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Les « trois organisations soeurs », à savoir la Commission du Codex Alimentarius (CCA), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), et les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’ASEAN maintiennent une relation mutuellement étroite et des rapports d’interactions complexes et multidimensionnelles, rapports qui peuvent affecter des flux d’activités d’importation et d’exportation de produits agro-alimentaires réglementées surtout par le droit international économique. En envisageant le droit comme processus de décisions, particulièrement le droit international comme processus de communication entre les différents participants de la « communauté mondiale », ces rapports peuvent être mieux identifiés et compris à tous les niveaux : multilatéral, régional, bilatéral et national. Compte tenu de l’intensité et de la fréquence des échanges et du caractère fortement interdépendant du monde d’aujourd’hui, les « trois organisations soeurs » et leurs normes, directives et recommandations sont susceptibles de jouer divers rôles dans la promotion d’une plus grande production et d’un plus large partage des valeurs fondamentales recherchées par l’humanité entière, soutenues par la « New Haven School of International Law ». Non seulement s’agit-il des rôles liés à l’augmentation de l’efficacité du processus de réduction de barrières commerciales résultant des mesures SPS protectionnistes, mais aussi de ceux qui sont peu soulignées et qui se précisent suite aux pratiques répétées des décisionnistes de l’ASEAN. Ce sont notamment les rôles en tant qu’inducteurs de performance pour les mécanismes d’encadrement de mesures SPS, afin de s’assurer que celles-ci sont raisonnables par rapport à chaque contexte spécifique et respectueuses de la dignité humaine ; en tant que catalyseurs du régionalisme ouvert ; et en tant que promoteurs de la dimension du développement dans les accords commerciaux régionaux de l’ASEAN. / The « three sisters », namely the Codex Alimentarius Commission (CAC), the World Organisation for Animal Health (OIE) and the International Plant Protection Convention (IPPC), and SPS measures of ASEAN maintain a mutually close relationship and can interact with one another in complex and multidimensional ways, which can affect flows of import and export activities of agro-food products regulated especially by international economic law. By perceiving law as a process of decisions, and particularly international law as a process of communication among different participants of the « world community », these interactions can be better identified and comprehended at all levels : multilateral, regional, bilateral and national. Considering the intensity and frequency of exchanges and the strong interdependency of today’s world, the « three sisters » and their standards, guidelines and recommendations are likely to play numerous roles in promoting a greater production and wider distribution of fundamental values that all human beings desire to maximize and achieve, as defended by the « New Haven School of International Law ». Not only are these roles related to the promotion of a more efficient process of eliminating trade barriers deriving from SPS protectionist measures, but also those which are insufficiently highlighted, yet becoming more obvious through repeated practices of ASEAN decision-makers. These are notably the roles of the « three sisters » as performance drivers for monitoring mechanisms of SPS measures with a view to ensuring that they are reasonable in each specific context and respectful towards human dignity; as catalysts of open regionalism ; as promoters of the development dimension in regional trade agreements concluded by ASEAN.

