L’OHADA et le Mercosur sont deux organisations régionales qui ont été créées afin d’accentuer l’intégration et de favoriser la sécurité judiciaire et juridique pour les opérateurs du commerce international. En d’autres mots, leur objectif est d’aider au développement économique des pays membres. Dès le fonctionnement de ces deux organisations, le recours à l’arbitrage a été privilégié comme mode de règlement des différends liés au commerce international. Partant de là, il nous est apparu envisageable d’établir un lien entre la notion de développement et celle arbitrage commercial international. Presque vingt ans après la création de l’OHADA et du Mercosur, cette étude se propose d’évaluer les liens entre l’arbitrage et le développement. Cette évaluation se base sur l’observation de l’influence de l’arbitrage sur le processus d’intégration et sur l’apport de cette technique aux efforts d’amélioration de la sécurité judiciaire et juridique dans le milieu du comme international. / OHADA and Mercosur are two regional organizations that were created to enhance the integration and promote judicial and legal certainty for international traders. In other words, their goal is to help the economic development of member countries. From the operation of these two organizations, arbitration was favored as a means of resolving disputes in international trade. From there, it became possible to establish a link between the concept and the development of international commercial arbitration. Almost twenty years after the creation of OHADA and Mercosur, this study aims to assess the relationship between arbitration and development. This assessment is based on the observation of the influence of arbitration on the integration process and the contribution of this technique towards the improvement of judicial and legal certainty in international affairs.

Cette thèse approfondit les distorsions et frictions créant la mauvaise allocation du capital dans les pays émergents, c’est à dire une accumulation de capital hétérogène entre secteurs privé et public, une épargne excessive (des ménages et des entreprises), et le ralentissement de l’investissement dans certains secteurs. Le premier chapitre montre, à travers un modèle dynamique d’équilibre général comprenant différents types d’entreprises, que dans l’économie Chinoise, l’allocation de l’épargne des ménages vers les entreprises publiques (SOEs) par le système bancaire a une portée à la fois domestique et internationale. Tout d’abord, elle permet d’expliquer en grande partie la configuration des flux de capitaux en Chine : malgré la forte croissance de sa productivité globale des facteurs, la Chine observe une forte accumulation de réserves de change tandis que l’entrée d’ Investissements Directs Etrangers (IDE) est importante. En outre, en canalisant l’épargne des ménages vers les SOEs, cette allocation du capital explique également, dans ce modèle, la chute de la consommation (qui est un problème actuel majeur de la transition Chinoise). Des frictions supplémentaires sont introduites dans le modèle, comme la privatisation, l’expropriation du capital, l’aléa moral et les contrôles de capitaux, jouant également un rôle significatif dans l’apparition des déséquilibres de l’économie Chinoise. Le deuxième chapitre se concentre sur la distorsion ayant joué un rôle clé dans la mauvaise allocation du capital de l’économie Chinoise, le biais de crédit en faveur des SOEs, et étend son analyse aux autres pays émergents en se focalisant sur les entrées d’IDE. L’étude est empirique avec des approches globale et sectorielle, s’appuyant sur différentes méthodologies appliquées à deux échantillons de pays émergents. L’augmentation de la distribution de crédit aux SOEs, au détriment des entreprises privées, ralentit l’augmentation des entrées d’IDE, spécifiquement dans les secteurs manufacturiers. En effet, ces derniers ont une dépendance aux financements externes élevée et la part d’entreprises privées est plus importante que dans les secteurs tertiaires. Afin de corriger les déséquilibres de l’économie Chinoise analysés dans le cadre théorique du premier chapitre, le troisième chapitre propose un système fiscal constitué de taxes hétérogènes entre les différents types d’entreprises en Chine (SOEs, firmes privées domestiques et étrangères), ainsi que de taxes sur les revenus des ménages et sur les remboursements de crédits. Les réformes visent la diminution du surinvestissement de la plupart des entreprises, une plus forte consommation, et la maximisation du bien-être. Certaines réformes imposent des taxes plus élevées dans les entreprises publiques, permettant notamment une réallocation de la force de travail vers les entreprises privées domestiques et étrangères. De plus, l’ajustement des coûts des facteurs de production (travail et capital) entre les secteurs privé et public, et entre les entreprises domestiques et étrangères, est parfois nécessaire pendant les réformes appliquées dans ce modèle. Ces réformes pour la hausse de la consommation et la baisse de l’investissement apportent aux ménages des bénéfices en terme de bien-être, et le rééquilibrage de la demande intérieure ne requiert pas nécessairement d’ajustement de la position financière extérieure. Enfin, la thèse se termine par une extension du modèle précédent, avec des rigidités nominales et des taxes sur la consommation de biens étrangers et domestiques appliquées pendant les réformes ciblant une hausse de la consommation. / This thesis deepens the distortions and frictions creating the misallocation of capital in emerging economies, that is, an heterogeneous capital accumulation between private and public sectors, excessive savings rates (both household and corporate), and the slowdown of investment in certain sectors.The first chapter shows, through a dynamic general equilibrium model comprising various types of firms, that in the Chinese economy, the allocation of household savings to State-Owned Enterprises (SOEs) by the banking system has domestic and international consequences.First, this allocation explains