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51	Les intermédiaires de commerce en droit de l'OHADA : essai d'une théorie générale de la représentaion commerciale / Business middelmen in OHADA law : an attempt for a general theory of commercial representation Nguiffeu Tajouo, Eddy Laurence 22 October 2015 (has links) Née dans un contexte de mondialisation et d’ouverture des économies nationales à la concurrence, l’OHADA a pour principal objectif d’instaurer un climat de confiance propice aux investissements tant nationaux qu’internationaux. Pour atteindre cet objectif, le législateur s’est engagé dans un vaste chantier de modernisation et harmonisation du droit des affaires au sein des États membres. L’un des choix les plus complexes était celui des acteurs et professionnels chargés d’implémenter cette dynamique. Les intermédiaires de commerce ont ainsi été retenus, en lieu et place des auxiliaires de commerce, pour déployer la représentation commerciale au sein des États membres et en dehors des frontières de l’espace de l’OHADA. La présente réflexion, au regard de ce qui précède, a eu pour objectif de rechercher la cohérence entre le statut professionnel des acteurs et le régime juridique de l’activité de représentation commerciale en droit de l’OHADA. Il s’agissait également d’évaluer le degré de pertinence du dispositif juridique mis en place pour encadrer la profession d’intermédiaire de commerce. La diversité qui caractérise cette catégorie professionnelle dans la pratique imposait une démarche globale et prudente pour parvenir à la reconnaissance juridique de la catégorie professionnelle d’intermédiaire de commerce en droit de l’OHADA. Le contrat d’intermédiaire de commerce, bien que simplement annoncé, préconise d’importantes solutions théoriques et pratiques pour y parvenir. Dans ce contexte, la profession d’intermédiaire de commerce en droit de l’OHADA mérite d’être repensée. En effet, le foisonnement des statuts particuliers autour de la notion d’intermédiaire a contribué au renforcement de l’opacité de cette catégorie professionnelle. Il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre mandat, représentation, courtage, commission ou même agence commerciale. Ces notions renvoient à des réalités diverses, chacune se défendant une spécificité que la doctrine et la jurisprudence ont parfois contribué à renforcer. Et c’est pour démêler l’écheveau que nous avons suggéré quelques propositions. / Born within the context of modernisation and of exposing national economies to competition, OHADA has as principal objective to put in place a climate of confidence favourable to national as well as international investments. To attain this objective, the legislator has engaged in a vast domain of modernisation and harmonisation of business law within the member states. One of the most complex choices was that of actors and professionals in charge of putting in place this dynamic. Trade middlemen were thus retained, in the place of auxiliaries of commerce, to carry out commercial representation within the member states and beyond the frontiers of OHADA zone. This reflection, with regard to the preceding, has as objective to search for coherence between the professional status of actors and the legal regime of the activity of commercial representation in OHADA law. It equally had to evaluate the degree of pertinence of the legal device put in place to regulate the profession of business middlemen. The diversity which characterises this professional category in practice imposed a global and prudent step to arrive at the legal recognition of the professional category of trade middlemen in OHADA law. The contract of a business middleman, even as simple as it is, recommends many theoretical and practical solutions to arrive at it.Within this context, the profession of business middleman in OHADA law needs to be rethought. In effect, the abundant special status surrounding the notion of middleman has contributed to reinforce the opacity of this professional category. It is not always easy to make a distinction between a mandate, representation, brokerage, commission or even commercial agency. These notions are actually diverse, each having its specificity that legal literature and case law have contributed to reinforce. And it is to clear up these interlaces that we made some proposals. OHADA Intermédiaire de commerce Représentation commerciale Théorie générale Agent commercial Commissionnaire Courtier Entremise Mandat Contrat d‟intérêt commun Commerçant Prestataire de service Contrat d‟intermédiaire Statut professionnel Régime contractuel Distribution Commerce international OHADA Business middleman Commercial representation General theory Commercial agent Commission agent Broker Agency Mandate Contract of common interest Trader Service provider Contract of middleman Professional status Contractual regime Distribution International trade 346.07