Le droit à la santé, en tant que droit inaliénable, constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, ou encore sa condition économique ou sociale. En détention comme « dehors », la société doit faire son possible pour que la situation des malades ne soit pas menacée. De même, en tant que titulaires d’un droit subjectif et usagers du service public, les détenus doivent être capables d’exercer ce droit et de savoir comment en revendiquer le respect. La réforme de 1994, en confiant leur prise en charge sanitaire au Ministère de la Santé, a suscité de nombreux espoirs. Néanmoins, l’application des droits en détention demeure toujours aussi complexe. A la fois facteur d’équilibre et générateur d’instabilité, ce droit ne requiert-il pas, par nature ou par définition, un espace de liberté ? Comment concevoir la reconnaissance et l’exercice de ce droit dans le contexte d’une institution totale, là où la liberté n’est pas la règle mais l’exception ? Les spécificités de l’exercice du droit à la santé en détention sont en effet une parfaite illustration de cette problématique. La prise en charge sanitaire des détenus nécessite la prise en compte des impératifs de sécurité, de sûreté et de discipline. Impératifs qui viennent freiner le respect des droits de l’homme et qui exigent inlassablement de rechercher la meilleure façon de concilier les objectifs sanitaires avec les contraintes pénitentiaires. L’effectivité de ce droit, tout comme l’efficacité de leur prise en charge, en sont donc tributaires, appelant une réflexion autour des notions visées par les textes ainsi qu’un perfectionnement des pratiques / The right to health, as an inalienable right, constitutes one of the fundamental rights of all human beings, whatever their race, religion, political opinions, or even their economic and social circumstances. Whether they are in detention or “outside”, society must do its best to protect sick people. As holders of a subjective right but also as public service users, the prisoners must be able to exercise this right and must know how to demand it be respected. By putting the Ministry of health in charge of the health care of prisoners, the 1994 reform raised much hope. Nevertheless, the implementation of the rights of prisoners remains just as complicated as ever. As it brings both balance and instability to prison life, doesn’t the right to health, by nature or by definition, require a free space? How can one envision the recognition and the exercising of this right within the context of a closed-off institution, where freedom is not the rule but the exception? The specificities of exercising one’s right to health while incarcerated are a perfect illustration of this problem. The health care of prisoners necessitates taking into account security, safety and disciplinary requirements. Requirements which can impede human rights concerns and which necessitate a tireless effort to find the best way to reconcile health goals and the many constraints of the prison institution. The effectiveness of prisoners’ right to health, as well as the efficacy of the care they receive, depend on the conditions of their detention and on the scheme being applied to them, thus calling for careful examination of the notions addressed by law, and for an effort to improve practices

Les pratiques addictives aux substances psychoactives sont caractérisées par une dépendance révélée par l’impossibilité répétée de contrôler un comportement et la poursuite de ce comportement en dépit de la connaissance des conséquences négatives. Au-delà du problème considérable de santé publique, la question intéresse directement le monde du travail. Curieusement, le sujet reste un tabou, ou alors, n’est abordé que sous un angle moralisateur. Qu’elle soit à l’origine de ces conduites ou uniquement un des lieux d’expression des problèmes en découlant, l’entreprise ne peut plus faire l’impasse sur cette question. Si l’employeur, tenu à des impératifs de production, peut, parfois, tirer des bénéfices secondaires de certaines conduites addictives (« boulimies » au travail), cela peut avoir un impact négatif sur l’efficacité de sa structure (absences, accidents, baisse de productivité …). L’employeur peut également être tenu responsable pénalement dans les cas d’introduction de substances illicites dans l’entreprise. Au surplus, étant responsable des dommages causés par ses salariés, il devra s’assurer que ces derniers ne représentent pas un danger pour les tiers. Enfin, et peut être surtout, l’employeur est responsable de la santé de ses salariés. La consécration prétorienne d’une obligation de sécurité de résultat a d’ailleurs considérablement renforcé l’intensité de cet objectif. Afin de remplir ses obligations, l’employeur dispose de différentes mesures de contrôle, et jouit d’un double pouvoir de répression et de prévention en la matière. Mais les actions de l’employeur dans le domaine des addictions viennent se heurter à l’inaliénable liberté individuelle des salariés. Il est alors nécessaire de savoir jusqu'où la politique de prévention des entreprises du risque addictif en milieu de travail peut-elle aller sans interférer dans la vie privée des salariés. / Addictive behaviors related to psychoactive substances are characterized by a dependence revealed by the repeated impossibility to control behavior and the continuation of the said behavior despite the subject being aware of its negative consequences. Over and beyond the significant public health issue, this topic directly concerns the world of work. Surprisingly, it remains taboo or is only approached from a moralizing angle. Should a company be the source of such behaviors or only one of the places where they are exhibited, it cannot ignore the issue. Although employers may sometimes see secondary benefits of some addictive behavior for productivity reasons (e.g. « workaholism »), this may result in a loss of efficiency of their workforce (absenteeism, accidents in the workplace, drop in productivity). Employers may be held criminally liable in the event of illicit substances being brought into the workplace. What is more, being liable for any damage or injuries caused by their employees, they must make sure they do not represent a threat to others. Last, but not least, employers are responsible for the health of their employees. This objective has been considerably strengthened by the definition of the employer’s safety obligation, by the Court of cassation, as an obligation of safety performance. In order to fulfil these obligations, employers have various control measures at their disposal and enjoy dual powers of repression and prevention. However, any action taken by the employer in the field of addiction comes up against the inalienable right to individual freedom of the employees. An employer is not omnipotent: where is the limit between the management of addictive risks in the workplace and an employee’s privacy, taking into account an employer’s obligation of safety performance.

