Cette étude traite des difficultés que rencontrent les travailleurs agricoles salariés dans l’exercice de leur droit à la liberté d’association et à la négociation collective. Ils sont souvent exclus des régimes législatifs nationaux de protection des droits syndicaux ou restreints dans leur capacité de les exercer en dépit du fait qu’ils sont parmi les plus pauvres et mal nourris de la planète et donc requerraient une protection accrue. Quelles sont les causes historiques de ce traitement discriminatoire (première partie) ? Comment le droit international du travail contribue-t-il à remédier à cette situation (deuxième partie) ? En quoi est-ce que le droit international du travail a-t-il influencé le droit interne canadien pour la protection des travailleurs agricoles salariés (troisième partie) ? Les causes du traitement singulier accordé à ces travailleurs remontent aux origines mêmes de l’agriculture. Consciente des caractéristiques particulières de cette activité, l’Organisation internationale du travail affirmera dès le début du 20e siècle qu’il est injustifié d’empêcher les travailleurs agricoles salariés de se syndiquer. Elle insiste sur la valeur fondamentale des droits syndicaux devant différents forums onusiens et favorise leur promotion à travers l’élaboration de normes du travail mais également d’instruments de soft law, considérés mieux adaptés dans un contexte contemporain de mondialisation. Ce droit international du travail influencera ensuite l’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés par les tribunaux canadiens dans leur analyse de la constitutionnalité de l’exclusion totale ou partielle des travailleurs agricoles salariés des régimes législatifs de protection des droits syndicaux. / This study analyses the difficulties faced by agricultural workers exercising their rights to freedom of association and collective bargaining. These workers often find themselves excluded from national legislation providing for the protection of union rights, and when these rights are provided to them, their ability to exercise them is limited. Being amongst the poorest human beings on earth, agricultural workers would instead require stronger protection. What are the historical causes of this discriminatory treatment (part one) ? How has international labour law helped to correct this situation (part two) ? In what way did international labour law influence canadian domestic law in regard of the protection of wage earning agricultural workers (part three) ? The reasons for the singular treatment of this class of workers go back to agriculture’s very roots. Conscious of the particular characteristics of this activity, the International Labour Organisation asserted, at the very beginning of the 20th century, that no justification stood to limit the rights of agricultural workers to unionize. It later insisted on the fundamental value of union rights in front of diverse UN forums and favoured their promotion for agricultural workers through the elaboration of labour standards as well as extensive use of soft law tools, considered more suited to the globalised world. International labour law also contributed to the interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedom by Canadian courts in their analysis of the constitutionality of total or partial exclusion of agricultural workers from legislation protecting union rights.

En prenant l’exemple des entreprises pétrolières multinationales, cette thèse tente de clarifier l’état actuel du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui, d’un point de vue juridique, relève du « soft law», et à dessiner la frontière entre le « hard law » et le « soft law», dans le but de mettre en lumière la différence entre les fonctions de ces deux types de droit et de dissiper les attentes irréalistes envers le concept de responsabilité sociale des entreprises. S’alignant avec cette logique, les contextes de la responsabilité sociale des entreprises ont d’abord été explorés, y compris l’évolution et les controverses autour de ce concept, ainsi que les instruments qui le sous-tendent et le mettent sur un pied solide, lesquels représentent certaines caractéristiques communes (diversité, flexibilité, inclusion des