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31	Origines de l'état de siège en France (Ancien Régime-Révolution) / Origins of State of Siege in France (Ancient Regime – French Revolution) Le Gal, Sébastien 12 December 2011 (has links) En France, à la suite de précédentes constitutions, la Constitution de la Ve République consacre l’état de siège (art. 36) ; à l’étranger, de nombreux pays l’ont adopté. Ce constat laisse béant un paradoxe suivant : si la France adopte, la première, une législation d’exception, elle n’offre pas pour autant de réflexion approfondie sur ce qu’est l’état d’exception. L’étude des origines et de l’histoire de l’état de siège met au jour les raisons d’un tel paradoxe.L’état de siège est originellement une disposition technique du droit militaire (loi des 8-10 juillet 1791), qui prévoit que, dans certaines circonstances, l’ordre public et la police passent de l’autorité civile, compétence par principe, à l’autorité militaire. Ainsi, la loi prévoit le renversement du principe selon lequel l’autorité civile prime sur le militaire. Au cours de la Révolution, cette disposition est utilisée afin de réprimer les troubles violents qui se multiplient à l’intérieur du territoire. Durant le XIXe siècle, les régimes successifs y recourent également, jusqu’à ce que la Cour de cassation, en 1832, donne un coup d’arrêt à cette pratique. Le législateur est donc contraint d’adopter un texte – la loi du 9 août 1849 – qui encadre précisément son usage. Cette loi est, véritablement, une législation d’exception, au sens où elle contrevient à un principe consacré par l’ordre constitutionnel, en fonction de circonstances déterminées, pour un temps et un lieu circonscrits. Elle accorde également à l’autorité militaire des pouvoirs étendus qui restreignent les libertés publiques, et consacre la compétence des juridictions militaires pour juger les non-militaires. / In France, following previous Constitutions, the state of siege gained acceptance under the Constitution of the Fifth Republic (art. 36); many countries abroad adopted it. This fact leaves a gaping paradox: even if France adopts the first emergency legislation, it does not mean that it provides an in depth reflection on what is the state of emergency. The study of the genesis and history of the state of siege reveals the reasons for such a paradox. Originally, the state of siege was a technical measure of military law (law of July 8-10, 1791), which provided that in certain circumstances, public order and police would transfer from the civil authority, competent on principle, to the military authority. Thus, law foresaw the reversal of the principle according to which the civil authority takes precedence over the military. During the Revolution, this measure was used to suppress the violent unrest that became more frequent inside the territory. Throughout the nineteenth century, successive governments had also recourse to it until the Supreme Court put an end to this practice in 1832. Consequently ,the legislator was forced to pass a bill - the Law of August 9, 1849 - which would frame precisely its use. This law truly is an emergency law, which means that it contravenes a principle enshrined in the constitutional order, depending on specific circumstances, for a circumscribed time and place. It also gives to the military authority enlarged powers which restrict civil liberties, and establishes the jurisdiction of military courts to judge non-military courts. État de siège Législation d’exception État d’exception Maintien de l’ordre public Droit militaire Autorité militaire Autorité civile Places de guerre Ancien Régime Révolution française State of siege Emergency legislation State of emergency Military Law Maintenance of public order Military authority Civil authority Places of war French Revolution
32	La stratégie militaire des Cananéo-phéniciens d'après les sources archéologiques et historiques / The military strategy of Cananeo-Phoenician according to archaeological and historical sources Jalbout, Ziad 26 November 2018 (has links) La stratégie militaire des Cananéo-phéniciens à l'âge du Bronze constitue le sujet développé dans cette thèse. Celle-ci se base sur l'étude des fortifications, des armes, des textes historiques, des figurines armées et des représentations sur des bas-reliefs et sur des sceaux-cylindres. Les deux volets principaux de ce travail s'articulent donc autour des fortifications et des armes. L'étude des systèmes défensifs est menée à la lumière d'une approche scientifique inédite se basant sur la mécanique statique. Les fortifications répertoriées ont été découvertes au Levant-Nord, notamment à Byblos et à Ougarit, et dans des nombreux autres sites de la région. L'analyse de ces systèmes défensifs montre que les tours, les bastions, les remparts, les murs, les casemates et les fossés sont