Ignorées à l'origine par le droit de l'Union européenne, les collectivités locales s'inscrivent pourtant dans les enjeux de l'intégration européenne et s'imposent en qualité de " quasi-sujet " du droit de l'Union européenne.A l'échelle de l'Union européenne, les collectivités locales sont associées de plus en plus à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'UE. Cependant, leur action reste dépendante des cadres étatiques qui édifient des limites institutionnelles à une participation plus accrue. L'Etat demeure l'acteur institutionnel par excellence.En dépit de ces obstacles, les collectivités locales parviennent à élaborer des stratégies pour influer sur le processus décisionnel en utilisant une diversité de canaux formels et informels.Enfin, elles participent directement à la mise en évidence d'un territoire de l'Union européenne. L'ingénierie locale constitue alors un atout pour l'avenir de l'Union, qui consciente des différences et de la diversité de son territoire, adapte ses politiques et ancre de plus en plus sa démarche dans les préceptes de la Multi level governance (ou gouvernance multi-niveaux). L'émergence de ce modèle de gouvernance est censée pérenniser les acquis et la poursuite de la construction européenne, tout en respectant les traditions constitutionnelles nationales.Ainsi, l'objet de cette thèse est d'envisager les rapports complexes entre l'Union européenne et les collectivités locales. Cette étude ouvre alors sur des perspectives territoriales nouvelles intéressant directement l'Union européenne et inspire une réflexion sur le rôle de ces pouvoirs infra-étatiques dans une Union qui s'inscrit aussi dans un monde globalisé.

La loi confère aux municipalités locales québécoises des pouvoirs d’adopter des règlements pour régir divers aspects de la vie citoyenne dans les limites de leur territoire, notamment la sécurité, l’approvisionnement en eau potable, la gestion des déchets et des matières recyclables de même que la construction d’immeubles. Bien que ces différentes matières constituent des préoccupations communes à la plupart des municipalités locales québécoises, celles-ci en traitent par un exercice très largement autonome de leurs pouvoirs réglementaires. Cette autonomie réglementaire s’accompagne parfois d’un manque de concertation entre elles, susceptible de faire naître des difficultés pour les autorités locales, leurs agents et les citoyens. En butte aux inconvénients qui peuvent découler de la divergence entre réglementations locales sur un même objet, notamment en raison de difficultés d’application, des gestionnaires de municipalités locales voisines ont été amenés à envisager et promouvoir l’harmonisation de ces réglementations dans différentes régions et à différentes échelles : de quelques municipalités limitrophes à un territoire comprenant plusieurs municipalités régionales de comté. Cette harmonisation normative laisse cependant place à l’adoption de règles uniques à une municipalité en présence de particularité locale dont la source peut être, notamment, son caractère rural ou urbain. Cette thèse présente les pratiques d’harmonisation des réglementations locales qui ont cours sur le territoire québécois en matière de paix, d’ordre et de sécurité publique. En effet, dans plusieurs régions de la province, les législateurs locaux ont exercé leurs pouvoirs de façon concertée à l’échelle d’une municipalité régionale de comté pour l’adoption de règlements dont la mise en œuvre est confiée à des agents d’application dans le cadre d’ententes de services. L’analyse de ce phénomène est effectuée selon les connaissances de la légistique, discipline au service de la création de la législation. Il en ressort que ces pratiques reflètent, dans une large mesure, le modèle théorique de la iii communication législative, laquelle prend appui sur le processus de production normative en quatre phases que préconise la légistique. La faisabilité d’une concertation entre différents législateurs locaux exprime une dynamique collaborative alors qu’une cohérence de leur action publique est utile, voire nécessaire pour l’atteinte d’un objectif commun. La thèse conclut donc en proposant l’optimisation des pratiques d’harmonisation normative observées à la lumière des préceptes de la légistique. Parmi les outils d’action publique dont dispose le palier municipal, l’harmonisation des réglementations locales offre d’intéressantes perspectives. Cette façon de créer le droit positif dans le domaine de la sécurité, de la paix et de l’ordre a fait ses preuves quant à la capacité des administrateurs locaux de différentes municipalités à devenir de véritables partenaires. L’harmonisation réglementaire peut ainsi s’ajouter aux autres instruments d’action publique à la disposition des municipalités locales. En somme, compte tenu du fait que les municipalités locales