En arbitrage international comme dans la majorité des systèmes de droit, la réparation du dommage est une question essentielle dans la résolution des litiges et implique la détermination d’un dommage réparable et de l’étendue de la réparation, ainsi que l’évaluation de ce dommage. L’arbitrage d’investissement, qui tranche les litiges entre Etats et investisseurs étrangers, personnes privées, est au carrefour entre les droits nationaux et le droit international, entre responsabilité contractuelle et responsabilité internationale des Etats, entre droit commercial et droit public, et reflète ainsi l’ensemble des problématiques récurrentes soulevées par la réparation du dommage. La publicité fréquente des sentences rendues en la matière permet d’analyser les solutions qu’y apportent les tribunaux arbitraux, révélant l’existence d’une réelle pratique cohérente et développée. L’étude de la jurisprudence arbitrale d’investissement montre une coexistence de questions de fait et de droit, de problématiques juridiques et économiques, tout au long du processus de détermination du dommage et de l’étendue de la réparation, puis de celui de la détermination du montant accordé à la victime. Les exigences juridiques de certitude, prévisibilité et causalité du dommage, de même que les principes de réparation intégrale et adéquate, sont influencés de manière significative par des considérations économiques et d’équité. Dans le mouvement inverse, les règles financières qui sont appliquées par les arbitres pour l’évaluation du dommage, indépendamment du droit applicable, sont de plus en plus juridicisées. Identifier ce corps de règles applicables à la réparation du dommage et l’application qui en est faite dans l’arbitrage d’investissement constitue une clarification nécessaire pour permettre aux acteurs internationaux de connaître l’étendue de leurs droits et obligations. / In international arbitration, as in most legal systems, compensation of damage is a key part of dispute resolution. It is a threefold process: the arbitral tribunal decides on compensable damage, then on the extent of compensation, and finally, evaluates damage. Investment arbitration, which settles disputes between states and foreign investors - private entities - is at the crossroads between national and international law, between contractual liability and international state liability, between commercial and public law, thus covering the wide scope of issues raised by compensation of damage. The awards given in this field are often made public, allowing for an analysis of the – thoroughly consistent – solutions brought forward by arbitral tribunals. This study shows how, throughout the process of compensation of damage, questions of fact and law as well as legal and economic issues are raised. The legal requirements of certainty, foreseeability and remoteness of damage are significantly impacted by the economic context and by the notion of fairness. Conversely, the financial rules applied throughout the process of damage evaluation, without taking into account applicable law, are increasingly governed by law. Identifying the corpus of rules that are applied throughout the process of compensation of damage, and studying the way these rules are applied in investment arbitration therefore represents a useful tool for international bodies seeking to understand their own rights and duties.

Inspiré par une démarche de droit politique, le présent travail se propose d’envisager la fiction en droit à travers le prisme inédit de la légitimité, afin d’étudier sous un angle théorique son utilité dans la constitution de la réalité juridique, c’est-à-dire dans les fondations du droit en vigueur. Caractérisée en référence à la réalité politique, la fiction constituante est une technique justificative dont la fonction relève soit de la connaissance, soit du gouvernement. En tant qu’instrument de connaissance, la fiction constituante se trouve au coeur de l’épistémologie du positivisme juridique, et sert à reléguer la légitimité en son sens le plus profondément politique à une simple affaire de "Sein", c’est-à-dire « extra-juridique » ; tel est notamment l’objet de la "Grundnorm" de Kelsen. Le propos de la première partie de ce travail est de montrer que cet isolement de la chose juridique empêche d’approfondir la connaissance de ses fondations ; ce faisant, il s’agira de poser les bases de ce que pourrait être une épistémologie de droit politique. En tant qu’instrument de gouvernement, la fiction constituante se trouve au coeur de l’État, et sert à légitimer l’exercice du pouvoir politique par le biais de la représentation. En s’appuyant sur des auteurs classiques tels que Hobbes, Locke et Rousseau, le propos de la seconde partie de ce travail est de montrer que ce sont les caractéristiques de ce système d’organisation politique, quelle que soit au demeurant la forme de gouvernement retenue, qui rendent nécessaire le recours au registre fictionnel "lato sensu" ; celui-ci étant en effet susceptible