La loi confère aux municipalités locales québécoises des pouvoirs d’adopter des règlements pour régir divers aspects de la vie citoyenne dans les limites de leur territoire, notamment la sécurité, l’approvisionnement en eau potable, la gestion des déchets et des matières recyclables de même que la construction d’immeubles. Bien que ces différentes matières constituent des préoccupations communes à la plupart des municipalités locales québécoises, celles-ci en traitent par un exercice très largement autonome de leurs pouvoirs réglementaires. Cette autonomie réglementaire s’accompagne parfois d’un manque de concertation entre elles, susceptible de faire naître des difficultés pour les autorités locales, leurs agents et les citoyens. En butte aux inconvénients qui peuvent découler de la divergence entre réglementations locales sur un même objet, notamment en raison de difficultés d’application, des gestionnaires de municipalités locales voisines ont été amenés à envisager et promouvoir l’harmonisation de ces réglementations dans différentes régions et à différentes échelles : de quelques municipalités limitrophes à un territoire comprenant plusieurs municipalités régionales de comté. Cette harmonisation normative laisse cependant place à l’adoption de règles uniques à une municipalité en présence de particularité locale dont la source peut être, notamment, son caractère rural ou urbain. Cette thèse présente les pratiques d’harmonisation des réglementations locales qui ont cours sur le territoire québécois en matière de paix, d’ordre et de sécurité publique. En effet, dans plusieurs régions de la province, les législateurs locaux ont exercé leurs pouvoirs de façon concertée à l’échelle d’une municipalité régionale de comté pour l’adoption de règlements dont la mise en œuvre est confiée à des agents d’application dans le cadre d’ententes de services. L’analyse de ce phénomène est effectuée selon les connaissances de la légistique, discipline au service de la création de la législation. Il en ressort que ces pratiques reflètent, dans une large mesure, le modèle théorique de la iii communication législative, laquelle prend appui sur le processus de production normative en quatre phases que préconise la légistique. La faisabilité d’une concertation entre différents législateurs locaux exprime une dynamique collaborative alors qu’une cohérence de leur action publique est utile, voire nécessaire pour l’atteinte d’un objectif commun. La thèse conclut donc en proposant l’optimisation des pratiques d’harmonisation normative observées à la lumière des préceptes de la légistique. Parmi les outils d’action publique dont dispose le palier municipal, l’harmonisation des réglementations locales offre d’intéressantes perspectives. Cette façon de créer le droit positif dans le domaine de la sécurité, de la paix et de l’ordre a fait ses preuves quant à la capacité des administrateurs locaux de différentes municipalités à devenir de véritables partenaires. L’harmonisation réglementaire peut ainsi s’ajouter aux autres instruments d’action publique à la disposition des municipalités locales. En somme, compte tenu du fait que les municipalités locales ont un accès très variable à des ressources pour rendre les services publics à leurs citoyens et régir les enjeux complexes auxquels elles peuvent être confrontées, l’harmonisation normative paraît créer un environnement propice à leur partage. Une mutualisation de l’activité normative résulte de l’exercice concerté des pouvoirs réglementaires alors que plusieurs municipalités locales se voient impliquées dans la production d’une solution normative à une problématique commune. Exercée dans l’intérêt public et sensible aux préoccupations de bonne gestion, l’autonomie réglementaire locale pourrait commander, dans certains domaines au moins, l’exercice concerté des pouvoirs réglementaires comme une façon de rendre les normes locales à la fois mieux adaptées au cadre plus large dans lequel évoluent la municipalité locale et ses citoyens et plus susceptibles d’une mise en œuvre efficace. L’harmonisation des règlements municipaux apparaît ainsi comme un alliage pragmatique d’autonomie et d’interdépendance. / The laws of the province of Québec grant powers to municipalities that enable them to make regulations governing many aspects of citizen’s lives within their boundaries including: public safety, potable water supply, management of waste disposal and recycling, as well as building construction. Even if these matters are of common concern to most Québec municipalities, they are dealt with through an autonomous exercise of local regulatory powers. This regulatory autonomy sometimes leads to a lack of consistency between municipalities which could give rise to challenges for local authorities, their agents and populations. In order to circumvent the inconvenients resulting from the discrepancies between municipal regulations governing the same subject-matter, such as enforcement difficulties, local authorities of neighbouring municipalities have considered the harmonization of their by-laws in different regions and at different scales: from a few municipalities up to a territory including several regional county municipalities. However, this normative harmonization leaves space for the creation of rules that are unique to a single municipality when there is a distinctive feature that could be linked to the its rural or urban character, among other things. This thesis presents the harmonization of municipal by-laws practices that are ongoing on territory of the province of Quebec with respect to peace, order and