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La subordination financière est l’établissement d’une hiérarchie entre créanciers. Avant une procédure de répartition, cet ordre entre créances est mis en place à l’aide d’échéances différentes et de stipulations particulières (blocage des paiements). Après les répartitions, ce classement peut être créé par la suppression de l’égalité entre créanciers. Celle-ci est tantôt légale (droit de préférence), tantôt volontaire (déclassement) et s’assimile dans ce cas à une renonciation. Au terme de cette hiérarchie, certains créanciers seront payés en dernier, les créanciers résiduels. Le financement des sociétés est décrit par la distinction entre les associés et les créanciers. Devant la faiblesse de cette division, la doctrine a proposé les fonds propres. Ce concept est redéfini en mettant l’accent sur la subordination, qui fait clairement apparaître la qualité de créancier résiduel de l’associé. Il conduit à une nouvelle lecture du financement de la société, qui est transdisciplinaire / Financial subordination establishes a hierarchy between creditors. This degree is implemented through the legal or intentional suppression of creditors’ right to equal distributions in the bankruptcy proceedings. When it is a priority claim, this loss is imposed on creditors by law. When it is a subordinated claim, creditors accept to waive their right to equal distributions. In both cases, some creditors will be paid only after the full payment of others. Those are called residual creditors.Corporation financing is based upon a division between owner and lender. Traditionally, the former puts money into the business through legal capital while the latter grants loans. As this view no longer depicts the reality of corporation financing, the French jurisprudence tried to replace it with the concept of equity, which is broader than the legal capital. In this work, equity is redefined in setting in its core financial subordination, which clearly shows why a shareholder is a residual claimant. This new definition of equity, which is shared by other disciplines outside law gives a different approach to the financing of companies under French law

La mondialisation financière des dernières décennies témoigne du phénomène du déséquilibre mondial dans lequel les comptes déficitaires actuels de certaines grandes économies avancées sont continuellement financés par certains pays en développement avec des taux de croissance élevés et des stocks de capitaux rares. Sur le plan théorique, le modèle de croissance néoclassique implique qu’une économie avec une pénurie de capitaux aurait un produit marginal élevé de capital et un taux d’intérêt élevé d’autarcie. Par conséquent, lors de l’intégration avec la capitale mobile gratuite, ce pays éprouverait les entrées nettes de capitaux nets afin que le taux d’intérêt domestique soit égal au reste du taux mondial (Lucas 1990). De plus, une économie qui se développe plus rapidement que le reste du monde aurait également une demande d’investissement plus élevée et devrait connaître les entrées de capitaux totaux nets (Gourinchas and Jeanne 2013). Les déséquilibres mondiaux sont le résultat de l’hétérogénéité des tendances de l’épargne et des investissements dans tous les pays. En effet, un pays connaît un apport de capitaux si son économie est inférieure à son investissement : ce pays emprunte au reste du monde si sa sauvegarde est supérieure à son investissement. La thèse emploierait la croissance de la productivité pour afficher les sources de lumière sur cette hétérogénéité entre les pays. [...] / The financial globalization for the past decades witnesses the global imbalance phenomenon on which the deficit current accounts by some large advanced economics are continuously financed by some developing economies with the high output growth rates and the scarce capital stocks. On the theoretical ground, the Neo-Classical growth model implies that one economy with scarcity of capital would have a high marginal product of capital and a high autarky interest rate therefore, at the integration with the free mobile capital, that country would experience the net total capital inflows so that the domestic interest rate equals that to the rest of world’s rate (Lucas 1990). Furthermore, one economy growing faster than the rest of the world would also have a higher investment demand and should experience the inflows of net total capitals (Gourinchas and Jeanne 2015). The global imbalances are the result of the heterogeneity in the patterns of savings and investments across countries. Indeed, one country experiences an inflow of capital if its saving is less that its investment: that country borrows from the rest of the world to finance the excess investment demand. Similarly, one country would lend to the rest of the world if its saving is higher than its investment. The thesis would employ the productivity growth to shed the refresh lights on this heterogeneity across countries. [...]