destinés à entraver la progression des machines de guerre et des soldats ; de même que les contreforts, les glacis, les noyaux et les murs de soutènement sont conçus pour assurer l'équilibre statique des fortifications. Le corpus d'armes cataloguées se compose de 1344 éléments provenant de Byblos et d'Ougarit principalement. Une partie de ces armes a été analysée à la Direction générale des antiquités de Beyrouth et une autre partie a été traitée suivant une approche informatique se basant sur la reconstitution virtuelle du Tell de Byblos. Suivant leur fonction, ces armes sont distribuées en armes à comte portée ; en armes à longue portée ; en armes défensives et finalement en machines de guerre. En conclusion, cette étude trace les grandes étapes de l'histoire militaire des Cananéo-phéniciens tout en montrant que la stratégie militaire adoptée par ce peuple était défensive. / The military strategy of the Cananeo-Phoenicians in the Bronze Age is the subject developed in this thesis. It is based on the study of fortifications, weapons, historical texts, armed figurines, and representations on reliefs, and cylinder seals. Hence, the two main components of this work are articulated around fortifications and weapons. The study of defensive systems is conducted in the light of an unprecedented scientific approach based on static mechanics. The listed fortifications have been discovered in North Levant, particularly in Byblos, Ugarit, and many other sites in the region. The analysis of these defensive systems shows that towers, bastions, ramparts, walls, casemates, and fosses are intended to hinder the progress of war machines and soldiers; in addition, the buttresses, glacis, cores, and retaining walls are designed to ensure the static equilibrium of those fortifications. The catalog of weapons consists of 1344 items discovered mainly in Byblos and Ugarit. Some of these weapons were analyzed at the General Directorate of Antiquities of Beirut while some others are treated using a computerized approach based on the virtual reconstruction of Byblos Tell. Depending on their function, these weapons are distributed on short-range weapons, long-range weapons, defensive weapons, and finally war machines. In conclusion, this study traces the stages of Cananeo-Phoenician military history and shows that the military strategy adopted by this people was defensive. Cananeo-phénicien Stratégie militaire Levant Nord Âge du Bronze Fortifications Armes Équilibre statique Machine de siège Cananeo-Phoenician Military strategy North levant Bronze Age Fortifications Weapons Static equilibrium Siege machine 930.15
33	La reconnaissance mutuelle en droit bancaire et financier européen / Mutual recognition in European banking and financial law Gaspard, Roger 11 December 2018 (has links) En instituant un système généralisé d’équivalence des législations des Etats membres de l’Union européenne, le principe de reconnaissance mutuelle irrigue l’ensemble du droit européen. En droit bancaire et financier, ce principe fonde deux méthodes bien distinctes. La première, méthode d’interdiction des cumuls de réglementations, est mise en œuvre par les tribunaux nationaux et européens sous l’égide du droit européen originaire. Elle permet de qualifier d’entrave à une liberté de circulation européenne toute réglementation d’un Etat membre d’accueil qui se cumulerait avec une réglementation de l’Etat membre d’origine. La deuxième, qui constitue une méthode de répartition des compétences entre les différents Etats membres européens, a été consacrée par le législateur européen dans plusieurs directives et règlements. Cette méthode, dite du passeport financier, a la particularité d’accorder une compétence de principe à l’Etat membre d’origine. Cette étude propose une analyse et une vue d’ensemble de chacune de ces méthodes, éminemment importantes pour la pratique du droit des affaires. Elle invite, plus généralement, à une réflexion globale sur les méthodes d’intégration des différents marchés bancaires et financiers nationaux. / The principle of mutual recognition is fundamental to European law whereby it stands for the equivalence of the regulations of member States of the European Union. In banking and financial law, the principle of mutual recognition is exemplified in two different applications. The first aims at eliminating duplicative regulations and is used by national and European courts in reliance on European Union primary law. It classifies any regulation of a host state that overlaps with a regulation of a home state that has already been applied to a certain matter as a restriction to a European freedom of movement. The second application is the financial passport, which was set forth by European lawmakers in various directives and regulations. The passport allocates regulatory powers among European member states and gives primary jurisdiction to the home member state within a harmonized field. This thesis describes and analyzes each of these applications which are crucial to the practice of business law. Overall, it calls for a reflection on the different methods of integrating financial markets. Reconnaissance mutuelle Règle du siège social Méthode conflictuelle Discrimination Banque Centrale Européenne Mécanisme de Supervision Unique Cassis de Dijon Loi d’origine Passeport financier Pays d'origine Mutual recognition The registered office rule Conflict of laws Discrimination European Central Bank Single Supervisory Mechanism Home state regulations Host state Financial passport Equivalence
