Bien que ni le crime de piraterie maritime ni sa répression ne soient récents, la résurgence de cette forme de criminalité séculaire mais renouvelée la présente sous des aspects inédits, nécessitant la réadaptation de l’arsenal juridique la régissant à sa réalité nouvelle. Son régime traditionnel dérogatoire aux règles classiques du droit de la mer et aux règles de compétence et de juridiction, a pu ainsi s’étoffer par de nouvelles règles intégrant et reflétant les modes contemporains de production normative de la société internationale, ainsi que l’action des structures et acteurs non-étatiques. N’étant cependant pas un problème juridique stricto sensu mais aussi bien le reflet d’une situation présentant des problématiques structurelles plus générales, il demeure évident que la lutte plus durable contre la piraterie nécessite l’adoption d’une approche « globale » ou « holistique », associant à court et à moyen termes un point de vue sécuritaire et judiciaire mais visant également et surtout, une sortie de crise pérenne allant au-delà de l’endiguement de cette menace transnationale. / Neither the crime of piracy nor its repression are recent. The upsurge of this ancient form of criminality underlines new aspects which call the readaptation of the legal rules governing its repression. In addition to its traditional regime, new rules were consequently developped, reflecting contemporary modes of normative production and incorporating the action of non-State structures and actors. Because piracy is not exclusively a legal issue but rather encompasses several broader structural problematics, the fight against piracy requires on the other hand a global and comprehensive approach. This approach associates short-term security and judicial aspects, as well as long-term strategies going beyong simply containing piracy as a transnational threat to maritime security to ensure further stability.

Ce travail de thèse a pour objectif d’étudier l’évolution de l’« Europe des régions » au sein du Conseil de l’Europe de 1957 à 2010. L’histoire du fait régional au sein de l’Organisation de Strasbourg est caractérisée par trois périodes clés. La première période débute en janvier 1957, avec la première réunion de la Conférence européenne des pouvoirs locaux (CPL) et dure jusqu’en 1975, quand elle devient un organe permanent du Conseil de l’Europe et reconnaît officiellement lesrégions en son sein. Une deuxième période se dessine ensuite de 1975 jusqu’en 1994, date de la création du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe (CPLRE). Le Congrès a un nouveau rôle politique et une place bien déterminés dans l’architecture institutionnelle du Conseil, et il dispose de deux Chambres, à savoir une Chambre des régions et une Chambre des pouvoirs locaux. Une dernière période s’étale enfin de 1994 à 2010. Il s’agit pour les régions et le Congrès de contribuer à la stabilité démocratique du continent européen par les activités de suivi de la démocratie locale etrégionale, des élections et de la réalisation de plusieurs programmes de coopération. / This research studies the evolution of the “Europe of the regions” in the Council of Europe from 1957 to 2010. The history of regions in the Council of Europe can be divided in three key periods. The first one starts in January 1957, with the first meeting of the European Conference of Local Authorities (ECLA) and ends in 1975, when it becomes a permanent organ of the Council of Europe and recognizes officially the regions. The second period starts in 1975 and ends in 1994, when theCongress of Local and Regional Authorities is created. The Congress has a new political role and status within the institutional architecture of the Council of Europe. Two Chambers are created within the Congress, one for regional authorities and another one for local authorities. The last period spreads from 1994 until 2010. From 1994, the regions and the Congress work to achieve the new statutory role, which is contributing to the democratic stability of the European continent by monitoring local and regional democracy, observing local and regional elections and implementing new cooperation programs.

