Dans le cadre d’une comparaison avec les règles en vigueur en France, cette thèse propose d’étudier le droit applicable au financement par les marchés boursiers au sein de l’espace OHADA à l’aune des systèmes juridiques qui ont influencé sa formation et ses « Actes uniformes ». L’étude suggère que les paramètres juridiques qui affectent l’OHADA depuis sa création sont bien plus variés que la simple mention du droit français. Ils sont africains, européens et internationaux. De même, l’on met en exergue les réponses méritoires de l’OHADA à des problématiques de régulation dont pourrait s’inspirer le droit français. L’on peut affirmer qu’il n’y a pas ici de droit exotique ou davantage un système purement esthétique de droit, mais bien au contraire, simplement du droit. Introuvable pierre philosophale, si l’OHADA n’est pas omnipotente comme l’indiquent les aspérités que l’on esquisse, elle possède les qualités de la boussole qui montre la voie à suivre pour accompagner le développement des marchés financiers et de leurs avatars. Sans nécessairement créer un nouvel acte uniforme relatif aux marchés financiers, elle pourrait, par des voies alternatives, accroître la sécurité juridique et judiciaire qui sont, on le rappellera, dans ses gènes. / In a comparison with the rules in force in France and Africa, we have studied the law applicable for funding by stock exchanges within the OHADA space in light of the legal systems that have influenced its formation and its "Uniform Acts". The study reveals that the legal parameters affecting OHADA since its creation are much more varied than the mere mention of French law. These parameters are African, European and international. Similarly, the meritorious responses of OHADA to regulatory issues that could inspire French law are highlighted. It can be said that there is no exotic law in this case or either a purely aesthetic system of law, but rather, on the contrary, simply the law. Untouchable like a philosopher's stone, if OHADA is not all powerful as the asperities outlined show, it possesses the qualities of the compass that indicates the way forward. Without necessarily creating a new "uniform act" relating to financial markets, it could, by alternative means, increase the legal and judicial security which are, let us not forget, in its genes.

Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une absence de définition. Pourtant, d'aucuns affirment qu'ils représentent une richesse économique, une source de crédit fantastique pour les débiteurs, et un gage de sécurité pour les créanciers. Or, la législation française semble avoir superbement ignoré les biens immatériels.En témoigne le droit des biens tout d'abord. En effet, à la lecture de l'article 516 du Code civil, selon lequel " tous les biens sont meubles ou immeubles ", force est de constater que les biens immatériels ne peuvent être valablement rattachés à la catégorie des meubles ou à celle des immeubles. Les biens immatériels s'opposent aux biens matériels (biens de la nature, matières premières, biens intellectuels tombés dans le domaine public ou dénués de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle). Ils désignent les biens qui disposent d'une chose incorporelle et d'un corpus. Nous avons recensé deux natures de biens immatériels : les biens immatériels financiers regroupant les monnaies, les parts et actions sociales, les instruments financiers, les créances et les biens immatériels industriels regroupant les fonds de commerce et les propriétés intellectuelles.En témoigne le droit des sûretés réelles conventionnelles ensuite. Le projet de réforme du droit des sûretés qui a été confié à la Commission Grimaldi fondait de nombreux espoirs. Ayant fait l'objet de très rares modifications depuis l'origine du Code civil, l'édifice s'ébranlait et nécessitait une rénovation. Il s'ébranlait principalement pour trois raisons : la lisibilité notamment parce que le droit des sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels s'est développé en marge du Code civil, l'efficacité et la capacité des régimes envisagés quant à la préservation des intérêts du débiteur et du créancier. Depuis longtemps la pratique et la doctrine dénonçaient une telle complexification et appelaient de leurs vœux aux changements. Malheureusement, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés n'a pas su rassurer. En créant le nantissement comme la sûreté réelle conventionnelle sur biens mobiliers incorporels, sans l'accompagner d'un régime uniforme, elle n'a fait qu'accentuer les inquiétudes et les critiques patentes.Pourtant, nous sommes convaincus de ce que le droit français dispose des remèdes indispensables au sauvetage de la matière. En effet, le nouveau régime du gage, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, comporte désormais un régime adapté aux biens immatériels industriels. Quant à la fiducie-sûreté, consacrée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, elle a révélé, à travers les expériences observées hors de nos frontières, sa pleine efficacité lorsqu'elle a pour assiette des biens immatériels financiers.

