L’évolution des technologies de l’information et du transport a favorisé l’action transnationale du terrorisme, exigeant une réponse étatique qui prenne en considération le mouvement transfrontalier des terroristes. Cette réponse s’est traduite dans le cas les États‐Unis et de l’Espagne par l’introduction de dispositifs de lutte antiterroriste dans le droit migratoire et d’asile. Les dispositifs de lutte antiterroriste insérés aux États‐Unis sont cohérents avec la tradition migratoire interne tandis que ceux introduits par l’Espagne sont cohérents avec le droit international, par le biais de l’introduction des règles de l’UE. La doctrine internationale a aussi justifié l’adoption de ces dispositifs, invoquant les théories du contrat social et de l’exceptionnalisme souverain. Pourtant, l’introduction de ces dispositifs de lutte antiterroriste par les pays étudiés répond à un processus de confusion des buts et des moyens de lutte contre la criminalité et la migration illégale ou crimmigration. Ces dispositifs ne sont pas très efficaces pour lutter contre le terrorisme, malgré leur présence continue pendant le contrôle migratoire et le traitement des demandeurs d’asile, mais ils sont utiles pour lutter contre l’immigration illégale et préserver la «stabilité culturelle». De fait, ces dispositifs font partie d’un système sélectif de surveillance qui a impliqué la création d’un droit migratoire et d’asile «de l’ennemi», qui conçoit l’étranger comme une source de danger justifiant l’octroi d’un traitement qui le dépersonnalise, permettant à l’État d’atteindre symboliquement ses buts et, éventuellement, d’obtenir de la légitimité vis‐à‐vis de la population autochtone. / Advances in information and transportation technology support transnational terrorist action and require a state response which takes into account the transnational terrorist movement. This response resulted in, for the United States and Spain, immigration and asylum measures that are part of counter‐terrorism strategies. American migratory and asylum measures to combat terrorism are consistent with American migratory tradition and foreign policy, while Spanish measures are consistent with international law, though in conformity with European law. The international doctrine has also justified the adoption of these measures on the basis of social contract and sovereign exceptionalism theories. However, the adoption of migratory and asylum measures to combat terrorism is part of a process of criminalization of migratory law also known as crimmigration. The migratory and asylum measures undertaken to combat terrorism have not been effective in eradicating terrorism, despite their continuous presence during migration control and treatment of asylum‐seekers, though they are valuable instruments for action against illegal migration and preserving cultural "stability". In fact, they are part of a surveillance system of alien people. The construction of this system implies the creation of an "Enemy" migratory and asylum law that considers the alien as a risk to security and consequently gives the alien an exceptional treatment which results in the loss of its legal personality. This "Enemy" migratory and asylum law enables the State to symbolically achieve its goals and obtain a new source of legitimacy.

En France, en prison, les enfants de femmes incarcérées peuvent séjourner auprès d'elles durant leurs dix-huit premiers mois. L'enfant n'est pas détenu mais il évolue au sein du milieu fermé. Pourtant, son statut et son régime juridique n'ont jamais été conceptualisés. Seuls cinq articles dans la partie réglementaire du Code de procédure pénale et une circulaire d'application de la Direction de l'administration pénitentiaire déterminent les conditions de son séjour en détention. Par opposition, en Angleterre et au pays de Galles, la protection juridique de cet enfant se révèle considérablement développée Les modèles anglais et français se rejoignent cependant sur un point : l'appréhension pénitentiaire de l'enfant en prison. Comment le droit pénitentiaire dont l'objectif est de réguler le comportement des personnes incarcérées, peut-il appréhender une personne non-juridiquement détenue? Le droit peut-il définir la non-détention? En marge des règles pénitentiaires, la conceptualisation d'un cadre juridique pour l'enfant en prison nécessite de confronter les règles de