Selon Kant, la personne n'a pas comme les choses, un prix ; elle a une dignité, c'est-à-dire une valeur intrinsèque qui en fait une fin en soi qui ne doit jamais être traitée simplement comme un moyen. Réfléchir aujourd'hui sur la notion de dignité en droit, c'est s'interroger sur les conséquences de la juridicisation de cette notion sur la protection de la personne humaine, mais également sur les conséquences pour la notion de dignité elle-même : notion philosophique elle était un idéal, consacrée en principe juridique est-t-elle toujours une valeur absolue ? Pour répondre à ces questions il fallait confronter la philosophie au droit. La dignité étant reçue par le droit et non pas créée par lui, il s'agit d'une réflexion sur l'utilisation et l'utilité de cette notion en droit.

La thèse évalue la pertinence doctrinale et scientifique de l'enseignement des Conférences épiscopales en matière démographique depuis 50 ans (1950-2000). Elle met en lumière leur approche méthodologique dans l'analyse de la problématique, la clarification des enjeux et la définition des repères éthiques qui devraient assurer le bien de la personne humaine et l'avenir de l'humanité. La re-lecture des interventions des évêques et des commissions épiscopales ad hoc a, notamment, permis de dégager trois points essentiels : la scientificité de leur approche méthodologique, les référents théologiques et magistériels de leur argumentation et les critères de discernement faisant du questionnement éthique le lieu géométrique du sens à donner à la question démographique. L'approche méthodologique est pertinente : les évêques et les Commissions épiscopales font preuve d'une grande maîtrise de la problématique démographique. L'appréciation des divers enjeux prend en considération la complexité des phénomènes démographiques en tant que tels et souligne l'importance de compter avec les multiples facteurs en cause. Elle récuse par ailleurs le simplisme de certaines analyses relevant de l'approche causale des phénomènes démographiques et montre, à la suite des papes Pie XII, Jean XXIII, Paul VI et Jean-Paul II, que la croissance démographique comme élément d'un système d'interactions multiples et complexes n'est pas la cause principale du sous-développement et de la dégradation de l'environnement. Les évêques et les Commissions épiscopales ad hoc reconnaissent cependant qu'un fort accroissement démographique peut exercer une pression importante sur les ressources et le processus de développement des pays déjà pauvres. Mais ils rejettent une solution exclusivement démographique axée sur la réduction du nombre des pauvres. Ils pensent que les politiques démographiques à mettre en œuvre devraient être intégrées dans une politique globale de développement socio-économique basée sur l'amélioration des conditions de vie. Cette unanimité de vue se fissure à propos de la planification familiale, une des variables les plus positivement corrélées avec les niveaux et les tendances de la fécondité. Le problème n'est pas au niveau de la définition du concept de " planification familiale " comme expression concrète de la parenté responsable telle qu'elle a été définie par le Concile Vatican II (Gaudium et spes, n° 50, § 2), mais au niveau du choix des moyens. Sont à exclure tous les moyens de régulation des naissances qui, d'une façon ou d'une autre, portent atteinte au droit à la vie de l'enfant à