Il est fréquent d’affirmer qu’un titre représenterait un bien : une lettre de change représenterait une créance de somme d’argent, un connaissement représenterait une marchandise, une inscription en compte représenterait une valeur mobilière, un « depositary receipt» représenterait une action étrangère … Il s’agirait donc de « titres représentatifs ». Mais que recouvre cette formule ? Traduit-elle l’existence d’un véritable mécanisme de représentation des biens par des titres en droit privé ou s’agit-il d’un abus de langage ? Dans un premier temps, l’étude des titres représentatifs permet d’établir l’existence de la représentation juridique des biens par des titres en droit privé, qui constitue alors le pendant de la représentation des personnes. Il apparaît toutefois que ce mécanisme n’est pas unitaire et c’est pourquoi il convient de distinguer deux techniques de représentation juridique des biens par des titres : la représentation parfaite d’un bien par un titre et la représentation imparfaite d’un ensemble de biens réunis au sein d’un patrimoine d’affectation par des titres. Dans un second temps, l’analyse de la mise en oeuvre de la représentation juridique des biens par des titres en droit privé, réalisée en vue d’éprouver la pertinence de la théorie dégagée, montre qu’il n’est pas toujours possible de créer librement tout type de titres représentatifs concernant des biens de toute nature. La liberté ne joue que pour les titres représentatifs parfaits de certains biens. L’étude de la mise en oeuvre de ce mécanisme souligne par ailleurs que la création d’un titre représentatif induit des difficultés auxquelles il convient de pallier en édictant un certain nombre de règles. / It is common to assert that a document represents property: a bill of exchange is said to represent a receivable, a bill of lading to represent goods, a book-entry account to represent a security or a depositary receipt to represent shares, etc. These are therefore “documents of title”. However, what does this mean? Is it a genuine mechanism to represent property by documents in private law or is it a misnomer? First, a study of such documents will establish the existence of legal representation of property by certificates in private law, equivalent to the representation of persons. However, it would seem not to bea unitary mechanism and a distinction must therefore be made between two techniques of legal representation of property by documents: the direct representation of property by a document and the indirect representation of a set of properties assembled in a fiduciary trust by certificates. Next, an analysis of implementation of the legal representation of property by certificates in private law, conducted to test the relevance of the theory, shows that it is not always possible to create any type of such documents freely for any kind of property. Such freedom applies only to documents that are directly representative of certain property. A study of the implementation of this mechanism also emphasizes that the creation of a document of title leads to difficulties that may be overcome by enacting some rules.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Thèse en cotutelle : « Doctorat en droit, Université Laval, Québec, Canada, Docteur en droit (LL. D.) et Université du Luxembourg, Luxembourg, Luxembourg » / Face à l'urgence du changement climatique et aux défis liés à la transition vers une économie plus durable, l'entreprise est régulièrement sollicitée pour agir aux côtés de l'État. Dans ce contexte, le *reporting* extrafinancier des entreprises s'est développé de manière exponentielle. Outil de transparence par excellence, cet instrument de régulation a pris une ampleur considérable jusqu'à devenir une véritable pierre angulaire de la responsabilité sociale de l'entreprise et un sujet privilégié du droit des sociétés et des marchés financiers. Plus précisément, le *reporting* extrafinancier vise à « mesurer la performance d'une organisation en matière de développement durable, à en communiquer les résultats puis à en rendre compte ». Traditionnellement soumise à une obligation d'informations financières et comptables, l'entreprise doit désormais communiquer des informations de plus en plus nombreuses sur ses performances extrafinancières. Utilisée comme un outil de communication, le *reporting* extrafinancier est d'abord apparu comme synonyme d'écoblanchiment et l'expression d'une RSE de façade. Depuis quelques années, le *reporting* extrafinancier se transforme. Les initiatives de *reporting* prolifèrent et s'accompagnent d'un cadre normatif de plus en plus contraignant, que ce soit en Amérique du Nord ou en Europe. Dans cette optique, le législateur mise sur une forme de régulation par l'information avec comme postulat, le fait que la transparence peut amener les entreprises à devenir plus vertueuses envers la problématique climatique. Néanmoins, de nombreuses faiblesses grèvent encore l'utilité de la régulation par l'information qui ne parvient pas à atteindre pleinement ses objectifs. Les mécanismes actuels de contrôle de l'information ne suffisent pas : ni les marchés, ni