public safety. In several regions of the province, local legislators, comprised in the territory of a regional county municipality, have exercised their powers in a coordinated manner in order to make by-laws which are to be implemented by enforcement officers through a service agreement. The analysis of this phenomenon is carried out using the knowledge of legistics, a discipline aimed at better law-making. It reveals that these practices reflect to a large extent the theoretical model of legislative communication which is based on a 4-phase process for normative production, as recommended by legistics. v The feasibility of coordinating many different local regulations-makers shows that a collaborative dynamic is emerging as coherence in public action is not only useful, but instrumental to achieve common goals. This thesis concludes by suggesting that the current normative harmonization practices be optimized in light of the methods and knowledge of legistics. Amongst all of the means for public action that are available to municipal authorities, the harmonization of bylaws shows interesting potential. This method of creating regulations governing peace, order and public safety has demonstrated the ability of local authorities from different municipalities to become true partners. Municipal by-laws harmonization could be added to other policy instruments at the disposal of municipalities in implementing their public policies. In essence, since municipalities have an uneven access to resources in providing public services to their population and in dealing with complex challenges, regulatory harmonization seems to be creating an environment conducive to the sharing of all available resources. There is a mutualization of the normative activity resulting from the coordinated exercise of regulatory powers as several municipalities are involved in the production of a regulatory answer to a common issue. Carried out in the public interest and sensitive to sound management, municipal regulatory autonomy might require, at least in some areas, the coordinated exercise of regulation-making powers as a way to make local rules more coherent with the broader environment in which municipalities and their citizens evolve, while potentially contributing to a more effective enforcement. The harmonization of municipal by-laws appears to be a pragmatic combination of autonomy and interdependence.

Pionniers des études jurisprudentielles contemporaines, fondateurs des plus célèbres maisons d'éditionjuridique française, inventeurs de nouveaux genres littéraires et doctrinaux, les arrêtistes du XIXe siècledemeurent néanmoins encore largement méconnus. Au sein de leurs recueils de jurisprudence, Jean-BaptisteSirey, Désiré Dalloz et leurs nombreux collaborateurs, concurrents et successeurs, ont pourtant été des acteursà part entière d'une pensée juridique française trop souvent réduite aux seuls auteurs de la doctrine. Entrethéorie et pratique, l' « arrêtisme » contemporain a ainsi formé, de la Révolution jusqu'aux années 1870, unmouvement majeur de la littérature et de la pensée juridiques. Sur cette période, arrêtistes et commentateursde la doctrine se sont en effet âprement affrontés sur le terrain épistémique et éditorial, opposant travaux etdiscours sur la jurisprudence, et luttant pour le monopole des études jurisprudentielles. A partir des années 1880toutefois, l'arrivée massive des universitaires au sein des recueils de jurisprudence va marquer la fin del'arrêtisme des praticiens. A la Belle Epoque, les auteurs de l' « Ecole scientifique » qui entendent renouvelerl'étude et la science du droit s'emparent à leur tour activement de la jurisprudence ; présenté comme unrapprochement salvateur entre l'Ecole et le Palais, le « projet jurisprudentiel » des professeurs va toutefoiscontribuer à détacher les recueils d'arrêts de la culture praticienne dont ils étaient originellement issus. Il ressortde cette étude une relecture de l’histoire intellectuelle des recueils d’arrêts et des arrêtistes, dontl’historiographie classique en a dressé un portrait partiel, sinon partial. / Pioneers of contemporary case law studies, founders of the most famous French legal publishing companies,inventors of new literary and doctrinal genres, the arrêtistes of the nineteenth century still remain largelyunknown. In their casebooks, Jean-Baptiste Sirey, Désiré Dalloz and their many collaborators, competitors andsuccessors, were actors in their own right on the stage of French legal thinking, a stage too often reduced to theonly authors of the doctrine. Between theory and practice, the contemporary "arrêtisme" formed, from theRevolution to the 1870s, a major movement of literature and legal thought. Over this period, the arrêtistes andthe authors of legal doctrine clashed on epistemic and editorial grounds, opposing work and discourses on caselaw, and fighting for the monopoly of judicial analyses. However, from the 1880s onwards, the influx of universityprofessors in casebooks marked the end of the practitioners’ arrêtisme. During the Belle Epoque, the authors ofthe "Ecole scientifique", who intended to renew the study and science of law, took possession of case law;presented as a salutory reconciliation between the School and the Court, the professors’ "jurisprudential project"nevertheless contributed to separate case law reports from the culture of practitioners they were originallyderived from. What emerges from this study is a re-reading of the intellectual history of casebooks and arrêtistes,of which classical historiography gave a partial –if not biased -picture.

