Magister Legum - LLM / South Africa

L’action civile peut être exercée, au choix de la victime, soit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions répressives (art. 15 et 16 CPPI). Quelle que soit la voie choisie, il existe d’importants liens entre l’action civile et l’action publique qui reflète une certaine dépendance de l’action civile à l’action publique. L’action civile exercée devant les juridictions répressives, principalement justifiée par le souci de simplifier et faciliter la procédure, est l’accessoire de l’action publique dans son existence, son exercice et son jugement. Lorsque l’action civile est exercée devant les juridictions civiles, les rapports entre ces deux actions se manifestent par deux règles complémentaires : le sursis à statuer et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (art. 227 CPCI et 18 CPPI). Principalement justifiées par le souci d’éviter des décisions contradictoires, ces règles obligent le juge civil à attendre la décision du juge pénal, et, ensuite, se conformer à cette décision. Cette recherche a étudiée toutes les manifestations juridiques des liens entre l’action publique et l’action civile telles qu’elles existent dans le droit positif iranien afin d’établir les conditions de la rationalisation de leur exercice à la lumière de l’expérience française. Cette étude propose donc des solutions afin de mettre fin aux effets indésirables de ces liens, surtout quant au principe d’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil prévue expressément par l’article 18 du nouveau code de procédure pénale iranien 2015 / Civil action may be brought, by the option of the victim, to the civil courts or to the criminal courts (art. 15 and 16 CPPI). Regardless of the victim’choice, important links are created between the civil action and the public action. these links reflect a certain dependence of the civil action for public one. The civil action brought to the criminal courts is mainly justified by the need to simplify and facilitate the procedure. This action is such an incident to the public action in its existence, its practice and its judgment.When the civil action is brought to the civil courts, links between these two actions are manifested in two complementary rules : the stay of proceedings and the authority of res judicata on the civil criminal (art. 227 CPCI and 18 CPPI). These complementary rules are justified by the need to avoid conflicting decision. Therefore, they force the civil court to await the decision of the criminal court, and then comply with this decision. This thesis is a study of all legal manifestations of the links between public action and civil action as they exist in the Iranian criminal law regarding to the French experience in the matter. This study proposes solutios to end the negative effects of these links, especially on the principle of authority of res judicata on criminal civil expressly provide by the article 18 of the new Iranian criminal proceeding law

La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la Province de Québec et la France, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l'Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme la construction, au service des citoyens. Dans une perspective d'innovation législative, il s'agirait donc de modéliser des structures juridiques cohérentes pour une véritable Union européenne de la construction. La participation des constructeurs est requise aux débats, afin de faciliter l'intégration et l'application de la future norme commune, avec le concours d'une institution européenne dédiée. Mais comment respecter les diversités nationales, tout en cherchant à élaborer un principe « unioniste » dans l'objectif d'une harmonisation des délais au sein des États membres de l'Union européenne ? La trop grande diversité des délais spécifiques, dans le secteur de la construction, suscite en effet au sein de l'Union européenne la volonté de faire émerger un modèle européen, source future de stabilité et de prospérité. / The comparison between civil law systems and, more particularly, between the Province of Quebec and France, allows to confront diverse experiences in favor of the European Union's construction. The comparative method can, in a regulating approach, allow to realize a real common integration in such area as the construction, in favor of the citizens. In a perspective to innovate the legislation, it would be therefore a matter of modelling coherent legal structures for a real European Union of the construction. The participation of the builders in the debates is required, to facilitate the integration and the application of the future common standards with the support of a new European institution devoted for this mission.But how respect the national diversities, while seeking to set up a "unionist" principle keeping in mind the goal of full harmonization of the legal warranty periods settled down by the Member states of the European Union ? The very wide diversity of legal warranty periods in the construction's sector is an issue of real concern within the European Union to give rise to the new European model, a future source of stability and prosperity.

