Ce mémoire vise à élucider les implications de l’intégration européenne pour les diplomaties nationales. À partir d’une approche sociologique axée sur les pratiques des individus, une étude de cas est menée sur la diplomatie autrichienne, pour la période allant de 1987 à 2009. S’appuyant sur une vingtaine d’entretiens conduits en 2009 à Vienne, cette étude rend compte, d’une part, des changements engendrés par l’intégration européenne de l’Autriche au regard des pratiques et des représentations de ses diplomates concernant la politique de neutralité. D’autre part, nous relatons le processus d’adaptation des diplomates et du ministère des Affaires étrangères autrichiens aux exigences pratiques et aux dynamiques sociales de l’interaction diplomatique au sein de l’Union européenne (UE). En somme, notre étude montre que les diplomates impliqués dans la gestion des affaires (tant internes qu’externes) de l’UE convergent autour d’un certain nombre de règles et de représentations sociales; cette dynamique a des implications substantielles pour les diplomaties nationales intégrées relativement tardivement dans l’UE, comme ce fut le cas pour l’Autriche. / This master’s thesis seeks to analyse the implications of European integration for national diplomacy. Using a sociological approach premised on individuals’ practices, I undertake a case study, spanned between 1987 and 2009, on the Austrian diplomatic corps. This study - which draws upon interview material collected in Vienna in 2009 – recounts the changes brought by European integration for Austrian diplomats’ practices and representations of neutrality, the latter being a core tenet of Austria’s diplomacy during the Cold War. We also concentrate on the adaptation process undergone by Austrian diplomats and their foreign ministry regarding the social dynamics at play in diplomatic interaction within the European Union (EU). Overall, I argue that diplomats involved in the daily management of EU business (either internal or external affairs) converge on a set of rules and social representations; altogether this process amounts to substantial adaptation and change for a diplomatic corps joining the EU in 1995 like Austria’s.

Ce mémoire concerne le droit d’asile dans l’Union Européenne. Il s’agit non seulement d’une analyse législative de la mise en œuvre d’une politique européenne commune d’asile issue de la création de l’espace de liberté, sécurité et justice établi par le Traité d’Amsterdam, mais aussi de l’évaluation du niveau d’harmonisation atteint par cette politique au sein de l’Union, et enfin d’une réflexion sur la relation entre le processus de mise en œuvre de la politique commune d’asile d’une part, et le respect des droits fondamentaux des chercheurs et des demandeurs de la protection internationale par les États Membres et la Communauté d’autre part. / This thesis relates to the right of asylum in the European Union. It is not only a legislative analysis on the implementation of the Common European Asylum System as a consequence of the creation of an area of freedom, security and justice by the Amsterdam Treaty, but also it is an assessment of the harmonization level that this Common European Asylum System has reached within the EU, and finally it is an appraisal of the relationship between the implementation of this Common European Asylum System on one side and the respect for human rights of asylum seekers and international protection seekers by Member States and by the Community on the other side.

L’Union européenne (UE) se sert principalement d’outils normatifs pour exercer du pouvoir sur la scène internationale, notamment par la promotion de ses propres lois et standards. Le meilleur exemple est l’élargissement de l’UE, processus ayant contribué à stabiliser l'Europe et à transformer les candidats en des démocraties de marché, notamment en promouvant un rapprochement avec les normes européennes en échange d’une perspective d’adhésion à l’UE. La Politique européenne de Voisinage (PEV) utilise les mêmes mécanismes développés lors des élargissements, notamment la promotion de réformes en échange d’incitatifs financiers. Par contre, la PEV n’offre aucune perspective d’adhésion à l’UE aux États qui y participent. Ainsi, plusieurs études ont conclu que cette politique ne pourrait engendrer les réformes escomptées. Bien que la coopération au sein de la PEV ne soit pas aussi fructueuse que lors des élargissements, on remarque que certains pays plus que d’autres ont, malgré l’absence de perspective d’adhésion, fait des changements à leur législation en conformité avec les normes européennes. En comparant la coopération dans le secteur de la Justice et des affaires intérieures en Moldavie et en Ukraine, nous montrons que la différence s’explique par l’importance des facteurs internes des pays concernés, notamment l’existence d’identités nationales contestées et les batailles politiques intérieures portant sur la politique étrangère. / The European Union (EU) relies heavily on normative tools to exert power in world politics, such as the promotion of its own laws and standards. The most successful case is the EU enlargement process, which has contributed to stabilize the vicinity and transform candidates into market-based democracies by promoting alignment with European legislation and offering the prospect of EU accession. The European Neighbourhood Policy (ENP) uses the same mechanisms that have made enlargement a successful policy, notably incentives-fueled reform. It does not however offer participating states a membership perspective and therefore most scholarly studies have drawn bleak prospects on its ability to promote reform. While cooperation in the ENP framework is not as intense as during the enlargement rounds, we find that some countries have indeed been making changes to their legislation and aligning themselves with the acquis communautaire, while other countries have not been so successful. By comparing norm implementation in the field of Justice and Home Affairs in the cases of Moldova and Ukraine, we show that differences are explained by the significant impact of domestic factors, such as contested state identities and domestic political battles over foreign policy.