valeurs pionnières, etc.) pour être acceptés et engagés par les entreprises. Par ailleurs, a aussi été analysée la tendance au durcissement des règles nationales en cette matière, qui peut être constatée dans les pays développés et dans certains pays en développement. Puis, trois sujets, à savoir l’environnement, les droits de l’Homme et la lutte contre la corruption, ont été choisis et traités, pour, d’une part, exposer comment le « hard law » agit sur eux, ses faiblesses tant dans les pays en développement que dans les pays développés, et ses effets sur les performances réelles des entreprises pétrolières multinationales, et, d’autre part, déployer la contribution de la responsabilité sociale des entreprises sur ces thèmes. Enfin, les dynamiques de la responsabilité sociale des entreprises ont été recherchées. Certaines parties prenantes, comme les gouvernements, les investisseurs socialement responsables, les concurrents ou les ONG, ont un potentiel conséquent pour pousser les entreprises pétrolières multinationales à adopter une approche socialement responsable, tandis que certaines parties prenantes, comme les consommateurs responsables, restent un facteur faible pour la prise de décision de ces entreprises. / Examining the example of multinational oil companies, this article tries to make clear the actual situation of the concept of corporate social responsibility, which from legal perspective belongs to soft law, and to draw a line between hard law and soft law, aiming to highlight the difference in functions of these two laws and to dispel unrealistic expectations of corporate social responsibility. Along these lines, this article firstly explores the context of corporate social responsibility, including its evolution, controversies around it, and the underpinning instruments that put it on a solid footing. These instruments represent a couple of common characteristics (diversity, flexibility, inclusion of pioneer values, etc.) that make them accepted by companies as commitment. Furthermore, both developed countries and some developing countries have seen a trend to strengthen national-level rules in this area. Secondly, three subjects, i.e., environment, human rights and anti-corruption, are selected and analyzed to show how hard law functions, its weaknesses in both developing countries and developed ones, and its effects on the actual performance of multinational oil companies, and also to explore what contribution the corporate social responsibility can make. Finally, the dynamics of corporate social responsibility is discussed. Some stakeholders, such as government, socially responsible investors, competitors and NGOs, have great potential to push multinational oil companies to adopt a socially responsible approach, while some other stakeholders, such as responsible consumers, remain a weak factor in the decision-making of these companies.

This work is intended to analyze circumstances leading to OCDE’s report on tax bases erosion and shifting benefits. Inconsistency of tax systems and unilateralism in current economic globalization framework might have led to asymmetric tax situations, mostly exploited by multinational companies. Means and tools used and proposed by several international institutions in order to implement legally binding actions through soft law and acceptance by different countries as method used in the fight against tax avoidance and fraud are also discussed. / El trabajo propone al lector un análisis de las circunstancias que han dado lugar al Informe de la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económico (OCDE) sobre la erosión de bases imponibles y la traslación de beneficios. En el contexto actual de globalización económica, la falta de coherencia de los sistemas fiscales y el unilateralismo han podido dar lugar a situaciones fiscales asimétricas, en gran parte aprovechadas por las multinacionales. Son también objeto de examen los medios e instrumentos utilizados y propuestos por distintas instituciones internacionales para implementar sus acciones con fuerza legal, en concreto, a través del soft law y su aceptación por parte de los distintos Estados, como método utilizado en la lucha contra la evasión y fraude fiscal.

