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L'appréhension par le droit de l'Union européenne des sanctions dans le domaine des activités sportives / The Way EU Law Apprehends Sanctions in the Field of Sports ActivitiesRéguer-Petit, Léa 02 October 2015 (has links)
Le sport européen est à la veille d'un bouleversement quant à sa prise en compte par le droit de l'UE et par le droit de la Convention européenne des droits de l’homme. Le constat du chevauchement de normes et de référentiels juridiques différents produisant des effets sur les sanctions infligées au « sportif citoyen européen » conduit à la répétition de difficultés relatives à la violation des principes d'égalité de traitement et d'intégrité des compétitions sportives. Cette thèse démontre la nécessité d'une européanisation des sanctions infligées au « sportif citoyen européen », et propose une réflexion sur les instruments juridiques de droit souple et de droit dur - existants ou à exploiter - susceptibles de répondre à cet objectif d'européanisation. L'originalité des travaux réside d'abord dans la réalisation d'enquêtes de terrain, puis dans le développement et les modifications à venir d'instruments de droit souple ou de droit dur existants, aux fins de combattre les atteintes aux principes précités en contribuant, de diverses façons, à l'européanisation des sanctions dans le domaine des activités sportives / European sport is on the verge of an upheaval as to its consideration by EU law and by the law of the European Convention on Human Rights. The finding of overlapping standards and different legal frameworks producing effects on the sanctions on the "European citizen athlete" leads to the repetition of difficulties relating to the infringement of the principles of equal treatment and of integrity of sport competitions. This thesis demonstrates the need for Europeanisation of sanctions imposed on the "European citizen athlete", and develops a reflection on the legal instruments of soft law and hard law - existing or to be developed - that may be of interest to meet that objective of Europeanisation. The originality of the work primarily lies in conducting field surveys, and secondly in the development and future changes in instruments of soft law or hard law existing for the purpose of combating violations of these principles, by contributing in various ways, to the Europeanisation of sanctions in the field of sports
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Recherche sur l'efficacité de l'aide publique au développement de l'Union européenne à destination de la Palestine : étude sur la contribution de l'Union européenne à la construction d'un Etat palestinien / Research on the effectiveness of official development aide of the European Union to destination of Palestine : A study of the European Union contribution to built a Palestinian StateMaswadi, Muhannad 27 June 2017 (has links)
La pratique internationale montre que l'aide au développement est souvent attribuée à un État souverain, ce qui n'est pas le cas des territoires palestiniens, en dépit de leur statut d'État observateur non membre de l'ONU. La particularité du statut de la Palestine explique la nature singulière mais aussi ambivalente de l'aide de l'Union européenne, qui peut être relevée à tous les niveaux du processus de gestion. Selon les objectifs premiers, définis pour les territoires de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, l'aide publique au développement (APD) contribue à la réalisation des accords de paix afin d'aider les protagonistes à parvenir à une solution viable en conformité avec le droit international et les résolutions de l'ONU. Pour la Communauté internationale, et tout particulièrement l'Union européenne, la «solution de deux États», israélien et palestinien, demeure la seule voie pour mettre un terme au conflit et garantir la sécurité d'Israël. Ces objectifs sont d'autant plus renforcés que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la coopération au développement est devenue une compétence partagée entre l'Union et ses États membres, sa mise en œuvre étant arrêtée par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire. Or, une analyse fine de la structure de I' APD, objet de la présente recherche, démontre que l'Union européenne, premier donateur des territoires palestiniens de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, n'est pas en mesure d'apporter une aide autre que financière ou humanitaire, ce qui l'empêche d'agir sur la construction d'un État palestinien, et de permettre aux territoires de se dégager de leur double dépendance à l'égard de l'aide européenne et de l'économie israélienne, notamment par la promotion de