Menée pour la première fois, l’étude des différentes dimensions de la prévention jusque-là étudiées de manière disjointe (la précaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la découverte des sanctions préventives en droit de la responsabilité civile. Les sanctions préventives sont nombreuses en jurisprudence en vue de prévenir le dommage à différents stades : avant la réalisation du fait dommageable (mesure de prévention et de précaution), au cours de sa réalisation (mesure de cessation), après sa réalisation (dommages et intérêts provisionnels) et après sa qualification en fait générateur (dommages et intérêts punitifs). Ces sanctions préventives bouleversent les trois conditions d’engagement de l’action en responsabilité civile. Or, en présentant la responsabilité civile par ses effets, la notion de sanction préventive apporte une nouvelle cohérence au droit positif. En effet, l’existence des sanctions préventives met en lumière une mise en effet judiciaire des normes de la responsabilité civile dans une finalité préventive. Ce temps de la mise en effet est celui durant lequel le juge choisit l’effet de droit apte à résoudre le litige. Afin de prendre en compte cette opération qui est effectuée sous l’influence du contexte social, il est alors proposé de nouvelles actions en justice : une par type de sanction. Une double action préventive en anticipation et en cessation pour les sanctions préventives, une action en compensation stricte pour les sanctions réparatrices et une action en compensation dissuasive pour les sanctions répressives permettent de recouvrer la cohérence du droit positif de la responsabilité civile. L’émergence sociale d’un besoin sécuritaire émancipe la responsabilité du modèle du "tout indemnitaire" ; son intégration par la sanction préventive marque le passage du droit de la responsabilité civile dans le XXIe siècle. / The discovery of Preventive Sanction in the Law of civil responsibility is made possible by studying, for the first time, the various aspects of prevention (deterrence, cessation, precaution). To prevent harm at different stages of realization, case law makes a broad use of Preventive Sanction: before harm is done (precautionary and preventive measures), while it is done (stop and cease order), after it is done (temporary damages) and after is has been legally recognized (punitive damages). Crafting a notion of Preventive Sanction becomes then central to the understanding of contemporary legal developments. Preventive Sanction defined as the legal effects arising from the construction of a rule which might be broken, show that early action brought by a plaintiff can be successful. The transformation of traditional requirements for responsibility by these developments can be explained by reframing civil responsibility from its effects. This perspective allows for the preventive goal of judicial effectuation to be brought to light by the existence of Preventive Sanction. In practice, effectuation is performed by the judge and takes place between the construction and implementation of legal rules. The moment of effectuation occurs when the judge selects the legal effects destined to resolve a dispute. However, the judge is not entirely free when choosing a sanction. Preventive sanction originates from a need of security. Through early introduction of legal action, effectivity sought by plaintiffs impacts judicial effectuation of legal rules. The practice of law, within a renewed theory of legal action, is better accounted for by reframing “preventive expression” of the Law of civil responsibility as “legal sanction” arising from the judicial effectuation of legal rules.

Dans ce travail de thèse, nous interrogeons les perceptions des risques industriels dans les pays occidentaux en ce début de XXIème siècle. Nous cherchons à comprendre comment des concepts de développement durable, de principe de précaution, de responsabilité ou encore de risque zéro sont progressivement apparus autour d'un modèle de pensée basé sur la rationalité scientifique. Ce modèle est ébranlé aujourd'hui par une incapacité à répondre à toutes les interrogations qu'il soulève et à parer à toutes les situations de risques. Pourtant, même déstabilisé, il reste une valeur de référence travaillée par des accidents du passé. Ceux-ci ont poussé à une législation visant essentiellement à délimiter des responsabilités et à protéger ceux qui l'engagent. L'information du public devient un enjeu de démocratie et aussi de protection de ce modèle de pensée. Ces enjeux ont pour toile de fond les lobbyings sécuritaires, économiques et politiques qui reconfigurent en permanence les frontières de l'acceptation des risques. On se retrouve avec un positionnement construit autour de l'idée du maintien de notre mode de vie et de notre système de valeurs, qui même en crise ne se trouvent pas remis en cause.<br />L'originalité de cette recherche tient à la dimension importante de terrain local que nous apportons, qui se compose de sites classés Seveso et nucléaires implantés en Indre et Loire. Nous avons interrogé cinq catégories d'acteurs par entretien ou par questionnaire dans le but de comprendre leur position vis-à-vis des situations de risques technologiques. Leurs discours permettent de comprendre et d'affiner les seuils d'acceptation qu'ils définissent autour des risques industriels et de faire ressortir la complexité d'une situation mêlant enjeux politiques, pressions environnementales, logiques économiques et contraintes sécuritaires, vers un positionnement flou et complexe. Ce terrain éclaire une réalité faite de contrastes sur les perceptions de risques d'aujourd'hui.