ont un accès très variable à des ressources pour rendre les services publics à leurs citoyens et régir les enjeux complexes auxquels elles peuvent être confrontées, l’harmonisation normative paraît créer un environnement propice à leur partage. Une mutualisation de l’activité normative résulte de l’exercice concerté des pouvoirs réglementaires alors que plusieurs municipalités locales se voient impliquées dans la production d’une solution normative à une problématique commune. Exercée dans l’intérêt public et sensible aux préoccupations de bonne gestion, l’autonomie réglementaire locale pourrait commander, dans certains domaines au moins, l’exercice concerté des pouvoirs réglementaires comme une façon de rendre les normes locales à la fois mieux adaptées au cadre plus large dans lequel évoluent la municipalité locale et ses citoyens et plus susceptibles d’une mise en œuvre efficace. L’harmonisation des règlements municipaux apparaît ainsi comme un alliage pragmatique d’autonomie et d’interdépendance. / The laws of the province of Québec grant powers to municipalities that enable them to make regulations governing many aspects of citizen’s lives within their boundaries including: public safety, potable water supply, management of waste disposal and recycling, as well as building construction. Even if these matters are of common concern to most Québec municipalities, they are dealt with through an autonomous exercise of local regulatory powers. This regulatory autonomy sometimes leads to a lack of consistency between municipalities which could give rise to challenges for local authorities, their agents and populations. In order to circumvent the inconvenients resulting from the discrepancies between municipal regulations governing the same subject-matter, such as enforcement difficulties, local authorities of neighbouring municipalities have considered the harmonization of their by-laws in different regions and at different scales: from a few municipalities up to a territory including several regional county municipalities. However, this normative harmonization leaves space for the creation of rules that are unique to a single municipality when there is a distinctive feature that could be linked to the its rural or urban character, among other things. This thesis presents the harmonization of municipal by-laws practices that are ongoing on territory of the province of Quebec with respect to peace, order and public safety. In several regions of the province, local legislators, comprised in the territory of a regional county municipality, have exercised their powers in a coordinated manner in order to make by-laws which are to be implemented by enforcement officers through a service agreement. The analysis of this phenomenon is carried out using the knowledge of legistics, a discipline aimed at better law-making. It reveals that these practices reflect to a large extent the theoretical model of legislative communication which is based on a 4-phase process for normative production, as recommended by legistics. v The feasibility of coordinating many different local regulations-makers shows that a collaborative dynamic is emerging as coherence in public action is not only useful, but instrumental to achieve common goals. This thesis concludes by suggesting that the current normative harmonization practices be optimized in light of the methods and knowledge of legistics. Amongst all of the means for public action that are available to municipal authorities, the harmonization of bylaws shows interesting potential. This method of creating regulations governing peace, order and public safety has demonstrated the ability of local authorities from different municipalities to become true partners. Municipal by-laws harmonization could be added to other policy instruments at the disposal of municipalities in implementing their public policies. In essence, since municipalities have an uneven access to resources in providing public services to their population and in dealing with complex challenges, regulatory harmonization seems to be creating an environment conducive to the sharing of all available resources. There is a mutualization of the normative activity resulting from the coordinated exercise of regulatory powers as several municipalities are involved in the production of a regulatory answer to a common issue. Carried out in the public interest and sensitive to sound management, municipal regulatory autonomy might require, at least in some areas, the coordinated exercise of regulation-making powers as a way to make local rules more coherent with the broader environment in which municipalities and their citizens evolve, while potentially contributing to a more effective enforcement. The harmonization of municipal by-laws appears to be a pragmatic combination of autonomy and interdependence.