Comme la justice est le principe sur lequel la société humaine doit être fondée, dans quelle mesure Montesquieu est-il le philosophe de la justice ? Telle a été la question fondamentale de cette thèse : envisager la place de l'auteur de l'Esprit des lois et son rôle dans l'élaboration de la conception de la justice. Nous avons essayé de mettre en exergue quelles ont été sa contribution et son incidence dans le développement de l'idée de la justice, à la fois vis-à-vis du droit naturel et du droit positif. D'une part, son oeuvre a permis de comprendre que la justice naturelle est universelle, antérieure et supérieure aux lois positives. Dès lors, parce que l'esclavage est contraire au droit naturel, c'est au nom de cette justice immuable que Montesquieu l'a condamné. D'autre part, en examinant le rapport entre la justice et la liberté, l'auteur a indiqué comment cette justice peut s'épanouir en droit positif. Ce rapport implique la condamnation du despotisme et la nécessité de disposer de mécanismes efficaces visant à garantir la justice et la liberté contre ce danger. / Given the fact that justice is the principle on which human society must be based on, we should ask out selves in how far should Montesquieu be considered as the philosopher of justice? This question is the fundamental idea developed in this thesis: to consider the place of the author of The Spirit of Laws and his role in developing the concept of justice. We tried to highlight what his impact and contribution in developing the idea of justice, both in natural law and positive law has been. On the one hand, his work helped to understand that natural justice is universal, anterior and superior to positive laws. Therefore, because slavery is opposed to natural law, Montesquieu condemned it in the name of this immutable justice. On the other hand, by examining the relationship between justice and liberty, the author pointed out how justice flourishes in positive law. This relationship involves the condemnation of despotism and the need for effective mechanisms to ensure justice and liberty against the risk of despotism.

Les actes délégués ont été introduits en droit de l’Union européenne à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. Définis à l’article 290 TFUE comme des « actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif », les actes délégués apparaissent prima facie comme un instrument d’exécution du droit de l’Union, dans la continuité de la comitologie préexistante au traité de Lisbonne. Ils se distinguent pourtant des actes d’exécution de l’article 291 TFUE, qui sont adoptés « lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires ». Les actes délégués semblent ainsi formellement exclus de la fonction d’exécution. Par déduction, ils devraient alors participer à l’exercice de la fonction législative. Cette conclusion n’a cependant rien d’évident dès lors que les actes délégués sont qualifiés « d’actes non législatifs ». L’étude des actes délégués a pour objectif de clarifier cette apparente contradiction et démontrer que l’objet de la procédure de délégation de pouvoir induite par l’article 290 TFUE est de transférer des compétences de nature législative entre le Parlement européen et le Conseil d’une part, et la Commission d’autre part. Cette étude conduit à observer les incidences institutionnelles et substantielles des actes délégués pour évaluer leurs effets sur la production normative de l’Union. / Delegated acts have been introduced into European Union law following the adoption of the Lisbon treaty. Defined by article 290 TFEU as “non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act”, delegated acts appear prima facie as an instrument of implementation of EU law, in continuity with the comitology that existed before the Lisbon treaty. However, delegated acts differ from the implementing acts as defined by article 291 TFEU which are adopted “where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed”. Delegated acts thereby seem to be excluded from executive function. Instead, they should by deduction take part in the exercise of legislative function. This hypothesis is however not evident since delegated acts are referred to as “non-legislative acts”. The purpose of this thesis is to clarify this apparent contradiction and demonstrate that the aim of the delegation procedure under article 290 TFEU is to transfer a legislative power from the European Parliament and the Council to the Commission. This thesis assesses the institutional and substantive implications of delegated acts and their effects on the normative production of the Union.

