"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (L.L.M.) Option recherche" / La découverte des cellules souches embryonnaires et de leur immense potentiel thérapeutique a fait naître de grands espoirs. De nouvelles thérapies révolutionnaires pour traiter certaines des maladies les plus graves dont souffre l'humanité sont désormais envisageables. Le traitement de la vie à son stade le plus précoce est mis en cause. Le statut juridique reconnu au foetus et à l'embryon humain a des répercussions directes sur le domaine de la recherche et sur leur utilisation à des fins thérapeutiques. Nous avons examiné l'état du droit canadien quant au statut juridique du foetus et de l'embryon. De cette étude, nous avons constaté l'incertitude qui prévaut au Canada quant à leur statut. Par la suite, nous avons étudié les différentes normes canadiennes établies pour encadrer l'utilisation des cellules souches embryonnaires à des fins thérapeutiques et nous les avons analysées et comparées pour faire ressortir leurs similitudes et leurs différences. II est ressorti de notre analyse que les textes canadiens se rejoignent généralement sur l'essentiel et qu'il y a eu peu de changements de 1993 à aujourd'hui, en regard des activités de recherche interdites au Canada. Puis, nous avons examiné les systèmes normatifs applicables à ces recherches à l'étranger, soit aux États-Unis et en GrandeBretagne. Nous avons effectué une analyse comparative des trois systèmes normatifs étudiés, en évaluant différents paramètres communs à ces systèmes. Il est ressorti de cette analyse, que la Grande-Bretagne est le pays le plus libéral relativement à ces domaines de recherche, que les États-Unis sont les plus conservateurs sur ces questions et que le Canada se situe entre les deux. / The embryonic stem cells discovery and the immense therapeutic potential glven to them has created big hopes in the world of today. The appearance of new revolutionary therapies to treat sorne of the most serious known diseases are now conceivable. However, the treatment of life to its earliest stage is questionned. The legal status recognized to the foetus and the embryo has, in fact, a direct effect to the research area and industry as weil as to its therapeutic use. Therefore, we have examined and studied the CUITent canadian law with respect to the legal status of the foetus and embryo. Following this study, we have noticed the uncertainty that prevails in Canada concerning the said legal status. Afierwards, we have examined ail the different canadian norms and regulations already established regarding the use of embryonic stem cells for therapeutic ends. We also did the comparaison between those norms and regulations so as to see their differences and similarities. It appears from our analysis that ail the canadian litterature generally treat the subject in the same way and that there have been few changes from 1993 up until now with respect to the forbidden researchs activities in Canada. We also have analysed the foreign law standards and regulations in United States and Great Britain concerning those forbidden researchs activities. We did the exercise of comparing the state of the law in these three countries with different parameters. It emerges from that that Great Britain is the most liberal country, United States being the most conservative and Canada being in between them.

L’article 1844 C. civ. suggère que seuls les associés sont titulaires du droit de vote. Une telle affirmation suscite cependant des interrogations. Elle laisse insatisfait, de prime abord, au vu de l’imprécision des contours de la notion d’associé. Elle invite, en outre, à s’interroger sur sa justification. Une analyse attentive des textes montre que pour déterminer le titulaire du droit de vote, ceux-ci se réfèrent indifféremment, à la qualité d’associé ou à la qualité de propriétaire de parts sociales ou d’actions – les deux étant censées se confondre. Et cela s’explique par le fait que les associés sont supposés supporter l’aléa social, aléa inhérent à la propriété de parts sociales ou d’actions. Mais seule la propriété dotée de l’absolutisme que les rédacteurs du Code civil voulaient lui conférer permet de présumer l’aléa social. Or le développement de propriétés temporaires ou pour autrui a conduit à attribuer le droit de vote à des associés ne le supportant pas, ébranlant ainsi la construction sociétaire. A cela, s’ajoutent des pratiques permettant à un non-associé de voter, sans garantie qu’il agisse pour le compte d’un associé. La recherche d’une solution cohérente et complète invite à redéfinir la notion