52	La résolution du contrat de vente en droit OHADA : d’une réforme à l’autre Ebata, Rodrigue N. 08 1900 (has links) La présente étude examine une des difficultés que soulève la résolution du contrat de vente en droit africain des affaires. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) créée par le Traité du 17 octobre 1993 organise les règles communautaires relatives à la résolution du contrat de vente. Le Livre VIII de l’Acte uniforme OHADA portant sur le Droit commercial Général a été adopté le 15 décembre 2010 et a abrogé l’Acte du 17 avril 1997. Selon l’article 281 de l’Acte uniforme, la résolution du contrat de vente ne survient que lors de l’inexécution totale ou partielle de l’obligation du cocontractant. Notre étude visera à évaluer les conséquences dans le droit de la vente OHADA de la substitution du critère de privation substantielle par celui de la gravité du comportement du débiteur justifiant une résolution unilatérale du contrat. Cette nouvelle position du droit de la vente OHADA se démarque dans une certaine mesure du droit matériel uniforme et rejoint un courant adapté aux impératifs socioéconomiques du commerce tant régional qu’international. En outre la partie lésée devra déterminer la gravité du comportement du débiteur au risque de voir sa demande sanctionnée pour défaut de droit et donner lieu à des dommages intérêts à l’autre partie. En effet, avec pour optique la nécessité de sauvegarder le contrat au nom du principe favor contractus, comment le juge détermine a posteriori si la gravité du comportement du cocontractant est suffisante pour anéantir le contrat? Ce nouveau critère de la gravité du comportement du cocontractant en droit de la vente OHADA vient supplanter le critère de la privation substantielle et fait cohabiter la traditionnelle résolution judiciaire avec celle de la résolution unilatérale dont les contours demeurent incertains. Les cas d’ouvertures liés à la résolution du contrat de vente OHADA pour inexécution des obligations fondamentales ou accessoires seront passés au crible de même que leurs effets sur les parties. Dans une approche comparatiste avec la Convention de Vienne et les règles de codifications privés telles que les Principes UNIDROIT ou du Droit Européen des Contrats il y a lieu de s’interroger sur la mise en œuvre et les conséquences de la résolution du contrat de vente OHADA par l’inexécution de l’obligation d’une des parties due à un manquement essentiel d’une part et à la gravité du comportement du débiteur d’autre part. / The Treaty on Harmonisation of Business Law in Africa signed on October 17th, 1993 created the Organisation for Harmonisation of Business law in Africa (OHBLA).OHBLA organises common rules on resolution of sales contracts. The Book VIII of the Uniform act on General Commercial Law adopted on December 15th, 2010 replaces the previous act of April 17th, 1997. According to article 281 of this uniform act, contract resolution only occurs when there is a partial or total non execution of one party’s obligation. The present study is going to examine one of the difficulties that exist in the resolution of sales contracts in African business law. Our study will consist in evaluating the consequences of substitution of the substantial privation criteria by the seriousness of the debtor’s behaviour in OHBLA sales law. This substitution justifies a unilateral contract termination. This new OHBLA law position somehow distinguish itself from material uniform law and joins a new position socioeconomically more adapted to regional and even international business. Moreover, the prejudiced party will have to determine the gravity of the debtor’s behaviour risking to be punished for lack of motives and according damages to the other party. In fact, in order to save the contract by all means according to the favor contractus principle, how will the judge subsequently determine if the debtor’s behaviour gravity is enough to breach the contract? This new criterion of the gravity of a contracting party’s behaviour comes in replacement of the substantial privation criteria and enhances the cohabitation of the traditional judiciary termination and the unilateral cancellation which is still uncertainly defined. Cases related to contract resolution caused by non-execution of mandatory or accessory obligations in OHBLA law will be carefully examined as well as their effects on contracting parties. In a comparative approach with the Vienna Convention and private codifications such as UNIDROIT principles or European contract law, we will wonder about the use and the consequences of resolution of sales contract in OHBLA law caused by non-execution a mandatory obligation on one part and the gravity of one party’s behaviour on the other part. Contrat Contrats internationaux Vente Vente internationale OHADA Droit africain Commerce international Résolution CVIM UNIDROIT Contract Business law Sales Sales law International sales Commercial law OHBLA African law International business Resolution CISG
