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11	Les clauses de fin de contrat / End-of-contract clauses Frasson, Vanessa 24 October 2014 (has links) Les clauses de fin de contrat illustrent l’importance de la liberté contractuelle. La pratique s’est emparée de cette période de l’« après-Contrat » sous le contrôle de la jurisprudence, dans le relatif désintérêt du législateur.Les fins du contrat sont diverses. La fin peut être retardée par le biais de la prorogation du contrat. La fin peut être prématurée : elle peut être une fin brutale et définitive par le biais de la clause résolutoire, la continuité de ce qui était par l’arrivée du terme extinctif, ou encore la venue de quelque chose de nouveau par le biais d’une clause de caducité. La fin peut n’être qu’un passage vers un autre contrat par le biais de la reconduction. Il en ressort un flou théorique nécessitant une construction juridique. Il peut être proposé de scinder le temps de l’après-Contrat en trois temps. Le premier temps, les parties satisfaites de leur relation vont chercher à la faire perdurer. Les clauses de fin de contrat ont alors pour finalité la préservation de la pérennité du lien contractuel entre les parties. La deuxième période porte sur les modes d’extinction du contrat. La sortie de la relation contractuelle est devenue un enjeu important nécessitant le recours à différents mécanismes juridiques tels que la clause de dédit, la condition résolutoire ou encore la clause résolutoire.La troisième période peut être désignée comme la période de liquidation du passé contractuel comprenant deux séries de clauses : celles liquidant le passé contractuel (notamment la clause de non-Concurrence et la clause de confidentialité) et celle s’intéressant à l’avenir post-Contractuel. La fin du contrat doit être distinguée de la clôture de la relation contractuelle désignant la cessation de toutes les obligations post-Contractuelles et de leurs conséquences. Ainsi loin d’être secondaires, ces clauses de fin de contrat composant la période de l’après-Contrat sont fondamentales pour toute relation d’affaires continue. / End-Of-Contract clauses illustrate the significance of contractual freedom. Practice took hold of this “post-Contractual” period under the control of established precedents, in the relative disinterest of lawmakers.The types of contractual ends are diverse. The end may be delayed by means of prolongation of the contract. The end may come prematurely: it may come suddenly and definitively by means of a termination clause, the continuity of that which was by the arrival of the extinctive term, or the arrival of something new by means of a sunset clause. The end may only be a passage to another contract by means of renewal. This results in a lack of theoretical clarity that requires a legal structure. It may be proposed to divide the post-Contractual period into three parts. In the first part, parties satisfied with their relationship will seek to have it continue. The end-Of-Contract clauses thus serve the purpose of preserving the durability of the contractual bond between the parties. The second part involves the manner of termination the contract. Closing the contractual relationship has become an important matter that requires resorting to different legal mechanisms such as the forfeiture clause, the termination condition or the termination clause.The third part may be referred to as the period of liquidation of the contractual past including two series of clauses: those liquidating the contractual past (notably the clause of non-Competition and the clause of confidentiality) and those concerning the post-Contractual future. The end of the contract must be distinguished from the close of the contractual relationship designating the cessation of all post-Contractual obligations and their consequences. Thus, far from being secondary, these end-Of-Contract clauses affecting the post-Contractual period are fundamental for any ongoing business relationship. Durée contractuelle Terme Caducité Droit de résiliation unilatérale Préavis Prorogation Reconduction Résiliation Résolution Clause résolutoire Rétroactivité Condition résolutoire Dédit Obligations post-Contractuelles Restitutions Responsabilité Confidentialité Concurrence Duration Term Sunset claus Unilateral rights of termination Suddenly termination of contract Notice Prolongation Renewal Termination Termination Termination clause Retroactivity Termination condition Forfeiture clause Post-Contractual obligations Restitutions Responsability Confidentiality Competition 340