secteurs productifs. Pour autant, ces dernières années, l'Union s'efforce, certes laborieusement, de refonder son aide pour intégrer, de manière effective, le paramètre de l'occupation qui menace irrémédiablement le processus de paix. Hormis la place considérable qu'occupe le conflit proprement dit dans la mise en œuvre de I' APD, un certain nombre de contraintes, notamment d'ordre structurel et institutionnel, explique le défaut d'une stratégie établie en vue d'aider les Palestiniens et leur Autorité nationale à construire, de manière autonome et durable, les fondations de l'État. Aujourd'hui, confrontée à ces obstacles de fond majeurs, et compte tenu du blocage des négociations de paix, l'Union européenne peine à établir une cohérence dans sa stratégie d'aide, à destination des territoires palestiniens, tant au regard des objectifs initiaux de I' APD que du respect de ses principes et valeurs, dont la portée a pourtant été confortée par le traité de Lisbonne. / International practice shows that development aid is often attributed to a sovereign state, which is not the case of the Palestinian territories of the West Bank and the Gaza Strip (WBGS), despite their status of nonmember observer state in the UN. The special status of Palestine explains the unprecedented nature of the assistance of the European Union, which falls at all levels of the management process. According to the initial objectives set for the WBGS, official development assistance (ODA) contribute to the achievement of peace agreements in order to help the protagonists to reach a viable solution in accordance with the international law and UN resolutions. For the international community, particularly the European Union, the "two-state solution", Israel and Palestine remains the best way to end the conflict and ensure the security of Israel. These goals are all the more strengthened since the entry into force of the Lisbon Treaty, development cooperation has become a shared competence between the Union and its Member States, its implementation being adopted by the European Parliament and the Council under the ordinary legislative procedure. However, a detailed analysis of the structure of ODA, purpose of this research, shows that the EU -first donor to Palestinian territories- is unable to provide assistance other than humanitarian or financial, which prevents influence the construction of a Palestinian state or to allow territories to be released from their dual dependence of EU aid and the Israeli economy, in particular through the promotion of productive sectors. Yet, in recent years, the Union has been trying, pitilessly, to rebuild its aid in order to effectively integrate the occupation parameter, which is an irreparable threat to the peace process. Apart from the large weight of the conflict itself in the implementation of ODA, a number of constraints, including structural and institutional order, explain the failure of a strategy clearly established to help Palestinians and their national authority to build, in an autonomous and sustainable way, the foundations of the state. Today, faced with these major obstacles, and given the stalemate in the peace negotiations, the European Union is struggling to establish coherence in its aid strategy for the Palestinian territories, both in terms of the initial objectives of ODA and with respect to its constituent principles and values, the scope of which was nevertheless strengthened by the Treaty of Lisbon.
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Contribution à l’histoire de la Cour de Justice de l’Union européenne à travers des biographies historiques de ses premiers membres (1952 – 1972) / Contribution to the history of the European Court of Justice : a biographical study of its members (1952 - 1972)Fritz, Vera 22 November 2014 (has links)
Cette thèse s'inscrit dans la nouvelle histoire du droit européen en proposant les résultats de recherches biographiques sur les premiers juges, avocats généraux et greffier qui ont fait fonctionner la Cour de Justice de l'Union européenne pendant les vingt premières années de son existence (1952 - 1972). Il s'agit tout d'abord de mettre en lumière les parcours professionnels et personnels des pionniers de la juridiction et des hommes qui ont prononcé certains de ses jugements les plus connus, ceux qui ont lancé le processus de « constitutionnalisation » de l'ordre juridique communautaire. Ensuite, il s'agit d'utiliser les résultats de ces recherches biographiques pour apporter, sur trois points précis, des éléments de réponse à une question qui intéresse depuis deux décennies en particulier les politistes - et de manière plus récente, les historiens: comment cette institution