Le droit des organisations internationales a été le lieu d’une belle querelle d’école entre les détracteurs et les adeptes de la normativité relative. Il en va de même des rapports de systèmes, qui divisent la doctrine entre les monistes (en voie de disparition), les dualistes et les non-alignés. Aborder le thème du traitement du droit dérivé par les ordres juridiques internes c’est prendre le risque de s’égarer dans ces tourbillons doctrinaux. Si l’on accepte que le point de vue du juge interne est pertinent pour la détermination de la force normative du droit dérivé, on comprend que le premier débat semble dépassé : le juge admet que le droit institutionnel est du droit, qu’il soit obligatoire ou non. Se pose dès lors la question de la capacité de ce droit à être source de droits et obligations dans l’ordre interne. On remarque qu’à cette fin, l’ensemble des ordres juridiques examinés exige l’incorporation des actes institutionnels, mais aussi que les juges internes accordent de la place à des formes de reconnaissance des effets des actes institutionnels déconnectées de l’incorporation. Ces tendances convergentes démontrent à la fois que le clivage monisme/dualisme n’est pas décisif, mais aussi que la pensée dualiste ne reflète pas fidèlement les modalités d’interaction entre les ordres juridiques dans le monde pluraliste. La reconnaissance participe d’un principe de coordination et non pas de séparation des ordres juridiques, qui se prolonge par ailleurs dans les solutions aux conflits normatifs, ainsi que dans les modalités et les effets du contrôle, par les juges internes, des normes institutionnelles. / The law of international organisations has been the theatre of passionate academic debate between the detractors and the disciples of the relative normativity. The same can be said about the relations between the legal orders, which divide the doctrine into monists, dualists and non-aligned. Analysing the topic of the place of institutional law in domestic legal orders is taking the risk of losing one’s way in these doctrinal whirls. If we take for granted that the point of view of the domestic judge is relevant for appreciating the normative force of institutional law, we may say that the first debate seems outdated : the domestic judge recognizes that the law produced by international organisations is law, whether is binding or not. The following question is to what extent the norms thus produced may be source of rights and obligations in the internal legal orders. The entire range of legal orders examined requires for institutional law to be incorporated for that purpose. The domestic judges leave nonetheless the door opened to other forms for taking into account some of the legal effects of institutional acts. These convergent tendencies show both that the monist/dualist divide is immaterial for the legal status of these acts and that the dualist doctrine does not accurately reflect the modalities of interaction between the legal systems in the world of pluralism. The recognition of unincorporated legal norms, which triggers consequences in terms of conflict of norms and judicial review of institutional law, stands in favour of a model of coordination and not of separation of the legal orders.

Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement des concentrations transnationales dans le monde et d’une multiplication des systèmes de contrôle des concentrations. Alors que les enjeux économiques revêtent désormais une dimension internationale, les mécanismes juridiques de régulation demeurent cantonnés à une échelle nationale ou régionale. En effet, la soumission d’une même opération de concentration à différents régimes de contrôle engendre plusieurs problématiques juridiques, dont le risque d’être confronté à des décisions contradictoires ou incohérentes rendues par différentes autorités de la concurrence. Ceci dit, il nous semble que des mécanismes juridiques pour réguler les concentrations transnationales s’imposent. S’agissant d’une réalité au niveau européen, la « régionalisation » du droit de la concurrence apporte une aide précieuse à ces problématiques. Au niveau mondial, différentes approches de solution sont envisageables. Cette thèse soutient, à court terme, la convergence des règles et des pratiques, afin de réduire les inconvénients associés au contrôle des concentrations transnationales, accompagnée, à long terme, par l’adoption de certaines règles contraignantes au sein de l’OMC. / In the past decades, the number of transnational mergers worldwide has significantly increased. Merger control systems follow the same trend and have proliferated during this period. While economic issues are globalized, legal mechanisms remain national or regional. The notification of one single merger to different merger control systems raises several legal issues, in particular with respect to the risk of achievingcontradictory or incoherent decisions from different competition agencies. Thus, revised legal mechanisms are required in order to adequately regulate transnational mergers. A“regionalization” of merger control, as set by the European experience, offers useful insights towards proposals to deal with these issues. In a global perspective, several alternative approaches are possible. This thesis supports, on the short-term, a permanent convergence of rules and practices to reduce problems related to transnational merger control, followed, on the long-term, by the adoption of certain binding rules within the WTO.