de s’inscrire dans trois catégories discursives distinctes : la fiction "stricto sensu", le mensonge ou le mythe. / Following an approach inspired by "droit politique", this work aims at considering legal fiction through the unexplored prism of legitimacy in order to study from a theoretical perspective its utility in creating legal reality, i.e. in founding the law in force. Defined through its relation to political reality, constituent fiction is a technique of justification and its function is either a matter of knowledge or of government. As an instrument of knowledge, constituent fiction is at the core of the epistemology of legal positivism. It is used to relegate legitimacy, in its most political sense, to a simple matter of "Sein, i.e". to an “extra legal” matter, as it is notably the case of Kelsen’s "Grundnorm". The first part of this work aims at showing that this isolation of law prevents a deeper understanding of its foundations. In doing so, we will try to lay the grounds for what could be an epistemology of "droit politique". As an instrument of government, constituent fiction is at the core of the State. It is used to legitimize the exercise of political power by the means of representation. Relying on the classical works of Hobbes, Locke and Rousseau, the second part of this study aims at identifying the characteristics of this system of political organization that makes recourse to fiction a necessity; whatever the form of government chosen. This recourse to fiction, considered here in its broadest sense, can relate to three distinct discursive models: fiction in its strictest sense, falsehood, or myth.

Le contentieux administratif de la séparation des Eglises et de l’Etat sous la IIIe République est un objet ancien de curiosité doctrinale. Un renouvellement de l’approche traditionnelle était cependant possible. Alors que les études classiques insistent sur l’apport du Conseil d’Etat à la réussite de la Séparation et à la protection des libertés de conscience et des cultes, il est envisageable d’étudier la jurisprudence sous l’angle des interactions entre les institutions républicaines et le contrôle juridictionnel de l’administration. Soumise à cette problématique, l’oeuvre du Conseil d’Etat permet une approche monografique de l’histoire de la juridiction administrative républicaine révélant les influences réciproques entre le juge administratif et les institutions républicaines. Dans le cas du contentieux de la Séparation, la jurisprudence administrative a ainsi joué un rôle décisif dans la mise en oeuvre et l’approfondissement des grands principes de la loi du 9 décembre 1905, contribuant à donner une consistance à la notion juridique de laïcité de l’Etat. Dans le même temps, et spécialement dans le cadre du contentieux de la police des cultes, le contexte politique et juridique de la Séparation a contribué à la construction du recours pour excès de pouvoir républicain. Cet apport s’est manisfesté par la modernisation des techniques de contrôle juridictionnel et par un encadrement plus étroit du pouvoir discrétionnaire de l’autorité de police. En abordant ces deux aspects du contentieux de la Séparation, cette étude voudrait éclairer la transformation d’une justice administrative d’inspiration impériale en une justice administrative démocratique et républicaine. / Law scolars are traditionnally interested in the implementation of the separation of church and state by the administrative courts during the Third Republic. However, a renewal of the classic understanding was possible. While classic studies focus on the contribution of the Conseil d’Etat to the success of the Séparation and the protection of freedom of thought and religion, it is conceivable to study administrative case law from the angle of interactions between republican institutions and judicial review of administration. This methodological framework allows to underline mutual influences between the judiciary and republican institutions in the history of the administrative jurisdiction. Thus, as the Séparation is concerned, case law has played a strategic part in the implementation and enrichment of the principles established by the 9 december 1905 Act, therefore contributing to provide substance to the legal concept of laïcité de l’Etat. In the same time, and especially concerning the case law relating to the administrative regulation of expressions of religious beliefs in the public space, the political and legal context of the Séparation has had a decisive influence on the construction of the republican recours pour excès de pouvoir. This contribution consisted in a modernization of the judicial review techniques and a more accurate control of discretionary powers of the administrative authority. Through the study of the two main aspects of administrative case law relating to the Séparation, this research would like to enlighten the transformation of the traditional imperial-type administrative jurisdiction into a democratic and republican one.

