Le système de santé français repose sur une dichotomie publique-privée. Cette dualité juridique se retrouve dans l’offre de soins proposée aux patients qui disposent du libre choix de se faire hospitaliser aussi bien en établissement de santé public qu’en établissement de santé privé, l’hospitalisation privée devenant prépondérante en France. Pour le patient peu importe la structure d’hospitalisation, puisque les droits des patients étant des droits fondamentaux, pour certains constitutionnellement garantis, ce dernier doit bénéficier des mêmes droits quel que soit le lieu de son hospitalisation. Or les conséquences engendrées par la spécificité « privée » de l’établissement de santé amène à s’interroger sur une éventuelle disparité dans l’application des droits du patient, qui pourraient être à l’origine d’un statut propre au patient hospitalisé en établissement de santé privé. / The French healthcare system relies on a public-private dichotomy. This difference in legal status is reflected in the actual provision of healthcare, as patients have the right to choose their preferred type of hospitalization with private sector hospitalizations now becoming predominant in France. However, patients must be granted the same rights regardless of which type of hospital they have chosen, due to the fact that patients' rights are fundamental rights, and for some of them they are constitutionally guaranteed. The implications of the specific nature of private hospitals raise questions about a potential disparity in the application of patients' rights, which would result in a different status for patients entering private hospitals.

La règlementation des jeux semble frappée de désuétude, à l’image des articles 1965 à 1967 du Code civil qui n’ont jamais été modifiés depuis 1804. Cependant, l’avènement successif de la télévision, des logiciels informatiques et d’Internet a métamorphosé les problématiques ludiques. Les juristes s’étonnent, après s’être désintéressés du jeu pendant de longues années, de le voir ressurgir dans toutes les composantes de leur discipline. À l’heure où le jeu sportif échappe encore à l’obsession réparatrice du droit de la responsabilité civile, où le jeu de hasard sacrifie un monopole étatique sur l’autel de la libre concurrence, et où le jeu télévisé redéfinit les frontières de la prestation de travail, le moment semblait propice à l’élaboration d’une réflexion globale sur les problèmes juridiques du jeu. Dans le cadre d’une démarche systémique, le jeu sera le point de départ de nos travaux et la règle sa pierre angulaire, permettant ainsi d’écarter l’amusement libre au profit du jeu réglé. Ce dernier, lorsqu’il prend naissance dans la rencontre de consentement entre un organisateur, qui émet une offre de jeu, et un ou plusieurs joueurs qui l’acceptent, soulève des problèmes juridiques similaires dans toutes les disciplines ludiques. L’organisateur d’un jeu est-il responsable des équipements de jeu qu’il fournit ? Doit-il règlementer l’accès à son jeu ? A-t-il l’obligation de délivrer un enjeu au gagnant d’une partie ? Quelles sont les conséquences des différentes fautes de jeu ? La licéité du but fixé est-elle une condition de validité du jeu ? En nous efforçant d'approfondir ces interrogations, nous chercherons à poser les premiers jalons d’une théorie juridique du jeu. / Gaming regulations appear to have become obsolete as articles 1965 to 1967 of the Civil Code which has not been modified since1804 demonstrate. However, the successive arrival of television, computer software and internet has metamorphosed recreational activities, including gaming. Lawyers, long disinterested by gaming issues, are now surprised to see these reemerging throughout their profession. At a time when sports games still escape the “obsessive rectification” the rights of civil responsibility grant, where principles of free competition have removed the state monopoly concerning the games of chance and where televised games redefine the characteristics of work contracts, it seems to be appropriate to elaborate a global discussion on the judicial aspect of gaming. Within a framework of a general approach gaming will be studied but from the point of view of its rules in order to lay aside unregulated amusement activities to favor regulated gaming. The latter, whenever it takes place under an agreement between an organizer presenting an offer to participate and one or several players who accept, raises similar juridical questions for all types of gaming activities. Is the organizer responsible for the equipment he provides? Should he regulate access to his game? Does he have an obligation to offer a prize to the winner of a game? What are the consequences concerning the various violations of the game? Is the licitly of the established target a valid condition of the game? By seeking to elaborate on these questions, this dissertation aims to pave the way for a more appropriate judicial framework for gaming.

L'imagerie médicale est une activité de soins à la croisée de toutes les spécialités médicales. Elle est devenue une activité de soins primordiale au coeur du diagnostic et du traitement de nombreuses pathologies en oncologie, neurologie et cardiologie, par exemple. Son rôle essentiel dans le parcours de soins du patient est le résultat du développement important des technologies, mais également des indications cliniques. L'encadrement de l'imagerie médicale dans le système de santé français reste néanmoins flou et bordé de contraintes juridiques et économiques. Ce flou juridique et économique est un frein à l'accès effectif aux techniques d'imagerie médicale pour les patients à travers notamment un contrôle exacerbé des installations des équipements et une tarification des actes désorganisée. Par ailleurs, l'absence d'évaluations médico-économiques retarde l'implémentation des innovations et crée même des risques d'atteinte à la sécurité et à la qualité des examens d'imagerie réalisés. / Medical imaging is a care activity at the crossroads of all medical specialties. It has become a primary care activity at the heart of the diagnosis and treatment of many pathologies in oncology, neurology and cardiology, for instance. Its essential role in the care path of the patient is the result of the important development of the technologies, but also of the clinical indications. The framing of medical imaging in the French healthcare system remains nevertheless unclear and bordered by legal and economic constraints. This legal and economic uncertainty is an obstacle to the effective access to medical imaging technology for patients through, in particular, an exacerbated control of equipment installations and a disorganized acts pricing procedure. Furthermore, the lack of medico-economic evaluations delays the implementation of innovations and even creates risks to the safety and quality of the imaging tests performed.