Le présent texte porte sur l’état de la démocratie au Sénégal depuis l’alternance politique survenue en 2000. Adoptant une définition minimale de la démocratie – respect des libertés civiles et politiques, et tenue d’élections libres et justes – à laquelle il ajoute le principe de séparation des pouvoirs, son principal objectif est de répondre à la question suivante : pourquoi le fonctionnement de la démocratie est-il entravé au Sénégal? L’hypothèse avancée pour répondre à cette interrogation est la présence du néo-patrimonialisme. Celui-ci, par l’intermédiaire de la personnalisation du pouvoir et le clientélisme, sape le respect des règles démocratiques dans ce pays d’Afrique de l’Ouest. Pour analyser l’impact du néo-patrimonialisme sur la démocratie au Sénégal, ce mémoire privilégie le néo-institutionnalisme sociologique comme cadre théorique. Cette approche définit les institutions de façon large : celles-ci peuvent englober non seulement des normes formelles mais également des règles informelles. En vertu de cette approche, le néo-patrimonialisme et la démocratie représentent des institutions puisque le premier englobe un ensemble de règles informelles et le second un ensemble de normes et procédures formelles. Ces deux institutions structurent et façonnent le comportement des individus. Dans cette confrontation institutionnelle, les règles néo-patrimoniales influencent davantage l’action des élites politiques sénégalaises – notamment le chef de l’État – que les normes démocratiques. La vérification de l’hypothèse s’appuie sur des études sur la démocratie et le néo-patrimonialisme aussi bien au Sénégal qu’en Afrique. Elle se base également sur l’actualité et les faits politiques saillants depuis l’alternance. L’analyse est essentiellement qualitative et se divise en deux chapitres empiriques. Le premier de ceux-ci (chapitre II dans le texte) concerne la séparation des pouvoirs. Le but de ce chapitre est d’observer la manière dont l’actuel président de la République, Abdoulaye Wade, contrôle le parlement et la justice. Le second chapitre empirique (chapitre III dans le texte) se divise en deux sections. La première s’intéresse aux libertés civiles et politiques qui subissent des restrictions dues au penchant autoritaire de Wade. La seconde section porte sur les élections dont le déroulement est entaché par de nombreuses irrégularités : violence électorale, manque de ressources de l’autorité électorale, instabilité du calendrier électoral, partialité de la justice. L’étude confirme l’hypothèse, ce qui est très problématique pour la plupart des États africains. En effet, le néo-patrimonialisme est une caractéristique fondamentale de la gouvernance en Afrique. Ainsi, beaucoup de régimes du continent noir qui enclenchent ou enclencheront un processus de démocratisation comme le Sénégal, risquent de connaître les mêmes difficultés liées à la persistance des pratiques néo-patrimoniales. / This text is about state of democracy in Senegal since the political changeover in 2000. Using a minimal definition of democracy – respect of political and civil liberties, free and fair elections – completed by the separation of state powers, it aims to answer to the following question : why is the functioning of democracy hampered in Senegal? The hypothesis is that neopatrimonialism, through personalization of power and clientelism, hinders the respect of democratic rules in this West African country. To analyze the impact of neopatrimonialism on democracy in Senegal, this text draws from the sociological institutionalism as theory. This approach provides a broad definition of institutions which includes formal norms as well as informal rules. In this perspective, neopatrimonialism and democracy embody institutions because the former has a set of informal rules and the later a set of formal norms and procedures. These two institutions structure and shape the individual behaviour. In this institutional confrontation, the neopatrimonial rules have a deeper impact on the action of Senegalese elites, particularly the president. To verify the hypothesis, one refers to studies that analyze the link between democracy and neopatrimonialism in Senegal and in Africa. This text also takes into account current events and striking political facts since 2000. The analysis is essentially qualitative and divided in two empirical chapters. The first one (chapter II in the text) studies the separation of powers and how the Senegalese president, Abdoulaye Wade, control the parliement and courts. The second empirical chapter (chapter III in the text) is subdivided in two sections. The first section examines how civil and political liberties are restricted by Wade’s inclination to authoritarianism. The second section analyses the numerous irregular situations that characterize senegalese elections : violence, lack of ressources for the electoral authority, frequent change of electoral timetable, partiality of the justice. On the whole, the hypothesis is confirmed, which is problematic to most of subsaharian African states. Neopatrimonialism is a fundamental feature of African politics. Its persistence could constitute a source of difficulty for African regimes that begin or will begin democratization like Senegal did.