Dans cette thèse, nous étudions l'impact du risque de liquidité et de production sur le lien entre flux de capitaux et croissance d'une part, entre politique de change et croissance d'autre part. Ainsi, nous avons pu proposer des explications à certains paradoxes empiriques de la finance internationale : le paradoxe de l'allocation et le paradoxe du régime de change. Plus précisément, ces paradoxes font référence, pour le premier, à la relation "perverse" entre croissance et flux de capitaux ; pour le deuxième, à l'absence de relation stable entre régimes de change et performances économiques. Les deux premiers chapitres sont consacrés au paradoxe des flux de capitaux. Le premier tente d'expliquer comment croissance de la productivité globale des facteurs et sorties de capitaux peuvent être associés de manière endogène. Il peut ainsi s'appliquer aux récents déséquilibres mondiaux et à la croissance parallèle des pays émergents. Le deuxième, quant à lui, applique une démarche comptable, où ce ne sont pas tant les liens de causalité entre flux et croissance qui sont étudiés que leur cohérence dans la dimension inter-pays. Dans les deux cas, la présence de risque non assurable au niveau des firmes, qu'il s'agisse de risque de production ou de risque de liquidité, explique la relation positive entre croissance et sorties de capitaux. Enfin, le troisième chapitre s'intéresse au choix de régime de change et à son impact sur la croissance. C'est le risque de liquidité et l'accès imparfait au crédit qui justifie l'idée que la volatilité peut avoir un impact sur la croissance. Plus particulièrement, ce chapitre établit au niveau théorique et empirique que la dollarisation de la dette conditionne cet impact. Il permet d'expliquer ainsi la faible robustesse des précédentes études empiriques sur la question

Le thème de ce mémoire de Maîtrise en droit est « La dignité humaine: limite à la brevetabilité du corps humain». Dans ce travail, nous avons tenté d'apporter une contribution à un débat des plus importants de ce début du 21 e siècle. Deux parties composent ce mémoire. La première partie vise à présenter la thématique de la brevetabilité du corps humain. Elle fait l'analyse non seulement des normes juridiques interdisant la brevetabilité du corps humain, mais aussi elle se penche sur le corps humain comme source d'inventions brevetables. Dans la première sous-section, notre analyse porte sur l'étude des documents normatifs d'intérêt international, régional et national. Le modèle et les normes de la Communauté européenne ont largement retenu notre attention alors que le cas des États-Unis, du Canada et surtout de la France nous servait de guide de réflexion pour mieux comprendre l'état du droit au Canada. Par une argumentation serrée nous avons conclu cette partie en affirmant que le corps humain n'est pas brevetable. La prohibition de la brevetabilité du corps humain s'impose comme universelle. La dignité humaine a constitué un élément déterminant de cette prohibition. Ce qui nous a permis, dans la deuxième sous-section de considérer le brevetage de l'ADN. Après avoir présenté les trois critères juridiques de la brevetabilité, à savoir la nouveauté, l'utilité et l'inventivité, nous avons appliqué ces critères à l'ADN. Il s'est avéré que c'est à bon droit que la plupart des pays accordent le brevet sur l'ADN. Mais cet état de droit pose des problèmes sur le plan des valeurs éthiques. Il a notamment comme conséquence de relativiser la dignité humaine. Ces dernières considérations éthiques nous ont conduits à étendre à l'ADN les critères juridiques de la brevetabilité vus dans la première partie. Pour nous prononcer adéquatement sur ce sujet combien délicat, il a fallu considérer la question de la brevetabilité de l'ADN chez les vivants, depuis l'affaire Chakrabarty en 1980, aux États-Unis, en passant par la Directive européenne de 1998, l'affaire Harvard College au Canada jusqu'à Myriad Genetics Inc. En droit, la brevetabilité de l'ADN ne fait plus de doute. Mais elle continue de soulever des « gènes» sur le plan éthique. L'inquiétude que suscite la pente glissante nous a amenés, dans la deuxième partie, à nous pencher sur la brevetabilité dans son rapport avec la dignité humaine. La première sous-section se voulait une analyse permettant de montrer que la dignité humaine est une valeur absolue et inconditionnelle. Si nous considérons cette valeur comme absolue, il devient impossible de breveter le corps humain dans son ensemble. Par contre, en brevetant l'ADN humain, nos institutions se trouvent à relativiser la dignité humaine. C'est ce que la deuxième sous-section tendait à montrer. Soulignons que cette deuxième sous-section a été conçue également comme une conclusion. Elle s'articule autour notamment de la dignité humaine comme principe de précaution. / "Patentability of the Human Body and of DNA through a comparative, ethical and legal study" is at the heart of a crucial debate of our time regarding the effect of biotechnology on human nature. Hereby, we have attempted to bring a contribution to the debate. In the first part of our work, we developed the concept and the legal criterion of patentability. We then presented a comparative study based on normative documents from international, regional and national sources. Based on the norms defined by the European community, as well as documents from the US, Canada and France, it is clear that the human body is not patentable. In fact, this prohibition appears to be widely recognized. At the core of such a prohibition lies the concept of human dignity, a concept that we proceed to analyze both legally and ethically. It follows that the idea of patenting a human body violates human dignity as well as the integrity and freedom of the person. However, the same cannot be said about the patentability of the DNA. By applying the legal .criteria prevalent to patentability of "human parts," as they appear in Sections 1 and 4 of our thesis, and after considering the debate raised by Chakrabarty in the US, the European Directive of 1998, the Harvard College case in Canada and that of Myriad Genetics, one sees that patentability of the DNA is accepted legally in spite of its ambivalent statutes and the ethical issues. There is no conclusion as this matter is an ongoing subject of public and individual concern. To avoid sliding down a road leading to the patentability of the human body as a whole, one searches for safeguards, such as the "plastic" concept of human dignity.