d’associé en la fondant sur l’aléa social. Le droit de vote bénéficierait ainsi aux seuls acteurs courant un tel aléa. Cette solution peut être aisément mise en oeuvre moyennant quelques aménagements des modalités de reconnaissance de la qualité d’associé et des prérogatives sociales. Un encadrement spécifique des mécanismes d’accès au vote par un non-associé reste cependant nécessaire. / Article 1844 of the Civil Code suggests that only shareholders hold voting rights. Such an assertion gives rise to several questions. It leaves dissatisfied, prima facie, considering the vagueness of the concept of shareholder. In addition, it leads to a question about the justification of the allocation of voting rights to shareholders. A careful analysis of the texts shows that, in view of defining the holders of voting rights, they indifferently refer to the capacity of shareholder or to the capacity of owner of shares – as both are supposed to coincide. And this can be explained by the idea that shareholders are meant to bear the corporate hazard. However, this hazard can only be inferred from an ownership corresponding to the absolutist conception of the Civil Code’s authors. Yet, the development of temporary ownerships or ownerships for others has lead to assign voting rights to shareholders who do not bear this hazard, and has undermined the corporate construction. In addition to this, practices allowing a non-shareholder to vote, without assurance that the vote will be cast on behalf of a shareholder, have a similar effect. The pursuit of a coherent and complete solution prompts to redefine the notion of shareholder, basing it on the concept of corporate hazard. Voting rights would thus only benefit to persons who bear such a hazard. This solution can easily be implemented by slightly adapting the current methods for recognizing shareholder’s capacity and corporate rights. Nevertheless, a specific legal framework for devices allowing non-shareholder to vote remains necessary.

L’augmentation croissante de nombre de cavaliers a entraîné une judiciarisation de l’activité équestre dont les solutions gravitent autour de la notion de responsabilité civile. Dans ce contexte, la fédération française d’équitation, forte de son pouvoir décisionnaire, œuvre pour la sécurité et encourage des mesures pour sa promotion. Face à la demande des victimes, la réparation devient un droit. Or, la spécificité du secteur réside dans l’implication, à tous les stades, d’un animal, chose vivante et sensible, doué d’un dynamisme propre. L’éthologie, science du comportement de l’animal, permet alors d’appréhender le cheval domestique, en particulier, comme un être sensible dont les comportements sont directement influencés par les actions de l’homme. Cette particularité entraîne des conséquences tant en matière de responsabilité délictuelle que contractuelle et conduit à opter pour l’application de dispositions autonomes impliquant une meilleure connaissance du comportement de l’animal. Devant le particularisme de l’animal dont le statut doit être amélioré, il convient dès lors, en matière de responsabilité délictuelle d’appliquer l’article 1385 du code civil et en matière de responsabilité contractuelle de distinguer formellement les obligations de sécurité de moyens des obligations de sécurité de résultat incombant aux professionnels. / The increasing number of horse riders has as a legal implication and consequence on the equestrian activity whose solutions gravitate around the notion of civil liability. In this context, the French federation of horse riding, well known for their decision making abilities, works for security and incite measures for promotion. Facing the demand of victims, compensation becomes a right. But, the specificity of this area is in the implication, in every step, of an animal, a living and sensitive thing, gifted of its proper dynamism. The ethology, science of the animal behaviour, helps us to understand the domestic horse, in particular, as a sensitive being whose behaviours are directly influenced by human actions. This particularity has consequences from tort liability to contractual liability and leads to choose for the application of autonomous tendencies with a better acknowledgement of animal behaviour. In front of the animal particularism whose status has to be improved, it's suitable from then on, in the case of tort liability, to apply article n°1385 of the civil code and in the case of contractual liability to make a formal difference between security obligations of means and security obligations of results falling to the professionals.

