Dans le contexte socio-économique du début du XXI siècle, l'éducation reste un enjeu sociétal majeur. Dans cette perspective, la question de la formation des enseignants et plus précisément celle de l'accompagnement à l'entrée dans le métier des débutants apparaît centrale. Nous l'interrogeons ici sous l'angle d'une recherche qualitative visant à comprendre dans quelle mesure le dispositif actuel de conseil pédagogique contribue au développement professionnel de professeurs débutants du primaire. Plus précisément, nous étudions, dans le cadre conceptuel de la didactique professionnelle, les cheminements des conclusions formulées au cours d'un entretien-conseil, de leur formulation jusqu'à leur transformation potentielle en compétences professionnelles. Cette recherche, en utilisant des références dans les théories de l'analyse interactionniste du discours et des activités cognitives de raisonnement et de problématisation, étudie de façon longitudinale l'accompagnement dans trois dyades enseignant débutant – conseiller pédagogique sur une année scolaire. Elle permet de mettre au jour, pour notre corpus, des résultats sur : 1) la nature des conclusions formulées lors des entretiens-conseils ; 2) les processus et difficultés qui aboutissent à la formulation des conclusions ; 3) le devenir des conclusions énoncées dans la suite de l'accompagnement ; 4) les conséquences du dispositif de conseil pédagogique dans le développement professionnel des débutants ; 5) les conditions minimales pour que l'accompagnement puisse être une situation potentielle de développement professionnel. / In the socio-economic context of the beginning of the 21st century, education remains a major societal issue. In this regard, the matter of teacher training, and more specifically that of supporting novices as they go into the profession, seems central. Here, we approach it from the perspective of a qualitative investigation aiming to understand the extent to which the current system of educational advice contributes to the professional development of novice primary school teachers. More specifically, within the conceptual framework of professional didactics, we study the progress of the conclusions drawn in the course of a counselling interview, from the moment they are drawn until the time they are potentially transformed into professional skills. Using references from the theories of interactionist analysis of speech and cognitive activities of reasoning and problematizing, this research examines longitudinally the way support is provided in three novice teacher – educational adviser dyads over the course of a school year. Within the boundaries of our corpus, it leads to the uncovering of results about : 1) the nature of the conclusions drawn during the course of the counselling interviews ; 2) the processes and difficulties that lead up to the drawing of the conclusions ; 3) the evolution of the conclusions formulated in the following interviews ; 4) the consequences of the system of educational advice on the professional development of novices ; 5) the minimal conditions necessary for the support to be a potential situation of professional development.

Le changement de circonstances est un instrument permettant au Conseil constitutionnel d'affermir l'autorité de ses décisions, tant par le dialogue, que par la cohérence. En tant qu'instrument d'autorité par le dialogue, la notion fait écho à la jurisprudence administrative du Conseil d'Etat. Le Conseil constitutionnel a transposé cette technique au contentieux constitutionnel, ce qui a pour effet de renforcer son caractère juridictionnel. Mais cette réception s'est faite progressivement, évolution consacrée par le législateur organique en 2009. La recherche d'une autorité par le dialogue se manifeste également dans la conception du phénomène du changement de circonstances. Une conception à la fois extensive des circonstances et restrictive du changement. La prise en compte de la notion permet aussi d'affermir l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel par la cohérence. C'est d'abord la jurisprudence du Conseil qui gagne en cohérence, en ce que la notion a une fonction de dérogation, mais aussi de justification. Ce sont aussi les normes qui gagnent en cohérence, puisque le changement de circonstances de droit conduit à la cohérence des normes à leur environnement juridique, tandis que le changement de circonstances de fait, qui trouve sa justification dans le besoin d'adaptation du droit à son contexte factuel, renforce le caractère concret du contrôle de constitutionnalité, et renforce la participation du Conseil constitutionnel à la fonction législative. / No English summary available.

