Lors des travaux de la Commission du droit international relatifs aux actes unilatéraux des États, le rapporteur spécial a nié que le silence puisse être qualifié de manifestation de la volonté étatique. Rien dans la théorie de l’acte juridique ne justifie pourtant cette position. L’étude de la pratique révèle en outre que, selon les cas, le silence étatique peut être qualifié de refus ou d’acquiescement et qu’il joue un rôle fondamental dans la formation, l’interprétation ou la modification des rapports de droit interétatiques. En effet, dans la mesure où, en droit international, il revient aux États d’apprécier le bien-fondé ou la légalité du comportement de leurs pairs, l’objectif de la sécurité juridique impose de retenir la pertinence légale de leur silence. Cet objectif, sous ses diverses facettes, constitue la raison d’être de l’attribution d’un effet légal au silence et permet ainsi une systématisation des hypothèses très variées où il pèse sur les États une « charge de réagir ». Selon la situation face à laquelle il est appréhendé, le silence permet ainsi d’assurer la détermination actuelle ou future des rapports de droit.L’étude des conditions nécessaires à la production de l’effet attribué au silence révèle par ailleurs que le droit positif consacre la possibilité théorique d’y voir un acte juridique. Pour que son silence produise des effets, le droit international exige toujours que l’État ait été libre de réagir et qu’il ait eu connaissance de la situation qui le rendait pertinent. En outre, les régimes de la preuve de la connaissance et de l’existence du silence ne justifient pas nécessairement la dénonciation du caractère honteusement fictif de l’explication volontariste des phénomènes en cause. Il n’y a, en toute hypothèse, aucune fiction juridique à qualifier le silence en tant qu’acte juridique / . During the work of the International Law Commission regarding Unilateral Acts of States, the Special Rapporteur denied that State’s silence could be qualified as a manifestation of its will. Nevertheless,no theoretical reason justifies this position. The study of the practice reveals more over that, as the casemay be, State’s silence can be qualified as refusal or as acquiescence and that it plays a fundamental role in the formation, the interpretation or the modification of legal interstate relations. Indeed, since it is the State’s prerogative to appreciate the legality of the behavior of others States, legal certainty imposes to hold the legal relevance of their silence. Under its diverse facets, this objective constitutes the raison d’être of the effect attributed to silence and thus allows a systematization of the various hypothesis in which it is taken into account. Depending on the situation to which it reacts, silence ensures the current or future determination of legal relations. Furthermore, the study of the conditions necessary for the production of the silence’s effects reveals that positive law consecrates the theoretical possibility of qualifying silence as a legal act. International law requires, in order toattribute an effect to silence, that the silent State was free to react and had knowledge of the situation that made his silence legally relevant. Moreover, the rules governing the proof of the knowledge and of the existence of silence do not necessarily justify the criticism towards the fictive character of the voluntarist explanation of the phenomena. There is, in any event, no legal fiction in qualifying silenceas a legal act.

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Cette thèse analyse les relations de pouvoir qui se jouent autour des enjeux environnementaux (gestion de l'eau et changement climatique) dans le processus de construction étatique de l'Autorité palestinienne, entité gouvernementale sous régime d'aide et marquée par l'occupation israélienne. Elle mobilise la sociologie de l'action publique, la political ecology et les science and technology studies afin d'étudier les processus multi-échelles de co-construction de l'ordre social et de l'environnement à travers les savoirs, la définition des problèmes et les politiques adoptées pour y répondre. Cette recherche analyse les liens entre l'aide internationale, le développement, l'environnement et la volonté de consolidation du pouvoir de l'Autorité palestinienne. Elle se penche sur la circulation et l'hybridation des savoirs et des solutions d'action publique. En dehors de l'action des décideurs nationaux et internationaux, d'autres acteurs (ONG, organisations humanitaires) interviennent et mobilisent d'autres représentations des problèmes environnementaux et des solutions à apporter en interactions avec leurs représentations du territoire et du conflit. Cette thèse se fonde sur une série d'entretiens et de discussions informelles, la littérature grise sur le sujet et de nombreuses observations participantes. / This thesis analyses the power relations involved in environmental issues (water management and climate change) and the process of state building of the Palestinian Authority, an entity dependent on international aid and under israeli occupation. This thesis mobilises sociology of public action, political ecology and science and technology studies in order to examine the multi-level processes of co-construction of social order and environment through knowledges, problems definition and public policies adopted to tackle them. This research analyses the interactions between international aid, development and environment and the objective of empowerment of the Palestinian Authority. It focuses on the circulation and hybridisation of knowledge and public policy solutions. Beyond national and international decision makers, other actors such as NGOs or humanitarian organisations participate and mobilise other representations of environmental problems and solutions in relation with their representations of the territory and the conflict. This thesis is based on a series of interviews, informal discussions, grey literature dealing with the subject and observational work.

