Le législateur a mis en place une procédure administrative spécifique permettant de reconnaître la capacité de travail des personnes en situation de handicap : la RQTH. Le législateur de 2005 a profondément remanié la procédure de la RQTH offrant une place centrale aux personnes en situation de handicap. Si on ne peut que saluer la mise en place d’une telle procédure, elle reste encore largement perfectible, notamment quant à l’imprécision de ses critères d’attribution ou à la conciliation entre respect du contradictoire et du secret médical. Le législateur a, par ailleurs, renforcé la justiciabilité de ces décisions en multipliant les modes de contestations. Cependant, l’absence de juridiction spécialisée en matière de handicap ne permet pas de dégager une jurisprudence harmonieuse et rend ce contentieux parfois illisible, source d’insécurité juridique. Les décisions de RQTH s'accompagnent de l’orientation professionnelle des travailleurs handicapés vers le marché du travail ou le milieu protégé. Cette décision aura une incidence majeure sur leurs droits sociaux. Si les premiers auront le statut de salarié, les seconds seront assimilés à des usagers d’un service social ou médico-social. Si les progrès accomplis en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap sont incontestables, on peut en revanche s’interroger sur la pertinence et l’efficacité des mesures mises en œuvre. Les chiffres du chômage témoignent en effet de leurs difficultés persistantes en matière d’insertion professionnelle / The legislator has put in place a specific administrative procedure to recognize the work capacity of persons with disabilities : the RQTH. The 2005 legislature has radically revised the RQTH procedure, which provides a central place for people with disabilities. While one can only welcome the establishment of such a procedure, it is still largely perfectible, particularly as regards the vagueness of its award criteria or the reconciliation between respect for the adversarial and medical secrecy. The legislator has, moreover, reinforced the justiciability of these decisions by multiplying the modes of challenge. However, the absence of specialized jurisdiction in the matter of disability does not allow to draw harmonious jurisprudence and makes this dispute sometimes illegible, Legal uncertainty. RQTH decisions are accompanied by the vocational guidance of disabled workers into the labor market or the sheltered environment. This decision will have a major impact on their social rights. If the former have the status of employee, the latter will be assimilated to users of a social or medico-social service. While the progress made in the employment of people with disabilities is indisputable, it is possible to question the relevance and effectiveness of the measures implemented. Unemployment figures show their persistent difficulties in terms of employability

Le caractère subjectif des risques psychosociaux rend difficile leur appréhension juridique alors même que l’employeur a l’obligation de préserver la santé physique et mentale des salariés. L’ensemble des acteurs internes et externes à l’entreprise participent à l’appréhension et à la compréhension de ces risques : employeur, salariés,représentants du personnel, médecin du travail. Leur prise en compte a été largement suscitée par la lutte contre le harcèlement et le stress au travail. Elle est devenue un objet de négociation collective, une source de responsabilité, pour l’employeur et le salarié, un thème de débat sur le terrain sensible de la qualification constatée des troubles d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle est aujourd’hui l’un des éléments constitutifs de l’amélioration des conditions de travail au travers du bien-être et de la qualité de vie au travail. / The legal obligation for any employer to preserve both the physical and mental health of their employees is complicated by the inner subjectivity of psychosocial risks, making their juridical analysis difficult. The actors interacting with or within any company contribute to a better understanding of those risks : the employer, employees, trade unions, and occupational doctor. Combatting harassment and burn-outs at work helped better consider psychosocial risks. They have become a real topic for collective bargaining as they imply for both the employer and the employees to take responsibility with regards to the nature of specific work accidents or professional illnesses. It stands today as a key element for theim provement of work conditions through an increase in well-being and a higher quality of life at work.