34	La nationalité des sociétés en droit français / The nationality of companies in French law Bouderhem, Rabaï 17 March 2012 (has links) Le développement des relations économiques internationales et la construction d’un espace européen intégré tant d’un point de vue économique que politique a relancé le débat sur la nationalité des sociétés. La question n’est pas tant de savoir si les sociétés commerciales disposent d’une nationalité au même titre que les personnes physiques – les solutions en la matière sont depuis longtemps acceptées par la doctrine et la jurisprudence internationales – mais plutôt de déterminer comment cette notion a évolué et s’adapte aux contraintes d’une part, d’une économie de marché mondialisée et d’autre part, du droit de l’Union européenne qui bouleverse les solutions traditionnellement admises en matière de nationalité des sociétés dans les droits internes des Etats membres. Ainsi, les critères de rattachement juridique d’une société à un Etat déterminés par les règles de droit international privé de chaque Etat s’orientent inéluctablement vers le critère anglo-saxon de l’incorporation. L’apparition de nouvelles personnes morales de droit de l’UE comme la Société européenne (SE) ou la future Société privée européenne (SPE) posent également la question de la nationalité et de la loi applicable à ce type de groupement européen. Il en est de même s’agissant des groupes de sociétés dont une réglementation de leurs activités pourrait être relancée dans le cadre du droit de l’UE. / The development of international economic relations and the construction of an integrated European area, both from an economic and a political point of view, has revived the debate on the nationality of trading companies. The question is not so much whether trading companies have a nationality on an equal footing with natural persons – solutions have long been accepted by international doctrine and jurisprudence – but rather to determine how this notion has evolved and adapted to the constraints on the one hand, of a globalized market economy and, on the other hand, of European Union law which overturns the traditionally accepted solutions of nationality of trading companies into the legal systems of Member States. Thus, the criteria for the legal connection of a company to a State determined by the rules of private international law of each Member State are inevitably directed towards the Anglo-Saxon criterion of incorporation. The emergence of new European Union legal entities such as the European Company or the future European Private Company also raises the issue of nationality and the law applicable to this type of European legal entities. The same applies to groups of companies whose regulation of their activities could be revived under European Union law. Nationalité Rattachement juridique Lex societatis Fusion Transfert international de siège Conflits de lois Conflits de juridictions Droit de l’Union européenne Liberté d’établissement Nationality Recognition of foreign companies Legal connection Lex societatis Merger Cross-border transfer of company seats Conflicts of law Conflicts of jurisdictions European Union law Freedom of establishment Head office Statutory office Incorporation Control criterion Enjoyment of rights Mobility Law shopping Group of companies Subsidiaries 346
35	Dompter une ville en colère : Genèse, conception et mise en œuvre de la police d’État de Lyon 1800-1870 / Taming a rebel city : Genesis, conception and implementation of the police State of Lyon (1800-1870) Prieur, Florent Marcel 20 November 2013 (has links) La loi du 19 juin 1851 qui étatise la police de Lyon marque une rupture majeure dans l’histoire du maintien de l’ordre en France. Depuis la Révolution française, les maires ont en effet été chargés de la police dans toutes les communes françaises, Paris exceptée. À partir de 1851, Lyon fait donc figure d’exception. Parce qu’elle s’est signalée par ses colères récurrentes depuis la fin du XVIIIe siècle, qu’elle est considérée comme la capitale du sud-est de la France et que sa population apparaît unanimement comme rétive à toute forme de domination, elle passe pour une cité