"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (L.L.D)" / II n'existe plus de grève dans les services publics sans que soit evoqué, voire réclamé ou exigé le service minimum. Le droit français n'offre qu'une législation très parcellaire et floue en la matière. Malgré de nombreuses propositions de loi, le législateur fait preuve d'inertie. Cette attitude s'explique notamment par la grande difficulté technique de la tâche imposant de concilier les deux principes de valeur constitutionnelle que sont le droit de grève et la continuité des services publics. Cette étude tend a mettre en exergue les interrogations relatives au service minimum et s'efforce de déceler la solution qui serait la mieux adaptée dans le système juridique français. Afin de donner plus de relief à la recherche, le choix a été fait de l'aborder en s'inspirant du droit étranger. Le modèle choisi est originaire du Canada, et plus exactement du Québec. II bénéficie d'un recul d'une vingtaine d'années et offre de ce fait, une expérience riche d'enseignements. La création d'un service minimum applicable aux services publics exige une analyse tant de la notion que de sa mise en ceuvre. Concrètement, iI s'agit d'identifier les fondements du service minimum, de délimiter son champ d'application mais aussi de le définir en termes qualitatif et quantitatif, d'envisager sa mise en ceuvre par la voie négociée avec des acteurs spécifiques et de présenter les moyens permettant d'assurer son effectivité. / Every public sector strike brings up the question of a need for a skeleton service. In this area French law is extremely fragmentary and vague. In spite of numerous attempts to introduce legislation no law has been voted. The main reason has been the considerable technical difficulty in reconciling the two basic constitutional principles ofthe right to strike and the continuity of public services. This study brings into focus the problems and questions arising from the idea of a skeleton service and attempts to identify the most practical solution in the context of French law. To give clearer defmition to the study, the Quebec legislation in this field was used as a model. It has been in force for twenty years and this offers many practical lessons. Setting up a skeleton service in the public sector has to be based on an accurate definition of the notion itself as well as its concrete application. Its underlying principles and field of application have to be defined. Qualitative and quantitative aspects, bargain procedures and partners, necessary resources, all have to be identified.

Contrairement à ses homologues européens, le Royaume-Uni n'a pas adopté en 1989, le texte de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs abrégée charte sociale. Il s'est tenu, jusqu'en 1997, à l'écart des décisions européennes en matière sociale. Au lendemain de son arrivée au pouvoir, le gouvernement de Tony blair a mis fin à cette exception britannique. Le parti travailliste, fervent opposant à l'adhésion du royaume-uni au marché commun dans les années 1970, a pu rallier ses partisans au chapitre social de la construction européenne deux décennies plus tard grâce à cette charte. Depuis, le Royaume-Uni a su démontrer son engagement européen par rapport aux politiques sociales. Il a approuvé le traité d'Amsterdam qui a vu la mise en place de la Stratégie Européenne pour l'Emploi. Pour autant, il reste toujours celui qui incarne en Europe, le « modèle libéral anglo-saxon », en vigueur aux États-Unis. Il est vrai que malgré cette adhésion, les politiques thatchériennes n'ont pas été modifiées en profondeur par le New labour mais juste infléchies et il existe toujours en Europe, une spécificité britannique au niveau de la législation du travail et des relations sociales. Paradoxalement, malgré cette spécificité britannique, le Conseil européen, en 2002, a estimé que les programmes mis en place au Royaume-Uni sont compatibles avec les objectifs européens pour l‘emploi.Ce travail de recherche s'intéresse aux enjeux que représente la Stratégie Européenne pour l'Emploi au Royaume-Uni. Notre analyse nous amènera à mettre en évidence la situation britannique par rapport aux recommandations européennes en matière de politiques pour l'emploi. L'intérêt de ce travail de recherche est de souligner un paradoxe : à la fois comprendre les spécificités du marché du travail britannique, occupant une position unique en Europe mais aussi se rendre compte que les politiques de l'emploi menées au Royaume-Uni sont tout à fait compatibles avec les recommandations européennes et compatibles avec la Stratégie Européenne pour l‘Emploi. / Unlike her European counterparts, Britain did not sign the Social Charter in 1989 and benefited from an opt out of the social rights included in this Charter until 1997. When the first New Labour government came into office, Tony Blair put an end to this British opt out. The Labour Party, which had been against the British entry into the EEC in the seventies, managed to convince its members to change their views on the European Union two decades later thanks to this Charter. By signing the Treaty of Amsterdam in 1997, the UK adopted the Social Charter and accepted the changes brought by the “Social Chapter” included in the Treaty. The Treaty of Amsterdam also introduced the European Employment Strategy. Since then, the UK has endorsed the Social Charter and implemented a range of UE social measures. Despite social policies, the UK compared to its European partners is considered as “the Anglo-Saxon model” available in the US because Margaret Thacher's economic policies have not been deeply modified and at the European level, there are British particularities as far as labour law and industrial relations are concerned. Yet despite such disparities, the European Council considered in 2002 that the employment policies carried out in the UK were in accordance with the European Employment Strategy. This thesis examines how the European Employment Strategy is operating in the UK. The analysis focuses on how the European guidelines are implemented in the UK labour market regulation. The aim is to shed light on a paradox: on the one hand, the UK labour market has its own specificities which are not similar to other European countries; and on the other, the employment policies pursued in the UK comply with the European guidelines within the European Employment Strategy.