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)" / La concurrence entre professionnels pour la délivrance de leurs services dans l'économie est très importante. D'une part, la société de professionnels désire protéger ses intérêts économiques et, d'autre part, le professionnel a le droit de gagner sa vie. C'est ainsi que les clauses de non-concurrence visent à protéger ces deux intérêts divergents. La jurisprudence portant sur les clauses de non-concurrence en matière de contrats de travail et de contrats de vente d'entreprise est bien établie. Il s'agit de déterminer si la clause est raisonnable selon les critères de la limitation dans le temps et dans l'espace. Cependant, tant la jurisprudence que la doctrine s'est très peu penchée sur le défi particulier que présente les clauses de non-concurrence dans les sociétés de professionnels. En effet, l'ordre public se veut plus exigeant vis-à-vis les professionnels étant donné que ces derniers sont régis par codes de déontologie qui prévoient le droit du public de choisir un professionnel. Dans le cas des avocats, ce droit se trouve également dans les chartes canadiennes et québécoises. Il s'agit donc de facteurs qui s'appliquent uniquement aux professionnels. Notre objectif est de proposer un cadre d'analyse propre aux clauses de non-concurrence dans les sociétés de professionnels qui privilégient la liberté contractuelle des professionnels, particulièrement à la lumière de la définition de la notion d'entreprise prévue au Code civil du Québec depuis 1994. Les tribunaux reconnaissent que les clauses de non-concurrence consenties entre professionnels d'égale valeur sont valides. Ces clauses doivent être raisonnables afin de respecter l'ordre public. Dans le cas particulier des professionnels, les tribunaux doivent tenir compte du droit du public de choisir son professionnel. Ce droit est tributaire de la relation intuitu personae qui existe entre le professionnel et son client. Afin de respecter ce droit, les tribunaux ont été réticents à ordonner des injonctions contre le professionnel-quittant et ont plutôt choisi de lui imposer des sanctions économiques. En donnant effet aux clauses pénales contre le professionnel-quittant, les intérêts économiques de la société de professionnels sont protégés et l'équilibre entre les droits du professionnel et de l'entreprise rétabli. Finalement, qu'ils soient salariés ou associés, les professionnels ont un devoir de loyauté envers leur employeur. Cette obligation est prévue à l'article 2088 du Code civil du Québec. À ce devoir s'ajoute le devoir de tenir le secret professionnel prévu dans les codes de déontologie qui régissent les professionnels de sorte que le professionnel a non seulement un devoir de loyauté envers son employeur mais aussi un devoir de loyauté vis-à-vis son client. Le statut particulier du professionnel dans le marché du travail est donc le résultat des obligations qui lui sont imposées par la déontologie professionnelle. / Professional parlnerships offer services to the public and in the services industry the most valuable asset to an enterprise is its clients. Due to the nature of competition in the marketplace, an entreprise wishes to protect its most valuable asset. Professionals have a right to work and wish to protect their clients. Non-competition clauses are thus designed to strike a balance between the deparling professional's right to work and the parlnership's right to protect its clients. Although the caselaw in matters of restrictive convenants as they apply to employment contracts and sales of enterprises is well-established, more consideration is needed in matters relating to non-competition clauses between professionals and the parlnerships in which they worked given the Iimited caselaw and doctrine on the subject. In fact, non-competition clauses as they relate to professionals must take into account factors such as the public's right to choose a professional provided for in specifie Codes of Ethics and, with respect to attorneys, present in the Canadian and Quebec Charlers. Our objective is to bring to light these factors as they apply to professionais and professional parlnerships. Our analysis emphasizes freedom to contract between professionals given the commercial nature of professional services confirmed by the Civil Code of Quebec in 1994 in its definition of the notion of enterprise. The caselaw demonstrates that Courts have generally recognized that non-competition clauses entered into by competent professionals are valid insofar as they are reasonable. The clauses must therefore respect the traditional criteria of limitation in time and space. However, public order considerations with respect to professionals dictate that clients have a right to choose their professionals given the intimate nature that often characterizes professional client relationships. In order to respect this right Courts have been reluctant to impose injunctions on the professionals that compete for the clients with their former firm. However, the balance between the interests of the professional partnership and those of the professional and the client is struck by enforcing penal clauses against the departing professional thus imposing monetary sanctions that serve to protect the economic interests of the partnership. Final/y, the obligation of loyalty and trust that an employee owes to his employer provided for in article 2088 of the Quebec Civil Code also applies to professionals whether they are salaried or partners in the partnership. In addition, all professionals are subject to the obligations contained in their respective Code of Ethics such as professional secrecy. Therefore, the obligation of loyaltyand trust (fiduciary obligations) of the professional extend not only to the employer but to the client thus confirming the unique status of professionals in the workplace.

