Cette étude se propose d’analyser le système roumain de fonction publique à l’aune de l’exemple français, en partant non seulement des différences et des ressemblances qui caractérisent ces deux systèmes, mais aussi des principes traditionnels construits par les apports successifs des grands juristesdes deux États et de la jurisprudence administrative. Une analyse croisée, dont l’objectif vise non seulement à dégager les défis qui se posent à la modernisation de la jeune fonction publique roumaine postcommuniste, mais aussi à présenter certaines réflexions de nature à contribuer voire à éclaircir le positionnement des réformes de la fonction publique française, eu égard à son riche passé juridique etjurisprudentiel. En effet, la question qui se pose aujourd’hui comme hier, tant pour le système roumain que pour le système français, est de savoir si, au nom de cette modernisation qui est comprise souvent comme un rapprochement du droit du travail et des principes de New Public Management, il faut renoncer aux traditions statutaires. Il s’agirait par exemple de privilégier la contractualisation danstous les aspects du droit de la fonction publique (recrutement, déontologie, rémunération, formation ou carrière), ainsi que l’expérimentent des États comme l’Italie, l’Espagne, la Suisse ou la Suède. Le but est de contribuer à une réflexion générale sur le droit de la fonction publique qui aille au-delà du seulcas de la fonction publique roumaine, en faisant ressurgir du passé des questions scientifiques oubliées, qui semblent retrouver aujourd’hui tout leur intérêt. / This study analyses the Romanian civil service system as compared to the French system, focusing not only on their differences and similarities, but also on the traditional principles that have taken shape through case law and the continuing contributions of legal scholars from both countries. This crosscomparisonaims not only to identify the challenges faced in modernizing post-communist Romania’s relatively recent civil service system, but also to provide reflection capable of contributing to, and perhaps shedding light on, the status of the reforms of France’s civil service system, given its rich legal heritage and case law. Today, as in the past, the question remains that of whether, both in Franceand Romania, special statuses traditionally reserved for civil servants should be cast aside in order to bring this branch of the law into line with the principles of New Public Management and reconcile it with ordinary labor law. This would entail, for instance, establishing a contractual basis for every aspect of civil service law (hiring, ethics, pay, training, and career progression), in line withexperiments that have been undertaken in countries such as Italy, Spain, Switzerland, and Sweden. The aim is to contribute to the overall reflection on civil service law, beyond the specific case of the Romanian civil service, by returning forgotten avenues of reflection in legal scholarship – which nowseem more relevant than ever before – to the fore.

Ce travail de recherche, en se référant au cadre théorique de Pierre Bourdieu, montre que l'enseignement supérieur peut être considéré comme un champ scientifique défini comme un microcosme, relativement autonome du macrocosme économique et social, mais néanmoins fortement pénétré par les valeurs et l'évolution de ce dernier vers le libéralisme. Cette évolution est clairement perceptible dans les réformes structurelles (contractualisation, décentralisation, autonomie accrue...), induites notamment par la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'enseignement supérieur est structuré en sous champs disciplinaires hiérarchisés avec au centre les disciplines dominantes (sciences dures) et à la périphérie les disciplines dominées (SHS). Cette hiérarchisation est tangible dans la formation doctorale, centre de cette recherche : La mise en oeuvre d'une enquête sur la formation doctorale à l'Université de Bourgogne sous forme de deux questionnaires destinés aux doctorants et aux directeurs de thèse des écoles doctorales de cette université, a permis de mettre en évidence que les habitus et la socialisation professionnelle des doctorants sont très différents selon les champs disciplinaires autant au niveau des conditions matérielles et sociales de travail des doctorants, de l'importance des rôles joués par les acteurs, que des outils de la formation- socialisation professionnelle des doctorants.

