Le moyen d’ordre public joue un rôle fondamental dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce moyen peut être défini comme celui qui tend à la garantie des règles et valeurs essentielles de l’ordre juridique européen. Il poursuit une finalité résolument objective et tend à la garantie des répartitions des compétences juridictionnelles et décisionnelles, au respect des formes essentielles de toutes procédures, au respect de certains droits fondamentaux d’ordre essentiellement procédural, voire à la sauvegarde de certaines règles substantielles. Dans l’intérêt objectif de la collectivité des justiciables, ce moyen tend ainsi à garantir les équilibres constitutionnels inhérents à la construction européenne en assurant le rôle de chaque acteur dans le déroulement régulier des procédures. Le moyen d’ordre public joue de manière variable dans l’ensemble des procédures contentieuses relevant de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est impératif et s’impose tant au juge qu’aux parties. Il doit être examiné et relevé d’office par le juge dès lors qu’il est de nature à influencer la solution du litige. L’obligation du juge s’accommode néanmoins d’une certaine souplesse. Ce moyen peut être invoqué par les parties en dehors des règles de droit commun régissant la recevabilité des moyens. Relevé d’office par le juge ou invoqué par une partie, le moyen d’ordre public doit être soumis au débat contradictoire entre les parties. Un courant jurisprudentiel récent tend ainsi à subjectiviser le régime du moyen d’ordre public au vu des exigences du procès équitable. / Grounds of public policy are of fundamental importance in legal proceedings before the Court of Justice of the European Union (CJEU). They may be defined as grounds intended to safeguard the fundamental rules and values of the European legal order. They pursue a resolutely objective aim and are intended to maintain the allocation of judicial and decision-making powers, to uphold the procedural requirements of all proceedings, to uphold fundamental rights which are essentially procedural in nature, and even to protect the substance of certain legal norms. In the objective interest of the general public, they are intended to safeguard the constitutional balances forming an integral part of European construction by ensuring the participation of every party in the lawful conduct of proceedings. Grounds of public policy play a variable part in proceedings before the CJEU. They are imperative and binding upon both the Court and the parties. They must be examined and, where they determine the outcome of the proceedings, raised ex officio by the judge. However, the Court’s obligation is subject to some flexibility. Grounds of public policy may be raised by the parties regardless of general admissibility requirements. Whether they are raised ex officio by the Court or put forward by a party, such grounds must be subject to an exchange of argument between the parties. Thus, a recent line of case-law seeks to reconcile the rules governing grounds of public policy with the requirements of the right to a fair trial.

Depuis 2006, la politique énergétique extérieure de l’Union européenne a été significativement renforcée. Cette politique très ambitieuse vise à assurer la sécurité des approvisionnements énergétiques dans l’Union et à contribuer à une utilisation plus durable de l’énergie à l’échelle universelle. Si le dialogue politique et les aides économiques sont essentiels à ces égards, l’Union fait principalement appel au droit pour libéraliser les marchés énergétiques des États tiers se trouvant à sa périphérie et pour diffuser sa vision de l’utilisation durable de l’énergie sur la scène internationale. Pour quelles raisons l’Union a-t-elle essentiellement recours au droit dans le cadre de cette politique ? S’agit-il d’un instrument efficace ? C’est à ces deux grandes questions que cette étude est consacrée / Since 2006, the European Union’s external energy policy has been strengthening significantly. This ambitious EU policy is aimed at ensuring the security of energy supply in the EU and to contribute to more sustainable use of energy around the world. If political dialogue and economic aid are essential, the EU resorts principally to the law in order to liberalise energy markets of the third States in its periphery and to spread its vision of sustainable energy on the international stage. For which reasons does the EU use primarily the law in this policy? Is this instrument efficient? It is these two majors questions that this study addresses