Le XXe siècle aura été celui de l’essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d’incombance contractuels permet d’appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles. Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l’exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle. Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu’ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu’il doit exécuter. L’incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu’elle ne pèse sur le contractant que s’il désire obtenir l’avantage qu’elle conditionne. Il s’agit d’une exigence préalable et adventice à l’exercice d’un droit. Par exemple, l’acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l’apparition au vendeur ; l’assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l’assureur de sa survenance. À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l’application des remèdes liés à l’inexécution de l’engagement, l’inobservation d’une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionné. / The XXthe century has given rise to the notion of objective good faith in contract law, and more generally, to a standard by which the behaviour of parties to an obligation is judged. The adoption of the concepts of contractual duty and incombance allows a technical approach without affecting the category of civil obligations.Contractual duty is a code of conduct that the contracting party has to observe throughout the performance of the contract ; otherwise it might be viewed as being in a breach of contract. For example, the requirements of good faith and security are duties in that they require the contracting party to adopt a certain conduct on an ongoing basis, in addition to the obligations the contracting party has to carry out under the terms of the contract.Contractual incombance is also a merely behavioural constraint, however it differs in that it weighs on the contracting party only if they wish to benefit from the advantages it determines. It is a prerequisite for the exercise of a right. A buyer who wishes to avail himself of a legal warranty against latent defects, for example, must point out any defect to the vendor, just as the insured who wishes to make a claim must report the covered incident to his insurance company.Distinct sanctions apply to these notions : in case of a breach of contractual duty, penalties can be awarded as a result of the party’s failure to perform its contractual obligations ; on the other hand, non-compliance with and incombance will entail the loss of the determined right.

Eléments essentiels du contrat, les clauses contractuelles méritent d’être étudiées afin de faciliter leur utilisation par les praticiens et leur appréhension par le juge.Délaissant toute visée exhaustive, ce travail n’a pas pour objet de répertorier ni de dénombrer matière par matière, à la manière d’un catalogue, les innombrables clauses foisonnant dans l’ensemble des branches du droit privé. Un tel projet ne livrerait que des enseignements parcellaires et descriptifs. Une réflexion générale sur les clauses prises comme instrument juridique ne présuppose pas de se livrer à un examen systématique de l’ensemble de leurs applications particulières, mais au contraire de mettre l’accent sur certains de leurs effets,jugés les plus remarquables.Une typologie des principales clauses devait tout d’abord être établie grâce à une approche fonctionnelle de leurs manifestations contractuelles. En effet, la volonté des parties d’organiser leur contrat tend généralement vers quatre grandes finalités : aménager l’exécution du contrat, gérer les risques encourus, éviter l’appréciation judiciaire et prévoir la fin du contrat et ses éventuelles sanctions. L’établissement d’une classification basée sur leur fonction permettait en outre de ne pas délaisser ni les clauses naissant au gré des besoins économiques ni les clauses considérées comme autonomes. Ce projet conduisait nécessairement à rechercher les modalités d’exécution des clauses d’une même catégorie permettant ainsi de proposer un régime juridique propre à chacune de ces catégories.Prolongeant l’analyse de leur fonction, il convenait alors dans une seconde partie d’étudier les liens existants entre les clauses et le contrat. Les clauses sont au service du contrat dont elles aménagent les obligations, prolongent les effets et précisent les sanctions.Or, parallèlement aux deux niveaux de dispositions que représentent la théorie générale du contrat et le droit des contrats spéciaux, il devait être démontré qu’une théorie générale des clauses contractuelles ne saurait constituer un troisième niveau de règles applicables au contrat. Néanmoins, une vision générale de l’influence de leurs effets, sur et en dehors du contrat, a permis d’établir des conditions de validité et des règles communes applicables à toutes les clauses. / Contractual clauses are key elements of a contract and should be