l'opinion publique, ni le législateur ne sanctionnent efficacement l'entreprise défaillante sur le plan de la divulgation d'information climatique. En conséquence, l'objectif de cette thèse est de mobiliser le concept de « matérialité » afin de rendre l'information plus effective et ainsi, mieux responsabiliser les entreprises. En effet, grâce aux nombreux efforts en faveur d'une normalisation de l'information, le *reporting* extrafinancier se construit à l'image du *reporting* financier. Ce faisant, l'appréhension du *reporting* extrafinancier par le droit des valeurs mobilières semble de plus en plus évidente. Notion fondamentale du droit des valeurs mobilières, la matérialité joue le rôle de filtre dans l'information communiquée par l'entreprise. Pour que l'information soit divulguée, elle doit être importante pour son destinataire : l'investisseur. La matérialité a pour objectif d'éviter la surcharge informationnelle et de répondre au mieux au besoin des destinataires tout en allégeant la charge incombant à l'entreprise dans la production de l'information. Outre son rôle de filtre de l'information, la matérialité sert également à déclencher la responsabilité juridique de l'entreprise en cas de défaillance dans la divulgation de l'information. La matérialité a donc une influence fondamentale sur l'information divulguée par les entreprises et c'est en ce sens qu'elle présente des opportunités d'actions pour améliorer l'utilité de l'information. Dans un premier temps, cette thèse vise à démontrer l'utilité fondamentale du concept de matérialité dans le cadre du *reporting* extrafinancier. Même si la matérialité se retrouve sous différentes formes dans les législations nord-américaines et européennes, le concept est communément utilisé comme une variable d'ajustement dans la divulgation d'information. Par ailleurs, la très grande malléabilité du concept permet d'en envisager l'adaptation face à de nouvelles problématiques comme le changement climatique. L'apparition de nouveaux types de matérialité à l'image de la double matérialité européenne témoigne bien des possibilités envisageables. Dans un second temps, cette thèse vise à démontrer que la matérialité peut venir réinstaurer une dose de contrainte juridique nécessaire dans un système de régulation par l'information. Outre le rôle de filtre que joue la matérialité, c'est également sur ce concept que repose la responsabilité juridique des entreprises en droit des valeurs mobilières. En cas d'omission ou de divulgation d'une information fausse ou trompeuse, l'entreprise peut être sanctionnée si cette information est considérée comme matérielle. Indirectement, la matérialité touche également la gouvernance de l'entreprise puisqu'elle peut potentiellement venir nourrir les devoirs fiduciaires des administrateurs. Ainsi, la matérialité permet d'atteindre un certain équilibre entre une contrainte et la liberté des acteurs dans leur choix d'investissement et indirectement, améliore la lutte contre le changement climatique. La seule condition préalable est une adaptation des mécanismes de responsabilité juridique liée à un concept renouvelé de la matérialité. / Faced with the urgency of climate change and the challenges associated with the transition to a more sustainable economy, companies are regularly called upon to act alongside the State. Against this backdrop, nonfinancial reporting by companies has grown exponentially. A transparency tool par excellence, this regulatory instrument has grown considerably, becoming a cornerstone of corporate social responsibility and a key subject of company and financial market law. More specifically, nonfinancial reporting aims to 'measure an organisation's sustainable development performance, communicate the results and then report on them'. Traditionally subject to financial and accounting reporting obligations, companies are now required to communicate an increasing amount of information on their nonfinancial performance. Used as a communication tool, nonfinancial reporting was initially seen as synonymous with greenwashing and the expression of a façade of CSR. In recent years, nonfinancial reporting has undergone a transformation. Reporting initiatives are proliferating, accompanied by an increasingly restrictive regulatory framework, both in North America and Europe. With this in mind, legislators are relying on a form of regulation through information, based on the premise that transparency can lead companies to become more virtuous with regard to climate issues. However, the usefulness of information-based regulation is still hampered by a number of weaknesses, and it has not yet fully achieved its objectives. The current mechanisms for controlling information are not sufficient: neither the markets, nor public opinion, nor the legislator effectively punish companies that fail to provide climate information. As a result, the aim of this thesis is to mobilise the concept of 'materiality' in order to make information more effective and thus make companies more accountable. Indeed, thanks to the many efforts to standardise information, nonfinancial reporting is being constructed