L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’États membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un État tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de cette dimension fondatrice. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelle / The European Union is, according to Article 2 TEU, "founded" on "values" precisely identified. The legal affirmation of this fundamental dimension is systematically claimed. It refers to a research of essentiality suggesting that the Union voluntarily gives a central place to its values, which confirms the analysis of the main stages of its history. This choice is expressed in various provisions of the founding treaties. These values carry a decisive influence on fundamental issues such as the definition of the objectivesof the Union (Article 3 TEU), the imposition of any sanctions against member states that threaten their integrity (Article 7 TEU), the orientation of the relationships it forges with its neighbours (Article 8 TEU), and the terms of the possible accession of a state outside the European Union (Article 49 TEU). Beyond the symbolic, legal and political scope of these themes, the values determine the specific identity of the European Union. Thus, it is appropriate to question the concrete translation of the founding dimension of the values in the integration project and, therefore, to test the strength of community beliefs. The aim of the research is to determine whether a Union based on values can withstand the rigour of scientific analysis as well as the pressure of events. In order to demonstrate the consubstantial nature and the irreversibility of the link shared by the European Union and its beliefs, it is crucial to highlight the structural and functional vocation of the values for the Union. Lastly, their existential scope is yet to be assessed as this will depend from the level of their protection, whether political, administrative or judicial

La Serbie n’est certainement pas ce que l’on pourrait désigner comme étant un Etat typique de l’Europe centrale et du Sud-Est. Alliée fidèle de la Russie et de la Chine, elle a subi les plus longues sanctions internationales en Europe et des bombardements de l’OTAN en 1999. Depuis la chute du régime de Milošević en 2000, l’ « enfant terrible » du continent a vocation à adhérer à l’Union européenne, or la tendance n’est clairement pas à l’élargissement. Face aux nombreuses crises (économique, migratoire et démocratique), l’UE parait impuissante à plusieurs égards. Symbole pendant longtemps du développement, de la paix et de la démocratie, elle doit faire face à une perte d’attractivité ces dix dernières années. Toutefois, malgré les doutes de part et d’autre, Bruxelles ne peut pas se permettre de ne pas tendre la main à la Serbie qui a une place centrale dans les Balkans, de par son poids démographique et sa position géostratégique. Le 1er mars 2012, la Serbie a officiellement obtenu son statut de candidat à l’UE. En signant l’accord d’association et de stabilisation, Belgrade s’est engagé à aligner sa législation sur l’acquis communautaire et donc à effectuer de nombreuses réformes. Or, sur fond d’acculturation et de déculturation juridique, des voix s’élèvent contre les réformes en chaîne dans le seul but d’intégrer l’institution européenne. L’un des objectifs de cette thèse est d’éclairer la nature et l’avancée de ces réformes à travers les critères politiques, définis lors du Conseil européen de Copenhague en 1993. Elle étudie les difficultés que la Serbie partage avec tous les Etats du Sud-Est de l’Europe et les difficultés qui lui sont propres, tout en questionnant sur la nécessité et les conséquences de ces changements. L’étude des négociations entre Bruxelles et Belgrade est aussi l’occasion d’apporter un éclairage sur le fonctionnement de l’institution européenne et de constater les limites de l’ambigüité constructive chère à l’UE. Finalement, le comportement de l’Union européenne à l’extérieur de ses frontières est symptomatique de son comportement à l’intérieur. / Serbia is certainly not a typical state of Central and Southeastern Europe. A loyal ally of Russia and China, it suffered the longest international sanctions in Europe and NATO bombings in 1999. Since the fall of the Milošević regime in 2000, the "enfant terrible" of the continent is destined to join the European Union. However, the trend is clearly not toward a enlargement. Facing multiple crises (economic, migratory and democratic), the EU seems powerless in many ways. Although the EU has been regarded as a symbol of development, peace and democracy, it has suffered a loss of attractiveness in the last ten years. However, despite doubts on both sides, Brussels cannot afford not to reach out to Serbia, which has a central position in the Balkans, because of its demographic weight and its geostrategic position. In March 2012 Serbia was granted EU candidate status. By signing the Stabilisation Agreement, Belgrade is committed to a gradual harmonization of legislation with the acquis of the European Communities and thus implement many reforms. However, in a context of legal acculturation and deculturation, some voices are rising to denounce a chain of reforms for the sole purpose of joining the European institution. One of our aims is to clarify the nature and progress of these reforms through the political criteria, defined at the Copenhagen European Council in 1993. We will hence study the difficulties that Serbia shares with all the states from Southeast Europe and its own problems, by questioning the necessity and consequences of these changes.The study of the negotiations between Brussels and Belgrade is also an opportunity to examine the functioning of the European institution and to note the limits of constructive ambiguity cherished by the EU. Finally, the behavior of the European Union outside its borders is symptomatic of its behavior inside.