droit écrites aux pratiques émergentes en prison. Dans les deux systèmes, les pratiques constituent des sources normatives fondamentales en matière pénitentiaire, en particulier s'agissant de l'élaboration d'un droit idoine pour l'enfant en détention. Les pratiques émergentes en prison peuvent-elles dépasser les obstacles auxquels se heurtent les règles pénitentiaires? Est-il possible de fonder le cadre juridique de l'enfant en prison sur un autre référentiel normatif plus adapté à sa spécificité? Autant d'enjeux théoriques et pragmatiques auxquels cette thèse de droit s'efforce de répondre. / In France, children can live in prison with their detained mothers until they reach eighteen months of age. These children are not detained, yet they evolve inside prisons. Nevertheless, their status and regime have never been conceptualised. Their stay in custody is only regulated by five articles in the Code de procedure pénale and an out dated minimal prison instruction. Conversely, in Englru1d and Wales, various legal tools have developed to protect these children. In spite of those differences, there are similarities between the English and the French model as far as prison rules for children in custody are concerned. Considering that Prison Law and Penal policies aim at regulating the conduct of detainees, how may they relate to non-legally detained persons? Further, may the concept of non-detention be defined in law? The conceptualisation of a legal framework for children in custody requires a confrontation of black letter law and the set of practices that are emerging in prison. In both legal systems, practices represent fundamental norms in the prison field, and this is particularly true of the construction of a specific legal framework for children in custody. May those emerging practices manage to overcome the hurdles that prison rules usually face? Is it possible to establish a legal framework for children in custody on a different, better-equipped normative basis, which could encompass children's specificities? This PhD thesis attempts to address these issues, whose stakes are theoretical as well as pragmatic.

À la fin du Moyen Âge, la place que doit occuper le bourreau au sein de l’organisation judiciaire et, par extension, au sein de la société, demeure relativement obscure. Il faut attendre le XIVe siècle pour qu’une ébauche du régime professionnel de l’exécuteur émerge progressivement en dépit du laconisme d’un grand nombre de sources juridiques. De par sa connexion avec la mort judiciaire, cet agent n’est pas cantonné au rôle de simple exécutant des peines mais est un véritable symbole pourtant relégué aux limites de la sphère sociale. Cette exclusion en fait une main d’oeuvre polyvalente à même de remplir des tâches de police. Le maître de la haute et basse justice permet donc d’assainir la ville tant métaphoriquement, en châtiant les criminels, que matériellement en encadrant certains parias et en éliminant les déchets urbains. Il apparaît comme une figure judiciaire et administrative originale par son mode de fonctionnement et ses attributions ainsi que les différentes rémunérations qui en découlent. La fin de l’Ancien Régime le consacre comme l’incarnation d’un système pénal reposant sur des peines corporelles vouées à disparaître. / At the end of the Middle Ages, the place occupied by the hangman inside the judicial organization and, by extension, inside society, remains quite obscure. It is only at the turn of the XIVth century that a draft of the Contract Killer's professionnal status progressively emerged despite the terseness of numerous juridical sources. Because of his connexion with judicial death, this agent was not confined to the role of simple executor of the penalties but was a true symbol thereof. Yet he was left on the fringes of the social sphere. This exclusion turned him into a polyvalent hand, one able to realize various police tasks. The hangman thus sanitized the city both metaphorically − by punishing criminals − as much as materially − by framing some parias and supressing urban wastes. He appears as a judicial and administrative figure, original by its operating and attributions as well as through the various remunerations this entailed. The end of the Old Regime consecrated him as the incarnation of the criminal system, based on corporal punishments which were destined to disappear.

