Depuis 1982, la négociation collective d’entreprise s’est fortement développée. La conclusion de conventions et accords adaptant les normes issues de niveaux supérieurs revêt une importance croissante. En atteste le rapport remis en septembre 2015 par le président de la section sociale du Conseil d’Etat au Premier ministre dont certaines propositions vont faire l’objet d’une rapide inscription dans la loi. Son objectif est de redynamiser la négociation collective et de permettre à ses acteurs de s’y investir davantage. Le rôle particulier ainsi confié à la négociation collective d’entreprise tient à la proximité qu’entretiennent les créateurs de la norme avec son application. Le cadre dans lequel ce régime a vocation à déployer ses effets n’est pas intangible. Sous un même vocable sont désignés plusieurs périmètres imbriqués au sein desquels différentes communautés de travail peuvent être identifiées. Toutes ne peuvent être un lieu de négociation. Celle-ci est parfois guidée par l’Etat qui "instrumentalise" les partenaires sociaux dans une logique d’action publique par l’intermédiaire d’incitations à traiter de certains thèmes, voire d’obligations. Outil des politiques publiques, la négociation collective d’entreprise est le creuset d’un intérêt, celui d'une communauté de travail, qui se révèle dans un cadre qui doit être déterminé. Cette identification permet aux parties de s’engager dans un processus d’élaboration de la convention ou de l’accord collectif adapté à la situation de l’entreprise dans laquelle le contrat d’entreprise a vocation à s’appliquer. / Since 1982, company collective bargaining has actively been developed. Concluding collective bargaining agreements and collective agreements adapting higher ranking regulations has become increasingly important, as illustrated by an impending bill of law based on a report written in September 2015 by the President of the Labor Law section of the Conseil d'Etat, and delivered to the Prime Minister. It aims at reinvigorateing company collective bargaining and allowing for an increased implication of the interested parties. Collective bargaining has a noteworthy role since the authors of the regulations are in direct contact with the implementation of the law. The outcome of this technique cannot be materialized within an intangible framework. Several notions are designated under a single denomination. Different working groups can be identified within each notion. Some of these groups cannot be considered as a proper forum for negotiating. Negotiation is sometimes guided by the State that tends to "intrumentalize"social partners to further some State policies. It achieves that through an encouragement or even an obligation to treat certain issues. As a tool used for implementing State policies, collective bargaining has been the breeding ground for the identification of common interests of working communities, that come to light whitin a framework that needs to be identified. This identification enables the parties to start the process of a collective bargaining fitting the company's situation within which the business contract applies.

Les pratiques addictives aux substances psychoactives sont caractérisées par une dépendance révélée par l’impossibilité répétée de contrôler un comportement et la poursuite de ce comportement en dépit de la connaissance des conséquences négatives. Au-delà du problème considérable de santé publique, la question intéresse directement le monde du travail. Curieusement, le sujet reste un tabou, ou alors, n’est abordé que sous un angle moralisateur. Qu’elle soit à l’origine de ces conduites ou uniquement un des lieux d’expression des problèmes en découlant, l’entreprise ne peut plus faire l’impasse sur cette question. Si l’employeur, tenu à des impératifs de production, peut, parfois, tirer des bénéfices secondaires de certaines conduites addictives (« boulimies » au travail), cela peut avoir un impact négatif sur l’efficacité de sa structure (absences, accidents, baisse de productivité …). L’employeur peut également être tenu responsable pénalement dans les cas d’introduction de substances illicites dans l’entreprise. Au surplus, étant responsable des dommages causés par ses salariés, il devra s’assurer que ces derniers ne représentent pas un danger pour les tiers. Enfin, et peut être surtout, l’employeur est responsable de la santé de ses salariés. La consécration prétorienne d’une obligation de sécurité de résultat a d’ailleurs considérablement renforcé l’intensité de cet objectif. Afin de remplir ses obligations, l’employeur dispose de différentes mesures de contrôle, et jouit d’un double pouvoir de répression et de prévention en la matière. Mais les actions de l’employeur dans le domaine des addictions viennent se heurter à l’inaliénable liberté individuelle des salariés. Il est alors nécessaire de savoir jusqu'où la politique de prévention des entreprises du risque addictif en milieu de travail peut-elle aller