La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d’indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d’apporter la preuve d’un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l’évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu’il faut étudier. D’abord, elle joue un rôle particulier dans l’indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d’une recomposition de l’architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait. / Public liability evolves and a lot of systems of compensation cannot be filed in the usual classification of this field. To remedy this problem, the thesis suggests creating a new legal category: liability without act. This one contains systems of public liability within which the victim is exempt from proving an act imputable to the person responsible. Twenty very different systems are presently filed there. Their analysis makes understanding of historical evolution of liability without act possible. The creation of liability without act produces three types of consequences which must be considered. First, it plays a particular part in compensation for victims. Second, it affects present categories of public liability which are fault-based liability and liability without fault. Finally, it is the beginning of a reconstruction of the structure of public liability. In fact, this field can be presented thanks to the distinction fact-based liability / liability without act.

L’importance croissante des fonds d’indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d’application et de leur fonctionnement ainsi qu’une identification des objectifs de politique juridique font apparaître deux catégories de dispositifs : d’un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d’un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l’objet d’une médiatisation importante ; de l’autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l’indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d’indemnisation se démarquent d’autres techniques d’indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages, la notion d’indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d’un fonds d’indemnisation. Une comparaison de la procédure d’indemnisation devant un fonds et d’une action en responsabilité révèle un besoin d’ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s’imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant. / The increasing importance of compensation funds in French law and in other legal systems calls for a research study on this topic. The analysis of the scope and legal technique as well as the identification of the political aims behind those alternative compensation schemes reveals two categories: on the one hand, retrospective compensation schemes are introduced to manage the consequences of mass damages; on the other hand, the establishment of prospective funds remedies the gaps in tort law to facilitate the compensation of certain types of individual damages. In spite of similarities with Social security and private insurance, compensation funds form a unique compensation technique and can be held as the key element of social compensation, a concept which has been developed by German scholars and can explain the shifts between private and public compensation schemes as well as the diversity of fund regulations. However, a comparative approach of compensation under a fund regulation and a tort law action before the courts reveals a need for legislative adjustments in order to develop the full potential of alternative compensation schemes. A simplification of conflicts between different compensation funds and a better coordination with tort law actions have to be achieved to insure a coherent integration into the existing legal system.

Si le respect du droit à un procès équitable devrait occuper une place éminente au sein de toute société démocratique, cette exigence revêt un caractère axiomatique au sein d'une juridiction tournée vers la lutte contre l'impunité et la protection des droits de l'homme, telle que la Cour pénale internationale. Le peu de jugements rendus depuis plus de dix ans par la Cour permanente pourrait laisser penser qu'une telle étude est encore prématurée. Cette analyse met au contraire en exergue la densité de son activité et la singularité de ses procédures. Sacralisé par la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable se décline en règles qui régissent non seulement les relations entre les parties mais aussi les rapports des individus avec la juridiction. Si la notion de droit à un procès équitable est familière des juristes, son interprétation pose un certain nombre de difficultés nouvelles. L'hybridité structurelle et normative de la Cour pénale internationale influencera nécessairement la réception que celle-ci réservera au principe, mais également l'interprétation unique qu'il conviendra de donner à ce droit fondamental. Prenant acte du caractère novateur de cette juridiction, cette thèse n'omettra pas d'envisager le droit à un procès équitable sous le prisme singulier de la victime, nouveau visage du procès. Souvent exclue du débat judiciaire relatif à l'équité des procédures, cette analyse s'attèle à replacer cet acteur au coeur des préoccupations régissant la conduite équitable du procès. / While the right to a fair trial should be at the heart of any democratic society, this requirement has an axiomatic significance in a court dedicated to the fight against impunity and the protection of human rights, such as the International Criminal Court. In view of the few judgments rendered in over ten years of this permanent Court's existence, this study might seem somewhat premature.Rather, this analysis purports to shed light on the diverse nature of the Court's activities and the unique character of its procedures. Enshrined by the European Court of Human Rights, the right to a fair trial is expressed in the form of regulations that govern not only the relationships between the parties, but also the interaction of individuals with the Court. The concept of the right to a fair trial may be familiar to legal experts trained in different legal traditions. Still its interpretation is fraught with challenges that are new and specific to this permanent Court. The structural and normative hybridity of the ICC will inevitably influence not only the treatment of this concept, but also the unique interpretation that this fundamental right deserves. Against the backdrop of the innovative nature of this Court, it would be remiss of the author of this thesis not to consider the right to a fair trial through the unique prism of the victim, the new face in the trial. Often excluded from the judicial debate on the fairness of the proceedings, this analysis will nevertheless endeavour to place this stakeholder back in the heart of the concerns over the conduct of a fair trial.