La présente étude propose d'envisager la publicité dans son ensemble, à l'épreuve de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. L'étude s'efforcera de mettre en relief les apports de la directive au droit français de la publicité. La directive du 11 mai 2005 entend s'appliquer aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Pour ce faire elle instaure un cadre juridique inédit. Elle consacre une nouvelle expression : celle de « pratiques commerciales » comprenant la publicité. Cette approche extensive, est accompagnée d'une liste détaillée et conséquente des pratiques déloyales sachant que la directive dont l'objectif est d'assurer un niveau de protection élevé au consommateur tout en contribuant à la réalisation du marché intérieur, s'impose aux États sans que ceux-ci ne puissent prévoir de mesures plus strictes que celles qu'elle prévoit. De ces considérations, émerge l'idée d'absorption de la notion de publicité par celle de pratiques commerciales. Celle-ci s'accompagne de l'absorption du régime juridique de la publicité par celui des pratiques commerciales d'une part, en raison de l'harmonisation prescrite par la directive et d'autre part, en raison de la liste pléthorique de pratiques commerciales déloyales établie par la directive. Ceci permettant de conclure que désormais la publicité n'est qu'un sous-ensemble compris dans l'ensemble plus vaste de celui des pratiques commerciales déloyales. / The present study proposes to consider advertising as a whole, the test of the directive of 11 May 2005 concerning unfair commercial practices. The study will seek tohighlight the contributions of the directive in the french advertising law. The directive of 11May 2005 is intended to protect european consumers against unfair commercial practices.This directive is intended to creates a unique legal framework. It involves a new term: the “commercial practices” including advertising. This broad approach is accompanied by adetailed and consistent list of unfair practices, knowing that the directive which aims to ensure a high level of consumer protection while contributing to the achievement of the internal market, is obligatory for states without that they can not provide more stringentmeasures than those provided. These considerations, the idea emerged to absorb the conceptof advertising that commercial practice. This is accompanied by the absorption of the legal regime of the advertising commercial practices, firstly, due to the harmonization required by the directive and secondly, because of the bloated list of unfair trade practices established by the directive. This allows to conclude that advertising is now a subset included in the larger whole of the unfair trade practices.

Ce travail vise à comprendre pourquoi et comment l'accordéon diatonique breton a connu une profonde transformation organologique et stylistique au cours des dernières décennies. L'évolution de l'instrument est ici le témoin des dynamiques historiques et sociales, que l'accordéon présente la particularité d'avoir intégrées dans sa forme-même du fait de sa rare plasticité, et qu'il permet d'éclairer. Statut des musiciens professionnels au sein d'une pratique restée massivement amateur, rôles et mécanismes de l'apprentissage d'un savoir traditionnel initialement basé sur l'oralité, fluctuation des attentes sociales à travers les générations successives, sont quelques-uns des aspects qui se dévoilent au fil de l'étude et qui se relient.À partir du constat d'une mutation organologique progressive, nous chercherons à comprendre les modifications profondes des fonctions sociales jouées par l'instrument. Un retour historique permettra de définir les intentions et le statut des « pionniers » du renouveau de l'accordéon diatonique breton dans les années 1970. En nous appuyant sur ce socle, nous montrerons comment l'accordéon en tant qu'outil est en interaction étroite et permanente avec le geste du musicien et avec son intention (produire des notes – et dans quelle fonction sociale), et combien le passage des générations a renouvelé le contexte d'exposition de l'accordéon et le statut des musiques bretonnes dites « à danser ». Ainsi, nous verrons que la modification progressive de l'intention a conduit à une modification de l'instrument, mais que celle-ci, en retour, fragilise l'efficacité des intentions antérieures. / This work aims to understand why and how the Breton diatonic accordion has undergone a profound organological and stylistic transformation during the last decades. The evolution of the instrument here reflects the historical and social dynamics, that the accordion has integrated into its very form because of its rare plasticity, bringing them into light. The status of professional musicians in a largely amateur context, the roles and mechanisms of learning traditional knowledge initially based on orality, the fluctuation of social expectations through successive generations, are some of the aspects that unfold over the course of the study and connect with one-another.Starting from the observation of a progressive organologic change, we will seek to understand the profound changes of the social functions played by the instrument. A historical overview will allow to define the intentions and the status of the "pioneers" of the revival of the Breton diatonic accordion in the 1970s. Based on this foundation, we will show how the accordion as a tool is in close and permanent interaction with the musician's gesture and with his intention (producing notes – and in what social function), and how much the passage of generations has renewed the context of use of the accordion and the status of Breton music said "to be danced". Thus, we will see that the progressive modification of the intention led to a modification of the instrument, but that this, in turn, weakens the effectiveness of the previous intentions.