in the same way as financial reporting. Thus, securities law's understanding of nonfinancial reporting seems increasingly obvious. As a fundamental concept in securities law, materiality acts as a filter for the information disclosed by a company. For information to be disclosed, it must be material to its intended recipient: the investor. The aim of materiality is to avoid information overload and to meet the needs of recipients as effectively as possible, while reducing the burden on the company in producing the information. In addition to its role as an information filter, materiality also serves to trigger the company's legal liability in the event of failure to disclose information. Materiality therefore has a fundamental impact on the information disclosed by companies, and it is in this sense that it presents opportunities for action to improve the usefulness of information. Firstly, this thesis aims to demonstrate the fundamental usefulness of the concept of materiality in the context of nonfinancial reporting. Although materiality is used differently in North American and European legislation, the concept is commonly used as an adjustment variable in the disclosure of information. Moreover, the concept's great malleability means that it can be adapted to new issues such as climate change. The emergence of new concepts such as European double materiality is a good illustration of the possibilities. Secondly, this thesis aims to demonstrate that materiality can reinstate a necessary touch of legal constraint in a system of information-based regulation. In addition to the filtering role that materiality plays in the disclosure of information, it is also the concept on which the legal liability of companies in securities law is based. In the event of omission or disclosure of false or misleading information, the company may be sanctioned if the information is considered material. Indirectly, materiality also affects corporate governance, since it can potentially feed into directors' fiduciary duties. In this way, materiality can help achieve a certain balance between constraint and freedom for stakeholders in their investment choices, and indirectly combat climate change. The only condition is that legal liability mechanisms need to be adapted in line with a renewed concept of materiality.

Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une absence de définition. Pourtant, d'aucuns affirment qu'ils représentent une richesse économique, une source de crédit fantastique pour les débiteurs, et un gage de sécurité pour les créanciers. Or, la législation française semble avoir superbement ignoré les biens immatériels.En témoigne le droit des biens tout d'abord. En effet, à la lecture de l'article 516 du Code civil, selon lequel « tous les biens sont meubles ou immeubles », force est de constater que les biens immatériels ne peuvent être valablement rattachés à la catégorie des meubles ou à celle des immeubles. Les biens immatériels s'opposent aux biens matériels (biens de la nature, matières premières, biens intellectuels tombés dans le domaine public ou dénués de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle). Ils désignent les biens qui disposent d'une chose incorporelle et d'un corpus. Nous avons recensé deux natures de biens immatériels : les biens immatériels financiers regroupant les monnaies, les parts et actions sociales, les instruments financiers, les créances et les biens immatériels industriels regroupant les fonds de commerce et les propriétés intellectuelles.En témoigne le droit des sûretés réelles conventionnelles ensuite. Le projet de réforme du droit des sûretés qui a été confié à la Commission Grimaldi fondait de nombreux espoirs. Ayant fait l'objet de très rares modifications depuis l'origine du Code civil, l'édifice s'ébranlait et nécessitait une rénovation. Il s'ébranlait principalement pour trois raisons : la lisibilité notamment parce que le droit des sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels s'est développé en marge du Code civil, l'efficacité et la capacité des régimes envisagés quant à la préservation des intérêts du débiteur et du créancier. Depuis longtemps la pratique et la doctrine dénonçaient une telle complexification et appelaient de leurs vœux aux changements. Malheureusement, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés n'a pas su rassurer. En créant le nantissement comme la sûreté réelle conventionnelle sur biens mobiliers incorporels, sans l'accompagner d'un régime uniforme, elle n'a fait qu'accentuer les inquiétudes et les critiques patentes.Pourtant, nous sommes convaincus de ce que le droit français dispose des remèdes indispensables au sauvetage de la matière. En effet, le nouveau régime du gage, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, comporte désormais un régime adapté aux biens immatériels industriels. Quant à la fiducie-sûreté, consacrée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, elle a révélé, à travers les expériences observées hors de nos frontières, sa pleine efficacité lorsqu'elle a pour assiette des biens immatériels financiers. / Immaterial assets are