Ce mémoire porte sur l’étude des conflits de lois et de juridictions relatifs au contrat d’assurance. Le contrat d’assurance étant un contrat des plus usité, il est intéressant d’étudier, dans un contexte de mondialisation, de globalisation des échanges, de ce qu’il en advient du contrat d’assurance dans le cadre des relations privées à caractère international. En ce sens, seront traitées des règles de conflit de lois et de juridictions relatifs au contrat d’assurance dans le cadre des instruments que sont le Règlement Rome I, le Règlement Bruxelles I Bis et la Convention de Lugano, mais également, dans celui du droit international privé québécois. Ce sera donc une approche de droit comparé qui sera adoptée au travers de cette étude. L’on verra notamment que le contrat d’assurance a donné lieu à divers traitements méthodologiques du point de vue de la résolution des conflits de lois et de juridictions. Il sera donc intéressant de comparer ces approches afin de déterminer celle qui pourrait atteindre au mieux les objectifs spécifiques du contrat d’assurance, à savoir, notamment, celui de protection de la partie faible. / This thesis is concerned with the study of the conflicts of laws and jurisdictions relating to the insurance contract. Since insurance contracts are a type of contract that is commonly used, it is worth understanding, notably in the context of economic globalization, what specifically happens to the contract of insurance within the framework of international private relations. In this sense, the rules of conflict of laws and jurisdictions relating to the insurance contract will be considered with regards to the framework of the Rome I Regulation, the Brussels I Bis Regulation and the Lugano Convention, as well as with respect to the private international law of Quebec. Therefore, a comparative law approach will be adopted through this study. It will be noticed among other things that the insurance contract has given rise to various methodological treatments with regards to the resolution of conflicts of laws and jurisdictions. It will therefore be interesting to compare these approaches in order to determine which approach could best achieve the specific objectives of the insurance contract, in particularly, the protection of the weaker party.

Le modèle de l’Union européenne constitue la source d’inspiration la plus remarquable pour les systèmes d’intégration qui se développent à travers le monde, non seulement du fait de sa constellation institutionnelle mais également de l’existence de la Cour de justice de l’Union européenne et de sa jurisprudence constructrice. Ce modèle unioniste s’est notamment exporté sur le continent sud-américain au sein duquel se développe pertinemment une organisation comparable à l’Union européenne : la Communauté andine.Créée en 1969, elle se distingue des autres systèmes d’intégration présents dans la région en ce qu’elle constitue un ordre juridique communautaire andin propre, distinct des ordres juridiques de ses États membres, et fondé sur la primauté et l’applicabilité directe, ces deux mêmes principes qui ont façonné la construction de l’Union européenne. La Communauté andine dispose en outre d’une structure organique spécifique puisque le système d’intégration andin regroupe des institutions administratives, politiques et juridictionnelles.Parmi elles, à l’image de la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal de la Communauté andine veille « au respect du droit dans l’interprétation et l’application » de la norme communautaire andine. C’est ainsi que, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sert de phare au Tribunal de justice de la Communauté andine dont elle éclaire l’office. C’est sur ce point que se concentre le présent travail de recherche qui tend à mettre en lumière la contribution de l’Union européenne à la constitution de l’ordre juridique de la Communauté andine par le biais de sa jurisprudence en constante évolution et dont la portée s’exerce à l’intérieur comme au-delà des frontières du continent européen. Or, la Communauté andine, système d’intégration désormais consolidé, traverse actuellement un processus de renouvellement en vue de se préparer aux nouveaux défis économiques et politiques de la région, tout en restant à la recherche d’un juste équilibre entre la stabilité et l’évolution nécessaire de son ordre juridique. / The model of the European Union is the most remarkable source of inspiration for systems of integration developing throughout the world, not only because of the wealth and diversity of its institutions but also due to the existence of the Court of Justice of the European Union and its constructive jurisprudence.In particular, this unionist model has been adopted within the South American continent, which has effectively developed an institution comparable to the European Union: the Andean Community.Created in 1969, it differs from other systems of integration in the region in that it constitutes a distinct Andean Community law independent from the legal structures of its Member States, and based on primacy and direct applicability - two principles that have shaped the construction of the European Union. In addition, the Andean Community has a unique structure since the Andean system of integration incorporates administrative, political and judicial institutions.Among them, as does the Court of Justice of the European Union, the Court of the Andean Community ensures that "the interpretation and application of the law" is respectful of the standards of the Andean Community. Thus, the jurisprudence of the Court of Justice of the European Union undeniably serves as a helpful model for the Court of Justice of the Andean Community.It is on this point that this research focuses, aiming to highlight the contribution of the European Union to the constitution of the legal order of the Andean Community through its continuously-evolving jurisprudence which carries influence both inside and outside of the borders of the European continent.The Andean Community has developed as a gradually-consolidated system of integration. It is currently undergoing a process of renewal in response to the new economic and political challenges emerging in the region, while still seeking to achieve a balance between the needs for legal stability and the necessary evolution of its legal system.