53	La mise sur le marché et la distribution du médicament en Afrique noire francophone : réflexions à partir des exemples du Burkina Faso et du Sénégal / The marketing authorization and the distribution of drugs in Africa Poda, Baimanai Angelain 04 December 2013 (has links) Le médicament est un bien de santé ; il est un élément incontournable d’un droit à la santé efficace. Il doit être de bonne qualité et son accès doit se faire selon les besoins. S’interroger sur la sécurité sanitaire et l’accès aux médicaments c’est tenter de concilier, droit, économie, éthique et politique. Dans les PED, les faiblesses des revenus et de la capacité de production de médicaments sont des facteurs qui perturbent la mise sur le marché et la surveillance du médicament. Une fois sur le marché, sa distribution est également perturbée par des circuits parallèles illicites difficilement maîtrisables. Malgré les efforts des autorités politiques pour rendre le médicament accessible, des difficultés subsistent. Ces difficultés sont liées pour partie au droit des brevets. En effet, la protection du médicament confère un monopole d’exploitation à son titulaire qui fixe les prix en dehors de toute concurrence. Ces difficultés ont conduit à l’assouplissement du droit des brevets, mais l’usage de ces flexibilités n’est pas aisé pour les PED. La recherche de la santé pour tous et l’économie procèdent de logiques distinctes et le concept du médicament comme bien public demeure un idéal à réaliser, ce qui appelle sans doute à une relecture du droit des brevets. / Drug is a public good of health and an essential element of the right to effective health. It has to be of good quality and its access should be made according to the needs. By questioning the safety and the access to medicines, we attempt to reconcile, law, economics, ethics and politics. In developing countries, the weaknesses of income and the limited production capacity of drugs are factors that alter the placing on the market and the supervision of medication. Once on the market, illegal parallel circuits that are difficult to control also disturb its distribution. Despite the efforts of the political authorities to make drugs available, many challenges remain. These difficulties are partly related to patent law. Indeed, the protection of the drugs confers a monopoly on its holder, which sets prices without any competition. These difficulties have led to the relaxation of patent law, but the use of these flexibilities is not easy for developing countries. The pursuit of health for all and the economic system respond to different logics and the concept of drug as a public good remains an ideal to be achieved, which probably calls for a rereading of the patent law. Accès aux médicaments ADPIC AMM Burkina Faso Droit africain de la santé Médecine traditionnelle OHADA Pharmacie Sénégal UEMOA Access to medicines TRIPS Burkina Faso African health law Traditional medicine Senegal UEMOA
54	Le juge et le sauvetage de l'entreprise en difficulté en droit OHADA et en droit français : étude de droit comparé / The judge and the rescue of the firm in difficulty in OHADA law and french law : comparative law Balemaken, Eugène Louis René 11 September 2013 (has links) L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 à Libreville et entré en vigueur le 1er janvier 1998 est venu harmoniser le droit de la faillite dans les pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA). En effet, ces pays étaient jusque là, en la matière, dotés de textes inadaptés datant de l’époque coloniale. Au regard de la parenté aujourd’hui avérée des ordres juridiques africain et français en Droit des entreprises en difficulté, il n’était pas inintéressant de mener une étude comparative sur le rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté dans les deux systèmes. L’étude révèle qu’en droit africain et en droit français, les degrés d’intervention du juge varient selon que l’entreprise est in bonis ou selon qu’elle est en état de cessation des paiements. Pour permettre au juge de mener à bien la mission de sauvetage de l’entreprise en difficulté, les législateurs africain et français lui ont octroyé des moyens d’action processuels qui se caractérisent de manière tantôt convergente et tantôt divergente selon les cas, par une maîtrise de l’instance et, par l’exécution immédiate des décisions judiciaires rendues. L’étude révèle cependant l’existence dans les deux