Le développement du droit international des droits de l’homme conduit le droit international public à réenvisager la question étatique. Loin de n’être que le relai fonctionnel permettant l’application effective du droit international, l’État devient en effet, par l’intermédiaire de son « appareil interne », un véritable objet de celui-ci. Se développe ainsi, par le biais de cette branche du droit international qu’est le droit international des droits de l’homme, un droit international de l’organisation de l’État. L’obligation structurelle est l’un des outils juridiques permettant cette évolution. Au-delà des seules références que le droit international des droits de l’homme peut faire à l’appareil étatique se développent des obligations internationales destinées à l’organiser d’une certaine façon. Ne pouvant être parfaitement saisies par le biais des typologies d’obligations existantes, une nouvelle typologie reposant essentiellement sur la nature et les effets de telles obligations devait être dressée puis confrontée à la pratique du droit international des droits de l’homme. / Contemporary evolution of international law of human rights leads the doctrine to reconsider the State question. Far from being a mere functional relay allowing an effective application of international law, the State’s ‘internal apparatus’ becomes one of its subject-matter. An international law of States’ domestic organization is therefore developing through this branch of international law. ‘Structural obligations’ is one of the legal tools enabling that evolution. Indeed, beyond simple references to institutional domestic aspects, obligations prescribing how States should organize themselves in order to fully respect their human rights commitments are emerging. These obligations could not be comprehensively described through classical typologies of obligations, so a new one needs to be elaborated and confronted with the international law of human rights practice.

Au cours des deux dernières décennies, des autorités chargées de la régulation de secteurs aussi divers que l'énergie, les postes, les communications électroniques, les transports, la banque, l'assurance et les valeurs mobilières se sont multipliées aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle de l'Union européenne. Contraint par le droit dérivé, ou libre, à des fins d'impartialité et de crédibilité, ce mouvement européen de création des autorités de régulation n'est toutefois pas sans poser un certain nombre de difficultés. Qu'il s'agisse de la structure des autorités, de l'étendue de leurs pouvoirs, de leur degré d'indépendance ou de leur quête de légitimité, les solutions retenues pour institutionnaliser la régulation varient fortement d'un Etat à l'autre, cette diversité nuisant grandement à l'unité de cette catégorie juridique. Malgré l'absence de régime uniforme, des finalités communes animent pourtant ces autorités : encadrer, contrôler, sécuriser et protéger. Au regard des différentes expériences nationales et européennes, cet état de fait amène alors à s'interroger sur la possibilité et l'opportunité de construire un modèle d'autorité de régulation dans les secteurs des services publics en réseaux et des finances dont les Etats et l'Union européenne pourraient s'inspirer / Over the past two decades, the authorities in charge of the regulation of sectors as diverse as Energy, Postal services, Electronic communications, Transports, Banking, Insurance and Securities have increased on a national level as well as on an European level. Imposed by Legislation, or free, in order to obtain impartiality and credibility, this European movement of creation of regulators can face some difficulties. Whatever the structure of these authorities, the extent of their powers, their degree of independence or their quest for Legitimacy, the solutions adopted to institutionalise regulation vary widely from a State to another, this diversity greatly affects the unity of this legal category. However and despite the absence of any harmonised framework, a common purpose animates these authorities which is to supervise, monitor, secure and protect. Due to different national and European experiences, this established fact raises issues about the possibility and also the opportunity of building a regulatory authority model in network utilities and in financial sectors that could guide the States as well as the European Union