sans interférer dans la vie privée des salariés. / Addictive behaviors related to psychoactive substances are characterized by a dependence revealed by the repeated impossibility to control behavior and the continuation of the said behavior despite the subject being aware of its negative consequences. Over and beyond the significant public health issue, this topic directly concerns the world of work. Surprisingly, it remains taboo or is only approached from a moralizing angle. Should a company be the source of such behaviors or only one of the places where they are exhibited, it cannot ignore the issue. Although employers may sometimes see secondary benefits of some addictive behavior for productivity reasons (e.g. « workaholism »), this may result in a loss of efficiency of their workforce (absenteeism, accidents in the workplace, drop in productivity). Employers may be held criminally liable in the event of illicit substances being brought into the workplace. What is more, being liable for any damage or injuries caused by their employees, they must make sure they do not represent a threat to others. Last, but not least, employers are responsible for the health of their employees. This objective has been considerably strengthened by the definition of the employer’s safety obligation, by the Court of cassation, as an obligation of safety performance. In order to fulfil these obligations, employers have various control measures at their disposal and enjoy dual powers of repression and prevention. However, any action taken by the employer in the field of addiction comes up against the inalienable right to individual freedom of the employees. An employer is not omnipotent: where is the limit between the management of addictive risks in the workplace and an employee’s privacy, taking into account an employer’s obligation of safety performance.

La concurrence entre professionnels pour la délivrance de leurs services dans l'économie est très importante. D'une part, la société de professionnels désire protéger ses intérêts économiques et, d'autre part, le professionnel a le droit de gagner sa vie. C'est ainsi que les clauses de non-concurrence visent à protéger ces deux intérêts divergents. La jurisprudence portant sur les clauses de non-concurrence en matière de contrats de travail et de contrats de vente d'entreprise est bien établie. Il s'agit de déterminer si la clause est raisonnable selon les critères de la limitation dans le temps et dans l'espace. Cependant, tant la jurisprudence que la doctrine s'est très peu penchée sur le défi particulier que présente les clauses de non-concurrence dans les sociétés de professionnels. En effet, l'ordre public se veut plus exigeant vis-à-vis les professionnels étant donné que ces derniers sont régis par codes de déontologie qui prévoient le droit du public de choisir un professionnel. Dans le cas des avocats, ce droit se trouve également dans les chartes canadiennes et québécoises. Il s'agit donc de facteurs qui s'appliquent uniquement aux professionnels. Notre objectif est de proposer un cadre d'analyse propre aux clauses de non-concurrence dans les sociétés de professionnels qui privilégient la liberté contractuelle des professionnels, particulièrement à la lumière de la définition de la notion d'entreprise prévue au Code civil du Québec depuis 1994. Les tribunaux reconnaissent que les clauses de non-concurrence consenties entre professionnels d'égale valeur sont valides. Ces clauses doivent être raisonnables afin de respecter l'ordre public. Dans le cas particulier des professionnels, les tribunaux doivent tenir compte du droit du public de choisir son professionnel. Ce droit est tributaire de la relation intuitu personae qui existe entre le professionnel et son client. Afin de respecter ce droit, les tribunaux ont été réticents à ordonner des injonctions contre le professionnel-quittant et ont plutôt choisi de lui imposer des sanctions économiques. En donnant effet aux clauses pénales contre le professionnel-quittant, les intérêts économiques de la société de professionnels sont protégés et l'équilibre entre les droits du professionnel et de l'entreprise rétabli. Finalement, qu'ils soient salariés ou associés, les professionnels ont un devoir de loyauté envers leur employeur. Cette obligation est prévue à l'article 2088 du Code civil du Québec. À ce devoir s'ajoute le devoir de tenir le secret professionnel prévu dans les codes de déontologie qui régissent les professionnels de sorte que le professionnel a non seulement un devoir de loyauté envers son employeur mais aussi un devoir de loyauté vis-à-vis son client. Le statut particulier du professionnel dans le marché du travail est donc le résultat des obligations qui lui sont imposées par la déontologie professionnelle. / Professional parlnerships offer services to the public and in the services industry the most valuable asset to an enterprise is its clients. Due to the nature of competition in the