Le déplacement interne forcé est un phénomène ancien et récurrent dont la communautéinternationale a tardé à se saisir. Ce n’est qu’en 1992 que le Secrétaire général des NationsUnies a nommé un Représentant spécial chargé des personnes déplacées internes. Dès sanomination, ce dernier a entrepris un important travail d’analyse et de compilation des normesinternationales afin d’étudier l’applicabilité de celles-ci aux personnes déplacées internes.L’aboutissement de ce travail a permis l’élaboration et la présentation des « Principesdirecteurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays » en 1998.Ces Principes directeurs sont par la suite devenus un cadre de référence pour ledéveloppement d’instruments internationaux conventionnels de portée régionale dont ledernier en date est la Convention de Kampala adoptée en 2009 par l’Union africaine.Cette étude a un double-objet. Tout d’abord, mettre en évidence l’évolution normative qu’aconnue la notion de personne déplacée interne et la protection juridique internationale relativeà cette notion. Ensuite, de se questionner sur l’émergence d’un statut juridique internationalen faveur des déplacés internes à travers l’analyse du concept de responsabilité de protéger etl’examen de l’utilité et de l’intérêt de ce statut juridique international dont l’émergencepourrait être entravée par d’éventuels obstacles juridiques. / Forced internal displacement is an old and recurring phenomenon that the internationalcommunity has been slow to grasp. It was not until 1992 that the United Nations GeneralSecretary appointed a Special Representative on internally displaced persons. Upon hisappointment, the Special Representative undertook a major work of analysis and compilationof international norms in order to study their applicability to internally displaced persons.The culmination of this work has enabled the development and presentation of the “GuidingPrinciples on internal displacement” in 1998. These guidelines have subsequently become animportant framework for the development of international treaties with regional impactwhose latest is the Kampala Convention adopted in 2009 by the African Union.This study has a double-object. First of all, it is to underline the important evolution of thenotion of internally displaced person and of the international legal protection regarding thisnotion.Secondly, it is to question about the emergence of an international legal status dedicated tointernally displaced persons through the analysis of the concept of responsibility to protectand through the review of the usefulness and the significance of this international legal statuswhose emergence could be hampered by possible legal obstacles.

La présence définitive des minorités musulmanes sur les territoires de l'Union européenne est devenue une réalité. Cette présence massive et durable a changé le paysage religieux européen au XXe siècle. Mais le développement de la présence musulmane dans les pays de l'Union européenne est un processus hétérogène et loin d'être terminé en raison de l'existence de certaines difficultés qui empêchent l'intégration complète de cette communauté. Les minorités musulmanes essaient de franchir ces obstacles pour arriver à obtenir une protection optimale et réaliser leur objectif principal relatif à l'obtention d'une égalité de traitement vis-À-Vis des autres minorités religieuses qui ont une présence plus longue dans cette partie du monde.Cette étude s'efforce de comparer les différents statuts juridiques accordés aux minorités musulmanes dans les pays de l'Union européenne pour établir un état des lieux juridique de la présence musulmane dans ces pays. La distinction entre les minorités musulmanes en tant que groupes minoritaires et leurs membres est nécessaire pour savoir si les droits collectifs de ces groupes ont été reconnus et privilégiés au détriment des droits individuels des personnes appartenant à ces minorités / The permanent presence of Muslim minorities in the countries of the European Union has become a reality.This massive and lasting presence has changed the religious European scene in the 20th century.But the development of the Muslim presence in the countries of the European Union has been a heterogeneous process which is not over yet because of certain difficulties which prevent this community from being integrated completely. The Muslim minorities are trying to overcome those obstacles to manage to get the best protection and achieve their main goal that is to say getting the same treatment as other religious minorities who settled inthe European Union long before them.This study attempts to compare the different legal statuses granted to the Muslim minorities in the different countries of the European Union so as to assess the Muslim presence in those countries legally. The distinction between the Muslim minorities as minority groups and their different members must be made so as to know ifthe collective rights of these groups have been acknowledged and given more importance than the individual rights of the people belonging to these minorities