Depuis une vingtaine d’années, les feux de brousse constituent un phénomène récurrent et préoccupant en Nouvelle-Calédonie, car ils menacent des formations végétales endémiques et particulièrement originales, et mettent en péril les équilibres environnementaux du territoire insulaire de la Nouvelle-Calédonie. Répondant à une commande de la Province nord de la Nouvelle-Calédonie, ce travail entendait mettre au jour les usages contemporains du feu, en particulier en milieu kanak. De l’ethnographie de pratiques interdites à l’analyse socio-historique du secteur forestier, cette thèse explore la manière dont le phénomène des feux de brousse a été pensé et encadré sur la longue durée coloniale. Loin de constituer un phénomène nouveau, les feux de brousse sont un élément constitutif de la conquête coloniale et de la ségrégation raciale qui ont marqué l’histoire de la Nouvelle-Calédonie. Devenu un « problème public environnemental » dans les années 1970, le phénomène a progressivement acquis le caractère de menace pour la biodiversité, de telle sorte que les politiques environnementales contemporaines se concentrent sur l’éradication du phénomène, via le renforcement de politiques de sensibilisation et de lutte contre les feux. Dans le même temps, les usages et représentations kanak passés et contemporains du feu, et plus largement de l’environnement naturel, ont été très fortement réprimés et de facto rendus invisibles.Au-delà de ces aspects environnementaux, l’analyse de la question des feux de brousse permet d’explorer des questions politiques : de la construction et de la formation de l’État colonial en Nouvelle-Calédonie, à sa transformation depuis les Accords politiques de Matignon-Oudinot (1988) et de Nouméa (1998). L’ensemble de cette thèse explore ainsi la trajectoire coloniale et postcoloniale calédonienne à l’épreuve du phénomène des feux en étudiant l’évolution des structures règlementaires et des institutions forestières, mais également la circulation des savoirs liés aux feux et aux forêts, et le rôle essentiel des acteurs dans ces processus. Ce travail met en évidence les liens multiples entre des formes de savoirs et des structures de pouvoir, et en particulier la sédimentation progressive de certaines formes d’ignorance, et le rôle des acteurs dans leur maintien. Il permet également de documenter l’histoire environnementale de l’ile depuis son annexion par la France et de renouveler les questions relatives à la gestion de cet environnement naturel. L’analyse de l’évolution de la problématique des feux de brousse, et sa prise en charge par les institutions calédoniennes ouvrent des questions intéressantes et importantes sur la formulation de politiques environnementales dans un contexte de décolonisation négociée. / For almost twenty years, bush fires have been a recurrent phenomenon and serious concern in New Caledonia, because they threat endemic and particularly original vegetal formations, and endanger the environmental equilibrium of the insular territory of New Caledonia. Meeting a demand formulated by the Northern Province of New Caledonia, this work intended to describe the contemporary uses of fire, particularly in the Kanak world. From the ethnography of forbidden practices to the socio-historical analysis of the forest sector, this doctoral research explores the way the bush fires phenomenon has been thought out and framed on the colonial long-span. Far from constituting a new phenomenon, bush fires were a constitutive element of the colonial conquest and racial segregation which marked New Caledonia’s recent history. Having become an “environmental public problem” in the 1970’s, the phenomenon was progressively characterized as a threat to biodiversity in such a way that contemporary environmental policies concentrate on its eradication through the reinforcement of awareness campaigns and firefighting policies. Nevertheless both past and contemporary Kanak uses and social representations of fire and more generally of natural environment have been severely repressed and actually made invisible. Beyond those environmental aspects, analyzing the question of bush fires enables the exploration of political questions: from the colonial state construction and formation in New Caledonia to its transformation since the political agreements of Matignon-Oudinot (1988) and Nouméa (1998). The thesis as a whole thus explores the New Caledonia colonial and post-colonial trajectory through the lens of the fire phenomenon. For this, it studies the evolution of regulatory frameworks and forestry institutions, but also the circulation of fire and forests knowledge, and the critical role of social actors in those processes. This work highlights the multiple links between forms of knowledges and structures of power, in particular the gradual sedimentation of some forms of ignorance and the role of social actors in reproducing them. It also allows documenting the environmental history of the island since its annexation by France and offering fresh insights into questions regarding the management of natural environment. Analyzing how the bush fires issue evolved over time and how it was dealt with by Caledonian institutions opens up meaningful and relevant questions for the formulation of environmental policies in the current context of negotiated decolonization.

