Les contrats globaux de la commande publique, catégorie de contrats constituée au fur et à mesure de leur création, jouent un rôle majeur dans l’action des personnes publiques et des collectivités territoriales notamment. Le contrat de partenariat est devenu l’élément phare de cette famille d’instruments juridiques. Ces derniers se sont superposés au point de constituer un ensemble difficilement lisible pour les collectivités territoriales sans que cela ne ralentisse leur utilisation et leur succès. L’analyse du cas de la ville de Lourdes, de projets portés par des collectivités territoriales aux importances diverses ainsi que de l’utilisation par l’Etat des contrats globaux sont autant d’exemples qui ont mis en évidence la nécessité de procéder à un véritable état des lieux. Après une décennie de pratique et d’observation des contrats de partenariat notamment, il apparaît, plus que jamais, nécessaire de traduire le bilan qui a été réalisé en une véritable clarification des catégories de contrats de la commande publique. L’adoption des directives marchés et concessions lors de l’année 2014 et l’arrivée d’une ordonnance relative aux marchés publics en 2015 mettent en exergue l’actualité de la question ainsi que l’importance de procéder à une réorganisation d’envergure du droit français de la commande publique. / Comprehensive contracts in public procurement constitute a class of contracts that have been formed gradually since their creation and play a major role, for instance in the action of public entities and local authorities. Partnership agreements became the main element of this family of legal instruments. They superimposed to compose a group that is hardly comprehensible by territorial authorities, which minimise their utilisation and success. Analyses of the case of Lourdes, of projects led by local authorities as well as the use of comprehensive agreements by the government are all examples that highlight the necessity of carrying out a real overview of the situation. After a decade of practicing and observing the use of public-private partnerships, it appears that the necessity of translating the achieved assessment into a real clarification of the different types of public procurements is more important than ever. The adoption of public procurement directives and concession directives in 2004 and the order relating to public procurement setting up in 2015 bring out the pertinence of the subject as well as the importance of proceeding to a major reorganisation of the French public procurement law.

Magister Legum - LLM / Crime victims once played a prominent role in the criminal justice system. Historically, victims who sought to bring their wrongdoers to justice conducted their own investigations and argued their own cases or employed others to do so. As time passed, a distinction was drawn between offences against the social order and disputes between individuals. Crime control became a function of government and the state increased its responsibility for the investigation and punishment of criminal conduct. Gradually, the victim was removed from the proceedings and relegated to serving as a witness for the state. The assumption was that the state, whilst representing the interests of society, would represent the interests of the victim also. This fallacy provided the foundation for a criminal justice which, until recently, encourage victim exclusion. In recent years, there has been a clear trend towards re-introducing the right of victims to participate in the criminal justice process. This international trend has been labelled the „return of the victim‟. In South Africa, the Constitution and, in particular, the Bill of Rights contained therein underscore the move towards procedural rights for victims of crime. Moreover, the South African government has taken significant legislative steps to ensure that victims have formal rights in criminal justice proceedings. However, to date, comparatively little attention has been paid to the question of whether or not victims should be allowed a meaningful role in the process of plea and sentence negotiations. One of the aims of this study is to determine whether victims‟ rights are properly understood, defined and implemented within the criminal justice system. In particular, this study aims to clarify the rights of victims who find themselves affiliated with a specific stage of criminal prosecution, namely, negotiated justice.

Cette recherche vise à traiter les sources infra-législatives en droit fiscal et particulièrement l'analyse du désordre normatif qui a lieu au niveau de l'agencement entre les sources infra-législatives. En effet, il convient d'abord de mentionner que la notion des sources est équivoque, et que la liste des sources en droit français n'est pas du droit positif. Un travail de délimitation du champ du travail autant pour des notions fondamentales que pour des critères de validités des normes a été indispensable.Le travail consiste cependant à démontrer que le centre de production des normes en matière fiscale a eu un déplacement vers les sources infra-législatives. La jurisprudence et la doctrine administrative fiscale, qui sont des sources interprétatives, se sont transformées en sources créatrices du droit. Une situation bien étrange vu l'existence du principe de légalité fiscale.Cela conduit à dégager un véritable désordre normatif à l'intérieur du droit fiscal. Ce désordre a été mis en avant par un plan biparti. Il a fallu étudier la position inattendue des sources infra-législatives en matières fiscale avant de traiter leurs positions dans l'ordonnancement juridique fiscal. / ...