II n'existe plus de grève dans les services publics sans que soit evoqué, voire réclamé ou exigé le service minimum. Le droit français n'offre qu'une législation très parcellaire et floue en la matière. Malgré de nombreuses propositions de loi, le législateur fait preuve d'inertie. Cette attitude s'explique notamment par la grande difficulté technique de la tâche imposant de concilier les deux principes de valeur constitutionnelle que sont le droit de grève et la continuité des services publics. Cette étude tend a mettre en exergue les interrogations relatives au service minimum et s'efforce de déceler la solution qui serait la mieux adaptée dans le système juridique français. Afin de donner plus de relief à la recherche, le choix a été fait de l'aborder en s'inspirant du droit étranger. Le modèle choisi est originaire du Canada, et plus exactement du Québec. II bénéficie d'un recul d'une vingtaine d'années et offre de ce fait, une expérience riche d'enseignements. La création d'un service minimum applicable aux services publics exige une analyse tant de la notion que de sa mise en ceuvre. Concrètement, iI s'agit d'identifier les fondements du service minimum, de délimiter son champ d'application mais aussi de le définir en termes qualitatif et quantitatif, d'envisager sa mise en ceuvre par la voie négociée avec des acteurs spécifiques et de présenter les moyens permettant d'assurer son effectivité. / Every public sector strike brings up the question of a need for a skeleton service. In this area French law is extremely fragmentary and vague. In spite of numerous attempts to introduce legislation no law has been voted. The main reason has been the considerable technical difficulty in reconciling the two basic constitutional principles ofthe right to strike and the continuity of public services. This study brings into focus the problems and questions arising from the idea of a skeleton service and attempts to identify the most practical solution in the context of French law. To give clearer defmition to the study, the Quebec legislation in this field was used as a model. It has been in force for twenty years and this offers many practical lessons. Setting up a skeleton service in the public sector has to be based on an accurate definition of the notion itself as well as its concrete application. Its underlying principles and field of application have to be defined. Qualitative and quantitative aspects, bargain procedures and partners, necessary resources, all have to be identified. / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (L.L.D)"

Quarante ans de politiques publiques d’environnement ont profondément modifié la gestion de l’eau et des déchets. Beaucoup de choses ont changé : le référentiel gestionnaire n’est plus le même, la législation s’est renforcée, les enjeux territoriaux se sont recomposés, les modalités et l’échelle d’intervention publique ont été remodelées… En un mot, l’action publique territoriale s’est recomposée. Progressivement, les acteurs territoriaux ont inventé de nouvelles formes d’organisation, eu égard aux conditions et aux problématiques spécifiques de leurs territoires. Quelle(s) forme(s) ces recompositions peuvent-elles prendre ? Et selon quelle(s) trajectoire(s) ? Existe-t-il des invariants ? Qui pilote ces dynamiques territoriales et quelle place occupent les collectivités ? L’objectif de la thèse est de mettre en lumière l’existence d’une variété de formes d’organisation territoriale dédiées à la gestion de l’eau potable et des déchets municipaux, à partir d’une entrée « services publics ». Par le biais de monographies départementales, la thèse met à l’épreuve de la réalité du terrain les résultats d’une importante revue de littérature. Cela permet ainsi de mettre en exergue la force des coalitions d’acteurs et le jeu structurant entre Conseils Généraux et pôles urbains dans ces trajectoires de recomposition, ou encore l’existence d’un phénomène d’hybridation des modes de régulation influençant les trajectoires départementales. Enfin, en croisant la littérature spécifique à l’action publique et la grille d’analyse développée, la thèse propose de contribuer au lexique analytique de ce domaine d’étude. / After forty years of environmental public policies, drinking water and municipal waste management changed. For instance, the paradigm of environmental sectors management evolved, the legislation strengthened and the emergence of new environmental issues changed the territorial organizations… Step by step, territorial actors created new forms of organization, in regard to the special issues of their territories. What kind of forms these evolutions can take ? What are the territorial trajectories ? Can we observe some straightness ? Who governs these dynamics and what is the role of territorial public institutions ? The thesis shows the existence of different forms of territorial organizations at the “départemental” level of the French institutions, dealing with public services involved to the drinking water and municipal waste management. With four monographs, the thesis shows the power of advocacy coalitions and urban cities in the trajectories of evolution. These appear also oriented by different regulation’s hybridization phenomena. With all these results, the author proposes at last to contribute to the analysis's lexicon of this domain of research.