Étant sans doute l'un des phénomènes qui a le plus marqué le droit international depuis 1945, l'internationalisation des droits de l'homme a laissé des traces qui sont perceptibles dans l'ordre juridique international, notamment dans le droit de la responsabilité internationale. La présente étude se propose de mettre en exergue l'influence exercée par les droits de l'homme ainsi que les valeurs qu'ils incarnent sur le droit de la responsabilité internationale. Cette influence s'est traduite par une objectivisation de la responsabilité internationale avec l'élimination du dommage comme élément constitutif de ce mécanisme. En outre, les droits de l'homme ont contribué à préparer le terrain à l'émergence, l'affermissement et l'enrichissement progressif du concept d'obligations erga omnes, facteur favorisant une approche multilatérale de la responsabilité internationale. L'influence des droits de l'homme sur le droit de la responsabilité internationale est surtout manifeste à travers la possibilité désormais reconnue aux individus victimes d'avoir directement accès aux juridictions internationales pour faire valoir leurs droits. Toutes ces évolutions, qui révèlent la place grandissante accordée à l'individu sur la scène internationale et la volonté de faire de la protection des droits de l'homme un sujet de préoccupation de la Communauté internationale, font de la responsabilité pour violation des droits de l'homme une institution spécifique. / Being probably one of the phenomena that has most marked international law since 1945, the internationalization of human rights has left marks that are noticeable in the international legal order, particularly in the international responsibility law. The present study aims to highlight the influence of human rights and the values they incarnate in the law of international responsibility. This influence has resulted in an objectification of international responsibility with the elimination of the damage as an element of that mechanism. In addition, human rights have contributed to prepare the ground for the emergence, consolidation and the gradual enrichment of the concept of erga omnes, factor favoring a multilateral approach to international responsibility. The influence of human rights on the law of international responsibility is mainly manifested through the ability now recognized to individual victims to have direct access to international courts to assert their rights. All these developments, which reveal the increasing importance given to the individual on the international scene and the desire to make the protection of human rights a concern for the international community, make the responsibility for violation of human rights a specific institution.

Dans son sens le plus courant, mais aussi le plus étroit, la résolution des conflits en ligne (RCL) réfère à la migration, vers Internet, des modes alternatifs de règlement des conflits. Notre mémoire se concentre sur la transposition, en ligne, des seuls modes amiables de règlement des différends, dont font notamment partie la négociation et la médiation. La question guidant notre étude consiste à savoir si la résolution en ligne permet d’accroître l’accès du consommateur québécois à la justice. La première partie répond par l’affirmative, en démontrant en quoi la RCL permet de surmonter plusieurs obstacles à la fois objectifs et subjectifs auxquels se heurte le consommateur québécois souhaitant obtenir justice. Nous y présentons également certaines critiques récurrentes en matière de RCL et y répondons. Si cette première partie aborde essentiellement la question du pourquoi il est opportun de recourir au règlement électronique des litiges de consommation dans une perspective d’accès à la justice, la seconde s’intéresse à celle du comment. Notre hypothèse est que si le recours à la RCL est souhaitable pour améliorer l’accès du consommateur québécois à la justice, ce mode de règlement ne pourra véritablement porter ses fruits que s’il est encadré par l’État. Nous démontrons ainsi l’opportunité d’une intervention étatique en matière de règlement en ligne des différends de consommation. Selon nous, seule l’institutionnalisation de la RCL permettra de lever, en partie du moins, les barrières qui ont freiné, jusqu’à maintenant, le déploiement à grande échelle de ce procédé de règlement novateur. / According to its most common, but also most narrow definition, Online Dispute Resolution (ODR) refers to the electronic form of Alternative Dispute Resolution (ADR). Our master’s thesis focuses on the online version of consensual dispute resolution processes, among which negotiation and mediation are found. The question underlying our research is the following: does ODR increase Quebec consumers’ access to justice? The first part of our study gives a positive answer to this question, by demonstrating how ODR can tackle many obstacles, both objective and subjective, to Quebec consumers’ access to justice. It also provides answers to the most frequent criticisms of ODR. This first part essentially addresses the question of why ODR can enhance consumers’ access to justice, while the second part focuses on the how. Our hypothesis is that ODR’s numerous advantages with regards to consumers’ access to justice will only truly materialize in practice if the government intervenes to regulate this dispute resolution method. We therefore demonstrate the opportunity of a State involvement in the field of consumer ODR. In our opinion, institutionalizing ODR will lift, partially at least, barriers that have hindered, to this day, the large-scale deployment of this innovative dispute resolution process.