Dans un contexte où les problématiques urbaines, les formes de l'action publique et les systèmes d'acteurs ont bouleversé ces dernières décennies les façons de fabriquer la ville, il s'agit de saisir les logiques d'action qui participent de la dynamique de transformation des espaces et des territoires contemporains. Elaboré sous l'angle de la sociologie urbaine, le modèle d'analyse repose sur trois grands processus interactifs. Un processus de cadrage dont le référentiel donne la mesure en termes de socle de représentations partagées. Un processus d'organisation complexe de ressources et d'hommes dont il faut coordonner et réguler les actions et les interventions au sein de dispositifs techniques , réglementaires et organisationnels spécifiques.Un processus de traduction spatiale, matérielle et formelle visant à la réalisation concrète sur des territoires privilégiés d'opérations, combinant sur la base des intentions initiales et dans le cadre d'un espace d'activités spécifique, autant d'objectifs économiques, sociaux, politiques et symboliques. La notion de projet urbain traduit le chaînage de ces trois processus qui à partir d'un enjeu défini en commun à l'échelle de la ville ou de l'agglomération génère en continuum sur une donnée donnée une activité collective, mobilisant et enrôlant à chaque étape et niveaux de responsabilité, une pluralité d'acteurs autour d'une série d'opérations urbaines et architecturales. Le cas de l'agglomération bordelaise et de ses transformations sur la période 1995-2007 sert de terrain de référence. / In a context where urban problems forms of public action and systems of actors drastically change the ways to build the city these last decades, we must understand the logics of action that influence the dynamics of spatial and territorial changes. The analysis model is developed from the point of view of the urban sociology and is based on three important intercative processes. A strategic framing process whose reference system gives the standart in terms of a base of shared representations. A complicated organizational process (networking), involving ressources and persons whose actions and interventions need to be coordonated and controlled within a specifical technical, legal and organisatinal system (urban contracting owner). A process, of a precise, material and spatial translation aiming the concrete realization, on privileged territories of operations which on the basis of the initial intentions and within the framework of a space of specific activities, combine economic, political and symbolic objectives. The concept of urban project is the expression of the chaining of these three processes. Starting from a jointly defined issue on the scale of the city of agglomeration, it generates during a given time period a collective activity, mobilizes and recruits in each stage of all levels of responsabilities a plurality of actors around a serie of urban and architectural operations. The agglomeration of Bordeaux and its transformation over the period 1995-2006 is used as reference base.

La communauté latino-américaine représente la troisième minorité visible en importance au Québec. Malgré tout, les recherches concernant les jeunes issus de l’immigration latino-américaine sont peu nombreuses. Ces personnes, qui sont nées au Québec, mais dont au moins un des parents est originaire de l’Amérique latine, gèrent de multiples identités culturelles. Elles négocient constamment des significations et des repères culturels, passant de ceux qui sont propres au Québec à ceux de la culture du pays d’origine de leurs parents. Étant donné que les frontières entre ces différentes identités culturelles ne sont pas toujours clairement définies, il était pertinent d’analyser les interactions des jeunes pour mieux saisir leurs expériences. Cette étude repose donc sur deux théories qui supposent que la communication est inhérente au processus de construction identitaire : le positioning de Davies et Harré ainsi que la mise en scène de la vie quotidienne d’Ervin Goffman. La présente recherche a privilégié les expériences personnelles de trois jeunes issus de l’immigration, celles de leurs parents et celles de leurs amis. La méthodologie utilisée reposait sur des entrevues individuelles avec les jeunes, sur l’analyse de photos ainsi que sur deux rencontres de groupe dirigées : la première réunissait les jeunes et un de leurs parents; la deuxième