ordres juridiques de nombreux obstacles qui s’opposent à la mission de sauvetage incombant aux juges africain et français, obstacles tant d’ordre fonctionnel que d’ordre structurel. A côté des solutions apportées ici et là à toutes ces problématiques, et à bien d’autres soulevées tout au long de l’étude, de nouvelles propositions sont faites pour rendre l’action du juge plus efficiente. Il reste que, qu’il s’agisse du droit africain ou du droit français, à travers la question relative au rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté, se pose la récurrente problématique de la réelle capacité du droit à juguler les phénomènes économiques. / The Uniform Act organizing collective proceedings for discharge of liabilities, adopted on 10 April 1998 in Libreville and entered into force on 1 January 1998 came harmonize the insolvency law in the Member countries of the Organization for the Harmonization of the law of Affairs (OHADA). Indeed, these countries were up there, in material, with inadequate texts dating from the colonial era. Under today proven relatives of African and French legal systems in law firms in difficulty, it was interesting to carry out a comparative study on the role of the judge in the rescue of the firm in difficulty in both systems. The study reveals that African law and French law, judge's intervention levels vary depending on whether the company is in bonuses or depending on whether it is in a State of cessation of payments. To enable the judge to carry out the mission to rescue of the firm in difficulty, African and French lawmakers have granted action procedural means characterized sometimes convergent and sometimes divergent manner as appropriate, by a master of the instance and immediate execution of judicial decisions. However, the study reveals the existence in both legal orders of many obstacles that oppose the incumbent judges African and French, rescue mission obstacles so many functional order than structural. Next to the solutions here and all these problems, there other proposals are made to make more efficient action by the judge. It remains that, whether it's African law or French law, through the question of the role of the judge in the rescue of the firm in difficulty, arises the recurring problem of the real capacity of the law to curb economic phenomena. Accès au juge Entreprise en difficulté Indépendance et impartialité du juge Sauvetage de l'entreprise OHADA Procédures collectives Intervention judiciaire Afrique France Access to the Courts Stay of proceedings Judicial intervention Rescue of the undertaking Specialization of justice Stay of proceedings Africa France
55	Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales / OHBLA arbitration and national public authority prerogatives Dagbedji, Obougnon Gbénou Charlemagne 26 January 2018 (has links) L’alinéa 1er de l’article 2 de l’AUA consacre l’aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. À ce titre, elles peuvent être parties à l’arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l’alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d’arbitrage ou la capacité de compromettre. À partir d’une analyse téléologique de cet alinéa, il apparaît que le législateur OHADA exclut de l’arbitrage impliquant les personnes publiques l’exercice des prérogatives étatiques. Mais il apparaît que les personnes publiques continuent d’exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au Droit commun de l’arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n’a pas réussi à concilier l’arbitrage avec les prérogatives exorbitantes des parties publiques. Il se pose alors la question de la conciliation de l’arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques. Il résulte de l’analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l’arbitrage. Les contradictions sont générées par l’insuffisance du cadre juridique avec des effets mettant à mal l’arbitrage. Mais il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l’aménagement d’un régime spécifique à l’arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l’équilibre des pouvoirs des parties à l’arbitrage. À cette fin, il faut réorienter le fondement de l’arbitrage vers les valeurs du procès équitable. De fait, les personnes publiques peuvent contractuellement renoncer à leurs privilèges ou affecter un bien en garantie à l’exécution de la sentence arbitrale. / Paragraph 1 of Article 2 of the AAU enshrines the capacity of legal persons governed by public law to compromise. As such, they may be parties to arbitration on the same basis as private persons. Paragraph 2 of the same article thus excludes recourse to domestic law to challenge the validity of the arbitration agreement or the capacity to compromise. On the basis of a teleological analysis of this