Les juges non professionnels ne se résument pas à un concept dont l’unité est relative, ils forment également une catégorie de fait. Ils sont des tiers non-magistrats, rattachés directement ou indirectement à une juridiction, dotés d’une mission juridictionnelle non professionnelle parce qu’inhabituelle et dépourvue d’un objectif de rémunération. Cette définition préalablement posée ne permet cependant pas de postuler l’existence d’une catégorie juridique. La catégorisation suppose en effet de rechercher la commune nature des objets d’étude. La réussite de l’entreprise dépend par conséquent de la découverte d’une unité certaine entre les juges non professionnels et d’une opposition marquée vis-à-vis des juges de carrière. C’est précisément le propre d’une théorie générale du procès dédiée aux juges non professionnels que de répondre à ces questions. Quelles sont les particularités institutionnelles et procédurales des juges non professionnels ? Suffisent-elles pour conclure à l’existence d’une catégorie juridique ? Les juges non professionnels ne s’inscrivent-ils pas dans la lignée des juges professionnels formant ainsi une simple variante au sein d’une catégorie juridique plus large, celle des juges ? La recherche est scindée en deux temps, ordonnée autour d’une distinction fondamentale. Le premier volet d’ordre institutionnel est l’occasion d’étudier les rapports entre le droit au procès et les juges non professionnels, le second volet d’ordre procédural permet d’analyser les relations des juges non professionnels avec le droit du procès / Lay judges cannot be reduced to a single concept as the unity of this concept is relative. The definition of lay judges gather different features. They are non-magistrates third party directly or indirectly attached to a court with a jurisdictional function. Their task is unusual and they lack of compensation goals. This definition previously stated does not yet allow to postulate a legal category. The categorisation itself would imply the search of common grounds between the objects of study. The success of the project depends on the findings of unity between the lay judges themselves and on significant difference compared to the professional judges. The main function of a general theory of the trial dedicated to lay judges is to answer these following questions. What are the institutional and procedural features of lay judges? Are they sufficient to conclude that there is a legal category? Would the lay judges fit in the line of professional judges forming a simple variant in a broader legal category? The research will be divided into two stages, both organised around a fundamental distinction. The first part, of institutional order, will be an opportunity to study the relationship between the right to trial and the lay judges. The second part, of procedural order, will analyse the relationship of lay judges with a right for trial

On Constate aujourd’hui une avancée significative du processus de démocratisation au Togo et au Zimbabwe grâce à la politique de la conditionnalité démocratique de l’aide européenne au développement et aux sanctions financières édictées contre ces pays. C’est la synergie des forces externes et internes qui a contribué au changement de politique au Togo et au Zimbabwe. La mobilisation de la société civile a également été utile. Cependant, le système politique produit par la politique de la conditionnalité n’est que de façade car les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des attentes. Le bilan est mitigé. Les réformes entreprises au Togo et au Zimbabwe ne sont qu’apparentes. La dépendance de l’aide a engendré la corruption, les dettes, et a sapé les investissements. Tant que des solutions appropriées n’auront pas été trouvées à l’aspiration démocratique des peuples africains en tenant compte de leurs réalités sociales, culturelles, économiques et politiques ; les crises sociopolitiques risquent de perdurer sur le continent. L’Afrique a besoin aujourd’hui d’une institution forte capable de concilier la démocratie et le développement. Elle a aussi besoin de l’indépendance budgétaire et monétaire. / Today there is a significant advance in the democratization process in Togo and Zimbabwe because of the political democratic conditionality for EU development aid and financial sanctions imposed against the country. It is the synergy of internal and external forces that contributed to the change in policy in Togo and Zimbabwe. The mobilization of civil society has been helpful. However, the political system produced by policy conditionality is only façade since the results are not up to what was expected. The results are mixed. The reforms undertaken in Togo and Zimbabwe are only apparent. In addition, aid dependence has fostered corruption, debt, and undermined investment. Unless appropriate solutions can be found to the democratic aspirations of the African peoples, taking into account their social, cultural, economic and political realities; sociopolitical crises are likely to persist on the continent. Africa today needs a strong institution capable of reconciling democracy and development. It also needs fiscal and monetary independence