réunissait les jeunes et un(e) ami(e) de leur choix. Cette étude a constaté que les jeunes issus de l’immigration possédaient des identités culturelles hybrides. De plus, ils ne pouvaient contrôler la perception que les autres avaient de leurs identités culturelles, car certains éléments de celles-ci étaient négociés, voire imposés lors des interactions. Ainsi, ce mémoire contribue à la littérature sur le positioning en expliquant comment ces jeunes se positionnent devant les autres afin que plusieurs identités culturelles coexistent chez eux, tout spécialement dans une ville multiculturelle comme Montréal. / The Latin American community constitutes the third largest visible minority in Quebec. Despite its importance, research regarding youth of Latin American origin is limited. These young people, who were born in Quebec, but who have at least one parent from Latin America, must juggle multiple cultural identities. They are constantly negotiating cultural meanings and references from Quebec, as well as from their parents’ culture of origin. Given that the boundaries between these different cultural identities are not always clear, their interactions needed to be analyzed to better understand their experiences, hence I mobilized two theories that underscore the role of communication within identity construction: Davies and Harré’s theory of positioning, as well as Erving Goffman’s theory of the presentation of self in everyday life. This research focused on the personal experiences of three young people of Latin American immigrant background, those of their parents and those of their friends. To do so, methodology consisted of photo analysis and individual interviews with the young people, as well as two focus groups: first, with the young people and one of their parents, and second, with the young people and a friend of their choice. This study revealed that youth of immigrant background have hybrid cultural identities. Moreover, the young people were not able to forge their own unique cultural identities, because some aspects of their cultural identities were negotiated and even imposed during interaction with others. As this thesis offers a rich portrait of how these young people positioned themselves both front- and back-stage, this paper also contributes to the literature on positioning and empirically shows how several, sometimes contradictory cultural identities can co-exist in youth of immigrant background in a multicultural city like Montreal. / La comunidad latinoamericana representa la tercera minoría visible más importante en Quebec. Pese a su importancia, las investigaciones con relación a los jóvenes de descendencia latinoamericana son limitadas. Estos jóvenes, nacidos en Quebec pero que poseen al menos un padre o madre nacido(a) en Latinoamérica, deben manejar múltiples identidades culturales. Por ello, deben acomodar diferentes significados y referencias culturales de Quebec, así como de la cultura de origen de sus padres. Debido a que las fronteras entre dichas identidades culturales no son siempre evidentes, las interacciones de estos jóvenes fueron analizadas a fin de comprender mejor sus experiencias. Por ello, abordé dos teorías que ven la comunicación como una parte esencial del proceso de construcción de las identidades: la teoría del positioning de Davies y Harré, así como la teoría de la presentación de la persona en la vida cotidiana, de Erving Goffman. Esta investigación se enfocó en las experiencias personales de tres jóvenes de descendencia latinoamericana, sus padres y sus amigos. En este sentido, la metodología estuvo compuesta por entrevistas individuales con los jóvenes, análisis de fotografías y dos grupos focales: el primero, con los jóvenes y uno de sus padres; el segundo, con los jóvenes y un(a) amigo(a) de su elección. La investigación reveló que los jóvenes de descendencia latinoamericana poseían identidades culturales híbridas. Asimismo, que no podían forjar sus propias identidades culturales, debido a que algunos de los elementos que las conforman eran negociados y hasta impuestos por los demás mediante las interacciones. Por tanto, esta tesis contribuye a la literatura sobre la teoría del positioning, ya que explica cómo estos jóvenes se posicionan delante de los demás a fin de permitir que múltiples identidades culturales puedan coexistir en su interior, especialmente en una ciudad tan multicultural como Montreal.