Les entrepreneurs n’ont pas manqué de soulever l’importance et la nécessité d’une structure européenne flexible pour répondre aux besoins des PME. En effet l'introduction d'une société à conception contractuelle dans le droit européen revêt de multiples intérêts. D'une part, elle intègre les PME dans la continuité du processus de construction du marché intérieur. D’autre part, elle offre une liberté d’action appréciée par les entrepreneurs qui évoluent dans un marché fortement concurrentiel. Enfin, le caractère contractuel permet au législateur européen de revenir sur la définition des libertés d'établissement et de circulation des capitaux.Aussi encourageant que soit ce projet, il n'en demeure pas moins source d'interrogations et d'inquiétudes. La liberté contractuelle comporte des risques si elle n'évolue pas dans un cadre juridique adapté et protecteur. Cette thèse a pour objectif d’analyser les effets de la transposition de la liberté contractuelle dans le droit européen des sociétés. Pour comprendre la portée de l’adoption du texte relatif à la SPE, cette thèse tentera de définir la liberté contractuelle au sens communautaire, de souligner ses avantages et d’analyser ses inconvénients. / Entrepreneurs consider flexible structures are important to meet European SMES needs. Indeed, the transposition of a contractual company in the European law are very valuable. On the one hand, it includes SMES in the process of construction of internal market. On the other hand, it offers to entrepreneurs a freedom to manage their companies in order to be more competitive. Finally the contractual aspect of the company allows the European parliament to reconsider the definition of freedom of establishment and free movement of capital. As encouraging as this project is, it remains a source of questions and concerns. Contractual freedom could involve risks if it doesn’t evolve in a suitable protective legal framework. This thesis aims to analyze the effects of the transposition of contractual freedom in the European company law. To understand the scope of the adoption of the text relating to the SPE, this thesis will try to define the contractual freedom in EU terms, to emphasize its advantages and disadvantages analyzed

La notion de « concurrence » est traditionnellement associée au droit de la concurrence, entendu, dans sa vocation restrictive et européenne, comme le corpus gouvernant ententes et abus de position dominante. Si le droit de la concurrence a vocation à saisir les marchés financiers en vertu du droit commun, force est toutefois d’observer que, animé par une spécificité concurrentielle, le droit financier s’est investi lui-même de la mission consistant à assurer ses propres intérêts concurrentiels : sur les marchés financiers, modèles archétypique de concurrence « pure et parfaite », la concurrence s’est développée non pas dans le cadre des règles communes de la concurrence, mais en dehors de ces dernières. C’est de cette « spécificité concurrentielle » du droit financier que la présente recherche, enrichie des apports notables du droit américain, se propose de rendre compte : bouleversant les monopoles traditionnels et favorisant une dynamique de compétition normative le droit financier organise la concurrence sur les marchés financiers d’abord. Sur le modèle du droit commun de la concurrence, le droit financier assure la protection de la compétition, ensuite, la transparence jouant à cet égard un rôle de premier plan. La confrontation du droit financier au principe de concurrence atteste d’une véritable « spécificité concurrentielle » en matière financière. De façon plus globale, l’analyse conduit à remettre en cause les ordres établis, suggérant une clé de compréhension renouvelée autour d’une nouvelle cohérence : le droit financier ne serait in fine pas réductible à une branche du droit de la régulation tourné par l’ouverture à la concurrence via la mise en œuvre de politiques dites de « libéralisation ». Corrélativement, le droit de la concurrence pourrait ne pas être que le droit de la protection de l’ordre concurrentiel sur le marché des biens et services, les « Grandes libertés » étant appelées à compléter un édifice commun voué non seulement à protéger la concurrence, mais également à l’organiser. Au final, et cela ne serait pas le moindre des paradoxes de souligner la spécificité du droit financier tout en relativisant la notion de « droit de la régulation », avec en point de mire un « droit de la régulation économique ». / The concept of « Competition » traditionally refers to Antitrust Law, heard in its restrictive and European meaning as governing both Trusts and abuse of dominant position. If Antitrust Law is intended to capture financial markets under common rules, however, it is observed that, animated by a competitive specificity, Financial Law has invested himself the task of ensuring its own competitive interest: financial market, competition archetypal models of « pure and perfect » competition, has not developed in the framework of common rules of competition, but outside them. It is precisely this kind of Financial Law’s « competitive specificity » that this research, enriched by notable contributions of US Law, proposes to report here : contesting classic monopolistic positions that have long characterized the financial infrastructures while sustaining a Law competition dynamic, Financial Law organizes competition in financial markets. More, not only does Financial Law organizes competition, it also protects competition, in the context of the influence of common Antitrust principles and market transparency.Financial Law and the competition principle comparison is rich teaching : it allows to demonstrate Financial Law’s competitive specificity. More broadly, the research led to challenge the « established order », suggesting a renewed key to understanding based on a new consistency: Financial Law would ultimately not be reduced to a branch of « Regulation Law », regulating the entire shot the opening to competition through the implementation of « Liberalization » policies. Correlatively, Antitrust Law may not be only confined in the protection of the competitive order on the goods and services market, « European freedoms of Mouvement » being then asked to complete a common building dedicated not only to protect the competition, but also to organize it. In the end, it would not be the least of paradoxes emphasizing the specificity of Financial Law while relativizing the notion of « Regulation Law », in focus with an « Economic Regulation Law ».