Les crimes de guerre constituent des violations graves du droit international pénal. Cependant, chaque nouveau conflit, qu'il ait un caractère international ou non, donne lieu à la perpétration de tels crimes. Pourquoi ? Y aurait-il des éléments prédisposant aux comportements de violence ? Le XXe siècle est le siècle de la justice internationale pénale caractérisée par la mise en place de tribunaux militaires internationaux après la découverte des atrocités de la Seconde Guerre mondiale, puis de tribunaux internationaux « ad hoc » pour se terminer par l'instauration d’une Cour internationale permanente en matière pénale. Les tribunaux ad hoc instaurés pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ont permis que soient appliquées aux conflits armés non internationaux, les conventions internationales définissant les règles régissant les conflits armés internationaux. Quel a été l’impact de la jurisprudence de ces tribunaux sur la notion de crime de guerre ? Enfin, même si la mise en place de la Cour pénale internationale constitue un espoir dans la lutte contre l’impunité, son Statut souligne le difficile équilibre qu’elle opère entre la souveraineté des États et la volonté d’une justice universelle. Aux côtés de la justice institutionnelle est apparue la « justice transitionnelle », dont l’un des objectifs est de permettre la transition entre le temps de guerre et le temps de paix, dans les meilleures conditions possible, et ce, malgré les dilemmes auxquels elle doit faire face. Après tout, un retour rapide à une paix durable n’est-il pas préférable ? La justice transitionnelle nous emmène à nous poser la question suivante : faut-il juger ou pardonner les crimes de guerre ? / War crimes are serious violations of international criminal law. However, each new conflict, international or non-international, gives rise to the commission of war crimes. Why ? Does-it have factors that predispose to violent behaviours ? The 20th century is the century of international criminal law which is first characterized by the establishment of international military tribunals after the discovery of the atrocities of World War II, then international tribunals « ad hoc », eventually it ends by the introduction of an international criminal court. International Criminal Tribunals established for former Yugoslavia and Rwanda have permitted the application of International Conventions, defining armed conflict’s rules, to non-international armed conflicts. What was the impact of these tribunals’ case laws on war crime concept ? Eventually, even if the establishment of International Criminal Court gave hope to combat impunity, its status highlights the delicate balance between states’ sovereignty and the willingness of universal justice. Transitional justice was introduced to complete or to replace institutional justice in some cases. One of transitional justice’s objectives is to make a transition a transition between wartime and peacetime as smooth as possible even if many challenges remain. In fact, the fast restoration of lasting peace would it not be better ? The transitional justice leads us to wonder if we have to judge or forgive war crimes ?

Malgré les difficultés que recèle la démarche visant à ériger un cadre juridique pour les pratiques liées à la bioéthique, à l’internet ou aux produits dangereux, les décideurs publics ont été contraints d’intervenir pour réguler ces pratiques. Ils n’ont d’ailleurs pas renoncé à élaborer des dispositions juridiques spécifiques. Mais l’étude systématique de ces dernières montre que pour parvenir à encadrer le développement de la technoscience les autorités publiques françaises comme les autorités publiques internationales ont opéré depuis les années 1970 des transformations nombreuses et parfois radicales des mécanismes juridiques qui constituent le soubassement des processus d’élaboration du droit.Il fut d’abord nécessaire de transformer l’organisation et le fonctionnement des instances publiques consultatives, de sorte de leur garantir une plus grande indépendance, d’étendre leur influence sur les groupes sociaux concernés et d’accroître leur capacité à coopérer. Il fallut également redéfinir la place de la rationalité scientifique dans les processus d’élaboration des textes juridiques et renforcer parallèlement l’exigence de prise en considération des opinions émanant des citoyens. Enfin, on dut accepter que les normes juridiques elles mêmes n’émergent des textes ainsi adoptés qu’à la faveur de recoupements et d’interprétations dépendants d’acteurs institutionnels relevant de différents ordres juridiques et étant plus ou moins libres de collaborer.Au total, même s’il est possible de rationaliser certaines étapes des processus décisionnels publics, l’émergence de la norme juridique demeure trop incertaine pour que l’on puisse y voir un bien comme les autres. / In spite of the difficulties inherent in trying to establish a legal framework for the practices linked to bioethics, the internet and dangerous substances, decision-makers have had to step in to regulate these practices. Indeed, they are continuing to devise specific legal measures. However, a systematic study of the said measures shows that to control techno scientific development, French and international authorities alike have, since the nineteen seventies, made numerous changes, sometimes extreme, to the legal mechanisms that constitute the foundations of the law-making process. First of all it was necessary to modify the organisation and workings of advisory bodies so as to guarantee more independence, greater their influence on the social groups concerned and increase their level of cooperation. Another crucial change was to redefine the status of scientific rationality in the elaboration of legal documents and at the same time reiterate the need to embrace citizens’ viewpoints. Finally, it had to be accepted that the legal norms themselves would reflect the interpretations of institutional parties from different legal systems with limited room for collaboration. All in all, even if it is possible to rationalise certain stages of the law-making process, the uncertainty surrounding the emergence of the legal norm is such that it cannot be likened to an end-product in the manufacturing process.