Cette étude se propose d’analyser le système roumain de fonction publique à l’aune de l’exemple français, en partant non seulement des différences et des ressemblances qui caractérisent ces deux systèmes, mais aussi des principes traditionnels construits par les apports successifs des grands juristesdes deux États et de la jurisprudence administrative. Une analyse croisée, dont l’objectif vise non seulement à dégager les défis qui se posent à la modernisation de la jeune fonction publique roumaine postcommuniste, mais aussi à présenter certaines réflexions de nature à contribuer voire à éclaircir le positionnement des réformes de la fonction publique française, eu égard à son riche passé juridique etjurisprudentiel. En effet, la question qui se pose aujourd’hui comme hier, tant pour le système roumain que pour le système français, est de savoir si, au nom de cette modernisation qui est comprise souvent comme un rapprochement du droit du travail et des principes de New Public Management, il faut renoncer aux traditions statutaires. Il s’agirait par exemple de privilégier la contractualisation danstous les aspects du droit de la fonction publique (recrutement, déontologie, rémunération, formation ou carrière), ainsi que l’expérimentent des États comme l’Italie, l’Espagne, la Suisse ou la Suède. Le but est de contribuer à une réflexion générale sur le droit de la fonction publique qui aille au-delà du seulcas de la fonction publique roumaine, en faisant ressurgir du passé des questions scientifiques oubliées, qui semblent retrouver aujourd’hui tout leur intérêt. / This study analyses the Romanian civil service system as compared to the French system, focusing not only on their differences and similarities, but also on the traditional principles that have taken shape through case law and the continuing contributions of legal scholars from both countries. This crosscomparisonaims not only to identify the challenges faced in modernizing post-communist Romania’s relatively recent civil service system, but also to provide reflection capable of contributing to, and perhaps shedding light on, the status of the reforms of France’s civil service system, given its rich legal heritage and case law. Today, as in the past, the question remains that of whether, both in Franceand Romania, special statuses traditionally reserved for civil servants should be cast aside in order to bring this branch of the law into line with the principles of New Public Management and reconcile it with ordinary labor law. This would entail, for instance, establishing a contractual basis for every aspect of civil service law (hiring, ethics, pay, training, and career progression), in line withexperiments that have been undertaken in countries such as Italy, Spain, Switzerland, and Sweden. The aim is to contribute to the overall reflection on civil service law, beyond the specific case of the Romanian civil service, by returning forgotten avenues of reflection in legal scholarship – which nowseem more relevant than ever before – to the fore.

L’intégration des étrangers présents sur le sol français constitue l’un des enjeux les plus importants de l’ère contemporaine. L’objet de la présente étude est ainsi de s’intéresser à la manière par laquelle le droit transcrit la politique d’intégration. L’ouvrage se divise en deux parties consacrées à l’analyse des leviers juridiques intéressant l’intégration de l’étranger. La première partie met en lumière des facteurs qui, sans être directement issus d’une politique spécifique destinée à intégrer les étrangers, concourent à cet objectif. La seconde partie est consacrée aux facteurs juridiques dédiés à l’intégration des étrangers. La reconnaissance de l’étranger en tant que bénéficiaire de droits fondamentaux et la garantie indirecte d’un droit au séjour ont réduit l’écart entre le statut de l’étranger et celui du national. Cependant, si le dernier titre a révélé la mise en place d’un service public de l’intégration, il a dans le même temps mis en exergue la collusion entre les politiques d’immigration et d’intégration. L’intégration se transforme progressivement en une injonction pour l’étranger en vue de précariser sa situation, dans une logique contraire aux objectifs affichés. / The integration of foreigners on the French territory is one of the most important problems in the contemporary era. The theme of the present study is to deal with how the law transcribes the integration policy. The present work is divided into two parts dedicated to the analysis of the legal levers regarding the integration of foreigners. The first part highlights factors which do not arise directly from a specific policy intended to integrate foreigners but contribute to this aim anyway. The second part deals with the legal factors which are dedicated to the integration of foreigners. Both the recognition of the foreigner as protected by the fundamental rights and the indirect guarantee of the right of residence by the law ,reduced the gap between the status of the foreigner and the national’s one. However, if the last title revealed the setting up of a public service of integration, it , highlighted at the same time , the collusion between immigration and integration policies The integration is gradually transformed into an order for the foreigner so as to make his situation precarious, contrary to the stated objectives.