La présente thèse porte sur l'affirmation d'une compétence pénale de la construction européenne. Elle vise à répondre à la question principale, comment au cours du développement du processus de l'intégration on arrive à la reconnaissance d'un pouvoir de l'ensemble communautaire dans le domaine pénal et quelles sont les dimensions concrètes dudit pouvoir.Dans la Première partie, on révèle que les deux facteurs essentiels de la reconnaissance d'une compétence de type communautaire, relative à la problématique pénale, ont d'abord conduit à un effet d'encadrement de la souveraineté pénale des Etats membres. Ce phénomène se manifeste sur deux plans: d'un côté, les principes d'application du droit communautaire et le fonctionnement propre du système de l'intégration, jouent le rôle d'un facteur puissant de l'encadrement de la souveraineté pénale des Etats. D'autre part, au cours du développement de la construction européenne, se pose la question de mettre le dispositif de l'intégration en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière, qui résulte dans la création du Troisième pilier en tant que cadre européen spécifique en matière pénale, vu le manque de volonté à consacrer explicitement une compétence communautaire dans le domaine étudié.La Deuxième partie est ciblée sur la reconnaissance même d'un pouvoir de l'ensemble européen pour intervenir en matière pénale, en fonction des deux facteurs essentiels - l'application effective du droit de l'intégration et la nécessité de mettre le dispositif communautaire en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière. Elle cherche également à clarifier la nature et les conditions d'exercice de cette compétence. Sur ce plan sont d'abord étudiées les deux sources d'affirmation d'une compétence pénale de l'ensemble européen et les expressions concrètes de la communautarisation du domaine pénal. Ainsi est démontré le lien dialectique entre le développement de la construction communautaire en tant qu'une nouvelle forme de régulation publique et la reconnaissance d'un pouvoir du niveau européen d'agir en matière pénale. En deuxième lieu, le cadre juridique de la compétence pénale de l'Union européenne sous l'emprise du Traité de Lisbonne est profondément analysé. Cela permet de révéler la nature de la compétence pénale du système de l'intégration et de tirer des conclusions sur l'originalité de la construction européenne en tant qu'une forme de fédération de type nouveau.De cette manière on arrive à établir, que l'affirmation d'une compétence de type communautaire en matière pénale est une émanation de la nature particulière de la construction européenne, une fonction de l'approfondissement du projet communautaire et de la consolidation du système de l'intégration en tant qu'une nouvelle organisation du pouvoir public. / The present thesis focuses on the assertion of Community competence in criminal matters. It aims not only to answer the question as to how the European integration process allows room for the recognition of a power of the European system in the field of criminal law, but also to shed light on the various aspects of the above-mentioned competence.The first part of the study revolves around the problem how the two essential factors leading to the recognition of a Community competence in criminal law brought about an effect of framing criminal sovereignty as towards the Member States of the European construction. This phenomenon manifests itself in two aspects. On the one hand, the principles of the application of European law alongside the functioning of the European integration system together play a very important role in limiting the sovereignty of the Member States in the field of criminal law. On the other hand, the important matter of using the set of legal tools of the European integration to combat cross-border criminality, resulted, despite the lack of common will to make explicit conferral of competence in the field of study, in the establishment of the Third Pillar as a specific European legal framework in criminal matters.It is the recognition of power of intervention of the European integration system in criminal law matters that is analysed in the second part of the present study. This recognition is conditioned by two main factors - the effective implementation of European integration law and the need to use the integration legal tools to combat cross-border criminality. It also made a constructive attempt to clarify the nature and the conditions of the exercise of the abovementioned competence. In this aspect, the two sources of the assertion of a Community competence in criminal matters and the precise legal expressions of this process are examined in the first place. Thus, the dialectical interconnection between the development of the European legal construction as a new form of public regulation and the recognition of the power of the European community to intervene in criminal matters is demonstrated. In a second step, the legal provisions of European competence in the field of criminal law according to the Treaty of Lisbon are analysed in depth. This shows the legal understanding of European competence in the field of criminal law and allows a positive conclusion on the originality of the European integration system as a federation of an unseen kind to be drawn. In this respect, the present study establishes that the assertion of a Community-based competence in the field of criminal law is an emanation of the peculiar nature of the European construction, a function of the deepening of the European project and of the consolidation of the integration system as a new form of public power.