paragraph, it appears that the OHBLA legislator excludes from the arbitration involving public entities the exercise of State prerogatives. Two arguments support this interpretation. On the one hand, the objectives of legal and judicial security are incompatible with any derogation from the requirements of arbitration. On the other hand, the prerogatives of national public authorities are defined by national laws. By prohibiting recourse to domestic law, the legislature implicitly prohibits the opposition of derogatory privileges to the common law of arbitration.But it appears that public persons continue to exercise de jure or de facto certain prerogatives derogating from common arbitration. This suggests that the legislature has failed to reconcile arbitration with the exorbitant prerogatives of the public parties. The question then arises of the conciliation of arbitration with the status of parties to exorbitants under common law.It follows from the analysis that the legislature has ensured access to arbitration to public entities. But his indifference to the privileges they enjoyed made the system of public participation in arbitration an unfinished business. This regime is manifestly characterized by various contradictions. These are generated by the inadequate legal framework of subjective arbitrability of public persons. Thus, the effects of these contradictions make it possible to measure the extent of the inadequacy of privileges to the standards of arbitration. But it is possible to reconcile the requirements of arbitration with the specifics of public parts. The balance between the two institutions will have to be realized by a framed reduction of the exorbitant privileges of the public parts. To this end, the basis of arbitration must be revised: moving from the autonomy of the will to the values of a fair trial. Consequently, the privatization of these prerogatives can be envisaged by different contractual mechanisms. Arbitrage Ohada Immunités étatiques Prérogatives de puissance publiques Procès équitable Règle matérielle Clauses d’affectation patrimoniales Analyse téléologique Renonciation contractuelle Arbitration Ohbla State immunities Exorbitance Legal and judicial security National public powers Right to arbitration Teleological analysis Contractual waiver 340
56	La résolution du contrat de vente en droit OHADA : d’une réforme à l’autre Ebata, Rodrigue N. 08 1900 (has links) La présente étude examine une des difficultés que soulève la résolution du contrat de vente en droit africain des affaires. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) créée par le Traité du 17 octobre 1993 organise les règles communautaires relatives à la résolution du contrat de vente. Le Livre VIII de l’Acte uniforme OHADA portant sur le Droit commercial Général a été adopté le 15 décembre 2010 et a abrogé l’Acte du 17 avril 1997. Selon l’article 281 de l’Acte uniforme, la résolution du contrat de vente ne survient que lors de l’inexécution totale ou partielle de l’obligation du cocontractant. Notre étude visera à évaluer les conséquences dans le droit de la vente OHADA de la substitution du critère de privation substantielle par celui de la gravité du comportement du débiteur justifiant une résolution unilatérale du contrat. Cette nouvelle position du droit de la vente OHADA se démarque dans une certaine mesure du droit matériel uniforme et rejoint un courant adapté aux impératifs socioéconomiques du commerce tant régional qu’international. En outre la partie lésée devra déterminer la gravité du comportement du débiteur au risque de voir sa demande sanctionnée pour défaut de droit et donner lieu à des dommages intérêts à l’autre partie. En effet, avec pour optique la nécessité de sauvegarder le contrat au nom du principe favor contractus, comment le juge détermine a posteriori si la gravité du comportement du cocontractant est suffisante pour anéantir le contrat? Ce nouveau critère de la gravité du comportement du cocontractant en droit de la vente OHADA vient supplanter le critère de la privation substantielle et fait cohabiter la traditionnelle résolution judiciaire avec celle de la résolution unilatérale dont les contours demeurent incertains. Les cas d’ouvertures liés à la résolution du contrat de vente OHADA pour inexécution des obligations fondamentales ou accessoires seront passés au crible de même que leurs effets sur les parties. Dans une approche comparatiste avec la Convention de Vienne et les règles de codifications privés telles que les Principes UNIDROIT ou du Droit Européen des Contrats il y a lieu de s’interroger sur la mise en œuvre et les conséquences de la résolution du contrat de vente OHADA par l’inexécution de l’obligation d’une des parties due à un manquement essentiel d’une part et à la gravité du