traditionally described either as intangible assets or as intangible or intellectual property, or else as operating assets, but most of those terms are not satisfactory. This class of assets actually suffers from a lack of definition. However, some people state that they represent a form of economic wealth, a fantastic source of credit for the debtors, and a guarantee of safety for the creditors. And yet, French legislation seems to have ignored immaterial assets.This is first and foremost demonstrated by property law. Indeed, according to article 516 of the Code civil, which states that « property is either movable or immovable », one has to admit that immaterial assets cannot validly be linked to movable or immovable property. Immaterial assets are opposed to material assets (property of nature, commodities, intellectual property of the public domain or without protection under intellectual property law). They refer to property that has an object and a corpus. Two types of immaterial assets have been identified: financial immaterial assets, bringing together currencies, units and shares in a company, financial instruments, liabilities and industrial immaterial assets, bringing together business and intellectual property.This is also demonstrated by conventional real-property surety law. The surety law reform project which was awarded to the Grimaldi Commission was the source of significant hope. It had only been rarely amended since the inception of the Code civil and the structure was weakening and needed updating. This weakening had three main grounds : readability first, in particular since conventional real-property surety law on immaterial assets had developed outside of the Code civil, efficiency and capability of the contemplated systems regarding the preservation of the interests of the debtor and the creditor. Practice and doctrine had been denouncing such complexity for long and were calling for amendments. Unfortunately, order n°2006-346 of March 23rd 2006 reforming surety law didn't restore confidence. By creating the lien as the conventional real-property surety on immaterial movable assets without creating a consistent system, it has only emphasized the obvious concerns and critics.However, we are convinced that French law has the means that are essential to save this subject. Indeed, the new system of pledge, as amended by order n° 2006-346 of March 23rd 2006, now has a system that is suitable for industrial immaterial assets. As for the “fiducie-sûreté”, established by Act n° 2007-211 of February 19th 2007, it has revealed that, through the experiences observed abroad, it is fully efficient when it deals with financial immaterial assets.

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en Droit (L.L.D.) et à l'Université Jean Moulin Lyon 3" / La propriété des créances est une notion controversée dans les systèmes juridiques romanogermaniques. Pourtant, le mouvement vers la dématérialisation des richesses conduit à envisager l'alliance de la propriété et de la créance, déjà reconnue par le biais du langage. Tant l'histoire que l'économie semblent converger vers la reconnaissance de la nature de bien des créances. Admettre cette nature ne suffit plus: encore faut-il en tirer la conséquence qui s'impose en termes d'objet de la propriété. C'est ce que semble avoir fait le récent Code civil du Québec. Tout autant que la propriété matérielle, la propriété des créances a prétention à la technicité. Longtemps cachée sous le manteau de la titularité, la propriété des créances n'a pas une nature distincte de celle de la propriété des corps. Simplement, de même que le régime juridique de la propriété s'adapte aux biens meubles ou immeubles qui en sont l'objet, le régime de la propriété des créances épouse la particularité de l'objet immatériel que sont les biens-créances. / The question as to whether ownership can bear on claims is a controversial one in Romano Germanic legal systems. Yet the on-going trend towards the dematerialisation of wealth invites legal experts to ally ownership and claims much in the same way in which, in ordinary parlance, people are said to own personal rights. Both history and economics would seem to point to a common recognition of the property nature of claims. Yet acknowledging the possibility that ownership bear on claims is no longer enough. The consequences of viewing the object of ownership as extending beyond material things must be recognized more generally. This is what the recent Civil Code of Québec appears to have done. Just as the material conception of ownership rests upon a technical infrastructure of the law of property, so too does the extension of ownership to claims require the elaboration of a technical regime. Traditionally obscured by a theory of titularity of rights, ownership as a means for explaining title to claims has the same juridical nature as ownership of things. Simply stated, ownership adapts to the object to which it attaches. Just as ownership can accommodate both movable and immovable property, so too can it be adapted to accommodate the peculiarities of claims as the object upon which it bears.