Le droit international privé de l’Union européenne se réapproprie le problème de la qualification. Non content d’en altérer fondamentalement la configuration, il en réoriente laborieusement la résolution. Or, la qualité du système tout entier, sa stabilité à un instant t, de même que sa capacité à se développer, à s’ouvrir et à se déployer sur le monde extérieur, sont placées dans l’étroite dépendance de l’efficacité de la qualification ; efficacité qui se mesure à l’aune de l’analyse méthodologique de l’opération, comme de la cohérence des résultats auxquels elle conduit. Et si à ce titre le système déçoit aujourd’hui, il est néanmoins tout aussi possible que souhaitable de le refonder rationnellement. Qui peut le plus peut le moins… Exemple sera donc pris de la matière contractuelle, soumise à la règle la plus complexe qui soit, la plus sujette à polémiques aussi, afin d’ouvrir la voie à davantage de cohérence.La reconfiguration du problème de qualification, ayant sa source dans la rupture imposée par le droit de l’Union entre la législation matérielle et la législation conflictuelle, en accentue naturellement la complexité. Curieusement, la construction jurisprudentielle multiplie sans raison les difficultés, imposant deux nouvelles ruptures, entre l’interprétation de la catégorie érigée au fondement de la compétence et l’interprétation du facteur de rattachement d’une part, entre l’opération de qualification et l’opération de coordination des compétences concurrentes d’autre part. La refondation du système de qualification suppose ainsi la combinaison harmonieuse de ce que la jurisprudence a dispersé, qualification, rattachement et coordination concourant conjointement à la détermination de la compétence spéciale, la cohérence des résultats de la qualification déterminant le choix des orientations méthodologiques de l’opération. Dans cette perspective simplificatrice, parce que la complexité des réponses juridiques ne se conçoit que lorsqu’elle reflète adéquatement et efficacement la complexité des questions, il apparaît naturel de confier à l’opération de qualification les moyens de prévenir les difficultés que ne manque pas de susciter sa pratique purement analytique, cause naturelle d’un dépeçage des situations entraînant à son tour une dispersion excessive du contentieux. Appuyé au contraire sur une opération de qualification à visée préventive, et recourant à des catégories plus synthétiques aux contours flexibles, le système de détermination de la compétence spéciale en matière contractuelle gagnerait en simplicité, en efficacité, en adaptabilité, et il pourrait peut-être être envisagé, enfin, de donner une dimension mondiale à ce qui fonctionnerait à l’échelle régionale. / Formally disassociating the sources of material and conflict legislation, European Private International law alters the classical problem of characterisation, resolution of which cannot be borrowed from BARTIN or RABEL theories any longer. Yet, the quality of the whole system, its stability at a given moment, as well as its capacity to develop and to deploy on the outside world, are placed in the narrow dependence of the efficiency of the characterisation process. Analysing this efficiency calls for an examination of the theoretical and methodological implications, as well as of the consistency of the achieved results. On both grounds, the current system of characterisation is undoubtedly disappointing, and should be reconsidered rationally. In this perspective, attention will be focused on “matters relating to contract”, submitted to the more complex and criticized rule of the Brussels I regulation. The importation of a conflict of laws issue within a conflict of jurisdiction reasoning (De Bloos/Tessili) constitutes a terrible factor of complexity, interpretation of the conflict category belonging to the European legal order while the interpretation of the connecting factor is abandoned to the national legal order. As a consequence, the reasons behind the choice of a specific connecting factor simply cannot impact the characterisation process, as the exclusion of all claims formed by third parties from the scope of article 5-1° illustrates (Handte). Moreover, complexity and heterogeneity of situations seem to radically oppose the exercise of adjudicatory authority by a unique jurisdiction other than that of the defendant’s domicile. In such a context, conflicts of litigations are more than frequent and are not always dealt with in a consistent manner. Gubisch, for instance, coerces the very thing Shenavai and Leathertex prohibit, i.e. the exercise of adjudicatory authority by the first judge seized, be it the judge of a secondary obligation. Kalfelis drastically opposes consolidation of parallel proceedings in the event a litigation implies claims founded on different grounds. Observation can thus be made that the Brussels I system currently separates three intellectual operations; characterisation, location of the connecting factor, and coordination of concurring jurisdictions are insulated from each other. Yet, those three operations not only chronologically follow one another, but also functionally pursue the same objective, and characterisation could, and should be provided with the means to anticipate the following difficulties. In this perspective, it is suggested that the dispersive consequences of every conceivable characterisation should constitute the very cause of the definitive and centralising characterisation. In other words, the results’ consistency, as well as the cohesion of the heterogeneous components of the claim should dictate methodological choices. It appears, in turn, that departing from the dogmatic attachment to actor sequitur and prior tempore would enable a well functioning regional system to deploy rationally on worldwide scale.