to a large extent the configuration of capital flows in China: despite its high total factor productivity growth, China observes an accumulation of foreign reserves while inward Foreign Direct Investments (FDI) are massive. Moreover, by channeling household savings toward SOEs, this allocation of capital also explains, in the model, the drop in consumption (which is a current major issue of the Chinese transition). Additional frictions are introduced in the model, such as privatization, capital expropriation, moral hazard and capital controls, which have a significant effect on the emergence of the Chinese economy’s imbalances.The second chapter focuses on the key distortion at the origin of the capital misallocation in the Chinese economy, the credit bias in favor of SOEs, and extends the study to the other emerging economies by analyzing the effect on inward FDI. The work is empirical, with global and sectoral approaches, relying on different methodologies applied to two samples of emerging economies. The increase in credit distribution to SOEs, to the detriment of private firms, slows the increase in inward FDI, specifically in manufacturing sectors. Indeed, the latter have a high external financial dependence and the share of private firms is larger than in tertiary sectors.So as to correct the imbalances that are analyzed in the theoretical framework of the first chapter, the third chapter proposes a fiscal system that is constituted of heterogeneous taxes between the different types of firms in China (SOEs, private domestic and foreign firms), and of taxes on household incomes and loan repayments. These reforms aim at decreasing the overinvestment of most firms, enhancing consumption, and maximizing welfare. Certain reforms include a higher taxation of state-owned firms, which leads to a reallocation of the labor force toward private domestic and foreign firms. Moreover, the adjustment of production factor costs (labor and capital) between private an public sectors, and between domestic and foreign firms, is necessary for certain reforms applied in this model. These reforms that increase consumption and reduce the investment rate bring welfare benefits to households, and the readjustment of the external financial position is not necessary to the domestic rebalancing of the economy. Finally, the thesis ends with an extension of the previous model, which includes nominal rigidities and heterogeneous consumption taxes across home and foreign goods during the reforms that increase the consumption ratio.

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Notre système juridique laisse apparaître un déséquilibre entre droits et devoirs qui place le créancier dans une situation inconfortable face à un débiteur de mauvaise foi. L’ampleur de la crise économique mondiale, qui persiste depuis près d’une décennie, a institué un climat d’incertitude. Le manquement à l’obligation d’exécution des contrats en est une des conséquences principales, notamment l’inexécution du débiteur envers son créancier. De ce fait, le règlement est devenu la préoccupation majeure. Certes, l’inexécution est condamnée par le législateur, dans le but de conserver un équilibre entre les parties au contrat. Toutefois, malgré les nombreuses et fructueuses évolutions, une observation plus minutieuse de la situation fait émerger une surprotection sous-jacente du débiteur qui s’est vu octroyer de nombreux privilèges. A contrario, la place du créancier présente des signes d’affaiblissement dans notre système juridique et fonctionnement économique. Cette situation est préoccupante, dans la mesure où elle induit un ralentissement de l’économie nationale, dû à une fuite avérée des investissements en dehors de notre territoire, au profit d’autres pays européens. Cet état de fait se présente comme un problème subjectif mais également objectif, et il est nécessaire d’étudier les divers obstacles qui se dressent devant le créancier lors de la procédure de saisie du logement familial du débiteur. Le terme « obstacles » renvoie aux contraintes que le créancier doit prendre en compte, en amont mais aussi tout au long de la procédure de saisie, qui l’empêchent de recouvrer sa créance et par conséquent de réinvestir. Il est donc essentiel de proposer des solutions afin de répondre à un besoin de rééquilibrage des forces en présence, dans un contexte économique dégradé, qui suppose une adaptation du cadre législatif. / Our legal system in France reveals a discrepancy between rights and obligations whereby the creditor is plunged into a much more critical situation as compared to the bad faith debtor. The magnitude of the economic crisis that has lasted for more than a decade has causes a climate of considerable uncertainty. The failure to comply with the obligation of execution of contracts proves to be one of the main consequences, particularly the violation of the debtor’s duty to the creditor. Therefore regulations, in which lawmakers condemn the failure to meet contracts in order to secure a balance between parties, have become the main issue. However, despite a drastic and positive evolution in our legal system it appears when following the situatio more carefully that the debtor was in fact granted with numerous privileges. In fact, in our current legal system and economic situation the creditor’s position shows signs of weakening. This is an issue of concern. Investments are thus moving abroad, benefiting other European member states and resulting in a dip in our own national economy. As this is an eestablished fact, it is necessary to consider the various main obstacles in the legal framework, which the creditor has to overcome. One example is the case of a debtor’s family property seizure. The term « obstacles »refers to the contraint satisfaction process, before and during the seizure procedure, preventing the creditor from recovering her/his outstanding debt. As a matter of fact, the lasting unfavorable economic situation supposes to consider solutions in order to better balance forces, including changes in the legal framework.