Le Conseil de l'Europe est la première organisation internationale à avoir intégré l'acteur infra-étatique dans son action. À travers l'institution de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux, devenue plus tard Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, organe pleinement consacré à l'échelon infra-étatique, le Conseil a réussi à octroyer une place institutionnelle particulière aux collectivités territoriales au sein de l'organisation. En même temps, le Conseil dispose de tout un système intergouvernementale, composée des comités et des conférences ministérielles qui s'occupent des sujets relatifs à l'autonomie et à la démocratie locale. De son appareil fonctionnel, il ne reste que la Cour européenne des droits de l'homme qui semble fermer la voie d'accès aux collectivités territoriales en les assimilant à des organisations gouvernementales, rejetant ainsi leur recours. Mais, tel n'est pas le cas de l'Union européenne qui a adopté un comportement différent envers les entités infra-étatiques selon le type de recours. Le Comité des régions, organe équivalent au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux au niveau de l'Union européenne, semble s'orienter vers les aspects économiques du développement de l'acteur plutôt régional. En outre, hormis la dimension institutionnelle, le Conseil de l'Europe a également démontré une grande activité normative, en élaborant des textes qui traitent les activités des collectivités territoriales et mettent l'autonomie locale au cœur des diverses politiques pluridisciplinaires de l'Etat. L'autonomie locale devient ainsi une notion multi-facettes dont la nature juridique mérite d'être examinée, afin de vérifier si elle pourrait constituer un droit fondamental et acquérir, par conséquent, le niveau de protection qui lui convient. / The Council of Europe is the first international organization to have integrated the sub-state actor in its action. Through the European Conference of local authorities, which later became the Congress of local and regional authorities and which is a body that focuses entirely on issues at the sub-state level, the Council of Europe pays particular attention to local and regional authorities. In parallel, the Council of Europe has set up an intergoverrunental mechanism composed by ministerial committees and· conferences, which are in charge of local self-government and local democracy-related issues. It is only the European Court of human rights that seems to black access for territorial communities by assimilating them to goverrunental organizations and thus rejecting their appeals. However this is not the case for the European Union, which treats sub-state entities differently, depending on their appeal type. The Committee of the Regions, which is an equivalent organ to the Congress of local and regional authorities in the framework of the European Union, seems to be more interested in the financial aspects of regional development. Putting aside the institutional dimension of the Congress of local and regional authorities, the Council of Europe shows an important standard-setting activity by elaborating conventions conceming the territorial communities' issues and it places local self-government in the heart of diverse state policies. Thus, local self-government has become a multifaceted notion, the legal nature of which needs to be examined in order to explore the possibility of constituting a fundamental right requiring protection. Over time, the Council of Europe has developed concrete mechanisms to control the respect of the local self-government commitments made by the member-states.

La montée en puissance de l'obligation de conseil n'a pas épargné, dans son sillage, l'avocat et le notaire. Or, avec près de 65000 avocats et 11000 notaires en exercice sur le sol français, recensés en 2017, ils représentent les métiers du droit les plus exercés mais aussi les plus exposés au risque de voir leur responsabilité civile engagée en raison du manquement à leur obligation de conseil. Pourtant, les contours de cette obligation, dessinés par la jurisprudence, sont souvent diffus et imprécis. L'objectif de la thèse consiste donc à démontrer que l'obligation de conseil dispose d'un régime autonome, obéissant à des forces propres, permettant de la distinguer de notions voisines. Pour y parvenir, il faudra mettre en lumière la fonction de l'obligation de conseil. Cette analyse permettra de démontrer que l'avocat et le notaire sont tenus d'une obligation dont la portée est sensiblement identique. Curieusement, pourtant, en cas de défaillance de leur part, la jurisprudence a fait le choix de ne pas retenir un régime de responsabilité civile uniforme. Traditionnellement, en effet, c'est généralement à l'aune des règles de la responsabilité contractuelle que l'avocat doit répondre de sa défaillance tandis que la responsabilité du notaire est plutôt appréciée sur le terrain délictuel. Ce système, reposant sur une argumentation qui n'emporte pas pleinement la conviction, conduit à des inégalités de traitement de la victime mais aussi du professionnel fautif. Pour ces raisons, des solutions correctrices seront proposées afin d'harmoniser le régime de responsabilité civile applicable. / The overall increase of the obligation of counsel within the French legal system did not spare attorneys and notaries in its wake. With approximately 65000 practising attorneys and 11000 practising notaries in France, according to registered figures in 2017, they embody the most practiced legal professions. They are also the most likely to see their civil liability incurred in regards to a breach of their duty to provide legal advice. However, the outlines of this obligation, framed by case law, are often imprecise and diffuse. This thesis aims to demonstrate that the obligation of counsel has an autonomous regime subject to proper rules, highlighting the gap between adjacent concepts. In this context, the function of this obligation will be explained. This analysis will show that attorneys and notaries are bound to an obligation which the impact is roughly identical. However, in case of a breach of their obligation, case law does not design a unique regime of civil liability. Indeed, an attorney's liability is traditionally based on contractual liability, whereas a notary's liability is generally based on tort liability. This system, erected on a debatable argumentation, leads to inequalities of treatments for both victims and legal counsel. For these reasons, corrective solutions will be proposed in order to harmonise the civil liability regime applicable.