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This study is an attempt to critique the South African Truth and Reconciliation Commission from a theological ethical perspective. The central critique and argument of this study will be that, it is impossible to reconcile the dispossessor and the dispossessed or the oppressor and oppressed in the way the South African TRC did. As such, it will be befitting to start off this study which explores some of the noticeable lessons and challenges emerging from the South African Truth and Reconciliation Commission (hereafter, the TRC) by elucidating that this study is an attempt to contribute to the on-going discussions on reconciliation. It is also vital to mention up front that this study attempts to contribute to the discussion on reconciliation which seeks to remove injustice at the root. It contributes to a discussion of the weeds of alienation and fragmentation, and it stands in contrast to the frequent use of reconciliation merely to reach some political accommodation and not to address the critical questions of justice, equality and dignity (Boesak & DeYoung 2012). It is also befitting to point out that two central themes – political pietism and Christian quietism – form the backdrop to this study (Boesak & DeYoung 2012). The study contends that reconciliation in South Africa was used merely to reach some political accommodation and did not address the three critical questions of justice, equality and dignity. These arrangements perpetually favour the rich and powerful but deprive the powerless of justice and dignity. Hitherto, this reconciliation is presented as if it does respond to the need for genuine reconciliation and employs a language that sounds like the truth, but it is in fact deceitful – and this we call political pietism. It is also vital to mention that “reconciliation” is a Christian concept, and as such, Christians’ measure matters of reconciliation with the yardstick of the gospel and therefore should know better. However, as it will be shown in this study, when Christians in South Africa discovered that the TRC was not really promoting reconciliation, they became complicit in a deceitful reconciliation. This may have been for reasons of self-protection, fear or a desire for acceptance by the powers that govern the world. Whichever way one looks at it, they tried to seek to accommodate the situation, to justify it and to refuse to run the risk of challenge and prophetic truth telling. As a result, they denied the demands of the gospel and refused solidarity with the powerless and oppressed. This is called Christian quietism (Boesak & DeYoung 2012:1). This study in its attempt to critique the South Africa TRC from a theological ethical perspective will point out that, the TRC which was obviously the product of the negotiated settlement needs to be understood against the background of the global struggle of particularly Third-World countries which were resisting authoritarian regimes put in place by the West for the benefit of the West. As such, this study will point out how the West, in their attempt to keep a grip on the Third-World countries – particularly on their resources – had to recommend and promote their notion of democracy. Democracy became the only option for Third-World countries as a result of the fall of the Soviet Union. It must, however, be mentioned that the problem is not democracy but the manifestation thereof under capitalism. This is because the notion of democracy was recommended to Third-World countries when capitalism was becoming global. As such, this presented some contradictions because democracy emphasizes joint interests, equality and common loyalties whilst capitalism is based on self-seeking inequality and conflicting individual and group interest (Terriblanche 2002). This means that a transition to democracy (especially constitutional democracy) means that the former oppressor or dispossessor will hold on to economic power. As such, the sudden interest of both the NP and the corporate sector in South Africa to a transition to democracy needs to be understood against this background. This study will argue and demonstrate how the ANC was outsmarted during the negotiations in that, at the formal negotiations, the ANC won political power whilst the NP/corporate sector in South Africa won economic power. This is mentioned to here to point out that both the elite compromise reached at the formal and informal negotiations and the influence of the Latin-American truth commissions led to the inability or unwillingness of the TRC to uncover the truth about systemic exploitation. As such, this study will argue and demonstrate that, on the one hand, reconciliation was not added to the truth commission for the purpose of confronting the country with the demands of the gospel and, on the other hand, the TRC was set up (from its inception) for failure. / Philosophy, Practical and Systematic Theology / D.Th. (Theological Ethics)