L’internationalisation du droit communautaire de l’UE a engendré le développement de nouveaux centres de production juridique en dehors de l’espace juridique européen comme la CAN. Ce processus a stimulé un phénomène de pluralisme juridique mondial à double dimension : on note d’une part la création , à l’échelle régionale, de modèles alternatifs d’intégration ; d’autre part, au niveau national, l’émergence d’une discussion sur l’identité constitutionnelle et administrative des Etats au regard des systèmes juridiques supranationaux. La comparaison jurisprudentielle entre la CJUE et le TJCA montre une expansion du pluralisme juridique en Amérique latine et dans l’Union européenne, tant à l’échelle nationale que régionale ; constitutionnelle qu’administrative. Un tel pluralisme appelle la construction d’une jurisprudence de coordination-harmonisation régionale plutôt qu’une standardisation juridique mondiale telle qu’elle est envisagée par le droit économique de l’OMC, la doctrine du Global Administrative Law ou celle proposant des standards constitutionnels mondiaux. La jurisprudence comparée explique comment le dialogue –«spontané et débridé»- de juges nationaux et régionaux révèle les rapports conflictuels entre le droit économique du marché mondial (OMC) et la protection de l’ordre public à l’échelle régionale. La thèse aborde cette problématique du pluralisme juridique au prisme de la jurisprudence comparée de la CJUE et du TJCA. D’un point de vue constitutionnel tout d’abord, la notion de « savoir-pouvoir du juge » (se substituant à la notion d’activisme des juges) propose de comprendre le juge communautaire en tant que garant du pluralisme juridique national afin d’aborder une nouvelle configuration complexe du pouvoir juridique à l’échelle supranationale. D’un point de vue administratif ensuite, la notion de gouvernabilité régionale (se substituant à la notion de gouvernance mondiale) appelle à un espace d’étatisation juridique des pouvoirs économiques régionaux pour les placer sous le contrôle du droit. Il s’agit d’imaginer un droit public régional capable d’étatiser les pouvoirs régionaux en tant que contre-pouvoirs de régulation du marché face à l’indéfinition juridique de la gouvernance mondiale. / The internationalization of Community Law in the EU has led to the development of new centers of legal production outside the European legal space such as CAN. This process has stimulated a two -dimensional global phenomenon of legal pluralism: on the one hand there is the creation of alternative regional integration models and on the other hand, the emergence of a discussion on national level about the constitutional and administrative identity of States under supranational legal systems. The comparison between different jurisprudences shows an expansion of legal pluralism in Latin America and in the EU, as much as in a national or regional scale than in a constitutional or administrative scale. Such pluralism demands the construction of a regional coordination-harmonization rather than a standardization of the legal world as envisaged by the WTO's economic Law, the doctrine of Global Administrative Law or the constitutional providing of global standards. Comparative jurisprudence explains how the national and regional judges’ “spontaneous and unrestrained” dialogue reveals the conflicting relationship between the beneficial owner of the world market (WTO) and the protection of public order at a regional level. The thesis addresses the problem of pluralism through the comparative analysis of both the ECJ's and the ACJ's jurisprudences. First, from a constitutional point of view, the notion of “power-knowledge of the judge” (replacing the concept of judicial activism) suggests the understanding of the community judge as the protector of the national legal pluralism to address a new complex configuration of legal authority at a supranational level. Secondly, from an administrative point of view, the notion of regional governability (replacing the concept of global governance) demands the judicial nationalization of regional economic powers to place it under the control of law. The aim is to imagine the regional public law capable of nationalizing the regional authorities as counter-powers regulating the market to face the lack of legal definition of the global governance.