Notre doctorat est une recherche sur l’histoire du syndicalisme enseignant au Québec durant la première moitié des années 1990. Plus précisément, du Congrès de la Centrale des enseignants du Québec (CEQ) de juin 1990 à la convocation par le ministre de l’Éducation du gouvernement Parizeau des États généraux sur l’éducation en mars 1995. Notre recherche s’efforce de poser des jalons pour une première histoire critique du syndicalisme des enseignants à construire dans son rapport à l’histoire de l’éducation selon un constat initial que la première est sous-évaluée, voire largement invisible dans divers champs des sciences humaines et sociales (Relations industrielles, sociologie et histoire). La CEQ est la centrale syndicale des fédérations et des syndicats locaux représentant des enseignantes et des enseignants du Québec (des secteurs primaire, secondaire, collégial et même universitaire) et des professionnels de l’enseignement (animateurs de pastorale à l’époque). L’organe décisionnel de la CEQ est le Congrès national qui se réunit tous les deux ans ; l’application des décisions du Congrès se fait à la fois par le Bureau national (Conseil exécutif à partir de juin 1992) et le Conseil général des délégués de toutes les fédérations et de tous les syndicats locaux affiliés à la Centrale. Cette agora syndicale, qui se réunit six fois par année, est le cœur de la vie démocratique, tumultueuse, de la Centrale syndicale et étudie tous les rapports, les documents, les analyses, etc., qui lui sont soumis par le Bureau national / Conseil exécutif, l’unité de recherche de la CEQ ou divers comités. Dans un premier temps, notre thèse aborde le fait que le syndicalisme enseignant québécois est un objet historique inachevé et inabouti. Notre démarche tente de répondre à ce lien problématique entre historiographie et histoire. Puis, elle propose de nouveaux jalons pour une étude critique de cette histoire, notamment sur l’échec de la première tentative d’arrimage syndical de l’éducation à la souveraineté du Québec de 1977 à 1984. Mais alors, comment une centrale syndicale a-t-elle pu évoluer d’une opposition d’inspiration marxiste à toute tentative de réforme imposée de l’éducation et à un projet de souveraineté considéré comme conservateur et « capitaliste » portée par le PQ en 1977-1985 à iii une proposition d’une réforme globale, néolibérale, de l’éducation et un soutien à une souveraineté « sociale-démocrate » portée par le même parti politique en 1994-1995 ? Pour expliquer et comprendre ce paradoxe historique, nous allons étudier les nouvelles orientations stratégiques de la CEQ à partir du Congrès de juin 1990. Puis, dans un second temps, à partir d’archives syndicales – les procès-verbaux des réunions des délégués syndicaux au Conseil général de la CEQ –, notre étude historique porte sur le second arrimage de l’éducation fait par la Centrale à la conquête de la souveraineté du Québec, et particulièrement le rôle que joua le Conseil général des délégués syndicaux quant à la définition de quatre positions : 1) la question de la déconfessionnalisation, puis de la laïcité du système éducatif québécois ; 2) l’élaboration de la politique d’éducation interculturelle ; 3) les enjeux politiques et stratégiques autour de la définition de la souveraineté du Québec ; 4) le tournant participatif et la proposition d’une réforme globale de l’éducation au Québec. Enfin, notre recherche historique nous amène à décrire les mémoires syndicales enseignantes qui font de la CEQ une centrale syndicale si particulière dans l’histoire du mouvement ouvrier québécois. / Our thesis is a research on the history of teacher unionism in Quebec during the first half of the 1990s. More specifically, from the Congress of the Central Teachers of Quebec (CEQ) in June 1990 to the convocation by the Minister of Education of the Parizeau government of the Estates General on education in March 1995. Our research endeavors a milestone for a first critical history of teacher unionism to be constructed in its relationship to the history of education according to an initial observation that it is undervalued, even largely invisible in various fields of the humanities and social sciences (industrial relations, sociology and history). The CEQ is the central union of local federations and unions representing teachers in Quebec (primary, secondary and college and even university) and teaching professionals (pastoral animators at the time). The decision-making body of the CEQ is the National Congress which meets every two years; the application of the decisions of the Congress is done both by the National Office (Executive Council from June 1992) and the General Council of delegates of all the federations and all the local unions affiliated to the Centrale. This union agora, which meets six times a year, is the heart of the democratic, tumultuous life of the CEQ and studies all the reports, documents, analyzes, etc., which are submitted to it by the National Office / Executive Council, CEQ research unit or various committees. First, our thesis tackles the fact that Quebec teacher unionism is an unfinished and unfinished historical object. Our approach attempts to respond to this problematic link between historiography and history. Then, she proposed new milestones for a critical study of this history, in particular the failure of the first attempt to tie education to the sovereignty of Quebec from 1977 to 1984. But then, how was a Teacher Union able to evolve from an opposition of Marxist inspiration to any attempt at imposed reform of education and to a project of sovereignty considered as conservative and "capitalist" carried by the PQ in 1977-1985 to a proposal for a v comprehensive, neoliberal reform of education and support for a “social democratic” sovereignty carried by the same political party in 1994-1995? To explain and understand this historical paradox, we will study the new strategic orientations of the CEQ from the Congress of June 1990. Then, in a second step, from union archives - the minutes of the meetings of union delegates to the General Council of the CEQ -, our historical study relates to the second, the linkage of education made by the Centrale to the conquest of Quebec sovereignty, and in particular the role played by the General Council of union representatives in defining four positions: 1) the issue of deconfessionalization, then the secularity of the Quebec education system; 2) the development of intercultural education policy; 3) the political and strategic issues around the definition of Quebec sovereignty; 4) the participatory turning point and the proposal for a comprehensive education reform in Quebec. Finally, our historical research leads us to describe the teaching union memories that make the CEQ a special union organization in the history of the Quebec labor movement.

Le Pakistan est né après que l'autorité britannique ait cessé d'exister dans le sous-continent indien dans la nuit du 15 août 1947. Le territoire du Pakistan a été renommé "la République islamique du Pakistan" le 23 mars 1956, après la promulgation de sa première constitution. L’adjectif « islamique » ajouté son nom devait incité les gouvernements à employer des registres spécifiques impliquant l'utilisation de l’Islam pour gouverner la population. En conséquence, la constitution de 1956 créa la « Islamic Law Commission » (Commission des lois islamiques) pour recommander des mesures législatives pour donner naissance à une société islamique, et examiner les lois existantes. Après l'abrogation de la constitution en 1958, la constitution suivante rédigée par le gouvernement militaire du général Ayub Khan en 1962 a transformé cette « Islamic Law Commission» (la Commission de la Loi islamique) en un « Advisory Council of Islamic Ideology » (Conseil consultatif de l’idéologie islamique) avec les mêmes missions. Après l'abrogation de cette constitution en 1969, la constitution de 1973, rédigée par le gouvernement élu de Zulfikar Ali Bhutto et qui est toujours en vigueur, l'a modifié en un « Council of Islamic Ideology » (Conseil de l‘idéologie islamique) avec de nouvelles missions. Actuellement, le conseil of de l’idéologie islamique est une organisation constitutionnelle permanente et sa mission principale est d’examiner la conformité des lois avec le Coran et la Sunna, et recommander des mesures devant être promulguées comme des lois pour promouvoir le mode de vie islamique dans le pays. Le conseil envoyait ses recommandations aux gouvernements successifs « confidentiellement » jusquen 2005, date à laquelle elles sont devenues publiques. Ces rapports fournissent d’une part un aperçu des questions auxquelles la société fut confrontée au cours de la période concernée, et ils fournissent d’autre part des données pour examiner la « mentalité » cachée des gouvernements successifs en relation avec la mise en œuvre d’une politique islamique. Cette étude met également à jour les causes de la persistance du conseil dans les constitutions successives, son évolution en tant qu’institution, et le rôle joué par le Conseil de 1956 à 1988 dans la gouvernementalité. La période choisie pour l'étude est significative dans le sens où les Pakistanais avaient hésité entre le gouvernement indirectement élu du Président Iskander Mirza, le gouvernement militaire du Général Ayub Khan avant d’élire finalement le gouvernement de Zulfikar Ali Bhutto avec le slogan de « socialisme Islamique » démis de ses fonctions par le général Zia ul Haq, autoproclamé « le soldat de l'Islam ». Cette étude s’appuie largement sur les comptes rendus du Conseil, en contrastant ses recommandations avec les législations qui ont été promulguées au nom de l’Islam, sur les archives de presse et les débats de l’assemblée législative. Elle conclut que l'existence du Conseil et son évolution en tant qu’institution montrent que le type de gouvernementalité qui utilisait l'Islam était semblable sous tous les gouvernements, indépendamment du fait qu'ils aient été directement élus, indirectement élus, ou bien des dictatures militaires. Elle démontre par ailleurs que les recommandations du Conseil ont non seulement joué un rôle important dans les législations qui ont été promulguées par les gouvernements successifs, mais qu’elles ont aussi eu un impact profond sur la cohésion même de la société pakistanaise dans les années qui ont suivi. / Pakistan came into being after the British rule ceased to exist in the Sub-continent at the night of August 15, 1947. This dominion of Pakistan was later renamed as ‘Islamic Republic of Pakistan’ on 23 March 1956 after the promulgation of its first indigenous constitution. This adverb Islamic to its name aspired from its governments to govern through specific registers which involved the use of Islam to govern population. Consequently, the constitution of 1956 provided the Islamic Laws Commission to recommend such measure that can be given legislative effect to make society Islamic and examine the existing laws. After abrogation of said constitution in 1958, the next constitution drafted by the military government of General Ayub Khan in 1962 renamed this body as Advisory Council of Islamic Ideology with likewise duties. After the abrogation of this constitution in 1969, the present constitution of 1973 drafted by the elected government of Zulfikar Ali Bhutto renamed it as Council of Islamic Ideology with further increased duties. Presently Council of Islamic Ideology is a permanent constitutional body, and its duties are to examine the repugnancy of laws in the lights of Quran and Sunnah and recommend measures to be promulgated as legislations to promote Islamic way of life in the country. It used to send its recommendation to the respective governments ‘confidentially’ until 2005 when its earlier report since its creation were declared public formally. These reports on the one hand provide a glimpse into the issues faced by the society during those years and further provide an insight to look into the hidden mentality of respective government to govern through the politics of Islam. The study traces the causes of its persistence in the constitutions, evolution as an institution, and the role played by the Council from 1956 till 1988 in governmentality. The period selected for the study is significant in the sense that, Pakistan had vacillated between indirectly elected government of President Iskander Mirza, to military government of General Ayub Khan and elected government of Zulfikar Ali Bhutto with the slogan of ‘Islamic socialism’ to the military government of General Zia ul Haq, self-called ‘soldier of Islam’. This study draws extensively on the proceedings of the Council by contrasting its recommendations with the legislations that were promulgated on the name of Islam, newspaper archives and the legislative Assembly debates. It concludes that the existence of the Council and its evolution as an institution shows that governmentality of using Islam was alike during all the governments irrespective of the fact that they were directly elected, indirectly elected or the military governments. It further concludes that the recommendations of the Council played not just an important role in the legislations that were promulgated by the different governments but also impacted the basic fabric of the society in the following years.

L'autonomie procédurale est la dénomination erronée du phénomène réel qu'est la subsidiarité juridictionnelle. La I agi que veut que I' on parie a, termes de compétences, puisque I a subsidiarité régule leur exercice entre les États membres et l'Union. En matière de subsidiarité juridictionnelle relative aux modalités procédurales de mire en œuvre du droit de l'Union, il s’agit ainsi de compétence procédurale. La conséquence majeure de ce glissement notionnel est une relecture de l'ensemble de la jurisprudence de la Cour dans ce domaine. Cette relecture donne à voir plusieurs éléments qui, mis bout à bout donnait une nouvelle logique d'ensemble à la jurisprudence de la Cour. Tout d'abord, équivalence et effectivité, qui sont traditionnellement considérées comme régulant cette compétence procédurale du juge national , ne sont pas des principes mais des critères. Il ne sont par ailleurs pas les seuls à exercer cette fonction de régulation de l'exercice de la compétence et sont concurrencés par le droit à un protection juridictionnelle effective. Cette relecture montre alors que l'effectivité est un frein à la primauté du droit d l'Union en droit interne. Par ailleurs, le juge de Luxembourg prend a, compte depuis les premières années des exigence des États membres désireux de s’affranchir ponctuellement du critère d'effectivité. Ce mouvement est en fait une intégration de leur identité nationale, érigée en justification corrigeant le contenu même de cette effectivité. En d'autres termes, les États membres peuvent de plus en plus avancer des motifs d' intérêt général pour justifier le non-respect de l'effectivité du droit de l'Union. / Procedural autonomy is a term often misused when talking about the very real phenomenon “judicial subsidiarity”. It is more accurate to talk in terms of competence considering the principle of subsidiarity regulates the role they play between Member States and the Union. As such, when discussing judicial subsidiarity in relation to the procedural aspects of implementing EU law, one should talk about procedural competence. This change in meaning ultimately leads to a revision of all relevant case law. Such a review brings to light a number of elements that, when juxtaposed, reveal an overarching rationale behind the Court's rare law. First, both equivalence and effectivity, long perceived as regulators of procedural competence national judges, are not in fact principles but criteria. Furthermore, they are not the only regulating criteria as the right to an effective judicial protection also comes into play. It then becomes apparent that effectivity is an obstacle to EU law having primacy over national law. Moreover, for a long time the ECJ has taken into account requests made by Member States to, on occasion, bypass the criteria of effectivity. As such, the ECJ accepts that national identity can serve as corrective justification of the very content of effectivity. In other words, Member States can put forward more and more arguments in the name of “public interest” to justify non-compliance with EU law effectivity .

L’objectif de la présente recherche portant sur l’évolution du droit des États à recourir à la force dans les relations nternationales est de montrer suivant une approche historique fondée sur le droit international que la pratique des États en la matière a changé. Effectivement, du droit de « faire la guerre » reconnu comme un droit souverain, passant par les premières tentatives de son encadrement au XIXe siècle, la rupture significative est venue en 1945 avec la création de l’ONU ; la Charte des Nations Unies ayant consacré un principe d’interdiction du recours à la force, exception faite de la légitime défense et de l’autorisation du Conseil de sécurité. Toutefois, aucune précision n’ayant été apportée sur la forme que doit prendre cette autorisation du Conseil de sécurité, dès 1966 comme dans l’affaire rhodésienne, ce dernier autorisait explicitement l’usage de « la force ». À partir de 1990, il prend de l’assurance avec la technique de l’autorisation et retient la formulation implicite d’« autorise les États Membres à user de tous les moyens nécessaires ». Cependant, il arrive qu’une résolution du Conseil ne soit ni n’explicite, ni implicite, mais des États interviennent, arguant de l’existence d’une autorisation implicite du fait de l’émergence des doctrines comme « guerre préventive », « guerre contre le terrorisme » ou encore « intervention humanitaire ». Des cas d’interventions menées en 1992 au Libéria, 1999 en Sierra Leone et au Kosovo et en 2003 contre l’Irak, sont illustrateurs. Ainsi, sur la base de l’interprétation des résolutions du Conseil, l’autorisation implicite tend à devenir la règle en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, afin d’éviter de réduire le jus ad bellum à un unilatéralisme excessif, et en démontrant la conformité de l’autorisation implicite au régime juridique établi du recours à la force en droit international, nous invitons à la redéfinition de celle-ci. / The purpose of this research on the evolution of the right of States to use force in international relations is to show, following a historical approach based on international law, that State practice in this area has changed. Indeed, from the right to "make war" recognized as a sovereign right, passing through the first attempts of its leadership in the nineteenth century, the significant rupture came in 1945 with the creation of the UN; the United Nations Charter has enshrined the principle of the prohibition of the use of force,except for the self-defense and the authorization of the Security Council. However, since no details were given as to the form this authorization of the Security Council should take, as early as 1966, as in the Rhodesian case, the latter explicitly authorized the use of "force". From 1990, he gained confidence with the technique of authorization and retained the implicit formulation of "authorizes Member States to use all necessary means". Though, sometimes a resolution is neither explicit nor implicit, but states intervene,arguing the existence of an implied authorization because of the emergence of theories like"preventive war","war on terror" or "humanitarian intervention". Cases of interventions in 1992 in Liberia, 1999 in SierraLeone and Kosovo and in 2003 against Iraq are illustrators. So, based on the interpretation of Council resolutions, implied authorization tends to become the rule in the maintenance of international peace and security. Therefore, to avoid reducing the jus ad bellum to excessive unilateralism, and by demonstrating the conformity of the implied authorization with the established legal regime of the use of force in international law, we invite the redefinition of this one.

La présente réflexion sur le cadre d'intervention de l'ONU dans le domaine des droits humains, en Afrique subsaharienne francophone, pousuit deux principaux objectifs. Le premier objectif vise à démontrer que l'Organisation des Nations Unies est très engagée sur le terrain des droits de l'homme, dans les pays de l'espace francophone. Cet engagement n'est pas nouveau. Depuis 1960, année du déploiement d ela première Opération de maintien de la paix en Afrique subsaharienne francophone, l'Opération de l'ONU au Congo (ONUC), les Nations Unies n'ont cessé de considérer la stabilité politique, économique et sociale de l'Afrique, comme prioritaire et comme la condition principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cette stabilité passe par la création des conditions effectives de promotion et de protection des droits fondamentaux des citoyens Africains. Nous avons tenté, dans le cadre de ce travail, d'apprécier le bilan de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. Or, après 56 ans de présence en Afrique francophone subsaharienne, ce bilan apparaît principalement négatif. Le deuxième objectif de ce travail est d'analyser plus précisément cet échec et d'en comprendre les causes. En effet, les programmes de promotion des droits de l'homme, visant à inculquer une culture de respect des droits de l'homme au sein des diverses catégories socio-professionnelles et à renforcer les capacités des Etats dans le domaine des droits de l'homme, sont souvent inadaptés aux réalités socio-culturelles de l'Afrique, dans la mesure où ils ne prennent pas en compte les causes profondes des guerres civiles africaines que constituent les conflits intercommunautaires. / The present reflection on the framework of intervention of UNO in the field as of human rights, in French-speaking sub-Saharan, pursues two principal goals. The primary goal aims at showing that the United Nations Organization is very committed on the ground of the human rights, in the countries of French-speaking space. This commitment is not new. Since 1960, year of the deployment of the first Operation of peacekeeping in French-speaking sub-Saharan Africa, the Operation of UNO in Congo (ONUC), the United Nations did not cease considering political stability, economic and social of Africa, like priority and the principal condition of the peacekeeping and the securty international. This stability passes by the creation of the effective conditions of promotion and protection of the basic rights of the African citizens. We tried, within the framework of this work to appreciate the assessment of UNO in the field as of the human rights. However, after 56 years of presence in sub-Saharan French-speaking Africa, this asssessment apears mainly negative. The second objective of this work is to analyze more precisely this failure and to understand the causes of them. Indeed, the programmes of promotion of the humlan rights, aiming inculcating a culture of respect of the human rights within the various social and economic categories and at reinforcing the capacities of the States in the field of the human rights are often unsuited to sociocultural réalities of Africa, insofar as they do not take into account, the fundamental causes of the African civil wars, that constitutite the intercommunity conflicts.

En présentant cette étude, je voulais vérifier si on peut appliquer les théories modernes de stigmatisation au corpus de Jugements et Délibérations du Conseil Souverain. Je voulais aussi comprendre la perception des acteurs judiciaires du Conseil Souverain en tant que définisseurs de problèmes, les définitions qu’ils proposent qualifiant certaines peines d`infamantes et la signification des étiquettes pénales attribuées à un individu. En effet, des indices qualitatifs clairs et concordants nous montrent qu’il est possible d’appliquer les théories de stigmatisation pénale à ce corpus. En conséquence, notre principale contribution est d’amener les criminologues à réaliser que ce corpus qui a été depuis longtemps un terrain d’étude de prédilection pour les historiens, peut aussi constituer un terrain fertile pour les criminologues. De ce fait, des criminologues et des historiens peuvent mener des recherches conjointes dans ce domaine. C`est surtout à ce niveau que l`interdisciplinarité se révèle importante, voire incontournable. Nous reconnaissons les limites de notre recherche. Toutefois, notre matériel nous a permis de répondre adéquatement à nos objectifs.