La Corée qui a ouvert l'ère de la démocratisation en 1987 s'avance vers la démocratie dans la vie quotidienne après la mise en vigueur du système d'autonomie locale en 1995. Dans une tendance générale et irrévocable de décentralisation et d'accroissement de l'autonomie, la décentralisation dans le domaine de la police faisait l'objet d'une discussion en tant que moyen de l'achèvement du système d'autonomie locale. Ce problème de réforme n'ayant aboutit à l'exercice limitée d'une police décentralisée que dans la seule province de Jéju exige un nouvel examen. Pour ce faire, il nous faut regarder avec attention vers un régime juridique qui est plus aisé à recevoir en droit coréen : le régime français. En effet, la France est un État traditionnellement unitaire et centralisé qui poursuit un processus de décentralisation en profondeur, incluant la police. Il en y résulte que le service de police décentralisée s'établit au niveau communal sous la direction du maire et sous le contrôle du comité de police locale au niveau provincial. La police autonome décentralisée dispose des attributions générales et se charge des affaires de police judiciaire spéciale. La police nationale assume la sécurité dans les communes n'ayant pas de service propre de police ainsi que la coordination et le contrôle pour les polices municipales. En plus, le rattachement de la Police nationale et du Comité de Police nationale doit être changé du Ministre de l'Administration Publique et de la Sécurité au Premier ministre / Korea, which opened the era of democratization in 1987 moves towards democracy in daily life after the implementation of the system of local autonomy in 1995. In a general trend of decentralization and irrevocable and increased autonomy, decentralization in the field of police was under discussion as a means of completing the system of local autonomy. This issue of reform have led to the limited exercise of a decentralized police in Jeju province alone requires a further consideration. To do this, we need to look carefully into a legal system that is easier to receive in Korean law: the French regime. Indeed, France is a traditionally unitary and centralized state which pursues a decentralization process in depth, including the police. It results that the police be decentralized at the municipal level under the leadership of Mayor and under the control of local police committee at provincial level. The autonomous decentralized police has the general duties and is responsible for special police affairs. The National Police assume security in the municipalities that do not have own police service and the coordination and control for municipal police. In addition, the incorporation of the National Police and National Police Board should be changed from the Minister of Public Administration and Security to the Prime Minister. Control over the municipal police would be accomplished administratively by the local police, by national administrative authorities and the national police authorities, or judicially against individual administrative acts

La doctrine oppose traditionnellement deux modèles de séparation verticale des pouvoirs : l'État unitaire et l'État fédéral. Il est en outre admis que la structure fédérale de l'État est intrinsèquement favorable à l'autonomie locale. Les récentes et nombreuses réformes de l'organisation territoriale des compétences menées en France et en Allemagne obligent à questionner la pertinence de cette présentation doctrinale désormais classique et à réviser l'état des connaissances sur les droits positifs de ces deux pays. Pour cela, l'étude opte pour un angle de vue original car elle propose de saisir le fédéralisme par le prisme de l'autonomie locale, en comparant la situation constitutionnelle des «collectivités locales», respectivement dans un État unitaire et dans un État fédéral. D'autre part, cette recherche comparative démontre l'intérêt de s'appuyer sur la typologie de la décentralisation élaborée par Hans Kelsen afin de dépasser les classifications doctrinales classiques surdéterminées par le référentiel national. Il est alors possible de constater une convergence entre la France et l'Allemagne au regard des garanties formelles et matérielles du droit à l'autonomie locale, en particulier suite à la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales en France. Ce constat se confirme au regard du « pouvoir de surveillance » de l'État sur les actes des collectivités locales, les possibilités des autorités étatiques d'interférer dans la vie juridique locale étant plus limitées en France qu'en Allemagne. Il en ressort que la structure fédérale de l'État n'est pas nécessairement plus respectueuse des libertés locales que la structure unitaire de l'État. / The legal doctrines distinguish traditionally two different models of vertical separation of powers: the unitary state and the federal state, France being supposed to represent the first, Germany the second. Moreover, it is generally acknowledged that federal states are more respectful of local freedoms. However, the decentralization reforms carried out in France and in Germany oblige to question the relevance of this doctrinal assumption and to review the current state of knowledge on the legal systems of both countries. This research is based on an original approach seizing the federalism by the prism of local autonomy and comparing the legal situation of the "local government authorities", respectively in a unitary state and a federal state. ln addition, this comparative research is based on the decentralization theory of Hans Kelsen. This allows avoiding the use of the traditional doctrinal classifications that remain largely determined by the national reference frame. This examination of the legal relationship between central and local authorities allows to note a significant convergence between France and Germany regarding the formal and material protection of the right to local autonomy, in particular due to the constitutionalization of local government law in France. This first research result is confirmed by taking into consideration the "power of surveillance" of the central state on the local authorities, the legal opportunities to interfere in the self-government being even more restricted in France than in Germany. This reveals that federal states are not necessarily providing a greater legal protection of local autonomy than unitary states.