La société internationale promeut l’État de droit notamment depuis le début des années 1990, en particulier en Haïti. En quête d’une démocratie introuvable et ravagé par des crises politiques et humanitaires, cet État fait constater les difficultés de l’action internationale. Interdisciplinaire, la thèse, centrée sur l’accès à la justice, examine comment et dans quelles mesures les normes utilisées pour la promotion de l’État de droit peuvent constituer une obligation juridique de l’État et un moyen de changement. Invoquant le droit international protégeant la personne, États, organisations internationales et acteurs non étatiques brandissent l’État de droit dans des circonstances variées, concourant à son élasticité au coeur d’une institutionnalisation évolutive aux niveaux national et international. Le cas haïtien montre que le droit international contribue à une structuration et une consolidation de l’État de droit par la recherche d’un meilleur encadrement de l’État dont les compétences sont limitées par un droit interne conforme au droit international et des institutions solides, protégeant les droits et libertés dont le respect est surveillé par divers mécanismes et institutions. Néanmoins, articulation entre droit interne et droit international, État de droit et immunités, souveraineté, relations entre État et membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, faiblesses structurelles entravant une culture favorable à la primauté du droit, ce sont autant de limites à l’accès effectif à la justice. Il apparaît donc nécessaire de réorienter les actions menées par des réformes transversales pour de meilleures pratiques au sein de l’État valorisant la personne. / Since the beginning of the 90’s, international community bosltered the Rule of Law, particularly in Haiti. Looking in vain to establish a democracy and devastated by humanitarian and political crises, this State emphasizes the difficulties of acting at the international level. This interdisciplinary thesis focuses on access to justice as a guarantee of rights and freedoms. It examines how and to what extent the norms used to promote the Rule of Law can be considered as States’ legal duties and as a mean of change. Appealing to international human rights law, States, international organizations and non-state actors use different legal sources of the Rule of Law in various circumstances and contribute to its elasticity in the context of progressive institutionalization at the national and international levels. The Haitian example shows that by being internationalized, the Rule of Law becomes structured and consolidated through improved State guidance, the exercise of its competences being part of a national law that respects international law, and because of strong institutions protecting rights and freedoms of which the respect is monitored by various mechanisms and institutions. Nonetheless, the relationships between national and international law, the Rule of Law and immunities, sovereignty, relations between State and permanent members of the United Nations Security Council, as well as structural weaknesses impeding the development of a culture favorable to the Rule of Law restrain individuals’ effective access to justice. Therefore, it seems necessary to reorient actions through transversal reforms that should result in better practices of valuing human beings.

A l’instar des juridictions qui l’ont précédé dans la répression des crimes internationaux, la Cour pénale internationale a besoin de la coopération des Etats pour exister. C’est une condition d’effectivité de l’action de la Cour qui se traduit par la participation des Etats à la procédure pénale internationale et par l’harmonisation des législations nationales. Toutefois, en dépit de son affirmation dans le Statut, les Etats parties exécutent difficilement l’obligation de coopération. Ces difficultés s’observent tant au niveau de leur participation à la procédure initiée par la Cour que dans l’exercice de la justice au niveau national. De fait, pour un respect des engagements internationaux devant la Cour, l’institution doit surmonter l’obstacle de la souveraineté nationale. Pour atteindre les objectifs fixés, elle doit amener les Etats à dépasser les critères traditionnels de compétence dans le domaine pénal et à taire les résistances souverainistes en la matière. C’est seulement à ce titre qu’elle peut être fonctionnelle, en opposant aux Etats une conception plus étendue de la justice pour laquelle ils se sont engagés. / Following the example of the jurisdictions which preceded her in the repression of the international crimes, the International Criminal Court needs the cooperation of States to exist. It is a condition of effectiveness of the action of the Court that is translated by the participation of States in the international criminal procedure and by the harmonization of the national legislations. But in spite of its assertion in the Status, States execute with difficulty the obligation of cooperation. These difficulties observe as long at the level of their participation in the procedure in front of the Court that in the exercise of the justice at the national level. Actually, for a respect for the international commitments in front of the Court, the institution has to surmount the obstacle of the national sovereignty. To reach the fixed objectives, she has to bring States to exceed the traditional criteria of skill in the penal domain and to keep silent about the resistances of states on the subject. It is only as such that she can be functional, by setting to States a more vast conception of the justice for which they made a commitment.