Une des caractéristiques des entreprises multinationales est leur implantation dans des pays divers géographiquement et culturellement. Les services de communication interne sont représentés majoritairement comme la solution pour susciter l’adhésion à la culture d’entreprise et pour développer une synergie autour de celle-ci en dehors des considérations culturelles de chacun.Le discours dominant veut que la culture d’entreprise soit acceptée de la même façon par l’ensemble des salariés, notamment grâce à la communication interne qui y est définie comme un acteur stratégique jouant un rôle dynamique dans le quotidien de l’entreprise. L’objectif de cette thèse est de contraster les discours sur la communication interne avec les conclusions tirées de l’observation des tâches assurées par ses responsables dans trois filiales d’entreprises multinationales, en particulier pour constater à quel point les questions interculturelles font partie de leur quotidien. Il s’agit également de contraster les discours qui représentent l’entreprise comme une organisation à l’ordre social statique, basé sur une culture d’entreprise consolidée, avec le quotidien des salariés qui essaient de se trouver un espace d’expression de leur différence culturelle face à la culture de l’entreprise, ce qui remet en cause l’idée de l’environnement interne d’entreprise solide et inerte.Pour faire ressortir les écarts entre les discours et la réalité du travail dans l’entreprise multinationale, nous avons construit un cadre conceptuel basé sur la théorie de la régulation sociale de J.-D. Reynaud, en faisant l’hypothèse que la communication entre la culture de l’entreprise et les cultures des salariés se manifesterait via un jeu de règles permanent, et sur la théorie de l’ordre négocié de A. Strauss qui représente l’organisation en construction permanente de son ordre social basé sur la négociation des compromis entre acteurs. Les concepts du pouvoir et des représentations sociales sont utilisés pour renforcer l’idée selon laquelle toute interaction au sein de l’entreprise ne peut exister sans la présence des différentes manifestations de ces deux concepts.Pour formuler des conclusions, nous avons adopté une méthodologie de recherche basée sur l’étude de cas durant laquelle nous avons eu recours à l’observation participante, aux entretiens semi-directifs et à l’analyse du contenu des publications de la communication interne. / One of the characteristics of multinational enterprises is their implementation in countries geographically and culturally diverse. Internal communication services are represented mostly as the solution to build support for the corporate culture and to develop synergy around it beyond workers' cultural considerations. The dominant discourse states that the corporate culture is to be accepted in the same way by all employees, notably through internal communication services, which are defined as a strategic actor playing an active role in everyday business. The objective of this thesis is to contrast the discourse of internal communication services with the conclusions drawn from the observation of tasks performed by its officials in three subsidiaries of multinational companies, in particular to see how cross-cultural issues are part of their daily lives. It aims also at contrasting how discourses that represent the company as an organization whose static social order is based on a consolidated corporate culture, with employees trying to find a space to express their cultural difference against the company culture in their daily life. In order to highlight the gaps between the rhetoric and reality of working in a multinational enterprise, we assembled a conceptual framework based on J.-D. Reynaud's theory of social regulation, assuming that communication between the corporate culture and the cultures of the employees would manifest itself through a set of permanent rules, and A. Strauss' negotiated order theory, which represents the organization permanently constructing its social order through the negotiation of compromises between actors. The concepts of power and social representations are used to highlight the idea that any interaction within the company can not exist without the presence of different manifestations of these two concepts. In order to draw conclusions, we have adopted a research methodology based on case studies. We have therefore used participant observation, semi-structured interviews and content analysis of the publications of internal communication services.

Inscrits dans le contexte actuel de mondialisation, le développement et la promotion remarqués des modes amiables de règlement des différends (MARD) témoignent d’une nouvelle appréhension de la production normative où le justiciable est placé au cœur du droit, l’entente se substitue à l’autorité, la discussion et le dialogue prévalent. Tandis que le temps économique ne semble plus cadrer avec le temps judiciaire dans ce contexte concurrentiel qui exige des réactions rapides, les MARD répondent à une demande concrète des entreprises. Placées au centre de ce processus vivant et complexe, les entreprises adaptent leur stratégie de gestion des conflits en faisant appel à des moyens qui servent le mieux leurs intérêts. La prévention des risques est une priorité, la gestion de l’aléa, un défi quotidien et l’adaptation au contexte évolutif à l’espace et au temps, la marque de l’efficience des instruments normatifs adoptés. Les MARD laissent ainsi entrevoir la résurgence de la question de la légitimité du droit et de la justice étatique. On a qualifié ce phénomène de justice douce mais s’agit-il d’une forme de justice fut-elle alternative ? La réponse à cette question dépend