The purpose of this research is to explore the need for, and the legal implications of, harmonising labour laws in the Southern African Development Community (SADC). Chapter One highlights a number of factors that call for the harmonisation of labour laws in the SADC region and discusses some of the reasons why labour laws are not well developed in the region. The influence of globalisation on labour standards in southern Africa and the influence of regionalism on the harmonisation of labour laws are discussed at length. The inference that could be drawn from this discussion is that for a regionalisation process in southern Africa to be successful, there is an urgent need to harmonise the region’s labour law system. This thesis confirms that Southern Africa has many lessons to learn from the regional harmonisation of labour law in the European Economic Community and the current European Union. The implementation of international labour standards in southern Africa is investigated. The main areas examined include (1) freedom of association, (2) collective bargaining, (3) forced labour and (4) discrimination. The findings of this investigation show that there is no uniformity in the implementation of International Labour Organisation (ILO) standards in the SADC region and, therefore, it is recommended labour law should be harmonised in terms of ILO standards. In respect of the benefits to be derived from the harmonisation process, an empirical investigation was conducted in the SADC region and the following is recommended: the harmonisation of labour law in the SADC region will help with the implementation of ILO standards, protection of workers against the economic power of employers in the workplace and maintaining similar benefits for migrants in the region. / Mercantile law / LL. D.

Obwohl der Konzern eine hohe praktische Relevanz im europäischen Binnenmarkt aufweist, besteht kein einheitliches europäisches Konzernrecht. Die Arbeit entwickelt einen Regelungsvorschlag für ein europäisches Konzernleitungsrecht und schließt damit diese Lücke. Zunächst werden die rechtlichen Grundlagen des Konzerns dargestellt. Anschließend werden die Akteure des Konzerns und deren Eigeninteressen beschrieben. Die wirtschaftlichen Anreize und Risiken der Konzernierung werden diskutiert. Die ökonomische Analyse des grenzüberschreitenden Konzerns gibt die optimale Konzernstruktur vor, die rechtlich abgesichert werden muss. Das sekundärrechtlich zu gewährleistende Weisungsrecht muss sich nahtlos in die Rechtsordnungen der einzelnen Mitgliedstaaten einfügen. Es werden die bestehenden Möglichkeiten einer einheitlichen Konzernleitung und deren Grenzen aufgezeigt. Letztere sind die Haftungsrisiken für die Geschäftsführer der Mutter- und der Tochtergesellschaft und die Rechte der Minderheitsgesellschafter. Als Beispiele dienen die deutsche sowie die französische Rechtsordnung. Anschließend wird untersucht, ob und inwieweit die Grenzen der einheitlichen Leitung durch die Anerkennung des Gruppeninteresses überwunden werden können. Das französische und das deutsche Recht halten unterschiedliche Antworten bereit, so dass die Begriffskonturierung nicht den nationalen Rechtsordnungen überlassen werden sollte, sondern auf der Grundlage von binnenmarktorientierten Effizienzerwägungen autonom bestimmt werden sollte. Diese Überwindung durch die Anerkennung des Gruppeninteresses wird ihrerseits durch das Insolvenzrecht begrenzt. / Although the corporate group is of great practical importance in the European internal market, there is no uniform European corporate group law. The thesis develops a regulatory proposal for a European group management law and thus remedies this absence. First, the legal basis of the corporate group is presented. Then, the actors of the group and their own interests are demonstrated. The economic incentives and risks of integration into a group are discussed. The economic analysis of the cross-border group prescribes the optimal group structure, which must be legally secured. The right to issue instructions, which is to be guaranteed by secondary legislation, must fit smoothly into the legal systems of the individual Member States. The existing possibilities of uniform group management and the limits are highlighted. The latter are the liability risks for the managers of the parent and the subsidiary and the rights of minority shareholders. The German and French systems serve as examples. It is then examined whether and to what extent the limitations of uniform management can be overcome by the recognition of the group interest. French and German law provide different answers, so that the contours of the concept should not be left to the national legal systems but should be determined autonomously based on efficiency considerations oriented towards the internal market. This overcoming by the recognition of the group interest does not apply without limitations in insolvency law.