La crise du droit d’asile au sein de l’Union Européenne fait aujourd’hui l’objet de préoccupations récurrentes. En plus de celle-ci, les personnes qui recherchent une protection dans l’ « espace de liberté, de sécurité et de justice » de l’Union, se trouvent face à une autre crise, celle du droit à l’asile. A partir de ce constat, il est apparu pertinent de s’interroger sur les droits des demandeurs d’asile dans le cadre du régime d’asile européen commun (RAEC). Plus précisément, il s’agit de l’étude de l’effectivité des droits confrontés aux obstacles d’accès à l’Union Européenne et aux procédures d’asile de ses Etats membres, des droits liés à la procédure d’examen des demandes d’asile et des droits dont les personnes disposent pendant cet examen. La protection de ces droits, en plus du problème traditionnel de la mise en oeuvre des engagements internationaux au niveau national, a été confrontée à un nouveau régime régional ainsi qu’à une harmonisation ambiguë. A travers l’étude des droits, cette recherche vise à démontrer les causes de la crise et à proposer éventuellement des solutions orientées vers le respect du Droit International pour sortir de celle-ci, afin de contribuer à l’amélioration de la condition des demandeurs d’asile dans l’espace européen. A cet effet, notre approche est également comparatiste car l’examen des deux exemples concrets sert d’outil d’analyse, de réflexion et enfin d’évaluation du RAEC, qui a commencé à répartir les charges au sein de l’Union Européenne par le mécanisme de Dublin avant que les procédures d’examen des demandes d’asile ainsi que les conditions d’accueil dans les Etats membres aient été harmonisées. Une analyse de droit comparé entre deux Etats membres, en l’espèce la France et la Grèce, nous semble en effet s’imposer, afin de démontrer les enjeux actuels de l’harmonisation européenne en matière d’asile et d’éclairer les défis de la protection des droits. / The crisis of asylum law within the European Union is currently the subject of recurring concerns. In addition to that, people who seek protection in the "area of freedom, security and justice" of the European Union, face another crisis, that of the right to asylum. Following this observation, it seems relevant to consider the rights of asylum seekers under the Common European Asylum System (CEAS). More specifically, we study the effectiveness of rights before the obstacles of access to the European Union and its Member States’ asylum procedures, the rights related to the procedure for examining asylum applications and the rights accorded during this examination. The protection of these rights, in addition to the traditional problem of the implementation of international commitments at national level, was faced with a new regional system as well as an ambiguous harmonization. Through the study of human rights, this research aims to demonstrate the causes of the crisis, to propose possible solutions oriented to the respect of international law and contribute to the improvement of the status of asylum seekers in the European space. To this end, our approach is also comparative because the examination of two concrete examples is useful for analysis, reflection and finally evaluation of the CEAS, which began to distribute the burden in the European Union by the Dublin mechanism before the examination procedures and reception conditions in the member states have been harmonized. A comparative law analysis between two member states, France and Greece, it seems to be necessary in order to demonstrate the current challenges of European harmonization on asylum and illuminate the challenges of rights’ protection.Keywords :

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Cette thèse interroge le statut juridique de la nature à travers une analyse théorique. Réfléchir sur le statut de la nature revient à questionner la singularité du lien qui lie l’homme à la nature : s’agit-il d’une mise en rapport induisant une échelle de valeur avec la hiérarchie qui l’accompagne, ou plutôt d’une mise en relation sans hiérarchie mais avec des liens d’interdépendance ? Finalement l’idée est de sortir d’une logique dualiste séparant l’homme de la nature. La nature est réifiée par le droit. Objet du droit, défini par et pour l’homme, elle est qualifiée de chose, de bien ou encore de patrimoine. Mais cette thèse est avant tout le constat d’une évolution du statut de la nature, qui ne peut plus être considérée aujourd’hui seulement comme un objet. L’évolution socio-politique accompagne un mouvement tendant à sa subjectivisation progressive. S’opère alors un rééquilibrage « désacralisant » l’homme quand il persiste à se couper du reste de la nature / This thesis questions the legal status of nature through a theoretical analysis. Reflecting on the status of nature is tantamount to questioning the singularity of the link between man