Les produits du terroir occupent une place privilégiée dans le goût des consommateurs qui, aujourd’hui, s’intéressent davantage à connaître la provenance et les qualités des produits qu’ils consomment. Le Mexique a une grande variété de produits du terroir, appris et transmis aux producteurs de génération en génération, mais certains manquent de protection ou la protection est inefficace. Les producteurs du Mexique vivent souvent dans des conditions marginales, et l'imitation de leurs produits résulte en une réduction de leurs ventes. Ils sont souvent contraints à changer de métier. Cette situation met en péril le patrimoine national en raison de l’abandon des connaissances traditionnelles, lesquelles représentent l'identité et la diversité culturelle de la nation mexicaine. La « Ley de la Propiedad Industrial » (LPI) prévoit l'appellation d’origine et la marque collective en tant que mécanismes de protection; cependant, ils ne sont pas toujours adéquats pour assurer une protection efficace des produits du terroir. Notre objectif est d'analyser si l'inclusion de l’indication géographique à la LPI peut favoriser l’enregistrement des produits du terroir qui sont à risque de disparaître. Cette étude fait donc ressortir la nécessité de modifier la LPI afin qu’elle réponde mieux aux besoins et aux réalités du Mexique. / Local products occupy a privileged place in the preferences of consumers who are more and more interested in knowing the origin and the quality of the products they consume. Mexico has a great variety of “terroir products”, learned and passed on to producers from generation to generation, but some of them lack protection or their protection is ineffective. Mexican producers oftentimes live in marginal conditions, and the imitation of their products results in a reduction in sales. They are often forced to change their trade. This situation puts the national patrimony in jeopardy due to the abandonment of traditional knowledge, which represents the identity and cultural diversity of the Mexican nation. The « Ley de la Propiedad Industrial » (LPI) provides for the appellation of origin and the collective mark as mechanisms of protection; however, they are not always adequate to ensure an effective protection of “terroir products”. Our goal is to analyze whether the inclusion of the geographical indication in the LPI will strengthen the registration of “terroir products” that are at risk of disappearing. This study thus highlights the need to revise the LPI to better reflect the needs and realities of Mexico.

Thèse réalisée en cotutelle avec l'université Paris1-Sorbonne / Les mondes virtuels multi-joueurs sont des jeux à trois dimensions. Leurs utilisateurs s’adonnent depuis plusieurs années à plusieurs activités en se transférant des objets virtuels créés ou achetés dans les mondes virtuels dont ils revendiquent la propriété. Ces objets appelés « biens virtuels » n’ont d’existence qu’en ligne et peuvent prendre n’importe quelle forme (avatars, vaisseaux spatiaux, etc.). Bien que le marché des transactions de biens virtuels représente un important impact économique, social et juridique sur l’ensemble de la consommation, ces « biens » ne sont pourtant pas juridiquement reconnus, ni protégés par la loi ou par la jurisprudence en Amérique du Nord et en Europe, seuls les contrats de licence rédigés par les développeurs régissent leurs utilisations. Or, les conflits dans ce domaine peuvent devenir très complexes, car les rencontres virtuelles donnent lieu à une grande variété d’activités et sont créatrices de liens de droit entre des internautes qui peuvent se trouver physiquement à l’autre bout de la planète pour se rencontrer virtuellement dans l’environnement du cyberespace. Ainsi, les effets dommageables de ces activités vont se manifester en dehors du réseau. Puisque dans ces cas, l’espace virtuel et l'espace matériel sont interconnectés, on se pose la question suivante : quelle est la loi applicable aux transferts de « biens virtuels »? Pour traiter d’une question litigieuse en droit international privé, il faut passer par l’étape préalable de la qualification juridique de l’objet du litige, ici les biens virtuels, afin d’être en mesure de le rattacher à un régime juridique et à la règle de conflit applicable selon ce régime. Les biens virtuels, immatériels par essence, n’existent pas réellement. Techniquement parlant ce sont des représentations graphiques de codes sources enregistrés dans le logiciel du monde virtuel. Ainsi, l’existence juridique