Il n'existe plus de grève dans les services publics sans que soit évoqué, voire réclamé ou exigé le service minimum. Le droit français n'offre qu'une législation très parcellaire et floue en la matière. Malgré de nombreuses propositions de loi, le législateur fait preuve d'inertie. Cette attitude s'explique notamment par la grande difficulté technique de la tâche imposant de concilier les deux principes de valeur constitutionnelle que sont le droit de grève et la continuité des services publics. Cette étude tend à mettre en exergue les interrogations relatives au service minimum et s'efforce de déceler la solution qui serait la mieux adaptée dans le système juridique français. Afin de donner plus de relief à la recherche, le choix a été fait de l'aborder en s'inspirant du droit étranger. Le modèle choisi est originaire du Canada, et plus exactement du Québec. Il bénéficie d'un recul d'une vingtaine d'années et offre de ce fait, une expérience riche d'enseignements. La création d'un service minimum applicable aux services publics exige une analyse tant de la notion que de sa mise en oeuvre. Concrètement, il s'agit d'identifier les fondements du service minimum, de délimiter son champ d'application mais aussi de le définir en termes qualitatif et quantitatif, d'envisager sa mise en oeuvre par la voie négociée avec des acteurs spécifiques et de présenter les moyens permettant d'assurer son effectivité.

Quarante ans de politiques publiques d'environnement ont profondément modifié la gestion de l'eau et des déchets. Beaucoup de choses ont changé : le référentiel gestionnaire n'est plus le même, la législation s'est renforcée, les enjeux territoriaux se sont recomposés, les modalités et l'échelle d'intervention publique ont été remodelées... En un mot, l'action publique territoriale s'est recomposée. Progressivement, les acteurs territoriaux ont inventé de nouvelles formes d'organisation, eu égard aux conditions et aux problématiques spécifiques de leurs territoires. Quelle(s) forme(s) ces recompositions peuvent-elles prendre ? Et selon quelle(s) trajectoire(s) ? Existe-t-il des invariants ? Qui pilote ces dynamiques territoriales et quelle place occupent les collectivités ? L'objectif de la thèse est de mettre en lumière l'existence d'une variété de formes d'organisation territoriale dédiées à la gestion de l'eau potable et des déchets municipaux, à partir d'une entrée " services publics ". Par le biais de monographies départementales, la thèse met à l'épreuve de la réalité du terrain les résultats d'une importante revue de littérature. Cela permet ainsi de mettre en exergue la force des coalitions d'acteurs et le jeu structurant entre Conseils Généraux et pôles urbains dans ces trajectoires de recomposition, ou encore l'existence d'un phénomène d'hybridation des modes de régulation influençant les trajectoires départementales. Enfin, en croisant la littérature spécifique à l'action publique et la grille d'analyse développée, la thèse propose de contribuer au lexique analytique de ce domaine d'étude.

La décentralisation est l'innovation institutionnelle majeure que connaissent les pays africains depuis les années 1990. Si elle est irréversible, il n'en demeure pas moins que la capacité des collectivités territoriales à fournir des services publics locaux aux populations locales et à impulser le développement économique et social est contrainte par l'étroitesse des moyens juridique, financier, humain et matériel. Cette thèse de droit public porte sur le financement des collectivités territoriales en Côte d'Ivoire. L'objectif général de cette étude est de démontrer d'une part, les différentes politiques publiques locales financées par les institutions locales, et d'autre part, les moyens mis en œuvre pour les financer. Au bout d'une enquête qui aura utilisé plusieurs types de données (documents, entretiens, observations directes, etc.) il apparaît que les atouts de financement des collectivités territoriales en Côte d'Ivoire sont avérés, et peuvent faire état d'une réussite en matière de réalisation d'investissement local. Toutefois, les outils et dispositifs législatifs existants consacrés au développement local durable soulèvent des difficultés qui incitent à s'interroger sur l'efficacité même du système de financement de ces entités décentralisées. C'est dire que des dysfonctionnements existent à ce sujet, et entravent les initiatives des élus locaux. En s'appuyant sur une série d'études de cas africains et sur un grand nombre d'exemples dans d'autres parties du monde, cette thèse propose des pistes concrètes pour moderniser le système de financement des collectivités territoriales ivoiriennes. L'évolution du développement économique et social à l'échelle de la Côte d'Ivoire dépend largement de cette réforme juridique, institutionnelle et sociologique. / Decentralization is the major institutional innovation that African countries since the 1990s. If it is irreversible, the fact remains that the ability of local authorities to provide local public services to local people and to boost development economic and social development is constrained by the narrow legal means, financial, human and material. This thesis public law concerns the financing of local authorities in Côte d'Ivoire. The overall objective of this study is to demonstrate one band, the different local public policies financed by local institutions, and secondly, the means used to finance them. After an investigation that has used many types of data (documents, interviews, direct observations, etc.) it appears that the local authorities financing assets in Côte d'Ivoire have proven and can point to a success material for making local investment. However, the existing legislative tools and devices on sustainable local development raise difficulties raise questions about the very effectiveness of the financial system in these decentralized entities. This means that malfunctions exist on this subject and impede the initiatives of local elected officials. Based on a series of African case studies and numerous examples in other parts of the world, this thesis proposes concrete ways to modernize the Ivorian local government finance system. The evolution of the economic and social development across Côte d'Ivoire depends largely 011 this legal reform, institutional and sociological.