and nature: is it a relationship that induces a scale of value with a subsequent hierarchy, or rather a relationship without hierarchy but with links of interdependence? Eventually, the idea is the idea is to escape from a dualistic logic separating man from nature. Nature is first reified by law. Object of law, defined by and for men, nature is considered as a thing, a good or an heritage. But this thesis is above all the observation of an evolution of the status of nature which can no longer be considered today only as an object. The socio-political evolution accompanies a movement aiming at the progressive subjectivization of nature. A rebalancing then occurs, "desacralizing" man as he persists in cutting himself from the rest of nature

I - LE CONTEXTE PREALABLE A L'ETUDE Au niveau international et au niveau des pays dont le Gabon, les années 1990 ont vu émerger une activité et une mobilisation sans commune mesure autour des technologies de l'information et de la communication et du paradigme de la société de l'information. Le Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) de l'ONU est venu en 2003 à Genève et en 2005 à Tunis, couronner l'intérêt accordé à ce sujet par la communauté internationale. A l'échelle du Gabon, après plus de dix ans d'évocation et d'action pour et par les TIC mises en perspective avec les préoccupations de développement par plusieurs acteurs, des signaux forts sont apparus : création d'institutions publiques et privées consacrées aux TIC, création des associations et mise en place de nombreux projets estampillés « TIC », etc. C'est fort de ces constatations estimées à priori significatives, qu'il est apparu particulièrement intéressant de mener une étude géographique et géopolitique visant à rendre à compte des dynamiques et des implications socio-spatiales portées directement et indirectement par les TIC. II - LE CADRE THEORIQUE DE L'ETUDE La première partie de l'étude s'emploie d'abord à définir la problématique et les hypothèses dont on peut retenir ce qui suit : la rhétorique autour des TIC et de la société de l'information, permet d'identifier aisément depuis le global jusqu'au local, du Nord au Sud, plusieurs acteurs, des stratégies et des visions croisées voire contradictoires, sur le rôle moteur que jouent et que peuvent encore jouer les TIC en Afrique. Quelles sont dès lors, dans le cas du Gabon, les traductions socio-spatiales des processus liés à l'insertion des TIC dans les territoires, depuis l'espace global, national, régional et local ? Les dynamiques socio-territoriales de l'insertion des TIC au Gabon s'accompagnent-elles d'effets structurants susceptibles de servir les ambitions de diversification de l'économie du Gabon ? La réponse est négative en ce sens qu'en l'état actuel de l'observation minutieuse de ces processus, il n'y a, hormis des évocations politiques ponctuelles ou conjoncturelles, des signaux suffisamment forts accréditant de l'intégration de la problématique des TIC dans les stratégies de développement des pouvoirs publics. Ensuite, pour mieux répondre à ces questions et évaluer la pertinence des hypothèses, la première partie rassemble des matériaux divers tirés du Gabon en tant qu'espace d'étude principal, du Sénégal, de l'Europe et de l'histoire de l'appropriation géographique de l'information et de la communication. Avec cette trame, elle connecte des éléments apparemment incompatibles pour in fine déblayer le cadre propice pour mener une étude géographique et géopolitique de l'insertion des TIC au Gabon : la mobilisation de ressources de nature différente, l'association de concepts géographiques (le territoire et le réseau) avec des concepts polysémiques sans appartenance bien identifiée (NTIC, TIC, etc.), l'adoption d'une orientation épistémologique claire à partir de laquelle, la géographie déploie une approche structurante de l'appropriation de l'objet TIC pour produire un discours scientifique opératoire et construire des problématiques territorialisées innovantes : d'où la géographie de la société de l'information, le concept des Objets Géographiques à Visibilité Réduite (OGVR), la dimension géographique et géopolitique des noms de domaine, etc. III - LES TRADUCTIONS SOCIO-SPATIALES DE L'INSERTION DES TIC AU GABON DEPUIS LES ANNEES 1980 L'histoire contemporaine du Gabon est celle d'un pays africain dont l'espace de circulation de l'information et de la communication a été régulé et structuré par l'économie d'exportation des matières premières (le bois, le pétrole et les mines). Pour la période récente (années 1980-2000) mais aussi lointaine, l'insertion des TIC a dû composer avec un pays aux infrastructures plus tournées vers l'extérieur que l'intérieur. Avec en sus, un réseau de télécommunications insuffisant et qui a connu une évolution bicéphale (dosage déséquilibré entre le déploiement de nouvelles infrastructures et la permanence d'équipements obsolètes) caractérisant globalement le système de l'information et de la communication