comportement du débiteur d’autre part. / The Treaty on Harmonisation of Business Law in Africa signed on October 17th, 1993 created the Organisation for Harmonisation of Business law in Africa (OHBLA).OHBLA organises common rules on resolution of sales contracts. The Book VIII of the Uniform act on General Commercial Law adopted on December 15th, 2010 replaces the previous act of April 17th, 1997. According to article 281 of this uniform act, contract resolution only occurs when there is a partial or total non execution of one party’s obligation. The present study is going to examine one of the difficulties that exist in the resolution of sales contracts in African business law. Our study will consist in evaluating the consequences of substitution of the substantial privation criteria by the seriousness of the debtor’s behaviour in OHBLA sales law. This substitution justifies a unilateral contract termination. This new OHBLA law position somehow distinguish itself from material uniform law and joins a new position socioeconomically more adapted to regional and even international business. Moreover, the prejudiced party will have to determine the gravity of the debtor’s behaviour risking to be punished for lack of motives and according damages to the other party. In fact, in order to save the contract by all means according to the favor contractus principle, how will the judge subsequently determine if the debtor’s behaviour gravity is enough to breach the contract? This new criterion of the gravity of a contracting party’s behaviour comes in replacement of the substantial privation criteria and enhances the cohabitation of the traditional judiciary termination and the unilateral cancellation which is still uncertainly defined. Cases related to contract resolution caused by non-execution of mandatory or accessory obligations in OHBLA law will be carefully examined as well as their effects on contracting parties. In a comparative approach with the Vienna Convention and private codifications such as UNIDROIT principles or European contract law, we will wonder about the use and the consequences of resolution of sales contract in OHBLA law caused by non-execution a mandatory obligation on one part and the gravity of one party’s behaviour on the other part. Contrat Contrats internationaux Vente Vente internationale OHADA Droit africain Commerce international Résolution CVIM UNIDROIT Contract Business law Sales Sales law International sales Commercial law OHBLA African law International business Resolution CISG
57	L'Application effective du droit communautaire en Afrique centrale / The Effective Application of community law in central Africa Tchuinte, Joël 23 May 2011 (has links) La réussite du processus d'intégration régionale dépend essentiellement de sa réception et de sa sanction dans les ordres juridiques internes. la crainte principale réside dans l'ineffectivité des règles communes dans les Etats parties. Ceux-ci peuvent en effet refuser de tirer toutes les conséquences du transfert des compétences qu'ils effectuent librement au profit des organes communautaires.Si la CEMAC peine aujourd'hui à trouver le juste équilibre entre les objectifs ambitieux qu'elle affiche et la capacité des Etats membres à les réaliser en commun, l'OHADA arrive, dans un environnement difficile, à tracer une voie qui est porteuse d'espoirs. / X OHADA et CEMAC. Droit communautaire africain. Ccja Cour de justice CEMAC. Emcca Ohbla Africa community law. EMCCA Court OHBLA Court; Regional integration in Africa.
58	La lex societatis en droit international des affaires / Lex societatis in international business law Youbo, Lou Bouinan Sonia 17 September 2015 (has links) La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution.Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein àleur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des affairesinternationales, outre l’élimination des entraves aux échanges il faut envisager une adaptationdu contenu des règles de conflit de lois actuelles qui permettent la détermination de la lexsocietatis ainsi qu’une modification de leur source. / The search of the law applicable to the company, lex societatis is a must because it isthis law which will depend on the rules of formation, operation and dissolution of thecompany. But the problem of determining the lex societatis in International Business Law isthe identification of a suitable method of attachment of cross-border companies on a nationalterritory. The transboundary nature of today’s societies accentuates the conflict between thedifferent companies of connecting systems traditionally retained by the legislation. Theplurality of connecting corporate system is causing conflicts that standardization of the rulesof conflict of laws determining the lex