Etant membre de la communauté internationale, l'Etat ne peut pas être irresponsable pour ses actions. De même la spécificité principale de la responsabilité internationale est liée aux particularités du droit international et de ses sujets principaux- Etats souverains. La compréhension du mécanisme de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des Etats et de son rapport avec la souveraineté montre la validité et l'efficacité du droit international. La réalisation de la responsabilité en tant que processus est examinée en thèse en tenant compte des différents critères : comme la réalisation des éléments de la responsabilité (application de mesures de contrainte), le processus de l’attribution de la responsabilité (le procès de l’attribution à l'Etat des faits des autres sujets du droit international) et la réalisation des phases de la responsabilité (les questions liées à la procédure judiciaire et à l’exécution des décisions internationales).La corrélation de ces deux notions est conçu en thèse sous deux aspects: à savoir, si l'Etat souverain peut en se couvrant sous la souveraineté tenter d'éviter la responsabilité et quels sont les mécanismes pour l’en empêcher et à contrario, comment la réalisation de la responsabilité peut toucher ou même violer la souveraineté des Etats. / Being a member of the international society, the State can not be irresponsible for its actions. At the same time the peculiarity of international responsibility is joined to the peculiarities of the international law and its subjects-sovereign states.The understanding of the mechanism of application of State’s international responsibility and its relation with sovereignty shows the validity and the efficiency of the international law.The realization of the responsibility is regarded in this research as a process taking into account different criterions: as the realization of elements of responsibility (application of coercive measures), as a process of attribution of responsibility (a process of attribution to a State the acts of other subjects of the international law) and as a realization of phases of the responsibility (questions related to the court procedures and to the execution of the international awards).This research considers the correlation of these two legal concepts in two aspects: on the one hand, if the Sovereign state by using the principle of sovereignty can escape the responsibility and what are the mechanisms to prevent it, and, on the other hand, how the realization of responsibility could touch or even violate the sovereignty of the states.

L’Association des nations de l’Asie du sud-est (ASEAN) est l’une des organisationsrégionales les plus anciennes en Asie. Créée en 1967 par la Déclaration de Bangkok, une déclarationinterétatique, l’ASEAN n’avait pas un statut juridique clair jusqu’en 2007, date de l’adoption de saCharte constitutive. A défaut d’une base conventionnelle, l’ASEAN ne manquait pourtant pas descaractéristiques d’une organisation internationale. Pendant les quarante années qui ont suivi sacréation, elle avait choisi un mode de fonctionnement fondé principalement sur les relations(relationship-based) et non sur les règles de droit. La prédominance du politique dans lefonctionnement de l’ASEAN a donc laissé aux règles de droit une place secondaire voire ambigüe.Cette spécificité, appelée ASEAN way, a fait de l’ASEAN une organisation au service des intérêtsindividuels de ses membres. En 2007, l’ASEAN s’est dotée d’une Charte constitutive, qui tente à latransformer en une organisation fondée sur des règles (rule-based). Cette Charte qui a ouvert unenouvelle ère pour l’ASEAN, l’a mise au rang d’organisation internationale, sujet dérivé du droitinternational. Elle semble remettre en cause la place du politique dans le fonctionnement de cetteorganisation. Néanmoins, la Charte a renforcé l’ASEAN way, ce qui démontre les limites de l’ASEAN.L’étude de l’institutionnalisation de l’ASEAN vise à démontrer les causes de la prééminence del’ASEAN way sur le droit et ses répercussions sur les relations entre les Etats. Cette présente étudeprocède à l’examen de l’articulation entre les objectifs et principes comme cadre axiologique del’ASEAN, son système institutionnel et son ordre juridique. / The Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) is one of the most ancient regionalorganizations in Asia. Created in 1967 by the Bangkok Declaration, an interstate declaration, ASEANdid not have a clear legal status until 2007, date of its constituent Charter adoption. Lacking aconventional basis, ASEAN however did not lack the characteristics of an international organization.During the 40 years following its creation, it had chosen a mode of functioning mainly based onrelationship and not on rules of law. The political predominance in the ASEAN functioning therefore leftonly a secondary place to the rules of law, somewhat ambiguous. This particularity, so-called ASEANway, has made ASEAN an organization geared towards the individual interests of its members. In2007, ASEAN adopted a constituent Charter, whose aim is to transform ASEAN into a rule-basedorganization. This Charter, opening a new era for ASEAN, raised it to the rank of internationalorganization – derived subject of international law. It seems to call into question the place of politics inits functioning. The Charter nevertheless reinforced the ASEAN way, which shows the limits of ASEAN.The study of the ASEAN institutionalization aims at proving the cause of the predominance of ASEANway on the law and its repercussions on interstate relationships. This present study carries out theexamination of the link between the aims and the principles as an axiomatical framework of ASEAN, ofits institutional system and its legal order.