Dans cette étude nous nous interrogeons sur les raisons qui, au moment où il semble exister une meilleure sécurité sanitaire des aliments, font que les peurs alimentaires occupent une place aussi importante dans les discours qu’ils émanent des mangeurs ordinaires, des professionnels de la filière agroalimentaire ou des experts. Nous analysons ici les discours relatifs aux peurs alimentaires afin d’en déterminer les fondements et justifications. Nous postulons que ces peurs doivent être considérées comme des métaphores sociales. L’alimentation est un lieu d’expression et de cristallisation des crises identitaires des différents acteurs. Dans une perspective compréhensive, nous reconstituons des récits de vie du point de vue des peurs alimentaires, puis nous les confrontons les uns aux autres, et enfin nous les articulons avec le contexte social et historique au sein duquel ils ont émergés. En déconstruisant les discours nous reconstruirons la logique de ces peurs / While today the sanitary security of food is largely secured, we examine the reasons why food fears occupy such an important place in discourses by ordinary eaters, food industry professionals as well as experts. We attempt here to analyze such fear-related discourses so as to determine grounds and justifications. We defend the hypothesis that such fears should be considered as social metaphors - food revealing the expression and crystallisation of the diverse protagonists’ identity crisis.In a comprehensive perspective, we reconstruct life stories focusing on food fears then we confront them; finally we articulate them with the social and historical context they are stemming from. By deconstructing discourses, we reconstruct the intrinsic logic of such fears.