réussit-elle, à partir des années 1960, à autant limiter la souveraineté des Etats membres, en posant notamment le principe de primauté du droit européen, et cela sans semble-t-il être confrontée à de sérieuses résistances de la part des dirigeants des Etats membres ? Cette thèse analyse tout d'abord le processus de nomination des juges et des avocats généraux, afin de savoir si les gouvernements tentent, ou non, via le mécanisme de sélection de mettre un terme à sa jurisprudence audacieuse. Puis, elle étudie les convictions européennes des membres de la Cour et leur vision du rôle qu'ils doivent jouer dans le processus d'intégration. Enfin, elle s'intéresse au réseau politique des hommes de la juridiction européenne et leurs interactions officieuses avec les dirigeants des Etats membres. / This Ph.D. thesis contributes to the new history of European law by proposing the results of in-depth biographical research on the first judges, advocates general and registrar who worked at the European Court of Justice during the first twenty years of its existence (1952 - 1972). Firstly, it sheds new light on the professional and personal trajectories of the Court's pioneers and of those who pronounced some of its most commented judgments, those who laid the foundation of the 'constitutionalization' of the European legal order. Secondly, it leans on the collected biographical data in order to bring to the surface new elements of knowledge on three precise points with regard to a question which political scientists have been interested in for two decades - and which now also historians address: how did the European Court of Justice, from the 1960s onwards, succeed in seriously limiting the Member States' sovereignty, especially by imposing the principle of primacy of European law, without provoking a rebellion by national decision-makers? It first of all analyzes the nomination process of the first judges and advocates general, in order to establish whether governments did, or did not, use the appointment mechanism to curb down ECJ activism. It then studies the members of the Court's views and convictions with regard to European integration and their role in the European Communities. Finally, it looks at the political affiliations of the first members of the Court of Justice and their unofficial interactions with national decision-makers.
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Décentralisation et démocratie locale / Decentralization and local democracyIvanovitch, Sarah 12 December 2014 (has links)
La France est composé de deux systèmes - le premier le système national et le second le système local - qui reposent tous deux sur un fondement représentatif. Le citoyen électeur participe aux seules élections. Il ne prend pas part aux décisions publiques. La décentralisation devait permettre de gérer au plus près des citoyens les affaires locales. Or, les habitants locaux n'accordent qu'un faible intérêt à la gestion locale alors que le niveau d'instruction s'élève et que l'accès à l'information croit sensiblement. Afin de permettre une véritable décentralisation démocratisée, il convient de refondre en profondeur les institutions françaises. En effet, il est nécessaire de prohiber tout cumul de mandats et de rendre le système local plus distant du système national. Cela permettra aux entités du système local de s'administrer librement dans les conditions prévues par la loi. Il est ici proposé une méthodologie pour tendre vers la démocratie continue dans un Etat unitaire décentralisé. Le citoyen local doit devenir un véritable acteur du système local. / France is composed of two distinct systems - the first is the national system and the second is the local system, - which both are settled on a representative foundation. The elector citizen takes part only in elections. He/she does not get involved in the public decisions. The decentralization of power should have allowed the citizen to be closer to local decisions and affairs. But, local citizens give little interest to the local management even though the level of education is growing and the access to information is slightly increasing. In order to allow a real democratized decentralization, it is suitable to rebuild deeply the French Institutions. Effectively, it is necessary to ban any mandate plurality and to make the local system at a distance of the national system. Thus will allow a local corporate body to operate freely in a self administrative party respecting the conditions set by law. Here, a methodology to aim toward an uninterrupted democracy in a decentralized joint State will be suggested. A local citizen has to become a bona fide representative of the local system.