de l’objet virtuel en tant que « bien » est controversée en droit civil, car elle dépend de la conception stricte (traditionnelle) ou élargie (moderne) que l’on adopte du droit de propriété. En admettant que les biens virtuels soient reconnus en droit des biens, les règles de conflits de lois applicables à cette matière portent beaucoup d’importance sur la situation matérielle du bien pour la localisation du rapport de droits, ce qui rend très difficile la recherche de solution des conflits de lois dans notre matière. Ainsi, l’application du principe de l’autonomie tend à s’élargir aux questions de droits réels, mais cette solution n’est pas satisfaisante pour les tiers. Dès lors, il convient de se rallier à la doctrine contemporaine qui critique la référence générale à la règle de rattachement localisatrice dans des situations nouvelles et spécifiques empreintes de difficultés de localisation afin d’appliquer préférablement le régime de propriété intellectuelle, adoptée spécifiquement pour les biens immatériels. L’application de la loi sur les droits d’auteur est plus adaptée aux biens virtuels en tant qu’œuvre de l’esprit, parce que les droits ne se trouvent pas limités par l’inexistence de cet objet et parce que les règles de conflits propres au droit d’auteur d’origine conventionnelle permettent une protection internationale du droit d’auteur. / Multi-player virtual worlds are three-dimensional games. Over the past few years, players have been engaging in various activities involving the transfer of virtual objects that they have themselves created or purchased in these virtual worlds and over which they claim ownership. The objects, called “virtual goods”, exist only in the online world and may take any number of forms (e.g. avatars, space ships, etc.). Although the market for virtual property has important economic, social and legal impacts on consumption, these “goods” are neither recognized by the law, nor protected by North American or European legislation or jurisprudence; only the licensing contracts drafted by the developers regulate their uses. However, conflicts that arise in this domain may grow very complex since virtual interactions give rise to a great variety of activities and create legal relationships between the cybernauts who meet in the virtual environment of cyberspace although they may be physically located on either ends of the planet. Thus, the adverse effects of these activities may manifest themselves outside of the cyber environment. Since the virtual world and the physical world are interconnected in these cases, we have to ask the following question: what law should apply to the transfer of the “virtual goods”? In order to answer contentious questions that arise under private international law, one must first go through the initial step of juridically qualifying the objects in question, here the virtual goods, in order to be able to assign them to a specific legal regime and to the specific conflict of laws rules that apply under that regime. Virtual goods – inherently immaterial – do not really exist: they are graphic representations of source code embedded in the software of the virtual world. Thus, the legal characterization of the virtual objects as “property” is controversial under civil law because it depends on whether one adopts a strict (traditional) concept of property law or a more expansive (modern) concept. Even if virtual goods were to be recognized under property law, since the conflict of laws rules applicable to property law place a lot of importance on the physical location of the property in order to determine the legal attachment, this renders the search for a solution to the conflict of laws in this area very difficult. Application of the principle of contractual autonomy therefore provides greater scope in determining property rights, but this solution may not be satisfactory to third parties. Thus, it is useful to turn to the contemporary doctrine that criticizes the general application of the rule of physical attachment to particular and novel contexts that present difficulties in determining the location of the property and instead applies the intellectual property regime which is specifically designed to deal with incorporeal goods. Copyright law is better suited to virtual goods as creations of the mind since its application is not hampered by the non-existence of the goods and because the conflict of laws rules applicable to traditional copyright law provide international protection for copyrights.