La justice transitionnelle est devenue une référence dans les pays qui tentent de faire face à un passé de violations massives et systématiques des droits de l’homme, en raison d’un régime autoritaire ou d’un conflit armé. La Colombie, ravagée par un conflit armé à caractère interne durant soixante ans, suit cette tendance. En 2005, une loi inspirée de la justice transitionnelle est adoptée. Pourtant, cette loi n’a pas été adoptée dans un contexte de sortie de conflit. Depuis son adoption, la justice transitionnelle est un sujet d’actualité dans la conjoncture colombienne. Que ce soit par le cadre normatif de 2005 ou par l’adoption de nouvelles dispositions, le système de transition colombien se développe peu à peu et fait l’objet de modifications importantes. L’analyse du système mène à établir une connexion avec les lois passées sur le conflit. L’étude globale de la législation colombienne sur le sujet offre une approche différente du modèle colombien. Dans cette perspective, l’utilisation de la justice transitionnelle est relativisée et le caractère du processus transitionnel est davantage favorisé. Il en résulte la construction d’un système d’une manière progressive dans lequel l’emploi de la justice de transition n’est pas encore épuisé. Le système transitionnel actuel en Colombie correspond à une législation de préparation pour le post-conflit. Cette perspective facilite le repérage des défaillances normatives et les obstacles à surmonter, pour mettre en oeuvre de façon efficace et efficiente un système transitionnel qui accompagnera les efforts afin de mettre fin au conflit armé et facilitera la phase post-conflictuelle / Transitional Justice has become a reference in the countries trying to deal with a past of massive and systematic violations of human rights, due to an authoritarian regime or armed conflict. Colombia, ravaged on internal armed conflict for sixty years, is following this trend. In 2005, inspired law on transitional justice was adopted. Nevertheless, this law has not been adopted in a country emerging from conflict. Since it was adopted, transitional justice is a current topic in the Colombian situation. Whether by the normative framework of 2005 or by the adoption of new provisions, the Colombian transitional justice system is developing gradually and has been exposed to significant changes. The analysis of the system leads to determine a link with the past national law over the conflict. The overall study of the legislation on the subject provides a different approach towards the Colombian model. In this perspective, the use of transitional justice is relativized and its character of transitional process is further promoted, the outcome is the progressive construction of the system where the use of transitional justice is not yet exhausted. The current Colombian transitional system matches with a preparatory system to the post-conflict phase. This perspective facilitates the identification of normative failures and the obstacles to overcome, in order to implement an effective and efficient transitional justice system, which will go along with the efforts to end the armed conflict and to ease the post-conflict period

À l'heure actuelle, deux formes de sanctions pénales s'opposent et se complètent : une forme classique et rétributive, la peine, et une forme plus moderne et essentiellement préventive, la mesure de sûreté. Ces deux sanctions pénales, si elles ne possèdent ni les mêmes fondements, ni les mêmes objectifs, sont pourtant parfois difficiles à différencier. La question des rapports qu'elles entretiennent est récurrente mais au regard de l'augmentation constante du nombre de mesures de sûreté dans la loi pénale depuis ces dernières années, elle mérite désormais une réponse. Cette dernière sera apportée à l'aune de la notion d'autonomie qui permettra d'une part d'identifier clairement les mesures de sûreté et d'autre part de dégager un ensemble de règles plus ou moins spécifiques destinées à clarifier leur régime juridique. De cette manière, la légitimité de l'existence des mesures de sûreté pourra être confirmée. / At the moment, two forms of penalties oppose and complement each other: a classic shape and rétributive, the sentences, and a more modern and essentially preventive shape, the safety measures. These two criminal punishments, if they do not possess either the same foundations, or the same objectives, are nevertheless sometimes difficult to differentiate. The question of the relationships which they maintain is recurring but with regard to the constant increase of the number of safety measures in the penal law for these last years, it deserves from now on an answer. The latter will be brought in the form of the notion of autonomy which will on one hand allow to identify clearly safety measures and on the other hand to clear a set of more or less specific rules intended to clarify their legal regime. In this way, the legitimacy of the existence of safety measures can be confirmed.