Le Lebanese Atomic Energy Commission (LAEC) poursuit un programme de développement des techniques analytiques pour compléter l’analyse par faisceau d’ions (IBA). Il a décidé de s’équiper d’un spectromètre de masse couplée à l’imagerie 2D puis récemment 3D avec l’acquisition d’un spectromètre de masse IONTOF V™ équipé de deux colonnes ioniques délivrant des faisceaux d’agrégats de bismuth et d’argon. Dans ce cadre, mon sujet de thèse a porté sur l'optimisation de l’instrument nouvellement acquis pour l’analyse d’échantillons contenant des composés organiques. Les premiers sujets de recherche sont la mise au point du protocole d’analyse quantitative de médicaments en utilisant la technique « cluster-SIMS-imaging » et l’analyse de la météorite Paris pour localiser la matière organique et déterminer sa composition. Dans les deux cas une approche multi-technique a été utilisée : IBA au LAEC, µ-Raman et µ-IR autour des équipements de Soleil et µPIXE réalisée auprès de l’accélérateur AGLAE (Centre de recherche et de restauration des musées de France, C2RMF).L’analyse de médicaments a été initiée au Liban en collaboration avec un fabricant local de produits pharmaceutiques (Mediphar Laboratories) dans le but d’établir de nouveaux procédés de contrôle qualité de produits finis. Mon étude a montré la complexité du dosage de médicament due à la présence de plusieurs molécules actives (Principe Actif, PA) et de substances organiques et minérales inactives (excipients) mélangées dans des conditions secrètes. Les effets de matrice sont dominants et modifient l’émission ionique conduisant à des erreurs systématiques importantes. Cette complexité a été analysée avec l’étude du Fludinium™ possédant deux PAs. Les résultats de cette étude ont permis d’obtenir la première courbe d’étalonnage du rapport des deux PAs et de quantifier ceux-ci dans les conditions du médicament commercial. Le protocole pour effectuer cette courbe d’étalonnage et les contrôles « qualité » ont été déterminés. Ceux-ci incorporeront une analyse en profil pour contrôler l’homogénéité des échantillons et l’obtention d’étalons produits par le fabricant en suivant ses processus de fabrication. En effet, les expériences ont montré que la réalisation du médicament en laboratoire à partir de ses éléments (PAs et excipients) ne donnait pas la même réponse ionique que le médicament commercial. L’analyse de la météorite Paris a été initiée par une collaboration avec une équipe de l’Institut d’Astrophysique Spatial d’Orsay impliquée dans l’exobiologie et la recherche des premières molécules pré-biotiques dans des échantillons extraterrestres. Le but des recherches est de caractériser la matière organique représentant quelques pourcents en poids dans une matrice minérale complexe, sans utiliser des méthodes chimiques pouvant induire une modification de ces molécules. Cette étude a démontré l’intérêt de l’approche multi-technique centrée autour de la spectrométrie de masse couplée à l’imagerie ionique pour déterminer les éléments principaux de la matrice minérale et organique. L’analyse par µPIXE avec une cartographie micrométrique a permis d’attribuer les distributions d’ions moléculaires et agrégats des spectres de masse aux différents composés minéraux. Ces attributions se poursuivent avec la constitution d’une base de données de spectres de référence. La composante organique a été extraite et les premières hypothèses de composition ont été envisagées autour des HAPs (Hydrocarbure Aromatique Polycyclique), MOI (Matière Organique Insoluble) et analogues de carbone amorphe produits par irradiation UV de glaces dont les compositions en gaz représentent différentes hypothèses pour les nuages interstellaires. Les protocoles d’analyses multi-techniques établis (incorporant un suivi de l’échantillon par spectrométrie de masse et imagerie ionique) permettent le démarrage d’analyse d’autres échantillons extra-terrestres collectés sur terre ou dans l’espace. / The Lebanese Atomic Energy Commission (LAEC) is incorporated in a development program of the analytical techniques in order to complete the Ion Beam Analysis (IBA). It was decided to get a mass spectrometer coupled to 2D and recently to 3D imaging, by acquiring an ION TOFVTM system equipped with two ionic columns delivering bismuth and argon cluster beams.In this context, my thesis is focused on the optimization of the instrument, recently purchased, for the analysis of samples containing organic compounds. The first subjects of research are the development of a protocol for quantitative analysis of drugs using the « cluster-SIMS-imaging » technique and the Paris meteorite analysis to determine its composition and to localize the organic matter. In the last case a multi-techniques approach was used : IBA in LAEC, µ-Raman et µ-IR around the Soleil