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Analyse du surcroît de la population agricole en Pologne et en Turquie : une étude comparative / Analysisof the overpopulation in the agricultural sector in Poland and TurkeyAkdere, Özlem 13 December 2013 (has links)
La Pologne et la Turquie témoignent depuis plusieurs années d’une transition économique semblable à travers une forte croissance du PIB, une augmentation des exportations et surtout une hausse des flux internationaux de capitaux. Malgré la transformation économique, le secteur agricole demeure encore une activité importante dans leur économie respective. Comparée aux autres pays européens, le décalage important entre la contribution de l’agriculture au PIB et le nombre des personnes employées révèle une très faible productivité de la main-d’œuvre. L’agriculture représente une source principale d’emploi notamment dans la zone rurale. En dépit de la diminution constante de l’emploi agricole de ces dernières années, il existe une surpopulation dans le secteur et un problème du chômage déguisé. La Pologne, membre de l’Union européenne (UE) depuis mai 2004, a bénéficié fortement des fonds structurels afin d’améliorer et de moderniser son agriculture. Quant à la Turquie, pays candidat à l’UE depuis octobre 2005, elle tente d’adapter son agriculture à la politique agricole commune (PAC). Notre recherche est essentiellement basée sur une étude comparative des pays présentant de nombreuses similitudes mais aussi de réelles divergences quant au niveau de leur structure agraire. À travers des réformes mises en vigueur pendant et après la période d’adhésion en Pologne, on cherche à répondre à la question si les réformes appliquées en Pologne sont ou non transposables au cas de la Turquie. / Poland and Turkey have been demonstrating for several years now a similar economic transition through a strong growth of GDP, a boost in exports and especially an increase in the flow of international capitals. Despite the economic transformation, the agricultural sector remains an important activity in their respective economies. Compared to other European countries, the large gap between the contribution of agriculture to GDP and the number of employees shows a very low productivity of labor. Agriculture is a main source of employment especially in the rural areas. Despite the steady decline in agricultural employment in recent years, the field is overpopulated and the hidden unemployment problem is conceals. Poland, a member of the European Union (EU) since May 2004, has greatly benefited from the Structural Funds to improve and modernize its agriculture. As for Turkey, an EU candidate since October 2005, it tries to adapt its agriculture to the Common Agricultural Policy (CAP). Our research is mainly based on a comparative study of countries with many similarities but also real differences in the level of their agrarian structure. With the help of reforms that came into effect during and after the period of accession of Poland to the EU, we will try to find whether the reforms implemented in Poland are transferable or not to the case of Turkey.
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L’Union européenne et la Suisse : recherches sur l’institutionnalisation d’une relation entre l’UE et un État tiers / Switzerland and the European Union : research on the institutionalization of a relationship between the EU and a third countryMazille, Clémentine 05 December 2014 (has links)
La relation entre l’Union européenne et la Suisse est celle d’une ambivalenceentre l’intériorité et l’extériorité de la Suisse par rapport à l’Union européenne, tension querend prégnant l’effet de l’écoulement du temps. Une analyse de l’interaction entre lesubjectivisme et l’objectivisme caractérisant cette relation permet d’expliquer juridiquementcette tension, et de qualifier le développement de la relation Suisse-UE. Il existe entrel’Union européenne et la Suisse un phénomène d’objectivisation du droit, profondément liéà l’utilisation du droit de l’Union européenne pour fonder les règles applicables. Cephénomène se prolonge au niveau institutionnel : les négociations en cours visent àrenforcer l’homogénéité du droit de la relation Suisse-UE sur le droit de l’UE. Pourtant, cephénomène d’objectivisation se heurte à certaines limites : l’ensemble formé entre l’Unioneuropéenne et la Suisse ne peut prétendre qu’à un développement intrinsèquement limité,parce qu’il ne bénéficie pas d’une « idée d’oeuvre » propre, mais emprunte celle del’Union européenne. La tension résultant entre le maintien dans le temps d’un phénomèned’objectivisation et les limites inhérentes de l’objectivité possible, semble alors être lamanifestation de la liberté politique, qui se pose dans un ensemble qui se construit, sanspouvoir se déployer dans la mesure du commun. / The relationship between Switzerland and the European Union can bedescribed as a tension between the interiority and the exteriority of the former to the latter.This ambivalence is emphasised by the effect of the passage of time. The interactionbetween objectivism and subjectivism can explain both the legal analysis of this tension asthe evolution of the relationship. One can point to the existence of a legal objectivizationphenomenon linked to the use of European Union law in order to determine the applicablelaw between the two parties. This phenomenon extends to the institutional part of therelationship as well: the ongoing negotiations are to strengthen the homogeneity of the lawapplied in the EU-Switzerland relationship by aligning it on European Union law. However,the evolution of this objectivization phenomenon is limited. The evolution of thegroup/ensemble formed by the European Union and Switzerland has an innate boundaryas it is lacking its own “idée d’oeuvre”, thus following that of the European Union. Thetension between the ongoing objectivization phenomenon and its innate limits seems toreflect the issue of political liberty. As the group/ensemble is still evolving and raisespolitically related issues, political liberty cannot unfold.