Ce mémoire présente une étude expérimentale et théorique de la locaisation dans les matériaux granulaires.<br /><br />La première partie se présente comme une revue des méthodes et théories de la mécanique des sols (ou plus généralement des solides) qui ont trait, de près ou de loin, à la rupture localisée. Les différentes approches sont examinées sous l'angle du rôle joué par la notion de déformation localisée. Les concepts de base de l'analyse de bifurcation par localisation en bande de cisaillement sont exposés, et les principaux travaux discutés.<br /><br />La seconde partie rend compte d'une étude expérimentale réalisée à l'essai biaxial, avec visualisation quantitative (mesure de champs de déformation) de l'apparition et du développement de la localisation au cours de l'essai. Une méthode de mesure de champs, la stéréophotogrammétrie de faux relief, a été développée et on l'expose en détail. Les résultats discutés concernent la naissance de la localisation, la façon dont elle se propage, les variations de volume au sein de la bande de cisaillement, le rôle des imperfections de l'essai.<br /><br />La partie théorique concerne l'analyse de bifurcation par localisation. Après avoir rapproché quelques études concernant le matériau élastoplastique non standard, et discuté le rôle de l'angle de dilatance dans ces prévisions, on s'intéresse à l'application du cadre classique de cette analyse aux cas des lois incrémentalement non linéaires; la nécessité d'une extension de ce cadre est avancée, et la mise en oeuvre du cadre élargi sur une loi heuristique permet d'illustrer la pertinence de cette approche générale.

Nous étendons les méthodes de décomposition de mélange de densités de probabilité au cas des données "fonctions de répartition", permettant ainsi de classifier ces fonctions et de modéliser une loi pour ces données fonctionnelles particulières. Cette loi est donnée par la notion de "fonctions de distribution de distributions" (FDD), basée sur la définition d'une fonction de répartition pour des variables aléatoires à valeurs dans un espace probabiliste. Les extensions sont effectuées en associant les FDD aux fonctions "copules" par le théorème de Sklar. Les copules "couplent" les fonctions de répartition à n dimensions (jointes) et à 1-dimension (marginales) d'un n-uplet de variables aléatoires. Nous regardons principalement une classe de copules paramétriques, les copules Archimédiennes, et proposons trois nouvelles méthodes d'estimation des paramètres dans le cas de copules multivariées : par coefficients de corrélation de Kendall, de Spearman, et par maximisation de la vraisemblance. L'association des FDD et des copules caractérise l'évolution des données fonctionnelles (i.e. la forme de ces fonctions) entre différents points à l'intérieur des classes pour chaque variable, et donne une mesure de dépendance entre les variables utilisées. Les méthodes sont tout d'abord développées pour une variable, puis divers généralisations sont proposées pour n dimensions. Certains points théoriques sont ensuite discutés, tels que la convergence de l'algorithme et le fait que la méthode par copules est une généralisation du cas classique. Une application de la méthode "approche classification" par copules est réalisée sur des données climatiques de l'atmosphère terrestre. Le but est la classification de "profils" atmosphériques et l'estimation de la loi sous-jacente des données. Les résultats sont comparés avec ceux de méthodes "classiques", prouvant ainsi les performances nettement supérieures de la méthode par décomposition de mélange de copules (DMC) et l'intérêt de l'utilisation des données probabilistes.

