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1	L'abus des droits et son application en matière de voisinage Umba di Mambuku, Marc January 2001 (has links) Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. Bonne foi Propriété immobilière Responsabilité extracontractuelle Troubles de voisinage
2	Réparation et dissuasion : analyse de la dimension punitive de la condamnation civile / Repair and dissuasion : analysis of the punitive dimension of civil liability Flamia-Biondetti, Marika 04 December 2010 (has links) Nul ne conteste la nature compensatrice de la responsabilité civile. Pourtant, si cette fonction réparatrice n’est guère discutée, les auteurs se séparent aujourd’hui sur le point de savoir si cette fonction doit être la seule assumée par la responsabilité civile. Non qu’il soit contesté qu’elle assume bien d’autres fonctions ; la grande majorité de la doctrine indique en effet, sans toutefois en souligner les ressorts, que les buts poursuivis par la responsabilité sont multiples et relèvent tant de la compensation des préjudices que de la punition et de la dissuasion des comportements dommageables. A l’heure d’une crise de la responsabilité dénoncée par tous, la question touche donc aux rôles que la responsabilité civile doit assumer. Alors que certains auteurs plaident pour un recentrage dur sa mission première d’indemnisation des victimes, de plus en plus de voix plaident au contraire pour l’élargissement de ses fonctions dans un sens à la fois plus répressif mais aussi préventif. Il s’agit donc désormais d’envisager la responsabilité civile comme un véritable outil de gestion des risques. Totalement axée sur l’indemnisation des victimes depuis plusieurs décennies, la responsabilité civile semble paradoxalement mal armée pour répondre à cette nouvelle attente. De plus, un élargissement des fonctions de la responsabilité civile conduit à s’interroger sur la prééminence d’une fonction sur l’autre ou à leur possible conciliation. En réalité, il existe sans conteste un terreau favorable au développement d’une véritable fonction punitive de la responsabilité civile et l’on constate un double mouvement qui nous semble révélateur du rôle régulateur qu’elle peut assumer. En premier lieu, si l’effet punitif diffus que l’on attachait traditionnellement à la condamnation civile est en net recul, sous l’effet du repli de la faute mais aussi des règles gouvernant la réparation, cet effet subsiste néanmoins, comme le démontre notamment l’analyse économique de la responsabilité. Nous avons donc mis en évidence une résistance latente mais bien réelle d’une conception morale de la responsabilité civile servant son objectif normatif. Surtout, nous avons constaté qu’à cet effet secondaire de la responsabilité tend aujourd’hui à se substituer une véritable fonction punitive et dissuasive de la condamnation civile, construite et cohérente. Nous avons donc proposé une lecture renouvelée du fonctionnement de la responsabilité civile après avoir relevé les germes quelque peu épars de cette conception normative de la responsabilité civile : évolution de la notion de préjudice réparable avec notamment l’assouplissement des critères du préjudice réparable en droit des affaires ou l’émergence de nouveaux préjudices comme en matière environnementale ; modification de l’évaluation et des modalités de la réparation ; émergence de la notion de peine privée. Deux méthodes semblent envisageables afin de soutenir la résurgence de la fonction dissuasive et punitive de la responsabilité civile : la première tient à un alourdissement de la condamnation civile, par le jeu de l’évaluation des préjudices réparables mais aussi par le possible recours à la peine privée ; la seconde correspond à la levée des obstacles à l’effet responsabilisant de la responsabilité civile par l’aménagement des mécanismes d’assurance. Le droit des assurances recèle en effet de mécanismes mal connus ou mal exploités qui peuvent également soutenir l’essor de cette fonction punitive de la responsabilité civile. / No one can contest the nature of the compensation brought about by civil liability. However, even though this reparative function is barely discussed, today the authors are divided on whether or not this should be the unique role assumed by civil liability. It cannot be denied that it takes on other roles and fulfills other purposes; the vast majority of the doctrine indicates that in effect, without underlining the outcomes that the objectives of responsibility are multiple and raise issues concerning the compensation of prejudice as well as punishment and the dissuasion of detrimental behavior. At a time when a crisis of responsibility is denounced by all, the question touches on the roles that civil liability must assume. Whereas certain authors plead for a reevaluation concerning the primary function of indemnity to victims, more and more plead the contrary, for an extension of these functions in a direction that is both more repressive and preventative. It is therefore about considering the use of civil liability as a tool in its own right for risk management purposes.Completely centered upon the compensation for victims for several decades, civil liability has, somewhat paradoxically, been ill equipped to face these new questions. Moreover, a diversification of these functions raises questions on the preeminence of the effects of