du pays, le déploiement technique et réglementaire (la régulation comme facteur du renforcement de l'insertion) des réseaux de la téléphonie mobile (AMPS, GSM), de l'Internet et des TIC a tantôt renforcé les inégalités territoriales d'accès préexistantes, tantôt recentré partiellement vers l'intérieur, l'espace national et régional d'accès aux TIC. C'est ce qu'illustre la géopolitique de l'insertion des TIC au Gabon via les trajectoires de plusieurs acteurs, institutionnels, associatifs, citoyens, etc... observables surtout depuis le milieu des années 1990 jusqu'à nos jours. IV - LES TENDANCES LOURDES ET LES PERSPECTIVES DE L'INSERTION DES TIC AU GABON A quelques années de distance de l'effervescence née des dynamiques socio-spatiales de l'appropriation des TIC au Gabon, des lignes de force bien identifiées dessinent ce processus. Sur le plan politique, les pouvoirs publics ont décrété les TIC comme une composante essentielle de la stratégie de la diversification économique vers laquelle le pays veut tendre pour préparer l'après pétrole. Sauf que le décret ne suffit pas pour transformer le pays en pôle numérique majeur (PNM). Sur le plan des infrastructures et des réseaux publics et privés, l'espace national de circulation de l'information et de la communication demeure contrasté avec de fortes inégalités territoriales d'accès aux TIC révélatrices d'une fracture numérique persistance. S'y ajoute, l'existence d'infrastructures hors d'usage cohabitant avec des infrastructures modernes comme l'atterrissement au câble SAT-3 qui sont encore insuffisamment exploitées du point de vue des capacités offertes, de la concurrence de la gestion des équipements d'intérêt général (permanence du monopole de l'opérateur historique) et des prix élevés. Cette situation est symptomatique de l'ensemble de la politique publique dans le domaine des TIC (télécommunications, informatique, audiovisuel) qui a certes su intégrer historiquement les meilleures générations de technologies de la communication sans toutefois parvenir à penser progressivement un espace national de circulation de l'information et de la communication moins hétérogène. Sur le plan des usages des TIC, qu'ils soient populaires, professionnels ou administratifs, des évolutions notables sont observables au regard des efforts de nombreux acteurs privés surtout (promoteurs de cybercentres, de cybercafés, de télécentres, etc.). Ces derniers ont rendu possible l'émergence d'une économie numérique des services en attente d'un meilleur accompagnement politique, juridique, financier, etc... qui tarde malheureusement à prendre forme. A la fébrilité des actions politiques à l'échelle nationale, s'ajoute quasiment un non débat à l'échelle locale sur l'insertion des TIC de la part des élus. Au niveau des projets consacrés aux TIC, les pouvoirs publics n'ont pas suffisamment su tirer le meilleur parti socio politique de certains de ces projets menés avec de nombreux partenaires qui ne semblent pas motivés à renouveler ces expériences. Malgré cela, le gouvernement du Gabon maintient une certaine volonté politique à initier de nouveaux projets « TIC » dont certains ont pu être menés à bout avec des résultats flatteurs. Les acteurs du secteur privé par contre, ont pour beaucoup d'entre eux mener à terme des projets « TIC » qui ont eu pour objectif souvent, d'améliorer leur outil de production. A ce stade, la géopolitique de l'insertion des TIC au Gabon révèle un bicéphalisme emblématique devenu structurant : action politique résiduelle et instrumentalisation des TIC, modernité criante et obsolescence des infrastructures, dynamiques socio-territoriales des accès et inégalités spatiales équivalentes. Dans ce contexte, les évocations politiques d'une volonté du Gabon aspirant à la constitution d'un pôle numérique majeur (PNM) illustrent le développement ou le progrès socio économique par décret. Pour tendre véritablement vers cet objectif louable et ambitieux, le Gabon est obligé de se doter d'un projet politique approprié. Pour réussir, ce projet politique, plus que les tentatives précédentes, doit être capable d'identifier les meilleures conditions d'appropriation socioculturelle et économique des TIC. Il doit pouvoir porter une orientation claire et volontaire, rassembler et mobiliser les compétences nationales et locales associées aux partenaires externes. Ce projet doit enfin disposer d'une stratégie qui met en réseau, les différents secteurs de vie de la nation, des plus prioritaires à ceux qui le sont moins et surtout, qui situe le Gabon dans un espace national, régional et mondial car s'approprier les TIC aujourd'hui, c'est apprendre à vivre avec au quotidien. C'est de la prise en compte de ces enjeux géopolitiques des TIC par le Gabon (enjeux politiques, territoriaux, environnementaux, économiques et socioculturels), que va dépendre sa capacité à asseoir un leadership High Tech régional et définir une « autre » participation à la mondialisation et à la société de l'information.