rebelle. Dans le contexte d’un « Printemps des peuples » marqué par les soulèvements réguliers des partisans de la République démocratique et sociale, en juin 1848 puis en juin 1849, Lyon devient aux yeux des autorités, le quartier général de tous ceux qui veulent renverser l’ordre social en France voire en Europe. Or, durant cette période, la police lyonnaise donne chaque jour les preuves d’une défaillance complète face à la criminalité et à la délinquance, malgré une réorganisation générale tentée à l’automne 1848. En réaction, le pouvoir parisien place progressivement Lyon « hors du droit commun ». La ville et ses faubourgs sont d’abord privés de leurs gardes nationales en juillet 1848, lesquelles ne seront jamais réorganisées, à la différence des autres municipalités, car elles sont perçues, entre Rhône et Saône, comme peu sûres, faibles face à l’émeute et promptes à se retourner contre l’armée et la police. Le 15 juin 1849, une nouvelle insurrection éclate à Lyon. Réprimée par l’armée, elle enclenche la réforme générale de l’organisation administrative et policière de la ville et des faubourgs. Dans l’immédiat, Lyon et les cinq départements de la 6e division militaire sont placés et maintenus en état de siège. Tentée une première fois à l’automne 1849, la réforme aboutit avec la loi du 19 juin 1851. Désormais, Lyon jouit d’une police étatisée, aux mains d’un préfet du Rhône devenu préfet de police, agissant dans une nouvelle entité administrative, l’agglomération lyonnaise, qui regroupe une douzaine de communes et faubourgs. Le décret du 24 mars 1852 fait aboutir cette réforme, en supprimant le maire et en attribuant ses fonctions au préfet, en annexant les communes suburbaines et en divisant la ville en cinq arrondissements. Sur le plan policier, les services sont réorganisés jusqu’en 1854, sur la base des modèles parisien, londonien et genevois. La police d’État lyonnaise traverse le Second Empire et devient le modèle à partir duquel les polices des préfectures de plus de 40 000 habitants sont étatisées en 1855. Cette pérennité de la police d’État ne doit pourtant pas dissimuler une contestation permanente de son existence au cours des années 1860, au Corps législatif puis au Conseil général du Rhône. Les élus républicains demandent en effet la restitution à Lyon d’une municipalité élue, prélude au retour de la ville dans le « droit commun » sur le plan policier. Progressivement, la surveillance politique de l’agglomération s’avère difficile à assurer et les effectifs policiers apparaissent insuffisants. C’est néanmoins la défaite de Sedan qui aura raison de la police d’État. La République proclamée, la municipalité lyonnaise tout juste recomposée reprend immédiatement la direction du maintien de l’ordre le 4 septembre 1870 / The law of 19th June 1851 which establishes state control over the police of Lyon marks a major break in the history of urban policing in France. Since the French Revolution, mayors were in charged of the police in all the French municipalities, Paris excepted. From 1851, Lyon thus became an exception. Because it differenced itself by its recurring revolts since the end of the XVIIIth century, because it is considered as the capital of the southeast-part of France and because its population appeared unanimously as refusing any kind of domination, it was considered as a rebel city. During the "people’s spring" marked by the regular uprisings of the partisans of the democratic and social Republic, in June, 1848 then in June, 1849, Lyon became for the authorities, the headquarters of all those who wanted to turn upside down social order in France and even in Europe. Yet, during this period, the police of Lyon gave daily proofs of a total failure to fight criminality, in spite of a general reorganization tempted in autumn 1848.In reaction, the Parisian power gradually put Lyon "outside the common law". The city and its suburbs were firstly deprived of their national guards in July 1848, unlike the other municipalities, because its guards were perceived, between the Rhône and the Saône, as weak in front of riots and quick to turn around against the army and the police. On June 15th 1849, a new uprising burst in Lyon. Repressed by the army, it engaged the general reform of the administrative and police organization of the city and the suburbs. Lyon and the five departments of the 6th military division had immediately been are placed and maintained under state of siege. Firstly tried in autumn 1849, the reform succeeded with the law of 19th June 1851. From then on, Lyon had a state-controlled police, in the hands of the prefect of the Rhône who became a prefect of police, acting in a new administrative entity, the Lyon agglomeration, which included a dozen municipalities and suburbs. The decree of March 24th, 1852 made this reform succeed, by suppressing the mayor and by attributing its functions to the prefect, by annexing the suburban municipalities and by dividing the city into five districts. On the police plan, services were reorganized until 1854, on the basis of the models of Paris, London and Geneva.The State police of Lyon crossed the Second Empire and became the model from which the polices of the prefectures of more than 40 000 inhabitants passed under state control in 1855. Nevertheless, the State police is contested during the 1860s, in the Legislative Corps and the General Council of the Rhône. The republican asked for the restoration of an elected municipality in Lyon, seen as the first step of the return of the city in the police "common law". Gradually, political surveillance of the urban space became increasingly difficult, and the police staff seemed insufficient. Nevertheless, it was the defeat of Sedan that would mark the end of the State police. Once the Republic had been proclaimed, the municipality of Lyon just recomposed took back immediately the direction of the police on September 4th, 1870. Maintien de l’ordre Insurrections urbaines Répression Étatisation Gardes nationales État de siège Révolution de 1848 Seconde République Second Empire Administration urbaine Histoire urbaine Histoire politique Histoire de l’administration Histoire de l’État Urban policing Urban uprisings Repression State-controlled police National guards State of siege Revolution of 1848 Second Republic Second Empire Urban administration Urban history Political history History of administration State history
36	Le droit des sociétés à l’épreuve de la société privée européenne / Company law to the test of the European private company Gaillard, Fabien 11 June 2013 (has links) « L’Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts.», dixit Monsieur Robert Schuman. Tel est le constat qui peut encore être fait à l’heure actuelle avec l’adoption, après trente ans d’intenses débats au niveau européen, de la Societas Europaea, introduite en droit français avec la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, complétée par les décrets du 14 avril 2006 et du 9 novembre 2006. La même analyse peut s’appliquer à la proposition du règlement de la commission européenne relatif au statut de la société privée européenne faite le 25 juin 2008, en cours d’examen devant le Parlement Européen. Il s’agit de démontrer l’existence de normes communautaires flexibles propices au développement des normes statutaires, à l'image de celles applicables à la société privée européenne (SPE) d'origine communautaire et d'essence contractuelle. La SPE doit être analysée comme structure sociétaire, symbole de l’émancipation du droit communautaire et vecteur du principe de libre établissement des sociétés, à la fois par rapport à sa « grande cousine », la société européenne, et à travers l’étude des normes communautaires comme éléments nécessaires au bon fonctionnement des structures européennes.La question est enfin de savoir si le recours à la SPE constitue un instrument pertinent dans les opérations de restructuration intra-communautaire. Deux axes de réflexion semblent s’imposer : l’aménagement des relations contractuelles intragroupe via le modèle de la SPE et la SPE comme élément moteur dans le cadre des opérations de fusion intracommunautaire. / “Europe will not be made in a day, nor without any clashes,” according to Mr Robert Schuman. The statement proved to be true with the adoption, after thirty years of intense debates at the European level, of Societas Europaea, introduced into French law with the bill of July 26, 2005 for the confidence and modernization of the economy, supplemented by the decrees of April 14, 2006 and November 9, 2006. The same analysis can be made of the European Commission proposals for the regulations relating to the statute of the European private company made on June 25, 2008, and now under consideration before the European Parliament. The question is to show the existence of flexible Community standards favourable to the development of statutory standards, in the image of those applicable to the European Private Company of Community origin and which is contractual in essence. The European Private Company should be analysed as a member structure and a symbol of the emancipation of Community legislation as well as a vector of the principle of free establishment of companies both in relation to its “big cousin,” the European Company, and through the study of Community standards as necessary elements to the correct operation of European structures. The next step is to question if resorting to the European Private Company constitutes a relevant instrument in the operations of intracommunitarian reorganization following two main lines of investigation: the adjustment of contractual intragroup relations via the model of the European Private Company and the European Private Company as a mainspring within the framework of intracommunitarian fusion operations. Liberté d’établissement Sas Se Spe Groupes de sociétés Fusions transfrontalières Intégration fiscale Corporate governance Conventions intragroupe Groupe spécial de négociation Implication des travailleurs Contrôle de légalité Right to set up a business Simplified joint-stock company European company European private company Cross-border mergers Fiscal integration Corporate governance Intergroup agreements Workers’ implication Judicial review Special negotiation group 340