Les marches aléatoires en<br />milieu aléatoire constituent un modèle permettant de décrire<br />des phénomènes de diffusion et de transport en milieux<br />inhomogènes, possédant néanmoins des propriétés de<br />régularité à grande échelle. Le premier chapitre,<br />introductif, illustre la richesse de comportements des marches<br />aléatoires en milieu aléatoire. Le second chapitre concerne la<br />marche de Sinai (cas récurrent) et répond négativement à une<br />conjecture d'Erdös et Révész initialement posée pour la<br />marche aléatoire simple. Il révèle un paradoxe lié au<br />phénomène de localisation obtenu par Sinai. Dans le troisième<br />chapitre, nous nous intéressons à la limite supérieure de la<br />marche de Sinai en paysage aléatoire et traitons une conjecture de<br />Révész. Les quatrième et cinquième chapitres concernent les<br />marches aléatoires en milieu aléatoire transientes de vitesse<br />nulle. Un résultat classique de Kesten, Kozlov et Spitzer dit que<br />le temps d'atteinte du niveau n converge en loi, après<br />renormalisation, vers une variable aléatoire positive stable, mais<br />ils n'obtiennent pas la description de son paramètre. Nous<br />présentons ici une nouvelle preuve de ce résultat: une analyse<br />fine du potentiel associé à l'environnement nous permet<br />d'obtenir une caractérisation complète de la loi stable limite.<br />Le cas d'environnements de Dirichlet s'avère être<br />particulièrement explicite.

Cette thèse s'inscrit dans le contexte de la statistique des valeurs extrêmes. Elle y apporte deux contributions principales. Dans la littérature récente en statistique des valeurs extrêmes, un modèle de queues de distributions a été introduit afin d'englober aussi bien les lois de type Pareto que les lois à queue de type Weibull. Les deux principaux types de décroissance de la fonction de survie sont ainsi modélisés. Un estimateur des quantiles extrêmes a été déduit de ce modèle mais il dépend de deux paramètres inconnus, le rendant inutile dans des situations pratiques. La première contribution de cette thèse est de proposer des estimateurs de ces paramètres. Insérer nos estimateurs dans l'estimateur des quantiles extrêmes précédent permet alors d'estimer des quantiles extrêmes pour des lois de type Pareto aussi bien que pour des lois à queue de type Weibull d'une façon unifiée. Les lois asymptotiques de nos trois nouveaux estimateurs sont établies et leur efficacité est illustrée sur des données simulées et sur un jeu de données réelles de débits de la rivière Nidd se situant dans le Yorkshire en Angleterre. La seconde contribution de cette thèse consiste à introduire et estimer une nouvelle mesure de risque appelé Conditional Tail Moment. Elle est définie comme le moment d'ordre a>0 de la loi des pertes au-delà du quantile d'ordre p appartenant à ]0,1[ de la fonction de survie. Estimer le Conditional Tail Moment permet d'estimer toutes les mesures de risque basées sur les moments conditionnels telles que la Value-at-Risk, la Conditional Tail Expectation, la Conditional Value-at-Risk, la Conditional Tail Variance ou la Conditional Tail Skewness. Ici, on s'intéresse à l'estimation de ces mesures de risque dans le cas de pertes extrêmes c'est-à-dire lorsque p tend vers 0 lorsque la taille de l'échantillon augmente. On suppose également que la loi des pertes est à queue lourde et qu'elle dépend d'une covariable. Les estimateurs proposés combinent des méthodes d'estimation non-paramétrique à noyau avec des méthodes issues de la statistique des valeurs extrêmes. Le comportement asymptotique de nos estimateurs est établi et illustré aussi bien sur des données simulées que sur des données réelles de pluviométrie provenant de la région Cévennes-Vivarais. / This thesis can be viewed within the context of extreme value statistics. It provides two main contributions to this subject area. In the recent literature on extreme value statistics, a model on tail distributions which encompasses Pareto-type distributions as well as Weibull tail-distributions has been introduced. The two main types of decreasing of the survival function are thus modeled. An estimator of extreme quantiles has been deduced from this model, but it depends on two unknown parameters, making it useless in practical situations. The first contribution of this thesis is to propose estimators of these parameters. Plugging our estimators in the previous extreme quantiles estimator allows us to estimate extreme quantiles from Pareto-type and Weibull tail-distributions in an unified way. The asymptotic distributions of our three new estimators are established and their efficiency is illustrated on a simulation study and on a real data set of exceedances of the Nidd river in the Yorkshire (England). The second contribution of this thesis is the introduction and the estimation of a new risk measure, the so-called Conditional Tail Moment. It is defined as the moment of order a>0 of the loss distribution above the quantile of order p in (0,1) of the survival function. Estimating the Conditional Tail Moment permits to estimate all risk measures based on conditional moments such as the Value-at-Risk, the Conditional Tail Expectation, the Conditional Value-at-Risk, the Conditional Tail Variance or the Conditional Tail Skewness. Here, we focus on the estimation of these risk measures in case of extreme losses i.e. when p converges to 0 when the size of the sample increases. It is moreover assumed that the loss distribution is heavy-tailed and depends on a covariate. The estimation method thus combines nonparametric kernel methods with extreme-value statistics. The asymptotic distribution of the estimators is established and their finite sample behavior is illustrated both on simulated data and on a real data set of daily rainfalls in the Cévennes-Vivarais region (France).

Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. Le juge procède dès lors à leur application immédiate sans même recourir à la règle de conflit de lois. Une telle définition ne permet cependant pas d’identifier avec certitude ce type de normes. Cette recherche entend ainsi proposer un définition du concept des lois de police délimité au regard de l’intérêt public, élément qui a été intégré l’article 9, paragraphe 1 du règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Les réflexions menées conduisent ensuite à s’interroger sur les conditions qui permettent de conférer aux lois de police une impérativité dans l’ordre international. Il s’agit alors de rechercher quelle est l’incidence de la considération d’intérêt public dans le traitement de conflits de lois mais aussi des conflits de juridictions / Overriding mandatory provisions is traditionally defined as a provisions the respect for which is regarded as necessary by a country for safeguarding its political, social or economic organisation. Hence, the Courts apply the law of the forum automatically and do not apply their own conflit of rules. Definition is not precise enough to be used accurately. Therefore we propose to define concept of Overriding mandatory provisions focuses on the « Public Interest », which is derived from article 9, paragraph 1 of the regulation on the law applicable to the contractual obligations. In the following lines, we wonder about the mandatory implantation of these rules at the intrenational level. Our aim is to measure the impact of Public Interest in the conflict of laws and in the conflict of jurisdictions

L’émergence depuis quelques années de nouvelles lois de police pour protéger certaines parties faibles au sein des contrats internationaux a été identifiée sous l’appellation de lois de police protectrices. En tant que renouvellement du mécanisme traditionnel des lois de police, cette émergence interroge, notamment quant à son bien-fondé. Cela suppose d’envisager les lois de police protectrices à la fois en tant que nouveau concept, et en tant qu’objet s’intégrant dans un environnement plus général. Ces nouvelles lois de police se sont imposées pour répondre à un besoin de protection sur la scène internationale. Cependant, la philosophie des lois de police apparaît difficilement conciliable avec l’objectif de protection d’une partie faible. Dès lors, il conviendrait de modifier certaines caractéristiques du mécanisme afin qu’il soit en mesure d’atteindre cet objectif de protection. Mais alors, se crée une déformation du concept initial de l’outil des lois de police. En outre, envisagées au sein de leur environnement, à savoir le droit européen des contrats, les lois de police protectrices sont susceptibles d’être limitées par des concepts propres au droit de l’Union. Elles peuvent aussi être dépassées par des outils d’inspiration européenne qui mettent en œuvre un autre lien entre l’impérativité d’une norme et l’exigence de protection de la partie faible. / These past few years, the advent of new mandatory provisions to protect certain weaker parties within the realm of international contracts have been identified as protective mandatory provisions. As a renewal of the traditional mandatory provisions mechanism, it raises several questions with regards to its merits. This requires to consider protective mandatory provisions as a concept in itself, as well as an object integrated in a more global legal environment. These new mandatory provisions have appeared as an answer to a need for protection on the international level. However, the philosophy of mandatory provisions can be considered to be incompatible with the objective of the protecting the weaker party. Therefore, it is necessary to change certain characteristics of the mechanism in order for it to effectively attain its protection objective. It would then, however, amount to a deformation of the initial concept of mandatory provisions. Finally, considered within their environment, i.e. European contract law, protective mandatory provisions can be limited by EU-specific law concepts. They can also be surpassed by other tools, of European inspiration, putting into effect another link between the imperative character of the norm and the protection requirement of the weaker party.