The environmental crisis threatens the fundamental values of the political liberal tradition. As the autonomy, the security and the prosperity of persons and peoples are jeopardized by political inaction, the legitimacy of the liberal constitutional order is compromised. Because of important collective action problems, the democratic processes are unfit to address the present crisis and protect adequately the natural environment. Two institutional solutions deemed capable of preserving the legitimacy of the functional domination at the heart of social order are analyzed. The first is the constitutionalization of a right to an adequate natural environment, which purports to circumvent the paralysis of legislative power. The second is the declaration of a limited state of emergency and the use of exceptional powers, which purports to circumvent the paralysis of both legislative and judiciary powers. Despite their legitimacy, the diligent application of these political solutions remains improbable. / La dégradation de l’environnement naturel menace les valeurs fondamentales de la tradition libérale que sont l’autonomie, la sécurité et la prospérité des personnes et des peuples. À ce titre, la légitimité morale de l’ordre constitutionnel libéral et la légitimité morale de l’autorité politique qui le représente sont toutes deux compromises. Or, les mécanismes démocratiques apparaissent pour de nombreuses raisons inaptes à assurer une protection suffisante de l’environnement naturel. Pour rétablir la légitimité des rapports de commandement et d’obéissance qui fondent l’ordre social, deux solutions institutionnelles sont analysées. La première consiste à constitutionnaliser un droit à un environnement naturel de qualité pour dépasser la paralysie du pouvoir législatif. La seconde consiste à déclarer un état d’urgence limité et à recourir aux pouvoirs d’exception, de manière à dépasser l’impotence législative et l’impotence judiciaire. En dépit de leur légitimité, la mise en œuvre de ces solutions politiques demeure improbable.

L'objet de cette étude est de considérer le modèle d'arbitrage dans l'environnement international ; ceci afin de donner une alternative aux modèles internationaux d'équilibre des actifs financiers. Dans un première approche, nous avons mis en évidence que la relation fondamentale du modèle d'arbitrage n'est pas exactement vérifiée. Cependant, et malgré certaines critiques du modèle d'arbitrage, celui-ci est cohérent sur le plan théorique et de plus, il est falsifiable. Nous avons alors réalisé une analyse empirique de ce modèle sur les échantillons d'actions de dix pays. Ce test indique que le modèle est rejeté dans quatre pays. Nous proposons ensuite une extension du modèle d'arbitrage au cadre international. Dans ce modèle international, des facteurs liés aux différents taux de change apparaissent en plus des facteurs traditionnels et ces nouveaux facteurs sont appréciés. Des relations concernant les taux de change et les primes de risques sont alors développées à partir de ce modèle qu'une confrontation empirique ne nous a pas permis de rejeter. Deux à quatre primes de risque sont appréciées selon l'échantillon considéré. Enfin, dans cette partie, est établie une définition de l'intégration financière. Nos tests indiquent alors que le marché mondial n'est pas intégré. En dernier lieu, nous avons tenté d'expliquer les différents facteurs influençant les rentabilités des actifs financiers. Nos résultats empiriques montrent que, soit au niveau mondial, soit au niveau national, les principales variables sont respectivement : le portefeuille de marché, la production et l'inflation

Le présent travail est une analyse du concept d’instrument qui en fait apparaître les exigences théoriques et demande si et dans quelle mesure le système de Thomas d’Aquin les remplit. D’abord, on montre que la notion d’instrument telle que Thomas la définit en général et conformément à l’aristotélisme dont il hérite — à savoir, comme un «moteur mû» — est contradictoire, dans la mesure où rien, d’après Thomas, ne peut être à la fois moteur et mû selon le même mouvement. Ensuite, on montre que la notion d’instrument telle que Thomas la redéfinit dans le contexte restreint de sa théologie sacramentelle — à savoir, comme ce qui «agit en vertu d’un autre» — échappe à cette contradiction, même si elle est, à son tour, problématique, parce qu’elle implique qu’un même pouvoir (virtus) transite de l’agent principal à l’instrument. Il faut étudier le modèle auquel Thomas renvoie — à savoir, l’être intentionnel des espèces sensibles — pour répondre à ce problème : il s’agit alors de montrer comment l’apparence peut être conçue comme une propriété en transit numériquement identique en plusieurs sujets (la chose, le milieu, le percepteur). Enfin, on justifie l’application de ce modèle au pouvoir instrumental grâce à deux thèses centrales de l’ontologie thomasienne des pouvoirs — à savoir, qu’ils sont distincts de la forme substantielle et qu’ils en fluent — qui reviennent à accorder au pouvoir, comme tel, le même statut