Le Conseil de l'Europe est la première organisation internationale à avoir intégré l'acteur infra-étatique dans son action. À travers l'institution de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux, devenue plus tard Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, organe pleinement consacré à l'échelon infra-étatique, le Conseil a réussi à octroyer une place institutionnelle particulière aux collectivités territoriales au sein de l'organisation. En même temps, le Conseil dispose de tout un système intergouvernementale, composée des comités et des conférences ministérielles qui s'occupent des sujets relatifs à l'autonomie et à la démocratie locale. De son appareil fonctionnel, il ne reste que la Cour européenne des droits de l'homme qui semble fermer la voie d'accès aux collectivités territoriales en les assimilant à des organisations gouvernementales, rejetant ainsi leur recours. Mais, tel n'est pas le cas de l'Union européenne qui a adopté un comportement différent envers les entités infra-étatiques selon le type de recours. Le Comité des régions, organe équivalent au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux au niveau de l'Union européenne, semble s'orienter vers les aspects économiques du développement de l'acteur plutôt régional. En outre, hormis la dimension institutionnelle, le Conseil de l'Europe a également démontré une grande activité normative, en élaborant des textes qui traitent les activités des collectivités territoriales et mettent l'autonomie locale au cœur des diverses politiques pluridisciplinaires de l'Etat. L'autonomie locale devient ainsi une notion multi-facettes dont la nature juridique mérite d'être examinée, afin de vérifier si elle pourrait constituer un droit fondamental et acquérir, par conséquent, le niveau de protection qui lui convient. / The Council of Europe is the first international organization to have integrated the sub-state actor in its action. Through the European Conference of local authorities, which later became the Congress of local and regional authorities and which is a body that focuses entirely on issues at the sub-state level, the Council of Europe pays particular attention to local and regional authorities. In parallel, the Council of Europe has set up an intergoverrunental mechanism composed by ministerial committees and· conferences, which are in charge of local self-government and local democracy-related issues. It is only the European Court of human rights that seems to black access for territorial communities by assimilating them to goverrunental organizations and thus rejecting their appeals. However this is not the case for the European Union, which treats sub-state entities differently, depending on their appeal type. The Committee of the Regions, which is an equivalent organ to the Congress of local and regional authorities in the framework of the European Union, seems to be more interested in the financial aspects of regional development. Putting aside the institutional dimension of the Congress of local and regional authorities, the Council of Europe shows an important standard-setting activity by elaborating conventions conceming the territorial communities' issues and it places local self-government in the heart of diverse state policies. Thus, local self-government has become a multifaceted notion, the legal nature of which needs to be examined in order to explore the possibility of constituting a fundamental right requiring protection. Over time, the Council of Europe has developed concrete mechanisms to control the respect of the local self-government commitments made by the member-states.