Problématique. Cette thèse examine comment la pression sociale — issue de la norme sociale que voter est un devoir civique — influence la décision d’aller voter ou non. La recherche sur la participation électorale est largement dominée par une vision de l’électeur comme étant un acteur individuel et rationnel. Ce faisant, trop peu d’attention a été portée spécifiquement au rôle du cercle social comme vecteur de pression sociale. De plus, une importante littérature en psychologie sociale démontre de la puissante influence des normes sociales et de la pression sociale qui s’en dégage sur les comportements. En science politique, les études expérimentales associées au projet Get-Out-The-Vote (GOTV) ont démontré l’effet causal de la pression sociale sur la participation électorale. Cependant, ces études ne nous aident pas à comprendre comment cette pression s’exerce dans la vie quotidienne, ni à en déterminer la fréquence, l’intensité, ou encore qui l’exerce et qui la subit. Quelques études observationnelles récentes traitent de certaines de ces questions et offrent de premiers éléments de réponse. Cette thèse s’inscrit dans cette littérature émergente, avec pour objectifs de mesurer, décrire et comprendre la pression sociale pour aller voter et son influence sur la participation électorale en dehors d’un contexte expérimental. Questions de recherche. Je cherche à répondre à quatre questions fondamentales sur la pression sociale pour aller voter : 1) Combien ? Quelle proportion de personnes rapportent de la pression sociale pour aller voter et combien de pression reçoivent-elles ? 2) Qui ? Qui émet la pression sociale pour aller voter et qui la subit ? 3) Comment ? Comment la pression sociale pour aller voter s’exerce-t-elle ? Par quel mécanisme influence-t-elle la décision de voter ou non ? 4) Quels effets ? Quel est l’effet de la pression sociale sur la participation électorale et comment est-ce que cet effet varie ? Méthodologie. La thèse se divise en trois chapitres empiriques sous forme d’articles scientifiques. Je présente dans le premier chapitre empirique un portrait descriptif et comparatif de la pression sociale à partir de données de 65 études électorales dans 11 pays, totalisant environ 287 000 répondants et plus de 872 000 mesures de pression sociale. Je me concentre dans les deux autres chapitres empiriques sur le rôle et l’influence des attentes de désapprobation de l’abstention sur la participation électorale. Je cherche dans le second chapitre empirique à comprendre les déterminants des attentes de désapprobation ainsi que l’intersection entre le devoir civique et la désapprobation. Pour ce faire, j’utilise les données d’un module de questions original administré dans l’Étude électorale autrichienne de 2019. Je m’intéresse dans le dernier article empirique au rôle de modération de la visibilité du comportement sur la désapprobation ; les gens devraient voter pour éviter la désapprobation des autres seulement s’ils pensent que les autres seront au courant de leur décision. Je mobilise pour ce chapitre les données d’un second module de questions original, administré cette fois dans l’Étude électorale canadienne de 2019. Résultats obtenus. Mes analyses confirment que la pression sociale pour aller voter est très présente dans la société. La pression sociale descriptive est plus fréquente que celle injonctive et ses effets sur la pression sociale sont plus stables. En fait, je trouve que la pression sociale injonctive influence la décision de voter dans la moitié des études. D’autre part, mes analyses montrent que la pression sociale est plus fréquente et plus forte lorsqu’elle provient de personnes plus proches dans notre réseau, comme la famille et le partenaire. Elle est également plus forte chez les personnes plus éduquées, plus riches, et plus âgées. Les personnes ayant un sens élevé du devoir civique rapportent également plus de pression sociale, mais ne semblent pas influencées par cette pression. Contrairement aux attentes théoriques, je ne trouve pas d’effet de modération de la visibilité du comportement sur l’influence de la désapprobation. Enfin, je trouve également que la pression sociale varie surtout sur le plan la mesure. Conclusions. Cette thèse confirme le rôle crucial de la pression sociale comme déterminant de la participation électorale. Elle contribue à notre compréhension générale des normes sociales, et de leur influence spécifique sur la participation. Ceci est important, car la participation électorale est l’un des piliers caractérisant un système démocratique en bonne santé. Mieux comprendre le mécanisme de pression sociale contribuera au développement d’outils de mobilisation efficaces, éthiques et non partisans pour pallier au déclin de la participation électorale au Canada et ailleurs dans le monde. Cette thèse a également des