En France, depuis les années 1990, la polarité traditionnelle service public / fonction publique est mise en cause par des mesures de privatisation et d'externalisation des services publics d'une part, et par la contractualisation et la « managérialisation » de la fonction publique d'autre part. Ces tendances s'observent également en Chine dans la construction d'un système de services publics à partir des années 1990, et dans l'instauration d'une fonction publique décidée à la fin des années 1980 et entérinée par la loi du 27 avril 2005 « sur les agents publics ». Malgré les divergencespolitiques et culturelles entre les deux pays, on constate non seulement un même mouvement de recul de l'administration publique dans la gestion des services publics, mais aussi l'influence croissante du droit privé sur le droit de la fonction publique. Le droit public, en tant qu'il régit traditionnellement le service public et la fonction publique, est dès lors mis en question tant au niveau de son périmètre qu'au niveau de sa substance. À mesure que la relation entre service publicet fonction publique se distend, la corrélation entre les finalités de l'État et les structures administratives devient moins évidente. Dans ce contexte, la comparaison des droits français et chinois éclaire les transformations en cours du droit public. / In France, since the 1990s, the traditional polarity public service / civil service is questioned by privatization and public services outsourcing on the one hand, and by contracting and "managerialization" of civil service on the other hand. These trends are also observed in China in the construction of a public services system from 1990s, and in the establishment of a civil service decided in the late 1980s and endorsed by the Law of 27 April 2005 on Public Servants. In spite of the political and cultural differences between the two countries, there is a converging movement : the public administration steps back from the public services management, while the private law grows its influence on the civil service law. Public law, as it traditionally governs the public service and the civil service, is therefore challenged both in its scope and in its substance. As the relationship between public services and civil service distends, the correlation between the purposes of state and the administrative structures is less obvious. In this context, the comparison of French and Chinese laws illuminates the ongoing transformations of public law.

Ce mémoire s'intéresse à la relation entre le Canada et les peuples autochtones se trouvant sous sa juridiction. Plus spécifiquement, il analyse certains aspects de cette relation au regard d'un des éléments constitutifs de la définition du crime d'apartheid en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, soit la présence d'un régime institutionnalisé de domination et d'oppression systématiques d'un groupe racial à l'encontre d'un autre groupe racial ou d'autres groupes raciaux. Cette analyse est menée en s'appuyant notamment sur les conclusions de la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec (communément appelée « Commission Viens »), et se limite par conséquent aux peuples autochtones au Québec. Le premier chapitre de ce mémoire trace l'historique de la prohibition de l'apartheid en droit international, en recensant notamment les définitions de l'apartheid prévues dans les autres instruments de droit international. Le deuxième chapitre se penche sur la définition du crime d'apartheid en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, décortiquant l'élément constitutif le plus caractéristique du crime d'apartheid, c'est-à dire le régime institutionnalisé de domination et d'oppression systématiques d'un groupe racial sur un autre groupe racial ou sur d'autres groupes raciaux. L'analyse comme telle de la situation prévalant au Québec au regard de l'élément constitutif sélectionné se divise en trois parties, réparties sur les deux derniers chapitres du mémoire. Le troisième chapitre examine ainsi la question de la présence de groupes raciaux distincts ainsi que celle du régime institutionnalisé de domination systématique. Le quatrième chapitre analyse enfin les constats transversaux du rapport de la Commission Viens au regard de l'exigence du régime institutionnalisé d'oppression systématique. / This Master's thesis examines the relationship between Canada and the Indigenous peoples under its jurisdiction. More specifically, it analyzes certain aspects of this relationship through the lens of the most characteristic constitutive element of the crime of apartheid as defined by the Rome Statute of the International Criminal Court, namely the presence of an institutionalized regime of systematic oppression and domination of one racial group over any other racial group or groups. This analysis is carried out based, in particular, on the conclusions of the Public Inquiry Commission on relations between Indigenous Peoples and certain public services in Québec (commonly known as the "Viens Commission") and is therefore limited to Indigenous peoples in Quebec. The first chapter of this thesis traces the history of the prohibition of apartheid in international law, including by canvassing the definitions of apartheid provided for in other international law instruments. The second chapter looks at the definition of the crime of apartheid under the Rome Statute of the International Criminal Court, breaking down the selected constitutive element of the crime of apartheid. The analysis as such of the situation prevailing in Quebec regarding the constitutive element selected is divided into three parts, distributed over the last two chapters of the thesis. The third chapter thus examines the question of the presence of distinct racial groups as well as that of an institutionalized regime of systematic domination. Finally, the fourth chapter analyzes the general findings of the Viens Commission report in light of the requirement of an institutionalized regime of systematic oppression.

