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171	La loi négociée en droit du travail / Reflection of collectively bairgained employment law Leguicheux, Manuela 23 November 2018 (has links) La place des acteurs sociaux lors de l’élaboration de la norme sociale légiférée se caractérise par une absence de reconnaissance constitutionnelle. L’autorité étatique est néanmoins consciente des vertus de la négociation collective. Même si la pratique existait auparavant, les pouvoirs publics ont permis de développer la négociation collective pré légiférante grâce principalement à l’introduction des articles L.1 à L.3 du Code du travail par la loi du 31 janvier 2007, conçus à l’image des procédures existantes en droit de l’Union européenne. L’association des acteurs sociaux au processus d’élaboration de la norme sociale a donc été favorisée. Pour autant, l’association des acteurs sociaux n’est pas totale. Le renforcement de leur légitimité est passé par une refonte du droit de la représentativité et du processus d’élaboration de la norme sociale mais une concurrence de légitimité est toujours visible entre une légitimité professionnelle détenue par les acteurs sociaux et une autre institutionnelle détenue par le Parlement. Au-delà du constat de l’association des acteurs sociaux au processus d’élaboration de la norme sociale, leur instrumentalisation semble avérée. Concernant la mise en œuvre de la loi négociée, la participation des acteurs sociaux à l’œuvre du législateur a été renforcée dans de nombreuses lois sociales. La répartition des compétences passe toujours par le législateur qui décide de laisser le pouvoir règlementaire dans les mains du pouvoir exécutif ou de le confier aux acteurs sociaux. Il est clair que les acteurs sociaux ne sont pas totalement libres lors de la mise en œuvre de la norme sociale même si la règle de la supplétivité est largement favorisée aujourd’hui. Lors du contrôle de la norme sociale négociée, les acteurs sociaux ont un rôle second alors qu’ils sont experts de l’application de la loi qu’ils ont négocié. Dans cette perspective, dans le processus de mise en œuvre de la norme négociée ils sont instrumentalisés par les pouvoirs publics. / The involvement of social actors in the legislative making of labour norms is not enshrined in the French Constitution. The State is nevertheless aware of the virtues of collective bargaining. Although it existed in practice before, the government has enhanced the development of prelegislative collective bargaining, mainly through the adoption of the law of January 31st 2007 that resulted in the introduction of articles L.1 to L.3 in the Labour Code, a process that was designed to mirror existing EU law procedures. As a consequence, the participation of social actors in the making of labour norms has been favoured. But this does not necessarily imply their full participation. The consolidation of their legitimacy is also the result of a redesign of the rules governing representativeness and the law making process in the labour field in general. However, a competition between the professional legitimacy of social actors and the institutional legitimacy of Parliament still exists. So, going beyond the simple acknowledgment of the involvement of social actors in the making of labour norms, we demonstrate that they have been instrumentalised. The role of social actors alongside the legislator in the implementation of such negotiated laws has been strengthened in many legislative instances. But Parliament is still in charge of dividing competences between social actors and the government when it comes to the attribution of regulatory powers, it can decide whether those powers should remain in the hands of the latter or should be entrusted to the former. It is clear that social actors are not entirely free when it comes to implementing social norms, although the use of suppletive rules is encouraged today. During control of the implementation of those negotiated laws, social actors play only a secondary role despite their expertise on the matter. In that respect, we conclude that their instrumentalisation is also established when it comes to the implementation of negotiated labour norms. Loi Négociation collective Participation Association Accords collectifs Acteurs sociaux Représentativité Légitimité Pouvoirs publics Constitution Élaboration Application Contrôle Évaluation Juge Union européenne Instrumentalisation Law Collective bargaining Participation Association Collective agreement Social actors Representativeness Legitimacy Public authorities Constitution Elaboration Implementation Control Law assessment Judge European union Instrumentalisation 344