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Le système de préférences généralisées de l'Union Européenne : le droit douanier facteur de développement. / European Union GSP : customs law as developments factorSorriaux, Jonathan 22 September 2014 (has links)
Grâce au SPG, l'Union Européenne accorde une réduction tarifaire douanière aux pays en développement (PED) afin de les aider à se développer. Les pays les moins avancés (PMA) et les pays vulnérables qui respectent une liste de normes relatives aux droits de l'homme, aux droits fondamentaux du travail, à la bonne gouvernance et à l'environnement sont eux, exempts de droit de douane sur le territoire communautaire. L'intérêt de l'utilisation du SPG est au cœur de cette étude qui a comporte deux parties. La première a trait au développement économique, la seconde au développement social et politique. Dans le titre premier, l'étude du cadre de la promotion du développement économique fait l'objet du premier sous-titre. Il s'attache à expliquer comment l'Union Européenne favorise certains pays (les PMA) et protège certains pans de son économie que ce soit en accordant un régime qui n'est pas totalement favorable à certaines marchandises (le textile et l'agriculture) ou grâce aux mécanismes de protectionnisme. En outre, ce sous-titre cherche à savoir quels avantages économiques l'Union Européenne peut tirer du SPG et s'il a été efficace dans son objectif de lutte contre la pauvreté dans les PED. Alors qu'il aura été expliqué que l'impact du SPG sur la réduction de la pauvreté n'est pas probant, le second sous-titre explique les raisons de cet échec. Les premières raisons sont externes au système. Alors que le notion de clause NPF est remise en question par la multiplication des accords commerciaux bilatéraux, par conséquent, celle de la marge préférentielle l'est aussi. Ces deux notions doivent donc être repensées. Il faut en discuter la pertinence dont dépend celle du SPG. En outre, l'importance des mesures non tarifaires et des services doit aussi être prise en compte dans l'évaluation du SPG qui est un instrument tarifaire. S'agissant des obstacles intrinsèques, le problème des règles d'origine occupe une place centrale. Plus globalement, la question de la simplification (et donc de la réduction des coûts) du SPG est abordée afin de savoir comment rendre le système plus efficace. Dans le titre second, le premier sous-titre est relatif au cadre (historique, normatif, géographique et méthodique) de la promotion des droits fondamentaux dans le SPG de l'Union Européenne. Le SPG+ et les aspects procéduraux font, quant à eux, y font aussi l'objet d'une attention particulière. Le second sous titre est consacré à l'intérêt de l'application des droits fondamentaux dans le SPG de l'Union Européenne. Ainsi, l'application des droits fondamentaux par les PED est positive pour l'économie de l'Union Européenne qu'il s'agisse ou non de leur aspect protectionniste. Concernant les PED, si une application des droits fondamentaux leur est bénéfique, elle n'en demeurent pas moins une charge. La possibilité de suspension du SPG en cas de violation des droits fondamentaux est peu invoquée, notamment par les ONG et les syndicats. Une tentative d'explication de ce phénomène est proposée dans le dernier chapitre de cette thèse. / Under the GSP program, the European Union provides customs tariff reduction to developing countries in order to help them improve their development. Goods of least developed countries (LDC) and vulnerable countries which respect a list of human rights, fundamental labour rights, good governance and the environment norms enjoy a duty free access to the EU market. The GSP utilisation's interest (the benefit ?) is the heart of this study wich include two parts. The first concern the economic developement, the second the social and political developement. In the first title, the economic developement promotion framework is the topic of the first sub-title. It tries to explain how EU favorises some countries (LDC) and protects some sectors of it economy (textile and agriculture). Furthermore, this subtitle seek to know what economical advantages EU can have with the GSP and if this instrument has been efficient in it aim to reduce the poverty in developing countries. While it will have been explain that the GSP's impact in the poverty reduction is not important the second subtitle explain the reasons of this fail. The first reasons are extern of the system. While the MFN notion is challenged with the bilateral trade agreement multiplication, consequently, preferential margin notion is questioned too. So, this notion have to be rethinked. Their relevance must be discuted because without a high MFN level, the GSP can't work. Furthermore, the non tariff measure and service importance must be taken into account in the GSP (a tariff instrument) evaluation. Regarding