one function on another and their eventual conciliation.In all actuality, there is undeniably a favorable common ground for the development of a truly punitive function of civil liability and one can note that of a double movement that reveals the regulative role that civil liability can assume.Initially, the punitive effect, which is loosely attached to traditional civil condemnation, is clearly receding under the effect of withdrawing faults but also those rules governing reparation. The effect remains nevertheless, as demonstrated by an economic analysis of responsibility. We have therefore highlighted a latent yet very real moral conception of civil liability serving a normative function.Especially noted for this second function of responsibility is that it tends to substitute a true punitive and dissuasive role of civil judgment that is constructive and coherent.We thus proposed a new interpretation of the role of civil liability after having raised the seedlings of its relatively ill scattered normative design : evolution of the notion of reparable prejudice notably with the easing of criteria relating to reparable prejudice in business law or the emergence of new prejudices, for example within an environmental framework.; the modification of the evaluation of reparation ; the emergence of the notion of privatized punishment.Two methods seem possible in order to support the resurgence of the dissuasive and punitive role of civil liability: the first relates to an increase in the consequences of civil condemnation which plays upon the evaluation of reparable prejudices but also the possible recourse to a private penalty; the second corresponds with removing the stumbling blocks which effect responsibility by putting insurance mechanisms in to place. The law relating to the insurance conceals poorly acknowledged or exploited mechanisms that could support a rise in the punitive function of civil liability. Faute Peine privée Dommage réparable Extra contractual civil liability Fault Private penalization Reparable damage
3	L'anormalité dans le droit de la responsabilité civile : contribution à la recherche d'une unité en responsabilité civile extracontractuelle / Abnormality in civil liability law : contribution to the search for unity in extra-contractual civil liability Hassoun, Carole 22 November 2018 (has links) L’anormalité est associée de lege lata à diverses conditions du droit de la responsabilité civile comme la faute, la chose anormale ou le trouble anormal. Plus qu’une condition, elle apparaît davantage comme le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle. Toutefois, l’anormalité est progressivement devenue une véritable source de confusion : se multiplient les situations dans lesquelles la responsabilité civile existe sans anormalité et celles dans lesquelles l’anormalité s’épanouit en dehors des frontières de ce droit. En quête d’unité, la responsabilité civile doit connaître des changements majeurs. Recentrer l’anormalité dans le fait générateur de responsabilité permettrait d’en révéler la singularité. Dans cette nouvelle présentation du droit de la responsabilité civile, l’anormalité du fait générateur ne constituerait pas uniquement le critère général de la matière extracontractuelle, elle deviendrait également le principal outil de sa mise en œuvre tant dans la désignation du responsable que dans la détermination de l’étendue de la réparation. L’anormalité, en sa qualité de standard juridique, constitue un instrument de mesure à la fois souple et normatif qui permettrait une adaptation constante de la responsabilité civile aux évolutions sociales et qui guiderait ses principales fonctions normative et indemnitaire. L’anormalité serait l’outil privilégié du juge grâce auquel il rendrait une décision équitable et proportionnée aux intérêts divergents du responsable et de la victime. Néanmoins, l’anormalité au service de la responsabilité civile met ce droit à l’épreuve : si elle présente d’indéniables forces, elle peut aussi être une source d’imprévisibilité face au déploiement de la casuistique. Cet instrument de mesure devra donc faire l’objet d’un encadrement rigoureux afin d’en assurer la solidité et l’immutabilité. L’anormalité pourrait ainsi devenir le repère du droit de la responsabilité civile extracontractuelle. / Abnormality is associated de lege lata with various conditions of civil liability law such as fault, an abnormal thing or abnormal disorder. More than a condition, it appears more as the basis of extra-contractual civil liability. However, the abnormality has gradually become a real source of confusion : there are many situations in which civil liability exists without abnormality, others in which abnormality spreads beyond the boundaries of this field of law. For the sake of homogeneity, civil liability must be significantly revised. Refocusing abnormality as the triggering event of civil liability would reveal its singularity. In this new presentation of the civil liability law, the abnormality of the triggering event would not only constitute the general criterion of the non-contractual matter, it would also become the main tool for its implementation both in the designation of the person responsible and in the determination of the extent of the compensation. Abnormality, as a legal standard, forms a measuring instrument that is both flexible and