La réforme et l’harmonisation du droit des sûretés mobilières sont à l’ordre du jour de plusieurs organisations internationales, car il est admis qu’un régime de sûretés efficient favorise l’accès au crédit à de faibles coûts. L’harmonisation de ce droit comporte deux volets. D’une part, dans l’Occident industrialisé, les efforts d’harmonisation vont de la réforme des droits internes à l’établissement de régimes spéciaux relativement à des biens spécifiques (principalement les biens mobiles de grande valeur, tels les aéronefs, le matériel ferroviaire roulant et les satellites, et les biens incorporels, comprenant les créances, valeurs mobilières, actifs financiers et titres intermédiés). Ces efforts d’harmonisation démontrent que d’un point de vue systémique, malgré quelques différences notables, les régimes nord-américains et européens sont fondés sur des principes similaires et atteignent des résultats comparables. En résulte l’émergence d’un ordre juridique transnational en droit des sûretés mobilières, fondé sur les principes de la primauté de l’individu et la reconnaissance du droit de propriété de l’individu dans ses biens, mis en œuvre grâce à l’État de droit. D’autre part, les institutions financières internationales encouragent l’établissement de régimes de sûretés dans les pays en voie de développement qui obéissent aux mêmes critères que ceux de l’Occident, en insistant sur les réformes institutionnelles et juridiques visant l’établissement d’une bonne gouvernance et l’État de droit. Cependant, une transposition des régimes occidentaux ne peut se faire sans heurts dans les pays en voie de développement, notamment pour des raisons socio-culturelles et politiques. Lorsque les principes de la primauté de l’individu, de la propriété individuelle et de l’État de droit ne sont pas reconnus dans un pays donné, la réforme et l’harmonisation du droit des sûretés s’en trouvent compromis. La démonstration de l’état d’avancement de la réforme et de l’harmonisation du droit des sûretés dans les pays occidentaux industrialisés est faite grâce à une comparaison du Uniform Commercial Code, du Code civil du Québec, des Personal Property Security Acts des provinces canadiennes de common law, des principes des droits français et anglais, de l’influence du droit communautaire sur les pays membres de l’Union Européenne. Sont analysés, aussi, dans cette optique, les principaux instruments de l’harmonisation du droit émanant des organisations internationales. Par ailleurs, deux études de cas relatifs à la réforme du crédit foncier en Égypte et à la réforme de l’urbanisme et de l’habitat en République démocratique du Congo, viennent étayer les difficultés que rencontrent les institutions internationales, telles la Banque mondiale et l’ACDI, dans le cadre de projets de réformes visant la bonne gouvernance et l’instauration d’un véritable État de droit, en partie à cause d’un pluralisme des ordres juridiques de ces pays. / The reform and harmonization of secured transactions on movable (or personal) property is fostered by international organizations, on the assumption that an efficient regime of secured transactions will give access to affordable credit to a large number of persons and corporations. Such reform and harmonization process can be explained according to its two main features. Firstly, in Western and developped countries, the focus is on endeavours to harmonize the various regimes internally and to establish special regimes with respect to specific assets (for instance, high value mobile equipment, such as aircrafts, rolling stock or satellites, on the one hand, or incorporeal property, including securities, financial assets or security entitlements, on the other hand). Even though some differences remains from a systemic point of view, north american and european regimes are based on similar principles and achieve comparable results. It is therefore possible to see the emergence of a transnational legal order in the law of secured transactions, based on individuals and the enforcement of their rights of ownership, ascertained by the Rule of Law principle. Secondly, international financial institutions are encouraging the implementation of secured transactions regimes in developing countries along the same criteria as those used in Western developed countries, in the context of institutional and legal reforms under governance and rule of law projects. However, Western regimes must be adapted and customized before they are transplanted into a developing country. Indeed, for socio-cultural and political reasons, it is not possible to establish the same kind of regime therein. When individual rights and freedoms, including the right of ownership and the Rule of Law, are not recognized, the reform and harmonization of secured transactions is not likely to happen. The status of advancement of the reform and harmonization of secured transactions in the developed world is illustrated by a comparison between the Uniform Commercial Code, the Civil Code of Québec, the Personal Property Security Acts of canadian common law provinces, the applicable principles under both French and English Law, and the influence of European Law on its member states. An analysis of the main harmonization instruments proposed by international organizations is also conducted. Finally, the pitfalls of governance and rule of law reform projects are well described by two case studies. The first one deals with real estate and mortgage law reforms in Egypt, with a goal to encourage affordable access to housing; the second one is about urban planing and housing reforms in the Democratic Republic of Congo. The existence of a multiplicity of legal orders in these countries explains the difficulties encountered in such reform processes.