On affirme souvent que les performances environnementales récentes des pays en transition sont moins liées à la réforme de leur politique environnementale qu'aux effets de la récession économique des années 1990. Par conséquent, avec la reprise économique et l'intégration dans l'économie mondiale, l'augmentation des émissions polluantes deviendrait inévitable, faisant craindre que ces pays atteignent, voire dépassent, les niveaux de pollution de la fin des années 1980. Cette thèse donne un nouvel éclairage sur les conséquences environnementales dans la région des interactions, nées avec le processus de transition vers l'économie de marché, entre la réforme des politiques commerciales et celles d'investissement et les efforts engagés pour la protection de l'environnement. A l'aide de techniques économétriques rigoureuses appliquées à une base de données riche et originale sur les pays en transition, nous montrons que la transition vers l'économie de marché associée à une intégration rapide dans l'économie mondiale, a été relativement salutaire pour l'environnement de ces pays. Le progrès environnemental observé dans les pays en transition pendant la dernière décennie du 20ème siècle a pu être réalisé grâce à une restructuration industrielle majeure et plus encore, grâce à un effet technique induit par une amélioration de la politique environnementale et aux externalités technologiques positives de l'ouverture économique. Nous montrons que des progrès environnementaux sont encore réalisables à travers la politique environnementale, à condition que la qualité institutionnelle des pays en transition converge vers celle des pays européens, par exemple. Nous montrons que le lien entre ouverture économique et environnement est trop complexe pour être résumé dans un simple jugement - soit « bon » ou « mauvais ». Malgré l'impact négatif global de l'ouverture commerciale sur l'environnement, trouvé dans cette étude pour le cas des pays en transition, nous montrons que le commerce de biens environnementaux (BE) peut réduire la pollution de l'air. Cependant, des effets divergents sont trouvés pour différentes sous-catégories de BE et à travers les polluants (CO2, SO2). Par conséquent, nous mettons en évidence l'importance de faire distinction entre les produits en bout de chaîne et les technologies et produits propres. Notre étude souligne la nécessité de considérer les effets indirects du commerce de BE, en particulier ceux passant par le revenu, dans toute décision de libéralisation des échanges de ces biens. Une attention particulière doit être prêtée au statut d'importateur net et au rôle du revenu lié aux taxes à l'importation. Nos résultats empiriques indiquent également que pour commercialiser plus de BE, une première alternative à la réduction des taxes à l'importation peut être l'harmonisation de la politique environnementale à travers les partenaires commerciaux. Enfin, bien que l'hypothèse de havre de pollution soit validée dans certains pays en transition, sa crainte n'est globalement pas justifiée. En effet, d'après nos résultats, les IDE amélioreraient, à travers un effet de halo de pollution, la qualité environnementale de ces pays. Nous montrons aussi que les pays avec une réglementation trop laxiste auraient plutôt intérêt à améliorer leur politique environnementale afin d'attirer les IDE.