La justice pénale constitue, à partir du règne de Saint Louis, une part importante de l’activité de la Cour du roi. En effet, tandis que se développe, notamment grâce à son intervention, un véritable « État de droit » dès le milieu du XIIIe siècle, le nombre d’affaires pénales portées devant elle ne cesse de s’accroître, et leur résolution constitue bientôt un domaine où s’élabore une politique judiciaire spécifique dont il y a lieu de déterminer les objectifs, les moyens et les résultats. Les décisions prises par ce qui devient le « Parlement » tendent à s’inscrire dans le prolongement des idées du temps sur le devoir incombant à la royauté de punir les infractions et de maintenir la paix, tout en révélant une confrontation régulière des juges aux difficultés inhérentes au caractère composite de l’organisation judiciaire et à l’enchevêtrement des coutumes, privilèges et autres droits propres. L’application d’une justice conforme aux idéaux de la royauté passe de manière nécessaire et préalable par la fixation d’un cadre judiciaire et juridique respectueux des droits acquis, mais également porteur d’obligations pour les juges pénaux du royaume. La cour souveraine les contraint ainsi au respect d’un certain nombre de principes, hérités pour partie de ceux qu’elle-même définit comme les fondements du procès pénal dans le cadre de son propre « style » naissant. La manière de résoudre le trouble provoqué par l’acte délictueux devient donc essentielle : après en avoir défini les éléments nécessaires à l’imputation d’une faute punissable, la cour applique et fait appliquer des peines toujours minutieusement « arbitrées » selon l’importance du dommage et l’intention coupable manifestée. La poursuite des crimes, le règlement de juges, la résolution des litiges entre juges et justiciables, sont autant de lieux privilégiés de la défense de la « chose publique », la cour s’assurant par là que les « crimes ne demeureront pas impunis », même si la part de la miséricorde demeure toujours réservée : ils seront traités par voie de droit, c’est-à-dire selon un droit pénal royal conforme à « ce que recommande la justice / As early as the reign of St. Louis, criminal justice represents a major part of the work of the Court of the King. Indeed, from the middle of the thirteenth century, while a true “State of law” is being developed, especially through its daily activities, the number of criminal cases risen before it increases steadily. Their settlement becomes soon an area where a specific judicial policy is adopted, of which it is necessary to determine the objectives, the means and the outcome. The judicial decisions taken by what is becoming the “Parliament”, tend to fall in line with the ideas of that time about the duties of the monarchy concerning the punishment of offenses and the maintaining of peace, while revealing that the judges are confronted on a regular basis to the difficulties posed by the composite character of the judiciary, and the entanglement of customs, privileges and personal laws. Applying justice consistently with the ideals of the monarchy makes it a necessity and a prerequisit to set a judicial and legal framework, respectful for acquired rights, but also binding for criminal judges of the kingdom. The sovereign court forces them to respect a number of principles, partly inherited from those it itself defines, in its own developing procedure, as the fundamentals of the criminal trial. The way to solve the disorder caused by the criminal act becomes essential: after defining the elements necessary for the attribution of a punishable offense, the court applies and enforces penalties that are always meticulously “arbitrated” accordingly to the damage and to the guilt. Thus, the prosecution of crimes, the settlement between judges in criminal matters, or between the judges and private persons are all privileged areas for the defense of “public good”: through those, the court makes sure that “crimes do not go unpunished”, even if room is always left for mercy, and will be dealt with through law, that is through a royal criminal law in accordance with “what justice recommends”.