172	Financiers du Prince ou "usuriers publics" ?le rôle des financiers piemontais dans les villes du duché de Brabant, XIIIe-XIVe siècle / Bankers of the Prince or "public usurers" ?the role of the piemontese bankers in the duchy of Brabant, XIIIth-XIVth century Kusman, Pierre-David 27 February 2008 (has links) Etude du rôle des banquiers piémontais au service des ducs de Brabant et de leurs rapports avec les différents pouvoirs: Prince, noblesse et villes.<p>Estimation de leur fonction économique et sociale au sein de la société urbaine brabançonne. / Doctorat en Histoire, art et archéologie / info:eu-repo/semantics/nonPublished Sciences humaines Histoire Usury -- History -- To 1500 -- Belgium Brabant (Duchy) -- History Brabant (Duchy) -- Kings and rulers Banquiers au bas Moyen Age usure pouvoirs villes brabançonnes
173	LE TRAITEMENT JURIDIQUE D'UNE SINGULARITÉ TERRITORIALE : LA ZONE CÔTIÈRE. ÉTUDE EN DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMPARÉ FRANCO ITALIEN. Rochette, Julien 10 July 2007 (has links) (PDF) Longtemps le littoral - symbole de mort, domaine des monstres redoutables - n'est resté qu'un « territoire du vide », déserté des populations et des voyageurs. La crainte que suscite alors ce milieu, hostile et répulsif jusqu'au XVIIIe siècle, n'exige aucunement l'adoption d'un corps de règles étoffées : la justification du droit, sa finalité sociale plus particulièrement, disparaît en effet dès lors que l'espace reste exempt de toute pression anthropique. Depuis le début du XXe siècle toutefois, le phénomène de littoralisation conduit à une multiplication des conflits d'usage auxquels la règle juridique doit faire face. Ainsi la gestion rationnelle des zones côtières impose-t-elle aujourd'hui une reconnaissance juridique de la spécificité de ce territoire singulier. À échelle internationale, la nature même du littoral et ses exigences de gestion intégrée semblent pourtant difficilement saisissables par le droit. Dès lors, comme pour d'autres matières relevant de la protection de l'environnement marin, le recours à l'approche régionale s'impose comme une démarche des plus pertinentes : en témoignent les initiatives menées par le système régional méditerranéen, dont les évolutions récentes laissent présager l'adoption du premier instrument juridique supra-étatique de protection du littoral. Dans cette attente, la préservation des zones côtières relève avant tout des droits internes. Ainsi, confrontés à des pressions souvent identiques, les zones côtières restent diversement appréhendées par le droit et font donc l'objet de stratégies de gestion distincte : c'est ce que révèle l'étude des systèmes juridiques français et italien. Littoral Gestion intégrée des zones côtières Gouvernance Recomposition des territoires <br />Intégration Mer régionale Système régional méditerranéen Plan d'action pour la Méditerranée Aires marines protégées Observance Responsabilité étatique Assistance technique Rivage Loi Littoral Schéma de mise en valeur de la mer Schéma de cohérence territoriale Eau Conservatoire national du littoral Décentralisation Intercommunalité Expérimentation normative Languedoc-Roussillon Corse Italie Régionalisation Emilie-Romagne Ligurie Sardaigne Domaine public maritime Paysage Urbanisme Amnistie Aménagement du territoire Équilibre des pouvoirs
174	L'équilibre des pouvoirs législatif et juridictionnel à l'épreuve des systèmes de protection des droits et libertés : étude comparée : États-Unis, Canada, Royaume-Uni / Separation of powers between courts and legislatures : the impact of human rights protection Bachert, Audrey 01 July 2017 (has links) Alors que la protection effective des droits et libertés est souvent conçue comme dépendante de leur garantie juridictionnelle, cette dernière implique une transformation de l'équilibre qui s'établit entre le juge, non élu, et le législateur, représentant du peuple souverain. À travers une analyse pratique des effets du travail juridictionnel sur l'activité législative, tels qu'ils se sont déployés aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni sur les quinze dernières années, il est possible d'évaluer les conséquences de la consécration de certains droits dans un catalogue opposable par le juge au législateur, en matière d'équilibre entre les pouvoirs législatif et juridictionnel. Si ces trois systèmes, aux traditions constitutionnelles éloignées, disposent chacun de mécanismes spécifiques pour assurer le respect des droits consacrés, plusieurs points de convergence peuvent être mis en lumière. Leur étude sera alors l'occasion d'appréhender dans une perspective renouvelée l'équilibre qui s'établit entre les deux institutions. Elle fera progressivement apparaitre l'idée d'une véritable collaboration du législateur et du juge en matière de protection des droits et libertés dans les démocraties contemporaines / Effective human rights protection is often perceived as being dependent upon their judicial enforcement. However, such a mechanism transforms the relationship between unelected judges and electorally accountable legislators. Through an empirical analysis of the effects of judicial review on legislation and legislative decision-making, in the United States, Canada and the United Kingdom, during the last fifteen years, the actual impact of the entrenchment of human rights in a written bill of rights will be assessed