Cette thèse a pour objet la diffusion de l'électricité dans une région rurale du Québec, de la première manifestation locale de cette forme d'énergie en 1888 à la nationalisation de 1963. Le Bas-Saint-Laurent est une région faiblement industrialisée et ne dispose pas de ressources hydrauliques importantes. L'électrification s'y est faite lentement et de manière inégale dans l'espace. De 1888 à 1922, plusieurs distributeurs locaux, privés ou municipaux, donnent un service de qualité médiocre à un petit nombre d'abonnés. Une entreprise régionale, la «Compagnie de Pouvoir du Bas St-Laurent», fondée par Jules-A. Brillant, prend la suite en 1922 mais ses ressources restent limitées. Aussi, pendant quelques années, elle passe sous le contrôle de capitalistes américains. Les secteurs les plus ruraux de la région étaient mal pourvus en électricité encore en 1945 et c'est l'Etat, par le biais de l'«Office de l'électrification rurale», qui doit intervenir pour remédier à cette situation. L'Office s'occupe de l'organisation et du financement des coopératives de distribution d'électricité qui vont assurer le service dans les zones les plus reculées du Québec. Au début des années 1960, les inégalités de tarification dans la région fournissent un argument de poids aux partisans de la nationalisation des compagnies d'électricité. La Compagnie de Pouvoir est acquise par Hydro-Québec en 1963 et la région est finalement intégrée correctement au grand réseau électrique provincial. Les coopératives sont également rachetées par la société d'Etat peu de temps après. Electrifier ne consiste pas seulement à construire une usine de production et un réseau de transport et de distribution de courant, c'est aussi développer la consommation sur les fermes et dans les maisons. Le confort de la ville est devenu une exigence universelle que l'électrification a permis de satisfaire. Le mode de vie de chacun s'en est trouvé modifié. Réalisée à partir de matériaux d'archives peu exploités, cette thèse se veut une contribution à l'histoire de l'électrification en Occident. / Québec Université Laval, Bibliothèque 2013

Les distributeurs énergétiques comme Gaz Métro et Hydro-Québec doivent s’assurer que la capacité de leur réseau suffit à satisfaire les besoins de ses clients. Lorsque les réseaux de distribution sont employés à pleine capacité et que la demande d’énergie augmente, ces entreprises ont le choix d’investir pour augmenter leur capacité ou inciter leurs clients à consommer moins. Il est possible de reporter des investissements en offrant aux clients des programmes d’efficacité énergétique qui abaissent la demande. Historiquement, les deux distributeurs québécois et la Régie de l’énergie qui les supervisent ont préféré accroître la capacité de leur réseau respectif afin de sécuriser l’approvisionnement de leur clientèle, notamment parce qu’ils ne leur semblaient pas possibles de contrôler adéquatement la demande énergétique. De plus, comme les revenus des entreprises augmentent avec la demande, ces entreprises ne sont pas incitées à tenter de la réduire. Dans ce mémoire, je propose une méthode d’estimation de la rentabilité d’une stratégie de report actif d’un investissement visant à augmenter la capacité des réseaux de distrubution couplée à un mécanisme incitatif. Ma méthode combine l’évaluation actualisée des coûts et bénéfices de l’investissement à un modèle de comportement du consommateur. / Energy utilities such as Gaz Métro and Hydro-Québec must ensure that the capacity of their network is sufficient to satisfy the needs of its customers. When the distribution networks are used at full capacity and the demand for energy increases, these companies have the choice of investing to increase their capacity or encourage their customers to consume less. Investments can be deferred by offering customers energy efficiency programs that reduce demand. Historically, the two distributors and the Régie de l’énergie who supervised them preferred to increase the capacity of their respective networks in order to secure the supply of their customers, especially because they felt like it was not possible to adequately control energy demand. Moreover, as business incomes increase with demand, these firms have no incentive to attempt to reduce it. In this paper, I propose a method for estimating the profitability of an active deferral strategy for an investment aimed at increasing the capacity of distrubution networks coupled with an incentive mechanism. My method combines the updated assessment of the costs and benefits of the investment with a pattern of consumer behavior.

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.