Dans la perspective de mettre en œuvre les services qui relèvent de leurs compétences, les collectivités territoriales sont, en principe, libres d’emprunter le mode de gestion de leur choix et, en conséquence, d’opter soit pour une gestion directe soit pour une gestion déléguée. Cependant, désireuses de confier la réalisation de certaines missions à un tiers tout en conservant la maîtrise de leur exercice, les collectivités territoriales envisagent, parfois, de recourir à une entité personnalisée dont elles constituent les membres et que nous proposons d’identifier sous les termes d’« organismes satellites ». Dans ce cas de figure, les collectivités territoriales sont inévitablement amenées à nouer des relations avec ces structures satellites afin que ces dernières disposent des moyens de fonctionner et aient des tâches à accomplir. Ces relations, à la fois organiques, matérielles et fonctionnelles traduisent, d’une part, la participation des collectivités territoriales aux organismes satellites et, d’autre part, l’attribution de missions des premières aux seconds. Or, le cadre juridique dans lequel évoluent les collectivités territoriales tend à s’opposer à l’établissement de ces relations et à compromettre l’apparente faculté pour les collectivités territoriales de recourir à un mode de gestion mixte de leurs services. / In order to apply the services that come under their competences, regional authorities are, in principle, free to take the method of administration of their choice and, consequently, to opt either for a direct administration or a delegated one. However, having the desire to entrust the realization of some projects to a third party while keeping the control, regional authorities sometimes plan to use a legal entity in which they are members and that we suggest to be identified under the words “satellite organization”. In this case, regional authorities have to build relationships with the satellite organizations so as they have tools to work and to get projects. These organic, material and functional relationships show, on the one hand, the participation of regional authorities in the satellite organization and, on the other hand, the awarding of projects to the satellite organization. But the legal framework around regional authorities seems to be opposed to the setting up of these relationships and compromising the apparent faculty for the regional authorities to use a method of mixed administration of their services.