Aujourd’hui, la valeur symbolique de la notion de « sécurité » atteint un point tel que seule l’idée de s’y opposer nous apparaît instinctivement absurde. De plus en plus, la poursuite de la sécurité sert de justification à une diversité impressionnante de pratiques et de domaines de la vie sociale. Cette expansion récente du « langage de la sécurité » fait de la sécurité une notion fondamentalement polysémique et par le fait même, un concept de plus en plus élastique et récupérable politiquement par ceux qui voudraient en profiter. Dans un contexte où le pouvoir symbolique du langage de la sécurité est tel que le simple fait de l’invoquer dans la promotion d’une mesure politique suscite à tout le moins une ouverture hors du commun chez l’électorat, il devient crucial d’élucider et de comprendre ce qui est entendu et sous-entendu par ce qu’est la sécurité pour les acteurs politiques qui à la fois la promeuvent et témoignent de leur désir de l’accroître. S’inspirant des préceptes de l’outil analytique de la gouvernementalité, notre étude vise à identifier les philosophies qui guident plus spécifiquement les discours politiques canadiens dans les discussions menant à la mise en place de législations en matière de sécurité publique. Pour ce faire, nous réalisons une analyse qualitative comparative en prenant comme sources de données les verbatim de discussions, débats politiques et textes législatifs menant à la mise en place de quatre projets de loi fédéraux distincts, projets de loi dont les textes sont également analysés. Si le dénominateur commun entre les projets de loi renvoie au fait que chacun vise à accroître la sécurité du public, deux d’entre eux — le projet de loi C-14 (2014) portant sur la non-responsabilité criminelle ainsi que le projet de loi C-36 (2001) portant sur le terrorisme — concernent de plus près la sphère de la politique criminelle alors que les deux autres — le projet de loi C-36 (2010) portant sur la sécurité des produits de consommation et projet de loi C-12 (2000) portant sur la santé et la sécurité au travail — touchent plutôt celle de la santé publique. En comparant les résultats des analyses individuelles de chaque cas, l’objectif ultime est d’identifier, s’il y a lieu, des philosophies qui les traversent tous. À ce chapitre, notre analyse montre entre autres en quoi deux philosophies, soit celle de la « gestion préventive des risques » et celle de la « précaution » orientent considérablement les discours politiques dans chacun des terrains d’enquête étudiés. Partant de là, nous avançons l’idée que de fournir de la sécurité de nos jours équivaut surtout à gouverner le futur, c’est-à-dire prévenir non seulement sur base des savoirs relativement sûrs du présent, mais aussi sur base des pires projections de notre fertile imagination. En conclusion, nous situons cette idée de gouvernance du futur dans le contexte plus large de l’expansion du langage de la sécurité pour ensuite en soulever les pièges, surtout lorsque ces tendances sont laissées à elles-mêmes. Partant de là, nous dégageons certaines pistes de solution afin justement d’éviter ces pièges.

La notion de risque est doublement incertaine : elle contient une part irréductible d’aléa quant à sa concrétisation en dommage d’une part, elle n’est pas définie par la loi d’autre part. Pourtant, cette lacune est en contradiction, tant avec le recours exponentiel à la notion de risque en droit pénal, qu’il soit de fond ou de forme, qu’avec le principe de légalité des délits et des peines, qui implique que le législateur définisse avec clarté et précision les notions et concepts auxquels il fait appel, de sorte que la légitimité de son usage en droit pénal peut être mise en doute. La présence d’une notion aussi incertaine dans une matière qui met en cause les droits fondamentaux de la personne est susceptible de mettre en péril les impératifs de l’État de droit. Au demeurant, ce droit pénal de l’anticipation, qui vise à prévenir la survenance d’une atteinte possible mais incertaine à une valeur protégée, essuie de nombreuses critiques. L’objet de cette démonstration est donc de savoir si le législateur emploie à bon escient ou non la notion de risque en droit pénal. La réponse à cette problématique nécessitera au préalable, de s’assurer que le droit pénal est effectivement légitime à s’intéresser à la notion de risque. Ce n’est pas parce que le législateur consacre une notion que sa prise en compte est forcément légitime. Plus encore, il faut garder à l’esprit que risque et droit pénal sont par nature contradictoires : le risque est incertain, immatériel et relève de la prévention tandis que le droit pénal est le droit de la répression, de la matérialité et de la certitude. Une étude approfondie de leurs natures respectives permettra néanmoins de dépasser la contradiction, attestant alors de ce que le droit pénal est théoriquement légitime à réceptionner la notion de risque. Cette légitimité n’en reste pas moins précaire. Pour la garantir, il ne pourra s’agir que d’un certain risque, c’est-à-dire un risque pourvu d’une certaine qualité, car le législateur, s’il prétend recourir à la notion de risque en droit pénal pour assurer à la société une protection pénale anticipée, ne peut se départir des principes qui y sont applicables. À partir de l’étude des principes fondamentaux du droit pénal, de ses concepts juridiques et de ses sources supralégislatives, cette recherche se proposera alors d’élaborer une définition pénale de la notion de risque, contenant les critères théoriques d’un risque pénalement saisissable en toute légitimité. Leur confrontation, ensuite, avec le droit positif, permettra de révéler si l’exploitation de la notion de risque par le législateur en droit pénal, fait perdre ou non à ce dernier sa légitimité. / The notion of risk is doubly uncertain: it contains an irreducible part of hazard as its realization in damage on the one hand, and its lack of definition by the law on the other. However, this gap is at odds, both with the exponential use of the notion of risk in criminal law, whether substantive or form, and with the principle of legality of offences and sentences, which implies that the legislator defines clearly and precisely the notions and concepts to which it refers. That is the reason why the legitimacy of the use of the notion of risk in criminal law can be questionable. The presence of such an uncertain notion in a field involving the fundamental rights of the person is likely to jeopardize the imperatives of the State of laws. Moreover, the criminal law of anticipation, which aims to prevent the occurrence of possible but uncertain interference with a protected right, is criticized. The purpose of this demonstration is therefore to know whether or not the legislature uses wisely the notion of risk in criminal law. The answer to this issue will previously require to ensure that criminal law is actually legitimate to focus on the notion of risk. This is not because the legislature takes into account a notion that its account is necessarily legitimate. Moreover, it is important to keep in mind that risk and the criminal law are inherently contradictory: the risk is uncertain, immaterial and is linked to the concept of prevention while the criminal law is the right of repression, the materiality and the certainty. A deep study of their respective natures will nevertheless make it possible to overcome the contradiction, stating that the criminal law is theoretically legitimate to accept the notion of risk. This legitimacy stays nonetheless quite precarious. To secure this legitimacy, only a certain kind of risk, a risk with a managed level can be taken into account. If the legislator claims using the notion of risk in criminal law for anticipated criminal protection of society, he still cannot ignore the principles that are applicable in criminal law. From the study of the fundamental principles of criminal law, its legal concepts and its supralegislatives sources, this research will then offer a definition of the notion of risk in criminal law, containing the theoretical criteria of a legitimate criminally detectable risk. Its comparison with positive law, will emphasize whether the use of the notion of risk by the legislator in criminal law, makes him lose or not its legitimacy.