normative, allowing civil liability to be constantly adapted to social developments and guiding its main normative and compensatory functions. Framed that way, abnormality would be the judge's privileged tool by which he would make a decision that is fair and proportionate to the divergent interests of the person responsible and the victim. Nevertheless, the abnormality in support of civil liability have some flaws : despite its strengths, it may make the civil liability law unpredictable since case-by-case judgment becomes the norm. This tool will therefore have to be supervised by strict rules to ensure its solidity and immutability. Abnormality could become in this context the reference point of the extra-contractual civil liability law. Anormalité Droit commun Office du juge Abnormality Extra-contractual civil liability Common system Function of the judge
4	De l'existence d'un principe de confiance légitime en droit privé / About the existence of a principle of legitimate expectation in private law Dudezert, Franck 10 December 2016 (has links) L’expression « Principe de confiance légitime » désigne généralement, dans la littérature juridique française, un principe de droit public qui s’est imposé dans différents pays et dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Au-delà de ce domaine classique, certains auteurs soutiennent qu’un tel principe existe en droit privé français. Il s’agirait, selon une partie d’entre eux, d’un principe explicatif et d’orientation. Pour un autre auteur, il en existerait plusieurs. Ces incertitudes justifient une interrogation sur le bien-fondé de l’existence d’un, voire plusieurs, principe(s) de confiance légitime en droit privé. Dans l’hypothèse où la réponse serait positive, la fonction doit être précisée afin de déterminer si ce ou ces principes n’ont que des fonctions d’orientation – ou d’interprétation – et d’explication. La présente thèse répond par l’affirmative à la première de ces questions et par la négative à la seconde. Ainsi, la première partie de la thèse met en lumière le principe. Elle soutient que le régime des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité civile sanctionnent, dans des hypothèses variées, la violation de la confiance légitime. Ce constat présuppose qu’il existe une norme juridique qui impose de respecter cette confiance, norme qui ne peut qu’être un principe général du droit, dans la mesure où sa généralité est telle qu’elle est de nature à inspirer d’autres normes. La seconde partie traite des effets du principe. Plusieurs sont identifiés et deux font l’objet de développements plus substantiels : le droit à l’exécution forcée et la fonction satisfactoire de la responsabilité civile. / The expression "Principle of legitimate expectation" is generally used, within the French legal literature, as a principle under public law which has already been established in several countries as well as exercised in the Court of Justice of the European Union jurisprudence. Beyond this classic area, some authors argue that such a principle does exist in private law. It would be, for a fraction of them, an explanatory and orientative principle. For another author, there would be several principles. These uncertainties justify interrogation on the basis of the existence of one, or even several principles of "legitimate expectation". Assuming that the answer would be positive, the function of the above-mentioned principle must be ascertained so as to determine if that or these principle(s) have for unique function orientation – or interpretation – and explanation. The present thesis tries to answer in the affirmative for the first question and to give a negative answer to the second one. The first part of this thesis highlights the principle. It argues that the legal frame of defective products regulations as well as the civil liability does punish, through several ways, the breach of the legitimate expectation. This observation assumes that there is a legal norm which requires to respect this legitimate expectation. This norm can only be considered as a general principle of law to the extent that, by virtue of its generality, it shall inspire other norms. The second part of the present thesis deals with the consequences of the principle of legitimate expectation. Several have been identified and two of them are subject to more detailed and substantial development : the forced execution related regulations and the satisfactory function of civil liability. Confiance légitime Attente légitime Responsabilité extracontractuelle Droit des contrats Principes généraux du droit Legitimate expectation Tort law Contract law General principals of law
5	Recherche sur l'articulation entre le droit commun et le droit spécial en droit de la responsabilité civile extracontractuelle / Research on the relation between ordinary law and special extra contractual civil liability law Mauclair, Stéphanie 10 November 2011 (has links) Depuis plusieurs années, la question de la simplification du droit est au cœur du discours juridique. La multiplication des règles de droit, de leurs sources (nationales et internationales) comme de leurs supports (lois, codes, etc.), nuit à la lisibilité du droit et donc à la sécurité juridique.Ce constat peut être fait plus particulièrement en matière de responsabilité civile extracontractuelle où l’on trouve effectivement des normes de toutes origines, de toutes natures et sur de nombreux supports. Or, ces normes connaissent des champs d’application concurrents, de sorte que plusieurs d’entre elles peuvent jouer pour le même litige. Le problème qui se pose alors est de savoir à l’avance comment trancher pareil concours.Pour parvenir à articuler les normes de la responsabilité civile, il a fallu rechercher des principes permettant de désigner la norme applicable au litige. Deux principes sont alors ressortis de cette étude. Le premier, dit principe directeur, est le principe de subsidiarité, tandis que le second, dit principe correcteur, est un principe d’intérêt, qui repose lui-même sur plusieurs outils, tels que l’option, le cumul ou la hiérarchie. Le législateur, le juge et la victime sont naturellement au cœur de ce dispositif d’articulation qui, correctement appliqué, devrait permettre de résoudre tous les concours, en désignant la norme finalement applicable. / For several years now, the issue of the simplification of the law is central in the juridicaldebate. The multiplication of rules of law, of their sources (national and international), as well astheir foundations (laws, rules, codes, etc.), is harmful to the clear understanding of the law andconsequently to the juridical safety.This statement can be made particularly in the field of extra contractual civil liability where normsfrom all origins, all natures and numerous founding bases are indeed to be found. Yet thesenorms overlap and compete in their scope of application, so that several norms may apply to thesame litigation. Therefore, the issue which arises is to ascertain beforehand option, the how toarbitrate among such competing and overlapping norms.In order to structure the norms of civil liability, it has been necessary to research and findprinciples enabling to designate the norms to be applied in the litigation. Two principles stand outfrom this research. The first one, called the guiding principle, is the principle of subsidiarity, whilethe second one, called the principle of revision, is a principle of interest, which is itself based onseveral instruments, such as: option, plurality, and hierarchy. The legislator, the judge and thevictim are obviously at the core of this system of links which, if it is correctly applied, shouldenable to solve all the competitions between norms, by designating the norm which is finallyapplicable. Concours de normes Droit général Droit spécial Principe Subsidiarité Norms competing Ordinary law Special law Principle Extra contractual civil liability Subsdiarity
6	Recherche sur l'articulation entre le droit commun et le droit spécial en droit de la responsabilité civile extracontractuelle Mauclair, Stéphanie 10 November 2011 (has links) (PDF) Depuis plusieurs années, la question de la simplification du droit est au cœur du discours juridique. La multiplication des règles de droit, de leurs sources (nationales et internationales) comme de leurs supports (lois, codes, etc.), nuit à la lisibilité du droit et donc à la sécurité juridique.Ce constat peut être fait plus particulièrement en matière de responsabilité civile extracontractuelle où l'on trouve effectivement des normes de toutes origines, de toutes natures et sur de nombreux supports. Or, ces normes connaissent des champs d'application concurrents, de sorte que plusieurs d'entre elles peuvent jouer pour le même litige. Le problème qui se pose alors est de savoir à l'avance comment trancher pareil concours.Pour parvenir à articuler les normes de la responsabilité civile, il a fallu rechercher des principes permettant de désigner la norme applicable au litige. Deux principes sont alors ressortis de cette étude. Le premier, dit principe directeur, est le principe de subsidiarité, tandis que le second, dit principe correcteur, est un principe d'intérêt, qui repose lui-même sur plusieurs outils, tels que l'option, le cumul ou la hiérarchie. Le législateur, le juge et la victime sont naturellement au cœur de ce dispositif d'articulation qui, correctement appliqué, devrait permettre de résoudre tous les concours, en désignant la norme finalement applicable. Concours de normes Droit général Droit spécial Principe Subsidiarité
7	La responsabilité civile extracontractuelle pour faute comme fondement de la sanction de l'abus de la liberté d'expression / Civil liability law as the basis for sanction of Misuse of rights in Freedom of Speech. Supera, Sasha 13 December 2016 (has links) La responsabilité civile délictuelle a longtemps servi de fondement pour obtenir une réparation des préjudices causés par un écrit imprudent, une parole désobligeante ou la diffusion d’une information confidentielle. Alors qu’elle continue à être utilisée en Belgique et au Grand-Duché du Luxembourg, les juges français de la Cour de cassation ont tenté de supprimer cette possibilité par des arrêts d’Assemblée Plénière le 12 juillet 2000. Seize années d’insécurité juridique viennent de s’écouler. La présente étude tente de démontrer que la France a fait fausse route et qu’il est souhaitable –et souhaité- que la responsabilité civile délictuelle retrouve sa place en droit français et permette de fonder la sanction des abus de la liberté d’expression. La France est souvent condamnée pour sa gestion de la liberté d’expression. Jusqu’à présent, aucun recours n’a été déposé au sujet de l’éviction de la responsabilité civile mais plusieurs arguments autorisent à croire qu’une condamnation de l’exception française serait probable par la Cour de Strasbourg. / Tortious liability or Torts are useful to obtain compensation for damages of Speech : a careless paper, an unkind word or the disclosure of confidential informations. Tortious liability is currently used by the States of Belgium and Luxembourg. However, in France, on July 12th 2000, Cassation Court judges took several decisions to prevent tort law to be used in Freedom of Speech processes. Since then, France has been on a wrong path. This dissertation attempts to prove necessary the return of tortious liability in the media industry and law. France is often targeted by the ECHR for violation of article 10 (freedom of speech rights). So far, noone dared to form a request to the Strasbourg Court on the French Tort law ban. However, several reasons and arguments are available to the reader in order to expect that eventually France will be found wrong to keep on the ban of civil liability in speech freedom cases. Liberté d'expression Abus de droit France Benelux Tort law Freedom of speech European Charter of Human Rights France Misuse of rights Benelux
8	La responsabilité extracontractuelle et le couple : regards sur l’immixtion de la faute civile dans le contentieux conjugal Bernier, Etienne 08 1900 (has links) La présente étude trouve son point d’ancrage dans l’observation de l’honorable Nicholas Kasirer selon laquelle une incompatibilité d’humeur régnerait entre le droit de la responsabilité civile et la vie conjugale, rendant difficile la sanction des fautes commises entre conjoints sous l’égide du régime général de la responsabilité extracontractuelle. Pont jeté entre deux disciplines juridiques – le droit familial et le droit de la responsabilité extracontractuelle –, la réflexion ici proposée s’articule autour des inflexions subies par la norme en fonction du lien conjugal unissant les parties. Afin de cerner ces inflexions, l’auteur tourne d’abord son regard vers le passé, mettant en exergue les obstacles techniques et moraux ayant historiquement endigué l’effectivité du droit de la responsabilité extracontractuelle dans l’enceinte conjugale. Un tableau du traitement jurisprudentiel contemporain faisant état des diverses fautes relatives à la vie conjugale est ensuite dressé. Par cet exercice, certains comportements récemment assimilés à la commission d’une faute civile, comme l’aliénation parentale, sont mis en relief. À l’issue du portrait ici brossé, le lecteur sera à même de constater le glissement subi par les visées du droit de la responsabilité extracontractuelle dans ses interactions avec la cellule conjugale. D’abord utilisé comme outil de protection de l’institution matrimoniale, le régime général de la responsabilité extracontractuelle se présente de plus en plus comme un vecteur incontournable dans l’instauration d’un civisme conjugal élémentaire. / The present study revolves around an observation by the Honorable Nicholas Kasirer according to which an incompatibility of temperament exists between civil liability and conjugal life, making it difficult to sanction faults committed between spouses or de facto spouses by virtue of the extra- contractual liability regime. Drawing a connection between two legal disciplines - family law and civil liability - the proposed reflection revolves around the deviations incurred by the norm depending on the bond uniting the parties. In order to identify these deviations, the author first turns their gaze to the past, highlighting the technical and moral obstacles that have historically hindered the effectiveness of the law of extracontractual liability in the conjugal context. A picture of the contemporary jurisprudential treatment of the various faults relating to conjugal and married life is then drawn up. Through this exercise, certain behaviors recently assimilated to the commission of a civil fault, such as parental alienation, are highlighted. At the end of this portrait, the reader will be able to observe the shift incurred by the aims of the law of extracontractual liability as it interacts with the conjugal and marital cell. Initially used as a tool to protect the institution of marriage, the general regime of extra-contractual liability is increasingly seen as an essential vector in the establishment of a fundamental conjugal and marital civility. responsabilité extracontractuelle faute civile intrafamiliale devoirs matrimoniaux droit commun du couple extra-contractual liability intrafamilial and marital torts marital duties Law / Droit (UMI : 0398)
9	Sécurité informationnelle des systèmes cyberphysiques et risques à la santé et sécurité : quelle responsabilité pour le fabricant ? Fournier-Gendron, Hugo 12 1900 (has links) No description available. responsabilité civile responsabilité extracontractuelle responsabilité du fait des biens responsabilité du fabricant défaut de sécurité risques de développement sécurité informationnelle cybersécurité système cyberphysique internet des objets objets connectés robots civil liability extra-contractual liability liability from the act of a thing manufacturer liability safety defect cyber-security cybersecurity cyber security cyber-physical system internet of things connected thing
10	Les conditions de la responsabilité en droit privé : éléments pour une théorie générale de la responsabilité juridique / The conditions of responsibility in private law : elements for a general theory of legal responsibility Lagoutte, Julien 16 November 2012 (has links) Alors que l’on enseigne classiquement la distinction radicale du droit pénal et de la responsabilité civile, une étude approfondie du droit positif révèle une tendance générale et profonde à la confusion des deux disciplines. Face à ce paradoxe, le juriste s’interroge : comment articuler le droit civil et le droit pénal de la responsabilité ? Pour y répondre, cette thèse suggère d’abandonner l’approche traditionnelle de la matière, consistant à la tenir pour une simple catégorie de classement des différentes branches, civile et pénale, du droit de la responsabilité. La responsabilité juridique est présentée comme une institution autonome et générale organisant la réaction du système à la perturbation anormale de l’équilibre social. Quant au droit de la responsabilité civile et au droit criminel, ils ne sont plus conçus que comme les applications techniques de cette institution en droit positif.Sur le fondement de cette approche renouvelée et par le prisme de l’étude des conditions de la responsabilité en droit privé, la thèse propose un ordonnancement technique et rationnel du droit pénal et de la responsabilité civile susceptible de fournir les principes directeurs d’une véritable théorie générale de la responsabilité juridique. En tant qu’institution générale, celle-ci engendre à la fois un concept de responsabilité, composé des exigences de dégradation d’un intérêt juridiquement protégé, d’anormalité et de causalité juridique et qui fonde la convergence du droit pénal et du droit civil, et un système de responsabilité, qui en commande les divergences et pousse le premier vers la protection de l’intérêt général et le second vers celle des victimes. / While the radical distinction between criminal law and civil liability is classically taught, a thorough survey of positive law reveals a general and profound trend towards a confusion of these two disciplines. Faced with this paradox, the jurist wonders : how to articulate the civil and criminal laws of responsibility ? To answer this question, the thesis suggests abandoning the traditional approach of the subject, which consists in treating it as a mere category of classification of the different branches, civil and criminal, of responsibility/liability. Legal responsibility is presented as an autonomous and general institution organizing the response from the system to abnormal disturbance of social equilibrium. Civil liability law and criminal law are, as far as they are concerned, henceforth conceived as the mere technical applications of this institution in positive law.On the basis of this new approach and through the prism of the study of liability conditions in private law, the thesis proposes a technical and rational organization of criminal law and civil liability that may provide the guiding principles of a real general theory of legal responsibility. As a general institution, it gives not only a concept of responsibility, requiring degradation of a legally protected interest, abnormality and legal causation, and establishing the convergence of criminal law and civil law, but also a system of responsibility, determining the divergences of them and steering the first towards the protection of general interest and the second towards the protection of victims. Anormalité Antijuridicité Bien juridique Causalité juridique Causalité Cause étrangère Cessation de l’illicite Complicité Contrainte Culpabilité Dangerosité Discernement Dol général Dol spécial Dommage Droit des obligations Droit pénal Faits justificatifs Faute simple Faute Fautes qualifiées Force majeure Illicéité Immunités de fonction Imprudence consciente Imprudence inconsciente Imputabilité Infraction impossible Infraction Intention Mobile Personnalité juridique Personnalité morale Préjudice écologique Préjudice extrapatrimonial Préjudice patrimonial Préjudice Présomptions Principe de précaution Responsabilité civile Responsabilité contractuelle Responsabilité des personnes morales Responsabilité du fait d’autrui Responsabilité du fait des choses Responsabilité du fait personnel Responsabilité extracontractuelle Responsabilité juridique Responsabilité pénale Responsabilité pour faute Responsabilité préventive Responsabilité sans faute Résultat légal Risque Tentative Troubles du voisinage Volonté Abnormality Aggravated faults Attempt Causation Cessation of illegality Civil liability Complicity Duress Contractual liability Corporate personality Crime Criminal law Criminal liability Culpability Damage Dangerousness Discernment Dolus directus Dolus specialis Ecological damage External cause Fault Fault-based liability Force majeure Functional immunities Harm Illegality Impossible crime Individual responsibility Intent Justifications Law of obligations Legal causation Legal consequences Legal personality Legal property Legal responsibility Liability of corporations Material damage Mere faults Moral damage Motive Neighbourhood disturbances Precautionary principle Presumptions Preventive responsibility Recklessness Negligence Responsibility for the actions of things Risk Strict liability Tortious liability Vicarious responsibility Wilfulness 340

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