La présente thèse propose une étude théorique et empirique des déterminants de la tarification des services publics et de leurs conditions d’efficacité. La prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux, le déploiement des réseaux intelligents et la contrainte forte de maîtrise des coûts ont conduit à la mise en œuvre de nouvelles pratiques en matière tarifaire et organisationnelle dans les services publics. Cette thèse propose trois essais consacrés à l’impact de ces nouvelles pratiques dans l’eau potable en France. Dans un premier temps, nous analysons le passage d’un tarif affine à un tarif progressif sur le comportement des consommateurs d’eau potable, à partir d’une expérience naturelle menée à Dunkerque. Un premier résultat indique que la demande a baissé avec ce nouveau tarif, tout en créant des distorsions. Un deuxième résultat indique que la réaction des consommateurs au signal-prix a été ambivalente. Ces travaux suggèrent de repenser le design tarifaire et l’accompagnement des consommateurs dans leurs choix pour limiter les biais cognitifs. Dans un deuxième temps, nous analysons comment l’organisation politique locale (en France, le niveau de la commune, du syndicat de communes ou de l’intercommunalité) et le mode de gestion (public ou privé) peuvent influencer la performance du service public. L’incidence de ces configurations organisationnelles sur les coûts n’a jamais été étudiée simultanément par la littérature. Nous proposons un modèle théorique, validé par une étude empirique à partir d’un panel des services d’eau français, qui met en évidence l’impact de ces différentes configurations organisationnelles sur le prix. / The present thesis proposes a theoretical and empirical study of the determinants of the pricing of public services and their conditions of effectiveness. Taking into account environmental and social issues, the deployment of smart grids and the strong constraint on cost control have led to the implementation of new pricing and organizational practices in public services. This thesis proposes three essays devoted to the impact of these new practices in drinking water in France. First, we analyze the transition from an affine tariff to a progressive tariff on the behavior of consumers of drinking water, starting from a natural experiment conducted in Dunkerque. A first result indicates that demand has decreased with this new tariff, while creating distortions. A second result indicates that the consumer reaction to the price signal has been ambivalent. This work suggests to rethink the tariff design and the accompaniment of the consumers in their choices to limit the cognitive biases. In a second step, we analyze how the local political organization (in France, the level of the single municipality, the union of communes (Syndicats) or super-municipality (communauté de communes) and the management mode (public or private) can influence the performance of the public service. The impact of these organizational configurations on costs has never been studied simultaneously by the literature. We first propose a theoretical model to analyze them together. Then, from a panel of French water services, we observe empirically that these different organizational combinations have an impact on the price.

Les champs du droit d'auteur et de la culture semblent a priori guidés par des logiques diamétralement opposées : logique personnaliste pour l'un, logique publique culturelle, pour l'autre. Notre étude se donne cependant pour objectif de dépasser ce postulat en démontrant la manière dont les logiques personnaliste et publique culturelle s'entrecroisent. L'immatériel constitue aujourd'hui un levier incontournable de l'action publique. Réciproquement, en droit d'auteur, le législateur instaure un véritable dialogue entre logique réservataire et intérêt général. Si la dimension sociale de la propriété littéraire et artistique est présente dès les origines du dispositif de protection, l'environnement numérique a néanmoins contribué à questionner de manière inédite la légitimité et les vertus du droit d'auteur. Sous l'effet de l'incursion réciproque d'une logique d'intérêt général en droit d'auteur et d'une logique personnaliste dans l'action publique culturelle, l'œuvre de l'esprit se trouve à la croisée des champs normatifs. Or, les impératifs publics qui s'expriment au sein de la sphère publique culturelle sont porteurs de changements pour le droit d'auteur. Plutôt que d'aborder la question de l'affirmation d'une logique publique culturelle en droit d'auteur sous le seul angle des tensions susceptibles de naître de la rencontre de ces champs normatifs, nos travaux s'attacheront à démontrer la construction d'une nouvelle figure du droit d'auteur. Au contact de ces impératifs publics, un espace singulier se construit au sein même du droit d'auteur tenant pour partie du droit privé, et pour partie du droit public. / The fields of copyright and culture seem to be guided by different logics. French copyright law is known to be author-oriented whereas the cultural field is guided by public interest. The aim of our study however is to prove this assumption wrong by demonstrating that both of these logics tend to intertwine. The intangible resources are nowadays a major lever of public action. Reciprocally, in the copyright law system, there is an important dialogue between public interest and author-centered philosophy. The common interest dimension goes way back to the very creation of copyright law. The digital environment contributes, nevertheless, to the raising of new questions about the virtues of copyright law. Those structural movements have a major impact on copyright law. Rather than address the matter of the assertion of a cultural public logic in copyright through the conflicts that can be raised by the meeting of these normative fields, we want to demonstrate the appearance of a new copyright figure. The encounter between the public imperatives and the copyright law creates a new space within the copyright system itself. This hybrid space is composed of both private and public law.