Aujourd’hui l’Union européenne favorise la règlementation de la médiation par une démarche générale sous la directive n° 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et par une démarche sectorielle sous la directive n° 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le règlement n° 524/2013/UE en ligne des litiges de consommation. Cette tendance législative apparaît comme une exigence d’améliorer l’accès à la justice en réduisant son coût, sa lenteur et sa complexité. La question qui se pose est de savoir dans quel cadre juridique la médiation facilite la résolution amiable des différends ainsi que l’accès à la justice en réduisant le déséquilibre qui caractérise les rapports juridiques, dès lors qu’on écarte la protection juridictionnelle. La réponse appelle l’analyse de la règlementation de la médiation dans le droit de l’Union européenne et dans les droits nationaux examinés. Le droit de l’Union implique que les États membres prennent les mesures nécessaires pour l’application correcte d’une directive (article 288 § 3 TFUE) ; l’application du droit de l’Union européenne devant être assurée sous le respect des principes d’équivalence et d’efficacité. Comment cela peut-être garantie ? La réception du droit de l’Union européenne a contribué à atténuer les ambivalences préexistantes autour du concept de la médiation et a ainsi facilité la mise en place d’une référence commune à la médiation, si elle n’a pas permis une transposition homogène. Dans les trois systèmes étudiés la médiation se manifeste globalement en tant que « phénomène conventionnel », mais qui se situe au carrefour du droit substantiel et processuel. Si l’entier du processus s’exprime de manière conventionnelle, la convention de médiation, acte fondateur du processus, relève d’une dimension duale, à la fois conventionnelle et processuelle Quelle sera la liaison future entre médiation et justice traditionnelle ? La volonté de ne plus laisser la règlementation de la médiation au domaine privé, mais de lui réserver une place centrale dans les règles étatiques parait claire dans les trois systèmes nationaux. Cette « processualisation » de la médiation conduira-t-elle à l’émergence d’« un droit à la médiation » ? Quel rôle contient désormais le droit d’accès au juge (article 6 § 1 Convention EDH et 47 de la Charte européenne des droits de la Charte des droits fondamentaux) autour du développement législatif de la médiation ? Les réponses nécessitent l’analyse du régime qui donne accès à la médiation et du cadre processuel qui garantit l’accomplissement « légitime » de son processus. Le développement opportun de la médiation exige que les personnes qui assurent sa mise en œuvre puissent justifier d’une formation sérieuse en la matière, ainsi qu’un statut fiable pour inciter les intéressés d’y recourir. Quel est le statut du médiateur ? La comparaison des droits nationaux nous permettra d’envisager le meilleur modèle régulateur pour encadrer les compétences du tiers intervenant. Mais un système de médiation réellement efficace s’est traduit par un aboutissement efficace. Comment se valorise-t-il l’ « accord amiable », l’issue négociée en droit, voire en résolution extrajudiciaire d’un différend ? Y a-t-il un contrôle de légalité de l’accord issu de la médiation et si oui, comment ce contrôle se manifeste-t-il ? Les réponses relèvent de l’analyse du régime de l’accord issu de la médiation. / With regard to the Directive n° 52/2008CE of the European Parliament and the Council of 21 May 2008 in certain aspects of mediation in civil and commercial matters, as well as the Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC also the Regulation (EU) n°524/2013 of the European Parliament and the Council of 21 May 2013 on online dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Regulation on consumer ODR), this thesis examine the main lines for the development of mediation set out by the European Union. How the tendency to develop mediation within Europe, represented by the directive the European texts above has been reflected in the three legal systems examined? How mediation works in systems where law is rigid and its infringement is being severely sanctioned (civil law applied in France and Greece) and how does it work in common law (applied in the United Kingdom)? Mediation law is nowadays largely presented as a flexible way to avoid court’s costs, longevity and complexity. But should it be integrated in procedural law as a kind of complementary justice within the courts? Can positive law, courts and amiable dispute resolution cooperate in an effective manner? An effective cooperation of public justice and mediation could be of major importance for the improvement of procedural law, as access to justice is not always guaranteed. Public justice has not always being successful, since the severe application of law has been proven unable