12	Genèse du Code de la Nationalité Française : (1789-1927) / Genesis of the French Nationality Code : (1789 -1927) Berté, Pierre 28 October 2011 (has links) La thèse se propose de retracer et d’expliciter, à travers l’évolution des règles du droit de la nationalité française, la signification et le contenu de la loi du 10 août 1927, qui la première fut qualifiée de code de la nationalité. En adoptant sur le sujet un angle d’étude nouveau et en conduisant une analyse systématique et essentiellement juridique des fondements ainsi que des conséquences de l’adoption de telle ou telle règle du droit de la nationalité, nous montrons comment et pourquoi les critères traditionnels du droit commun de la nationalité furent progressivement modifiés non seulement en fonction de grands évènements historiques, mais également en raison des effets juridiques (droits et obligations) que la nation entendait conférer à la qualité de Français. Au cours de cette évolution nous insistons d’autre part sur l’influence décisive de différentes branches du droit français (privé, public, pénal, procédural, international), et sur celle des droits spéciaux de la nationalité (traités, conventions, droit colonial). Ceci conditionne la nature juridique et donc l’architecture du droit de la nationalité depuis la restructuration du coeur de ce droit (1789-1804) jusqu’à l’ébauche d’un corps de droit (1804-1889) et enfin la préparation d’un code (1889-1927). L’ensemble du processus aboutit en 1927 à l’émergence d’une matière juridique autonome, certes non encore parfaitement identifiée, codifiée, harmonisée dans toutes ses branches, mais suffisamment distincte pour qu’elle soit placée en dehors du Code civil. / The purpose of this study is to explain, through the evolution of French Nationality rules, theorigins and the meanings of the 10 august 1927 Law. This law was the first legal text to beseen as a nationality code. We set out how and why the usual requirements of nationality havebeen progressively modified since 1789 to 1927, not only under the influence of historicalevents, but also in relation with legal effects expected (rights and obligations) by the FrenchNation. Following this evolution, we pay a particular attention to several parts of the Frenchlaw (private, public, penal, international or procedural) and special rules (treaties, conventions,colonial law) linked to nationality. Since the restructuration of its heart until the making of acode, we examine the evolution of the legal corpus. In 1927, at the end of the general process,a legal and autonomous subject appears: even if it is not yet entirely identified, codified andharmonised in all its parts, it can take place out of the French Civil Code. Nationalité française Citoyenneté Étranger Loi du 10 août 1927 Loi du 26 juin 1889 Code de la nationalité Corps de droits de la nationalité Droit du sang Droit du sol Domicile Service militaire Droit colonial Traités Conventions Rétroactivité Procédure French Nationality Citizenship Foreigner 10 August 1927 Law 26 June 1889 Law Nationality Code Corpus Iuris Ius sanguinis Ius soli Residence Military service Colonial law Treaties Conventions Retroactivity Procedure
13	Le contrat en droit pénal / The contract in criminal law Palvadeau, Émmanuelle 13 December 2011 (has links) En tant que « pilier de l’ordre juridique », le contrat n’est pas ignoré du droit pénal. Incontestablement présent dans d’innombrables incriminations, le contrat fait toutefois l’objet de conceptions particulières que la doctrine relève ponctuellement comme autant de marques d’autonomie de la matière. Mais la présentation du contrat en droit pénal par le simple constat de solutions autonomes ne peut suffire, qui ne permet pas de déterminer, de manière positive et rationnelle, ce en quoi le contrat consiste en droit pénal.En refusant de lui transposer l’ensemble du régime contractuel, le droit positif semble pourtant formuler le principe d’une sélection que la finalité du droit pénal peut éclairer de manière décisive. Le contrat en droit pénal apparaît alors, qui résulte ainsi d’une sélection fonctionnelle des dispositions du régime contractuel : seules celles assurant la finalité du droit pénal doivent être caractérisées. / As a « bedrock of the legal order », the contract is not ignored by criminal law. Unquestionably present in many offences, the contract is the object of specific conceptions that the doctrine find here and there as signs of the autonomy of criminal law.However, the presentation of the contract in criminal law through the statement of fact that autonomous solutions exist, is not sufficient. It doesn’t allow establishment in a positive and rational way, the real definition of the contract in criminal law.By refusing transposition of the entire contractual settlement, current law expresses the principle of a selection and that the purpose of criminal law may clarify it in a decisive way.Then, the contract in criminal law appears, resulting of a functional selection from the dispositions of contractual settlement: only the ones which maintain the aim of criminal law must be distinguished. Abus de confiance Action civile Apparence Autonomie Clause de réserve de propriété Contrat Détournement Droit de rétention Existence Fiction Fonction du droit pénal Inexécution contractuelle Inexistence Interprétation Novation Nullité Obligation accessoire Obligation fondamentale Opposabilité Peines privées Préjudice Preuve Principe de non-option Qualification Résolution Responsabilité contractuelle Rétroactivité Validité Breach of trust Civil action Aspect Autonomy Property saving clause Contract Diversion Withholding right Existence Fiction Function of criminal law Nonfulfilment Non-existence Interpretation Novation Nullity Secondary obligation Fundamental obligation Opposability Private sentences Loss Evidence Non-option principle Qualification Cancellation Contractual liability Retroactivity Validity