Complexe : tel est l’adjectif qui, sans aucun doute, résume le mieux la question de l’architecture normative du réseau internet. Complexe, cette question l’est pour deux raisons. La première tient à l’identification des normes qui constituent cette architecture ; la seconde tient à leur objet. Tout d’abord, s’agissant de l’identification de normes, cette entreprise s’avère éminemment complexe dans la mesure où voilà un concept, la norme, qui renvoie à des réalités si différentes, qu’il est peu aisé de le définir. Après avoir établi l’existence de normes qui règlent la conduite des bâtisseurs du réseau, il faudra, en outre, s’interroger sur la nature de ces normes. Là encore, cette problématique n’est pas aussi facile à résoudre qu’il y paraît. Il n’existe, en effet, aucun critère de distinction entre les différentes espèces de normes qui fasse l’unanimité chez les auteurs. Concernant, ensuite, la seconde raison pour laquelle la question de l’architecture normative de l’internet est placée sous le signe de la complexité, c’est vers l’objet des normes qui la composent qu’il conviendra de se tourner : l’organisation de la société numérique. Il s’agit là, d’un système complexe. Si l’on adhère à cette idée, il doit corrélativement être admis que le schéma auquel répondent les normes par l’entremise desquelles le contrôle de pareil système est effectué, est très différent de celui dans lequel s’inscrivent les normes qui nous sont les plus familières : les règles juridiques. Alors que la genèse des premières est sous-tendue par un mécanisme d’auto-organisation, la création des secondes procède d’un acte de volonté. La différence entre les deux schémas est de taille : dans un cas, c’est la spontanéité qui commande la production des règles de conduite, dans l’autre c’est la raison. Dans l’univers numérique, l’opposition entre ces deux schémas normatifs se retrouve : elle se traduit par la concurrence qui existe entre les ordres numériques et juridiques. Aussi, est-ce à travers cette concurrence à laquelle se livrent ces deux systèmes normatifs que sera décrite l’architecture normative du réseau internet. / Complex is undoubtedly the adjective that best summarises the issue of the normative architecture of the Internet network. This issue is complex for two reasons. The first one results from the identification of the rules that make up this architecture and the second one from their purpose. First of all, the identification of the rules proves to be an extremely complex matter, since this concept of the rule is not so easy to define, as it refers to such a wide range of realities. After establishing the existence of the rules which set the behaviour of network builders, it is necessary to raise the question of the the nature of the rules. Here again, solving this issue is not as easy as it seems. In fact, in literature there is no universal way to distinguish the various types of rules. Secondly, the rules that compose the normative architecture of the internet aim at organising the digital society. Yet, this is a complex system. If one accepts the idea, one has to correlatively claim that the rule-complying scheme that enables such a system to be controlled is very different from that which rules more common rules for us, such as the rules of law. While the former is underpinned by a self organising mechanism, the creation of the latter stems from an act of willing. The difference between both schemes is significant: in the first case spontaneity controls the setting up of rules of conduct, while in the second case reason does. The opposition between these two normative schemes can be found in the digital universe too. It is conveyed by the existing competition between the digital and the legal orders. That is why the normative architecture of the Internet network will be described through the competition between these two normative systems.

Le droit des brevets a pour objet l’appropriation d’enseignements techniques nouveaux afin d’encourager le développement de la recherche dans le domaine de la technique. Ainsi, la technicité constitue une condition fondamentale de l’apparition du droit de brevet. Cependant, la définition de ce qu’est la technique en droit des brevets exige, au préalable, de déterminer quelle est sa fonction normative. Cette fonction varie selon la conception de la propriété retenue. L’approche matérialiste de la propriété en fait une limite à l’appropriation tandis que l’approche idéaliste en fait un critère d’appropriation de la chose. Selon la première approche, la propriété ne concerne que des choses corporelles et des droits. L’invention est alors confondue avec une chose corporelle dont elle autorise la réalisation. La technicité est le critère de la corporéité, c’est une limite à l’appropriation. Cette approche se traduit par l’établissement d’un domaine de la brevetabilité défini par une énumération des choses non appropriables et par une appréciation de la technicité au niveau d’une chose corporelle que la réalisation de l’invention permet. Selon la seconde approche, qui emporte notre conviction, la propriété peut porter sur des choses corporelles et sur des choses incorporelles. La technicité constitue un critère de l’appropriation. Cette approche se traduit par la suppression du domaine de la brevetabilité et par une appréciation de la technicité au niveau de la chose incorporelle de l’invention. / The object of patent law is the appropriation of novel technical teachings in order to support technological development. Thus, the technicality is a fundamental condition of the patent right appearance. However, the definition of what technique is in patent law demands, at first, to fix what its normative function is. This function varies depending on the property conception retained. The materialist approach of property views it as a limit to appropriation, while the idealist views it as a criterion of appropriation.According to the first approach, the property only concerns corporal things and rights. Then the invention is mixed up with a corporal thing that its realization allowed. The technicality is the criterion of corporality, it is a limit to the appropriation. This approach is realized by the establishment of the domain of patentability, which is defined by a list of objects that are not appropriable and by the assessment of the technicality of the invention at the latest stage of realization the invention allows.According to the second approach, which we are defending, the property can concern either corporal or incorporal things. Then the invention is an incorporal thing. The technicality is a criterion of the appropriation. This approach is realized by the suppression of the domain of patentability and by the assessment of the technicality of the invention at the non-tangible stage.