to create a social and dynamic legal system. Thus, it often cultivates “bitterness” against judicial adventure. In this regard, mediation promises a profound change in the way of settling disputes. However, the idea of a “private” justice based in contract law does not go without mistrusts. The imbalance between the parties is usually obvious in contract law and fosters the strongest party. The question then is to know if a secure legal framework of mediation based on the particularities of national legal systems could facilitate its proper implementation. The main concept of the thesis is to present a legal structure of mediation combined by the European law’s directives and their implementation in the three national laws. But the nature, the process, as well as the relation of mediation with courts are examined in parallel with the conformity of mediation in the article 6 § 1 of the European Convention of Human Rights, the fundamental right of a public hearing by a tribunal.

Portant sur le contrôle des frontières et la gestion des flux migratoires au sein de l’Union européenne, le présent travail a pour objectif de déterminer si le pouvoir discrétionnaire des États membres survient comme une prérogative de souveraineté pour des raisons de sécurité intérieure à l’Union, ou bien si cette prérogative souveraine se consolide à travers la sécurité intérieure. Ce travail permet ainsi d’illustrer l’importance du rôle joué par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’harmonisation de l’Union sur ces questions. Concrètement, cette étude décrit en détail la façon dont « l’imprécision » du cadre juridique de l’Union autorise une marge d’appréciation aux autorités nationales dans l’interprétation des faits, conformément aux dispositions générales du cadre juridique. Ainsi, le pouvoir discrétionnaire avec lequel les autorités consulaires et frontalières des États membres appliquent cette législation, laisse un doute raisonnable sur la mise en œuvre adéquate du cadre juridique. En d’autres termes, les autorités des États membres disposent de facultés discrétionnaires, qui leur permettent d’adopter des solutions ad hoc afin de combler les vides laissés par la législation européenne. Par conséquent, l’intervention de la Cour de justice s’avère indispensable afin de garantir une mise en application uniforme du droit dérivé de l’Union. / In the field of the borders control and migration flows management, the aim of this analyse is determine whether Member States discretion arises as a prerogative of sovereignty for reasons of internal security of the Union, or whether this sovereign prerogative is consolidated through internal security. This analyse also serves to illustrate the importance of the work of the Court of Justice of the European Union to harmonize the EU legislation in this area. Specifically, this study details how the "imprecision" of the EU legal framework permits discretion to national authorities in the interpretation of facts, in accordance with the general provisions of the legal framework. So, discretionary power with which consular and border authorities of the Member States apply this legislation, leaves a reasonable doubt on the proper implementation of the legal framework. In other terms, authorities of the Member States have discretionary power, which allow them to adopt ad hoc solutions to fill the gaps left by European legislation. Consequently, intervention of the Court of Justice is essential in order to ensure a uniform application of the Union's secondary legislation. / El presente trabajo tiene por objeto de estudio determinar, en el ámbito del control de fronteras y la gestión de los flujos migratorios, por una parte, si la discrecionalidad de los Estados miembros surge por cuestiones que atañen a la seguridad interior de la Unión o por una prerrogativa soberana, o bien si la discrecionalidad se consolida a través de la seguridad interior. Y, por otra parte, destacar la importancia de la labor del Tribunal de Justicia de la Unión Europea para armonizar la normativa de la Unión en este ámbito. En concreto, este estudio describe con detalle como la “imprecisión” del ordenamiento de la Unión otorga un libre margen de apreciación a la autoridad nacional para interpretar los hechos conforme al precepto general del ordenamiento. De modo que, la discrecionalidad con la que esta legislación es aplicada por las autoridades consulares y fronterizas de los Estados miembros deja dudas razonables acerca de la correcta aplicación del ordenamiento. En otros términos, las autoridades de los Estados miembros disponen de facultades discrecionales que les permiten adoptar soluciones ad hoc para llenar los vacíos dejados por la legislación europea. Por lo tanto, la intervención del Tribunal de Justicia es indispensable para garantizar la aplicación uniforme del Derecho derivado de la Unión.