conséquences méthodologiques importantes pour la mesure de la pression sociale et avance de nouvelles théories pour comprendre la participation électorale et l’influence de la pression sociale. En somme, cette thèse pose de bases solides pour de futures recherches sur la pression sociale pour aller voter. / Background. This dissertation examines how social pressure — stemming from the social norm that voting is a civic duty — influences the decision to vote or not. Research on electoral participation is largely dominated by a view of the voter as an individual and a rational actor. Hence, too little attention has been paid specifically to the role of the social circle as a vector of social pressure. Moreover, a large body of literature in social psychology demonstrates the powerful influence of social norms and the social pressure they generate on behaviour. In political science, experimental studies associated with the Get-Out-The-Vote (GOTV) project have demonstrated the causal effect of social pressure on voter turnout. However, these studies do not help us to understand how social pressure is exerted in everyday life, to determine its frequency and intensity, or who exerts it and who receives it. Recent observational studies have sought to answer these questions and offer some initial answers. This thesis is part of this emerging literature, with the objectives of measuring, describing and understanding the social pressure to vote and its influence on electoral participation outside an experimental context. Research questions. I am seeking to answer four fundamental questions about the social pressure to vote: 1) How much? How many people report social pressure to vote, and how much pressure do they report? 2) Who? Who exerts social pressure to vote, and who experiences it? 3) How? How does the social pressure to vote mechanism work? How does it influence the decision to vote or not? 4) What effects? What are the effects of social pressure on voter turnout, and how do these effects vary? Methodology. The dissertation is divided into three empirical chapters in the form of scientific articles. In the first empirical chapter, I present a descriptive and comparative portrait of social pressure based on data from 65 electoral studies in 11 countries, totalling about 287,000 respondents and more than 872,000 measures of social pressure. In the other two empirical chapters, I focus on the role and influence of abstention disapproval expectations on electoral participation. In the second empirical chapter, I seek to understand the determinants of disapproval expectations and the intersection between civic duty and disapproval. To do so, I use data from an original question module administered in the 2019 Austrian Election Study. In the last empirical paper, I focus on the moderating role of behaviour visibility on disapproval; people should vote to avoid disapproval only if they believe that others will be aware of their decision to vote or not. For this chapter, I mobilize data from another original question module, this time administered in the 2019 Canadian Election Study. Results. My analyses confirm that social pressure to vote is quite prevalent in society. Descriptive social pressure is more frequent than injunctive pressure, and its effects on social pressure are more stable. In fact, I find that injunctive social pressure influences the decision to vote in about half the studies. My analyses also show that social pressure is more frequent and stronger from relationships in our social circle, such as family or the partner. Social pressure is stronger among people who are better educated, wealthier and older. Although people with a strong sense of civic duty also report more social pressure, they do not seem to be influenced by it. I find no moderating effect of behavioural visibility on the influence of disapproval contrary to theoretical expectations. At last, I also find that most of the variance in social pressure occurs at the measurement level. Conclusions. This dissertation confirms the crucial role of social pressure as a determinant of electoral participation. It contributes to our general understanding of social norms and their specific influence on voter turnout. This is important because electoral participation is one of the pillars of a healthy democratic system. A better understanding of the social pressure mechanism will help to develop effective, ethical and non-partisan mobilization tools to counter the decline in electoral participation in Canada and the world. This dissertation also has important methodological implications for measuring social pressure and suggests new theories for understanding voter turnout and the influences of social pressure. In sum, this thesis dissertation offers a solid foundation for future research on social pressure to vote.

