Cette étude se penche sur les discours des professionnels du droit de la France d’Ancien Régime sur l’hermaphrodisme pour cerner les réactions du système de justice face aux défis que représentait l’hermaphrodisme et ainsi circonscrire les constructions des définitions du masculin et du féminin. Nos recherches démontrent que les juristes de cette période ne pouvaient tolérer que des êtres puissent vivre sur la frontière étanche séparant juridiquement et socialement le féminin du masculin. Le système judiciaire, gardien du dimorphisme genré traditionnel de la société, se devait impérativement d’attribuer un genre juridique à tout individu ne cadrant pas avec l’idéal dichotomique de la France d’Ancien Régime. Par l’étude des six procédures pénales contre de prétendus hermaphrodites de cette période, nous démontrons que les experts juridiques de la France d’Ancien Régime établirent deux modèles distincts d’attribution d’un genre juridique à des individus à l’anatomie et au comportement ne cadrant pas avec les normes genrées de la période. Dans une première phase (1601 1661), les magistrats attribuaient un genre juridique selon l’apparence extérieure des parties génitales de l’individu. Dans une deuxième période (1686 1765), ces mêmes autorités attribuaient un genre juridique selon la fonctionnalité des organes génitaux et surtout, selon les capacités reproductrices théoriques de l’individu. Cette thèse expose aussi que les juristes français du XVIIIe siècle, suivant la jurisprudence développée par les magistrats du siècle précédent, ont criminalisé indirectement l’hermaphrodisme au moyen de crimes et délits inscrits dans les ordonnances du royaume en l’absence d’une législation royale sur la question. Cette étude offre une nouvelle compréhension de l’organisation sociale de la France d’Ancien Régime sous le prisme d’une histoire de la justice et du genre en illustrant les définitions de la masculinité et de la féminité dans les discours juridiques de professionnels du droit confrontés à l’hermaphrodisme et à l’ambiguïté anatomique.

L'Anjou possède deux types d'espaces collectifs : des communaux, terres toujours collectives, et des prairies à seconde herbe commune, terres semi-privées. Les ruraux y font pâturer leur bétail, sur tout ou partie de l'année. Ces espaces sont constitués de landes et essentiellement de prairies humides riches dont l'Anjou est pourvu surtout le long des vallées de la Loire, de la Sarthe et du Loir. La perspective adoptée est celle de la longue durée, du XVe au XIXe siècle, et celle d'une diversification des angles d'approches. Pour comprendre pleinement les enjeux que soulèvent les espaces collectifs, il faut raisonner au niveau des acteurs, à savoir la communauté d'habitants. Ainsi sont notamment analysés la conduite et le financement des procès menés contre les seigneurs. L'accès aux terres communes angevines est ainsi conditionné par la faculté contributive des ruraux. Il s'agit aussi d'étudier les relations de la société rurale avec son environnement, en particulier le profit tiré d'un territoire inondable. Ce travail historique est à mettre en relation avec certaines constantes dans les paysages et la société rurale. Les questions classiques relatives aux espaces collectifs sont aussi abordées : les droits d'usage, les questions juridiques de propriété et de possession, les enjeux des procès et les conséquences de la Révolution. Nous prêtons un intérêt tout particulier aux relations entretenues entre les communautés et l'Etat, dont le rôle protecteur des biens collectifs est à reconsidérer.

Il peut sembler incongru de s’intéresser au couple formé par le juge administratif et la loi entre 1789 à 1889. À cette époque, en effet, le juge administratif est encore confondu avec l’administration. Ne sait-on pas, par ailleurs, que le droit administratif est d’abord un droit jurisprudentiel, le Conseil d’État ayant heureusement pallié les lacunes de la loi en cette matière ? L’objet de cette étude peut cependant être saisi à deux conditions. La première tient au juge. S’il ne présente jusqu’en 1889 aucune des garanties organiques aujourd’hui requises pour être qualifié de tel, il n’en est pas moins un juge au sens matériel du terme. Dans cette dernière acception, il existe bien un juge administratif avant 1889, tout administrateur-juge soit-il. La seconde condition tient à la loi. Dès la Révolution, le législateur refuse d’intervenir substantiellement en matière administrative. La loi institue l’administration, elle ne règle pas les modalités de son action. En raison de la conception syllogistique de la fonction juridictionnelle, il est donc impossible d’instituer le tribunal d’administration initialement projeté. L’administrateur-juge est ainsi moins une institution de l’Ancien Régime que de la Révolution. Mais cette abstention législative que la Constituante comme tous les régimes postérieurs ont en partage, relève bien d’un choix politique. Afin de ménager à l’administration une part irréductible de pouvoir discrétionnaire, le législateur ne définit pas les règles substantielles de l’action administrative. L’instauration du régime parlementaire et la centralisation sont à ce prix. Mais à administration discrétionnaire, juge discrétionnaire. Le juge administratif, entre 1789 et 1889, tient ainsi son existence et sa force de l’absence de loi. / It may seem odd to study the administrative law judge in the 19th century, as it doesn’t exist properly. Indeed, even if it doesn't fit with the modern standard of jurisdiction, it should be identified as a judge as it is the one settling a litigation.Through its history, we can explore the establishment of centralization and parliamentary system in the 19th century France. It also shows us how codification of the administrative law has been firmly declined. It isn’t the slightest surprise offered by the « Code civil » country.