La liberté d'expression intervient dans différents domaines, et bénéficie de la protection des constitutions nationales ainsi que des conventions internationales. Toutefois, la question se pose de cette protection s'agissant du domaine commercial. La reconnaissance d'un discours commercial constitutionnellement et conventionnellement protégé est le fruit de nombreux revirements de jurisprudence, mais demeure encore contestée par une partie de la doctrine. Consacrer la liberté d'expression commerciale en tant que droit fondamental ne permet dès lors pas uniquement de renforcer sa protection, mais aussi de créer un rapprochement entre les droits fondamentaux et le droit économique. En effet, la nature économique du discours commercial est au coeur des débats dont il est l'objet, et l'amène à être confronté, d'une part aux autres droits et libertés, d'autre part aux droits de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies. La présence de la liberté d'expression commerciale au sein de ces derniers témoigne de la diffusion des droits fondamentaux dans l'ensemble du droit. Enfin, la reconnaissance de cette nouvelle liberté fondamentale, relevant à la fois des droits civils et des droits économiques, met en lumière un renouvellement des typologies de classification des droits fondamentaux. / The freedom of speech takes place in differents domains, and receives protection from the national constitutions and international conventions. However, concerning the commercial domain, the question of its protection may be asked. The recognition of a constitutional and conventional protection of the commercial speech is the result of many turnovers Court, but still remains disputed by some doctrine. To devote the commercial speech as a constitutional right can not only strengthen its protection, but also to create a connection between economy and the consitutional rights. Indeed, the economic nature of the commercial speech is in the middle of the discussions which it is the object, and causes it to be confronted on the one hand with the other constitutional rights, and on the other hand with the right of intellectual property and of new technologies. The presence of the commercial speech in these reflects the spread of the constitutional rights in the whole law. Finally, the recognition of this new constitutional right, under both civil and economic rights, highlights a revitalisation of the classifications' typologies of the constitutional rights.

A intensificação do comércio e o aumento da interdependência econômica entre os países geram a necessidade de criar regras para assegurar a previsibilidade aos operadores do comércio internacional. A Organização Mundial do Comércio (OMC) criou um sistema de solução de controvérsias, com o intuito de garantir o cumprimento dessas regras. Esse sistema é essencial para permitir que países em desenvolvimento questionem práticas ilegais realizadas por países desenvolvidos, permitindo inclusive a suspensão de concessões ou outras obrigações (retaliação), mediante o cumprimento de certas condições. Todavia, a assimetria econômica entre os Estados muitas vezes dificulta a retaliação no âmbito do mesmo acordo que foi violado por determinado membro da OMC. A suspensão de concessões ou outras obrigações em acordo da OMC diferente daquele violado é conhecida como retaliação cruzada. Nesse contexto, a retaliação cruzada em propriedade intelectual (TRIPS) pode despontar como uma opção para os países em desenvolvimento, quando estes participarem de uma disputa contra países desenvolvidos na OMC. Isso se deve à importância da propriedade intelectual para a economia dos países desenvolvidos. A retaliação cruzada em propriedade intelectual foi autorizada em apenas três casos dos mais de 460 existentes na OMC: EC Bananas III (DS27), US Gambling (DS265) e US - Cotton (DS267). A última dessas disputas, o contencioso do algodão, envolve um pleito do Brasil em face dos Estados Unidos. Embora tenha sido autorizado nesses três precedentes, o mecanismo jamais foi aplicado. Diante desse cenário, a presente dissertação analisa de forma multidisciplinar, considerando os precedentes mencionados, se a autorização para aplicar a retaliação cruzada em propriedade intelectual induz o cumprimento de decisões adotadas pelo Órgão de Solução de Controvérsias da OMC. Essa verificação considera os desafios de aplicar a retaliação cruzada em propriedade intelectual e os efeitos da ameaça do uso do mecanismo sobre as negociações. No tocante às negociações, é fundamental considerar a interação que ocorre entre os setores público e privado dos dois países envolvidos em determinada controvérsia. Essa influência mútua entre os setores deve ser compreendida à luz da teoria dos jogos de dois níveis, também analisada neste estudo. / L\'intensification du commerce et l´interdépendence accrue entre les pays exigente l´établissement des règles pour assurer la prévisibilité aux opérateurs de