studied more closely in order to facilitate their use by practioners and to enhance understanding by the judge.This work does not claim to be exhaustive. Its purpose is not to to identify, enumerate or catalogue the numerous clauses that abound in all branches of private law. Such a project would only yield a fragmented, descriptive insight. A general reflection on clauses as legal instruments does not necessitate a detailed examination of all applications but only that their most notable effects be highlighted.Firstly, a typology of the most important clauses had to be drawn up based on a functional approach regarding their contractual applications. The parties to a contract generally have in view four main goals: organising the execution of the contract, managing the risks, avoiding legal pitfalls, and foreseeing the end of the contract and any potential sanctions. The establishment of a classification based on function ensured that clauses arising from economic necessity as well as clauses considered to be independent would not beneglected. Hence, this project comprises research on the details of implementation of clauses in the same category, leading to the setting out of a legal regime appropriate to each category. Secondly, the aim of analysing the clauses’ functions led to studying the links between clauses and contracts. Clauses basically serve to organise the terms of the contract, extend its effects and establish sanctions. However, in parallel to the two levels – the general theory of contracts and special contracts law – it had to be demonstrated that a general theory of contractual clauses did not constitute a third level of rules applicable to contracts. Nevertheless, an overall view of the influence of their effects, both in terms of and beyond the contract, has allowed for the establishment of a general regime presenting the conditions of validity and common rules applicable to all clauses.

L’obligation et le devoir sont très souvent confondus. Pourtant, leur distinction est fondamentale. La présente étude propose de les distinguer en puisant le critère de la distinction dans la structure et dans la source de la situation de passivité envisagée. Sous l’angle de sa structure, l’obligation se distingue du devoir par l’existence d’un débiteur et d’un créancier déterminés. La structure de l’obligation permet de la distinguer des devoirs à sujets indéterminés. Néanmoins, ce critère ne suffit pas à distinguer l’obligation des devoirs à sujets déterminés. Il doit être combiné avec un second critère tiré de la source de la situation de passivité. Sous l’angle de sa source, l’obligation dérive de l’autorité seule de la loi ou de l’intervention du débiteur. La source de l’obligation permet de la distinguer des devoirs extra-légaux et des devoirs extra-juridiques. La distinction de l’obligation et du devoir est utile. À cette distinction s’attachent des intérêts pratiques dans le contentieux de la responsabilité civile et en dehors de ce contentieux. Mais, l’obligation et le devoir ne sont pas séparés par une cloison étanche. Leur distinction est caractérisée par sa souplesse et il existe des ressemblances entre les deux notions. Séparés par leur structure et par leur source, l’obligation et le devoir se rapprochent par l’objet et par le sujet. Il en résulte qu’une même personne peut être tenue d’accomplir la même prestation en vertu d’une obligation et en vertu d’un devoir. / Obligations and duties are often confused. However, their distinction is fundamental. The present essay proposes to distinguish the two concepts by drawing the criterion of distinction in the structure and the source of the situation of passivity. In terms of structure, the obligationdiffers from the duty by the existence of a determined debtor and creditor. The structure of the obligation separates it from duties that do not exist between two determined parties. Nevertheless, this first criterion is insufficient. It does not make it possible to distinguish between obligations and duties that exist between determined parties. Therefore, it must be combined with a second criterion that is drawn in the source of the situation of passivity. In terms of its source, obligations derive from the rule of law or the intervention of the debtor. The source of the obligation separates it from non-statutory duties and non-legal duties. The distinction between obligations and duties is useful. It has practical use within liability proceedings and outside such proceedings. However, the present essay does not merely highlight the differences between obligations and duties. Their distinction is flexible, in that it reveals similarities between the two concepts. Separated by their structure and their source, obligations and duties have a similar object and a similar subject. In effect, the same person may be required to accomplish the same performance under an obligation or under a duty.