L'ordre et la sécurité constituent le fondement de l'ordre politique au Cameroun. La création, l'« instauration » et la « restauration » de l'ordre représentent la mission essentielle de cet Etat. Dès lors, cette thèse vise à comprendre comment ces deux concepts construisent l'Etat du Cameroun et comment leur décomposition le déconstruit tout en le construisant. Ainsi, ce processus de fabrication de l'ordre sécuritaire et partant de l'Etat s'opère à trois niveaux. Primo, il se bâtit à partir de la collision et de la collusion entre l'endogène et l'exogène. D'une part, l'histoire coloniale (et du pacte colonial qui s'ensuit) structure sa constitution. Dans cette perspective, la coopération militaire France-Cameroun (grâce aux schèmes, aux cadres cognitifs en termes de doctrine et de formation militaires, aux dispositifs sécuritaires français) constitue le socle de la défense et de la sécurité de ce pays. D'autre part, la sécurité du Cameroun se construit au gré de l'ordre international; « la guerre contre le terrorisme », des jeux, des enjeux stratégiques et géostratégiques des puissances à l'œuvre dans le golfe de Guinée, le bassin du Congo, ainsi que de la sécurité nationale et intérieure de ces puissances. Enfin, sur le plan régional, les guerres qui travaillent l'Afrique médiane influencent et agissent sur les modes d'actions sécuritaires du Cameroun. En effet, la formulation, la formalisation de la politique étrangère et la pensée militaire de cet Etat sont fortement imprégnées par la « conflictogénie » qui modèle l'Afrique centrale. Secundo, les mécanismes de fabrication du « dedans » tentent de traduire les modalités de fabrication « endogéinisées » (c'est-à-dire récupérées et intégrées dans le corpus, la pratique sécuritaires internes) et endogènes de la sécurité. La production de l'ordre sécuritaire est un processus dont les forces de sécurité et politiques, dans leurs interactions ou leur déploiement, et les politiques publiques qui en découlent présentent une constance historique qui est le rapport de force, la domination et l'antagonisme dont la finalité est la perpétuation du système autoritaire, la préservation, la reproduction et la pérennisation du pouvoir des gouvernants. Tertio, l'action publique sécuritaire donne à voir une multitude d'acteurs en l'occurrence privés nationaux, étrangers, sociaux et étatiques impliqués dans le marché de la sécurité, dont les actions aboutissent à des mécanismes de sharing, de straddling et de privatisation sécuritaires. Dans ce cadre, loin de présenter une incapacité de l'Etat du Cameroun à gérer sa fonction ontologique et régalienne qu'est la sécurité, il s'agit plutôt d'un nouveau management, d'une reconfiguration de celui-ci et d'une nouvelle « gouvernementalité ».