Les transactions sur les valeurs mobilières ainsi que leur mise en garantie se font bien au-delà des frontières nationales. Elles impliquent une multitude d’intervenants, tels que l’émetteur, un grand nombre d’intermédiaires disposés en structure pyramidale, un ou des investisseurs et, bien évidemment, les bénéficiaires desdites valeurs mobilières ou garanties. On peut aussi signaler l’existence de nombreux portefeuilles diversifiés contenant des titres émis par plusieurs émetteurs situés dans plusieurs états. Toute la difficulté d’une telle diversité d’acteurs, de composantes financières et juridiques, réside dans l’application de règles divergentes et souvent conflictuelles provenant de systèmes juridiques d’origines diverses (Common Law et civiliste). De nombreux juristes, de toutes nationalités confondues, ont pu constater ces dernières années que les règles de création, d’opposabilité et de réalisation des sûretés, ainsi que les règles de conflit de lois qui aident à déterminer la loi applicable à ces différentes questions, ne répondaient plus adéquatement aux exigences juridiques nationales dans un marché financier global, exponentiel et sans réelles frontières administratives. Afin de résoudre cette situation et accommoder le marché financier, de nombreux textes de loi ont été révisés et adaptés. Notre analyse du droit québécois est effectuée en fonction du droit américain et canadien, principales sources du législateur québécois, mais aussi du droit suisse qui est le plus proche de la tradition civiliste québécoise, le tout à la lueur de la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Par exemple, les articles 8 et 9 du Uniform Commercial Code (UCC) américain ont proposé des solutions modernes et révolutionnaires qui s’éloignent considérablement des règles traditionnelles connues en matière de bien, de propriété, de sûreté et de conflits de lois. Plusieurs autres projets et instruments juridiques dédiés à ces sujets ont été adoptés, tels que : la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) canadienne, qui a été intégrée au Québec par le biais de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, RLRQ, c.T-11.002 (LTVMQ) ; la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) suisse, ainsi que la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) suisse. L’analyse de ces textes de loi nous a permis de proposer une nouvelle version des règles de conflit de lois en matière de sûretés et de transfert des titres intermédiés en droit québécois. Cette étude devrait susciter une réflexion profonde du point de vue d’un juriste civiliste, sur l’efficacité des nouvelles règles québécoises de sûretés et de conflit de lois en matière de titres intermédiés, totalement inspirées des règles américaines de Common Law. Un choix qui semble totalement ignorer un pan du système juridique civiliste et sociétal. / Transactions in securities and security interest, and their implementation are far beyond national borders. They involve a multitude of players, such as the issuer, a large number of intermediaries arranged in a pyramid structure, investors, and obviously the beneficiaries of the securities or the security interest. You will also find diversified portfolios containing several securities issuers, from different countries. The difficulty of such a diversity of actors, and financial and legal components, lies in the application of divergent, and often conflicting, rules from legal systems of different origin (common law and civil law). Many jurists, of different nationalities, have found out, in the recent years that the rules creating the enforceability and enforcement of security interest, and the rules of conflict of laws, that helped determine the law applicable to these questions, were no longer responding to national legal requirements in relation with and exponential global financial market, which lack real administrative borders. To address this situation and accommodate the financial market, many regulations have been revised and adapted. Reasons why we have decided to proceed to the analysis of the applicable Quebec’s regulations, in comparison with the Swiss law, which is closest to the Quebec civil law tradition, the American law and the Canadian law, main inspiration of our commercial laws and regulations. Said analysis is also realized in light of the 36th Hague Convention of 5 July 2006 on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary. As per example, articles 8 and 9 of the Uniform Commercial Code (UCC) have proposed modern and revolutionary solutions that are dramatically different from the traditional rules related to ownership, property, security interest and conflict of laws. Other legal instruments, specifically dedicated to these issues were also suggested or adopted. This is the case of the Uniform Law on the transfer of securities (USTA), which was incorporated in the Quebec commercial laws and regulations, more particularly in An act Respecting the Transfer of Securities and the Establishment of Security Entitlements, RLRQ c. T-11.00 (LTVMQ); the 36th Hague Convention of 5 July 2006 on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary; the Swiss Federal Act on Private International Law (CPIL) and the Swiss Federal Act on intermediated securities (LTI). The analysis of these laws and regulations has led to the proposal of a new version of the rules of conflict of laws dealing with security interests and transferring intermediated securities under Quebec law. The goal of this study is to provoke, from the perspective of a civil lawyer, a deep reflection on the effectiveness of the, totally inspired by American common law, new Quebec’s rules on security interest and conflict of laws in matters of security entitlements. A choice that seems completely ignores a section of our civil legal system.