naître, à l'intégrité corporelle de la personne, à la responsabilité individuelle et à la dignité incessible de la personne comme " fin en soi ". Est-ce privilégier l'éthique sexuelle individuelle au détriment de l'éthique sociale que de le souligner ? La réponse est non, d'autant plus que l'on ne peut pas adopter n'importe quel moyen. A ce propos, le principe de responsabilité qui découle de la théologie de la création de l'homme créé " à l'image et à la ressemblance " de Dieu (Gn 1,26-27) et de la théologie de l'incarnation révèle non seulement les exigences éthiques qui définissent et encadrent l'impératif biblique " croissez et multipliez-vous " (Gn 1,28), mais aussi l'ensemble des valeurs qui oeuvrent en faveur d'une humanisation authentique de l'humanité. Ainsi, l'éthique démographique doit-elle tenir compte du bien de la personne humaine et de l'avenir de l'humanité. Elle doit se définir en rapport avec un certain nombre d'exigences : exigence de solidarité, de respect du droit à la vie et à la dignité de tout être humain. Sur ce point, s'il est vrai que la théo-logique des analyses trouve un certain écho dans la ratio-logique de l'éthique philosophique de responsabilité promue par E. Lévinas et H. Jonas, ces instances ecclésiales doivent trouver une expression audible et compréhensible de leur point de vue.

Ce mémoire porte sur le caractère heuristique et critique du discours utopique qu’il conviendra de mettre en lumière à travers les écrits du Sous-Commandant Marcos, écrits qui constituent un cas exemplaire des mécanismes que met en œuvre le discours utopique. Partant de la définition opératoire de l’utopie comme expression d’un imaginaire social qui relèverait d’une pratique utopique dont la fonction serait de critiquer le caractère idéologique des représentations spatio-temporelles induites par l’ordre dominant et, se questionnant par la suite sur la nature de l’ordre dominant contemporain et le caractère spatial de son hégémonie grâce aux travaux d’Henri Lefebvre et de David Harvey, il s’agira de montrer comment, au sein de ses textes, Marcos parvient à produire un espace représentationnel alternatif dans lequel opère un mécanisme de neutralisation des contradictions (Louis Marin), une véritable épochè, une suspension du jugement, seule condition de possibilité du dépassement des contraintes de l’ordre dominant dans le discours et les représentations. / This thesis focuses on the heuristic and critical character of the utopian discourse, as it will be demonstrated through the Subcomandante Marcos’ writings, which present an exemplary case of the mechanisms at play in the utopian discourse. Starting with the operational definition of utopia as an expression of a social imagination resulting from a utopian practice whose function would be to criticize the ideological nature of spatiotemporal representations imposed by the dominant order and, subsequently questioning the contemporary dominant order and the spatial nature of its hegemony with the help of Henri Lefebvre and David Harvey’s works, the objective will be to demonstrate how, in his texts, Marcos produces an alternative representational space in which a mechanism of neutralization of oppositions (Louis Marin), an epoché, a judgment suspension occur, that is the only condition of possibility for overcoming the dominant order constraints in the realm of discourse and representations.