and evaluated. Even though these three countries have different processes to guarantee the respect of entrenched rights, and despite their long-settled and contrasting traditions, their systems are not as conflicting as it is often thought. This study finally leads to a better understanding of the relationship between judges and legislators in contemporary democracies and underlines the idea of a genuine collaboration of powers Canada Common Law Constitutionnalisme(s) Contrôle juridictionnel de la loi Déclaration écrite des droits Démocratie Dialogue constitutionnel Droits et libertés Etats-Unis Human Rights Act 1998 Royaume-Uni Séparation des pouvoirs US Bill of Rights Canada Canadian Charter of Rights and Freedoms Common Law Congress Constitutionalism(s) Constitutional Dialogue Court Democracy Human rights Human Rights Act 1998 Judicial Review Parliament Separation of Powers United Kingdom US Bill of Rights United States Written bill of rights
175	L’idee russe de l’Etat, contribution a la théorie juridique de l’Etat : le cas russe des origines au postcommunisme / The russian idea of the state contribution to the legal theory of the state : the russian case from its origins to the postcommunism period Lherbette-Michel, Isabelle 16 December 2013 (has links) Il existe une continuité dans l’« idée » russe de l’Etat qu’une analogie dans la continuité des systèmes ne reflète pas. De la Russie impériale à la Russie soviétique, l’Etat (Gosudarstvo) n’est pas conçu comme une entité abstraite et autonome. A la dimension césariste du pouvoir correspond la non-émergence, et du concept et de la réalité d’un Etat. Jusqu’en 1917, la conception russe du pouvoir est conditionnée par le discours idéologique – religieux. Après 1917, sa principale caractéristique est d’être subordonnée à l’idéologie, en tant qu’expression de la volonté du Parti communiste. L’Etat soviétique s’impose donc comme un Etat « de fait » et non comme un Etat « de droit ». La prédominance du discours idéologique entrave, à la fois, la constitution d’une culture de l’Etat, qui reste une culture du pouvoir, et la formation d’une culture de l’antériorité et de la supériorité du droit sur l’Etat. Après la désintégration de l’Union soviétique, la référence à la démocratie libérale et à l’Etat de droit devient un outil de la création d’une nouvelle légitimité pour l’Etat postcommuniste. L’entrée de la Russie dans la modernité politique nécessite une rupture avec les postulats idéologiques du passé. Or, la déconstruction du socialisme est un processus beaucoup plus complexe que la construction de la démocratie. Bien qu’ayant subi, sur plusieurs siècles, plusieurs types de transitions – de l’absolutisme de droit divin au socialisme, puis au postcommunisme -, l’Etat russe a donc conservé certains caractères constants et typiques qui en font, encore aujourd’hui, un modèle hybride, en tension entre autoritarisme et démocratie. / There is a continuity as concerns the « idea » of the state that an analogy with the different systems does not reflect. From imperial to Soviet Russia, the state (Gosudarstvo) is not thought of as an abstract and autonomous entity. Until 1917, the Russian conception of power is conditioned by the religious ideological discourse. After 1917, her main feature is one of submission to ideology, in other words the expression of the will of the Communist Party. The Soviet state stands out by its « de facto » nature, rather than a « de jure » state. The supremacy of the ideological discourse hampers both the constitution of a new state culture, which remains focused on power, and the formation of the precedence and the superiority of law over the state. After the disintegration of the Soviet Union, reference to liberal democracy and the rule of law becomes a tool in creating renewed legitimacy for the postcommunist state. Russia’s entry into political modernity demands a rupture with the ideological postulates of the past. The dismantlement of socialism is a much more complex process than the construction of democracy. Despite having been subjected, over centuries, to many types of transition – absolutism founded on divine right to socialism, then postcommunism -, the Russian state has always preserved certain features (be they constant or specific) that make it, and still today, a hybrid model pulling towards both authoritarianism and democracy. Antiquité Autocrate Autoritarisme Césarisme Communisme Constitution Cour constitutionnelle Discours Droit Droits de l’homme Elections Etat Etat de droit Etat de Kiev Etat impérial Etat libéral-Démocratique Etat postcommuniste Etat postsoviétique Etat russe Etat soviétique Etatique-Démocratique Fédéralisme Fédération de Russie Féodalisme Histoire Idée de l’Etat Idéologie Idéologique-Religieux Occident Parti communiste Pouvoir Président de la Fédération de Russie Russie Secrétaire général du Parti Séparation des pouvoirs Socialisme Totalitarisme Tsar Transition Union soviétique Antiquity Autocrat Authoritarianism Caesarism Communism Constitution Constitutional court Discourse Law Human rights Election State Rule of law State of Kiev Imperial state Liberal-Democratic state Postcommunist state Post-Soviet state Russian state Soviet state State-Democratic Federalism Russian Federation Feudalism History Idea of the state Ideology Religious ideological West Communist Party Power President of the Russian Federation Russia General Secretary of the Party Separation of powers Socialism Totalitarianism Tsar Transition Soviet Union 340