Le lien entre les structures de financement des firmes et leur comportement stratégique sur les marchés des biens est un élément déterminant de notre compréhension des facteurs qui définissent les secteurs industriels et leurs relations avec le monde de la finance.<br /> Dans une première partie, nous établissons un modèle qui relie la structure de financement de la firme à la richesse, des actionnaires décideurs, engendrée par le marché des biens lorsque celui-ci présente un caractère aléatoire.<br /> Nous étudions alors, dans la deuxième partie, comment les choix stratégiques seront optimisés lorsque la structure de financement est reliée directement à la forme de la fonction de production.<br /> La troisième partie, nous donne l'occasion d'analyser l'impact sur les choix stratégiques des causes limitatives que sont la responsabilité limitée des actionnaires et la présence d'une quantité limite de production.<br /> Enfin, dans la quatrième partie, nous appliquons nos résultats à un marché de biens sous forme de duopole pour en déduire le lien entre les comportements stratégiques des firmes et leur structure de financement.

Cette thèse s'interroge sur la notion d'investissement immatériel, sa mesure, ses représentations comptables et surtout sur l'impact des dépenses dans les activités immatérielles sur les performances des entreprises industrielles en France, sur la période 1994-1998. Elle a pour ambition de pallier un manque évident, au niveau statistique, quant à la mesure de l'immatériel. Elle permet par ailleurs de se prononcer sur l'existence d'une nouvelle dynamique de croissance fondée sur l'intelligence, le savoir et plus généralement les immatériels, ainsi que sur le rythme ou plutôt les rythmes auxquels les secteurs industriels, et plus généralement les économies, évoluent vers ce régime. La mesure de l'évolution des immatériels et de leur apport à la performance des entreprises industrielles françaises permet également d'évaluer les performances de l'industrie manufacturière en France, d'identifier ses forces et ses faiblesses, et d'effectuer des comparaisons avec d'autres pays de l'OCDE. Son originalité réside, entre autres, dans l'utilisation des outils économétriques dans la résolution des problématiques de gestion. L'immatériel -dans sa diversité- est pris en considération de façon originale, et cela, à travers la variable capital intangible, dans une fonction de production du type Cobb-Douglas

Cette thèse cherche à mieux comprendre quels sont - au niveau des pratiques des acteurs - les mécanismes sous-jacents à un changement institutionnel en cours dans le secteur français de la gestion d'actifs, connu sous le nom d'" ISR Mainstreaming ". Ce phénomène, apparu dans les années 2000, fait référence à la pénétration progressive et massive de critères d'Investissement Socialement Responsable (ISR) dans les fonds d'investissement conventionnels (également appelés fonds " mainstream " ou " courant principal "). En particulier, la thèse cherche à identifier les raisons qui peuvent expliquer l'émergence d'un tel changement au niveau du secteur et à analyser l'impact de ce dernier sur les pratiques des gestionnaires d'actifs. Pour ce faire, la thèse s'appuie sur une étude de cas longitudinale de trois ans (2006-2009) d'une société de gestion d'actifs française, conduite par l'auteur en tant qu'analyste ISR. D'inspiration pragmatiste, la thèse mobilise une méthode d'enquête coopérative combinant observation participante, entretiens semi-dirigés et analyse de sources documentaires. La thèse se compose de trois articles qui analysent 1) les origines du mouvement de l'ISR, 2) la transformation des pratiques des sociétés de gestion d'actifs en réponse au phénomène d'ISR Mainstreaming et 3) les différences constatées entre gestion actions et gestion taux lors de la transformation de ces pratiques.