A problemática que se propõe neste trabalho resume-se na seguinte pergunta: baseando-se na proteção civil-constitucional outorgada pelo Direito brasileiro ao nascituro e ao nascido, bem como aos outros possíveis interessados juridicamente, a gestante seria responsável civilmente pelos danos causados àqueles em decorrência do consumo de tabaco durante a gravidez? Em quais moldes jurídicos materiais essa suposta responsabilidade ajustar-se-ia? Tais questionamentos são desenvolvidos por meio da perspectiva zetética tendo como justificativa o melhor caminho para demonstrar as várias possibilidades de interpretação do recorte, pois se constitui em tema carregado de polêmica. Ao lado da zetética, anda o método de abordagem indutivo, por não utilizar-se de premissas e sim da análise de desdobramentos selecionados do caso em observação. No entanto, por influência da perspectiva, não se almeja chegar a apenas uma conclusão geral, mas às conclusões das respostas possíveis. Neste escrito, percebeu-se a influência multidisciplinar na responsabilidade civil. Apontou-se a inegável dignidade do nascituro, variando as posições quanto a já ser um ser humano e a possuir personalidade jurídica. Discorreu-se sobre a desigualdade estrutural de gênero que existe historicamente na sociedade e como isso afeta as mulheres, principalmente no que diz respeito à maternidade. Compilou-se as diversas consequências do tabagismo na gestação segundo pesquisas médico-científicas atuais. E na análise da relação jurídica, relacionou-se tais decorrências aos conceitos de dano, causalidade, perda de chances, imputabilidade, ponderação, e buscou-se ampliar a visão concernente aos diversos aspectos do recorte temático. Concluiu-se que, em relação à gestante tabagista, a possibilidade de aplicação da responsabilidade civil passa, necessariamente pelo nexo de imputação da culpa. Já a respeito dos demais elementos da reparação, eles ficam a critério do julgador no caso concreto, do possível litigante e do curioso do saber jurídico. / La problematique de ce travail reflète la question: concernant la protection civil constitutionel acordée par le Droit brésilien aux enfants conçu et auxs enfants nés, ainsi que les autres possibles protégés, l’enceinte serait responsable civilement par les dommages causés pour pratiquer le tabagisme? Dans quelles limites matériels cette responsabilité peut être apliquée? Pour repondre ces interrogations, ce travail utilise la méthode zététique, le meilleur chemin pour trouver les diferentes réponses possibles, car cette dissertation a une thématique polémique. Et à côté de la zététique il est prudent choisir le méthode d’approche inductif, pour n’avez pas besoin de premisses, mais oui de l’analyse des développements du cas en obsérvation. Cependant, à cause de la méthode, on ne vise pas une conclusion générale, on si cherche la diversité de jugements et interpretations avec les réponses possibles. Introductions établies, ce travail a une approche interdisciplinaire avec le foyer dans la responsabilité civile moderne et post moderne, dans l’estatut juridique de l’enfant conçu, avec la division que montre sa dignité et la doute qui reste sur sa humanité et personalité avant la naissance. En outre, ces écrits ont une trajectoire historique de les femmes et sa lute pour egalité, principalement sur la maternité. Ist est aussi compilé dans cette dissertation beaucoup de recherches scientifiques actuelles sur la grossesse associée au tabagisme. Et dans l’analyse juridique, le thème développe les concepts du dommage, de la causalité, de la théorie de la perte d’une chance, de l’imputabilité et de la pondération. Finalement, la conclusion est basée sur l’adéquation de l’élement de la faute, si on parle de l’enceinte, mais aussi cherche des autres réponses avec l’idée de responsabilization colléctif de l’industrie du tabac. / Dissertação (Mestrado)

La procédure pénale française se caractérise par le pouvoir de contrainte probatoire accordé aux autorités chargées de la recherche de la vérité. Celui-ci a fait l’objet d’une activité législative importante au cours de ces quarante dernières années marquée tant par une multiplication des mesures que par un renforcement progressif de leur encadrement. Cette succession des réformes législatives, dont le rythme s’est accéléré depuis le début du XXIe siècle, souligne la difficulté de trouver un équilibre satisfaisant entre, d’une part, l’efficacité de la recherche de la vérité et, d’autre part, l’effectivité des prérogatives accordées à l’individu. La recherche d’un tel équilibre conduit à s’interroger sur l’encadrement de la contrainte probatoire en s’extrayant des classifications traditionnelles des diverses mesures. Une approche historique des prérogatives accordées à l’homme permet de déterminer les droits et principes constituant aujourd’hui cet encadrement. En effet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 appréhende l’individu en tant que citoyen dans ses relations avec l’Etat. Le respect de la liberté individuelle est dès lors mis en exergue. A ce titre, la création des mesures de contrainte ne peut être arbitraire et leur mise en œuvre doit être raisonnable. A l’issue de la Seconde guerre mondiale, l’individu n’est plus envisagé seulement comme un citoyen mais également comme un membre de l’humanité. L’effectivité de sa dignité et du respect de ses droits, en particulier, de son droit à un procès équitable, complètent en conséquence l’encadrement de la contrainte probatoire. / The main feature of French criminal procedure is the coercitive power attributed to the authorities in charge of seeking the truth. Over the last forty years, the number of statutes relating to this coercitive power largely increased, reinforcing the boundaries of its legal framework. Since the beginning of the 21st century, the path of statutes enactments increased suggesting that there is difficulty in finding the right balance between the efficiency in the truth seeking and the effectiveness of individuals’ rights. Defining the right balance suggests to analyze the coercitive power’s legal framework without relying on the classical legal categories. An historical approach of the individuals’ rights allows us to identify the legal and theoretical framework of the said coercitive power. Indeed, the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen considers the individual as a citizen relating to the State. The respect of individual freedom is the core of the Declaration, preventing arbitrary coercitive measures and an unreasonable use of the coercitive power. After Second World War, the individual has not been considered only as a citizen, but also as a member of Mankind. Accordingly, the respect of individuals’ dignity and rights, especially the right to a fair trial has reinforced the coercitive power’s legal framework.