Le discernement est traditionnellement rattaché à l’étude de l’élément moral de l’infraction.Sous l’empire du Code pénal de 1810, des fondements de droit naturel sont à l’oeuvre, si bien que le discernement fut défini par emprunt au droit canon comme une aptitude à distinguer le bien du mal. Mais cette acception ne révèle pas la teneur originelle du critère du libre-arbitre :il correspondait à la connaissance de la loi divine dont le droit séculier n’était que le reflet.L’analyse du droit positif laïcisé invite à découvrir l’existence d’une présomption de connaissance de la loi toujours aussi impérative que dans les systèmes de pénalité antiques.Le discernement peut alors être défini comme une conscience réflexive : la connaissance des droits et devoirs reconnus à chaque personne, au sein de statuts juridiques que la prolifération des normes contribue à préciser. Aussi, la culpabilité n’est pas une connaissance de l’illicéité d’un résultat ; elle procède de l’ignorance des prescriptions légales chez celui qui est présumé en connaître l’existence. En procédure pénale, cette présomption devient protectrice des droits du mis en cause. Aucun acte coercitif ne peut être exercé à son encontre s’il n’a été avisé du statut dont il relève. Cette information assure ainsi la finalité rétributive de la peine chez celui qui n’ignore pas les raisons de sa condamnation. En tout état de cause, la soumission des individus au droit pénal est le seul objectif poursuivi en la matière, ce qui nécessite parfois la présence de victimes au procès pénal, à la seule fin de préserver leur foi en son impérativité. / Discernment is traditionally attached to the study of the « moral element » of the offense. Under the influence of the Penal Code of 1810, the foundations of natural law are at work, so that the discernment was defined by canon law as the ability to distinguish good from evil. But this understanding does not reveal the content of the original criterion of free will: it used to correspond to the knowledge of the divine law which secular law was only the reflection. The analysis of positive law secularized invites you to discover the existence of a presumption of knowledge of the law as imperative as it was in the systems of ancient penalty. Discernment can then be defined as a reflexive consciousness: the awareness of rights and obligations identified to each person within legal statutes that the proliferation of standards helps to clarify. Also, guilt is not a knowledge of the wrongfulness of an outcome; it proceeds fromignorance of the legal requirements in the person who is presumed to know of its existence. In criminal proceedings, this presumption becomes protective of the rights of the suspect. No coercive act can be exercised against him if he has not been notified of the status to which he belongs. This information ensures the retributive purpose of punishment, for the one who can’t ignore the reasons for his conviction. In any event, the submission of individuals to the established rules is the only objective of the criminal law, which might imply that it accepts the presence of victims in criminal proceedings, for the sole purpose of preserving their faith in his imperativity.

Dans les matières dites techniques, auxquelles se rattachent les règles d'organisation et de fonctionnement du marché boursier, le droit pénal est utilisé comme une discipline accessoire, garantissant l'efficacité de ces réglementations. Cette approche emporte une déformation du droit pénal de fond et un recul de la protection normalement garantie par celui-ci, essentiellement par des atteintes au principe de la légalité criminelle et une instrumentalisation du mécanisme de la responsabilité pénale. Il en résulte que l'apport du droit pénal à la moralisation du marché boursier est limité aux exigences du procès équitable, l'assimilation des sanctions pécuniaires administratives à des peines ayant emporté leur soumission aux principes généraux qui gouvernent la matière pénale. Pourtant, quel que soit le champ de son intervention, le droit pénal demeure porteur de valeurs morales fondamentales. Il ne peut d'ailleurs contribuer à moraliser le marché boursier que dans la mesure où il est normatif. Le recours à la sanction pénale doit dès lors être limité à la répression de la ruse, matérialisée par la création ou l'exploitation d'une situation de déséquilibre entre les individus. Le droit pénal ne doit plus être au service de la régulation des marchés, mais voir son efficacité garantie par celle-ci. Loin d'être étrangère aux préoccupations de concurrence inhérentes au fonctionnement des marchés, cette approche contribuerait à la conciliation de la morale et de l'économie sur ceux-ci. / In so-called technical subjects which relate to the rules of organisation and operation of the stock market, criminal law is used as an ancillary discipline, ensuring the effectiveness of these regulations. This approach leads to a distortion at the core of criminal law and adecline in the protection which is normally guaranteed by, essentially, violations of the principle of criminal law and a manipulation of the mechanism of criminal responsibility. As a result, the contribution of criminal law to the morality of the stock market is limited to therequirements of fair trial, the balance between administrative sanctions and penalties that have been achieved through abiding to the general principles that govern the criminal.Yet regardless of the scope of its intervention, the criminal law remains with its fundamentalmoral values. It can only contribute to the morality of the stock market by being normative.The use of the criminal sanctions must therefore be limited to the suppression of the ruse, aswitnessed by the creation or operation of a situation of imbalance between individuals. The criminal law should no longer be at the service of the regulation of markets, but see its efficiency guaranteed by it. Far from being foreign to the concerns of competition inherent tothe key components of the markets, this approach would lead to the reconciliation of morality and the economy of the markets themselves.