marketplace, an entreprise wishes to protect its most valuable asset. Professionals have a right to work and wish to protect their clients. Non-competition clauses are thus designed to strike a balance between the deparling professional's right to work and the parlnership's right to protect its clients. Although the caselaw in matters of restrictive convenants as they apply to employment contracts and sales of enterprises is well-established, more consideration is needed in matters relating to non-competition clauses between professionals and the parlnerships in which they worked given the Iimited caselaw and doctrine on the subject. In fact, non-competition clauses as they relate to professionals must take into account factors such as the public's right to choose a professional provided for in specifie Codes of Ethics and, with respect to attorneys, present in the Canadian and Quebec Charlers. Our objective is to bring to light these factors as they apply to professionais and professional parlnerships. Our analysis emphasizes freedom to contract between professionals given the commercial nature of professional services confirmed by the Civil Code of Quebec in 1994 in its definition of the notion of enterprise. The caselaw demonstrates that Courts have generally recognized that non-competition clauses entered into by competent professionals are valid insofar as they are reasonable. The clauses must therefore respect the traditional criteria of limitation in time and space. However, public order considerations with respect to professionals dictate that clients have a right to choose their professionals given the intimate nature that often characterizes professional client relationships. In order to respect this right Courts have been reluctant to impose injunctions on the professionals that compete for the clients with their former firm. However, the balance between the interests of the professional partnership and those of the professional and the client is struck by enforcing penal clauses against the departing professional thus imposing monetary sanctions that serve to protect the economic interests of the partnership. Final/y, the obligation of loyalty and trust that an employee owes to his employer provided for in article 2088 of the Quebec Civil Code also applies to professionals whether they are salaried or partners in the partnership. In addition, all professionals are subject to the obligations contained in their respective Code of Ethics such as professional secrecy. Therefore, the obligation of loyaltyand trust (fiduciary obligations) of the professional extend not only to the employer but to the client thus confirming the unique status of professionals in the workplace. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)"

L'obligation de sécurité informationnelle - c'est-à-dire la tâche qui incombe aux entreprises d'assurer l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité de l'information découle, tant en droit québécois que dans une majorité de juridictions occidentales, d'une série de dispositions législatives imposant non pas l'adoption de comportements ou l'utilisation de technologies ou de procédés identifiables, mais bien l'implantation de mesures de sécurité «raisonnables », «adéquates », ou « suffisantes ». Or, dans un domaine aussi embryonnaire et complexe que celui de la sécurité informationnelle, domaine dans lequel les solutions disponibles sont multiples et où la jurisprudence est éparse, comment une entreprise peut-elle jauger avec justesse l'étendue de son obligation? Bref, comment établir ce que ferait une entreprise raisonnablement prudente et diligente dans un domaine où il n'existe actuellement aucune balise législative, jurisprudentielle ou même coutumière permettant de fixer avec justesse le niveau de diligence imposé par le législateur? L'absence de sécurité juridique offerte par une telle situation est patente et nécessite une reconfiguration du cadre opératoire de l'obligation de sécurité informationnelle afin d'en identifier les composantes et les objectifs. Cet exercice passera par la redéfinition de l'obligation de sécurité informationnelle comme obligation de réduire les risques qui guettent l'information à un niveau socialement acceptable. En effet, la sécurité pouvant être définie comme étant la gestion du risque, c'est donc le risque qui réside au cœur de cette obligation. Or, en analysant les risques qui guettent un système, soit en analysant les menaces qui visent à exploiter ses vulnérabilités, il est possible d'établir quelles contre-mesures s'avèrent utiles et les coûts associés à leur mise en œuvre. Par la suite, il devient envisageable, en recourant à la définition économique de la négligence et en prenant compte des probabilités de brèches de sécurité et des dommages escomptés, d'établir les sommes optimales à investir dans l'achat, l'entretien et la mise à jour de ces contre-mesures. Une telle analyse permet ainsi de quantifier avec un certain