Cette étude s’inscrit autour du rapport travail/environnement à la lumière de l’interdépendance des risques. L’histoire des catastrophes industrielles montre qu’il n’existe pas de frontière entre les risques professionnels et environnementaux. Dans ce contexte, prend naissance la notion de risque mixte. Dans une société où les dangers se multiplient avec les progrès technologiques, a émergé une politique d’anticipation des risques. Les entreprises prennent conscience d’un rôle à jouer dans cette politique en tant qu’entités génératrices de risques industriels. Elles développent des démarches socialement responsables, connues sous le nom de Responsabilité Sociale de l’Entreprise, destinées à concilier les intérêts économiques avec les droits fondamentaux de l’environnement et les droits fondamentaux des travailleurs. Reposant sur les piliers du développement durable, le caractère transversal de la RSE résonne avec la mixité des risques et apporte une réponse de nature globale. Dans le prolongement de cette nouvelle responsabilisation, les droits du travail et de l’environnement renforcent les obligations de sécurité de l’employeur et de l’exploitant. Sous le prisme de la prévention, les deux ensembles juridiques se rejoignent dans une démarche commune d’anticipation. Le droit du travail se saisit du risque environnemental et s’emploie à le maîtriser. Le droit de l’environnement est mis au service de la protection des travailleurs qui semblerait réceptive à la précaution en milieu professionnel. La convergence de l’esprit de protection animant ces deux droits ne conduirait-elle pas à l’émergence d’un droit commun à l’environnement et au travail : un droit du risque. / Cette étude s’inscrit autour du rapport travail/environnement à la lumière de l’interdépendance des risques. L’histoire des catastrophes industrielles montre qu’il n’existe pas de frontière entre les risques professionnels et environnementaux. Dans ce contexte, prend naissance la notion de risque mixte. Dans une société où les dangers se multiplient avec les progrès technologiques, a émergé une politique d’anticipation des risques. Les entreprises prennent conscience d’un rôle à jouer dans cette politique en tant qu’entités génératrices de risques industriels. Elles développent des démarches socialement responsables, connues sous le nom de Responsabilité Sociale de l’Entreprise, destinées à concilier les intérêts économiques avec les droits fondamentaux de l’environnement et les droits fondamentaux des travailleurs. Reposant sur les piliers du développement durable, le caractère transversal de la RSE résonne avec la mixité des risques et apporte une réponse de nature globale. Dans le prolongement de cette nouvelle responsabilisation, les droits du travail et de l’environnement renforcent les obligations de sécurité de l’employeur et de l’exploitant. Sous le prisme de la prévention, les deux ensembles juridiques se rejoignent dans une démarche commune d’anticipation. Le droit du travail se saisit du risque environnemental et s’emploie à le maîtriser. Le droit de l’environnement est mis au service de la protection des travailleurs qui semblerait réceptive à la précaution en milieu professionnel. La convergence de l’esprit de protection animant ces deux droits ne conduirait-elle pas à l’émergence d’un droit commun à l’environnement et au travail : un droit du risque.