de la compréhension globale que nous avons de ce phénomène. Cette réflexion se propose ainsi de le définir bien plus que comme la seule mise en œuvre de modes consensuels de traitement des différends, mais, véritablement comme l’expression d’un ordre juridique en développement. Approuvé par ses principaux usagers, les MARD deviennent un outil efficace de justice équitable. La notion de justice est alors envisagée, non pas dans son sens organique, mais substantiel, la justice pouvant être aussi consensuelle. / As part of the current context of globalisation, the development and promotion of the alternative dispute resolution (ADR) clearly show a new approach in the production of norms, whereby the litigant is positioned at the very heart of the rule of law, and where mutual understanding replaces authority, and discussion and dialogue prevail. While economic time no longer correlates with judicial time in the competitive framework, which by its very nature demands rapid reactions, the ADR process meets concrete corporate needs. At the core of this active and complex process of globalisation, corporations adapt their conflict management strategies through ways which best serve their interests. Risk prevention is a priority, risk management a daily challenge and the adaptation to the evolving context, in space and time, the sign of efficiency of the normative tools used. Thus, ADR and its involvement in the globalisation process, raises anew the issue of the legitimacy of law and court justice. This phenomenon has been qualified as negotiated or consensual justice, but is it at its core a form of justice, even an alternative one? The answer to this question mainly depends on the overall understanding of the ADR phenomenon. That is why this thesis proposes to view it as more than just a simple implementation of a consensual dispute resolution tool as it is often depicted, but more genuinely as the expression of a developing legal order. Approved by its main users, the ADR process has become an instrument of fair and effective justice and has captured the concept of justice in its essence rather than in its structure.

Le droit de la mobilité professionnelle, s'il connaît de nombreuses définitions, suppose encore un travail de construction. Entre obligations de l’employeur et droits du salarié, la mobilité professionnelle oblige à concilier un épineux paradigme alliant flexibilité dans l’entreprise et sécurité du parcours professionnel. Cette complexité est révélatrice d’une ambiguïté originelle : la mobilité professionnelle s’inspire pour l’essentiel de la pratique d’entreprise, si bien qu’il existe aujourd’hui autant de régimes de mobilité que de situations impliquant des mobilités. Clause de mobilité professionnelle, reclassement du salarié, mise à disposition de personnel, mobilité volontaire sécurisée, accord de performance collective, ruptures négociées, cession de contrat, l’étude des dispositifs juridiques démontre que la mobilité est essentiellement envisagée à court terme, à l’initiative de l’employeur et construite sur un schéma de contrainte ne tenant pas compte de la liberté individuelle du salarié. Le manque d’efficacité de l’arsenal juridique et les dérives qui en résultent en pratique rendent incompatibles le droit positif avec l’objectif de développement de la mobilité positive, pierre angulaire du droit de la mobilité professionnelle. Les nombreuses interventions du législateur au soutien des formes de mobilités contraintes concourent à la défaillance de cette ambition. Alors que le droit à la mobilité est, formellement, une garantie fondamentale du statut des fonctionnaires et des agents publics, une telle équivalence n’existe pas en matière de droit privé. L’enjeu majeur réside dès lors dans la capacité du législateur à repenser la mobilité positive. / The professional mobility law, although it has many definitions, still requires construction work. Between the obligations of the employer and the rights of the employee, professional mobility requires reconciling the thorny paradigm between flexibility in the company and safety of the professional career. This complexity reveals an original ambiguity: professional mobility is essentially inspired by practice, so that today there are as many mobility schemes as there are situations involving mobility. Professional mobility clause, reclassification of the employee, personnel provision, secure voluntary mobility, performing agreement, negotiated breaks of contract, assignment of contract, the study of legal devices shows that mobility is mainly envisaged in the short term, at the initiative of the employer and built on a pattern of constraint not taking into account the individual freedom of the employee. The lack of efficiency of the legal framework and the resulting abuses in practice make positive law incompatible with the objective of developing positive mobility, which is the cornerstone professional mobility law. The many interventions of the legislator in support of the forms of constrained mobilities contribute to the failure of this ambition. While the right to mobility is, formally, a fundamental guarantee of the status of civil servants and public officials, such equivalence does not exist in private law. The major challenge therefore lies in the ability of the legislator to rethink positive mobility.