degré de précision l'étendue de l'obligation de sécurité informationnelle en offrant aux entreprises un outil s'inspirant de données matérielles auxquelles elles ont librement accès et s'intégrant aisément dans le contexte juridique contemporain. / In Quebec, as in most western jurisdictions, the duty to ensure information security, i.e. the obligation bestowed upon companies to protect the integrity, confidentiality and availability of information, stems from a series of legal dispositions which, rather than to impose a certain conduct, or the use of given technologies or processes, simply demand that "reasonable", "adequate", or "sufficient" security measures be applied. However, in a field an nascent and complex as information security, where available solutions are numerous, and where case law is sparse, how can a company reliably predict the full extend of its duty? In other words, how can one establish what a reasonably prudent and diligent company would do in a field where laws, case law, and even customs fail to dictate precisely what level of diligence is sought by the legislator? The lack of legal certainty offered in such a case is obvious, and requires us to reconfigure the framework associated with the duty to ensure information security in order to identify its components and objectives. Such an endeavour begins with redefining the duty to ensure information security as a duty to reduce information-related risk to a socially acceptable leve1. Since security stems from risk management, it can therefore be said that risk is at the core of said duty. By analysing risk, i.e. by identifying the threats that aim to exploit a system's vulnerabilities, it becomes possible to specify which counter measures could be useful and what costs they may entail. From that point, it's feasible, if using the economic definition of negligence (which is based on the probability of a security breach, and the damages incurred), to establish the optimal amount that should be invested in the purchasing, upkeep and replacement of these counter measures. This type of analysis will allow companies to quantify, with a certain degree of precision, the extend to which they need to ensure information security by giving them a set of tools based on easily accessible data. Furthermore, said tools appear to be fully compatible with the current legal landscape.

Tout employeur qui fournit l'accès Internet au sein de son entreprise a intérêt à surveiller l'usage qui en est fait par ses employés, que ce soit pour maximiser les avantages ou pour réduire les risques liés à l'utilisation d'Internet au travail. Tout employeur a d'ailleurs le droit d'exercer une telle surveillance, sous réserve toutefois des droits des personnes surveillées. La mise en place d'une surveillance de l'utilisation d'Internet au travail peut porter atteinte à la vie privée des employés ou à leur droit à des conditions de travail justes et raisonnables, et peut également porter atteinte au droit à la vie privée des tiers indirectement visés par la surveillance. Dans ce contexte, afin de s'assurer que la surveillance est exercée dans les limites de ses droits, l'employeur doit franchir deux étapes de réflexion essentielles. L'employeur doit en premier lieu déterminer le niveau d'expectative raisonnable de vie privée des personnes surveillées, lequel niveau s'apprécie à la lumière d'une série de facteurs. L'employeur doit par ailleurs respecter les critères de rationalité et de proportionnalité. Ces critères requièrent notamment que l'employeur identifie les motifs sous-jacents à la surveillance ainsi que la manière dont la surveillance sera exercée. Une fois ces deux étapes franchies, l'employeur sera en mesure d'identifier les obligations auxquelles il est soumis dans le cadre de la mise en place de la surveillance. / All employers providing Internet access to their employees should implement Internet monitoring in the workplace, to increase the benefits and reduce the risks related to Internet use at work. Employers have the right to implement this kind of monitoring subject, however, to the rights of employees and third parties. The implementation of Internet monitoring within the workplace can affect employees' privacy and the right to fair and reasonable conditions of employment, as well as the rights of third parties who may be indirectly subject to monitoring. In this context, the employer should go through two steps of reasoning. The employer should first determine the level of reasonable expectation of privacy of all individuals monitored, which level is assessed in the light of numerous factors. The employer must also meet the criteria of rationality and proportionality. These criteria require that the employer identifies the reasons behind monitoring, and how monitoring will be exercised. After these two steps, the employer will be able to identify the obligations to which he is submitted through the implementation of Internet monitoring.