Este estudo analisou o impacto da contratualização na gestão de desempenho (sistemas de mensuração de desempenho e atuação dos gestores) em um hospital público de ensino. O estudo de caso realizado no Hospital das Clinicas da Universidade de São Paulo, localizado em Ribeirão Preto, observou a mudança entre 1995-2012 dos sistemas de mensuração de desempenho (SMD) vigentes no hospital, antes focados no cumprimento do uso dos recursos orçamentários (financial based-type) para um mais voltado para entrega de serviços pactuados (BSC-type). A mudança ocorreu em função da alteração das condições da obtenção dos recursos junto ao governo que em 2005, por meio do Programa de Contratualização Hospitalar, passou a vincular parte da verba destinada ao hospital a seu desempenho (cumprimento de metas de indicadores pactuados). Em resposta, a gestão de desempenho do hospital vem se alterando em duas ordens de atuação dos gestores. Uma ação de primeira ordem dos gestores do hospital foi fazer o desdobramento da contratualização nos SMDs do hospital, propondo novos SMDs e legitimando o uso nas diversas áreas do hospital (topdown). A ação de segunda ordem foi negociar a seleção dos indicadores, metas e respectiva pontuação na formula de repasse de recursos (bottom-up) com os gestores locais do Sistema Único de Saúde - SUS, com objetivo de acomodar as incertezas do repasse de recursos. A interação entre os gestores locais do SUS e os gestores do hospital levou à um entendimento compartilhado sobre a avaliação de desempenho, à medida que devem seguir as regras formais gerais do programa de contratualização. O equilibro convergiu para uma maior preferência por indicadores quantitativos (com menor peso na fórmula de bônus) nos serviços de atenção à saúde, associada ao aumento do peso dos indicadores qualitativos na fórmula de bônus (com uso de metas menos rígidas). Esta condição assegura o alcance das metas pelo hospital e demonstra a atuação proativa dos gestores na pactuação com a fonte de recursos. / This study analyzed the impact of contractualisation on performance management (of performance measurement systems and way of managers take action) in a public teaching hospital. The case study conducted at the Hospital das Clinicas, University of São Paulo at Ribeirão Preto between 1995-2012 observed the change of Performance Measurement Systems - PMSs existing at the hospital, before focused on fulfillment of use of budgetary resources (financial-based type) for a more focused delivery in the agreed services (BSCtype). The change was due to altering the conditions of obtaining funds from the government in 2005, through the Hospital Contractualisation Program, now linking the amount of funds destinated to the hospital in their performance (achievement of goals and indicators agreed). In response, the management of hospital performance has been undergoing changes by two orders of acting of managers. A first-order action of managers of the hospital was doing the unfolding of the contractualisation PMSs in the hospital, proposing new PMSs and legitimating the use in various areas of the hospital (top-down). The action of the second order was to negotiate the selection of indicators, targets and their scores on the formula of allocation of resources (bottom-up) with the local managers of the Unified Health System - SUS, in order to accommodate the uncertainty of funds transfer. The interaction between the SUS\' local managers and the hospitals\' managers has generated a shared understanding about the performance evaluation, as they have to follow the general formal rules imposed by the Contractualisation Program. The equilibrium has converged to a higher preference for quantitative indicators (with a lower weight on the bonus formula) for healthy services, associated with the increasing of qualitative indicators\' weight on the bonus formula (plus more achievable targets usage). These conditions ensure the achievement of goals by the hospital and demonstrate the proactive role from hospitals\' managers during the annual contract review process with the funding source.