La guerre de 33 jours qui s’est déroulée au Liban en juillet-août 2006 a donné lieu à une panoplie de questions sur la légitimité du recours à l’usage de la force dont a fait preuve Israël au nom de son droit à la légitime défense. La problématique découlait surtout du fait que l’attaque initiale ayant déclenché cette guerre, en date du 12 juillet 2006, avait été menée par le Hezbollah, un groupe armé dont le statut étatique ou non étatique demeure difficile à cerner. Cette étude propose d’analyser si le Liban doit être tenu responsable pour le comportement du Hezbollah. Un survol de l’histoire du Liban et de la création du Hezbollah illustrera que la relation existant entre ces deux acteurs est d’une rare complexité, faisant en sorte que le rôle du Hezbollah au Liban est contesté de toutes parts. Ce débat aura une incidence certaine sur la question à savoir si le comportement du Hezbollah est attribuable à l’État libanais. Une étude approfondie des règles internationales régissant l’acte « d’attribution », notion centrale au droit de la responsabilité internationale des États, démontrera que la détermination de la nature du lien existant entre un État et une entité dont le comportement est contesté est d’une importance fondamentale. Dans une ère où les acteurs non étatiques sont devenus omniprésents sur la scène internationale et dans le cas du Hezbollah au Liban – une milice armée opérant au sein d’un État particulièrement à souveraineté limitée – le concept de l’attribution lui-même deviendra peut-être obsolète. / The 33 days of war that took place in Lebanon in the months of July and August 2006 have given rise to a wide range of questions about the legality of Israel’s use of force on behalf of its so-called right to self-defence. The issue at stake is mostly the result of the fact that the attack which provoked the beginning of the hostilities, on 12 July 2006, was performed by Hezbollah, an armed group whose status as a State or non-State actor remains difficult to pinpoint. This study puts forward the analysis of whether Lebanon must be held accountable for Hezbollah’s actions. A review of the history of Lebanon and of Hezbollah’s creation illustrates that the relationship between these two actors is particularly complex and that Hezbollah’s status is still widely contested. This will directly influence the answer to the question of the attribution of Hezbollah’s actions to the Lebanese State. An in-depth study of the international principles regulating the act of « attribution », a pivotal concept in the international law on the responsibility of States, will reveal that discerning the nature of the link between a State and an entity whose actions are contested is extremely important. In today’s world, where non-State actors have a major role on the international scene, and in the case of Hezbollah in Lebanon – an armed militia operating from within a State with limited sovereignty – the notion of attribution itself might lose much of its significance.

Depuis la décentralisation, les prérogatives départementales en matière d’adoption n’ont fait que se renforcer. Cette collectivité territoriale intervient à tous les niveaux de l’adoption, que ce soit du côté de la famille biologique de l’enfant, des familles adoptives, ou encore des enfants adoptables ou adoptés. Le Département est ainsi devenu un acteur incontournable de l’adoption. En raison des nouvelles problématiques liées à la spécificité de la filiation adoptive, ce rôle est encore appelé à se développer. Si, à l’occasion de certaines des attributions qui lui sont confiées, le Département a lapossibilité de jouer pleinement son rôle, il semble qu’à l’inverse d’autres fonctions aient perdu de leur importance en raison des pouvoirs auxquels la collectivité départementale est confrontée. La présente étude a pour objet de préciser le véritable rôle du Département dans l’adoption, que son intervention se situe dans le processus adoptif ou auprès des enfants adoptables ou adoptés. / Since decentralisation, departmental prerogatives with regard to adoption have been reinforced. This local authority intervenes at all levels of the adoption process, be it from the side of the biological parents, adoptive families, or adoptable or adopted children. In this way the department became a key player in adoption. Due to emerging issues connected to thespecifics of adoptive filiations, this role is to grow and expand.If, with some of the duties assigned to it, the Department has had the opportunity to play its full role, it seems that the reverse has happened with some other of its functions having losttheir importance due to the powers which the departmental community faces. The present study was to clarify the true role of the Department in adoption, whether its intervention lies in the adoption process or around adoptable or adopted children