14	Les effets juridiques des massacres commis contre les Armeniens en 1915 et leurs modes de resolutions judiciaires et extrajudiciaires possibles / The legal effects of the massacre committed against the armenians in 1915 and its possible judicial and extra-judicial resolution modes. Dakessian, Rodney 14 December 2012 (has links) Ma thèse vise en premier ressort à étudier toutes les questions juridiques concernant la ‘question arménienne’.D’abord, le sujet de l’existence des éléments du crime de génocide en 1915 au niveau du droit international conventionnel a été notre première question à étudier. Ensuite, il était indispensable d’étudier la nature du crime commis envers les Arméniens ottomans en 1915.En plus, est-ce que l’Etat Turc actuel peut-il être responsable d’un crime commis par l’Empire ottoman, selon le principe de la succession d’Etats en droit international, surtout que l’Etat Turc n’était créé qu’en 1923 ? Et en cas de l’existence de cette responsabilité, est-ce que l’Arménie a droit à l’action en responsabilité, surtout qu’au moment de la perpétration du crime, il n’y avait pas un Etat Arménien ? Les victimes étaient des ressortissants de l’Empire ottoman mais d’origine arménienne. Donc il faudra étudier la qualité de l’Arménie pour agir en justice, par des moyens judiciaires ou extrajudiciaires, vis-à-vis surtout du principe de la non-rétroactivité des traités, surtout que dans notre cas, le crime a été perpétré en 1915, alors que la Convention sur le génocide n’a été promulguée qu’en 1948.En fait, notre thèse vise en dernier ressort à rapprocher les deux pays et mettre fin réellement au conflit entre eux, à percevoir ce qui les rassemblent et non ce qui les divisent, et trouver une solution équitable et objective pour les deux pays afin de contribuer à mettre fin à leur litige historique, et cela à travers une étude réaliste, impartiale et basée sur la logique et la nature des choses et des circonstances du fait existantes. / The main purpose of my thesis is to study all the legal issues concerning the 'Armenian question'.First, the existence of the elements of the crime of genocide in 1915 at the conventional international law, made our first question to consider. Then, it was necessary to study the nature of the crime committed against the Ottoman Armenians in 1915.In addition, can Turkey be responsible for a crime committed by the Ottoman Empire, according to the principle of succession of States in international law, especially that the Turkish state was created in 1923?And in case of such responsibility, has Armenia the right to maintain a lawsuit against Turkey, especially at the time of the crime, there was no Armenian state?The victims were citizens of the Ottoman Empire but of Armenian descent.Also, the quality of Armenia to take legal action, by judicial or extrajudicial processes, must be studied, regarding especially to the principle of non-retroactivity of treaties, especially that in our case, the crime was committed in 1915, while the Genocide Convention was enacted in 1948.In fact, our thesis aims ultimately to bring the two countries closer and actually try to help reach the end of the conflict between them, perceive what gather them and not what divides them, and find a fair and objective solution for both countries, in order to help put an end to their historic dispute, and that through a realistic and impartial study, based on logic and the nature of things and the circumstances of the existing. Clause de Martens Traité de Sèvres Droit international coutumier Droit international humanitaire Droit pénal international Cour internationale de Justice Droits de l'homme Succession d'Etats Responsabilité erga omnes Responsabilité internationale Crime de génocide Génocide arménien Massacres arméniens Arménie Turquie Azerbaïdjan Région du Haut-Karabah Empire ottomann Non-rétroactivité des traités Imprescriptibilité Loi française du 29 janvier 2001 Martens Clause Treaty of Sevres Customary international lax International humanitarian lax International criminal lax International Court of Justice Human rights Succession of states Responsability erga omnes International responsability Crime of genocide Armenian genocide Armenian massacres Armenia Turkey Azerbaijan Nagorny karabagh Ottoman empire Genocide convention of 1948 Non-retroactivity of treaties Imperscriptibility French law of 29 january 2001