La conférence des Etats parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue à Paris à la fin de l’année 2015 (COP 21) a relancé l’intérêt des Etats pour la protection de l’environnement et la transition écologique et énergétique. Depuis plus d’une décennie, de nombreuses lois sont intervenues qui placent les collectivités territoriales au cœur de ce dispositif. Aujourd’hui, la réalisation de la transition énergétique repose sur un partenariat entre collectivités publiques, gardiennes du service public, et entreprises privées maitrisant ingénierie et technique propres au secteur énergétique. Cette politique publique s’inscrit ainsi dans le contexte de réforme de l’action publique qui modifie profondément les modes de gestion des services publics. / The conference of the member states of the United nations framework convention about climate change (COP 21) which took place in Paris, december 2015, increased the state’s interest either for the protection of the environment and the ecological transition. From more than a decade, many laws had have the goal to place local authorities into the hearth of this system. Today, the realization of the energy transition is based on a partnership between public authorities, garantor of the public service and private companies mastering engineering and energy techniques. This policy takes place in the story of a new public management, which profoundly changes the way public services are managed.

Essence même des rapports sociaux, la réciprocité est le principe fondamental qui gouverne les échanges entre les êtres humains et qui permet de définir l’équilibre de leurs relations. Protéiforme et fonctionnelle, elle demeure une notion délicate à circonscrire puisqu’elle s’inscrit à la fois dans la coopération et la lutte, qu’il s’agisse de la sociologie ou du droit. Cet équilibre ne peut rimer avec égalité dès lors qu’il s’agit d’étudier les relations entre l’Administration et les usagers. En effet, les individus n’agissent pas sous couvert d’un voile d’ignorance et les Administrations préservent les intérêts de l’État. Le hiatus affiché, il est incarné essentiellement par l’unilatéralité et la légalité du droit fiscal. Le caractère réciprocitaire n’est pas exclu pour autant. Dérivé adapté du principe d’égalité, la réciprocité serait un concept juridique et anthropologique au service de chacun, en proportion. À l’origine des valeurs et des structures humaines, de l’organisation de la famille jusqu’à celle de la société, la réciprocité imprègne tant le système fiscal que des instruments plus particuliers. Conformément à sa double nature, elle peut revêtir la forme de la « vengeance » – compliance et vérification, défaillance et rectification… – à l’instar du droit international, mais également la forme de « l’alliance » - Chartes, contrôle, transaction… -, à l’instar du droit des obligations. Stabilisatrice, la réciprocité participe donc du renouvellement de ces relations à tous les stades des procédures fiscales – imposition, contrôle et contentieux – dans le sens d’un équilibre obligatoirement différencié, générateur d’échange de bons procédés dans la préservation asymétrique, ou simplement différée, des intérêts de chacun. / Essence of social relations, reciprocity is the fundamental principle which governs human exchanges and defined the balance of their relationships. Protean and functional, it remains a delicate notion, between cooperation and struggle, in sociology but also in law. This balance cannot rhyme with equality when we study public relations: people don’t act behind a veil of ignorance and Administrations must work for public interest. The hiatus displayed, it is embodied basically in the unilateralism and legality of tax law. The reciprocal character is not excluded from these relations; from equality, it could be the anthropological and legal concept, serving each one, proportionally. Source of the human values and structures, from the family organization to the society organization, reciprocity colours both tax system that more special instruments. In accordance with its double nature, it may be in the form of “revenge” – tax compliance and tax inspection, failure to fulfil tax obligations and tax adjustment... – like in international law, but also in the form of “alliance” – Charters, tax audit, transaction... – like in contract law. Stabilizer, reciprocity is related to the renewal of these relations at all stages of the tax procedures – taxation, control, litigation – in the sense of a necessarily differentiated balance, which leads to an exchange of goods in the asymmetric conservation, or simply deferred, of the interests of each one.