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l’Union européenne. L’une des politiques les plus importantes, conformément aux enjeux de santé et au développement économique, est celle des médicaments. Leur sécurité est garantie par un cadre juridique donné par une législation pharmaceutique d’envergure présidant à l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché et au suivi post-autorisation. Ce cadre juridique est supporté par un dispositif institutionnel d’exception, caractérisé par une interaction étroite entre l’Agence européenne des médicaments, la Commission européenne et les autorités nationales compétentes. Il a récemment été réformé à travers la nouvelle législation de pharmacovigilance. Le concept de sécurité sanitaire est ainsi devenu le principe directeur de la gestion du risque pharmaceutique. Toutefois, lorsque le risque inhérent à tout produit pharmaceutique se manifeste, le dommage médicamenteux se produit ainsi que la demande de réparation. Face à la nécessité d’indemniser les victimes de tels accidents, les réponses nationales des systèmes juridiques français et italien, par les biais de la responsabilité civile de droit commun et de la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la directive 85/374/CEE, se révèlent inefficaces, car peu respectueuses de la spécificité du médicament. Ce constat conduit à plaider en faveur d’une dissociation entre responsabilité et indemnisation, en garantissant cette dernière à travers la création d’un fonds d’indemnisation général pour les dommages médicamenteux à participation mixte public-privé. Cette solution garantit une socialisation des risques justifiée par le caractère social du risque thérapeutique. Cela constitue le contrepoids aux dangers inhérents aux innovations de la science, tout en faisant profiter les malades des bénéfices thérapeutiques de demain. En prônant une approche holistique de la politique du médicament, la proposition de ce fonds constitue un instrument d’une politique de santé publique qui ne voit dans l’indemnisation des risques médicamenteux qu’un complément et un prolongement de la garantie de sécurité à la base de la législation pharmaceutique européenne. / The definition and implementation of the European Union’s policies and activities guarantee a very high level of human health protection. One of its most important policies, in accordance with the relative health and economic development issues, is that on medicinal products. Drug safety is guaranteed by a legal framework, constructed on the pharmaceutical legislation laying down rules and procedures for obtaining marketing authorisation and for post authorisation monitoring. This legal framework is supported by a special institutional system,which in particular ensures close interaction between the European Medicines Agency, the European Commission and the national competent authorities. This legal framework has recently been revised as a result of the new pharmacovigilance legislation. As such, health safety has become a key directive in managing pharmaceutical risk. Yet, whenever a risk relating directly to a particular pharmaceutical product becomes apparent, medical damages and compensation claims arise. The response of the national French and Italian legal systems to the application for compensation of the victims of such accidents, by way of the ordinary rules of civil liability and the liability for defective products as defined in Council Directive85/374/EEC, has proven ineffective: they fail to take into account the specific nature ofpharmaceutical products. Based on this observation, there is a sound case for separating liability from compensation: the latter can be guaranteed by setting up a general compensationfund for medical damages, with both public and private sector participation. This solutionwould guarantee a socialisation of risks that is justified by the social nature of therapeutic risk. It would provide a counterbalance to the dangers inherent in scientific innovation, whilst simultaneously allowing patients to benefit from future therapeutic developments. By advocating a holistic approach to drug policy, this proposed compensation fund would act as apublic health policy instrument, in the context of which compensation for medical risks would only be considered an addition to, and extension of, the security guarantee that constitutes the cornerstone of the European pharmaceutical legislation.