ontologique qu’à l’espèce sensible, c’est-à-dire un être intentionnel (esse intentionale). On en conclut que ce qui fonde, en définitive, la causalité instrumentale, ce n’est pas tant la physique d’Aristote que l’ontologie des pouvoirs de Thomas. / The aim of this study is to offer a better understanding of instrumental causation in Aquinas. It starts by calling into question the idea that an instrument is a « moved mover ». Behind this apparently innocuous phrase lurks a contradiction, for, as Aquinas states, it is impossible for something to both be a mover and be moved according to the same motion. Having argued that this contradiction may not be satisfyingly solved, an alternate definition is suggested, according to which an instrument acts "in virtue of another". Indeed, according to Aquinas’s sacramental theology, an instrument acts insofar as it contains a certain power (virtus). This power isn’t its own, but the individual property of something else, namely the principal cause. The question here is to account for what seems to be a transferable trope: an individual power present both in the principal and in the instrumental cause. Aquinas does this by comparing the power in the instrument to the species of color in the air. We follow this cue. First, by understanding how a sensible species may be understood as numerically identical across different subjects, namely the sensible object, the medium and the perceiver. Second, by turning to Aquinas’s thesis that powers are distinct and flow from a thing’s substantial form. This, it is argued, amounts to granting powers the same ontological status as sensible species, namely intentional being (esse intentionale). The study concludes that it is not Aristotelian physics but Aquinas’s metaphysics of powers that ultimately grounds instrumental causation.

L’évolution contemporaine du droit privé des contrats est marquée par la multiplication des hypothèses dans lesquelles l’une ou l’autre des parties dispose de la possibilité d’agir seule sur le contenu ou le sort d’un contrat définitivement formé. Par exemple, depuis 1995, il est admis que l’une des parties à un contrat-cadre puisse seule fixer le prix. De même, en cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut, à ses risques et périls, procéder à la résolution du contrat. Ces deux types de prérogatives contractuelles appartiennent à une catégorie plus large que la doctrine désigne couramment sous le nom de « pouvoirs contractuels ». Or, les pouvoirs contractuels viennent perturber les règles traditionnelles du droit privé des contrats à deux égards. D’une part, les pouvoirs contractuels introduisent une logique unilatéraliste, synonyme d’inégalité, dans le contrat qui répond traditionnellement à une logique consensualiste synonyme d’égalité. D’autre part, le mécanisme des pouvoirs contractuels implique une redéfinition de la place du juge dans le contentieux contractuel puisque ce dernier ne devra plus nécessairement être saisi pour trancher les litiges entre les parties relatifs à l’exécution du contrat. Celui-ci sera saisi postérieurement à la modification des effets du contrat décidée unilatéralement, et ce, par la partie qui entend en contester la régularité. Consacrer une étude aux pouvoirs contractuels suppose donc de chercher à identifier plus précisément ce mécanisme qui vient introduire dans le contrat une logique de pouvoir qui n’est pas la sienne, puis, de tenter de définir les contours de l’intervention du juge. / The contemporary evolution of the private law of contracts is marked by the multiplication of the hypotheses in which one or other of the parties has the possibility of acting alone on the content or fate of a definitively formed contract. For example, since 1995, it has been accepted that one of the parties to a framework contract can only fix the price. Similarly, in the event of a serious breach by one of the parties, the other party may, at his own risk, proceed to the termination of the contract. These two types of contractual prerogatives belong to a broader category that the doctrine commonly refers to as "contractual powers". However, contractual powers disrupt the traditional rules of private contract law in two respects. On one hand, contractual powers introduce a unilateralist logic, synonymous with inequality, in the contract that traditionally responds to a consensualist logic synonymous with equality. On the other hand, the mechanism of contractual powers implies a redefinition of the judge's place in contractual disputes since the latter will no longer necessarily be seized to settle disputes between the parties relating to the performance of the contract. It will be seized after the modification of the effects of the contract decided unilaterally, and this, by the party who intends to contest the regularity. To devote a study to the contractual powers therefore presupposes seeking to identify more precisely this mechanism that introduces into the contract a logic of power that is not its own, and then attempts to define the contours of the judge's intervention.