Suite à la crise financière globale de 2008, ainsi qu’aux différents facteurs qui y ont mené, il est étonnant qu’une alternative éthique et juste pour une finance lucrative et stable n’existe toujours pas (ou du moins, demeure oubliée). Ayant décidé de contribuer au domaine pluri-centenaire du Droit Commercial de la Chari’a, nous avons été surpris par la découverte d’une problématique à l’origine de cette thèse. En France, nous avons suivi des débats doctrinaux intéressants dont les conclusions se rapprochent de la perception générale Occidentale quand à la nature de la finance Islamique, que ce soit au niveau de la finance basée sur le Droit de la Chari’a ou encore les exigences de sa pleine introduction dans le système juridique français de l’époque. Cet intérêt initial dans la finance islamique a ensuite mené à un intérêt dans la question des avantages d’éthique et de justice du Droit Commercial de la Chari’a dans son ensemble, qui est au coeur de cette thèse. Dans le monde moderne du commerce et de la finance d’aujourd’hui, les transactions sont marquées par une prise de risque excessive et un esprit de spéculation qui s’apparente aux jeux de hasard, et menant à des pertes colossales. Pire encore, ces pertes sont ensuite transférées à la collectivité. Par conséquent, y at-il des préceptes, des principes ou des règles éthiques et juridiques qui peuvent fournir une certaine forme de sécurité et de protection dans les marchés financiers d'aujourd'hui? Est-ce réalisable? Cette thèse soutient que la richesse de la jurisprudence islamique ainsi que ses règles dont les avantages n’ont pas encore été pleinement saisis et régénérés en réponse aux nouveaux défis d’aujourd'hui, peuvent encore fournir continuellement des solutions, et réformer des produits financiers de façon à refléter des principes de justice et d'équité. Dans ce processus, un éclairage nouveau sera apporté à certains sujets déjà connus dans le cadre de la contribution prévue de cette thèse, mais ne sera pas le principal objectif de la thèse. / Following the 2008 global financial meltdown and the various reasons that lead to it, it seemed inconceivable that no ethical and justice-driven alternative for highly lucrative and stable financing existed, or at the very least forgotten about. Deciding to contribute to the already centuries old and continuously developing domain of Shari’a Commercial law, we were first caught by surprise when we discovered one particular problem that sparked the start of this thesis. In France, we encountered interesting debates and doctrinal findings resembling a general and common western perception of the legal nature of Islamic Finance, being Shari’a Commercial law based financing, and the requirements for its full introduction into the French legal system at the time. This initial interest in Islamic Finance then evoked an interest in the ethical and justice driven gems of Shari’a Commercial law as a whole, and as the subject of this thesis. In today’s modern and global commercial and financial world, transactions are shrouded by excessive risk-taking and speculation akin to gambling, rendering at times colossal damages. To make matters worse, those damages are dislodged onto the public. Therefore, are there any ethical and legal precepts, principles and rules that may provide some form of a safety and social net in today’s financial markets? Is this achievable? This thesis argues that the richness of Islamic jurisprudence and its rules that have not had their benefits fully reaped and regenerated in response to new challenges till today, may still continuously provide solutions, as well as provide reforms to financial products, which exemplify justice and fairness. Within the process, new light will be shed on certain already known topics as part of the intended contribution of this thesis, but will not be the main objective of the thesis.

Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une absence de définition. Pourtant, d'aucuns affirment qu'ils représentent une richesse économique, une source de crédit fantastique pour les débiteurs, et un gage de sécurité pour les créanciers. Or, la législation française semble avoir superbement ignoré les biens immatériels.En témoigne le droit des biens tout d'abord. En effet, à la lecture de l'article 516 du Code civil, selon lequel « tous les biens sont meubles ou immeubles », force est de constater que les biens immatériels ne peuvent être valablement rattachés à la catégorie des meubles ou à celle des immeubles. Les biens immatériels s'opposent aux biens matériels (biens de la nature, matières premières, biens intellectuels tombés dans le domaine public ou dénués de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle). Ils désignent les biens qui disposent d'une chose incorporelle et d'un corpus. Nous avons recensé deux natures de biens immatériels : les biens immatériels financiers regroupant les monnaies, les parts et actions sociales, les instruments financiers, les créances et les biens immatériels industriels regroupant les fonds de commerce et les propriétés intellectuelles.En témoigne le droit des sûretés réelles conventionnelles ensuite. Le projet de réforme du droit des sûretés qui a été confié à la Commission Grimaldi fondait de nombreux espoirs. Ayant fait l'objet de très rares modifications depuis l'origine du Code civil, l'édifice s'ébranlait et nécessitait une rénovation. Il s'ébranlait principalement pour trois raisons : la lisibilité notamment parce que le droit des sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels s'est développé en marge du Code civil, l'efficacité et la capacité des régimes envisagés quant à la préservation des intérêts du débiteur et du créancier. Depuis longtemps la pratique et la doctrine dénonçaient une telle complexification et appelaient de leurs vœux aux changements. Malheureusement, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés n'a pas su rassurer. En créant le nantissement comme la sûreté réelle conventionnelle sur biens mobiliers incorporels, sans l'accompagner d'un régime uniforme, elle n'a fait qu'accentuer les inquiétudes et les critiques patentes.Pourtant, nous sommes convaincus de ce que le droit français dispose des remèdes indispensables au sauvetage de la matière. En effet, le nouveau régime du gage, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, comporte désormais un régime adapté aux biens immatériels industriels. Quant à la fiducie-sûreté, consacrée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, elle a révélé, à travers les expériences observées hors de nos frontières, sa pleine efficacité lorsqu'elle a pour assiette des biens immatériels financiers. / Immaterial assets are traditionally described either as intangible assets or as intangible or intellectual property, or else as operating assets, but most of those terms are not satisfactory. This class of assets actually suffers from a lack of definition. However, some people state that they represent a form of economic wealth, a fantastic source of credit for the debtors, and a guarantee of safety for the creditors. And yet, French legislation seems to have ignored immaterial assets.This is first and foremost demonstrated by property law. Indeed, according to article 516 of the Code civil, which states that « property is either movable or immovable », one has to admit that immaterial assets cannot validly be linked to movable or immovable property. Immaterial assets are opposed to material assets (property of nature, commodities, intellectual property of the public domain or without protection under intellectual property law). They refer to property that has an object and a corpus. Two types of immaterial assets have been identified: financial immaterial assets, bringing together currencies, units and shares in a company, financial instruments, liabilities and industrial immaterial assets, bringing together business and intellectual property.This is also demonstrated by conventional real-property surety law. The surety law reform project which was awarded to the Grimaldi Commission was the source of significant hope. It had only been rarely amended since the inception of the Code civil and the structure was weakening and needed updating. This weakening had three main grounds : readability first, in particular since conventional real-property surety law on immaterial assets had developed outside of the Code civil, efficiency and capability of the contemplated systems regarding the preservation of the interests of the debtor and the creditor. Practice and doctrine had been denouncing such complexity for long and were calling for amendments. Unfortunately, order n°2006-346 of March 23rd 2006 reforming surety law didn't restore confidence. By creating the lien as the conventional real-property surety on immaterial movable assets without creating a consistent system, it has only emphasized the obvious concerns and critics.However, we are convinced that French law has the means that are essential to save this subject. Indeed, the new system of pledge, as amended by order n° 2006-346 of March 23rd 2006, now has a system that is suitable for industrial immaterial assets. As for the “fiducie-sûreté”, established by Act n° 2007-211 of February 19th 2007, it has revealed that, through the experiences observed abroad, it is fully efficient when it deals with financial immaterial assets.