Il y a trente ans, la profession d'artiste était généralement ignorée des États tant au Canada qu'à l'international. C'est pourquoi, la Conférence générale de l'UNESCO a adopté, en 1980, la Recommandation relative à la condition de l'artiste (Recommandation de Belgrade). Les États membres de l'UNESCO ont été invités à prendre des mesures législatives ou réglementaires afin de reconnaître notamment le statut professionnel de l'artiste, la liberté et le droit d'association de même que le droit de l'artiste à être considéré s'il le désire, comme travailleur et à bénéficier des avantages de ce statut. Le présent mémoire vise donc à exposer la situation au Québec, au Canada et en France et à déterminer si la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (Loi québécoise), la Loi concernant le statut de l'artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada (Loi canadienne) et le Code du travail (Loi française) bénéficient aux personnes qualifiées « d'artistes » au sens de la Recommandation de Belgrade. Plus précisément, nous avons tenté de déterminer si elles reconnaissent le statut professionnel de l'artiste et son droit à un régime de conditions de travail similaire à celui des autres travailleurs, dont l'accès de l'artiste à un régime collectif de relations de travail. Pour ce faire, nous avons choisi la méthode comparative des modèles québécois, canadien et français à la lumière de la Recommandation de Belgrade. Cette méthode présuppose que les éléments à comparer soient exposés au préalable. Le chapitre préliminaire permet de déterminer au bénéfice de quel « artiste » les États membres se sont engagés à prendre des mesures, alors que le premier chapitre permet de présenter et d'analyser les lois québécoise, canadienne et française. Pour chacune d'elles, nous avons traité des sujets suivants: l'historique et les principes généraux, le statut juridique de l'artiste, incluant l'accès à un régime de relations de travail, les activités partagées par l'artiste, les domaines de productions artistiques et le caractère professionnel de ses activités. L'objectif poursuivi est de déterminer quelles personnes bénéficient de la protection de ces lois particulières. Au deuxième chapitre, nous avons tenté de déterminer si ces trois modèles ont atteint les objectifs visés par la Recommandation de Belgrade, soit la reconnaissance de l'artiste professionnel et son droit à des conditions similaire à celles de tout autre travailleur. Nous avons constaté que la Loi québécoise affirme le caractère professionnel du statut d'artiste contrairement aux lois canadienne et française. En outre, le Québec et le Canada reconnaissent le droit à la liberté d'association de l'artiste, alors que la question de la liberté d'association ne s'est pas posée de la même manière dans le cadre de la Loi française. De manière concomitante, il apparaît que le Québec et le Canada ont accordé aux artistes l'accès à un régime collectif de relations de travail tant à ceux qui sont salariés qu'aux travailleurs autonomes, soit par le régime général, soit par les lois québécoise ou canadienne. De son côté, la France a pris des mesures pour améliorer la situation de l'artiste du spectacle « travailleur occasionnel ou à temps partiel », mais l'artiste entrepreneur indépendant ne bénéficie d'aucun régime particulier de relations de travail. Ainsi, seul le modèle mis en place par la Loi québécoise a atteint les trois objectifs identifiés à la Recommandation de Belgrade. Or, en 2008, le gouvernement québécois proposait un projet de loi qui modifie ce modèle et dénature la notion d'artiste par l'introduction d'une couverture pour les « travailleurs pigistes » sans nécessité de se qualifier comme « artiste ». Le prix de l'accès au même régime collectif de travail pour des personnes n'ayant pas le statut d'artiste est celui de la négation ou à tout le moins du recul de la reconnaissance du statut professionnel de l'artiste.