societatis can be a solution.Company law should be a tool for business, not a hindrance to their development andtheir development. So to meet the needs of international business, besides the elimination ofbarriers to trade should be considered an adaptation of the contents of the current conflict oflaws rules that allow the determination of the lex societatis and a change of their source. Conflits positifs Conflits négatifs Critère de rattachement Droit européen Droit OHADA Extranéité Harmonisation Incorporation Lex societatis Loi applicable Lien économique Mobilité des sociétés Nationalité des sociétés Société transfrontalière Reconnaissance des sociétés Siège social Uniformisation Conflict societies attachment systems Choice of law for companies Positive conflict Negative conflict Connecting factor European law OHADA law Extraneous Harmonization Incorporation Lex societatis Applicable law Economic link Nationality of companies Cross-border company Corporate recognition Registered office Standardization 340
59	La société anonyme unipersonnelle en droit OHADA : étude critique / The one-person limited company under the OHADA LAW : A Critical Study N'Takpé, Adjoua Marie-Hortense 30 June 2016 (has links) Le régime juridique de la société anonyme unipersonnelle (SAU) de droitOHADA est défini par renvoi au régime prévu pour la SA pluripersonnelle, avec desadaptations minimales. En réalité, le caractère unipersonnel de la SA lui confère une certaineparticularité qui rend inappropriée la transposition pure et simple des règles du modèlepluripersonnel. Outre les difficultés d’application qu’elle entraîne souvent, la technique durenvoi laisse irrésolues de nombreuses questions suscitées par l’unipersonnalité. Le régimejuridique de la SAU dans son ensemble en ressort insuffisamment adapté à l’unicitéd’actionnaire.Une adaptation du régime juridique de la SAU de droit OHADA au particularisme del’unipersonnalité devient alors nécessaire. Elle doit être entreprise sous fond de simplificationdes règles, d’une part à l’égard de la société, à travers les règles relatives à sa constitution et àson évolution, d’autre part, à l’égard des acteurs que sont l’actionnaire unique, les organesd’administration et de contrôle.Au-delà de son approche critique, l’étude a surtout pour ambition de proposer unmodèle de société anonyme unipersonnelle au régime juridique plus lisible, simple et attractif. / The one-person limited company under the OHADA LAW has seen itslegal regime being defined with reference to the regime of the multi-persons limited company,with minimum adaptations. In fact the one-person character of the Limited company gives it a certain peculiarity that renders inappropriate the pure and simple transportation of rules of the multi-person limited company model. Besides the difficulty of implementation that it oftenentails, the technique of referring leaves unresolved many questions raised by the one-personlimited company model. The legal regime of the one-person limited company as a whole thatarises is insufficiently adapted to the unique shareholder.An adaptation of the one-person limited company legal regime of the OHADA LAWto the particularity of the one-person thus becomes necessary. It has to be undertaken underthe simplification of rules, on the one hand with regards to the company, through rules relatedto its constitution and its evolution, on the other hand, with respect to the actors that are thesole shareholders, administrative and control bodies. Acte unilatéral Acteur Actionnaire unique Adaptation Administrateur général Aménagement Constitution ab initio Constitution par réunion des actions Contrat avec soi-même Étude critique Dissolution-confusion Dissolution-liquidation Droit OHADA Harmonisation Pluripersonnalité Régime juridique Réunion des actions en une main SA classique SA pluripersonnelle Séparation des patrimoines Société anonyme unipersonnelle Transmission universelle du patrimoine Unipersonnalité Unilateral act Actor Sole shareholder Adaptation General administrator Planning Constitution ab initio Constitution by shares Contract with oneself Critical study Dissolution-confusion Dissolution-liquidation OHADA LAW Harmonisation Multi-persons Legal regime Meeting of shares in one hand Classical limited company Multi-persons limited company Separation of property One-person limited company Transfer off assets One-person 340