L'important potentiel hydraulique du Québec, la «houille blanche», a été dompté par la construction de barrages afin de générer de l'électricité dès le début de l'utilisation de cette forme d'énergie à la fin du siècle dernier. L'évolution des techniques de construction et le rôle joué par les ingénieurs francophones sont au coeur de la présente étude. L'examen des réalisations d'une compagnie privée : la Shawinigan Water and Power, d'un organisme gouvernemental : la Commission des eaux courantes et d'une compagnie publique : l'Hydro-Québec permet de suivre l'évolution de 1898 à 1963, alors que la deuxième nationalisation crée un quasi-monopole d'État dans la construction de barrages hydro-électriques. Cet examen démontre clairement l'existence de deux périodes : 1898 à la première nationalisation de 1944, où les compagnies privées et leur ingénieurs anglophones sont à l'avant-garde des développements; 1944 à 1963, marquée par l'appropriation du domaine par l'Hydro-Québec et l'émergence des ingénieurs francophones. / Québec Université Laval, Bibliothèque 2013

Ce mémoire s'intéresse à la relation entre le Canada et les peuples autochtones se trouvant sous sa juridiction. Plus spécifiquement, il analyse certains aspects de cette relation au regard d'un des éléments constitutifs de la définition du crime d'apartheid en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, soit la présence d'un régime institutionnalisé de domination et d'oppression systématiques d'un groupe racial à l'encontre d'un autre groupe racial ou d'autres groupes raciaux. Cette analyse est menée en s'appuyant notamment sur les conclusions de la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec (communément appelée « Commission Viens »), et se limite par conséquent aux peuples autochtones au Québec. Le premier chapitre de ce mémoire trace l'historique de la prohibition de l'apartheid en droit international, en recensant notamment les définitions de l'apartheid prévues dans les autres instruments de droit international. Le deuxième chapitre se penche sur la définition du crime d'apartheid en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, décortiquant l'élément constitutif le plus caractéristique du crime d'apartheid, c'est-à dire le régime institutionnalisé de domination et d'oppression systématiques d'un groupe racial sur un autre groupe racial ou sur d'autres groupes raciaux. L'analyse comme telle de la situation prévalant au Québec au regard de l'élément constitutif sélectionné se divise en trois parties, réparties sur les deux derniers chapitres du mémoire. Le troisième chapitre examine ainsi la question de la présence de groupes raciaux distincts ainsi que celle du régime institutionnalisé de domination systématique. Le quatrième chapitre analyse enfin les constats transversaux du rapport de la Commission Viens au regard de l'exigence du régime institutionnalisé d'oppression systématique. / This Master's thesis examines the relationship between Canada and the Indigenous peoples under its jurisdiction. More specifically, it analyzes certain aspects of this relationship through the lens of the most characteristic constitutive element of the crime of apartheid as defined by the Rome Statute of the International Criminal Court, namely the presence of an institutionalized regime of systematic oppression and domination of one racial group over any other racial group or groups. This analysis is carried out based, in particular, on the conclusions of the Public Inquiry Commission on relations between Indigenous Peoples and certain public services in Québec (commonly known as the "Viens Commission") and is therefore limited to Indigenous peoples in Quebec. The first chapter of this thesis traces the history of the prohibition of apartheid in international law, including by canvassing the definitions of apartheid provided for in other international law instruments. The second chapter looks at the definition of the crime of apartheid under the Rome Statute of the International Criminal Court, breaking down the selected constitutive element of the crime of apartheid. The analysis as such of the situation prevailing in Quebec regarding the constitutive element selected is divided into three parts, distributed over the last two chapters of the thesis. The third chapter thus examines the question of the presence of distinct racial groups as well as that of an institutionalized regime of systematic domination. Finally, the fourth chapter analyzes the general findings of the Viens Commission report in light of the requirement of an institutionalized regime of systematic oppression.