Le Traité sur l’Union Européenne assigne à la Cour de Justice la mission de veiller au respect du droit dans l’application et l’interprétation des traités. A ce titre, elle interprète le droit de l’Union de manière à garantir une application uniforme du droit dans tous les Etats membres. De même, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est chargée, conformément au Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), d’assurer dans les Etats Parties, l'interprétation et l'application communes du droit uniforme. Ces cours de justice partagent avec les juridictions nationales l’application judiciaire du droit né des traités. Mais les traités n’ont pas réalisé une fusion du système juridictionnel qu’ils ont créé avec celui des Etats membres et, une hiérarchie juridictionnelle n’a pas été établie entre la Cour de justice et les juridictions nationales. Se pose alors la question des moyens par lesquels ces cours de justice arrivent à imposer une application uniforme du droit dans les Etats membres. Après analyse, on relève qu’à travers l’attribution des pouvoirs juridictionnels, les traités ont conféré une autorité supranationale à la Cour de justice européenne et la Cour de justice de l’OHADA. En plus de cette autorité conférée qu’elles ne se contentent pas d’entretenir à l’égard des juridictions nationales, elles génèrent aussi de l’autorité dans le cadre de leur activité juridictionnelle. Ainsi, ces cours œuvrent pour une meilleure intégration régionale. De leur propre gré, elles n’hésitent pas à adopter des positions impérieuses de plus en plus conquérantes. Ce phénomène fait donc évoluer la conception classique des sources de l’autorité de ces cours. La CCJA bénéficie des prérogatives les plus offensives d’origine textuelle, au contraire de la Cour de justice européenne qui, quant à elle, apparaît plus conquérante dans sa jurisprudence. / According to the treaty on the European Union, the Court of justice ensures that, in the interpretation and application of the treaties the law is observed. As such, it interprets EU law to make sure it is applied in the same way in all EU countries. In the same way, the treaty of the Organization for the Harmonization of the Business Law in Africa (OHBLA) has conferred to the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) the power to rule on, in the contracting states, the interpretation and enforcement of the treaty. Both regional courts share with national courts the power to apply the law resulting from the treaties.But there has not been a fusion of the judicial system of the member states and the community judicial system. No judicial hierarchy has been established between community courts and national courts. This brings the question of by which means the regional courts can enforce the uniform application of the law in the member states. After analysis, it appears that by granting jurisdictional power, the treaties gave a supranational authority to the European Court of Justice and the CCJA. In addition to the power granted to them, the courts also generate authority through their jurisdictional activities. Thus, the courts work for a better integration of the judicial systems by adopting more and more conquering authoritarian positions. This phenomenon has led to a change in the classical conception of the sources of power of the courts. The CCJA enjoys more power from treaties than the European Court of Justice which is more offensive in case law setting.