En réponse aux cycles de violences de masse et à la guerre civile qui ont jalonné son histoire douloureuse, le Burundi s’est engagé dans un processus de justice transitionnelle, officiellement depuis la signature des Accords de paix d’Arusha en 2000. Malgré la mobilisation des énergies internationales et l’omniprésence de la problématique au sein du débat public depuis douze ans, seules des consultations nationales destinées à recueillir l’avis de la population burundaise sur le sujet ont été organisées en 2009. Á l’aube de la mise en place d’une Commission Nationale de Vérité et de Réconciliation, à laquelle devrait être associé un tribunal spécial, le constat de la nature globale de la justice transitionnelle s’impose. Cette globalité s’exprime à travers le recours à des instruments à la fois judiciaires et extra-judiciaires mais également à des outils ayant vocation à s’appliquer de façon immédiate (ou conjoncturelle) et durable (ou structurelle). D’une part, dans une perspective normative et légaliste, le processus global de justice transitionnelle semble être cause d’inerties et de blocages comme peut a priori l’illustrer le cas du Burundi. D’autre part, à la lumière d’une approche systémique et inclusive, la globalité est au contraire source d’évolutions et d’émulations qui stimulent la créativité de la justice transitionnelle comme le démontre également le Burundi. Cette justice elle-même en transition est en réalité une justice réconciliatrice porteuse de doutes mais aussi d’espoirs. Elle est une justice complexe qui s’invente chaque jour, qui ne peut être efficace et efficiente qu’à condition d’être adaptée, légitime et appropriée par ceux à qui elle est destinée. Elle implique que soient trouvées des réponses satisfaisantes aux souffrances et aux besoins indissociables des victimes et des auteurs des violences de masse d’hier et des injustices sociales d’aujourd’hui. Elle a aussi pour ambition de prévenir la commission des crimes du futur en participant au renforcement de l’État de droit et, de façon plus globale, de rompre avec l’histoire de violences symboliques et actives subies et perpétrées au Burundi. / As an answer to cycles of mass violence in Burundi, a transitional justice process has been opened. The Burundian case study presents some particularities among this kind of process. Whereas the Arusha peace and reconciliation agreement for Burundi in 2000 decided setting up two transitional justice instruments, a special court and a Truth Reconciliation Commission, the transitional justice process has not begun yet. Only National Consultations were organized in 2009. The negotiations and the mediation occurred during the ongoing war. There were no winners and no losers but just armed men who decided to discuss in order to conquer the power and then to keep it. That may explain why negotiations were so longer and staggered. A sort of consociativisme system was set up in Burundi as the model organization of power-sharing. Inside the politic game of power-sharing the peace-justice dilemma appears through instrumentalization of retributive justice which is assimilated to justice and the truth and pardon which claim referring to peace. Another particularity is found regarding numerous judicial and legal reforms relatively to children rights, lands conflict, electoral law or Criminal Code. On the eve of the implementation of the Truth Reconciliation Commission, the global nature of the transitional justice process is obvious. The Burundian context appears as an illustration of the extensive meaning of transitional justice which represents a justice in transition. The global nature of the matter is emerging through its temporal and disciplinary versatility. On one hand, transitional justice seems to be past justice, currently justice and future justice at the same time and on the other hand it may take several forms out of the official one, initially predicted. In a legalist and normative view, global nature of justice in transition might cause deadlock regarding the case of Burundi. In a systemic and multidisciplinary perspective, global nature of justice in transition reveals change capacities according to the case of Burundi. What really matter in such transitional justice process is relieving victims and perpetrators’sufferings which are undeniably linked and bringing answers to each protagonist of the crime as to the society with the permanent and ambitious aim of reconciliation.

La législation belge est reconnue comme l'une des meilleures en Europe. Elle est pourtant perfectible, surtout dans un souci d'aide aux victimes. Afin de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains en Belgique, l'étude de la législation nationale sera éclairée de normes internationales, française, luxembourgeoise et suisse. L'introduction de la thèse, disponible ci-après, donne, entre autres, l'objet de l'étude et son postulat de départ. Nous y renvoyons le lecteur. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Doctorat en Sciences Psychologiques et de l'éducation / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Doctorat en sciences psychologiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

L'étude des mécanismes d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation suppose préalablement l'examen des principes, des conditions et du fondement de la responsabilité civile en général.<p>Nous l'avons déjà souligné :le droit positif privé congolais à cette particularité d'être dualiste, tout au moins en ce qui est du droit des obligations et du droit de la réparation.<p>C'est pourquoi,il est indispensable, pour la compréhension du système juridique congolais, de recourir à l'examen des mécanismes de droit coutumier traditionnel qui continuent, très souvent, si pas dans la perception mais en tout cas dans l'application/ de régir les institutions et les rapports de droit privé. Il importe ainsi d'examiner d'abord,la structure de la responsabilité civile en droit positif écrit (Titre 1er),ensuite en droit coutumier traditionnel (Titre II) afin d'en ressortir les apports mutuels qui puissent nous permettre de fonder, dans le système juridique congolais, un meilleur droit de la réparation. / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished