Combien d’enfants ont rêvé de devenir un jour footballeur professionnel, tennisman ou pilote de Formule 1 ? Combien étions-nous au soir de la finale de la Coupe du monde 1998 derrière les « Bleus » ? Magie, phénomène social, vecteur d’intégration… On pourrait disserter bien longtemps sur les vertus du sport. Toutefois, le revers de la médaille est beaucoup moins réjouissant, sauf pour le juriste. En effet, on assiste ces dernières années à un processus de prise en compte du sport par le droit étatique. Le sport ne peut plus rester hors du droit. Cette pénétration du droit a forcément des incidences sur les droits fondamentaux reconnus aux sportifs. Pourtant il semble que la doctrine ne se soit que très peu intéressée au sportif, « qui est un citoyen comme les autres avec des droits imprescriptibles ».Si le principe selon lequel le sportif dispose des mêmes droits fondamentaux que tout citoyen semble largement admis, il convient de ne pas rester imperméable à la revendication d’une exception sportive. En effet, le mouvement sportif vit comme une intrusion l’appréhension du sport par le droit étatique. L’opposition entre la Commission européenne et les instances du football, concernant le système des transferts, est une preuve récente de cette réticence. Ainsi une spécificité sportive empêcherait l’application normale de la règle de droit. Qu’en est-il du point de vue des droits fondamentaux du sportif ? Existe-t-il une exception sportive en matière de droits fondamentaux de sorte que reprenant une expression de Hauriou, on pourrait considérer les sportifs comme des « citoyens spéciaux » ? Plusieurs problèmes se posent. Tout d’abord, il conviendra de s’interroger sur l’existence d’une spécificité sportive dans la reconnaissance de droits au sportif. En effet, la question est celle de savoir si le sportif est titulaire des mêmes droits que tout citoyen. Une fois les droits du sportif déterminés, la question de l’effectivité de ses droits se posera. N’existe-t-il pas une particularité sportive dans l’exercice des droits fondamentaux, de sorte que si le sportif bénéficie en principe des mêmes droits que tout citoyen, il ne pourrait pas les exercer de la même manière ? Ainsi l’effectivité des droits du sportif serait atténuée.La mise en œuvre d’une spécificité d’application en matière de droits fondamentaux révèle une protection catégorielle qui rompt avec l’universalisme traditionnellement attaché aux droits de l'homme. La recherche de l’effectivité des droits des sportifs est pourtant pertinente. Mais elle conduit le juge à reconnaître le caractère fondamental d’un droit, indépendamment de la norme qui le supporte en fonction de l’importance qu’il revêt dans le cas d’espèce. La démarche du nouvel acteur de la scène sportive montre une remise en cause de l’acception formelle de la notion de fondamentalité au profit d’une acception matérielle. Sauf à reconnaître l’existence d’un droit au sport formellement fondamental. Car « il est plus intéressant de s’interroger sur l’existence du même droit, au niveau où sont normalement reconnus les droits fondamentaux, c'est à dire au niveau constitutionnel » ( ). Même si aucun texte à valeur suprême ne consacre un tel droit, « il ne faut pourtant pas s’en tenir à ce décevant constat » ( ). Car son émergence est perceptible. L’intérêt est considérable puisque le droit au sport recouvre la quasi-totalité de la nomenclature des droits de l'homme ( ). Sa mise en œuvre devient nécessaire à la prise en compte de la spécificité sportive. / How many children dreamed to become a day professional football player, a tennis player or a driver of Formula 1? How much were we in the evening of finale of the World cup 1998 behind the French Team ? Magic, social phenomenon, vector of integration … We could talk indeed for a long time about the virtues of the sport. However, the other side of medal is much less happy, safe for the jurist. Indeed, we attend these last years a process of consideration of the sport by the state law. The sport cannot stay any more outside the state law. This penetration of the law has necessarily incidences on the fundamental rights recognized by the sportsmen. Nevertheless it seems that the doctrine that is little interested in the sportsman, " who is a citizen as the others with inalienable rights ".If the principle according to which the sportsman arranges the same fundamental rights as every citizen seems widely admitted, it is advisable not to remain impervious to the demand of a sports exception. Indeed, the sports movement lives as an intervention the apprehension of the sport by the state law. The opposition between the European Commission and the authorities of the football, concerning the system of transfers, is a recent proof of this hesitation. So a sports specificity would prevent the normal application of the legal rule. What is it from the point of view of the fundamental rights of the sportsman? Is there a sports exception in fundamental rights so that taking back an expression of Hauriou, we could consider the sportsmen as " special citizens "? Several problems settle. First of all, it will be advisable to wonder about the existence of a sports specificity in the recognition of rights for the sportsman. Indeed, the question is the one to know if the sportsman is a holder of the same rights as every citizen. Once the rights of the sportsman were determined, the question of the effectiveness of its rights will settle. Is not there a sports peculiarity in the exercise of the fundamental rights, so that if the sportsman benefits as in principle from the same rights as every citizen, he could not exercise them in the same way? So the effectiveness of the rights of the sportsman would be eased.The operated of a specificity of application in fundamental rights reveals a category-specific protection which breaks with the universalism traditionally attached to human rights. The search for the effectiveness of the rights of the sportsmen is nevertheless relevant. But it leads the judge to recognize the fundamental character of a right, independently of the standard which supports it according to the importance which it takes on in the special case. The initiative of the new actor of the sports scene shows a questioning of the formal meaning of a word of the notion of fundamentality for the benefit of a material meaning of a word. So as to recognize the existence of a right by the formally fundamental sport. Because " it is more interesting to wonder about the existence of the same right, at the level where are normally recognized the fundamental rights, that is at the constitutional level ". Even if no text with supreme value dedicates such a right, " You should not nevertheless be held in it disappointing report ". Because its emergence is perceptible. The interest is considerable because the law for the sport recovers the quasi-totality of the nomenclature of human rights. Its stake in work becomes necessary for the consideration of the sports specificity.

Ce travail est une étude systématique de la correspondance de Pierre des Noyers, décortiquée et recontextualisée pour mieux comprendre à la fois le regard posé par le secrétaire sur la Pologne de son temps mais surtout son évolution au cours de plusieurs décennies. Il permet notamment de déceler de nombreuses références aux auteurs polonais dans les réflexions du secrétaire et de la qualité de ses connaissances sur son pays d’adoption. Loin d’être simplement secrétaire de la reine Louise-Marie, il devient au fil des années un véritable agent au service de la souveraine et de la France et relie les deux cours par une intense activité épistolaire, tout en s’imprégnant complètement de la mentalité nobiliaire du pays, notamment son désir de liberté. La première partie est une étude sur la Pologne telle que la découvre Pierre des Noyers en 1645, à savoir sa géographie, ses institutions et l’idéologie qui anime la noblesse du pays. Elle résume à la fois les contraintes que rencontre Louise-Marie dans son action politique ainsi que l’univers mental dans lequel Pierre des Noyers se fond peu à peu. La deuxième partie est une étude de l’entourage de la reine de Pologne, particulièrement entre 1660 et 1667, tel qu’il apparaît dans la correspondance de son secrétaire. Cette représentation est capitale, car c’est l’image du parti de la reine tel qu’il est vu en France et elle influence grandement les instructions envoyées par la France à ses ambassadeurs. La troisième partie se concentre sur Pierre des Noyers lui-même, notamment ses centres d’intérêts et son rôle après la mort de sa protectrice. Grâce la confiance qu’il a acquise au sein des Polonais partisans de la reine de Pologne et de ses projets politiques, Pierre des Noyers devient l’un de leurs canaux d’expression auprès de la France. / This work is a systematic study of Pierre des Noyers’ correspondence, analysed and contextualized with the aim to understand at the same time the secretary’s considerations about Poland but mostly their evolution decade after decade. Such study allows us to find numerous references to Polish thinkers of the time and assess the general quality of his knowledge about his new motherland. Far from being just a secretary for Louise-Marie, Pierre des Noyers becomes year after year a true agent at the service of the queen as well as France, who links both courts thanks to an intense epistolary activity, all while being strongly influenced by the Polish nobility’s mentality, especially their desire for liberty. The first part is a study on Poland in 1645, at the time when Pierre des Noyers settles in Warsaw : its geography, institutions and the nobility’s ideology. Here are summarized constraints encountered by the queen Louise-Marie while pursuing her political ageda as well as the mental universe in which Pierre des Noyers slowly blends in. The second part deals with the queen’s entourage, especially between 1660 and 1667, according to her secretary’s correspondence. This representation is of crucial importance because this is the picture that France gets about the queen’s political party, which in turn greatly influences France’s actions and instructions sent to their ambassadors. The last part is about Pierre des Noyers himself; especially his various interests and his role after Louise-Marie’s death. Thanks to the general confidence he inspires among the queen’s partisans, Pierre des Noyers becomes one of their main channel of expression and influence in France.

Les événements intervenus dans certains pays arabes depuis la fin de l’année 2011 ont montré le manque juridique dans ces pays à l’égard des textes juridiques régissant les droits et leurs garanties constitutionnelles et judiciaires. Ces événements ont montré également la nécessité de renforcer les garanties des droits énoncés dans les textes constitutionnels et le besoin de mettre en place des mécanismes capables d’assurer leur respect par tous. Ceci a poussé plusieurs pays à effectuer des réformes constitutionnelles ou de réécriture de nouvelles constitutions afin de répondre aux revendications populaires. Pour comprendre la situation des droits et leurs garanties dans les constitutions arabes, il convient d’étudier, dans un premier temps, les garanties normatives des droits. L’objectif est d’examiner l’existence constitutionnelle des droits dans les Etats car avant même de s'interroger sur leur contenu et leur garantie effective, il faut déjà s'assurer qu'il s'agit bien de normes juridiques. Le principe de la séparation des pouvoirs, qui est un des piliers de l’Etat de droit, mérite d’être examiné dans les pays arabe comme un élément inséparable des garanties des droits dans la Constitution. Dans un second temps, il convient de mettre en exergue le rôle du juge arabe en matière de protection des droits car la proclamation des droits à elle seule ne saurait suffire à assurer la garantie des droits contre les menaces pesant sur eux, mais, Il faut qu'on lui enjoigne la protection. C'est le juge donc qui a le pouvoir de constater les violations de la règle de droit et le cas échéant, de les sanctionner afin d'assurer le respect du droit. Dans ce cadre, on peut envisager deux types de sanctions juridictionnels, par le juge constitutionnel et par le juge judiciaire / The events that took place recently in some Arab countries since the end of 2011 showed the legal shortcomings in these countries with regard to the legal texts governing the rights and their constitutional and judicial guarantees. These events also showed the need to strengthen the guarantees of the rights set forth in the constitutional texts, the need to develop mechanisms to ensure respect by all. This has prompted several countries to make constitutional reforms or rewrite new constitutions in order to respond to popular demands. To understand the situation of rights and their guarantees in Arab constitutions, it is necessary to study, as a first step, the normative guarantees of rights. The objective is to examine the constitutional existence of the rights in the States because even before questioning their contents and their effective guarantee, one must already make sure that they are indeed legal norms. The principle of the separation of powers, which is one of the pillars of the rule of law, deserves to be examined in the Arab countries as an inseparable element of the guarantees of rights in the Constitution. In a second step, the role of the Arab judge in the protection of rights should be highlighted because the proclamation of rights alone is not enough to guarantee the rights against the threats against them, but let him be protected. It is therefore the judge who has the power to find violations of the rule of law and, if necessary, to punish them in order to ensure respect for the law. In this context, two types of judicial sanctions can be envisaged, by the constitutional judge and the judicial judge

Le présent texte porte sur l’état de la démocratie au Sénégal depuis l’alternance politique survenue en 2000. Adoptant une définition minimale de la démocratie – respect des libertés civiles et politiques, et tenue d’élections libres et justes – à laquelle il ajoute le principe de séparation des pouvoirs, son principal objectif est de répondre à la question suivante : pourquoi le fonctionnement de la démocratie est-il entravé au Sénégal? L’hypothèse avancée pour répondre à cette interrogation est la présence du néo-patrimonialisme. Celui-ci, par l’intermédiaire de la personnalisation du pouvoir et le clientélisme, sape le respect des règles démocratiques dans ce pays d’Afrique de l’Ouest. Pour analyser l’impact du néo-patrimonialisme sur la démocratie au Sénégal, ce mémoire privilégie le néo-institutionnalisme sociologique comme cadre théorique. Cette approche définit les institutions de façon large : celles-ci peuvent englober non seulement des normes formelles mais également des règles informelles. En vertu de cette approche, le néo-patrimonialisme et la démocratie représentent des institutions puisque le premier englobe un ensemble de règles informelles et le second un ensemble de normes et procédures formelles. Ces deux institutions structurent et façonnent le comportement des individus. Dans cette confrontation institutionnelle, les règles néo-patrimoniales influencent davantage l’action des élites politiques sénégalaises – notamment le chef de l’État – que les normes démocratiques. La vérification de l’hypothèse s’appuie sur des études sur la démocratie et le néo-patrimonialisme aussi bien au Sénégal qu’en Afrique. Elle se base également sur l’actualité et les faits politiques saillants depuis l’alternance. L’analyse est essentiellement qualitative et se divise en deux chapitres empiriques. Le premier de ceux-ci (chapitre II dans le texte) concerne la séparation des pouvoirs. Le but de ce chapitre est d’observer la manière dont l’actuel président de la République, Abdoulaye Wade, contrôle le parlement et la justice. Le second chapitre empirique (chapitre III dans le texte) se divise en deux sections. La première s’intéresse aux libertés civiles et politiques qui subissent des restrictions dues au penchant autoritaire de Wade. La seconde section porte sur les élections dont le déroulement est entaché par de nombreuses irrégularités : violence électorale, manque de ressources de l’autorité électorale, instabilité du calendrier électoral, partialité de la justice. L’étude confirme l’hypothèse, ce qui est très problématique pour la plupart des États africains. En effet, le néo-patrimonialisme est une caractéristique fondamentale de la gouvernance en Afrique. Ainsi, beaucoup de régimes du continent noir qui enclenchent ou enclencheront un processus de démocratisation comme le Sénégal, risquent de connaître les mêmes difficultés liées à la persistance des pratiques néo-patrimoniales. / This text is about state of democracy in Senegal since the political changeover in 2000. Using a minimal definition of democracy – respect of political and civil liberties, free and fair elections – completed by the separation of state powers, it aims to answer to the following question : why is the functioning of democracy hampered in Senegal? The hypothesis is that neopatrimonialism, through personalization of power and clientelism, hinders the respect of democratic rules in this West African country. To analyze the impact of neopatrimonialism on democracy in Senegal, this text draws from the sociological institutionalism as theory. This approach provides a broad definition of institutions which includes formal norms as well as informal rules. In this perspective, neopatrimonialism and democracy embody institutions because the former has a set of informal rules and the later a set of formal norms and procedures. These two institutions structure and shape the individual behaviour. In this institutional confrontation, the neopatrimonial rules have a deeper impact on the action of Senegalese elites, particularly the president. To verify the hypothesis, one refers to studies that analyze the link between democracy and neopatrimonialism in Senegal and in Africa. This text also takes into account current events and striking political facts since 2000. The analysis is essentially qualitative and divided in two empirical chapters. The first one (chapter II in the text) studies the separation of powers and how the Senegalese president, Abdoulaye Wade, control the parliement and courts. The second empirical chapter (chapter III in the text) is subdivided in two sections. The first section examines how civil and political liberties are restricted by Wade’s inclination to authoritarianism. The second section analyses the numerous irregular situations that characterize senegalese elections : violence, lack of ressources for the electoral authority, frequent change of electoral timetable, partiality of the justice. On the whole, the hypothesis is confirmed, which is problematic to most of subsaharian African states. Neopatrimonialism is a fundamental feature of African politics. Its persistence could constitute a source of difficulty for African regimes that begin or will begin democratization like Senegal did.

Unabhängig von der Rechtstradition stößt man in jedem Rechtssystem auf das strafprozessuale Problem des Verwertungsverbots rechtswidrig erhobener Beweise. Es ist bereits in der Idee des Rechtsstaates selbst verschlüsselt. Einerseits muss der Staat die Gesellschaft und ihre Mitglieder vor straftätlichen Versuchen beschützen, Straftaten aufklären und Personen, die Straftaten begangen haben, bestrafen. Andererseits, der Staat hat gesetzmäßige Maßnahmen anzuwenden und allgemein anerkannte Normen der Menschenrechte und des Schutzes der Freiheiten einzuhalten. In der Praxis gelingt es nicht immer, bei der Aufklärung der Straftaten die Verletzung des Rechtsmäßigkeitsgrundsatzes während der Hauptverfahrenstätigkeit, d. h. der Beweisansammlung zu vermeiden. In derartigen Fällen entsteht meistens die Frage, ob die Ergebnisse, d. h. die Beweise, einer Handlung, die rechtswidrig durchgeführt wurde, bei Begründung der Beteiligung eines Schuldigen an der Straftatbegehung und seines Verschuldens verwertet werden dürfen. Der Gegenstand dieser Dissertationsforschung umfasst gesellschaftliche Verhältnisse, die sich danach gestalten, wenn die Beweise, die für eine gerechte Entscheidung eines Strafverfahrens wichtig sind, rechtswidrig erhoben wurden, und, wenn das Dilemma der Verwertungszulässigkeit bzw. des Verwertungsverbots solcher Beweise entschieden wird. / Disertacijoje tiriama teisės pažeidimo, padaryto gaunant įrodymą, įtaka sprendžiant tokio įrodymo naudojimo leistinumo (neleistinumo) Lietuvos baudžiamajame procese klausimą. Analizuojama įrodymų leistinumo samprata Lietuvos baudžiamojo proceso teisėje, atskleidžiama šio teisinio reiškinio esmė ir procesinė teisinė reikšmė dabartinio baudžiamojo proceso teisinio reguliavimo kontekste, identifikuojami tradicinio mokymo apie įrodymų leistinumą teigiami aspektai ir trūkumai; analizuojami įrodymų, gautų pažeidžiant teisę, naudojimo neleistinumo konstituciniai aspektai, įrodymų, gautų pažeidžiant teisę, naudojimo neleistinumo prasmė ir pateisinimas teisinės valstybės baudžiamajame procese. Atliktos norminės ir specialiosios literatūros analizės, empirinės medžiagos studijos bei lyginamosios informacijos tyrimo pagrindu pasiūloma alternatyvi įrodymų leistinumo samprata, apibrėžiama jos turinį sudarančių teisinių kategorijų įrodymų rinkimo leistinumas ir įrodymų naudojimo neleistinumas esmė ir procesinė teisinė reikšmė, nustatomi konkretūs įrodymų, gautų pažeidžiant teisę, naudojimo neleistinumo Lietuvos baudžiamajame procese pagrindai. / The dissertation investigates an impact of the law infringement made by obtaining evidence, meeting the question of the admissibility (inadmissibility) of evidence in the Lithuanian criminal process. The analysis touches upon the conception of the admissibility of evidence in the Lithuanian criminal process law, uncovering the nature of this juridical topic along with the procedural juridical meaning in the context of the present – day criminal process legal regulation, identifying the positive aspects and weaknesses of traditional teaching on admissibility of evidence; inadmissibility of illegally obtained evidence constitutional aspects, meaning and justification in the criminal process of the state governed by the rule of law are analyzed. On the basis of the accomplished standard and special literature analysis, empirical matter studies and the comparative information research, the alternative admissibility of evidence conception is proposed, defining the nature and procedural legal meaning of the content composing legal categories – evidence collection admissibility and the evidence evaluation inadmissibility. Finally, apparent fundamentals of the illegally obtained evidence inadmissibility in the Lithuanian criminal process are identified.

This thesis deals with the problematic question of aid as a helping hand to states that are in the process of developing democracy. It focuses on the Sub Saharan African region as a critical case, and furthermore upon the aid contributions made by the European Union during the time period of 1996-2006. The main ambition is to explore the real effect of aid on the democratic process, but also to explore other variables that might have effect. The method used is regression analysing of a database called The Quality of Government database Cross – Section Time-Series May 2008. The database has later been modified to suit my specific needs and aid has been recoded. This thesis is meant to be a theory testing study, and the theories tested will be related to the independent variables such as aid as a democratic helping hand as well as theories of corruption, political participation and military rule in the search for democracy.

A l’heure où l’institution judiciaire est placée au coeur des débats de société, le statut et le rôle du parquet apparaissent comme des questions centrales de la réforme de la justice. Injonctions de la Cour européenne des droits de l’Homme, incohérences du modèle français: le parquet connaît une crise profonde de légitimité. Une réflexion théorique s’impose afin de construire un modèle cohérent et de donner aux représentants de la société, garants de l’intérêt général et des libertés individuelles une indiscutable légitimité. Celle-ci doit s’envisager au regard de la position du ministère public dans l’appareil d’Etat, à travers les procédures qu’il applique et les objectifs qu’il doit poursuivre. Après avoir envisagé la légitimité du ministère public au sein de l’autorité judiciaire, examiné les spécificités et les incohérences de son statut tant en droit interne que sous l’éclairage européen, il apparaît nécessaire de démontrer que ses différentes fonctions en matière pénale, civile et commerciale, font de lui un acteur indispensable de l’autorité judiciaire et complémentaire du juge, son statut ne pouvant s’envisager qu’à la mesure des missions qui lui sont confiées. / At a time in which the institutions of the judiciary are at the heart of public debate, it is apparent that the status and role of the Public Prosecutor are key issues in judicial reform. Further to rulings from the European Court of Human Rights and inconsistencies within the French model itself, the office of the Public Prosecutor in France is undergoing a profound crisis of legitimacy. A theoretical assessment appears necessary in order to produce an appropriate and coherent model giving indisputable legitimacy to those representatives of society who are to protect public interest and individual freedoms. Such legitimacy is to be considered in light of the position of the Public Prosecutor in the apparatus of State, the procedures he must follow and the objectives he must pursue. Having highlighted the lack of statutory safeguards applicable to the office of the French Public Prosecutor, and considering its legitimacy within the judiciary, it appears that by the very nature of its various criminal, civil and commercial functions, and given the tasks entrusted to it, the office of Public Prosecutor must be fulfilled by members of the judiciary who benefit, as such, from the same statutory guarantees as judges

Indiana University-Purdue University Indianapolis (IUPUI) / This thesis concentrates on how nativism, through a series of discriminatory policies over the span of fifty years, influenced the creation of the Japanese American internment camps during the Second World War. By using the experiences of the first—and second—generations of Japanese immigrants, my thesis explores how nativism supported the creation of laws meant to preserve racial homogeneity, cultural superiority, economic segregation, and national security from the Japanese immigrants living in California during the end of the nineteenth century and first half of the twentieth century

La Turquie va-t-elle adhérer à l'Union européenne? Sa candidature a toujours été sujette à critiques: droits de l'homme non respectés, restrictions des droits et libertés, notamment de la liberté d'expression, de religion et des droits politiques. Les dossiers sensibles comme le problème kurde et la question chypriote sont à l'origine des multiples plaintes contre l'État turc devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dotée des caractéristiques essentielles d'un État moderne et laïque, le pays dispose de structures formellement démocratiques, mais sa démocratie se révèle fragile: ses politiques tant internes qu'externes sont décidées par un Conseil national de sécurité composé pour l'essentiel de militaires. En outre, l'armée qui a pris le pouvoir à maintes reprises a donné au régime une dimension autoritaire. Cela non seulement en vertu des principes fondateurs de la République (tradition centralisatrice de l'État turc), mais aussi de la priorité que l'institution militaire accorde à la sécurité, à l'unité et à l'identité nationales. En effet, les mesures d'exception (état d'urgence, cours de sûreté de l'État, loi anti-terroriste) ont contribué aux violations des droits de l'homme, d'où l'opposition entre le droit conventionnel et le droit national. De plus, le système judiciaire et administratif instauré par les militaires en 1982 n'est pas conçu dans l'intérêt des justiciables. Certes, l'accès à la modernité n'a pu se faire que sous la contrainte et le contrôle de l'armée, mais le régime en Turquie peut-il continuer à s'appuyer sur les«piliers de l'ordre» que sont l'armée, la police et la justice ? L’État semble cependant se réorganiser progressivement pour permettre au pouvoir politique d'assurer un contrôleur les forces de sécurité et pour donner une meilleure indépendance à la justice. Le processus mis en route et les critères imposés pour l'adhésion à l'UE devraient contribuer à mettre en œuvre les réformes institutionnelles capables d'harmoniser la démocratie à l'État de droit, à l'image des pays européens. En effet, les changements récents sont liés à l'agenda européen. Le gouvernement turc semble être déterminé et ambitieux dans sa vocation européenne. Les progrès réalisés pour intégrer l'UE lui sont un moteur de propulsion devant servir au pays et à sa population. / The issue of the accession of Turkey to the European Union is one of the most controversial topics as regards to human rights. The sensitive issues such as the kurdish problem and the conflict with Cyprus are the main cause of the most restrictions of the rights and freedoms and complaints lodged against the Turkish State before the European court of Human Rights. Turkey has the essential characteristics of a modern and secular state, but its democracy prove to be fragile. Thus, the powerful role of the army in many areas of political life can be explained by the malfunctioning of the democracy, giving to the régime an authoritative aspect. The Turkish army is seen as the guardian of the unity, security and identity of the nation. Indeed, the access to modernity is due to the control of the army, but the régime in Turkey needs to undertake major policy reforms to converge with European Union policies. The judicial and administrative system set by the army in 1982 does not sufficiently protect the justiciable. The exceptional measures such as state of emergency, security state courts, anti-terrorist law contributed to the violation of human rights and emphasized the contradiction between conventional law and national law. Turkey has made progress towards modifying its legal system in order to give more independence and impartiality. The accession partnership will certainly enable Turkey to review its Constitution and relevant legislation in providing basic freedoms, the rule of law and respect of human rights in conformity with the European Union's own standards. Turkey's inclusion in the enlargement process has not only increased European Union leverage over Turkish politics, but revitalized Turkey's European vocation.

La gestion d’une entreprise expose l’employeur au risque de discrimination. Dans son acception originelle, la notion de discrimination vise les distinctions reposant sur un critère illicite. La mise en oeuvre effective de la prohibition des discriminations amène le juge à exiger de l’employeur qu’il justifie de façon pertinente ses décisions. L’entreprise est sommée de développer des outils lui permettant d’apprécier de manière objective les compétences de ses salariés. Au-delà de cet objectif initial, la lutte contre les discriminations doit dorénavant faciliter l’intégration d’un public défavorisé. Les notions d’égalité professionnelle, de diversité, d’actions positives et de discriminations indirectes font aujourd’hui parti du vocabulaire des entreprises. Bien qu’elles ne disposent pas toujours de leviers d’action efficaces pour agir, les pouvoirs publics les contraignent à négocier sur certains thèmes pour résorber les inégalités. L’employeur responsable ne peut ignorer cette métamorphose du concept de discrimination. Il doit déterminer les nouvelles frontières de ce risque afin de mettre en oeuvre les dispositifs adéquats pour faire obstacle à sa réalisation. / Managing a company incurs a risk of discrimination for the employer. In its original meaning, the notion of discrimination refers to distinctions based on an illegal criterion. To be effective, the prohibition of discriminations brings the judge to require that the employer give pertinent justifications of his/her decisions. The company is compelled to develop means of assessing in an objective manner employees’ professional skills. Beyond this initial objective, the fight against discriminations must now ease the integration of disadvantaged populations. The notions of equal access to employment, diversity, affirmative action and indirect discrimination are now part of companies’ vocabulary. Though companies do not always have effective leverage for action, public authorities force them to negotiate on certain subjects in order to reduce inequalities. A responsible employer cannot ignore this radical change in the concept of discrimination. He/she must now setthe new boundaries to this risk so as to implement adequate means to prevent its materializing.