Au milieu des années 90, des changements de scénarios à la fois nationaux et internationaux ont conduit au développement d’un nouveau partenariat euro-latino-américain, fondé sur de nouveaux outils contractuels. Le Mexique et le Chili furent les premiers pays émergents de la région à bénéficier de cette rénovation contractuelle : cette rénovation est le sujet de cette thèse ; son but est de déterminer la nature juridique du point de vue du droit communautaire des accords Euro-Mexicain et Euro-Chilien, signés respectivement en 1997 et 2002, dans la mesure où ceux-ci ont cassé la tradition euro-latino-américaine de ne signer que des accords non préférentiels; ils inauguraient ainsi une nouvelle et ambitieuse étape dans ces relations. L’analyse du contenu de ces accords basés sur des valeurs et intérêts communs, démontre leur nature associative et révèle l’essence et la portée de ces relations qui sont devenues la base du nouveau modèle d’alliance stratégique au niveau international. / From the mid 90’s, changes in both internal and international scenarios led to a development of strategic Euro-Latino-American partnerships paving the way for new contractual tools. Mexico and Chile were the first emerging countries to benefit from this contractual renovation herewith the subject of this thesis which will seek to determine the juridical nature from the European Community Law point of view of the euro-Mexican and euro-Chilean agreements, signed respectively in 1997 and 2002 seeing as these broke the euro-Latino-American tradition of only signing non-preferential agreements, thus opening the way for a new and ambitious future for the relations between the parties. The content analysis of these agreements which are based on mutual values and interests demonstrates the associative nature as well as the essence and the scope of these relations which became the base of a new model of strategic alliances on the international level.

Les données à caractère personnel sont appréhendées par le droit comme des objets distincts de la personne à laquelle elles se rapportent. Ce statut particulier serait justifié par la transformation résultant du traitement de données. La loi du 6 janvier 1978 suggère pourtant un rattachement en définissant la donnée personnelle comme une « information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement ». Lesdites données sont donc des éléments identifiants, et en cela, par une interdépendance des éléments subjectifs et objectifs, des composantes de l’identité. Elles forment l’identité numérique de la personne, toujours plus sollicitée et collectée. L’hypothèse intuitive de l’identité est contrariée par le droit positif français, au sein duquel la loi Informatique et libertés marque son autonomie par rapport à l’article 9 du Code civil, matrice des droits de la personnalité. Le droit de l’Union européenne isole également, au sein de la Charte des droits fondamentaux, la protection des données à caractère personnel de la protection de la vie privée. Cette autonomisation permet l’accélération de la patrimonialisation des données à caractère personnel, visées comme éléments isolés par une multitude de contrats d’adhésion autorisant le traitement. Le sectionnement du lien entre la personne et ses données n’est toutefois pas inéluctable : la protection de l’autonomie de la personne peut maintenir cette connexion. La Cour européenne des droits de l’Homme, qui intègre la protection des données à celle de la vie privée, affirme le lien entre ces informations personnelles et l’identité. En outre, sa jurisprudence relative à la protection de l’autonomie personnelle peut constituer une réponse à l’objectivation des personnes. Dans le même sens, la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la liberté personnelle, vecteur du droit au développement de la personnalité et de la protection de l’identité en France, a déjà accueilli favorablement la protection des données à caractère personnel. Une réflexion qui prend l’identité comme point de départ de l’étude d’un droit à la protection des données met en lumière le véritable enjeu de la collecte exponentielle des données à caractère personnel et du profilage qui s’en suit : l’autonomie des personnes, dont la préservation est assurée à travers le concept de personne humaine, sujet des droits fondamentaux. / French law approaches personal data and the person they are related to as separated objects. This special status would be justified by the transformation resulting from the data processing. However, by defining personal data as "information relating to an identified or identifiable natural person, directly or indirectly", the law of 6 January 1978 suggests that they are in fact connected to each other. Therefore, those data are to be understood as identifying elements. Following the interdependence of subjective and objective elements, they are components of identity. They form the person’s digital identity, which is increasingly solicited and gathered. The intuitive assumption of personal data as components of identity is thwarted by French positive law, within which the Data Protection Act marks its autonomy in comparison to Article 9 of the Civil Code – the latter being the matrix of rights related to personality. The same way, protection of personal data is distinguished from protection of privacy in the European Union’s Charter of Fundamental Rights. This increasing autonomy allows the accelerated conversion of personal data into assets. In a multitude of conventions, they are regarded as isolated elements of which processing is allowed. Yet the split between the person and their data could be avoided: protection of the autonomy of the person can ensure a connexion. The European Court of Human Rights considers data protection as part of the right to privacy, hence asserting the existence of a link between personal data and identity of the individual. Moreover, its case law regarding the protection of personal autonomy may constitute an answer to the objectification of individuals. Correlatively, the French Constitutional Court has already taken data protection as a part of personal freedom, the latter being considered in its case law as the embryo of the right to the development of personality and the protection of identity. By taking identity as the starting point of a study examining a right to data protection, it is possible to reveal the stakes of exponential gathering of personal data and ensuing profiling: the autonomy of the individual. Therefore, the latter can be protected by the concept of human person as subject of fundamental rights.