Cette thèse est consacrée à l'étude des mécanismes de poursuites et de sanctions en droit pénal douanier afin d'en discerner les particularités et d'en comprendre les enjeux. Il s'agit de percevoir si ce droit demeure fondamentalement isolé au sein de la procédure pénale ou s'il tend à se normaliser. Dans une moindre mesure, il s'agit également de le resituer au sein des contentieux fiscaux que le législateur ne cesse de faire évoluer. La répression des infractions douanières est marquée par un fort particularisme, qui s'explique par l'histoire mais surtout par la spécificité de cette délinquance menaçant les intérêts financiers de l'État et de l'Union européenne et difficile à saisir en raison des moyens frauduleux utilisés. Elle a nécessité un renforcement considérable des pouvoirs de l'administration, tant au niveau de la recherche de l'infraction douanière, que de sa poursuite et de sa sanction. Aujourd'hui, le droit douanier est contraint d'évoluer dans un double mouvement : il doit répondre de ses différences avec la procédure pénale et de son caractère singulier au regard de la procédure fiscale. Il ne peut plus être exclusif des autres droits. La matière douanière se judiciarise et se constitutionnalise considérablement. Les deux juridictions européenne et nationale jouent chacune un rôle capital dans la mise en conformité du droit douanier. Les prérogatives particulières accordées à la douane sont en déclin. Pour autant, elles restent présentes dans les domaines où la marque de l'histoire est la plus prégnante. Le droit pénal douanier demeure original dans ses pouvoirs de constatation, singulier dans ses mécanismes de poursuites et dérogatoire dans ses sanctions. / This thesis is devoted to the study of the prosecution and punishment mechanismsin criminal customs law, in order both to identify the derogatory nature of the criminal and enforcement law, and to understand the subsequent issues. The issue is also to determine if this law remains fundamentally a part from criminal procedure or if it tends to return to normal. To a lesser extent, it is also to put customs law into context of tax litigation, which constantly benefited from legislative developments in recent years.The repression of customs offences is thus characterized by a strong particularism which may be explained by History, but mainly by the specificity of this delinquency that threatens the financial interests of the State and of the European Union and that is also difficult to grasp regarding the diversity of the fraudulent means implemented. It required a considerable strengthening of the powers of the administration, relating to the research of customs offences, and to the subsequent proceedings and penalties. Nowadays, customs law has to evoluate according to a double trend. Its differences with criminal procedure, like its specific character regarding tax procedure, have to be justified. Customs law cannot be anymore exclusive of other laws. The customs criminal matter is subjected to a strong movement of judicialization and constitutionalism. Both Courts, the national one and the European one, play a decisive role in the compliance of customs law. The specific powers granted to customs are declining. However, they are still implemented in the areas marked by History. Criminal customs law remains original in its derogatory penalties, but also in its finding powers which are singular in their mechanisms of prosecution.

Depuis la seconde moitié du XXe siècle, la personnalité connaît une évolution constante. D'abord affectée par des mouvements de pensée philosophique précurseurs de l’article 9 du Code civil, la médecine et les progrès de la science, elle subit aujourd'hui une mutation profonde, tant dans sa forme que dans sa nature, qui résulte de l’avènement de l’informatique et de l’évolution des moyens de communication. En découle une réification de la personnalité, laquelle ne peut plus se confondre avec la personne, ni être conçue comme un simple synonyme de l'identité juridique. La présente contribution a vocation à étudier, dans leurs largesses, les activités de cette nouvelle personnalité pour ensuite définir ce qui compose son spectre numérique et déterminer les fondements juridiques les plus adaptés à sa protection. / Since the second half of the 20th century, the personality has been constantly evolving. First affected by movements of philosophical thought precursors of article 9 of the Civil Code, medicine and the progress of science, it undergoes today a profound mutation, as well in its form as in its nature, which derives from the advent of computers and the evolution of the means of communication. The result is a reification of the personality, which can no longer be confused with the person, nor be conceived as a mere synonym for legal identity. The purpose of this contribution is to study, in their largesse, the activities of this new personality, then to define what constitutes his digital spectrum and to determine the legal bases most suited to his protection.