En tant qu'acteur économique et politique sur la scène internationale, l’Union Européenne (UE) œuvre pour ses valeurs et ses intérêts à travers divers instruments. L'UE avec ses institutions est le deuxième plus grand bailleur de fonds en matière d’aide au développement aux pays tiers. Depuis 2000 dans un contexte des reformes pour le développement et l’aide, l’UE affirme son action extérieure, tout en augmentant son aide. En proposant une vision synthétique avec une approche interdisciplinaire et systémique, cette thèse dresse les évolutions et procède à un bilan de l’aide de l’UE à l’Ukraine pour la période 1991-2015. Dans cette optique, l’aide est examinée dans son ensemble, incluant l’aide au développement à >3.9Mrd € et l’aide économique à >8,47Mrd €. Le cadre politique (Politique européenne de voisinage) et contractuel pour la coopération UE-Ukraine définissent principalement les évolutions de l’aide. Dans une moindre mesure, les reformes du cadre pour le développement et l’efficacité de l’aide, ainsi que la politique économique de l’UE influencent ces évolutions, essentiellement en termes des modalités de l’aide. Cette analyse aide à la compréhension des perspectives de l’aide de l’UE à l’Ukraine en démontrant que celles-ci se présentent dans un recours accru aux financements innovants (mixage prêt-don) et sont indissociables de l’utilisation plus efficace des ressources budgétaires restreintes. Au-delà des financements, l’UE pourrait renforcer la coopération avec la BEI en augmentant le plafond du Mandat de Prêt Extérieur et en assouplissant les conditions des prêts sous-souverains et améliorer la coordination des donateurs en Ukraine via un mécanisme ad hoc. / As an economic and political actor on the international scene, the European Union (EU) promotes its values and interests through various instruments. The EU with its institutions is the second largest donor of development aid to third countries. Since 2000 in the context of development and aid reforms, the EU has been affirming its external action while increasing its aid.By proposing a synthetic vision with an interdisciplinary and systemic approach, this thesis draws up the evolutions of and reviews the EU aid to Ukraine for the period 1991-2015. In this perspective, the EU aid is examined as a whole, including development aid above € 3,9bn and economic aid above € 8,47bn. The political (European Neighborhood Policy) and contractual framework for the EU-Ukraine cooperation mainly define aid developments. To a lesser extent, the reforms of the framework for development and aid effectiveness, as well as the EU's economic policy influence these developments, essentially in terms of aid modalities.This analysis furthers the understanding of the prospects for the EU aid to Ukraine by demonstrating that these are part of an increased use of innovative financing (blending loan-grant) and are inseparable from more effective use of the limited budgetary resources. Beyond financing, the EU could strengthen cooperation with the EIB by increasing the ceiling of the External Lending Mandate and by easing the terms of sub-sovereign lending and improve donor coordination in Ukraine through an ad hoc mechanism.

Depuis la succession des récentes crises financières, les « dérivés de crédit » connaissent une notoriété médiatique très intense qui dépasse la seule sphère des spécialistes. Créés au début des années 1990, ils sont des instruments financiers de transfert du risque de crédit. Ils autorisent tant la protection que la spéculation. Ils sont juridiquement documentés par des conventions-Cadres proposées par l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), et dans une très petite mesure, par la Fédération Bancaire Française en France. Ils regroupent cinq grandes catégories de contrat : « credit default swap » ou « contrat d’échange sur le risque de crédit », « credit linked notes » ou « dérivé de crédit titrisé », « credit spread option » ou « option sur écart de taux », « credit spread forward » ou « dérivé sur écart de taux » et « total rate of return swap » ou « dérivé de transfert total de rendement ». La nature et la diversité des « dérivés de crédit » posent depuis toujours de sérieuses difficultés de qualification dans de nombreux pays. En droit français, si une qualification commune semble émerger, celle d’instrument financier, elle est hélas insuffisante à apporter un régime juridique complet. Un travail complémentaire de qualification est indispensable pour chaque contrat membre des « dérivés de crédit ». / Nowadays, since financial crisis, « credit derivatives » are famous. Born in 1990’s, they transfer the credit risk. They are speculation’s instrument or margin’s instrument. International Swaps and Derivatives Association (ISDA), and the Fédération Bancaire Française (in France), point to pattern juridical agreement. Credit derivatives include five big sort of agreement : « credit default swap » (« contrat d’échange sur le risque de crédit »), « credit linked notes » (« dérivé de crédit titrisé »), « credit spread option » (« option sur écart de taux »), « credit spread forward » (« dérivé sur écart de taux ») and « total rate of return swap » (« dérivé de transfert total de rendement »). Their variety and essence ask difficult question of juridical appreciation in many countries. In French law, credit derivatives are « instrument financier ». But this juridical appreciation is incomplete. Every sort of agreement must being individually studies.