Un nombre croissant de salariés ont aujourd’hui accès à l’Internet et à la messagerie électronique sur leur lieu de travail. Ils sont parfois tentés d’utiliser ces outils à des fins autres que professionnelles, ce qui constitue une source potentielle de conflits. En effet, sous prétexte d’assurer la protection de leurs biens et équipements, de vérifier que les salariés exécutent leurs obligations et de prévenir les risques de responsabilité, les entreprises contrôlent de plus en plus souvent – et parfois subrepticement – l’utilisation qui est faite des ressources ainsi fournies. Les employés, de leur côté, revendiquent leur droit à ce que leurs activités personnelles en ligne demeurent privées, même lorsqu’elles sont réalisées durant leur temps de travail et avec le matériel de l’employeur. Peuvent-ils raisonnablement voir leurs droits protégés, bien que le droit à la vie privée soit traditionnellement atténué en milieu de travail et que les entreprises aient accès à des technologies offrant des possibilités d’espionnage toujours plus intrusives? Comment trouver un équilibre viable entre le pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur et les droits des salariés? Il s’agit d’une problématique à laquelle les tribunaux sont de plus en plus souvent confrontés et qui les amène régulièrement à réinterpréter les balises établies en matière de surveillance patronale, au regard des spécificités des technologies de l’information. Ce contexte conflictuel a également entraîné une évolution des pratiques patronales, dans la mesure où un nombre grandissant d’employeurs se dotent d’outils techniques et juridiques leur permettant de se protéger contre les risques, tout en s’aménageant un droit d’intrusion très large dans la vie privée des salariés. / A growing number of employees now have access to the Internet and email in the workplace. They are sometimes tempted to use these tools for other purposes than business, creating thus a potential source of conflict. Indeed, under the pretext of protecting the company’s property and equipment, verifying that the employees execute their contractual obligations, and preventing risks of liability, employers more frequently – and sometimes surreptitiously – monitor the use of the resources so provided. Employees, on the other side, are claiming their right to have their personal online activities remain private, even when these are conducted during their working hours and with the equipment provided by the employer. However, can they reasonably expect to have their rights protected, when the right to privacy in the workplace has traditionally been mitigated and when employers have access to spying technologies that are more and more invasive? How then to find a workable balance between employer’s management rights and employees’ rights? It is an issue that courts increasingly face and that regularly induces them to reinterpret the rules set for the employer’s surveillance with regard to the specificities of information technologies. That situation of conflict has also brought changes to the practices in the workplace, insofar as employers are increasingly likely to adopt legal and technical tools enabling them to protect themselves against risks, while keeping a large right of intrusion into employees’ privacy.

L’étude est centrée sur l’obligation pour l’employeur d’informer le salarié. La première partie met en évidence les diverses raisons d’être de ces informations obligatoires. Certaines sont liées à l’activité interne de la pensée. Elles visent soit à instaurer une discussion préalable à une prise de décision de l’employeur soit à donner au salarié la possibilité de faire preuve de discernement dans ses choix. D’autres informations sont, en revanche, liées à l’activité externe sur le monde. Certaines lui donnent au travailleur la possibilité de contrôler l’action de l’employeur tandis que d’autres lui confèrent une autonomie d’action. Cette diversité de fonctions se conjugue avec une relative unité dans les règles applicable à ces différentes obligations d’informer. L’employeur devant effectuer un acte de langage pour exécuter son obligation d’informer, il est ainsi toujours soumis aux mêmes exigences de précision, d’exactitude et de sincérité quelque soit la finalité de l’information. De même, il est parfois contraint de respecter certaines règles de forme. La diversité des sanctions de l’inexécution découle également de la nature particulière de l’information. Le salarié peut demander réparation pour le préjudice subi du fait d’un défaut d’information. Mais il peut aussi invoquer l’inopposabilité des éléments non communiquées. Enfin, il peut demander à ce que ses attentes légitimes soient protégées soit via l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, soit via l’effet obligatoire de l’information. / The study focuses on obligations of the employer to inform each one of its employee. The first part outlines the various roots of the obligations to inform. Some pieces of information are related to the internal activity of thought. The aim is to create a discussion prior to the employer’s decision either to give the employee the opportunity to exercise discretion. Additional information is, however, related to the activity on the external world. Some give the worker the ability to exercise a control on the employer’s action, whereas some others give an autonomy to the action. However the diversity in the functions of the oblitgaiton to inform, the rules are on the whole the same. In order to perform its obligation must express itself. This expression is always subjected to the same precision, accuracy and fairness regardless its purpose. Similarly, the employer may be forced to follow certain rules of form. The sanctions are different. Indeed, the employee may claim compensation for damages due to lack of information. But he can also invoke the unenforceability of undisclosure. Finally, he may request that his legitimate expectations are protected either through estoppel or via the binding effect of the information.