commerce international. L´Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a crée un système de règlements de différends, afin d´assurer le respect de ces règles. Ce système est essentiel pour permettre aux pays en développement de contester les mesures illicites adoptées par les pays développés, y compris en permettant la suspension de concessions ou d´autres obligations (contre-mesures), sous certaines conditions. Cependant, l´asymétrie économique entre les États entrave souvent l´adoption de contre-mesures dans le cadre de l´accord qui a été violé par un membre donné de l´OMC. La suspension de concessions ou d´autres obligations se rapportant à un accord de l´OMC différent de celui qui a été viole s´appelle rétorsion croisée. Dans ce contexte, la rétorsion croisée en propriété intellectuelle (TRIPS) peut apparaître comme une option pour les pays en développement, quand ceux-ci sont parties à une dispute contre les pays développés à l´OMC. Ceci ressort de l´importance que représente la propriété intellectuelle pour l´économie des pays développés. La rétorsion croisée en propriété intellectuelle a été autorisée seulement en trois cas, parmis les plus de 460 qui existent à l´OMC: EC Bananas III (DS27), US Gambling (DS265) e US - Cotton (DS267). La dernière de ces disputes, le contentieux du coton, se rapporte à une demande du Brésil contre les États-Unis. Bien qu´autorisé dans ces trois précédents, le mécanisme n´a jamais été appliqué. Face à ce scenario, la presente thèse analyse de manière multidisciplinaire, en tenant compte des précédents mentionnés, si l´autorisation pour appliquer la rétorsion croisée en propriété intellectuelle conduit au respect des décisions prises par l´Organe de Règlement des Différends de l´OMC. Cette vérification considère les défis d´appliquer la rétorsion croisée en propriété intellectuelle et les effets de la menace de l´utilisation du mecanisme sur les négociations. En ce qui concerne les negociations, il est fondamental considérer l´intéraction qui a lieu entre les secteurs public et privé des deux pays impliqués dans un différend donné. Cette influence mutuelle entre les secteurs doit être comprise à la lumière de la théorie des jeux à deux niveaux, également analysée dans cette étude.

L'objet de cette thèse porte essentiellement sur deux points. Le premier est de démontrer que l'intégration du droit d'auteur, telle qu'elle a actuellement lieu dans les pays en voie de développement rencontre d'importantes difficultés. Une analyse du droit positif international permettra de constater que les conventions internationales en matière de droit d'auteur ne permettent pas de répondre aux problématiques se posant dans les pays en voie de développement. Ensuite, une étude du droit d'auteur en République Islamique d'Iran ainsi qu'en République d'Inde permettra d'illustrer les difficultés auxquelles le législateur dans les pays en voie de développement doit faire face, notamment vis-à-vis de l'équilibre délicat qu'il lui incombe de trouver entre une harmonisation avec le droit international d'une part, et les besoins des populations en termes d'accès à la connaissance d'autre part. Le second point vise à analyser les perspectives pour une intégration efficace du droit d'auteur dans les pays en voie de développement, d'abord celles tenant à l'émergence de l'économie de la connaissance (qui a contribué au développement d'importants mécanismes d'assouplissement), ensuite celles déduites des spécificités même d'un droit d'auteur instaurant un équilibre, telles que la valorisation des limitations et exceptions, accompagnée de la mise en place d'un contexte favorable au droit d'auteur. / The purpose of this thesis is two-folded. First of all, this study aims at demonstrating that the integration of copyright, as it is currently taking place in developing countries remains problematic. An in-depth analysis of the state of international copyright law will help demonstrate that international conventions do not tackle the particular issues arising in developing countries. A detailed study of the copyright legislations in the Islamic Republic of Iran and the Republic of India will also help illustrating the difficulties encountered by the legislator in developing countries, who needs to strike a delicate balance between the harmonization with international law on the one hand, and the needs of the people in terms of access to knowledge on the other. Second of all, this research aims at presenting the prospects for an effective integration of copyright law in developing countries, including those relating to the emergence of the knowledge economy (which has contributed to the development of key flexibility mechanisms). Prospects will also be deduced from the specificities of a balanced copyright legislation, by analyzing the importance of achieving the full potential of limitations and exceptions, and establishing an external environment conducive to copyright.