[pt] Esta pesquisa tem como objeto a constitucionalização do Poder Judiciário sob o Império brasileiro, e a prática institucional e atuação política da magistratura de primeira instância, na província do Rio de Janeiro, entre os anos de 1824 e 1841. Esse constitucionalismo foi marcado pela indistinção entre funções executivas e judiciárias, e pela conciliação entre instituições herdadas do Antigo Regime, como a magistratura togada, nomeada, e instituições liberais, como a magistratura leiga, eleita. A matriz teórica do constitucionalismo moderno foi o liberalismo burguês revolucionário do século XVIII. Entretanto, o constitucionalismo liberal que serviu de referência para a Constituição brasileira de 1824 foi o da Carta Constitucional francesa de 1814 e da teoria de Benjamin Constant, que conciliavam uma monarquia com um Executivo forte, e um Judiciário subordinado àquele Poder. Direitos individuais e instituições liberais foram formalmente assegurados no texto constitucional, mas a separação dos poderes do Estado ficou seriamente ameaçada. No Brasil, o modelo de uma magistratura nomeada atuando ao lado de uma eleita, combinado à subordinação do Judiciário ao Executivo imperial e provincial, definiu novas relações de poder político, gerando tensões entre os atores históricos envolvidos. No momento de construção do Estado Nacional, o Poder Judiciário tornou-se um campo de prática política que oferecia grandes possibilidades de controle social e conciliação entre o poder local das oligarquias e o poder imperial. / [fr] Cette recherche a pour objet le processus d élaboration du Pouvoir Judiciaire sous l Empire brésilien, la pratique institutionnelle et l action politique de la magistrature de première instance, entre les années 1824 et 1841, dans la province de Rio de Janeiro. Cette démarche constitutionnelle résulte de l indiférenciation qui existait entre les fonctions exécutive et judiciaire, et de la conciliation entre les institutions héritées de l Ancien Régime, comme la magistrature professionnelle, nomée, et les intitutions libérales, comme la magistrature laique, élue. La matrice théorique du constitutionnalisme moderne a été le libéralisme de la bourgeoisie révolutionnaire du XVIII siècle. Néanmoins, le constitutionnalisme libéral qui a été la référence de la Constitution Brésilienne de 1824 fut celui de la Charte Constitutionnelle française de 1814, et de la théorie de Benjamin Constant, lesquelles conciliaient une monarchie avec un Pouvoir Exécutif fort et un pouvoir Judiciaire qui lui était subordonné. Des droits individuels et des institutions libérales furent donc formellement assurés dans le texte constitutionnel, mais la séparation des pouvoirs de l État était sérieusement menacée. Au Brésil, le modèle d une magistrature nommée agissant aux côtés d une magistrature élue, ainsi que la subordination du pouvoir Judiciaire à l Exécutif impérial et provincial ont défini de nouvelles relations de fonctionnement du pouvoir politique, donnant lieu à des tensions entre les acteurs historiques concernés. Au moment de la construction de l État National, le Pouvoir Judiciaire est devenu le champ d une pratique politique qui offrait de grandes possibilités de contrôle social et de conciliation entre le pouvoir local, les oligarchies, et le pouvoir impérial.