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Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (ÎleMaurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité deQuébec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principalobjectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il aadopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG quifait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour commune de justice et d'arbitragechargée de l'interprétation et de l'application uniformes desdits actes. L'AUDCG a été adopté le 17 avril 1997et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il a été modifié le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officielde l'OHADA, le 15 février 2011. Il est entré en vigueur le 15 mai 2011.Il est applicable de la même façondans tous les États contractants. L'existence d'un tel corpus de règles permet de réduire l'importance du fordans la résolution des litiges internationaux et de limiter la nécessité de recourir aux règles de conflits quigénèrent une certaine insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle le droit OHADA de manière généraleet l'AUDCG en particulier ne se préoccupe pas ou peu des conflits de lois. Pourtant,les conflits de loissubsistent dans l’espace OHADA. D’une part, l'AUDCG laisse subsister les dispositions du droit national dumoment qu'elles ne lui sont pas contraires.L'AUDCG peut également faire l'objet de divergencesd'interprétations par les juridictions nationales qui sont les juridictions de droit commun du droitharmonisé.Tout conflit d'interprétation est un conflit de lois. D'autre part, l'AUDCG s'insère dans un contextenormatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales telles que l'UnionÉconomique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA),la Communauté Économique des États del'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale(CEMAC)et internationales de droit matériel tels que la CVIM, le Protocole du 11 avril 1980 et la Convention de New-York du 14 juin 1974 relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises, laConvention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. De cetteimbrication de règles de droit naissent des conflits. Il persiste donc dans l'AUDCG des conflits de lois et desconflits de normes supranationales.La présente thèse a pour but d'étudier ces conflits ainsi que les principes de solutions qu'il convient d'yappliquer à travers les règles de conflit de lois, les Principes d'Unidroit, la loi d'autonomie, l'arbitrage. / The Treaty for Business Law in Africa Harmonization was signed in Port Louis (Mauritius ) ,October 17, 1993 and entered into force on 18 September 1998. It was amended by the Treaty of Quebec on17 October 2008. This revised treaty entered into force March 21, 2010. The treaty 's main objective is toaddress the legal uncertainty and judicial existing in States parties . To do this , it adopted new Uniform Actsincluding the Uniform Act relating to general commercial law, following the AUDCG which is the subject ofour study. The OHADA Treaty has also established a Joint Court of Justice and Arbitration responsible forthe interpretation and uniform application of those acts .The AUDCG was adopted April 17, 1997 and entered into force on 1 January 1998. It was amendedDecember 15, 2010 and published in the Official Gazette of OHADA , February 15 , 2011. It entered intoforce on 15 May 2011. It is applicable in the same way in all Contracting States. The existence of such a setof rules to reduce the importance of the forum in the resolution of international disputes and reduce the needto resort to conflict rules that generate legal uncertainty. That is why OHADA law so general and especiallyAUDCG does not care or whatever conflict of laws.Yet the conflict of laws remain in OHADA . First, the AUDCG leaves the provisions of national law as longas they are not contrary to it. The AUDCG may also be subject to differing interpretations by national courtswhich are the ordinary courts of harmonized law.Furthermore, the AUDCG is part of an international legislative context involving a wealth of substantiverules subregional such as West Africa 's Economic and Monetary Union (UEMOA) , the EconomicCommunity of States of West Africa (ECOWAS ) , the Economic and Monetary Community of CentralAfrica (CEMAC) and the Economic Community of Central African States and international substantive lawsuch as the CISG , Protocol of 11 April 1980 and the New York Convention of 14 June 1974 relating to thelimitation period in the international sale of goods .This interweaving of law born of conflict. So AUDCG persists in the conflict of laws and conflict ofsupranational norms .This thesis aims to investigate these conflicts as well as the principles of solutions that these should beapplied through the conflict of laws rules , the UNIDROIT Principles of the law of autonomy, arbitration.