Snus förbjöds inom EU år 1992, men Sverige erhöll ett undantag från förbudet vid anslutning till EU år 1995. Anledningen till snusförbudet var att vissa medlemsstater redan infört förbud mot snus i nationell lagstiftning, vilket skapade en obalans på den inre marknaden. År 2016 lanserades vitt snus, en produkt som liknar snus men saknar tobak. Tobakssnus och vitt snus har sitt ursprung i Sverige. Vitt snus har nyligen förbjudits i flera medlemsstater, som Belgien, Nederländerna och delar av Tyskland. EU har ännu inte tagit ställning till frågan om vitt snus, vilket gör framtiden för vitt snus oviss. Syftet med EU:s tobakspolitik och regleringar är att tobaksvaror inte ska vara tilltalande och attraktiva för unga. EU har som mål att vara en tobaksfri generation år 2040 enligt Europas plan mot cancer. Denna uppsats undersöker om ett nationellt förbud mot vitt snus strider mot den fria rörligheten för varor och hur en framtida reglering kan se ut.  Genom analys av tobaksvaror, tobaksdirektiv, svensk lagstiftning, ställningstagande från medlemsstater, EU:s inre marknad, fri rörlighet av varor och handelshinder har följande slutsatser framkommit. Eftersom Tobaksdirektivet är från 2014 är det möjligt att ett nytt tobaksdirektiv kommer införas inom en snar framtid. I ett nytt tobaksdirektiv borde vitt snus regleras, såvida inte ett separat direktiv skapas för tobaksfria nikotinprodukter. Tobakspolitiken tar alltmer sikte på nikotin, eftersom nikotin är den beroendeframkallande komponenten. Det är möjligt att vitt snus kategoriseras som snus och därmed omfattas av Sveriges undantag från snusförbudet. En sådan kategorisering kan utlösa diskussioner i andra medlemsstater och äventyra det svenska undantaget. Det är viktigt att identifiera varan vitt snus för att avgöra huruvida det kan regleras enligt befintliga regleringar för tobaksvaror eller om vitt snus är en egen vara som saknar regleringar. Vitt snus saknar harmoniseringsåtgärder, vilket ger medlemsstaterna utrymme att fastställa sina egna skyddsnivåer för vitt snus förutsatt att det inte strider mot den fria rörligheten av varor. Ett nationellt förbud mot vitt snus är ett handelshinder, då det begränsar vitt snus och skapar obalans på den inre marknaden. Dock kan ett sådant handelshinder motiveras av folkhälsoskäl enligt artikel 36 FEUF. Slutsatsen är att ett förbud mot vitt snus i nationell lagstiftning inte strider mot den fria rörligheten av varor, förutsatt att det är ett motiverat handelshinder som godkänns av EU. Framöver kan en reglering av vitt snus förväntas. / Snus was banned in the EU in 1992, However, Sweden was granted an exception from the ban in 1995 when Sweden joined the EU. The reason for the ban on snus was that some Member States had already banned snus in their national legislation, creating an imbalance in the internal market. Nicotine pouches, which are similar to snus, were introduced in 2016. The distinction between snus and nicotine pouches is that nicotine pouches do not contain tobacco. Both snus and nicotine pouches are Swedish products. However, nicotine pouches have recently been banned in Member States such as Belgium, the Netherlands and parts of Germany. The EU has not yet taken a position on the issue of nicotine pouches, making their future unpredictable. The aim of the EU's tobacco policy is to prevent tobacco products from being appealing and attractive to young people, with a target of achieving a tobacco-free generation by 2040. The thesis examines whether a national ban on nicotine pouches conflicts with the free movement of goods and what a future regulation might entail.  This thesis analyses the EU regulation of tobacco products and the Swedish legislation, as well as the position taken by Member States on the free movement of goods and trade barriers within the EU's internal market. It is expected that a new tobacco directive will be introduced in the near future, which will likely include regulations for nicotine pouches, unless a separate directive is created for tobacco-free nicotine products. Tobacco policy increasingly focuses on nicotine, as it is the addictive component. Nicotine pouches may be classified as snus due to their similar features, which means that nicotine pouches will be included in Sweden's exemption from the snus ban. It is possible that snus could then trigger discussions in other Member States and thus jeopardise the Swedish exemption. Classifying nicotine pouches as goods may determine whether banning them in national legislation would conflict with the free movement of goods. Nicotine pouches are not subject to harmonization measures. Therefore, Member States have the opportunity to determine their own levels of protection, as long as it does not conflict with the free movement of goods. A ban on nicotine pouches in national law is a barrier to trade under Article 34 TFEU because it restricts the product and creates an imbalance in the internal market. However, a trade barrier can be justified if it is justified on grounds of public health under Article 36 TFEU. Therefore, a national ban on nicotine pouches may be a justified