Notre thèse aura pour objet d’appréhender la complexité du concept de décentralisation au regard de la construction de l’État au Mali. Pour mener cette analyse, nous adopterons la méthode dialectique. Celle-ci nous permettra de comprendre comment la décentralisation, entendue comme outil et modalité d’organisation territoriale, mobilise des « moments » de la formation de l’État qui apparaissent comme nécessairement réciproques et peuvent faire l’objet d’un double emploi entre l’unité et le pluralisme. Cet outil technique offre les moyens d’une instrumentalisation politique qui va former l’usage de la décentralisation au Mali ainsi que la possibilité d’une réflexivité des intérêts locaux dans la mise en œuvre de la décentralisation susceptible d’informer juridiquement cette pratique. En ce sens, la décentralisation se développe, initialement, dans le cadre de l’État malien au sein d’un processus ou l’État se trouve - ou se rencontre lui-même – dans la négation des identités locales ; le prix qui sera à payer sera la perte irrémédiable de son identité « à soi ». Dans cette perspective dialectique, la première phase de la décentralisation exprime le passage de l’État « en soi » à l’État « pour soi » au Mali. Cette première phase va se caractériser par l’intégration de la décentralisation dans une « grammaire politique » [Première partie]. C’est cette dissonance initiale et inhérente à la constitution même de l’État qui implique la seconde phase d’instrumentalisation de la décentralisation au Mali. Cette dernière sera ainsi appréhendée non plus dans une perspective politique mais donnera lieu à une réappropriation juridique de la décentralisation qui devrait favoriser l’intégration de ces différences et des singularités territoriales dans l’État malien [Seconde partie]. C’est cette dialectique qu’exprime selon nous l’usage malien de la décentralisation et l’influence du problème Touareg qui va pousser ce système à ses limites: ce concept apparaissant comme un outil plastique devant évoluer au regard des conjonctures et permettant d’inscrire la continuité de l’État dans la durée. / Our thesis will aim to understand the complexity of the concept of decentralization with regard to the construction of the state in Mali. To carry out this analysis, we will adopt the dialectical method. This will enable us to understand how decentralization, understood as a tool and modality of territorial organization, mobilizes "moments" of the formation of the state which appear as necessarily reciprocal and can be the object of a double use between unity and pluralism. This technical tool offers the means for a political instrumentalisation that will form the use of decentralization in Mali as well as the possibility of a reflexivity of the local interests in the implementation of the decentralization likely to inform this practice legally. In this sense, decentralization develops initially within the framework of the Malian state within a process in which the state finds itself - or meets itself - in the negation of local identities; the price to be paid will be the irremediable loss of one's own identity. In this dialectical perspective, the first phase of decentralization expresses the transition from the state "in itself" to the "for itself" state in Mali. This first phase will be characterized by the integration of decentralization into a "political grammar" [Part One]. It is this initial dissonance inherent in the very constitution of the state that implies the second phase of instrumentalization of decentralization in Mali. The latter will thus be apprehended no longer in a political perspective but will give rise to a legal reappropriation of decentralization that should promote the integration of these differences and territorial singularities in the Malian state [Part Two]. It is this dialectic that, in our opinion, is expressed by the Malian use of decentralization and the influence of the Tuareg problem that will push this system to its limits: this concept appears as a plastic tool that must evolve in the light of conjunctures and allows State continuity in the long term.

Ignorées à l’origine par le droit de l’Union européenne, les collectivités locales s’inscrivent pourtant dans les enjeux de l’intégration européenne et s’imposent en qualité de « quasi-sujet » du droit de l’Union européenne.A l’échelle de l’Union européenne, les collectivités locales sont associées de plus en plus à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l’UE. Cependant, leur action reste dépendante des cadres étatiques qui édifient des limites institutionnelles à une participation plus accrue. L’Etat demeure l’acteur institutionnel par excellence.En dépit de ces obstacles, les collectivités locales parviennent à élaborer des stratégies pour influer sur le processus décisionnel en utilisant une diversité de canaux formels et informels.Enfin, elles participent directement à la mise en évidence d’un territoire de l’Union européenne. L’ingénierie locale constitue alors un atout pour l’avenir de l’Union, qui consciente des différences et de la diversité de son territoire, adapte ses politiques et ancre de plus en plus sa démarche dans les préceptes de la Multi level governance (ou gouvernance multi-niveaux). L’émergence de ce modèle de gouvernance est censée pérenniser les acquis et la poursuite de la construction européenne, tout en respectant les traditions constitutionnelles nationales.Ainsi, l’objet de cette thèse est d’envisager les rapports complexes entre l’Union européenne et les collectivités locales. Cette étude ouvre alors sur des perspectives