Dans le présent travail, nous proposons un modèle structurel qui tente d'expliquer l'écart de rendement entre les obligations des provinces de Québec, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, d'une part, et les obligations fédérales canadiennes, d'autre part. La période de notre échantillon s'étend de 1963 à 2004. Les titres choisis sont des obligations à long terme d'échéance de 10 ans. Pour y parvenir, nous nous sommes inspirés d'une approche théorique basée sur la contrainte budgétaire et le risque de défaut de paiement. Plusieurs conclusions peuvent être tirées de cette étude. D'abord, les marchés financiers semblent surveiller de très près les mouvements des trois facteurs fondamentaux de la solvabilité à long terme. De plus, nous observons que certains phénomènes politiques influencent de façon indirecte les marchés financiers en influençant les attentes sur le solde budgétaire futur et, par le fait même, la prime de risque provinciale. Selon les estimations de notre modèle, les impacts financiers reliés à l'incertitude politique du Québec restent surtout temporaires et concentrés autour de quelques événements bien précis. Le premier chapitre présente un bref survol de la théorie économique pertinente. Il introduit les notions financières qui seront utilisées et développées tout au long de ce mémoire. Il motive le sujet traité en le plaçant dans le contexte de l'économie actuelle. Le deuxième chapitre passe en revue la littérature sur laquelle s'appuie le reste du mémoire. Nous allons y aborder les principaux travaux dont s'inspire essentiellement notre travail. Étant donné le sujet traité, il s'agit surtout d'études empiriques canadiennes, comme celles de Claude Montmarquette et Claude Dallaire (1980), Richard Carter et Henri-Paul Rousseau (1986), Claude Carbonneau (1990), Howard Howe et Charles Pigott (1991-1992), Albert H. Gordon (1995) et George Georgopolos (2004). Le troisième chapitre proposera une approche théorique au problème qui sera basée sur la contrainte budgétaire gouvernementale et sur la perception qu'en ont les milieux financiers. Nous en profiterons pour identifier les différentes variables pouvant expliquer le comportement des taux d'intérêt obligataires et, tout particulièrement, le niveau et l'évolution du risque financier. Le quatrième chapitre va ensuite employer ces variables pour estimer et tester un modèle économique de l'écart de taux d'intérêt entre les obligations provinciales et les obligations fédérales canadiennes. Ce modèle sera complété par l'addition des variables politiques jugées pertinentes. Les obligations des trois plus grandes provinces seront ainsi étudiées en mode panel, soit celles du Québec de 1963 à 2004, de l'Ontario de 1963 à 2004 et de la Colombie-Britannique de 1973 à 2004. Enfin, en conclusion, un retour sur les questions posées initialement examinera quelles réponses y apportent les résultats obtenus. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Obligation, Contrainte budgétaire, Prime de risque, Phénomène politique.

Aux fins de ce mémoire nous avons réalisé une recherche sur le thème de la responsabilité internationale de l'État du fait de ses entreprises transnationales. Les sociétés transnationales font en effet l'objet d'une attention accrue depuis la dernière décennie: les allégations de violations des droits humains à leur encontre se multiplient à mesure qu'est dénoncé leur moindre encadrement juridique à l'échelle internationale. Cette situation est d'autant plus critique dans le secteur de l'industrie extractive - minière et pétrolière - où les conflits entre entreprises et communautés locales tendent à être exacerbés par le potentiel à la fois de pollution et de rivalité pour l'accès aux ressources naturelles qu'implique ce type d'activité. Notre mémoire aura pour particularité de centrer l'analyse, non pas sur la responsabilité de ces sociétés transnationales, mais plutôt sur le rôle que l'État joue, et peut jouer, dans cet état de fait. Il arrive en effet que les États financent, de manière plus ou moins directe, les activités de ces entreprises. C'est notamment la situation au Canada, au travers des activités de deux sociétés d'État: Exportation et Développement Canada - l'agence de crédit à l'exportation officielle du Canada - et l'Office d'Investissement du Régime de Pension Canada. Il s'agit de deux sociétés d'État qui accordent des prêts pour des projets, ou bien investissent directement dans des entreprises transnationales, qui présentent parfois de pauvres records en termes de respect des droits de la personne. En ce sens, nous chercherons, tout au long de ce mémoire, à déterminer si l'État qui finance des activités contraires aux droits humains encourt une responsabilité au niveau international. Notre analyse s'organise par conséquent en trois temps, autour de la relation entre l'État canadien, ses deux sociétés d'État et les STN exclusivement établies sur son territoire. Il s'agit tout d'abord de mettre en lumière les enjeux présentés par les activités des entreprise de l'industrie extractive en matière de respect des droits humains, et d'exposer en parallèle l'influence et le fonctionnement des deux organismes publics visés. Puis, nous exposerons la responsabilité potentielle en deux déclinaisons: la responsabilité de l'État du fait des acteurs privés pour fait internationalement illicite et la responsabilité de l'État du fait de ses propres manquements à ses obligations. Le fait de circonscrire l'étendue de la responsabilité de l'État en la matière, nous permettra en partie de dégager les implications pratiques qui en résultent pour le Canada et, de manière générale, pour l'ensemble des États. Notre travail de réflexion se veut donc appréhender de manière essentiellement théorique, c'est-à-dire en laissant de côté l'aspect pratique de la mise-en-œuvre, le cadre juridique international de la responsabilité des États afin de savoir s'il pourrait s'avérer potentiellement utile dans l'objectif, finalement, d'une responsabilisation commune de l'ensemble des acteurs intervenant dans les violations des droits humains. ______________________________________________________________________________