intern obstacle, rules of origine problem has a central role. More generally, the simplification (and so cost reduction) of the GSP is treated in order to know how the system can be more efficient. In the second title, the first subtitle concern the fundamental rights promotion framework (historical, normative, geogragraphical and methodical framework). The GSP+ and the processal aspect are also treaten in this subtitle. The second subtitle is dedicated to the fundamental rights application advantages in the UE GSP. So, the fundamental rights application by developing countries is positive for the EU economy whether or not their protectionnist aspect. Regarding developing countries, if a fundamental rights application is benefit, it can also be a burden. There are few GSP withdrawal request in case of fundemental rights violation, especialy by trade union and NGO. The last chapter tries to explain this fact.
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Le Conseil de l'Europe et les collectivités territoriales : contribution à l'étude de l'autonomie locale / The Council of Europe and the autonomy of territorial communities : an essay about local self-governementKalimeri, Vasiliki 29 November 2016 (has links)
Le Conseil de l'Europe est la première organisation internationale à avoir intégré l'acteur infra-étatique dans son action. À travers l'institution de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux, devenue plus tard Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, organe pleinement consacré à l'échelon infra-étatique, le Conseil a réussi à octroyer une place institutionnelle particulière aux collectivités territoriales au sein de l'organisation. En même temps, le Conseil dispose de tout un système intergouvernementale, composée des comités et des conférences ministérielles qui s'occupent des sujets relatifs à l'autonomie et à la démocratie locale. De son appareil fonctionnel, il ne reste que la Cour européenne des droits de l'homme qui semble fermer la voie d'accès aux collectivités territoriales en les assimilant à des organisations gouvernementales, rejetant ainsi leur recours. Mais, tel n'est pas le cas de l'Union européenne qui a adopté un comportement différent envers les entités infra-étatiques selon le type de recours. Le Comité des régions, organe équivalent au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux au niveau de l'Union européenne, semble s'orienter vers les aspects économiques du développement de l'acteur plutôt régional. En outre, hormis la dimension institutionnelle, le Conseil de l'Europe a également démontré une grande activité normative, en élaborant des textes qui traitent les activités des collectivités territoriales et mettent l'autonomie locale au cœur des diverses politiques pluridisciplinaires de l'Etat. L'autonomie locale devient ainsi une notion multi-facettes dont la nature juridique mérite d'être examinée, afin de vérifier si elle pourrait constituer un droit fondamental et acquérir, par conséquent, le niveau de protection qui lui convient. / The Council of Europe is the first international organization to have integrated the sub-state actor in its action. Through the European Conference of local authorities, which later became the Congress of local and regional authorities and which is a body that focuses entirely on issues at the sub-state level, the Council of Europe pays particular attention to local and regional authorities. In parallel, the Council of Europe has set up an intergoverrunental mechanism composed by ministerial committees and· conferences, which are in charge of local self-government and local democracy-related issues. It is only the European Court of human rights that seems to black access for territorial communities by assimilating them to goverrunental organizations and thus rejecting their appeals. However this is not the case for the European Union, which treats sub-state entities differently, depending on their appeal type. The Committee of the Regions, which is an equivalent organ to the Congress of local and regional authorities in the framework of the European Union, seems to be more interested in the financial aspects of regional development. Putting aside the institutional dimension of the Congress of local and regional authorities, the Council of Europe shows an important standard-setting activity by elaborating conventions conceming the territorial communities' issues and it places local self-government in the heart of diverse state policies. Thus, local self-government has become a multifaceted notion, the legal nature of which needs to be examined in order to explore the possibility of constituting a fundamental right requiring protection. Over time, the Council of Europe has developed concrete mechanisms to control the respect of the local self-government commitments made by the member-states.