territoriales nouvelles intéressant directement l’Union européenne et inspire une réflexion sur le rôle de ces pouvoirs infra-étatiques dans une Union qui s’inscrit aussi dans un monde globalisé. / For a long time, the European Union has not known about the local and regional authorities.However, local and regional level is a real asset to the Union. They become some almost subject of the European Union.Indeed, local and regional authorities currently have significant powers in key sectors such as education, environment, economic development, land use planning, public services and social policies. They implement the European legislation. Therefore, they also help ensure the exercise of European democracy and citizenship.Despite some significant advances in terms of recognizing their role in the European process, their actions are controlled by their national’s institutional architecture. And as the Union respects the constitutional autonomy of the Member States, which order their relations with regional and local authorities in different ways, it is really complicated to organize relations between European level and local and regional level.In spite of these impediments, the local authorities succeed in establishing strategies in order to be closely involved in shaping and implementing European strategies.Finally, the local authorities also take part into the construction of a European territory.Indeed, the diversity of the local and regional situations shows that it could be a chance. European policies have to be set up to the disparities and the local level is involved into the European decision making process.By another way, the recognition of the key role played by local and regional authorities in the European Union is developing a multilevel vision in the relations between the European actors. If the member States stay the institutional speaker of the European process, their local authorities succeed in integrating the European level. The multi level governance (MLG) has attracted the European Union. The MLG should coordinate action by the European level, the member states and local and regional authorities.This thesis shows the complicated relations between the European Union and the local authorities. Territorial perspectives and new objectives and tools should drive the European Union towards a better democratic integration

Ce mémoire propose un portrait global et une critique de l'état du droit canadien relatif au statut juridique des municipalités. L'adage voulant que les municipalités constituent des créatures des législatures ne possédant aucun statut constitutionnel est un héritage du droit américain (théorie du Dillon 's rule) de la fin du 1ge siècle. Or, plusieurs États américains ont introduit très tôt le principe du home rule (autonomie locale) dans leurs constitutions. Le Canada n'a pas fait de même et les institutions municipales ne sont toujours pas protégées dans la Constitution écrite. On constate toutefois une évolution de la législation et de la jurisprudence vers une augmentation de l'autonomie municipale. Notre hypothèse est que l'existence d'institutions municipales représentées par des élus et pourvues de pouvoirs autonomes dans les matières d'intérêt purement municipal fait partie de la Constitution non écrite. Les exceptions non écrites au pouvoir d'une province de modifier sa constitution interne, ainsi que les principes structurels de la démocratie et de la protection des minorités sont étudiés. Un statut protégé pour les municipalités est conforme au droit international et plusieurs États, dont la Californie et l’Italie, ont constitutionnalisé les pouvoirs locaux. Enfin, nous proposons diverses avenues inspirées du droit international et du droit comparé afin que le Canada, ou le Québec, reconnaisse expressément que l'existence de la troisième branche de gouvernement est protégée et que la Législature ne peut porter atteinte au caractère démocratique des municipalités, ni à leurs pouvoirs municipaux généraux. / This thesis proposes a global portrait and criticism of Canadian Law concerning the legal status of municipalities. The adage that municipalities are merely creatures of legislatures that have no constitutional status is an inheritance of the American Law (Dillon’s rule) dating back to the end of the 19th century. Many American states have rejected this rule though and implemented home rule powers in their state constitution. But canadian case law has not followed and still refuses to recognize constitutional protection to municipalities. We notice however an evolution of the legislation and the case law towards an increase of municipal autonomy. This research tries to demonstrate that the existence of municipal institutions steered by elected representatives and provided with autonomous powers on subjects of purely municipal interest is part of the unwritten constitutional law. The unwritten exceptions to the legislative power of a province to amend its internal constitution and the unwritten fundamental principles of democracy and protection of minorities will be examined. A protected status for municipalities is in compliance with the international instruments concerning local powers and is present in the constitutions of several States, among which California and Italy. Finally, we propose different measures inspired by international law and comparative law for Canada or Quebec to recognize expressly that the existence of the third branch of government is protected and that the democratic character of municipalities and their general municipal powers cannot be withdrawn by the Legislature.