L’étude du renouvellement normatif du droit des contrats conduit à présenter le phénomène avant d’envisager sa portée. En premier lieu, ce phénomène est aisément observable et met en évidence deux crises : une « crise de croissance » et une « crise de normativité ». Toutes deux confirment une tendance à l’instrumentalisation des normes qui se veulent désormais harmonisatrices, protectrices, modèles ou encore persuasives. La part de nouveauté réside dans leur texture, leur élaboration ou encore leur mise en œuvre. Et les difficultés engendrées par ce renouvellement concernent l’articulation des diverses normes qui régissent le droit des contrats, ainsi que leur intégration au sein de l’ordre juridique interne.En second lieu, il s’agit de se questionner sur l’intérêt et l’influence de ce renouvellement à travers sa capacité à produire des effets sur le modèle contractuel. Au regard de la récente réforme, le renouvellement normatif a vraisemblablement participé à la modernisation du Code civil puisque des mouvements convergents vers la souplesse contractuelle et la sécurité juridique sont observés. Cependant, la limite des effets de ce renouvellement apparaît car il ne provoque pas une modélisation du droit des contrats qui permettrait de maintenir une cohérence malgré les transformations majeures à l’œuvre en la matière. / The study of the normative renewal of contract law requires a general presentation of the phenomenon before taking an in-depth look at its impact. Firstly, this phenomenon is easily noticeable and calls attention to two crisis : a “growth crisis” and a “normative crisis”. Both highlight a tendency to exploit norms by making them instruments of harmonization, protection, standardization or persuasion. The innovation comes from their substance, their elaboration or their enforcement, however, the articulation of the various contract law norms and their integration within the domestic legal order raise many issues that need to be addressed. Secondly, this renewal’s potentiality to influence and impact contractual models needs to be questioned. Taking the recent reform into account, it seems that the normative renewal has taken a major role in the modernization of the Civil code. Indeed, converging movements towards both contractual flexibility and legal security are visible. However, this normative renewal movement is still unable to promote a modelling of contract law that would allow it to maintain its coherence in spite of the major transformations taking place. As such, the normative renewal of contract law shows its limits.