L’objet de cette thèse est de contribuer à l’analyse de l’effet des politiques visant à endiguer les risques d’instabilité financière. Les investigations menées sont d’ordre théorique (modèle DSGE) et empirique. En se plaçant dans un cadre macroéconomique d’un pays ouvert, deux dimensions doivent être prises en compte. La dimension externe est couverte par la politique de contrôles prudentiels des capitaux. De par son caractère sélectif, cette politique peut permettre de diminuer les déséquilibres externes qui ne rentrent pas dans le champ d’application macro-prudentielle. Cette dernière aborde la dimension interne et cherche à internaliser le risque global consécutif aux choix d’investissement desagents résidents. L’analyse de la coordination interne de ces deux types de mesures, macro-prudentielles et contrôles prudentiels, est essentielle pour garantir leur efficacité. En outre, les potentiels effets de débordements internationaux que peuvent entraîner les politiques de régulation prudentielle doivent être étudiés avant de valider l’utilisation de telles politiques.Voici les résultats que nous tirons de notre analyse. La politique macro-pudentielle semblent offrir de meilleurs résultats en termes de stabilité financière, des prix et de performance économique que les contrôles de capitaux. Toutefois, les contrôles prudentiels de capitaux ont leur rôle à jouer. Nos résultats montrent surtout une utilité envers la croissance excessive du crédit. L’application de contrôles prudentiels, lorsque la croissance du crédit devient excessive, peut permettre d’atténuer la surchauffe du système financier et de diminuer le décalage entre le cycle économique et financier. Par conséquent, si un choc négatif survient, les conséquences économiques devraient être amoindries. Ensuite, la politique optimale s’avère être celle combinant la politique monétaire et prudentielle, menée par une agence commune qui prend les décisions en matière de politique monétaire et prudentielle conjointement. Les politiques prudentielles s’avèrent d’autant plus nécessaires que les prêts transfrontaliers sont importants. Enfin, des effets de débordement des politiques prudentielles sur les autres pays incitent à davantage de coopération internationale ou régionale en la matière. / The aim of this thesis is to contribute to the analysis of the effect of policies aimed at curbing the risks associated with financial instability. The investigations carried out are theoretical (DSGE model) and empirical. In an open country macroeconomic framework, two dimensions must be taken into account. The external dimension is covered by the policy of prudential capital controls. Because of its selective nature, this type of policy can help reduce external imbalances that do not fall within the macroprudential scope. The latter addresses the internal dimension and seeks to internalize the overall risk resulting from the investment choices of resident agents. The analysis of the internal coordination of these two types of macro-prudential measures and prudential controls is essential to ensure their effectiveness. In addition, the potential effects of international spillovers that may result from prudential regulation policies must be studied before validating the use of such policies. We find that macroprudential policies seem to offer better results in terms of financial stability, price stability and economic performance than capital controls. However, prudential capital controls have their role to play, especially with regards to excessive credit growth. The application of prudential controls, when credit growth becomes excessive, can indeed help mitigating the overheating of the financial system and reducing the gap between economic and financial cycles. Therefore, as a negative shock occurs, its economic consequences should be lessened. Then, the optimal policy turns out to bethe one combining monetary and prudential policy, led by a joint agency that makes decisions on monetary and prudential policies. Prudential policies are all the more necessary as cross-border lending is important. Finally, the effects of prudential policies on other countries encourage more international or regional cooperation in this area.

La tendance contemporaine vers plus de transparence dans la vie des affaires illustre une désaffection générale pour toute forme de confidentialité. Toutefois, cette dernière bénéficie de traductions juridiques dont les sources lui confèrent une indéniable légitimité. Cette observation doit amener à reconnaître l'existence d'un "principe de confidentialité". La rencontre des normes sur la prévention de la criminalité financière avec le principe de confidentialité est source d'insécurité juridique, non seulement pour les professionnels assujettis aux obligations de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme, mais également pour tous les individus dont les données son traitées dans ce cadre. Ces deux blocs de normes aux logiques contradictoires tendant pourtant vers des objectifs communs : le respect des droits fondamentaux. Néanmoins, les excès liés à l'utilisation potentiellement illicite des outils juridiques offerts par l'un, et les défauts des dispositions constituant l'autre, font obstacle à l'application efficace et mesurée du droit. Cette étude se propose d'analyser ces principes antagonistes pour mieux envisager leur équilibre latent au moyen de solutions préservant leurs intérêts propres et concourant à l'amélioration de la sécurité juridique. Dans cette optique, l'exercice de droit comparé permet de parfaire l'interprétation des obligations de vigilance tout en plaidant la réhabilitation du principe de confidentialité. Il témoigne de l'émergence d'un véritable "droit du blanchiment", et en particulier de son volet préventif qui occupe désormais une place prépondérante dans le domaine de la régulation bancaire et financière. / The recent trend towards transaprency in business highlights a more global disenchantment with the concept of secrecy. The concept of secrecy benefits from various legal expressions whose origins give it as undisputable legitimacy. This observation leads us to recognise the existence of a "Principle of confidentiality". The clash betxeen the rules of Financial Crime prevention and this principle of confidentiality is causing legal uncertainty not only for professional subject to Anti-money laundering and counter-terrorism financing regulations but also gor persons whose data is being processed. These two sets of conflicting rules nevertheless share a common goal, namely to ensure respect for fundamental rights. Notwithstanding this, both the risk of abuse of legal instruments offered by one set for illegitimate purposes and the shortcomings attached to the other set potentially hinder the efficient and reasonable use of Law. This study aims at analysing antagonistic principles to reach a certain balance by applying solutions which preserve their respective interests and contribute to legal certainty. In this regard, the comparative law analysis helps better interpret customer due diligence measures whilst rehabilitating the arguments in favour of the principle of confidentiality. This shows the development of e genuine AML/CFT Law and in particular its preventive aspects that form a major part of the Banking and Financial Regulations.

Symbole de protection des libertés individuelles, le secret bancaire est perçu par les profanes, avec le développement de la criminalité financière transfrontalière, comme étant un élément qui favorise les fraudes, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ainsi que l’évasion fiscale. L’analyse juridique de cette institution nous montre qu’elle est l’élément le plus important de la réussite des opérations ayant pour but les flux internationaux de capitaux, et un facteur qui stimule la réussite économique et la mondialisation. La réglementation et la régulation des flux internationaux de fonds par un certain nombre de législations éparses et variées modifie considérablement la notion du secret bancaire. Une des caractéristiques fondamentales de ce bouleversement est qu’il institue des liens entre les différents opérateurs qui interviennent dans le contrat. Le contrôle de cette opération pousse les Etats à mutualiser leurs efforts et à se mettre ensemble en vue de défendre leurs intérêts financiers respectifs à travers la lutte contre les flux de capitaux illicites. Par ailleurs, la défense de ces intérêts financiers entraine incontestablement la redéfinition substantielle des missions du banquier d’une part, notamment sa façon de percevoir la relation avec la clientèle, de recueillir et d’échanger des informations, ainsi que la coopération avec les autorités publiques et de contrôle internes et internationales. D’autre part, on note du fait de cet élargissement de missions du banquier, une extension des risques pénaux à l’égard de ce dernier. Cependant, la dilution du secret bancaire à l’échelle internationale tant pour des nécessités contractuelles, que pour les nécessités de la lutte contre la criminalité entraine des dérives importantes se manifestant à travers le manque de stratégies adaptées permettant d’éviter dangers et de réagir en cas d’atteinte aux droits de l’Homme. D’où la nécessité de redéfinir un nouveau cadre juridique qui permet non seulement de limiter les atteintes au secret bancaire et aux droits de l’Homme, mais aussi, oblige les différents intervenants dans la chaine des transferts internationaux de fonds, «de jouer aux mêmes règles du jeu», d’être tributaires de mêmes droits, et surtout des mêmes obligations. C’est à ce prix et à ce prix seulement, que le secret bancaire pourra être réhabilité en tant qu’institution fondamentale / The regulation of the international flows of fund by a number of scattered and varied legislations modifies considerably the notion of the bank secrecy. One of the fundamental characteristics of this upheaval is that it establishes links between the various operators who intervene in the contract. The control of this operation urges States to mutualize their efforts and to put itself together to defend their respective financial interests through the fight against the illicit capital flows. Besides, the defense of these financial interest conduct unmistakably the substancial redefining of the banker on one hand, in particular the way it perceives the relation with the clientele, of collects and of exchanges information, as well as the cooperation with the public authorities and control internal and international. On the other hand, we note because of this extension of missions of the banker, an extension of the penal risks towards him.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. Droit Dans le cadre du programme de Maîtrise en droit(LL.M.) 2-325-1-0 en option recherche et droit des affaires" / Avec le début du processus de négociation entourant la création d'une éventuelle Zone de libre-échange des Amériques, il est permis de se demander si l'entente, prévue pour 2005, aura un impact significatif sur l'évolution des normes réglementant les investissements directs étrangers (IDE). À cet égard, à l'échelle internationale, l'évolution des normes sur les IDE est caractérisée par deux grandes phases. Une première phase concerne l'évolution des règles et principes destinés respectivement à sécuriser et garantir les investissements internationaux. Cette phase pourrait et sera probablement consolidée juridiquement avec la conclusion prochaine de la ZLÉA. Conséquence de l'effacement progressif des doctrines politiques réfractaires ou dissuasives à l'IDE, particulièrement vrai depuis la fin de la guerre froide, ces principes sont largement connus des juristes: traitement national, traitement juste et équitable, traitement de la nation la plus favorisée, règles en matière d'expropriation et de nationalisation, etc. La seconde phase concerne, elle, les règles destinées à libéraliser le cadre juridique entourant les opérations d'investissements. i.e. les règles visant notamment à assurer une libre admission des IDE sur le territoire de l'État hôte de l'investissement et une plus grande liberté de gestion en faveur de l'investisseur étranger. Cela dit, contrairement aux règles destinées à sécuriser les IDE, il n'y a pas de consensus politique suffisamment important dans les Amériques, enfin selon nous, pour voir ces principes se cristalliser de manière extensive dans un accord pan-américain. Le présent mémoire examinera les règles juridiques appartenant à ces deux phases d'évolution. Celles-ci feront plus précisément l'objet du second chapitre de notre mémoire. Le premier chapitre, quant à lui, portera sur l'évolution et la réaction de "la société internationale face à ce phénomène de multinationalisation des entreprises, pour ensuite porter sur l'évolution conceptuelle des notions d'investissements et d'investisseurs internationaux. En sus des trois versions de l'avant-projet de chapitre sur les investissements rendues publiques sur le site officiel de la ZLÉA, les ententes bilatérales et sous-régionales occuperont aussi une place privilégiée dans nos analyses. Alors qu'historiquement les premières 1n11:latlves d'intégration économique (en Amérique latine et centrale principalement) étaient marquées par l'idéologie du développement et celle du Nouvel ordre économique international (NOEI), la ZLÉA, comme processus d'intégration, est guidée elle au premier chef par l'idéologie libérale, sinon ultralibérale. Dans les Amériques, compte tenu des différences tangibles de développement des économies nationales des 34 États invités à négocier, le consensus de Washington, présent en 1994, semble s'effriter et annonce la conclusion prochaine d'une entente minimaliste. Cela affecterait dans une même proportion la question des IDE auquel cas il faudra admettre que la ZLÉA ne révolutionnera pas le cadre juridique dans lequel se font les opérations d'investissement. / With the beginning of the negotiating process that should be leading to the establishment of the Free Trade Area of the Americas for 2005, it's interesting to take a look at the possible evolution of the roles and principles related to Foreign Direct investments regulation in the Americas. On the international level, there's two basics categories of norms. The ftrst one, are essentiaily design to protect and guarantee the investor and his investment. The eventual conclusion of FTAA could consolidate, at the hemisphere level, such category of roles and principles. Consequently to the end of cold war and the alignment of many country, but also many developing countries, in regard of the liberalism doctrine, the nature of these roles and principles are weil know by lawyers and professors in north-America: national treatment, fair and equitable treatment, most-favoured-nation treatment, roles concerning expropriation and nationalization, etc.. The second one, concern the roles and principles design to liberated the copusjuns afferent to FDI : for example, the roles and principles concerning transfer clause or performances requirements. That said, contrary to the ftrst category, there's no consensus over theses roles and principles. The absence of such consensus will probably influence the content of the agreement in a way that will be unsatisfted either for export-developing countries, such as the Canada and the United States, or developing countries. The present paper will examine roles and principles design for both protection and liberalization of FDI regulations. Indeed, the second chapter will entirely be treating of these matters. The ftrst chapter will instead be treating about the "transnationalization" of the private ftrm and the reaction of the international community regarding this phenomenon. The first chapter of our paper will also be the occasion to look at the conceptual evolution of both notions of "investor" and "investment" in regards of the FDI regime developed in the FTAA draft. On that matter, a special attention will be accorded to the FTTA process but also to bilateral and regional agreements signed over the last 15 years between members of the FTAA negotiating process. Historicaily and ideologicaily, the FTAA is link with the recent NAFTA process. There is no doubt about it. The integration process in the Americas is far from been recent in Latin America, with the difference that this last process was mostly inspired by the ideology of "development" and the project of NIEO. The FTAA process, on the other hand, is clearly guide by the liberalism ideology which not always take into account the particularize needs of developing countries. When the FTAA process begin, there was a consensus, among leaders, over the idea that free-trade, as weil as liberal FDI regulations, will beneftt to developing countries and ftt their economic and social aspirations. Since then, this consensus, the so-called "Washington consensus", has been lost and that will, necessarily, have some effects on the evolution of the roles and principles related to FDI regulation in the Americas.

Les sociétés sont traditionnellement classées en sociétés de personnes et sociétés de capitaux. L’intuitus personae constitue le fondement sur lequel repose cette distinction. Fort présent dans les sociétés de personnes, l’intuitus personae serait, en théorie, absent dans les sociétés de capitaux. Toutefois, cette distinction classique ne correspond plus, aujourd’hui, à la réalité. Nous assistons, en effet, à la résurgence de la considération de la personne dans les sociétés de capitaux à travers le développement de techniques contractuelles dont le but est de contrôler l’accès à ces sociétés. Ce mouvement de personnalisation a été renforcé par le législateur, d’abord, par la création de la société par actions simplifiée, mais aussi par la reconnaissance, dans les sociétés cotées, de la notion de concert ou encore d’un droit de sortie au profit des actionnaires minoritaires. La consécration de la validité de l’exclusion, qu’elle soit conventionnelle ou le résultat d’un mécanisme spécifique du droit des sociétés comme le retrait obligatoire ou le coup d’accordéon, participe également de ce phénomène. Cette présence a des conséquences majeures sur le fonctionnement de ces sociétés, mais aussi sur le droit des sociétés en général. En effet, d’une part, la reconnaissance de la primauté des relations entre actionnaires sur les capitaux offre une nouvelle perspective de la notion d’affectio societatis et du principe majoritaire. Et d’autre part, la mise en oeuvre de l’intuitus personae dans des sociétés dans lesquelles il est censé être absent affecte la cohérence même du droit des sociétés en anéantissant la summa divisio sur laquelle ce droit est bâti et en dénaturant le choix du pluralisme juridique, fait de longue date par le législateur français, qui commande en présence d’une pluralité de structures offertes aux opérateurs, une distinction de chacune d’elles reposant sur des critères précis et invariables. / Companies are traditionally classified into partnerships and joint stock companies. Intuitus personae is the basis for this distinction. Clearly present in partnership companies, intuitus personae is, in theory, absent in joint stock companies. However, this traditional distinction does not correspond today to reality. We are, in fact, witnessing a resurgence of the consideration of the individual in joint stock companies by means of contractual techniques whose aim is to control access to these companies. This resurgence has been further strengthened by the legislator, first by the creation of the status of simplified stock company and also by the recognition in listed companies of the existence of concerted action and a right to voluntary withdrawal benefiting minority stockholders. The admission of the validity of exclusion, either conventional or resulting from mechanisms specific to company law such as a squeeze out or even an “accordion squeeze”, add to the growth of this phenomenon. This presence of intuitus personae has major implications on the functioning of joint stock companies and on company law, in general. Indeed, on the one hand, the primacy of shareholder relationships over capital offers a new perspective of the notion of affectio societatis and the principle of majority rule. On the other hand, the introduction of intuitus personae into companies where this concept should have been absent affects the coherence of company law by destroying the summa divisio basis on which this law is founded and by distorting the legal pluralism long ago adopted by the French legislator which, in the presence of diverse legal structures, necessitates a distinction amongst them based on precise and invariable criteria.