37	Reconquérir le Reich ? : le Vatican et l'Allemagne de Weimar, des nonciatures Pacelli au Reichskonkordat (1919-1934) Levant, Marie 12 December 2012 (has links) La restauration d'une Chrétienté, la conversion des nations à la doctrine chrétienne de l'organisation des hommes en société : telle fut la substance des projets de la papauté de l'entre-deux-guerres. Or, ceux-ci trouvèrent dans l'Allemagne des années Vingt un terrain favorable, dès lors que la jeune République, construite par-dessus l'humiliation de la défaite et le chaos de la Révolution, était plus que fragile. Cette quête eut ses relais : les clercs et les religieux, sur lesquels le Saint-Siège voulut renforcer son contrôle pour romaniser un catholicisme parfois suspect de modernisme ; les œuvres catholiques, dont la relance fut au cœur du pontificat de Pie XI ; le Zentrum, au rôle renforcé par la parlementarisation ; le service diplomatique, dès lors qu'enfin, il fut possible d'installer un nonce à Berlin. Mais l'instrument privilégié de la reconquête devait être le concordat. Après les concordats signés avec quelques Länder, le Concordat du Reich du 20 juillet 1933 devait donc représenter le couronnement de cette politique. Or, la victoire était vide de sens. Loin des ambitions restauratrices qui avaient valu en 1919, le traité n'eut plus qu'une fonction de défense, et encore, d'une efficacité sujette à caution, dès lors que le Führer en transgressa immédiatement les dispositions. La thèse s'arrête finalement à l'été 1934, après la nuit des Longs Couteaux et la mort du président Hindenburg. Ces deux épisodes achevaient la construction du totalitarisme nazi; mais en même temps qu'ils révélaient toute la vanité de l'entreprise restauratrice chrétienne, ils signifiaient aussi pour Rome la fin des illusions quant aux possiblités de canaliser Hitler et le nazisme. / My Ph.D thesis is focused on Papal prospects of a Catholic re-conquest, according to the model of the medieval Christianity; that is to say, the papal attempt to place the Roman Church at the heart of society once again, or, in other words, the efforts to restore mutatis mutandi a Christian system, as it was in Europe before the French Revolution. In fact, following the First World War, the situation in Germany offered great possibilities to this kind of Roman policy. We may think about the German needs to get help from the Holy See on the international scene, or the new political order, i.e the Weimar Constitution favorable to Catholic interests and the power gained by political Catholicism. To develop this policy, the Holy See had different means: the ecclesial means, such as bishop's appointments, ecclesiastical formation, theological studies, which were used to romanizzare the german Catholicism and to reinforce roman control over the German Church; second, the means of the Catholic activism, such as religious instruction and education, Catholic lay organizations and Christian political parties. However, the best instrument was certainly the Concordat; and from that point of view, the diplomatic activity was certainly increased by the Nuncio appointed for the first time in Berlin. My thesis ends with the summer of 1934, after the Night of the Long Knives and president Hindenburg's death. Indeed, these two episodes finished the formation of the Nazi Totalitarianism, but they revealed also how vain the Papal policy was. It can be viewed as the beginning of the disillusions in Rome about Hitler and the possibilities of moderating him. Pie XI Eugenio Pacelli - Pie XII Pietro Gasparri Cesare Orsenigo Adolf Hitler Franz von Papen Paul von Hindenburg Diplomatie vaticane Église Saint-Siège Allemagne Bavière Relations internationales République de Weima Nazisme Troisième Reich Entre-deux-guerres 1919-1939 Concordat Consalvisme Modernisme Intransigeantisme Intégrisme Archives secrètes vaticanes Zentrum Action catholique Encyclique Mortalium Animos Pie XI Eugenio Pacelli - Pie XII Pietro Gasparri Cesare Orsenigo Adolf Hitler Franz von Papen Paul von Hindenburg