Les défis de la construction du droit d’auteur au niveau de l’UE sont d’abord définis sous l'angle du cadre institutionnel dans lequel ce processus dynamique se déroule (I). La deuxième partie est une perspective : elle décrit comment la construction du droit d’auteur de l’Union européenne pourrait être poursuivie, tant en termes de « forme » (c'est-à-dire en ce qui concerne le choix des instruments juridiques et la relation avec les droits d'auteur nationaux), qu’en termes de contenus (II). Les deux parties principales mettent en évidence des facettes différentes du cadre « institutionnel » et « juridique ». Dans la première partie, on abordera les « justifications et objectifs » du droit d'auteur dans l’UE ainsi que les « parties prenantes et intérêts » dans le droit d'auteur de l’UE. Au cours de la deuxième partie, deux chapitres donneront une idée de la forme et des contenus possibles d’un futur droit d’auteur de l’UE. Il est ainsi montré que les choix dans l'un de ces domaines auront un impact sur les choix dans l'un des autres domaines et vice versa. Afin de parvenir à un cadre plus équilibré, des recommandations concernant chacun des domaines sont formulées. / The challenges of constructing EU Copyright Law are first set out under the angle of the institutional framework in which this dynamic process takes place (I). An outlook is given on how the construction of EU Copyright Law could be taken further, both in terms of ‘form’ (i.e. regarding the choice of legal instruments and the relation to national copyright laws), and in terms of contents (II). Both main parts are subdivided in two chapters, highlighting different facets of the ‘institutional’ and the ‘legal’ framework. Within the first part, a first chapter will discuss 'rationales and objectives’ of EU copyright law. A second chapter is dedicated to ‘stakeholders and interests’ within copyright law in the EU. Within the second part, two chapters will give an outlook on the form and the possible contents of a future EU Copyright Law. The idea behind this structure is to show that the issues addressed in the two parts, but also in the four chapters, are interrelated: choices made in one of the four areas will have an impact on choices in any of the other areas, and vice versa. In order to achieve a more balanced framework, recommendations addressing each of the four areas are made.

Le droit de la propriété intellectuelle a connu d’importants développements dans le sillage de la révolution technologique et du phénomène de la globalisation. Le droit de marque confère un monopole au profit de son titulaire, qui lui permet d’établir des liens avec les consommateurs, à travers les produits et les services qui sont revêtus du signe protégé : des liens juridiques et des liens commerciaux par l’effet de la communication, de la publicité, de la transmission de l’image de l’entreprise que celui-ci véhicule. Toutefois, les prérogatives attachées au droit de marque rencontrent des limites inhérentes à tout monopole, à savoir le respect de l’intérêt général, fil un conducteur qui gouverne la procédure d’enregistrement de la marque, au-delà, son maintien en vigueur et la détermination des frontières qui séparent ce qui est permis de ce qui est interdit. S’agissant de s’interroger sur les procédures de règlement des litiges, à l’aune de leur comparaison, entre trois systèmes de cultures juridiques très différentes, à savoir la France « berceau » du droit continental et, du droit administratif d’une part, et, d’autre part, deux entités de tradition juridique divergente - la Chine continentale et Taïwan - , on peut relever un renforcement du pouvoir administratif et en même temps, un mouvement d’harmonisation des règles du contentieux. Le renforcement du pouvoir administratif se manifeste à travers l’extension des compétences en matière de droits de propriété intellectuelle. Ainsi, en Chine continentale, les autorités administratives locales peuvent appliquer les lois administratives pour régler avec célérité les litiges de propriété intellectuelle. En France, le renforcement du pouvoir administratif s’exprime avec la transposition future de la directive de 2015 sur l’harmonisation du droit des marques dans l’Union européenne, qui attribue compétence à l’INPI en matière de déchéance et de nullité des marques, au premier degré. L’harmonisation du droit des marques se révèle avec le renforcement du mécanisme de la retenue en douane en Chine continentale et à Taïwan et, par ailleurs, avec l’instauration de juridictions spécialisées, le législateur taïwanais étant le premier entre les trois systèmes juridiques, à créer une Cour en propriété intellectuelle en 