La société internationale promeut l’État de droit notamment depuis le début des années 1990, en particulier en Haïti. En quête d’une démocratie introuvable et ravagé par des crises politiques et humanitaires, cet État fait constater les difficultés de l’action internationale. Interdisciplinaire, la thèse, centrée sur l’accès à la justice, examine comment et dans quelles mesures les normes utilisées pour la promotion de l’État de droit peuvent constituer une obligation juridique de l’État et un moyen de changement. Invoquant le droit international protégeant la personne, États, organisations internationales et acteurs non étatiques brandissent l’État de droit dans des circonstances variées, concourant à son élasticité au coeur d’une institutionnalisation évolutive aux niveaux national et international. Le cas haïtien montre que le droit international contribue à une structuration et une consolidation de l’État de droit par la recherche d’un meilleur encadrement de l’État dont les compétences sont limitées par un droit interne conforme au droit international et des institutions solides, protégeant les droits et libertés dont le respect est surveillé par divers mécanismes et institutions. Néanmoins, articulation entre droit interne et droit international, État de droit et immunités, souveraineté, relations entre État et membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, faiblesses structurelles entravant une culture favorable à la primauté du droit, ce sont autant de limites à l’accès effectif à la justice. Il apparaît donc nécessaire de réorienter les actions menées par des réformes transversales pour de meilleures pratiques au sein de l’État valorisant la personne. / Since the beginning of the 90’s, international community bosltered the Rule of Law, particularly in Haiti. Looking in vain to establish a democracy and devastated by humanitarian and political crises, this State emphasizes the difficulties of acting at the international level. This interdisciplinary thesis focuses on access to justice as a guarantee of rights and freedoms. It examines how and to what extent the norms used to promote the Rule of Law can be considered as States’ legal duties and as a mean of change. Appealing to international human rights law, States, international organizations and non-state actors use different legal sources of the Rule of Law in various circumstances and contribute to its elasticity in the context of progressive institutionalization at the national and international levels. The Haitian example shows that by being internationalized, the Rule of Law becomes structured and consolidated through improved State guidance, the exercise of its competences being part of a national law that respects international law, and because of strong institutions protecting rights and freedoms of which the respect is monitored by various mechanisms and institutions. Nonetheless, the relationships between national and international law, the Rule of Law and immunities, sovereignty, relations between State and permanent members of the United Nations Security Council, as well as structural weaknesses impeding the development of a culture favorable to the Rule of Law restrain individuals’ effective access to justice. Therefore, it seems necessary to reorient actions through transversal reforms that should result in better practices of valuing human beings.

La criminalisation de l’agression et l’établissement de la compétence de la Cour pénale internationale sur ce crime obligent à donner une définition de ce crime, de même qu’à déterminer les conditions dans lesquelles la Cour exercera sa compétence sur ce crime. Cette tâche n’est cependant pas aisée en raison de la « nature particulière » du crime d’agression. Le problème majeur qui se pose est celui de la difficulté à définir et à encadrer le crime d’agression tout en respectant les règles cardinales du droit international pénal d’un côté et les exigences du droit de la Charte ou du droit international du maintien de la paix de l’autre côté.En raison de la nature juridique de l’agression et plus précisément du positionnement atypique qui caractérise le crime d’agression, crime à la croisée du droit international du maintien de la paix et du droit international pénal, sans oublier le fait que ce crime vise exclusivement les personnes « effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État », le régime juridique du crime d’agression va être assez particulier, ceci en comparaison de celui des autres crimes internationaux contenus dans le Statut de Rome. / The criminalization of aggression and the establishment of the International Criminal Court’s jurisdiction over this crime make it necessary to provide a definition for this crime, and to determine the conditions under which the Court shall exercise its jurisdiction over this crime. However, this task is not an easy one given the ‘’particular nature’’ of the crime of aggression. The major challenge we are faced with lies in the difficulty