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Andreas Hofer : the modernization and Europeanization of the Tyrolean national mythGarceau, André 05 1900 (has links)
Depuis le début de la crise des réfugiés en Europe en 2014, nous observons une montée du nationalisme au sein de l’Union européenne. L’apparition de groupes nationalistes et anti-migrants nous montre cette tendance, puisque même en Allemagne, l’Alternativ für Deutschland, un parti d’extrême droite s’est implanté dans l’espace politique. L’Union européenne fait présentement face à une crise d’identité, selon Thierry Chopin de la fondation Robert Schuman et Gérard Bouchard, de l’institut Jacques-Delors. Selon eux, l’Union devrait puiser dans les différents mythes nationaux ayant déjà une forte résonnance au sein des différents pays-membres plutôt que d’en inventer de nouveaux.
Le mythe d’Andreas Hofer est un bon exemple de ce phénomène. Le héros de la rébellion de 1809 contre l’occupation bavaroise au Tyrol jouit d’une forte popularité au Tyrol et au Tyrol du Sud, en Italie. Son nom se retrouve sur des enseignes d’auberge, sur des panneaux de rue, et de multiples statues peuplent le paysage tyrolien. Depuis 1984, le mythe de ce héros est entré dans une phase de changement : il est désormais possible de remettre en question la trame du mythe et des événements y étant liés, bref, de douter. À l’aide d’articles de journaux concernant le mythe et ses diverses manifestations (événements culturels, expositions dans divers musées, célébrations, débats politiques, etc.), nous tracerons l’évolution du mythe d’Andreas Hofer depuis l’entrée de l’Autriche au sein de l’Union européenne. Nous observons l’évolution du mythe en trois phases : celle de la modernisation, de la consolidation lors des célébrations du 200ième anniversaire de la rébellion de 1809, et, finalement, celle de l’européanisation. Nous démontrerons ainsi que, contrairement à ce que pensaient plusieurs chercheurs sur le sujet, le mythe est encore très présent aujourd’hui. / Since the European refugee and migrant crisis began in January 2015, nationalism has grown in popularity again across Europe. The number of nationalist parties and anti- migrant movements have increased to a point where there is once again a far-right movement, the Alternativ für Deutschland, in Germany; something thought impossible until recently. The EU itself is facing an identity crisis, as identified by Thierry Chopin of the Robert-Schuman Foundation and Gérard Bouchard of the Jacques-Delors Institute. Both scholars have argued that, instead of creating new national myths to bolster its political support, the EU should exploit existing ones, and indicated that they might already be doing so. Still, the extant literature does not explain how this mythological reframing influences local, mediated discourses and policies. Therefore, the Euroregion of Tyrol- South-Tyrol-Trentino’s Andreas Hofer mythology and its impacts are still strong candidates for study. Indeed, Hofer, who was called the “rebel of the Alps” during the Napoleonic wars, has always enjoyed high popularity in both Tyrol and South-Tyrol in Italy, where his name is on street signs, hotels, and the many statues dedicated to him. Since 1984, Hofer mythology shifted in ways that challenged its traditional narratives. This shift was accomplished, in part, by newspaper articles covering the myth and its various manifestations (e.g., museums, cultural events, and other celebrations). Therefore, the current study traces the myth’s evolution back to Austria’s entry into the EU in 1995 to demonstrate that this folk-hero mythology underwent three stages of development: 1) Modernization, where the myth took on new forms to fit its current local contexts; 2) consolidation, where this new Hofer-imagery coalesced during the rebellion’s 200th-year celebrations in 2009, and, finally; 3) Europeanization. We conclude that, in this final stage, contrary to popular scholarly belief, Hofer and his mythology are still very salient topics and political tools in, not only the Euroregion, but now, also across the whole of Europe.