38	La mobilité des sociétés de l’espace OHADA : étude à la lumière du droit européen et international des sociétés. / The mobility of companies from OHADA area : research in the light of European and international company law. Sane, Claude MIchel 15 December 2017 (has links) À coté de l’objectif immédiat d’uniformiser les législations des États membres, l’OHADA s’est fixée un objectif médiat, celui de créer un vaste marché sans frontière. Or au regard des difficultés pour les sociétés commerciales de déplacer leurs sièges sociaux d’un État membre à un autre, nous ne pouvons que constater que l’existence de ce marché intégré n’est pas encore une réalité pour elles. Il apparaît alors que la seule uniformisation du droit des sociétés commerciales par l’OHADA ne suffit pas à leur permettre de réaliser des opérations de restructuration transfrontalière. Cette thèse a ainsi montré que l’OHADA a besoin d’évoluer et de se transformer pour mettre en place un véritable droit à la mobilité pour les sociétés commerciales au sein son espace communautaire. Elle doit pour cela compléter son intégration juridique par une intégration économique consacrant un libre établissement dont les opérations de mobilité seraient des modalités d’exercice, comme l’a fait l’Union européenne. Ce droit à la mobilité ne devra toutefois pas s’exercer de manière abusive. L’OHADA devra donc trouver un équilibre entre une mobilité fluidifiée et une protection efficace des actionnaires, salariés et tiers. De même il conviendra de rechercher un équilibre dans la gestion de la coexistence des normes communautaires qui ne manquera pas de se présenter dans le régime des opérations de mobilité puisqu’il s’agit d’un problème récurrent dans l’espace OHADA. / Apart from the direct objective of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) to standardize the law, its indirect objective relates to the creation of a large common market. However, regarding the difficulties for companies to transfer their registered office from one member state to another, we can see that the existence of such market is still not a reality for them. Therefore, it appears that the only standardizing of the corporate law by OHADA is not sufficient to allow them to perform their cross-border mergers. This research shows thus that OHADA needs to change and to transform itself to put in place a real right to mobility in the community area for the companies. Like the European Union, it should complete the legal integration by an economic integration setting up a freedom of establishment, including border restructuring operations. But this right to mobility should not be abused. OHADA will have to find a balance between facilitating the mobility and protecting efficiently minority shareholders, employees and third parties rights. Similarly a balance must be struck to solve the conflict of community norms in the restructuring operations legal regime, since it is a recurrent problem for OHADA space. Conflit de normes communautaires Droit international des sociétés Fusion transfrontalière Intégration juridique Intégration économique Libre établissement des sociétés Nationalité des sociétés Restructuration transfrontalière Border reorganization Border transfer of registered office Conflict of community norms Cross-border mergers Economic integration European and African community law Companies freedom of establishment International corporate law Legal integration Nationality of companies 341
39	La lex societatis en droit international des affaires / Lex societatis in international business law Youbo, Lou Bouinan Sonia 17 September 2015 (has links) La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution.Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein àleur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des affairesinternationales, outre l’élimination des entraves aux échanges il faut envisager une adaptationdu contenu des règles de conflit de lois actuelles qui permettent la détermination de la lexsocietatis ainsi qu’une modification de leur source. / The search of the law applicable to the company, lex societatis is a must because it isthis law which will depend on the rules of formation, operation and dissolution of thecompany. But the problem of determining the lex societatis in International Business Law isthe identification of a suitable method of attachment of cross-border companies on a nationalterritory. The transboundary nature of today’s societies accentuates the conflict between thedifferent companies of connecting systems traditionally retained by the legislation. Theplurality of connecting corporate system is causing conflicts that standardization of the rulesof conflict of laws determining the lex societatis can be a solution.Company law should be a tool for business, not a hindrance to their development andtheir development. So to meet the needs of international business, besides the elimination ofbarriers to trade should be considered an adaptation of the contents of the current conflict oflaws rules that allow the determination of the lex societatis and a change of their source. Conflits positifs Conflits négatifs Critère de rattachement Droit européen Droit OHADA Extranéité Harmonisation Incorporation Lex societatis Loi applicable Lien économique Mobilité des sociétés Nationalité des sociétés Société transfrontalière Reconnaissance des sociétés Siège social Uniformisation Conflict societies attachment systems Choice of law for companies Positive conflict Negative conflict Connecting factor European law OHADA law Extraneous Harmonization Incorporation Lex societatis Applicable law Economic link Nationality of companies Cross-border company Corporate recognition Registered office Standardization 340