176	Les projets politiques et les fondements historiques de la communauté chiite au Bahreïn depuis l’indépendance 1971 / The political projects and the historical foundations of Shi’a in Bahrain since independence in 1971 Al shaikh, Aayat 12 May 2018 (has links) Le chiisme au Bahreïn est un phénomène sociopolitique complexe. A l’époque contemporaine, les projets politiques chiites transnationaux et nationaux ont connu une nouvel ascension. Les analyses politiques et médiatiques dominants réduisent souvent le chiisme dans le champ sociopolitique bahreïni aux projets politiques dominants en Iran, en Iraq, et au Liban, qui projettent le renforcement de leur pouvoir religieux et politique. Or, les chiites de Bahreïn sont souvent assimilés à des adeptes des politiques menées par les clercs influents outre le pays insulaire. Ils sont considérés comme des instruments de l’hégémonie des acteurs chiites. Ces grilles de lecture ne représentent qu’une approche réductrice et partielle du champ chiite. Certes, le chiisme bahreïni est influencé par les acteurs et les politiques régionales et transnationales, mais l’analyse de ses fondements et de son évolution démontre qu’il est spécifique à son contexte local. Le champ chiite local est façonné par des interactions sociopolitiques diverses, tels que des processus de socialisation politique, la transnationalisation, la pratique des rites particuliers, l’organisation des institutions, les relations avec l’Etat, etc. A l’époque contemporaine, les acteurs chiites bahreïnis sont influencés par des théories et des projets qui émanent de la sphère transnationale, cependant ils développent des projets sociopolitiques distincts. Dans ce contexte spécifique du Bahreïn, l’Etat même dominant, ne peut pas contrôler ses acteurs et leurs projets sociopolitiques, qu’ils soient transnationaux ou nationaux. / Shiism in Bahrain is a complicated socio-political phenomenon. The contemporary era is marked by a new rise of national and transnational shi’a political projects. Dominant political and media analysis consider shi’ism in the Bahraini context as a simplest extension of dominant political projects in Iran, Iraq, and in Lebanon.However, Bahraini shi’a are frequently assimilated to unconditional followers of influential non-Bahrainis clerics and their politics. In that framework, shi’a in Bahrain are considered as instruments of the shi’a actors’ hegemony. Those methods of interpretation appear superficial.Certainly, as we noted above, regional and transnational actors and politics affect the shiism in Bahrain, but the examination of its basis and its evolution demonstrate that it’s specific to the local schema. Various socio-political interactions shapes the local political sphere; such as political socialization processes,transnationalization, rites’ practicing, institutions’ organization's, relations avec the State, etc. In the contemporary period Bahrainis shi’a actors are indeed influenced by the theories and the projects stems from the transnational sphere, however, they develops their own and distinct socio-political projects. In this specific context, the State, even dominant, control neither these actors, nor their projects whether they are transnational or nationals. Achoura Akhbarisme Ahl al-bayt Ayatollah Chiisme Chiisme duodécimain Fatwa Fiqh Imam Ja ‘farite Madhab Maraj ‘ Marja ‘iyya Taqqiya Taqlid Umma Usûlisme Wahhabisme Sunnisme Sunnite Chiite Wilâya al-faqîh Waqf Projets politique Association politique Islam Parlement Élection Démocratie Institutions Institutionnalisation Démocratisation Politique Abolition Constitution Séparation de pouvoirs Conflit Confession Confessionalisation Etat Transnationnalisation Sphère Insurrection Groupuscule Militarisation Intifada Procession Fondements historiques Communauté Histoire Mémoire collective Laïcité Islamisation Clerc Réforme Parti Hawza Ashoura Akhbararism Ahl al bayt Ayatollah Chiism Fatwa Feqh Hawza Imam Ja ‘farit Madhab Maraj ‘ Marja ‘iyya Taqqiya Taqlid Umma Usulism Wahhabism Sunnism Sunni Shi 'a Wilaya al-faqih Waqf Political projects Political association Islam Parlement Election Democracy Institutions Institutionalization Democratisation Politics Abolition Constitution Separation of powers Conflict Confession Confessionalization State Transnationalization Sphere Insurrection Groupuscule Militarization Intifada Processions Historicals foundations Community History Collective memory Secularism Islamization Clerc Reform Party 956

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