La liberté contractuelle du banquier est une liberté parmi d’autres. Cependant, elle est la plus sensible dans lamesure où elle peut avoir des répercussions sur son activité. A priori sans limites aujourd’hui, cette liberté auraitmême des conséquences indéniables sur la sécurité du système financier en facilitant le phénomène des« bulles ». Le contrat, situé au coeur de l’activité bancaire et financière, serait ainsi la cause de cette réalité. Leschocs récents, telles les crises financières, imposent l´examen détaillé des opérations bancaires nationales maisaussi internationales, notamment celles les plus dangereuses. Encore méconnue, la mesure de la libertécontractuelle du banquier s’avère nécessaire pour en proposer une relecture. L’objectif n’est donc pas d’excluretoute liberté au banquier mais de définir le degré de liberté contractuelle à lui accorder pour chaque opération.L´idée étant de lui octroyer un niveau satisfaisant de liberté tout en assurant la sécurité du système financier.L’enjeu repose finalement sur la conciliation de l’impératif contractuel, résultant de la liberté contractuelle dubanquier, avec l’impératif de sécurité du système financier, nécessaire à la pérennité des banques et del’économie mondiale. / The contractual freedom of the banker is a freedom among the others. However, it is the most sensitive in so faras it can affect on his activity. Apparently unlimited today, this freedom would have even undeniableconsequences on the safety of the financial system by facilitating the phenomenon of “speculative bubbles”. Thecontract, situated in the heart of the banking and financial activity, would be thus the cause of this reality. Therecent shocks, such as financial crises, require the detailed examination of the national but also internationalbank transactions, especially the most dangerous. Still ignored, the measurement of the contractual freedom ofthe banker proves to be necessary to propose a review. The aim is not thus to rule any banker’s freedom out butto define the degree of contractual freedom to grant to him for each transaction. The idea being to grant him asatisfactory level of freedom while ensuring the safety of financial system. The stake rests finally on theconciliation of the contractual requirement, resulting from the contractual freedom of the banker, with the safetyrequirement of the financial system, necessary for the sustainability of banks and worldwide economy.

L'objet principal de notre recherche sera d'essayer d'éclairer l'obscurité relative à la figure du contrat normatif, existante particulièrement en espagne, en élaborant une étude minutieuse et en profondeur qui fait actuellement défaut dans la littérature juridique. de même, il sera aussi bien nécessaire d'analyser si la notion de contrat normatif, telle qu'elle est proposée par la doctrine et jurisprudence espagnole et surtout italienne, peut être transposée au droit français des contrats. et, d'autre part, si la notion française de contrat-cadre correspond à celle, espagnole, de « contrato marco ». pour ce faire, il sera nécessaire d'entamer une étude de ses différences et similitudes au moyen d'une comparaison de l'emploi, par les professionnels du droit de chaque pays, de chacun des termes. finalement il sera envisagé, le cas échéant, l'opportunité d'une éventuelle transposition de la figure du contrat-cadre au droit espagnol à travers celle de « contrato marco », l'intégrant comme équivalente ou application de la figure de contrat normatif.ainsi, une fois notre recherche achevée nous serons en mesure de proposer une définition complète et claire de contrat normatif, de déterminer sa nature juridique, d'obtenir ses principaux caractères, d'en tirer sa portée et, enfin, de rassembler ces principales applications pratiques. et ce, naturellement sans oublier de relever tant l'histoire ou la genèse de cette figure que sa valeur actuelle, en tant que nouvelle forme de négociation, d'autorégulation et de limitation volontaire de la liberté contractuelle. / How far are now individuals free to create the most appropriate contractual tool to achieve the satisfaction of their needs and interests? What they have in common figures as diverse as a joint-venture agreement, a franchise agreement or a marriage contract? Is the old general theory of contract adapted to the contractual practice of the XXI century? A deep study of the normative contract in this book provides answers to these and to many other momentous matters of Private Law of Contract. Reconstructed from the detailed analysis of the theory and legal practice, the notion of normative contract as an agreement of cooperative nature could constitute the bridge to a new and inspiring way of conceiving the contract. Not surprisingly, as shown by its main practical manifestations, the contract is often more than just an instrument to organize an exchange of goods and services, a powerful regulatory tool of reality and human behavior. To put it briefly, if on the one hand in this essay the author seeks find a remedy for a situation of great uncertainty regarding the so-called normative contract, in the other hand he also invites the legal community to reflect calmly on the role played by contract in present society.Keywords: Normative contract, Normenvertrag, Alfred HUECK, genesis, concept, pactum de modo contrahendo, contrat-cadre, framework agreements, distribution, collective agreement, financial transactions, joint venture, marriage contract, codes of conduct, Spanish private law, French private law, contractual clause, cooperative agreement, intuitus personae, no-obligational and obligational content of the contract, union of contracts, regulatory function of contract, general contract theory, theory of legal regulation, Hans KELSEN , freedom of contract.