This thesis examines responses to the problem of stock market short-termism ('SMST'). SMST is defined as investors preferring short-term financial returns over potentially more profitable longer-term investment opportunities. Such short-termism may result in serious real-world consequences. Company executives appear to respond to short-term pressures in ways that jeopardize the long-term sustainability of listed companies negatively impacting investors and other stakeholders including employees, customers and the community at large. This thesis provides an original contribution to the academic literature via an in-depth examination of all significant regulatory and financial industry efforts meant to reform SMST in major capital markets after the global financial crisis of 2007-2009. I hypothesize that the extensive discussion of the SMST issue has generated substantial reforms. Based on an analysis of the implemented reforms, I reveal that the anticipated surge of SMST reform has not occurred. I then explore why the widespread SMST discussion has not resulted in greater reform efforts. This examination reveals the complex nature of the SMST problem and the evidentiary issues inherent in viably identifying and measuring the harms of SMST. However, I determine that there is probable cause for concern justifying SMST reform measures. Further, I conclude that SMST issues arise because investors are biased towards short-term returns when calculating risk. This bias is evident in share pricing, meaning that share prices are not a reliable indicator of fundamental corporate value. Based on this conclusion, an original dual pathway for SMST reform is proposed. This dual pathway indicates that SMST reform measures must either: (1) reduce the actual or perceived excessive discounting of future returns by investors (i.e. make share prices better reflective of long-term value); or (2) cut-off the transmission mechanisms of SMST into the listed company (i.e. sever the link between share prices and corporate decision-making). Assessing the reforms against this dual pathway reveals that few of the reforms are conceptually effective. Of the few reforms that are conceptually effective, most are relatively 'light' touch. A 'light' touch approach may not be problematic, however, as such measures are easier to implement than 'hard' law. In the case of regulatory reforms, a 'light' touch approach provides scope for flexibility to minimize the many potential harms associated with 'hard' law measures. Consequently, this thesis concludes that SMST reform is more likely to occur if reformers pursue a 'lighter' touch approach meant to reduce excessive discounting of future returns and 'nudge' capital markets away from their harmful short-termism focus.

Dans quelle mesure le renouvellement des sources du droit des affaires influe-t-il sur son évolution ? Telle est la question à laquelle cette étude s’efforce de répondre. L’intérêt d’examiner une telle question se pose aujourd’hui comme une nécessité pour deux raisons principales. La première est que ce domaine du droit est marqué par un foisonnement normatif sans précédent. Effectivement, outre l’émergence de nouvelles sources dans cette branche du droit, on assiste parallèlement à la mutation de ses sources traditionnelles que sont : la loi, la jurisprudence et les usages. Parmi les nouvelles sources, un grand nombre relève du droit souple. La thèse démontre comment celles-ci peuvent être admises au Panthéon des sources de la vie des affaires. La deuxième tient à la mondialisation, qui exacerbe la concurrence entre systèmes juridiques au « sein et en dehors de l’Union européenne ». Dans ce contexte, il est important de vérifier si le renouveau des sources du droit des affaires français favorise ou handicape sa compétitivité. En conséquence, la codification du droit des affaires, son attractivité, son assise épistémologique sont examinées sous le prisme du renouveau des sources de ce domaine du droit. La recherche montre, un droit des affaires renouvelé par ses sources, car celles-ci le rendent plus flexible, l’unifie et renforce son assise épistémologique. Mais ce renouveau doit aussitôt être relativisé, car il génère corrélativement aux avancées qui viennent d’être évoquées de l’insécurité juridique dans la vie des affaires.L’étude propose une approche renouvelée des sources du droit des affaires, et suggère une nouvelle définition du concept de source formelle. Elle ambitionne ainsi de contribuer à l’évolution de la théorie générale des sources du droit. / To what extent does the renewal of business law sources influence its development? This is the question this study seeks to answer. The need to address such an issue arises today as a necessity for two main reasons. The first is that this area of law is marked by an unprecedented proliferation of standards. Indeed, in addition to the emergence of new sources in this branch of law, we are witnessing a parallel shift in its traditional sources: law, jurisprudence and practices. Many of the new sources are soft law. This thesis demonstrates how they can be admitted to the pantheon of the sources of the business world. The second is globalization, which exacerbates competition between legal systems "within and outside the European Union". In this context, it is important to verify whether the renewal of the sources of French business law favours or hinders its competitiveness. Consequently, the codification of business law, its attractiveness and its epistemological basis are examined from the perspective of the renewal of the sources of this field of law. Research shows that business law is renewed by its sources, because they make it more flexible, unify it and strengthen its epistemological basis. This renewal must however be put into perspective as it generates legal uncertainty in business world as a consequence of the aforementioned developments.The study proposes a renewed approach to the sources of business law, and suggests a new definition of the concept of formal source. In this way, it aims to contribute to the evolution of the general theory of the sources of law.