2007. / There continues to be significant developments in intellectual property law in the wake of the technological revolution and the globalization phenomenon. This thesis seeks to analyze procedures for settling disputes by comparing three decidedly different judicial systems: France (the « cradle » of Civil law legal system) on the one hand, contrasted with two entities of diverging judicial traditions, namely Mainland China and Taiwan. We will take up two trends in particular: a strengthening of administrative power and at the same time a movement toward harmonizing settlement procedures.The strengthening of administrative power is evidenced by its “specialization” and extension of its competence in the area of intellectual property rights. Thus, in Mainland China local administrative authorities can enforce administrative laws to expediently deal with intellectual property disputes. In France, on the other hand, the growth of administrative power can be seen in the transposing of the 2015 future directive regarding the harmonization of trademarks within the European Union, which attributed competence to the INPI for the first degree examination in the revocation and invalidity procedures.The harmonization of trademarks is also visible in the introduction of a reinforced “customs seizure” mechanism in Mainland China and Taiwan. Furthermore, with the establishment of specialized courts, the Taiwanese legislature became the first of the three justice systems to create an intellectual property court in 2007.

Face aux limites d’un modèle social fondé sur la propriété absolue, l’usufruit, défini comme un droit de jouissance temporaire sur la chose d’autrui, apparaît aujourd’hui comme un outil fondamentalement utile. C’est aussi un droit en pleine expansion, comme en témoigne la diversification croissante de ses applications. Le quasi-usufruit, l’usufruit successif, l’usufruit temporaire, conditionnel, éventuel mais aussi l’usufruit des créances, des droits sociaux, des droits de propriété intellectuelle ou des universalités de fait sont autant d’exemples d’un usufruit que l’on peut dire « atypique » en raison de ses particularismes de régime. Ce sont ces mécanismes que la présente étude se propose d’étudier. Plus précisément, il s’agit de déterminer si les usufruits spéciaux peuvent ou non se concilier avec le modèle classique de l’usufruit, autrement dit, si une définition et un régime communs demeurent possibles. La démarche suppose alors de trancher la controverse toujours vive de la définition de l’usufruit en un démembrement de la propriété, et, ce faisant, d’apporter des solutions aux insuffisances bien connues des règles classiques de l’usufruit, telles que l’absence de relations personnelles entre les parties, et de manière générale, leur séparation trop stricte dans l’exercice de l’usufruit. De ce point de vue, la réflexion sur les usufruits atypiques crée l’occasion de repenser l’institution entière, et apparaît comme la source d’un potentiel renouvellement. / In the face of the limits of a social model organization based on absolute property rights, the right of usufruct (usufruit), which can be defined as a temporary right of use on another individual’s property, appears nowadays as fundamental tool. Usufruct is also a thriving tool, as evidenced by the growing diversification of its implementations. In this regard, the rise of atypical forms of usufruct – usufruct rights that differ substantially from the traditional form and regime of usufruct – is particularly striking. Quasi-usufruct (also known as irregular usufruct), successive usufruct, temporary, conditional or potential usufruct, as well as usufruct on debts, shares, and intellectual property rights are just examples of this booming phenomenon. They are the subject of this research. More precisely, this research seeks to determine whether such atypical rights of usufruct may be accommodated to the more traditional form of usufruct. In other word, the question is whether a characterization and legal regime common to both traditional and atypical forms of usufruct can be achieved. Therefore, this study aims at resolving past debates over the characterization of usufruct as a breaking-up of property rights and at providing remedies to the well-known insufficiencies in the traditional legal framework of usufruct rights, such as the absence of interpersonal relations between the parties, and more generally, their strict dissociation in the actual exercise of the usufruct right. In this perspective, this research on the atypical forms of usufruct is the occasion to fully rethink this legal institution, and opens the way for its prospective renewal.