15	La sécurité juridique en droit fiscal : étude comparée France-Côte d’Ivoire / Legal certainty in tax law : comparative study between France and Côte d'Ivoire Okou, Urbain 29 November 2014 (has links) La France et la Côte d’Ivoire sont deux États qui présentent des similitudes dues principalement à leur passé colonial commun ; mais il s’agit également de deux États qui présentent de nombreuses différences tenant notamment à leur niveau de développement. Si les règles de droit fiscal substantiel au sein de chacun de ces deux États permettent d’étudier les exigences de sécurité juridique et les moyens par lesquels elles sont prises en compte, c’est en réalité la pratique processuelle qui révèle de manière plus substantielle l’effectivité de cette prise en compte. Au demeurant, la problématique de la sécurité juridique n’est bien souvent réduite qu’aux seules exigences d’accessibilité, de stabilité ou de prévisibilité de la norme. Ce qui témoigne au fond d’une approche partielle de l’exigence de sécurité juridique tendant à en limiter l’étude à la qualité formelle et à l’évolution temporelle des actes juridiques. La prise en compte d’une pluralité de systèmes juridiques différents révèle cependant que la notion de sécurité juridique ne ramène pas nécessairement à un contenu univoque. En effet, l’insécurité juridique ne s’exprimant pas toujours en des termes identiques d’un cadre juridique à un autre, la sécurité juridique pourrait se révéler polysémique, voire antinomique, d’un système juridique et fiscal à un autre. Ainsi donc, au-delà de la norme, la sécurité juridique s’applique également au cadre et au système juridique ainsi qu’à la pratique juridique et juridictionnelle. La sécurité juridique apparaît donc, en droit fiscal, comme l’expression de la fiabilité d’un cadre et d’un système juridiques et fiscaux, à travers des normes de qualité offrant une garantie d’accessibilité et d’intelligibilité ainsi que des moyens pour le contribuable de bâtir des prévisions ou donner satisfaction à celles légitimement bâties. En outre, au-delà du cadre imposé par la présente thèse, il convient d’aborder la problématique de la sécurité juridique dans une approche moins restrictive, afin de ne point en occulter les aspects historiques, philosophiques, sociologiques et juridiques essentiels à une étude d’ensemble de la question. / France and Côte d'Ivoire are two countries with similarities mainly due to their common colonial past; but they are also two countries with many differences especially due to their level of development. While the rules of substantive tax law within each of these two countries make it possible to study the requirements of legal certainty and the means whereby they are taken into account, it is actually the procedural practice that reveals more substantively the effectiveness of this consideration. It should also be noted that the issue of legal certainty is often reduced to the only requirements of accessibility, stability or predictability of the standard. This actually reflects a partial approach to the requirements of legal certainty that tends to limit its study to the formal quality and the temporal evolution of legal acts. Taking into account a plurality of different legal systems, however, reveals that the concept of legal certainty does not necessarily lead to an unequivocal content. Indeed, since legal certainty is not always expressed in identical terms from one legal framework to another, legal certainty could prove to be polysemic, or even antinomic, from one legal and fiscal system to another. Thus, beyond the norm, legal certainty also applies to the legal framework and system as well as to the legal and judicial practice. Legal certainty thus, appears in tax law, as an expression of the reliability of a legal and fiscal framework and system, through quality standards, offering a guarantee of accessibility and intelligibility, as well as means for the taxpayer to build predictions or satisfy those legitimately built. Moreover, beyond the framework imposed by the present dissertation, it is important to deal with the problem of legal certainty in a less restrictive way, so as not to obscure the historical, philosophical, sociological and legal aspects essential to a holistic study of the issue. Accessibilité Afrique Arbitraire Bonne foi Charte du contribuable Confiance légitime Changements de doctrines Contentieux fiscal Contrôle fiscal Côte d’Ivoire Dualisme Ère colonial Etat de droit France Implication du juge Incertitude Inflation normative Intelligibilité Interprétation Juge de l’impôt Masse normative Monisme Non-rétroactivité OHADA Origines de la sécurité juridique Prévisibilité Rechtsstaat Répression Sanction Stabilité Accessibility Africa Arbitrary Sincerity Charter of the taxpayer Legitimate expectations Changes in doctrines Tax litigation Tax audit Côte d’Ivoire Dualism Colonial era Rule of law France Involvement of the judge Uncertainty Normative inflation Intelligibility Interpretation Tax judge Normative mass Monism Non-retroactivity OHADA Origins of legal certainty Predictability Rechtsstaat Repression Penalty Stability 343.04

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