trade barrier. The burden of proof for a justified trade barrier lies with the Member State, after which the EU approves it. The conclusion is that banning nicotine pouches in national legislation does not conflict with the free movement of goods, because a justified trade barrier should be approved by the EU. In the future, we may have to expect a harmonisation measure for the product nicotine pouches. / Le snus a été interdit dans l'UE en 1992. Cependant, la Suède a obtenu une exception à l'interdiction en 1995, lorsque la Suède a rejoint l'UE. La raison de l'interdiction du snus était que certains États membres l'avaient déjà interdit dans leur législation nationale, créant ainsi un déséquilibre au sein du marché intérieur. Les sachets de nicotine, similaires au snus, ont été introduits en 2016. La distinction entre le snus et les sachets de nicotine est que les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac. Les sachets de nicotine ont récemment été interdits dans des États membres comme la Belgique, les Pays-Bas et certaines parties de l'Allemagne. L'UE n'a pas encore pris position sur la question des sachets de nicotine, ce qui rend leur avenir imprévisible. L'objectif de la politique antitabac de l'UE est d'empêcher les produits du tabac d'être attrayants pour les jeunes, avec pour objectif d'atteindre une génération sans tabac d'ici 2040. La thèse examine si une interdiction nationale des sachets de nicotine est en conflit avec la libre circulation des marchandises et ce que pourrait impliquer une future réglementation.  Cette thèse analyse la réglementation de l'UE, la législation suédoise, la position prise par les États membres sur la libre circulation des marchandises et les barrières commerciales au sein du marché intérieur de l'UE. On s'attend à ce qu'une nouvelle directive sur le tabac soit introduite dans un avenir proche, qui comprendra probablement des réglementations sur les sachets de nicotine, à moins qu'une directive distincte ne soit créée pour les produits à base de nicotine sans tabac. La politique antitabac se concentre de plus en plus sur la nicotine, car c'est elle qui crée la dépendance. Les sachets de nicotine peuvent être classés comme snus en raison de leurs caractéristiques similaires et inclus dans l'exemption suédoise de l'interdiction du snus. Il est possible que le snus déclenche alors des discussions dans d'autres États membres et mette ainsi en péril l'exemption suédoise. Classer les sachets de nicotine comme marchandises peut déterminer si leur interdiction dans la législation nationale serait contraire à la libre circulation des marchandises. Les sachets de nicotine ne sont pas soumis aux mesures d'harmonisation au titre de l'article 114 du TFUE. Les États membres ont donc la possibilité de déterminer leurs propres niveaux de protection, pour autant que cela n'entre pas en conflit avec la libre circulation des marchandises. L'interdiction des sachets de nicotine dans la législation nationale constitue une barrière commerciale au sens de l'article 34 du TFUE, car elle restreint le produit et crée un déséquilibre sur le marché intérieur. Toutefois, une barrière commerciale peut être justifiée s’il est justifié par des raisons de santé publique au titre de l’article 36 du TFUE. Par conséquent, une interdiction nationale sur les sachets de nicotine pourrait constituer une barrière commerciale justifiée. La charge de la preuve d’une barrière commerciale justifiée incombe à l’État membre, après quoi l’UE l’approuve. La conclusion est que l'interdiction des sachets de nicotine dans la législation nationale n'est pas contraire à la libre circulation des marchandises, car une barrière commerciale justifiée devrait être approuvée par l'UE.

Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest. / West African states have made economic integration the preferred way to deal with the challenge of economic development in an increasingly competitive international context. Thus, through regional and subregional organizations, the protection of the free movement of competition has become a community issue.West African regional economic integration has therefore been seized by competition law. From this, we note emerging competition rights in the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) and the Economic Community of West African States (ECOWAS). Each of these organizations has therefore put in place a competition law in its economic area. As a result, given the composition of UEMOA and ECOWAS, these Community rights are intended to be applied to the Member States of the Union which are also part of the Community. The features of the coexistence of these Community competition law in West Africa deserved to be examined in order to evaluate their application, to analyze the effectiveness and efficiency of these rights. This comparative study intends to highlight the contain of these rights, reveal their specificities, while showing their lacks. It’s necessary to rethink or even reform some aspects of these rights to improve their applications, basis for a better protection of free competition in West Africa.