Les lettres de rémission ont longtemps été délaissées par les historiens qui ne voyaient pas l'intérêt d'une étude approfondie, ou ne les exploitaient que pour leurs aspects « folkloriques ». Depuis une trentaine d'années les lettres de rémission des rois de France ont cependant été étudiées dans la perspective d'éclairer l’histoire de la criminalité médiévale, de proposer une histoire sociale et d'apporter une contribution à l'histoire politique de l'État royal. Les archives des ducs de Bourgogne, dispersées dans de nombreux fonds, contiennent 800 lettres datées des XIVe et XVe siècles, qui n'ont pas fait l'objet d'étude globale pour l'ensemble des territoires bourguignons. La transcription et l’analyse de ces documents, réalisées notamment à l’aide de bases de données informatiques, doivent permettre de saisir les évolutions dont ces pratiques du droit de grâce font l’objet à la fin du Moyen Âge, en tenant naturellement compte de leurs contextes historiques pour mieux comprendre leurs enjeux sociaux, juridiques et politiques.La dimension normative est ici privilégiée, dans la mesure notamment où les lettres sont des modèles partiellement stéréotypés qui renvoient l'image du bon sujet et celle du bon prince. Ces normes se définissent généralement par la pratique, mais leurs évolutions dans le temps suggèrent un rapprochement entre l’usage de la grâce et le droit, bien que le pardon demeure une dérogation à la loi. Certaines d’entre elles constituent également des spécificités bourguignonnes, qu’il importe d’étudier au regard des contextes dans lesquelles elles se construisent et des espaces dans lesquels elles s’appliquent, afin de déceler d’éventuelles disparités géographiques entre les multiples territoires constituant l’espace bourguignon. La dimension comparative des pratiques de grâce criminelle des ducs doit également être privilégiée, particulièrement avec les rémissions royales mais aussi avec celles émises par d’autres princes territoriaux. Enfin, dans la mesure où la lettre de rémission devient un outil récurrent du paysage judiciaire tardo-médiéval, il est nécessaire de la confronter aux autres sources de la pratiques avec lesquelles elle s’articule dans les rouages de l’administration bourguignonne, qu’il s’agisse d’archives judiciaires locales ou encore de registres de comptabilités. / The letters of remission have long been neglected by historians who did not see the point of a proper study or exploited them only for their “folkloric” aspects. Yet, over the past three decades, the letters of remission of the kings of France have been studied with the aim of highlighting the history of medieval crime, proposing a social history and contributing to the political history of the royal State. The archives of the dukes of Burgundy, dispersed across many fonds, contain 800 letters from the 14th and 15th centuries, which have never been globally studied for all the Burgundian territories. The transcription and the analysis of these documents, conducted by means of computer databases, must allow to understand the evolutions of the practices of the right to pardon in the late Middle Ages and of course take into account their historical contexts so as to better understand their social, legal and political stakes.The normative dimension is privileged here, notably insofar as the letters are partially stereotyped models which reflect the image of the good person and the one of the good prince. These norms are defined by practice but their changes through time suggest a rapprochement between the practices of pardon and law, although pardon remains a derogation from the law. Some of them also constitute Burgundian specificities, which are important to study regarding the contexts in which they form and the areas in which they apply, in order to identify possible geographic disparities among the multiple territories composing the Burgundian space. The comparative dimension of the practices of criminal pardon of the dukes must be privileged too, particularly with the royal remissions but also with the ones granted by other territorial princes. Finally, in as much as the letter of remission becomes a recurring tool of the late medieval judicial landscape, it is necessary to confront it to other sources of the practice with which it articulates in the workings of Burgundian administration, whether it handles with court archives or account registers.

Longtemps laissé dans l’ombre historiographique, l’empoisonnement fait l’objet cesdernières années d’un intérêt renouvelé de la part des historiens. Dans le sillon de ces ultimes recherches, cette thèse propose une étude sur les crimes de poison à Bologne entre le XIVe et le XVIIe siècle. Si de nombreux chercheurs défendent l’idée que l’empoisonnement est un objet historique « transpériode », aucune étude n’a encore confronté explicitement le Moyen Age à l’époque moderne souvent présentés comme antagonistes. Or, l’analyse du phénomène criminel sur près de quatre siècles permet de mieux appréhender les évolutions et surtout les permanences de l’empoisonnement criminel, de ses modalités et des réactions de la société face à celui-ci. Les archives bolonaises se sont avérées être un terrain de recherches relativement dense, fournissant un corpus de près de 180 affaires dont un nombre important de sources judiciaires inédites. Bologne constitue à ce titre un véritable carrefour pour l’histoire du droit, de la médecine, du fait de son université prestigieuse, mais aussi en ce qui concerne l’étude de la société urbaine. Cette richesse documentaire permet d’envisager une réflexion à l’intersection de l’histoire de la criminalité et de la justice, de l’histoire de la médecine et de l’histoire sociale. Cette approche plurielle de la thématique donne l’opportunité d’élargir l’éventail des témoignages sur l’empoisonnement en confrontant tour à tour doctrines, représentations culturelles et mentales de l’empoisonnement et effectivité du crime et de ses conséquences dans les actes de la pratique. / Long left in the shadow of History, poisoning is subject of a renewed interest byhistorians for the last few years. Following theirs latest researches, this thesis offers a study of poison crimes in Bologna between the XIV and XVII centuries. While many researchers stand for the idea of poison crime as an historical "trans-period" object, no study has yet explicitly faced the middle-age and the modern era often presented as antagonist. But the analysis over nearly four centuries of this criminal phenomenon is insightful on the evolution and especially the persistence of criminal poisoning, its ways and means, and the society reactions to it. The Bolognese archives proved to be a relatively dense research field, providing a corpus of nearly 180 cases, of which a large number of unprecedented/unknown judicial sources. Bologna thus constitutes a true crossroads of legal and medical History, due to its prestigious university, but also on study of urban society. This documentary wealth leads a questioning at the interface of History of crime and justice, History of medicine and social History. This multifaceted approach of the topic is an opportunity to expand the range of testimonies on poisoning and confronts, by turns, doctrine, cultural and mental perception of poisoning and the effectiveness of the crime, and practical consequences.

Rechercher dans les cinq districts du département des Bouches-du-Rhône, les Justices de paix installées dans tous les cantons, entre 1790 et fin décembre 1792. Etudier les difficultés de leur installation par rapport au système électoral de désignation des juges, des assesseurs, des greffiers, instauré par la Loi d'organisation judiciaire des 16/24 août 1790 et analyser le fonctionnement et l'évolution de ces juridictions pendant la première période de leur existence, entre 1790 et décembre 1792. / Search in the five districts of the Bouches du Rhone Department, the Justices of Peace installed in all cantons between 1790 and December 1792. Examine the difficulties of their installation relative to the electoral procedure of appointment of the judges, assessors, registrars who was established by the Law d'Organisation Judiciaire of the 16 and 24 August 1790. Examine the functioning of these jurisdictions during the first period of their life between 1790 and December 1792.

Le dossier d'habilitation était constitué de quatre éléments que l'on peut distinguer en deux ensembles : - d'une part, un mémoire de synthèse (63 p.) était illustré d'un dossier d'articles publiés, sur l'histoire du Parquet, de la procédure aux XVIe-XVIIIe siècles, et du Parlement (186 p.), et de livres (thèse de doctorat (Université Lille III) éditée sur Le chancelier d'Aguesseau, Paris, Publisud, 1996, 536 p. ; Jean Le Boindre, Débats du Parlement de Paris pendant la minorité de Louis XIV, Paris, Honoré Champion, 2002, 651 p. ; réédition des Méditations métaphysiques de d'Aguesseau, coll. Corpus, Fayard, octobre 2005, 798 p., en collaboration avec Laurent Fedi). Cet ensemble avait pour but de retracer l'itinéraire de recherche, depuis les indexations sur les Mémoires de Saint-Simon (vers 1980-84) et le doctorat sur le chancelier d'Aguesseau (1992), jusqu'à l'entrée dans les archives du parlement de Paris (1998) par les papiers du procureur général et de ses substituts et la poursuite de cette voie par le croisement des sources de la série U (papiers réunis par les greffiers) et de la série X (la mémoire de la cour) des Archives nationales. - d'autre part, un travail inédit sur l'" Histoire politique et judiciaire des translations du Parlement de Paris. XVe-XVIIIe siècles " (364 p.), s'accompagnait de la transcription en 112 pages du Journal du Parlement de Pontoise en 1720 du commis-greffier Jean-Gilbert Delisle (Arch. nat., U 747). Histoire du parlement de Paris pendant ses exils en province, cette étude, originale, part de la définition du phénomène pour tenter une typologie ; elle analyse de façon détaillée les cinq épisodes de translation des XVIIe et XVIIIe siècles. Elle conclut à un parallélisme de ces péripéties et de l'évolution interne de l' " absolutisme ". L'édition envisagée fera une place à des travaux entrepris dans le cadre du Centre d'étude d'histoire juridique (Paris II-CNRS-Arch.nat.) sur les parlements exilés à Poitiers (1418-1436) et à Tours (1589-1594) pour aboutir à une œuvre de collaboration.

La folie, dans les archives de la justice royale aux XIVe et XVe siècles, s’accompagne de deux effets de droit : l’incapacité dans les affaires civiles et l’irresponsabilité dans la sphère pénale. La démence (furor) est définie, de manière sommaire, comme une maladie relevant des lois de la nature, qui prive la personne de sa capacité à posséder une intention valable. Sur la base de ce canevas juridique, les descriptions de comportements fous sont assez diverses, car elles s’adaptent aux termes de chaque litige. L’argument de folie sert, en particulier, à excuser un crime, à faire annuler un contrat ou un testament, ou encore à empêcher un proche parent de dissiper les biens du lignage, en obtenant son interdiction et/ou sa mise en curatelle. Le pouvoir qui s’exerce sur l’individu déclaré fou est d’abord celui de la parentèle, qui l’empêche d’accéder au statut normal de l’adulte en raison de son désordre mental et qui, s’il est dangereux, le garde lié à domicile. Des usages coutumiers règlementent ces situations, mais le recours aux sentences des tribunaux royaux et aux règles du droit savant se développe au cours de la période. Le roi ne légifère pas sur ces affaires familiales, laissant certains acteurs intermédiaires, notamment urbains, réclamer la garde de ces sujets vulnérables. Ses gens de justice veillent néanmoins à rendre incontournable le recours à sa juridiction souveraine. / In the archives of the royal justice system of the 14th and 15th centuries, madness was distinguished by two distinct judicial attributes: full incapacity in civil proceedings and the exception from penal responsibility in judicial matters. Dementia (furor) was summarily defined as an illness, stemming from the laws of nature, which deprived the subject of his ability to express any valid intent. Within this legal framework, whether or not conduct was deemed mad depended in large part on the specific circumstances of each law suit. The insanity plea could be used, for example, to acquit a crime, to nullify a contract or a testament as well as to prevent a relative from squandering the possessions of the family line by either having him barred and/or placed under guardianship. Those who were regarded as insane found themselves placed, primarily, under the authority of their relatives who thus deprived them of the ordinary privileges associated to adulthood and, should they prove dangerous, kept them at home. If customary law was generally used to arbitrate these situations, more and more appeals to the royal courts and to the opinions of legal scholars were made during this period. Even if the king did not pass judgment on such family matters, he did deputize certain mid-level actors, such as the burghers, to take these vulnerable subjects in their custody. In turn, these lawmen remained particularly attentive to appeal systematically to his sovereign authority.

À la fin du Moyen Âge, la place que doit occuper le bourreau au sein de l’organisation judiciaire et, par extension, au sein de la société, demeure relativement obscure. Il faut attendre le XIVe siècle pour qu’une ébauche du régime professionnel de l’exécuteur émerge progressivement en dépit du laconisme d’un grand nombre de sources juridiques. De par sa connexion avec la mort judiciaire, cet agent n’est pas cantonné au rôle de simple exécutant des peines mais est un véritable symbole pourtant relégué aux limites de la sphère sociale. Cette exclusion en fait une main d’oeuvre polyvalente à même de remplir des tâches de police. Le maître de la haute et basse justice permet donc d’assainir la ville tant métaphoriquement, en châtiant les criminels, que matériellement en encadrant certains parias et en éliminant les déchets urbains. Il apparaît comme une figure judiciaire et administrative originale par son mode de fonctionnement et ses attributions ainsi que les différentes rémunérations qui en découlent. La fin de l’Ancien Régime le consacre comme l’incarnation d’un système pénal reposant sur des peines corporelles vouées à disparaître. / At the end of the Middle Ages, the place occupied by the hangman inside the judicial organization and, by extension, inside society, remains quite obscure. It is only at the turn of the XIVth century that a draft of the Contract Killer's professionnal status progressively emerged despite the terseness of numerous juridical sources. Because of his connexion with judicial death, this agent was not confined to the role of simple executor of the penalties but was a true symbol thereof. Yet he was left on the fringes of the social sphere. This exclusion turned him into a polyvalent hand, one able to realize various police tasks. The hangman thus sanitized the city both metaphorically − by punishing criminals − as much as materially − by framing some parias and supressing urban wastes. He appears as a judicial and administrative figure, original by its operating and attributions as well as through the various remunerations this entailed. The end of the Old Regime consecrated him as the incarnation of the criminal system, based on corporal punishments which were destined to disappear.

La justice pénale constitue, à partir du règne de Saint Louis, une part importante de l’activité de la Cour du roi. En effet, tandis que se développe, notamment grâce à son intervention, un véritable « État de droit » dès le milieu du XIIIe siècle, le nombre d’affaires pénales portées devant elle ne cesse de s’accroître, et leur résolution constitue bientôt un domaine où s’élabore une politique judiciaire spécifique dont il y a lieu de déterminer les objectifs, les moyens et les résultats. Les décisions prises par ce qui devient le « Parlement » tendent à s’inscrire dans le prolongement des idées du temps sur le devoir incombant à la royauté de punir les infractions et de maintenir la paix, tout en révélant une confrontation régulière des juges aux difficultés inhérentes au caractère composite de l’organisation judiciaire et à l’enchevêtrement des coutumes, privilèges et autres droits propres. L’application d’une justice conforme aux idéaux de la royauté passe de manière nécessaire et préalable par la fixation d’un cadre judiciaire et juridique respectueux des droits acquis, mais également porteur d’obligations pour les juges pénaux du royaume. La cour souveraine les contraint ainsi au respect d’un certain nombre de principes, hérités pour partie de ceux qu’elle-même définit comme les fondements du procès pénal dans le cadre de son propre « style » naissant. La manière de résoudre le trouble provoqué par l’acte délictueux devient donc essentielle : après en avoir défini les éléments nécessaires à l’imputation d’une faute punissable, la cour applique et fait appliquer des peines toujours minutieusement « arbitrées » selon l’importance du dommage et l’intention coupable manifestée. La poursuite des crimes, le règlement de juges, la résolution des litiges entre juges et justiciables, sont autant de lieux privilégiés de la défense de la « chose publique », la cour s’assurant par là que les « crimes ne demeureront pas impunis », même si la part de la miséricorde demeure toujours réservée : ils seront traités par voie de droit, c’est-à-dire selon un droit pénal royal conforme à « ce que recommande la justice / As early as the reign of St. Louis, criminal justice represents a major part of the work of the Court of the King. Indeed, from the middle of the thirteenth century, while a true “State of law” is being developed, especially through its daily activities, the number of criminal cases risen before it increases steadily. Their settlement becomes soon an area where a specific judicial policy is adopted, of which it is necessary to determine the objectives, the means and the outcome. The judicial decisions taken by what is becoming the “Parliament”, tend to fall in line with the ideas of that time about the duties of the monarchy concerning the punishment of offenses and the maintaining of peace, while revealing that the judges are confronted on a regular basis to the difficulties posed by the composite character of the judiciary, and the entanglement of customs, privileges and personal laws. Applying justice consistently with the ideals of the monarchy makes it a necessity and a prerequisit to set a judicial and legal framework, respectful for acquired rights, but also binding for criminal judges of the kingdom. The sovereign court forces them to respect a number of principles, partly inherited from those it itself defines, in its own developing procedure, as the fundamentals of the criminal trial. The way to solve the disorder caused by the criminal act becomes essential: after defining the elements necessary for the attribution of a punishable offense, the court applies and enforces penalties that are always meticulously “arbitrated” accordingly to the damage and to the guilt. Thus, the prosecution of crimes, the settlement between judges in criminal matters, or between the judges and private persons are all privileged areas for the defense of “public good”: through those, the court makes sure that “crimes do not go unpunished”, even if room is always left for mercy, and will be dealt with through law, that is through a royal criminal law in accordance with “what justice recommends”.