La criminalisation de l'agression et l'établissement de la compétence de la Cour pénale internationale sur ce crime obligent à donner une définition de ce crime, de même qu'à déterminer les conditions dans lesquelles la Cour exercera sa compétence sur ce crime. Cette tâche n'est cependant pas aisée en raison de la " nature particulière " du crime d'agression. Le problème majeur qui se pose est celui de la difficulté à définir et à encadrer le crime d'agression tout en respectant les règles cardinales du droit international pénal d'un côté et les exigences du droit de la Charte ou du droit international du maintien de la paix de l'autre côté.En raison de la nature juridique de l'agression et plus précisément du positionnement atypique qui caractérise le crime d'agression, crime à la croisée du droit international du maintien de la paix et du droit international pénal, sans oublier le fait que ce crime vise exclusivement les personnes " effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État ", le régime juridique du crime d'agression va être assez particulier, ceci en comparaison de celui des autres crimes internationaux contenus dans le Statut de Rome.

La sanction internationale de la violation des droits de l'homme peine à atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Les sanctions non juridictionnelles mises en place au sein du système de la Charte des Nations unies sont le régime de droit commun, mais leur efficacité reste limitée pour la victime. Les Comités créés pour veiller à l'application des conventions relatives aux droits de l'homme prennent de simples recommandations à l'issue de l'examen des communications individuelles et sont incompétents pour connaître des violations graves. À défaut de mécanisme de sanction des violations graves, le Conseil de sécurité a étendu l'application des mesures collectives aux droits de l'homme. Le recours ainsi fait au Chapitre VII est confronté aux difficultés opérationnelles qui en limitent la portée. Face à ces difficultés, le Conseil de sécurité a diversifié ses sanctions. Toutefois, qu'elles soient des sanctions ciblées ou des mesures juridictionnelles comme la création de juridictions pénales ou la saisine de la Cour pénale internationale, les mesures collectives sont axées sur l'individu et non l'État. Bien que ce dernier soit le titulaire des obligations internationales en la matière, il est à l'abri de toute sanction contraignante, qu'elle soit collective ou pénale. L'absence de sanction efficace à l'encontre de l'État et la garantie insuffisante des droits de la victime impose une réforme du contentieux international des droits de l'homme. Au-delà du renforcement des mécanismes des organes de traités, la création d'une juridiction universelle chargée de sanctionner la violation des droits de l'homme au sein du système des Nations unies doit être envisagée. / The goal of effectively addressing human rights violations by imposing international sanctions has been hardly achieved. Under the UN Charter, even though non-judicial sanctions are applied as the common system, they are not effective enough in addressing the victim's needs. Committees established to monitor the application of human rights Conventions, while considering individual communications, can only make recommendations, as they are not even competent to handle serious human rights violations. In the absence of an effective mechanism to deal with serious human rights violations, the Security Council has extended the application of collective measures under Chapter VII of the Charter to human rights, resulting into operational difficulties limiting its scope. Therefore, the Security Council has diversified its sanctions in order to address these challenges. However, the collective measures, either targeted sanctions or judicial measures e.g. the establishment of criminal courts or referral to the International Criminal Court, only focus on the individual rather than the State. Although the State is the duty bearer under the international human rights obligations, it is not subject to binding sanctions, whether collective or criminal. The lack of effective sanctions against State and the insufficient guarantee for protection of the victim's rights call for a reform of the international human rights litigation. In addition to strengthening the treaty body system, it is worth considering the establishment of a World Court within the UN system to impose enforceable sanctions on States in case of human rights violation.