Notre intention est d’effectuer une étude comparative du contrat de transport de marchandises en droit français et en droit chinois, principalement entre le droit positif français et le droit positif chinois en matière maritime, sans omettre les nombreuses interférences des Conventions internationales en vigueur dans ce domaine. Le contrat de transport maritime de marchandises est conclu entre le chargeur et le transporteur qui va assurer leur acheminement au moyen d’un navire sur un élément naturel non exempt de dangers, la mer, l’objet du contrat étant l’acte de transport. Ce contrat est généralement couvert par un type spécifique, le connaissement, mais il n’est pas un document unique. Parmi les spécificités du connaissement, la clause Paramount, la clause de compétence et la clause compromissoire insérées dans le document seront examinées car elles forment le socle juridique du transport maritime.L’exécution de ce contrat dépend des droits et des obligations de chaque partie que nous détaillerons. La mise du navire en état de navigabilité, l’accomplissement du voyage et la livraison sont à la charge du transporteur qui recevra en contrepartie le paiement du fret de la part du chargeur. Cependant les risques spécifiques de la navigation en mer génèrent certains problèmes qui recevront des réponses particulières. Ainsi par exemple, la responsabilité du transporteur pleine ou partielle, les cas exceptés, la limitation à l’indemnisation des dommages, etc. L’exécution de ce contrat entraîne parfois des litiges. Pour chaque affaire, il y a lieu de déterminer qui est la partie responsable du dommage subi par la marchandise. En fait, il n’est pas toujours simple de définir la responsabilité de chacun. Il est fait parfois appel à l’arbitrage international ou il sera parfois nécessaire d’avoir recours à la justice.Or s’agissant souvent de contentieux mettant en présence plusieurs entreprises (armateur, gestionnaire du navire, chargeur, transporteur, destinataire, assureur, banquier, etc.) relevant de divers États avec des systèmes juridiques différents, plusieurs questions complexes devront être résolues : les conditions de recevabilité de l’action, la compétence du tribunal, la loi applicable, etc.Parmi les particularités, nous observerons que la France a ratifié la Convention de Bruxelles, et les Protocoles modificatifs de 1968 et 1979, tandis que la Chine n’a ratifié aucun de ces textes. En droit international, la France applique le système moniste selon lequel les Conventions internationales ratifiées s’appliquent immédiatement en droit interne, alors que selon le dualisme, les Conventions n'acquièrent de force juridique qu'après avoir été transposées en droit interne. La Chine n’applique ni le système moniste, ni le système dualiste, tout en donnant à la Convention internationale une force supérieure à la loi interne, mais sous certaines conditions.Avec les moyens modernes de fabrication et de communication, la planète est devenue un village dont les membres échangent sans cesse des biens et des services. Dans cette évolution, le commerce international en général et le transport des marchandises par mer en particulier ont beaucoup progressé. L’étude comparative du contrat de transport maritime en France, pays de droit ancien du vieux continent, et en Chine, riche d’un passé culturel et d’une économie contemporaine florissante, nous est apparue intéressante et utile : outre sa participation aux échanges culturels entre ces deux pays, force est de constater que se poursuivent la mondialisation de l’économie et la progression concomitante des échanges internationaux de marchandises par mer. / The purpose of this dissertation is to carry out a comparative study of the contract for the carriage of goods by sea in French law and in Chinese law, principally between French positive maritime law and Chinese positive maritime law, taking into consideration as well the numerous influences which international Conventions currently in force bear on this issue.The contract for the carriage of goods by sea is concluded between a shipper and a carrier. The transportation of the goods by the carrier involves the navigation of a ship through water, a natural element which is not without danger; the act of the transportation of the goods therefore involves certain risks, and it is this act of transportation which is the object of the contract.This contract is generally modelled after the standard form of a Bill of Lading, though that is not the only document which is used. Among the specific elements of a Bill of Lading, the Paramount clause, the jurisdiction clause and the arbitration clause inserted in the document will each be examined, because they form the legal base of maritime transport.The execution of the contract, considering the rights and obligations of each of the parties, will be examined in detail. Assuring that the ship is in sound navigating condition, carrying out the voyage and accomplishing the delivery of the cargo are the responsibilities of the carrier, who in return will receive payment for these services from the shipper.However, the particular risks inherent in sea travel engender particular problems which will be specifically addressed – for example, the exact extent of responsibility of the carrier; the cases in which an exception might be made; amount limitations to the indemnities for damages, etc.The practical application of the contract to a specific situation will sometimes lead to disputes. In each case it needs to be determined which is the party that is responsible for the damage to the cargo. In fact, it is not always easy to define the responsibilities of each party. Sometimes appeal is made to international arbitration, and at other times it will be necessary to appeal in a court of law.Since the disputes often involve several separate enterprises (the ship owner, the ship manager, the shipper, the carrier, the recipient, insurance companies, bankers, etc.) coming from diverse countries with judicial systems which differ from one another, a number of complex legal issues must be resolved: the conditions of admissibility of the action, the jurisdiction of court, applicable law, etc.Among the particularities, we observe that France ratified the Brussels Convention and the modifying Protocols of 1968 and 1979, whereas China did not ratify any of these documents. In international law, France applies the monist system, according to which the ratified International Conventions are immediately applied in internal law, although according to dualism, the Conventions do not acquire legal force until after having been transposed into internal law. China applies neither the monist system nor the dualist system, while granting to the International Convention a superior authority over internal law, though only under certain conditions.With modern means of production and communication, the planet has become a global village whose members continually exchange goods and services. This development has led to significant growth in international commerce in general, and to significant growth in the transport of merchandise by sea in particular; hence the importance of this study.