to define and circumscribe the crime of aggression while abiding by the cardinal rules of international criminal law on the one hand, and the requirements of the law of the Charter or the law of the international Peacekeeping on the other. Due to the legal nature of the aggression, more precisely the atypical positioning characteristic of the crime of aggression, a crime which is halfway between the law of the international peacekeeping and the international criminal law, not forgetting the fact that this crime targets exclusively individuals who are ‘’ actually able to control or lead the political or military action of a State,’’ the legal regime of the crime of aggression is going to be fairly peculiar, in comparison with that of the other international crimes provided for by the Rome Statute

Connu en droit administratif, le thème de l’empirisme et du conceptualisme interroge la possibilité pour la doctrine, d’induire de la jurisprudence des catégories plus générales et abstraites, facilitant la connaissance d’une discipline essentiellement jurisprudentielle. L’idée de confronter cette problématique au droit constitutionnel est d’abord liée aux mutations de la discipline depuis la création du Conseil constitutionnel en 1958. Précisément, le développement de la jurisprudence constitutionnelle pouvait laisser présumer une facette empirique en droit constitutionnel, susceptible d’interroger la nécessité pour la doctrine, de procéder a posteriori à une mise en ordre synthétique des décisions du Conseil constitutionnel. En réalité, l’alternance entre l’empirisme et le conceptualisme en droit constitutionnel dépasse le seul rapport de la doctrine et la jurisprudence. La présente étude s’efforce alors de saisir dans tous les stades de la discipline, et quelles que soient les sources, le travail de systématisation du droit. Néanmoins, il ne s’agit pas de se contenter de suivre, conformément à une démarche chronologique, l’évolution de la pensée en droit constitutionnel, mais de procéder à l’identification de périodes. Le conceptualisme ancien, hérité des premiers manuels de droit constitutionnel à la fin du XIXe siècle, a permis d’élaborer les grands principes du droit constitutionnel français. Partant, l’évolution des méthodes doctrinales tout au long du XXe et au début du XXIe siècle, en lien avec l’évolution du droit lui-même, soumet ces principes à des démarches plus empiriques. Il s’agit d’abord, d’un premier courant doctrinal apparu à la suite de la Seconde Guerre mondiale, qualifié dans le cadre de la présente étude de « empirisme politique », puis, aux alentours des années 1970, d’un second courant, défendant un « empirisme juridique ». Enfin et cette dernière période demeure en cours, le développement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, caractérisée par son empirisme, ouvre la voie à un « empirisme jurisprudentiel », dont les enjeux sont plus largement abordés dans la présente étude. / The issue of empiricism and conceptualism has been studied in administrative law. It refers to the possibility for academics to infer general and abstract categories from case law. Such reasoning by induction aims to facilitate the knowledge of administrative law, which essentially consists of case law. Studying this issue in constitutional law is justified by the changes which have occurred in the discipline since the birth of the Conseil Constitutionnel in 1958. Specifically, the development of constitutional case law has led to the assumption that constitutional law has a more empirical dimension and that new relations are being established between academics and judges. In practice, the alternation between empiricism and conceptualism in constitutional law goes beyond the relation between legal scholars and case law. Thus, this study attempts to capture the systematization of law in all stages of the discipline and whatever the sources. The analysis is not only following the changes in the mode of thinking concerning constitutional law by respecting a chronological sequence, it also aims at identifying periods.The conceptualism of the past, inherited from the first treatises on constitutional law at the end of the nineteenth century, has developed the main principles of French constitutional law. Since then, the evolution of doctrinal methods, throughout the twentieth and the early twenty-first century, in conjunction with the development of law itself, subjects these principles to more empirical approaches, bringing them closer to the reality of constitutional law. More precisely, three empirical periods can be identified. The first period emerged after Word War II and is described as “political empiricism” in this study. The second time appeared in the 1970’s and advocates a “legal empiricism”. Finally, the development of the jurisprudence of the Conseil constitutionnel opens the way for “case law empiricism”, widely discussed in this analysis.