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Instrumentos financeiros híbridos e/ou compostos têm sido tema constante em matéria de regulação contábil. A literatura positiva apresenta uma hipótese que ajuda a compreender o porquê de algumas firmas recorrerem a ditos instrumentos para captar recursos: nível de endividamento no limite de quebra de covenants contratuais. No Brasil, firmas com registro na CVM, que se utilizaram desses instrumentos, classificando-os no patrimônio líquido, tiveram suas ITRs e/ou DFs reapresentadas e/ou republicadas por determinação da CVM. O ponto crítico de toda a discussão reside na distinção entre um item de passivo e um item de patrimônio líquido. Esse tema está disciplinado na IAS 32 (PT CPC n. 39) e presente no Discussion Paper - A review of the conceptual framework for financial reporting, emitido pelo IASB em julho de 2013, que apresenta duas abordagens que podem ser utilizadas, visando a simplificar a distinção entre um item de passivo e de patrimônio líquido: a narrow equity approach - NEA e a strict obligation approach - SOA. A adoção de cada uma dessas abordagens terá um impacto diferente nos níveis de endividamento/alavancagem e no potencial de diluição de participação dos acionistas. Este trabalho tem como objetivo investigar abordagens para a classificação contábil das debêntures mandatoriamente conversíveis em ações, vis-à-vis a IAS 32 (PT CPC n. 39) e o Discussion Paper do IASB (NEA x SOA). A metodologia adotada é um estudo de caso de uma companhia aberta brasileira, que em 2010 emitiu debêntures mandatoriamente conversíveis e efetuou uma classificação desses instrumentos considerada inadequada pelo órgão regulador. Observa-se que a strict obligation approach é a abordagem que impacta menos no nível de endividamento, enquanto a narrow equity approach é a que apresenta maior alavancagem. As evidências sugerem os covenants contratuais como possíveis indutores de tal prática, fato que está em linha com o que a literatura da área documenta como fenômeno esperado. É bem verdade que no caso concreto, houve quebra contínua de covenants contratuais, corroborando a hipótese apresentada por SILVA (2008) de que o baixo custo de violação de covenants contribua para tal situação. Alternativamente, uma possível explicação para a escolha contábil da companhia reside na complexidade da IAS 32 (PT CPC 39) e desconhecimento de suas nuances. / Hybrid financial instruments and/or compounds has been a constant theme regarding accounting regulation. The positive literature presents a hypothesis that help to understand why some companies appeal to said instruments to raise funds: Indebtedness level on the breach limit of contractual covenants. In Brazil, companies with CVM register, that used these instruments, sorting them on the equity, had their quarterly statements and/or financial statements restated and/or republished by CVM resolution. The critical point of the whole discussion lies in the distinction between a liability item and an equity item. This subject is covered in the IAS 32 (PT CPC n. 39) and is present in "Discussion Paper - A review of the conceptual framework for financial reporting", issued by IASB in July 2013, having two approaches that can be used, order to simplify the distinction between an item of liabilities and equity: the narrow equity approach - NEA and the strict obligation approach - SOA. The adoption of each of these approaches have a different impact on levels of debt / leverage and the potential dilution of the shareholding. This work aims to investigate approaches to accounting classification of mandatorily convertible debentures, vis-à-vis the IAS 32 (PT CPC n. 39) and the Discussion Paper of the IASB (NEA x SOA).The methodology used is a case study of a Brazilian corporation, that in 2010 issued mandatorily convertible debentures and made a classification of these instruments deemed inappropriate by the regulator. It can be observed that the strict obligation approach is the approach that impacts least on the level of indebtedness, while the narrow equity approach is the one that have the most leverage. Evidence suggests the contractual covenants as potencial inducers of such practice, fact which is in accordance with the literature documenting the area as a phenomenon expected. It is true that in the case in, there was continuous breach of the contractual covenants, corroborating the hypothesis presented by SILVA (2008) that the low cost of violation of covenants contribute to such a situation. Alternatively, a possible explanation for the choice of the accounting company is the complexity of IAS 32 (PT CPC 39) and ignorance of its nuances.