La manière dont le processus de construction étatique et nationale se déroule, influence le processus de développement d’un pays. Idéal type d’une construction imaginée, le Libéria et les Libériens ont été au centre de notre analyse. L’intérêt pour ce sujet découle :- de notre mécontentement vis-à-vis du postulat de l’inexistence sociologique de la nation libérienne et de la faiblesse du projet national Libéria énoncé par plusieurs auteurs mais aussi - de la méconnaissance par les élites nationales de leurs propres concitoyens, de leurs aspirations, peurs et espérances, soit des prérequis indispensables pour mettre en place un projet de construction nationale, étatique et de développement cohérent et inclusif. Nous avons voulu écouter le peuple et rapporter des sources primaires recueillies sur le terrain pour rendre compte sur ces processus tout en réalisant une analyse documentaire approfondie de la question. Au Libéria, après les années sombres des guerres civiles, la construction d'un nouveau type d'État démocratique et libéral, capable d'incorporer toutes les composantes nationales, s’appuyant sur une identité suprême partagée, a été prônée. Mais avant de reconstruire un pays, on doit solidifier la nation. L’ancienne conception d'État et de nation centralisée et limitative doit laisser place à une conception nouvelle intégrative et ouverte, basée sur l’histoire et le vécu de tous les Libériens. A travers cette étude, nous avons cherché à identifier, dans l’imaginaire individuel et collectif, qui sont les Libériens d’aujourd’hui ?Qu’est-ce être Libérien ?En observant, chez eux, l’absence ou la présence d’une adhésion au projet national libérien et ses facteurs explicatifs. Les réponses fournies par nos interlocuteurs seront utiles à tous ceux qui veulent travailler pour la réinvention du Libéria après l’époque du nationalisme ethnocentrique, de la destructrice et meurtrière guerre civile et du difficile démarrage national en après-conflit. La démocratisation du pays a été aussi porteuse d’un projet citoyen qui suppose des droits et des obligations. L’existence d’un fort sentiment d’identification et d’appartenance à un espace donné contribue au renforcement de la démocratie, avec une influence forte sur le développement du pays. L’expérience a montré que les nations se fortifient surtout dans un cadre démocratique et constitutionnel. L’analyse du contenu de la littérature géopolitique et sociale du pays nous a révélé comment l’identité nationale (que nous nommons ici « la libérianité ») s’était construite à <p>4 <p>travers les étapes historiques du pays et le résultat de notre enquête de terrain nous indique comment elle a évolué. Ensuite, nous avons établi le contour de la « libérianité » telle qu’elle est vécue et définie, aujourd’hui, par ceux qui s’identifient comme Libériens. Nous avons aussi constaté l’existence d’une adhésion à l’identité nationale libérienne et au projet national libérien, assumée par - et dont s’est appropriée - une majorité écrasante des individus, indépendamment de leurs identifications assumées ou assignées. Cette adhésion est moins due au facteur ethnique qu’à de facteurs historiques, culturels, linguistiques, sécuritaires, de reconnaissance et valorisation personnelles, d’inclusion et exclusion. L’identité nationale libérienne est définie à partir des référents historiques, culturels (traditions, danses, fêtes, chants, coutumes), linguistiques et sécuritaires, de reconnaissance et valorisation personnelles. L’adhésion au projet national libérien est soutenue par les éléments constitutifs de l’identité nationale libérienne. Pour les Libériens-mêmes, l’identité nationale libérienne est une identité légitimante, une identité duale, se basant sur une culture mixte (indigène et moderne), une langue commune (l’anglais libérien) et des éléments identitaires propres qui les distinguent des autres peuples (noms, coutumes, nourriture, danses, chants, vêtements, célébrations etc.). Cette identité est une identité projet, en réinvention continue. L’attachement à la terre commune, « maman Libéria », est sentimental et instrumental. Le projet national libérien est aujourd’hui - intégré parce qu’il exprime la symbiose entre l’âme indigène et des éléments allogènes, entre la tradition africaine propre à la Côte du Poivre (Côte du Poivre) et la modernité :il se base sur l’expérience historique commune. Viennent ensuite, les facteurs sécuritaires (valorisation et protection de leurs vies, propriétés), économiques et psychologiques qui sont mobilisés pour soutenir le projet politique. Nos interlocuteurs sont réalistes, le