Cette thèse porte sur le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde, dans une approche comparative droit français, droit OHADA. Le procédé de passerelle permet au chef d’entreprise d’élaborer un plan de redressement dans le cadre de la conciliation, avant de le faire adopter lors d’une sauvegarde accélérée. La présente thèse se subdivise en deux parties. Dans la première partie, un diagnostic est posé pour comprendre les raisons de l’adoption de ce mécanisme de traitement des difficultés des entreprises en droit français, et celles qui pourraient ou non justifier sa reconnaissance en droit OHADA. Il ressort de cette partie que, dans les droits français et OHADA, la rigidité du régime de la cessation des paiements ainsi que l’unanimité obligatoire de l’accord de conciliation constituent un handicap au redressement des entreprises, car le principe d’unanimité donne un droit de véto à chaque créancier. Le procédé de passerelle permet de passer outre l’opposition des créanciers minoritaires qui utilisent ce droit de véto pour faire adopter le projet de redressement du chef d’entreprise par vote majoritaire sur le terrain judiciaire. Dans la deuxième partie, une étude prospective est menée ; le procédé de plan pré-négocié joue un rôle à la fois préventif et curatif : il permet, d’une part, la libre négociation, entre un débiteur et ses créanciers, d’un plan conventionnel de restructuration et, d’autre part, l’anticipation de l’intervention du tribunal pour optimiser l’actif et maîtriser le passif. Le procédé de passerelle est adopté en droit français ; la présente thèse propose une étude de son régime juridique. Il n’est pas reconnu pour le moment en droit OHADA ; son applicabilité y est analysée. Pour l’amélioration de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises dans les droits français et OHADA, des pistes sont proposées. Il en est ainsi notamment, d’un côté, de l’adoption des comités de créanciers dans la procédure de conciliation française et, de l’autre, de la reconnaissance du mécanisme de plan pré-négocié, de la réforme du régime de la cessation des paiements et de la spécialisation des tribunaux connaissant des contentieux régis par l’AUPC en droit OHADA. La présente étude, en plus d’apporter une contribution scientifique à l’étude des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée en droit français, vise à lancer le débat sur l’opportunité de l’adoption du procédé de passerelle en droit OHADA. L’organisation de la cession pré-arrangée dans le cadre du mandat ad hoc en droit français et l’opportunité de l’adoption d’une telle cession en droit OHADA sont des problématiques qui pourraient faire l’objet d’une recherche. / This thesis focuses on the bridging process between conciliation and safeguarding, in a comparative French law approach, OHADA law. The gateway method allows the entrepreneur to develop a recovery plan in the context of conciliation, before adopting it during an accelerated backup. This thesis is divided into two parts. In the first part, a diagnosis is made to understand the reasons of the adoption of this mechanism of treatment of the difficulties of the companies in French law, and those which could or could not justify its recognition in OHADA law. It appears from this section that, in the French and OHADA laws, the rigidity of the system of cessation of payments and the compulsory unanimity of the conciliation agreement constitute a handicap to the recovery of the undertakings, since the principle of unanimity a veto right to each creditor. The gateway process makes it possible to override the opposition of the minority creditors who use this right of veto to get the project of recovery of the head of enterprise adopted by majority vote on the legal ground. In the second part, a prospective study is conducted; The pre-negotiated plan process plays both a preventive and curative role : it allows, on the one hand, the free negotiation, between a debtor and its creditors, of a conventional restructuring plan and, on the other hand, the anticipation of court intervention to optimize assets and control liabilities. The gateway method is adopted in French law; this thesis proposes a study of its legal regime. He is not recognized for the moment in OHADA law ; its applicability is analyzed. For the improvement of the prevention and the treatment of the difficulties of the companies in the French rights and OHADA, tracks are proposed. This is notably the case, on the one hand, of the adoption of the creditor committees in the French conciliation procedure and, on the other, of the recognition of the pre-negotiated plan mechanism, of the reform of the cessation of payments and specialization of courts dealing with disputes governed by the AUPC under OHADA law. This study, in addition to making a scientific contribution to the study of new accelerated safeguard procedures in French law, aims to launch the debate on the appropriateness of the adoption of the OHADA gateway process. The organization of the pre-arranged assignment under the ad hoc mandate in French law and the advisability of adopting such an assignment in OHADA law are issues that could be the subject of research.