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Dans un contexte de vieillissement de la population, d’émergence de maladies nouvelles et d’accroissement des risques, la place de la santé dans le droit des obligations interroge. Retenue au stade de la formation du contrat lorsqu’elle influe sur les conditions essentielles de validité du contrat, la santé du cocontractant est-elle appréhendée, par la théorie générale des obligations, au stade de l’exécution ? C’est sous l’angle de l’altération de la santé que la question mérite d’être traitée. Cette notion, qui ne saurait se réduire à la maladie, va en effet permettre d’appréhender la modification de l’état initial de santé du cocontractant survenant pendant l’exécution du contrat, voire consécutivement à l’exécution même du contrat. C’est en réalité parce que la santé apparaît comme un élément du champ contractuel, tantôt révélé, tantôt consacré par le juge, que l’altération de la santé est prise en compte au stade de l’exécution du contrat. Lorsqu’elle vient perturber l’exécution contractuelle, le juge est amené à l’ériger en cause soit d’adaptation soit d’extinction du contrat. Dans l’hypothèse où l’exécution du contrat rejaillit sur la santé du cocontractant, l’appréhension de son altération va conduire à réparer, mais surtout préserver la santé de ce dernier. Les mécanismes tant contractuels qu’indemnitaires vont ainsi permettre de responsabiliser les contractants, participant alors à la prévention de l’altération de la santé consécutive à une exécution défectueuse du contrat. Aussi cette étude a-t-elle révélé que l’exécution du contrat est placée sous la dépendance de la santé. Si l’appréhension de l’altération de la santé se trouve théoriquement justifiée, ne devrait-elle toutefois pas être plus largement prise en compte ? Sans remettre en cause les fondements mêmes de l’appréhension de l’altération de la santé, diverses propositions sont formulées en ce sens. / In the context of population ageing, of new diseases emerging and of increasing risks, the role of health within contract law is questioned. The health of the contractor is considered at the formation of the contract when it influences the essential conditions of its validity. However, is the health of the party considered at the performance of the contract using the general theory of obligations? It is from the viewpoint of the alteration of health that the issue should be treated. This concept, which cannot merely be reduced to illness, will indeed allow to address the modification in the initial state of healthof the contractor during the performance of the contract, or even following its execution. It is actually because health appears as an element of the contract, either because it is revealed or because it is enshrined by the judge, that the alteration of health is taken into account at the stage of performance of the contract. When the alteration of health disrupts the performance of the contract, the judge raises it as a cause for adaptation or termination of contract. In the event the contract has an impact on the health of the contractor, the consideration of the alteration will lead to compensation but also to the protection of his health. Both contractual and indemnity mechanisms will enable contractors to be accountable, thus helping to prevent the alteration of health following a defective performance of the contract. This analysis also demonstrates that the performance of the contract depends upon the health of the contractor. If the consideration of the alteration of health appears theoretically justified, should it not be more widely taken into account? Without calling into question the foundations of the consideration of the alteration of health, various proposals are expressed to this end.