40	Les principes directeurs du procès dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel / The Trial’s guiding principles in the jurisprudence of the Constitutional Council Lestrade, Éric 21 November 2013 (has links) Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualités essentielles du juge et de contrôler le respect des droits des parties. Une gradation des exigences du Conseil constitutionnel est discrètement perceptible entre les deux premières catégories de principes, plus facilement identifiable entre celles-ci et la dernière famille. Cette échelle décroissante de « densité » des principes directeurs du procès témoigne d’une véritable politique jurisprudentielle en matière de droit constitutionnel processuel, qui met l’accent sur l’accès au juge, doté des qualités indispensables à l’accomplissement de sa mission juridictionnelle. Toutefois, aussi satisfaisante que soit l’action du juge constitutionnel français à l’égard du droit du procès, celle-ci nécessiterait aujourd’hui le relais du constituant, afin de moderniser le statut constitutionnel de la justice. / In spite of a relatively low number of written dispositions dedicated to justice inside of the body of the Constitution of October 1958 4th, the constitutional Council, while updating this text through the Declaration of Human Rights, contributed to the development of a procedural constitutional law, which is structured around guiding principles. Those principles can be classified within three different categories : two major categories depend on the trial actor that is primarily concerned, either the judge or the parties; a third and additional category pertaining to procedural protections, fosters the essential qualities of the judge and secure the protection of the parties’ rights. A gradation of the requirements of the constitutional Council is discreetly perceptible between the first two categories of principles, and more easily identifiable between those first two categories and the last one. This decreasing scale of “density” yoked to the trial guiding principles highlights a genuine judicial policy when it comes to procedural constitutional law, emphasizing access to the judge, whom is given essential qualities in order to achieve its judicial duty. However, the action of the French constitutional judge, as satisfactory as it is towards the rights of the trial, would easily support the intervention of the constituent power in order to update Justice’s constitutional status. Accès au juge Actes de gouvernement Action en justice Appel Autorité de la chose jugée Avocat Cassation Conseil constitutionnel Conseil supérieur de la magistrature Contradictoire Collégialité Délai raisonnable de jugement Déni de justice Double degré de juridiction Droits de la défense Droit au recours juridictionnel effectif Effet dévolutif de l’appel Effet suspensif de l’appel Égalité des armes Égalité devant la justice Garde à vue Impartialité Inamovibilité Injonction pénale Indépendance Instance Instruction Intérêt pour agir Juge unique Juridiction Magistrat Ministère public Motivation Parquet Partie au procès Présomption d’innocence Principes directeurs Procès Publicité des audiences Recours administratif préalable Siège Validations législatives Voies de recours Access to the judge Acts of government Adversarial proceedings Appeal Argumentation Authority Cassation Collegiality Constitutional Council Constitutionnalization of procedural law Criminal injunction Denial of justice Equality before the law Equality of arms Force of res judicata Guiding principles High Council of the Judiciary Impartiality Independence Independent administrative authorities Instruction Interest to act Judge Jurisdiction Lawyer Legal proceedings Legal remedies Legislative validations Party to the proceedings Plea-bargaining Police custody Preliminary administrative appeal Presumption of innocence Prosecutor Public prosecutor Publicity of hearings Rights of the defense Single judge Sitting judge Tenure The devolutive effect of appeal The right to a second hearing The right to effective judicial review The suspensive effect of appeal Trial 340

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