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La protection des droits de l'enfant dans l'action extérieure de l'Union européenne / The protection of the children’s rights in the external action of the European UnionBatista, Sandie 20 June 2018 (has links)
Le Traité de Lisbonne a profondément modifié l’étendue de l’action extérieure de l’Union européenne. L’une des modifications les plus importantes qu’il a apportée à l’action extérieure de l’Union européenne relève des objectifs constitutionnels qu’elle doit désormais satisfaire. En effet, l’article 3 §5 du Traité sur l’Union européenne concerne les objectifs internationaux de l’Union. Parmi ces objectifs, l’un d’eux est particulièrement important, d’une part, en ce qu’il traduit un intérêt nouveau de l’Union et, d’autre part, en ce qu’il était inattendu, il s’agit de l’objectif de protection des droits de l’enfant. Le nouveau statut de la protection des droits de l’enfant au sein du droit de l’Union est passé relativement inaperçu et la doctrine s’en est peu fait l’écho.Ce nouvel objectif sur la scène internationale soulève plusieurs questions tenant à l’existence d’outils juridiques permettant sa réalisation ou encore tenant à l’efficacité des mesures adoptées pour protéger les droits de l’enfant au niveau international. Ces différentes problématiques trouvent des réponses, toutefois, la réalisation de cet objectif soulève d’autres difficultés qui poussent à s’interroger sur les limites de l’action européenne et par la même, sur les limites du fonctionnement de l’Union européenne. Les droits de l’enfant sont un domaine particulier car ils emportent des aspects juridiques certes, mais pas seulement. L’Union européenne en décidant d’incorporer leur protection au sein de ses objectifs internationaux, se trouve dans une situation d’équilibriste tout particulièrement au regard de la situation internationale actuelle mêlant conflits armés, crise humanitaire et mouvements migratoires importants. Force est de constater que face à cette situation, l’Union connait de nombreuses difficultés à réaliser cette protection internationale des droits de l’enfant voire même à lui faire une place au sein de son action extérieure. / The Treaty of Lisbon has deeply changed the scope of the external action of the European Union. One of the most important changes it has made to the European Union's external action is the constitutional objectives it now has to meet. Indeed, Article 3 §5 of the Treaty on EU concerns the international objectives of the EU. Among these objectives, one of them is particularly important. Firstly, because it reflects a new interest of the EU and, on the other hand, because it was unexpected: it is the aim of protecting children’s rights. The new status of the protection of children's rights in EU law has been relatively unnoticed and the doctrine has barely relayed it. This new aim on the international scene raises several questions related to the existence of legal tools for its realization or to the effectiveness of the measures adopted to protect children’s rights at an international level. These different issues are answered. However, the achievement of this objective reveals other difficulties that raise issues about the limits of European action and therefore the limits of the functioning of the EU. Children’s rights are a particular matter because they carry legal aspects, of course, but not only. The European Union, by deciding to incorporate their protection into its international objectives, finds itself in a balancing act, particularly in regard of the current international context, which combines armed conflicts, humanitarian crisis and major migratory movements. It is clear that, faced with this situation, there are many difficulties encountered by the EU for the achievement of this aim of protection of children’s right and even in making it a part of its external action.
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