La contractualisation de la relation tutélaire peut être envisagée comme un artifice qui fragilise la protection de la personne et instrumentalise le droit commun des contrats.Ce mouvement offre en effet une liberté et une sécurité qui peuvent sembler illusoires. Les défauts du nouveau contrat civil qu'est le mandat de protection future constituent un danger pour certaines personnes vulnérables, tandis que le contrat d'accompagnement, outil d'aide à la gestion, porte la marque du contrôle social.Les textes issus de la réforme de la protection juridique des majeurs instaurent de nouveaux modes de protection qui, en théorie, sont assez éloignés de la vision traditionnelle du contrat et, en pratique, sont sources d'interrogations, sinon d'inquiétudes.Ces contrats, si leur qualification n'est pas mise en cause, peuvent être analysés sous l'angle de leur parenté avec les contrats relationnels. Leur singularité justifie toutefois un régime propre. / The tutorship contractualization may be seen as an artifice weakening the individual protection and exploiting the law of contract.That movement actually provides a feeling of freedom and safety that might be illusory. The defects of this new civil contract, the mandate of future protection, are a danger for some vulnerable people, while the support contract, a management support tool, carries the mark of social control.Texts that result from the legal protection of adults reform establish new types of protection, which are theorically remoted from the traditionnal view of contract, and practically source of questions, if not of worries.These contracts, as long as their legal qualification is not questioned, can be analyzed from the angle of their similarities with relational contracts. Their singularity accounts for their own legal regime.

Conséquence de l’insuffisance du traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le droit de la prévention connaît un attrait de plus en plus important. En droit français et en droit Ohada, la loi du 26 juillet 2005 et l’acte uniforme portant procédure collectives d’apurement du passif ont mis l’accent sur les solutions négociées en vue de redresser la courbe des nombreuses défaillances d’entreprise. Malgré la richesse de l’ensemble des systèmes de prévention au regard du nombre important des mesures incitatives instituées en faveur du débiteur et des créanciers, la confrontation du système français de prévention et du système Ohada de prévention appelle à des résultats mitigés. Même si des deux systèmes le système français de prévention apparaît le plus structuré et le mieux organisé et donc appelé à servir de modèle au droit Ohada, force est de constater que l’objectif de sauvetage poursuivi par les deux législateurs est loin d’être atteint. Dans les faits, le nombre des défaillances d’entreprise augmente de manière considérable, ce qui traduit à l’évidence le caractère inefficace des différents mécanismes juridiques de prévention proposés. Par conséquent, une réforme de l’ensemble des dispositifs de prévention dans les deux ordres juridiques s’impose inéluctablement. Au delà, de l’approche comparative qu’impose ce sujet, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une approche nouvelle du droit des entreprises en difficultés qui prône désormais la contractualisation de la matière afin de la rendre efficace / Due to the inadequate judicial processing of difficulties encountered by enterprises today, the right to prevention is becoming more and more attractive. In France as in Ohada, the law of July 26 2005 and the uniform act concerning collective procedures of passive clearance have stressed the importance of the negociated solutions in order to straighten the curve of the numerous company failures. On account of incitative mesures in favor of debtors and creditors, the confrontation of the French prevention system and the Ohada prevention system have limited results despite the quality of the various prevention systems. Even though the French prevention system, which appears to be better structured and better organized, serves as a model to the juidicial system of Ohada, it must be noted that both legislators are far from achieving their goals. In fact, company failures are increasing rapidly, highlighting the ineffectiveness of the judicial prevention mecanisms that have been proposed until now. Consequently, a reform of all prevention devices in both judicial orders is required. Moreover, the comparative approach set by this matter's principle aim is to develop a new approach in company law which henceforth advocates contractualization of the matter in order to make it more effective.