Cette recherche vise à cibler le problème environnemental de la prolifération des algues bleu-vert au Québec, de déterminer les acteurs responsables de ce problème et de proposer des solutions politiques à long terme pour le résoudre. Dans la première partie, empirique, du travail, nous présentons la problématique de ce problème environnemental et ses causes. Par une étude de cas du lac Bromont, nous identifions les acteurs individuels et collectifs et montrons que des chercheurs ont proposé des solutions concrètes à long terme pour éradiquer les causes de la prolifération. Dans notre deuxième partie, normative, de notre recherche, nous discutons le principe de responsabilité de Hans Jonas et son principe de précaution, qui nous permet de formuler des principes d’actions éthiques concrètes, qui déterminent ce que les différents acteurs devraient faire : se demander ce que peut supporter la nature, d’inclure des questions de préservation et de prévention dans les prises de décision et opter pour des solutions à long terme. Dans la troisième partie du mémoire, nous posons la question : que peuvent faire les différents acteurs. Nous analysons la capacité des différents acteurs à assumer leurs responsabilités et ainsi à intervenir. L’analyse montre que la plupart des acteurs qui ont le plus de pouvoir d’agir n’en font pas usage en raison de leurs intérêts politiques. En reliant les trois parties de notre recherche, nous établissons pourquoi les acteurs ont une obligation morale d’utiliser leurs pouvoirs d’intervenir à bon escient et développons des pistes de solutions. / This research is about the environmental problem of blue-green algae proliferation in Quebec, to determine which agents are responsible for this problem and to propose long-term political solutions to solve it. In the first, empirical, part of the work, we present the problematic of this environmental issue and its causes. Through a case study of Lake Bromont, we identify the individual and collective agents and show that researchers have proposed concrete long-term solutions to eradicate the causes of the proliferation. In the second, normative, part of our research, we discuss Hans Jonas' principle of responsibility and his precautionary principle that allows us to formulate principles for concrete ethical actions. This allows us to determine what the different agents should do: ask themselves what nature can support, include questions of preservation and prevention in decision-making, and adopt long-term solutions. In the third part of the thesis, we ask the question: what can the different agents do? We analyze the capacity of the different agents to assume their responsibilities and thus to intervene. The analysis shows that most of the agents who have the most power to act do not use it because of their political interests. By connecting the three parts of our research, we establish why agents have a moral obligation to use their powers to intervene appropriately and develop possible solutions.

La législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est généralement entendue comme un compromis entre la protection des intérêts économique et ceux de l'environnement. Cette thèse analyse la nature des termes de ce contrat social et, pour ce faire, elle étude des différents contentieux des ICPE, judiciaires (civil et pénal) et administratifs. Sont alors mises en évidence les difficultés structurelles pour réaliser cet objet qui tiennent aux manques d'une véritable représentation de l'environnement devant ces différentes juridictions. Cela en dépit des avancées législatives et constitutionnelles indéniables. Ce travail propose des pistes pour une réécriture de la police ICPE par une meilleure intégration des principes fondamentaux du développement durable, notamment, la précaution et la participation du public. Cette reformulation implique l'extension de la responsabilité sans faute à la précaution.

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.