Les lois de la décentralisation ont métamorphosé l'interventionnisme public en termes d'acteurs, de contenus et de méthodes. Les collectivités territoriales ont, ainsi, pu mettre en oeuvre, pour développer leur territoire, des politiques d'attractivité dans le cadre de la libre administration. Les principes de libre administration et d'autonomie, fondements, même relatifs, des pouvoirs locaux, ont entrainé à la fois un changement dans les rapports collectivités territoriales - pouvoir central et collectivités entre elles-mêmes ; et un foisonnement des projets et des instruments de mise en oeuvre des politiques publiques. Bien que les politiques locales de développement soient réalisées dans un cadre juridique constitutionnel, légal et règlementaire, leur complexité interroge l'imbrication des responsabilités, et la cohérence et la cohésion des mécanismes de leur élaboration et de leur mise en oeuvre. La dimension juridique recoupe ainsi d'autres considérations politiques et économiques qui interviennent dans la construction d'une politique territoriale. / The laws of decentralization have transformed public interventionism in terms of actors,content and methods. Local authorities have thus implemented attractiveness policies in thecontext of self-government to develop their territory. The principles of self-government and autonomy, foundations of local government, have led to both a change in their relationship with the central government and the proliferation of projects and instruments of implementation of public policies. Although local development policies are carried out in a constitutional, legal and regulatory legal framework, their complexity calls into question thelinks between responsibilities, and the coherence and cohesion of the mechanisms of their development and implementation. This legal dimension intersects with other political and economic considerations in the construction of a territorial policy.

Ce mémoire propose un portrait global et une critique de l'état du droit canadien relatif au statut juridique des municipalités. L'adage voulant que les municipalités constituent des créatures des législatures ne possédant aucun statut constitutionnel est un héritage du droit américain (théorie du Dillon 's rule) de la fin du 1ge siècle. Or, plusieurs États américains ont introduit très tôt le principe du home rule (autonomie locale) dans leurs constitutions. Le Canada n'a pas fait de même et les institutions municipales ne sont toujours pas protégées dans la Constitution écrite. On constate toutefois une évolution de la législation et de la jurisprudence vers une augmentation de l'autonomie municipale. Notre hypothèse est que l'existence d'institutions municipales représentées par des élus et pourvues de pouvoirs autonomes dans les matières d'intérêt purement municipal fait partie de la Constitution non écrite. Les exceptions non écrites au pouvoir d'une province de modifier sa constitution interne, ainsi que les principes structurels de la démocratie et de la protection des minorités sont étudiés. Un statut protégé pour les municipalités est conforme au droit international et plusieurs États, dont la Californie et l’Italie, ont constitutionnalisé les pouvoirs locaux. Enfin, nous proposons diverses avenues inspirées du droit international et du droit comparé afin que le Canada, ou le Québec, reconnaisse expressément que l'existence de la troisième branche de gouvernement est protégée et que la Législature ne peut porter atteinte au caractère démocratique des municipalités, ni à leurs pouvoirs municipaux généraux. / This thesis proposes a global portrait and criticism of Canadian Law concerning the legal status of municipalities. The adage that municipalities are merely creatures of legislatures that have no constitutional status is an inheritance of the American Law (Dillon’s rule) dating back to the end of the 19th century. Many American states have rejected this rule though and implemented home rule powers in their state constitution. But canadian case law has not followed and still refuses to recognize constitutional protection to municipalities. We notice however an evolution of the legislation and the case law towards an increase of municipal autonomy. This research tries to demonstrate that the existence of municipal institutions steered by elected representatives and provided with autonomous powers on subjects of purely municipal interest is part of the unwritten constitutional law. The unwritten exceptions to the legislative power of a province to amend its internal constitution and the unwritten fundamental principles of democracy and protection of minorities will be examined. A protected status for municipalities is in compliance with the international instruments concerning local powers and is present in the constitutions of several States, among which California and Italy. Finally, we propose different measures inspired by international law and comparative law for Canada or Quebec to recognize expressly that the existence of the third branch of government is protected and that the democratic character of municipalities and their general municipal powers cannot be withdrawn by the Legislature.