No description available.

Cette thèse porte sur les opérations militaires menées par l’Union européenne et s’interroge sur leurs effets dans deux domaines :le processus d’européanisation et l’évolution du maintien de la paix. Pour les partisans du choix rationnel, l’européanisation reflète les préférences des principales puissances européennes, qui s’imposent aux autres États, surtout dans le domaine des politiques de défense. Pour les constructivistes à l’inverse, la gestion en commun des crises internationales entraîne des adaptations et un certain rapprochement des façons de faire nationales.<p>Pour solutionner ce débat, cette recherche expose et défend une approche sociologique des opérations militaires de l’UE, qui s’inspire du tournant pratique en relations internationales et des usages de l’Europe en études européennes. Cette approche insiste sur le contexte de l’interaction, les stratégies sociales des acteurs, et le bien-fondé d’une méthode interprétative qui s’appuie sur l’expérience de ces acteurs. La démonstration empirique repose sur une analyse qualitative comparative de deux cas opposés :les acteurs français et irlandais dans le cadre de l’opération militaire EUFOR Tchad/RCA, dont ils eurent la charge.<p>La recherche conclut que l’européanisation n’est pas un phénomène linéaire et homogène, et que sa forme dépend avant tout du contexte et des acteurs observés. Au niveau politique et décisionnel (à Bruxelles), les logiques nationales l’emportent, chaque acteur tentant de mettre à profit ses ressources opportunes (matérielles, idéelles, symboliques) pour faire valoir ses préférences nationales. Cependant, plus on s’éloigne de Bruxelles (vers l’état-major de l’opération militaire et plus encore vers le terrain), plus les militaires, principaux acteurs concernés, développent des pratiques communes qui se superposent à leurs singularités et préférences nationales. Le contexte opérationnel du maintien de la paix génère des dynamiques de socialisation et d’apprentissage qui favorisent l’émergence d’usages communs de l’Europe militaire. Ces usages constituent les fondements d’une approche « européenne » du maintien de la paix, combinaison hybride de pratiques importées d’autres contextes (national, OTAN, ONU), et de pratiques nouvelles, spécifiques à l’UE. Cependant, cette européanisation sociologique demeure essentiellement au niveau des militaires. Elle n’entraîne pas de convergence au niveau formel, politique et décisionnel, où les dynamiques nationales restent dominantes. /<p><p>This dissertation is about European Union-led military operations and their effects on two issues: processes of Europeanization and the evolution of peacekeeping. For rational choice scholars, Europeanization reflects the preferences of Europe’s main powers, which impose those preferences on other states, especially when it comes to defence policies. On the opposite, constructivists argue that handling international crises collectively results in adaptations and a certain rapprochement of national ways to do things.<p>To sort out this debate, this research puts forward and defends a sociological approach to EU military operations, which is inspired by the practice turn in international relations and usages of Europe in European studies. This approach emphasizes the context of interaction, actors’ social strategies, and the merits of an interpretive method grounded in actors’ experiences. The empirical demonstration rests upon a qualitative and comparative analysis of two most different cases: French and Irish actors during the military operation EUFOR Tchad/RCA, in which they got involved.<p>The research concludes that Europeanization is not a linear and homogenous phenomenon, and that its shape mostly depends on the context and actors under scrutiny. At the political and decisional level (in Brussels), national logics prevail, and each actor tries to take advantage of its opportune resources (material, ideal, symbolic) in order to enforce its national preferences. However, the further one moves away from Brussels (towards the operation’s headquarters or the field), the more military actors – the main actors concerned with EU operations – develop common practices that come on top of their national singularities. The operational context of peacekeeping yields dynamics of socialization and learning, which themselves make common usages of military Europe possible. These usages make up the grounds of a “European” approach to peacekeeping, which is a hybrid combination of existing practices imported from other contexts (national, NATO, UN) and new, EU-specific practices. However, this Europeanization tends to remain mostly at the military’s level. It does not bring about convergence at the formal, political and decisional level, where national dynamics still prevail.<p><p> / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished