Le 17 avril 1982, le système politique canadien, qui prenait racine dans les doctrines du parlementarisme classique anglais, s’est vu bouleversé par des changements constitutionnels d’envergure. En effet, la constitutionnalisation du droit effectuée en 1982 – par l’entremise de l’enchâssement de la Charte canadienne des droits et libertés – a eu pour effet d’octroyer au pouvoir judiciaire un accroissement de sa prérogative constitutionnelle de révision judiciaire des lois donnant cours, selon certains, à la judiciarisation du politique au Canada. Cette problématique a fait l’objet de nombreuses recherches menées par des juristes et des politologues, tout particulièrement. Ce faisant, ces auteurs ont élaboré des théories constitutionnelles variées qui ont toutes comme objectif singulier de rendre compte de cette judiciarisation du politique. À ce titre, les théories émanant du corpus documentaire étudié sont celles : (1) de la critique de la Charte, (2) du dialogue, (3) de l’interprétation constitutionnelle coordonnée et, enfin, (4) du comportement stratégique du pouvoir judiciaire.

Le cabinet ministériel représente depuis plus d’un siècle un élément incontournable du système politique français. Équipe formée par les collaborateurs immédiats du ministre, nommée par lui, le cabinet est situé à un carrefour complexe d’interactions qui comporte les administrations, le Parlement, les groupes d’intérêt et les médias. Délaissée par les juristes, l’étude institutionnelle du cabinet ministériel est aujourd’hui l’apanage de la sociologie et des sciences politiques. À de rares exceptions près, la doctrine constitutionnelle l’a toujours considéré comme une institution juridiquement indissociable de la personne du ministre. Malgré l’ampleur du phénomène, elle observe à son égard un silence quasi unanime qui ne laisse pas de surprendre. Cette indifférence doctrinale ne peut être véritablement expliquée qu’à l’aune de l’histoire des représentations constitutionnelles. L’apparition et le développement des cabinets ministériels procèdent en effet des mutations subies par le Conseil d’État napoléonien tout au long du XIXe siècle. Par-delà les vicissitudes de l’histoire politique, les cabinets expriment la persistance coutumière d’un principe issu du constitutionnalisme révolutionnaire, selon lequel la fonction gouvernementale doit être organiquement séparée de la fonction administrative. Confondues à l’échelon du ministre, conformément à la logique propre du régime parlementaire, ces deux fonctions vont rester dissociées à l’intérieur même des ministères, grâce aux cabinets ministériels. Les réticences traditionnelles de la doctrine publiciste à l’égard de la notion de « fonction gouvernementale » expliquent en grande partie le caractère inédit d’une telle lecture de l’histoire constitutionnelle. / Since more than a century, the ministerial cabinet is an essential organ of the French political system. This team appointed by the Minister gathers his immediate staff. It is connected to administrations, to Parliament, to lobbies, to Medias, and sometimes to citizens. There are very few legal studies on this subject, which interests especially the political sciences and the sociology. With few exceptions, constitutional doctrine has always regarded the cabinet as an institution legally inseparable from the person of the Minister. Given the magnitude of this practice, the almost unanimous silence of doctrine is rather surprising. This doctrinal indifference finds an explanation in the history of constitutional representations. The emergence and development of ministerial cabinets since the monarchy’s Restoration in 1814 are related to the alterations undergone by the Napoleonic Council of State throughout the nineteenth century. Beyond the vicissitudes of political history, they express the persisting of a customary principle stemming from French revolutionary constitutionalism, according to which the governmental function must be organically separated from the administrative function. These two functions – merged at the Minister's level in accordance with the logic of the parliamentary system – will remain separated inside the ministry, by means of cabinets. The conventional reluctance of the French constitutional doctrine with regard to the notion of "governmental function" largely explains the novelty of such a reading of constitutional history.

La règle du précédent, clé de voûte de la Common law, impose au juge de respecter les décisions analogues précédentes, en l’absence de justification pour se départir de celles-ci. Cette règle est donc logiquement absente de la théorie du droit romano-germanique, selon laquelle, schématiquement, le juge n’est soumis qu’à la loi. Pourtant, l’étude des décisions des juridictions de tradition romaniste et, plus précisément, des cours constitutionnelles montrent que ces dernières n’hésitent pas à appliquer la règle du précédent. Il ne s’agit pas d’une volonté de se soumettre à un précédent contraignant et obligatoire, mais de juger en conformité et dans la logique des solutions antérieurement adoptées. L’autorité du précédent constitutionnel est donc, le plus souvent, psychologique et le juge constitutionnel peut renoncer à l’appliquer lorsqu’il l’estime nécessaire. Le précédent devient ainsi un instrument judiciaire universel, permettant d’assurer, indifféremment du système juridique, l’uniformité et la cohérence de la jurisprudence. / Precedent, the key-stone of Common law, obliges the Court to comply with analogous preceding decisions, in the absence of justification for abandoning them. This rule is therefore logically absent from the theory of Civil law, according to which, schematically, the Court is only bound by written law. Nevertheless, the study of court decisions in Civil law systems and, more exactly, those of constitutional courts show that they do not hesitate to apply the rules of precedent. It is not a question of a will to be held by a binding and obligatory precedent, but to judge in conformity and within the logic of previously adopted solutions. The authority of constitutional precedent is therefore, more often than not, psychological and the constitutional court can desist from applying it when it deems necessary. Precedent thus becomes a universal judicial instrument, enabling to ensure, regardless of the legal system, the uniformity and the coherence of case-law.

À la différence d'autres phénomènes juridiques, le déplacement du droit d'un lieu à l'autre s'inscrit dans une analyse beaucoup plus ample que celle de droit comparé. Les États sont mis en concurrence dans de nombreux domaines : politiques économiques et fiscales, protection sociale, systèmes éducatifs, innovation, etc. Les systèmes juridiques se retrouvent également en compétition. Avec la mondialisation les échanges entre les systèmes juridiques se sont multipliés, ouvrant la voie à un recours plus fréquent à la démarche comparative. Par conséquent, la circulation du droit est un sujet qui a intéressé à la pensée juridique depuis toujours, mais qui ne commence à être traité que récemment. Pour le comprendre il convient de se rapporter à un cas spécifique, qui étant donné son caractère paradigmatique est celui de la réception du droit, de la doctrine et du régime constitutionnel français pendant les années trente en Colombie. Son examen servira comme support empirique d'un modèle explicatif du phénomène de la diffusion, d'un État à un autre, d'un droit formalisé et systématisé. / Unlike other legal phenomena, law's moving one place to another is part of a much broader analysis than that of comparative law. States are in competition in many areas: economic and fiscal policies, social protection, education systems, innovation, etc. Legal systems are also in competition. With globalization, exchanges between legal systems have proliferated, opening the way to more frequent use of comparative approach. Therefore, the circulation of law is a subject that always interested to legal thought, but it begins to be treated recently. To understand it should relate to a specific case, which given its paradigmatic character is that of reception of the law, the doctrine and the constitutional French regime during the thirties in Colombia. This review will serve as empirical support for a model explaining the phenomenon of diffusion from one state to another, of a formalized and systematized law.

L’histoire a toujours occupé une place singulière au sein des sciences sociales mais qu’en est il de sa place dans le contentieux constitutionnel comparé des démocraties occidentales ? Le présent travail de recherche tendra ainsi à démontrer que la référence à l’histoire est bel et bien présente et qu’elle revêt un impact décisif sur les solutions constitutionnelles effectivement retenues pas le juge comme sur la substance même des droits et libertés fondamentaux. Il apparaîtra, en effet, que l’histoire, jaillissant dans le contentieux constitutionnel sous la forme d’un référent juridique type pouvant faire l’objet d’une systématisation au sein du droit comparé, contribue, par le truchement du juge constitutionnel à l’établissement comme au fonctionnement de l’État de droit contemporain. De la même manière, la symbolique particulière des évènements historiques qui seront mobilisés, c’est à dire leur charge positive ou négative pour l’État de droit, va nourrir la volonté juridictionnelle du juge d’assurer la rupture avec un fait historique tragique ou à l’inverse de conforter un héritage historique glorieux. Juge qui, en dernier analyse, pourra être conduit, conformément au rôle social nouveau que lui confère les démocraties constitutionnelles contemporaines, selon une utilisation soutenue du référent historique, à réparer directement ou plus indirectement les préjudices nés de l’histoire comme à renforcer ou à limiter le sens des droits et libertés fondamentaux devenus historiquement circonstanciés / History has always occupied a singular place within the realm of Social Sciences and the question of its functions in comparative judicial review deserves to be raised. This research intends to demonstrate that the historical argument has a decisive impact on constitutional decisions as well as on the substance of fundamental rights and freedoms. History, being systematized in comparative law, through the form of a standard legal argument, contributes, via constitutional review, to the establishment as well to the operation of the rule oflaw, today. The immediate legal logic of such historical impregnation will be analysed through the work of the judge in the motivation of its decisions. In the same perspective, the singular meaning of historical events and their positive or negative impact, feeds judicial interpretation, either breaking away from a tragic historical event or consolidating a glorious historicalheritage. The judge, in accordance with his new social function recognized in western democracies, is lead to repare directly or indirectly, the damages resulting from historical events as well as to strenghten or limitate the scope of fundamental rights, which appear today, historically situated

Née des cendres du régime colonial français, la Guinée a connu une histoire tumultueuse tant au niveau de la formation de l’État actuel qu’au niveau de son histoire constitutionnelle. Au lendemain de son indépendance (obtenue au prix d’une longue lutte politique) en 1958, le pays va connaître différents cycles constitutionnels : le régime présidentialiste, le régime présidentiel et enfin le régime démocratique. De 1958 à 2009, ces deux premiers régimes furent essentiellement caractérisés par des crises constitutionnelles avec des graves répercussions dans tous les secteurs de la vie nationale. Mais ces différentes crises ont connu des manifestations différentes et n’ont pas toutes été résolues de la même façon.La plupart d’entre elles ont résulté de la violation de textes constitutionnels souvent confus et incomplets, mais aussi de la suspension pure et simple de la Constitution. À cet égard, et par voie de comparaison avec d’autres pays africains où ils ont fait leur preuve, les modes de résolutions politiques et juridictionnels ont toujours été utilisés pour résoudre les crises en Guinée. Ces modes ont été et sont encore vus comme les plus appropriés dans le contexte guinéen. Mais au-delà de ces modes de résolution, d’ailleurs très répandus dans l’Afrique tout entière, il paraît nécessaire aujourd’hui d’expérimenter d’autres approches qui seraient indispensables à la paix durable et à la cohésion nationale. De ces nouvelles pistes, nous pouvons retenir la justice transitionnelle et la démocratie consociative qui portent respectivement d’une part, sur la réparation des crimes du passé ; d’autre part, sur la répartition du pouvoir et des richesses entre les différentes régions ou communautés. Ces modes alternatifs pourraient apporter des solutions adéquates aux vraies racines des problèmes constitutionnels et à cet égard, méritent d’être appréhendés à travers le prisme du contexte guinéen. / Born from the ashes of French colonial rule, Guinea has known a tumultuous history both in the formation of the current government at the level of its constitutional history. In the aftermath of independence (at the cost of a long political struggle) in 1958, the country experiences different constitutional cycles: the presidential regime, the presidential systemand the democratic regime. From 1958 to 2009, these first regimes were essentially characterized by constitutional crises with serious implications for all sectors of the national life. But these different crises took place differently and have not all been resolved in the same way.Most of these constitutional crises resulted from the violation of constitutional texts often confusing and incomplete but also suspension of the Constitution. In this respect, and by comparison with other African countries where they have proven themselves, modes of political and judicial resolutions have always been used to resolve the crises in Guinea. These modes have been and are still seen as the most appropriate in the Guinean context. But beyond these modes of resolution, also widespread in Africa as a whole, it seems necessary now to experiment with other approaches that are essential for sustainable peace and national cohesion. These new tracks, we can retain transitional justice and consociational democracy which deal on the first hand, with repairing the painful past; on the other hand, with the distribution of power and wealth between the different regions or communities. These alternatives modes could bring adequate solutions to the real roots of the constitutional issues and in this regard, deserve to be approached through the prism of Guinean context.

Les juridictions constitutionnelles ont sans doute de larges compétences interprétatives. Toutefois, l’ampleur de ces compétences varie dans les différents ordres juridiques selon l’aptitude que les autres organes et autorités de l’Etat peuvent adopter devant ces interprétations. Une juridiction constitutionnelle a une suprématie interprétative dans un Etat en particulier si ses interprétations doivent être obligatoirement respectées et appliquées par tous les autres organes et autorités de l’Etat. Si ses interprétations sont seulement obligatoires pour quelques autorités, cette juridiction constitutionnelle a simplement une compétence interprétative supérieure vis-à-vis de ces autorités. Afin d’identifier les plus larges compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles, la démarche comparative est hautement recommandée parce qu’elle permet de distinguer plus facilement les limitations que ces juridictions peuvent rencontrer dans leurs ordres juridiques respectifs. Ainsi, en suivant cette démarche, seront identifiées l’ampleur des compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles française et colombienne et leurs répercussions dans chacun de leurs Etats. / Constitutional jurisdictions should have wide interpretative powers. However, the scope of these competences varies in different legal systems depending on the ability of other authorities to adopt such interpretations. A constitutional court has interpretative supremacy in a particular State, if its interpretations are binding for all other departments of the State. If its interpretations are just binding for some authorities, this constitutional court would simply have a superior interpretative competence toward those authorities. In order to determine the broader interpretative powers of the constitutional courts, the comparative approach is highly recommended because it makes easier to distinguish the limitations that these jurisdictions may encounter in their respective legal systems. In this way, the scope of the interpretative powers of the French and Colombian constitutional courts will be identified as well as their repercussions in each of its states.

Le projet du gouvernement grec en 2006 d’introduire une Cour constitutionnelle pour remplacer le contrôle diffus pose le problème du choix entre le modèle américain et le modèle européen. Il n’y a pas de supériorité inhérente d’un modèle sur le plan axiologique, logique, technique et empirique. Les défauts du système américain sont amplifiés en Grèce par le contexte européen de sorte que le système grec assure la dépolitisation du contrôle mais n’assure pas la sécurité juridique. De même, il est activiste en matière socioéconomique mais il ne l’est pas concernant les droits individuels de premier rang. Par ailleurs, les mécanismes correctifs (Cour suprême spéciale, Cour plénière, Tribunal des Salaires) aggravent le problème d’irrationalité en raison du grand nombre des juges. Ils engendrent aussi des décisions provocatrices dans les domaines électoraux et judiciaires. D’autre part, la Cour constitutionnelle se heurte à l’existence d’un système américain actif, d’un contexte culturel non continental, à l’interprétation historique des principes irrévisables et à un contexte social clientéliste. Plus particulièrement, la Cour constitutionnelle proposée favorise la loi en raison de la désignation des juges uniquement par le parti majoritaire et aussi de la saisine de la Cour dans le cas de deux invalidations successives de la loi. En conclusion, il est opportun d’établir un système mixte selon la nature des lois contrôlées comprenant une Assemblée Plénière restreinte et une Cour constitutionnelle constituée parmi une liste triple. / The project of the Greek government in 2006 to introduce a Constitutional Court in order to replace the diffused control poses the problem of the choice between the American model and the European model. There is non inherent superiority of one model from axiological, logic, technical and empirical point of view. The defaults of the American system are amplified in Greece by the European context, so that the Greek system assures the depoliticization of the control but it does not assure the legal security. In addition, it is activist in the socioeconomic domain but it is self-restrained concerning the fundamental liberties. The remedial mechanisms (Supreme Special Court, Plenary Court, “Tribunal of Wages”) aggravate the problem of irrationality, because of the existence of lot of judges and they engender also provocative decisions in the electoral and judicial domain. On the other hand, the introduction of a Constitutional Court comes up against the existence of an active American system, a non continental cultural context, the historical interpretation or irrevisable principles and a clientelist social context. More particularly, the proposed Constitutional Court favors the law owning to the fact that the judges are appointed only by the majority party and that the Court intervenes after two invalidations of the law. In conclusion, it is convenient to establish a mixed system according to the nature of controlled laws including a restricted Plenary Court and a Constitutional Court constituted among a triple list.

Depuis le traité de Maastricht, le principe de subsidiarité fait l'objet d'une littérature remarquable tant du point de vue quantitatif que du point de vue qualitatif. La doctrine s'y intéresse au point de bâtir une « Europe de la subsidiarité » dont la finalité est la présentation des différentes formes et des diverses applications de la subsidiarité dans l'articulation des ordres juridiques internes et des ordres juridiques européens. Le résultat d'une telle construction intellectuelle brille cependant par l'absence remarquable, dans l'Europe unionaire, d'une variante de la subsidiarité qui bien que ne portant pas le nom a pourtant déjà dépassé le cap de « la vie cachée » pour celui de « la vie publique ». De ce fait, elle mérite d'être aussi intégrée dans cette « Europe de la subsidiarité » au rang de principe de la structure constitutionnelle du processus d'intégration. Cette autre forme de subsidiarité qu'est la subsidiarité inversée, est manifestement présente dans l'Union européenne où elle peut se définir soit comme la possibilité que se réservent certains États membres de l'Union d'intervenir en cas de défaillance de l'institution supranationale dans un domaine précis en l'occurrence les droits fondamentaux, soit comme une action nationale destinée à contrôler, toujours à titre subsidiaire, la qualité du droit « venu d'ailleurs » et ce, afin de garantir le respect de la « constitution fondamentale européenne ». Pourtant, elle n'a jamais fait l'objet d'une conceptualisation en tant que principe au sens de « proposition purement descriptive par laquelle le juriste rend compte d'une idée ou d'une tendance du droit ».Toutefois, la doctrine européaniste n'ignore pas / Since Maastricht Treaty, the principle of subsidiarity is the subject of many striking written works in quantity as well as in quality. It's so interesting for the doctrine that an “Europe of subsidiarity” has been built a in order to describe the different forms and applications of the subsidiarity in the connection between the national and European juridical orders. The result of this intellectual construction shines by the notable lack, in the “Europe unionaire”, of a variation on the subsidiarity. This one came through a “secret life” to a “public life” and has to be integrated in this “Europe of the subsidiarity” like a real principle of the constitutional structure of the process of integration. This other form of subsidiarity is the reversed subsidiarity and is plainly found in the European Union. It can either be defined as the possibility for some member States to interfere in case of failure in supranational institution in a limited area (here the fundamental rights), or as a national activity in order to control, always in a subsidiary way, the quality of the right “coming from somewhere else” in order to guaranty the respect of the “fundamental European constitution”. Yet there never was any conceptualization of it as an “only descriptive proposition through which the jurist is able to give a move of the law”. However the Europeanist doctrine can't deny it because the reversed subsidiarity is recognized (as a simple phenomenon this time) by many authors seeing only a way of breaking, a way to make the juridical construction more fragile or complicated. But a detailed analysis of its functions makes it possible to defend the contrary and to assert that the rev

A necessidade da criação de um instituto que servisse de filtro aos recursos extraordinários que chegam ao Supremo Tribunal Federal (STF), via controle difuso de constitucionalidade, que em tese seriam a razão da paralisação e afastamento da Suprema Corte da sua tarefa precípua de guardiã da Constituição foi uma das principais razões do surgimento da repercussão geral no ordenamento jurídico brasileiro. Segundo o entendimento do legislador, de doutrinadores, de juristas e de membros do próprio STF, a Suprema Corte, antes da entrada em vigor da EC n. 45/2004 que introduziu no sistema pátrio os institutos da súmula com efeito vinculante e da repercussão geral, além de ter feito uma ampla reforma no Poder Judiciário , havia se tornado a destinatária de milhares de recursos extraordinários versando sobre questões constitucionais surgidas incidentalmente em relações processuais intersubjetivas; controvérsias que quando observadas objetivamente acabavam por revelar a repetição. A questão principal a ser discutida na tese é o exame da pertinência da introdução do instituto da repercussão geral, sua adequação ao modelo constitucional brasileiro e seus reflexos no controle de constitucionalidade e nos direitos fundamentais. Para a abordagem do tema dividimos o trabalho em duas partes: na primeira parte faremos uma abordagem histórica da teoria da separação dos poderes; dos sistemas de controle de constitucionalidade, apresentando um estudo dos sistemas difuso e concentrado, inclusive no Direito Comparado; e analisaremos tal controle no Brasil, que adotou um sistema misto. Os fundamentos teóricos que serão estabelecidos na primeira parte do texto têm o intuito de contextualizar o tema, já que as discussões que se seguirão nos capítulos posteriores necessitam dessa abordagem preliminar para seu devido encadeamento lógico. A segunda parte do trabalho contemplará o estudo da repercussão geral e, para tanto, faremos uma breve análise sobre a necessidade de se criar um filtro recursal para diminuir a quantidade de recursos que chegavam ao STF via controle difuso de constitucionalidade. Abordaremos alguns antecedentes históricos da repercussão geral; analisaremos sua natureza jurídica, o conceito e o interesse social que envolve o instituto. Ainda verificaremos o procedimento e os efeitos processuais da repercussão geral, os institutos análogos contemplados no Direito Comparado. Mais adiante, abordaremos a repercussão geral como um conceito jurídico indeterminado e adentraremos na temática do ativismo judicial e da discricionariedade judicial na aferição do instituto. Caminhando para a parte final da tese analisaremos o instituto da repercussão na atuação do Poder Judiciário. Para efeitos de corte metodológico a discussão terá início na Revolução burguesa, já que a partir desse período fica evidenciada a hegemonia do Poder Legislativo na criação de normas jurídicas e chegará aos dias de hoje na tentativa de mostrar se essa hegemonia de alguma maneira sofreu alterações. Para finalizar faremos uma análise crítica sobre os reflexos que a introdução do instituto da repercussão geral poderá ter sob o controle de constitucionalidade e os direitos fundamentais. / Le besoin de la création d\'un institut servant comme un filtre aux arrêts qui arrivent à La Haute Cour Fédérale de Justice - Supremo Tribunal Federal (STF), par la voie d\'un contrôle diffus de constitutionnalité et qui seraient la raison de l\'arrêt et de l\'éloignement de la Haute Cour de sa tâche de gardienne de la Constitution, a été l\'une des plus importantes raisons de l\'apparition de la répercussion générale dans l\'ordonnance juridique brésilienne. Selon l\'entente du législateur, des doctrinaires, des juristes et même des membres du STF, avant l\'entrée en vigueur de la EC nº 45/2004 - introduisant dans le système national les instituts du court abrégé d\'effet attaché et de répercussion générale en outre la large reforme du Pouvoir Judiciaire - la Haute Cour était devenue le destin de milliers d\'arrêts sur des questions constitution nelles apparues d\'une manière incidente dans des relations de procédure inter-subjectives, des controverses menant à la répétition, lorsque l\'on les remarquait objectivement. La principale question à être discutée dans cette thèse, c\'est l\'examen de la pertinence de l\'introduction de l\'institut de répercussion générale, sa convenance au modèle constitutionnel brésilien et ses conséquences dans le contrôle de constitutionnalité et dans les droits fondamentaux. Pour l\'approche du thème, on a partagé le travail en deux parties: dans la première partie, on fera une approche historique de la théorie de la séparation des pouvoirs, des systèmes de contrôle de constitutionnalité, en présentant une étude des systèmes diffuse et concentrée, inclus dans le Droit Comparé et on analysera ce contrôle au Brésil, qui a adopté un système mixte. Les fondements théoriques mis en place dans la première partie du texte ont l\'intention de donner un contexte au thème, puis que les discussions menées dans les chapitres postérieurs ont besoin de cette approche préliminaire pour son propre enchainement logique. La deuxième partie du travail concernera l\'étude de la répercussion générale et pou cela, on fera une courte analyse de la nécessité de créer un filtre aux arrêts pour réduire leur quantité arrivant chez le STF par la voie du contrôle diffus de constitutionnalité. On fera l\'approche de quelques antécédents historiques de la répercussion générale,on analysera sa nature juridique,le concept et l\'intérêt social qui envoile l\'institut. On vérifiera encore la procédure et les effets de la répercussion générale,les instituts analogues envisagés dans le Droit Comparé. A la suite,on fera l\'approche de la répercussion générale comme un concept juridique indéterminé et on envisagera la thématique de l\'activisme judiciaire et du pouvoir de choix de l\'évaluation dans la convenance de l\'institut. En s\'adressant à la pa rtie finale de la thèse,on analysera l\'institut de la répercussion dans les actes du Pouvoir Judiciaire. Pour des effets méthodologiques, la discussion commencera dans la Révolution bourgeoise,puisque à partir de cette période il est évident la hégemonie du Pouvoir Législatif dans la création des normes juridiques et elle arrivera jusqu\'aujoud\'hui, en essayant de montrer si de quelque façon, cette hégemonie a subi des altérations. Finalement,on fera une analyse critique des conséquences que l\'introduction de l\'institut de la répercussion générale pourra avoir sous le contrõle de la constitutionnalité et les droits fondamentaux.