L’autonomie personnelle a été consacrée par la Cour européenne des droits de l’homme comme principe interprétatif des garanties de la Convention, et tout particulièrement de l’article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée. Dans ce domaine, le principe d’autonomie personnelle implique « le droit de disposer de son corps », incluant « des activités (…) d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour la personne ». Ce principe a été « emprunté » au droit nord-américain par le juge de Strasbourg, pour être opportunément intégré au corpus de la Convention. En effet, celui-ci souhaite marquer la libéralisation du droit au respect de la vie privée européen, justifiant une disposition corporelle absolutiste. Or, le droit interne est censé accueillir le principe d’autonomie personnelle, et donc, de loin en loin, admettre celle-ci, malgré son attachement à un encadrement strict des possibilités d’utiliser son corps. Toutefois, en dépit de ses virtualités, le principe d’autonomie personnelle est doublement limité. En effet, s’agissant du droit européen, ce principe conduit à fonder le droit au respect de la vie privée sur une conception subjective de la dignité, ontologiquement « a normative ». S’agissant du droit français, nonobstant les possibilités toujours plus nombreuses de disposer de son corps, la réception aboutie du principe semble compromise par un ordre public corporel pérenne. Au total, le principe d’autonomie personnelle ne semble menacer, pour l’heure, ni la stabilité de la Convention, ni l’équilibre jusque-là sauvegardé entre la disposition corporelle et l’ordre public y afférant en droit français. Néanmoins, ce constat invite à la modestie, au regard des enjeux scientifiques et politiques toujours plus pressants que suscite l’accès à l’humain. / The personal autonomy was consecrated by the European court of human rights as an interpretation principle of the guarantees of the Convention, and especially the article 8, protecting the right to respect for private life. In this field, the principle of personal autonomy implicates « the right to use one’s own body » including « activities (…) physically or morally harmful or dangerous for the person ». This principle was « borrowed » from north american right by the judge of Strasbourg, to be integrated to the corpus of the Convention with opportunity. Indeed, he wants to mark the liberalization of the european right to respect for private life, justifying an absolutist body using. Yet, the french right is supposed to welcome the principle of personal autonomy, and so, admit this one, despite its severe supervision of the possibilities of body using. Nevertheless, in the face of its virtualities, the principle of personal autonomy is limited in two ways. Indeed, concerning european right, this principle leads to justify the right to respect for private life on a subjective conception of dignity, intrinsically « no normative ». Concerning the french right, in spite of the possibilities always more importants of body using, the reception with success of the principle seems impaired by a perennial public order. Finally, the principle of personal autonomy doesn’t seem to threaten, for now, nor the stability of the Convention, neither the balance safeguarded until now between the body using and the public order concerning it in french right. However, this constatation invites to self-effacement, regarding to scientific and political issues always more pressing that human access sparks off.