60	La sécurité juridique en droit fiscal : étude comparée France-Côte d’Ivoire / Legal certainty in tax law : comparative study between France and Côte d'Ivoire Okou, Urbain 29 November 2014 (has links) La France et la Côte d’Ivoire sont deux États qui présentent des similitudes dues principalement à leur passé colonial commun ; mais il s’agit également de deux États qui présentent de nombreuses différences tenant notamment à leur niveau de développement. Si les règles de droit fiscal substantiel au sein de chacun de ces deux États permettent d’étudier les exigences de sécurité juridique et les moyens par lesquels elles sont prises en compte, c’est en réalité la pratique processuelle qui révèle de manière plus substantielle l’effectivité de cette prise en compte. Au demeurant, la problématique de la sécurité juridique n’est bien souvent réduite qu’aux seules exigences d’accessibilité, de stabilité ou de prévisibilité de la norme. Ce qui témoigne au fond d’une approche partielle de l’exigence de sécurité juridique tendant à en limiter l’étude à la qualité formelle et à l’évolution temporelle des actes juridiques. La prise en compte d’une pluralité de systèmes juridiques différents révèle cependant que la notion de sécurité juridique ne ramène pas nécessairement à un contenu univoque. En effet, l’insécurité juridique ne s’exprimant pas toujours en des termes identiques d’un cadre juridique à un autre, la sécurité juridique pourrait se révéler polysémique, voire antinomique, d’un système juridique et fiscal à un autre. Ainsi donc, au-delà de la norme, la sécurité juridique s’applique également au cadre et au système juridique ainsi qu’à la pratique juridique et juridictionnelle. La sécurité juridique apparaît donc, en droit fiscal, comme l’expression de la fiabilité d’un cadre et d’un système juridiques et fiscaux, à travers des normes de qualité offrant une garantie d’accessibilité et d’intelligibilité ainsi que des moyens pour le contribuable de bâtir des prévisions ou donner satisfaction à celles légitimement bâties. En outre, au-delà du cadre imposé par la présente thèse, il convient d’aborder la problématique de la sécurité juridique dans une approche moins restrictive, afin de ne point en occulter les aspects historiques, philosophiques, sociologiques et juridiques essentiels à une étude d’ensemble de la question. / France and Côte d'Ivoire are two countries with similarities mainly due to their common colonial past; but they are also two countries with many differences especially due to their level of development. While the rules of substantive tax law within each of these two countries make it possible to study the requirements of legal certainty and the means whereby they are taken into account, it is actually the procedural practice that reveals more substantively the effectiveness of this consideration. It should also be noted that the issue of legal certainty is often reduced to the only requirements of accessibility, stability or predictability of the standard. This actually reflects a partial approach to the requirements of legal certainty that tends to limit its study to the formal quality and the temporal evolution of legal acts. Taking into account a plurality of different legal systems, however, reveals that the concept of legal certainty does not necessarily lead to an unequivocal content. Indeed, since legal certainty is not always expressed in identical terms from one legal framework to another, legal certainty could prove to be polysemic, or even antinomic, from one legal and fiscal system to another. Thus, beyond the norm, legal certainty also applies to the legal framework and system as well as to the legal and judicial practice. Legal certainty thus, appears in tax law, as an expression of the reliability of a legal and fiscal framework and system, through quality standards, offering a guarantee of accessibility and intelligibility, as well as means for the taxpayer to build predictions or satisfy those legitimately built. Moreover, beyond the framework imposed by the present dissertation, it is important to deal with the problem of legal certainty in a less restrictive way, so as not to obscure the historical, philosophical, sociological and legal aspects essential to a holistic study of the issue. Accessibilité Afrique Arbitraire Bonne foi Charte du contribuable Confiance légitime Changements de doctrines Contentieux fiscal Contrôle fiscal Côte d’Ivoire Dualisme Ère colonial Etat de droit France Implication du juge Incertitude Inflation normative Intelligibilité Interprétation Juge de l’impôt Masse normative Monisme Non-rétroactivité OHADA Origines de la sécurité juridique Prévisibilité Rechtsstaat Répression Sanction Stabilité Accessibility Africa Arbitrary Sincerity Charter of the taxpayer Legitimate expectations Changes in doctrines Tax litigation Tax audit Côte d’Ivoire Dualism Colonial era Rule of law France Involvement of the judge Uncertainty Normative inflation Intelligibility Interpretation Tax judge Normative mass Monism Non-retroactivity OHADA Origins of legal certainty Predictability Rechtsstaat Repression Penalty Stability 343.04

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