Dans le cadre d’une comparaison avec les règles en vigueur en France, cette thèse propose d’étudier le droit applicable au financement par les marchés boursiers au sein de l’espace OHADA à l’aune des systèmes juridiques qui ont influencé sa formation et ses « Actes uniformes ». L’étude suggère que les paramètres juridiques qui affectent l’OHADA depuis sa création sont bien plus variés que la simple mention du droit français. Ils sont africains, européens et internationaux. De même, l’on met en exergue les réponses méritoires de l’OHADA à des problématiques de régulation dont pourrait s’inspirer le droit français. L’on peut affirmer qu’il n’y a pas ici de droit exotique ou davantage un système purement esthétique de droit, mais bien au contraire, simplement du droit. Introuvable pierre philosophale, si l’OHADA n’est pas omnipotente comme l’indiquent les aspérités que l’on esquisse, elle possède les qualités de la boussole qui montre la voie à suivre pour accompagner le développement des marchés financiers et de leurs avatars. Sans nécessairement créer un nouvel acte uniforme relatif aux marchés financiers, elle pourrait, par des voies alternatives, accroître la sécurité juridique et judiciaire qui sont, on le rappellera, dans ses gènes. / In a comparison with the rules in force in France and Africa, we have studied the law applicable for funding by stock exchanges within the OHADA space in light of the legal systems that have influenced its formation and its "Uniform Acts". The study reveals that the legal parameters affecting OHADA since its creation are much more varied than the mere mention of French law. These parameters are African, European and international. Similarly, the meritorious responses of OHADA to regulatory issues that could inspire French law are highlighted. It can be said that there is no exotic law in this case or either a purely aesthetic system of law, but rather, on the contrary, simply the law. Untouchable like a philosopher's stone, if OHADA is not all powerful as the asperities outlined show, it possesses the qualities of the compass that indicates the way forward. Without necessarily creating a new "uniform act" relating to financial markets, it could, by alternative means, increase the legal and judicial security which are, let us not forget, in its genes.

La propriété des créances est une notion controversée dans les systèmes juridiques romanogermaniques. Pourtant, le mouvement vers la dématérialisation des richesses conduit à envisager l'alliance de la propriété et de la créance, déjà reconnue par le biais du langage. Tant l'histoire que l'économie semblent converger vers la reconnaissance de la nature de bien des créances. Admettre cette nature ne suffit plus: encore faut-il en tirer la conséquence qui s'impose en termes d'objet de la propriété. C'est ce que semble avoir fait le récent Code civil du Québec. Tout autant que la propriété matérielle, la propriété des créances a prétention à la technicité. Longtemps cachée sous le manteau de la titularité, la propriété des créances n'a pas une nature distincte de celle de la propriété des corps. Simplement, de même que le régime juridique de la propriété s'adapte aux biens meubles ou immeubles qui en sont l'objet, le régime de la propriété des créances épouse la particularité de l'objet immatériel que sont les biens-créances. / The question as to whether ownership can bear on claims is a controversial one in Romano Germanic legal systems. Yet the on-going trend towards the dematerialisation of wealth invites legal experts to ally ownership and claims much in the same way in which, in ordinary parlance, people are said to own personal rights. Both history and economics would seem to point to a common recognition of the property nature of claims. Yet acknowledging the possibility that ownership bear on claims is no longer enough. The consequences of viewing the object of ownership as extending beyond material things must be recognized more generally. This is what the recent Civil Code of Québec appears to have done. Just as the material conception of ownership rests upon a technical infrastructure of the law of property, so too does the extension of ownership to claims require the elaboration of a technical regime. Traditionally obscured by a theory of titularity of rights, ownership as a means for explaining title to claims has the same juridical nature as ownership of things. Simply stated, ownership adapts to the object to which it attaches. Just as ownership can accommodate both movable and immovable property, so too can it be adapted to accommodate the peculiarities of claims as the object upon which it bears. / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en Droit (L.L.D.) et à l'Université Jean Moulin Lyon 3"