Instrumentos financeiros híbridos e/ou compostos têm sido tema constante em matéria de regulação contábil. A literatura positiva apresenta uma hipótese que ajuda a compreender o porquê de algumas firmas recorrerem a ditos instrumentos para captar recursos: nível de endividamento no limite de quebra de covenants contratuais. No Brasil, firmas com registro na CVM, que se utilizaram desses instrumentos, classificando-os no patrimônio líquido, tiveram suas ITRs e/ou DFs reapresentadas e/ou republicadas por determinação da CVM. O ponto crítico de toda a discussão reside na distinção entre um item de passivo e um item de patrimônio líquido. Esse tema está disciplinado na IAS 32 (PT CPC n. 39) e presente no Discussion Paper - A review of the conceptual framework for financial reporting, emitido pelo IASB em julho de 2013, que apresenta duas abordagens que podem ser utilizadas, visando a simplificar a distinção entre um item de passivo e de patrimônio líquido: a narrow equity approach - NEA e a strict obligation approach - SOA. A adoção de cada uma dessas abordagens terá um impacto diferente nos níveis de endividamento/alavancagem e no potencial de diluição de participação dos acionistas. Este trabalho tem como objetivo investigar abordagens para a classificação contábil das debêntures mandatoriamente conversíveis em ações, vis-à-vis a IAS 32 (PT CPC n. 39) e o Discussion Paper do IASB (NEA x SOA). A metodologia adotada é um estudo de caso de uma companhia aberta brasileira, que em 2010 emitiu debêntures mandatoriamente conversíveis e efetuou uma classificação desses instrumentos considerada inadequada pelo órgão regulador. Observa-se que a strict obligation approach é a abordagem que impacta menos no nível de endividamento, enquanto a narrow equity approach é a que apresenta maior alavancagem. As evidências sugerem os covenants contratuais como possíveis indutores de tal prática, fato que está em linha com o que a literatura da área documenta como fenômeno esperado. É bem verdade que no caso concreto, houve quebra contínua de covenants contratuais, corroborando a hipótese apresentada por SILVA (2008) de que o baixo custo de violação de covenants contribua para tal situação. Alternativamente, uma possível explicação para a escolha contábil da companhia reside na complexidade da IAS 32 (PT CPC 39) e desconhecimento de suas nuances. / Hybrid financial instruments and/or compounds has been a constant theme regarding accounting regulation. The positive literature presents a hypothesis that help to understand why some companies appeal to said instruments to raise funds: Indebtedness level on the breach limit of contractual covenants. In Brazil, companies with CVM register, that used these instruments, sorting them on the equity, had their quarterly statements and/or financial statements restated and/or republished by CVM resolution. The critical point of the whole discussion lies in the distinction between a liability item and an equity item. This subject is covered in the IAS 32 (PT CPC n. 39) and is present in "Discussion Paper - A review of the conceptual framework for financial reporting", issued by IASB in July 2013, having two approaches that can be used, order to simplify the distinction between an item of liabilities and equity: the narrow equity approach - NEA and the strict obligation approach - SOA. The adoption of each of these approaches have a different impact on levels of debt / leverage and the potential dilution of the shareholding. This work aims to investigate approaches to accounting classification of mandatorily convertible debentures, vis-à-vis the IAS 32 (PT CPC n. 39) and the Discussion Paper of the IASB (NEA x SOA).The methodology used is a case study of a Brazilian corporation, that in 2010 issued mandatorily convertible debentures and made a classification of these instruments deemed inappropriate by the regulator. It can be observed that the strict obligation approach is the approach that impacts least on the level of indebtedness, while the narrow equity approach is the one that have the most leverage. Evidence suggests the contractual covenants as potencial inducers of such practice, fact which is in accordance with the literature documenting the area as a phenomenon expected. It is true that in the case in, there was continuous breach of the contractual covenants, corroborating the hypothesis presented by SILVA (2008) that the low cost of violation of covenants contribute to such a situation. Alternatively, a possible explanation for the choice of the accounting company is the complexity of IAS 32 (PT CPC 39) and ignorance of its nuances.