projet national et étatique actuel présente d’innombrables limites politiques, institutionnelles, culturelles, sociales et économiques mais y adhérer leur procure la seule possibilité de se mettre à l’abri de l’arbitraire de l’homme, d’écarter le spectre d’une nouvelle guerre civile, d’accéder à la citoyenneté porteuse de valorisation personnelle et collective et à une vie épanouissante et prospère. Notre étude, par la recherche documentaire, met aussi en évidence l’évolution du caractère et du contenu de l’idée nationale libérienne, les moments et les personnages y ayant travaillé pour façonner le Libéria et les Libériens depuis 1822 à nos jours. Le Libéria, le premier État indépendant d’Afrique, a toujours eu les caractéristiques de l’étatisme, il a existé sans cesse depuis sa création, en dépit de sa nature patrimoniale et prébende. État failli durant les deux guerres civiles, le Libéria d’après 2003 est en plein processus de <p>5 <p>reconstruction physique et symbolique. Par cette recherche, nous avons étudié l’État, la Nation et le développement du Libéria :plus précisément, la manière dont la mise en place de l’État libérien a influencé le développement de cet espace et le contenu de la nation libérienne, mais aussi la façon dont elle a été instrumentalisée, comment elle a évolué et influencé les processus étatique et de développement national. / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La production de règles d'origine non étatique se développe dans les rapports internationaux privés. L'analyse de ces règles dans les activités commerciale et sportive construit progressivement une définition unifiée de la notion de droit non-étatique : ensemble des règles écrites et unilatéralement élaborées par des acteurs privés et/ou publics, ayant vocation à s'appliquer eu égard à l'activité considérée, indépendamment des frontières étatiques. Cette proposition est mise à l'épreuve des diverses interactions entretenues par le droit non-étatique, visant à en expliquer le fonctionnement. L'arbitrage atteste sa réception, la fréquence de son application, voire sa promotion, jusqu'à l'exclusion de législations nationales impératives. L'ordre juridique français, par principe, refuse la réception de ce droit, hormis action exceptionnelle des juges, du législateur ou d'organes auxquels il est reconnu compétence. À un niveau supra-étatique, la Cour de justice contrôle directement les règles non-étatiques susceptibles d'entraver les libertés garanties par l'Union européenne, dont la libre circulation des travailleurs. La Cour européenne des droits de l'homme a la possibilité de contrôler indirectement les règles non-étatiques transposées par des États, en raison d'atteintes potentielles aux libertés individuelles, dans le cadre de la lutte contre le dopage par exemple. Le droit international privé, par ailleurs, contribue à rendre compte de l'application du droit non-étatique, en renforce l'efficacité, et participe, potentiellement et à titre prospectif, de la résolution de conflits de normes produits par des règles non-étatiques. / The production of non-state norms is growing in private international relations. The analysis of these norms in commercial and sporting activities is progressively building a unified definition of the notion of non-state norms: set of rules written and unilaterally drawn up by private and/or public actors, has intended to be applied with regard to the activity concerned, regardless of State borders. This proposal is put to the test of the various interactions maintained by non-state norms, in order to explain how these norms work. Arbitration attests to its receipt, the frequency of its application and even its promotion, up to the exclusion of imperative national rules. The French legal system, as a matter of principle, refuses to accept these non-state norms. Exceptionally, this principle is contradicted by the action of judges, legislators or bodies whose competence is recognized by the French legal system. At a -supra-state level, the Court of Justice directly controls non-state norms which may hamper the freedoms guaranteed by the European Union, including the free movement of workers. The European Court of Human Rights has the possibility of indirectly controlling non-state norms transposed by States, due to potential breach of individual freedoms, for example in the fight against doping. Moreover, Private International Law helps to explain the application of non-state norms, enhances their efficiency, and potentially and prospectively participates in the resolution of conflicts of norms produced by non­state norms.