La réforme et l’harmonisation du droit des sûretés mobilières sont à l’ordre du jour de plusieurs organisations internationales, car il est admis qu’un régime de sûretés efficient favorise l’accès au crédit à de faibles coûts. L’harmonisation de ce droit comporte deux volets. D’une part, dans l’Occident industrialisé, les efforts d’harmonisation vont de la réforme des droits internes à l’établissement de régimes spéciaux relativement à des biens spécifiques (principalement les biens mobiles de grande valeur, tels les aéronefs, le matériel ferroviaire roulant et les satellites, et les biens incorporels, comprenant les créances, valeurs mobilières, actifs financiers et titres intermédiés). Ces efforts d’harmonisation démontrent que d’un point de vue systémique, malgré quelques différences notables, les régimes nord-américains et européens sont fondés sur des principes similaires et atteignent des résultats comparables. En résulte l’émergence d’un ordre juridique transnational en droit des sûretés mobilières, fondé sur les principes de la primauté de l’individu et la reconnaissance du droit de propriété de l’individu dans ses biens, mis en œuvre grâce à l’État de droit. D’autre part, les institutions financières internationales encouragent l’établissement de régimes de sûretés dans les pays en voie de développement qui obéissent aux mêmes critères que ceux de l’Occident, en insistant sur les réformes institutionnelles et juridiques visant l’établissement d’une bonne gouvernance et l’État de droit. Cependant, une transposition des régimes occidentaux ne peut se faire sans heurts dans les pays en voie de développement, notamment pour des raisons socio-culturelles et politiques. Lorsque les principes de la primauté de l’individu, de la propriété individuelle et de l’État de droit ne sont pas reconnus dans un pays donné, la réforme et l’harmonisation du droit des sûretés s’en trouvent compromis. La démonstration de l’état d’avancement de la réforme et de l’harmonisation du droit des sûretés dans les pays occidentaux industrialisés est faite grâce à une comparaison du Uniform Commercial Code, du Code civil du Québec, des Personal Property Security Acts des provinces canadiennes de common law, des principes des droits français et anglais, de l’influence du droit communautaire sur les pays membres de l’Union Européenne. Sont analysés, aussi, dans cette optique, les principaux instruments de l’harmonisation du droit émanant des organisations internationales. Par ailleurs, deux études de cas relatifs à la réforme du crédit foncier en Égypte et à la réforme de l’urbanisme et de l’habitat en République démocratique du Congo, viennent étayer les difficultés que rencontrent les institutions internationales, telles la Banque mondiale et l’ACDI, dans le cadre de projets de réformes visant la bonne gouvernance et l’instauration d’un véritable État de droit, en partie à cause d’un pluralisme des ordres juridiques de ces pays. / The reform and harmonization of secured transactions on movable (or personal) property is fostered by international organizations, on the assumption that an efficient regime of secured transactions will give access to affordable credit to a large number of persons and corporations. Such reform and harmonization process can be explained according to its two main features. Firstly, in Western and developped countries, the focus is on endeavours to harmonize the various regimes internally and to establish special regimes with respect to specific assets (for instance, high value mobile equipment, such as aircrafts, rolling stock or satellites, on the one hand, or incorporeal property, including securities, financial assets or security entitlements, on the other hand). Even though some differences remains from a systemic point of view, north american and european regimes are based on similar principles and achieve comparable results. It is therefore possible to see the emergence of a transnational legal order in the law of secured transactions, based on individuals and the enforcement of their rights of ownership, ascertained by the Rule of Law principle. Secondly, international financial institutions are encouraging the implementation of secured transactions regimes in developing countries along the same criteria as those used in Western developed countries, in the context of institutional and legal reforms under governance and rule of law projects. However, Western regimes must be adapted and customized before they are transplanted into a developing country. Indeed, for socio-cultural and political reasons, it is not possible to establish the same kind of regime therein. When individual rights and freedoms, including the right of ownership and the Rule of Law, are not recognized, the reform and harmonization of secured transactions is not likely to happen. The status of advancement of the reform and harmonization of secured transactions in the developed world is illustrated by a comparison between the Uniform Commercial Code, the Civil Code of Québec, the Personal Property Security Acts of canadian common law provinces, the applicable principles under both French and English Law, and the influence of European Law on its member states. An analysis of the main harmonization instruments proposed by international organizations is also conducted. Finally, the pitfalls of governance and rule of law reform projects are well described by two case studies. The first one deals with real estate and mortgage law reforms in Egypt, with a goal to encourage affordable access to housing; the second one is about urban planing and housing reforms in the Democratic Republic of Congo. The existence of a multiplicity of legal orders in these countries explains the difficulties encountered in such reform processes.