Bien que Montréal soit située dans un pays capitaliste avancé, certains secteurs de la métropole tels que Montréal-Nord sont plus vulnérables sur le plan de l’accès à l’alimentation que d’autres arrondissements montréalais. Caractérisé par une forte population immigrante, un taux de chômage élevé et une forte proportion de citoyens vivant avec un faible revenu, cet arrondissement se distingue par le fait qu’un ménage sur trois est touché par l’insécurité alimentaire. Les études menées sur le sujet tentent généralement d’identifier les zones plus affectées à l’intérieur de l’arrondissement par le biais d’approches quantitatives et d’analyses spatiales. Ce mémoire propose plutôt d’examiner les diverses formes d’interventions qui cherchent à répondre au problème de la faim sur ce territoire en élaborant une typologie permettant de les organiser selon leur degré de remise en question du système alimentaire. Le système alimentaire actuel génère d’importantes inégalités en termes d’accès à l’alimentation. En le réinvestissant, les citoyens Nord-Montréalais développent graduellement une forme de démocratie alimentaire. Le haut niveau d’insécurité alimentaire à Montréal-Nord démontre que l’approche traditionnelle qui s’articule généralement par des solutions allant du haut vers le bas pour répondre au problème de la faim ne suffit pas à adresser la racine du problème. Une nouvelle approche plus radicale et axée sur des solutions provenant du bas vers le haut, se doit d’être identifiée pour commencer à réfléchir aux nouvelles alternatives qui s’offrent aux citoyens de Montréal-Nord afin de réellement s’attaquer aux causes structurelles de l’insécurité alimentaire. / Although Montreal is located in an advanced capitalist country, certain sectors of the metropolis such as Montreal North are more vulnerable in terms of food access than other Montreal boroughs. Characterized by a large immigrant population, a high unemployment rate and a high proportion of citizens living on low income, this district is distinguished by the fact that one in three households is affected by food insecurity. Studies on the subject generally attempt to identify the most affected areas within the borough by means of quantitative approaches and spatial analyzes. This thesis propose rather propose to examine the various forms of intervention which seek to respond to the problem of hunger in this territory by developing a typology allowing them to be organized according to their degree of questioning of the food system. The current food system generates significant inequalities in terms of food access. By reinvesting it, the citizens of North Montreal are gradually developing a form of food democracy. The high level of food insecurity in Montreal-North demonstrates that the traditional approach, which generally revolves around top-down solutions to addressing the problem of hunger, is not enough to address the root of the problem. A new, more radical approach focused on bottom-up solutions must be identified in order to start thinking about the new alternatives available to the citizens of Montreal-North in order to truly tackle the structural causes of food insecurity.

Le Congo a signé bon nombre d'accords internationaux relatifs à la protection du droit à la santé. Cependant, en dépit de la signature et la ratification de ces accords, le droit à la santé n'est pas encore devenu un droit protégé stricto sensu et la population congolaise connait toujours de grands écueils dans l'accès aux soins. D'aucuns affirment que cette notion "d'accès aux soins" n'est qu'un slogan au Congo. Que la santé ne fait pas partie des priorités de politiques publiques et que le manque de volonté des autorités publiques comme en témoigne l'absence d'assurance maladie ne rendent pas possible le recours effectif aux soins. D'autres nuancent par contre ces affirmations et considèrent que même si,des difficultés existent dans l'accès aux soins au Congo, ces difficultés ne sont pas spécifiques à ce pays. Dans bon nombre de pays africains, voire occidentaux, des obstacles existent également dans l'accès aux soins. Par ailleurs, le Congo a essayé tout de même d'entreprendre des actions pour améliorer l'accès aux soins de sa population. Que ces actions menées ont été appuyées par le soutien des Organisations internationales comme l'OMS et aussi par des ONG. / Congo has signed a number of international agreements on the protection of the right to health. Despite the signing and ratification of these agreements, however, the right to health has not yet become a protected right stricto sensu, and the Congolese population still faces great pitfalls in access to care. Some say that this notion of "access to care" is only a slogan in the Congo. That health is not part of public policy priorities and that the lack of will of the public authorities as evidenced by the lack of health insurance do not make effective use of the care possible. Others, on the other hand, qualify these assertions and consider that even if difficulties exist in access to care in the Congo, these difficulties are not specific to this country. In many African and even western countries there are barriers to access to care. On the other hand, Congo has tried to take action to improve access to health care for its population. That these actions were supported by the support of International Organizations such as WHO and also by NGOs. Ac

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