synchrotron equipments and µPIXE carried with the AGLAE accelerator (Centre de recherche et de restauration des musées de France, C2RMF).The drug analysis was initiated in Lebanon in collaboration with a local pharmaceutical manufacturer (Mediphar Laboratories) in order to establish new processes for quality control of the final products. My study showed the complexity of the drug quantification which is due to the presence of several active ingredients (AI) and inactive organic and minerals components (excipients) mixed in secret conditions. Matrix effects are dominant and modify the ionic emission leading to significant systematic errors. This complexity has been analyzed with the study of FludiniumTM with two active ingredients. The results of this study allowed to obtain the first calibration curves of the ratio between the two AIs and to quantify them in the commercial drug. The protocol to perform the calibration curve and the « quality» controls were determined. These incorporate a profile analysis to control the homogeneity of the samples and the obtaining standards produced by the pharmaceutical manufacturer following the same process used for the commercial drug. Indeed, the experiments have shown that the preparation of the drug in the laboratory from its elements (AIs and excipients) doesn’t give the same ionic emission as for the commercial drug.The Paris meteorite analysis was initiated by a collaboration with the Institut d’Astrophysique Spatiale d’Orsay team involved in the exobiology and the research of the first prebiotic molecules in the extraterrestrial samples. The work objective is to characterize the organic matter representing few percents in mass in a complex mineral matrix, without any chemical extraction that can induce a modification of these molecules. This study has demonstrated the interest of the multi-techniques approach centered on the mass spectrometry coupled to the ionic imaging for the determination of the main mineral and organic elements of the matrix. µPIXE analysis coupled to the micrometric mapping permits to attribute the distribution of molecular ions and clusters of the mass spectra with different mineral compounds. These attributions continue with the creation of the data base of standard spectra. The organic component was determined and the first hypotheses were considered concerning PAHs (Polycyclic Aromatic Hydrocarbon), IOM (Insoluble Organic Matter) and analogues of amorphous carbon produced par UV irradiation of ices with a gas composition representing different hypotheses for the interstellar clouds. The establish protocols for multi-techniques (incorporating a follow of the sample by mass spectrometry and ion imaging) permits to start the analysis of other extra terrestrial samples collected on earth or in space.

La fin de non-recevoir est un concept juridique qui se manifeste par la paralysie totale et définitive d’un droit d’action autrement disponible. Malgré des effets dévastateurs et une popularité toujours croissante, près de quarante ans après sa reconnaissance par la Cour suprême, ses contours demeurent flous et sa substance, incertaine. Juges et juristes ne s’entendent ni sur la définition, ni sur les conditions d’application de cette doctrine mal comprise et peu théorisée. Ce mémoire s’appuie sur une analyse historique et comparative de ses sources françaises, anglaises et québécoises et sur une analyse systématique des décisions qui y font appel afin de jeter les bases d’une théorie des fins de non-recevoir en droit privé québécois. Il retrace, au fil des bouleversements politiques et économiques qui ont marqué leur histoire, l’émergence des fins de non-recevoir comme mécanisme hybride unique, gardiennes de la cohérence du droit et outils de matérialisation de ses principes généraux. Il introduit une distinction indispensable entre fins de non-recevoir dirimantes et discrétionnaires et établit un cadre conceptuel inédit qui explique et justifie les différentes fins de non-recevoir qui peuvent s’élever – sanctions, remèdes ou mesures d’équité – et systématise les modes et conditions de leur application. Théoriser la fin de non-recevoir est essentiel pour dépasser les dilemmes du choc entre principes généraux et droit codifié, éviter que l’arbitraire n’étende son emprise au cœur de l’appareil judiciaire et clarifier le rôle des principes généraux dans l’actualisation d’une justice non seulement procédurale, mais aussi matérielle. / The fin de non-recevoir (bar to an action) is a legal concept that results in the total and definitive paralysis of an otherwise available right of action. Despite its devastating effects and growing popularity, nearly forty years after its recognition by the Supreme Court, its contours remain blurry and its substance, ambiguous. The legal community cannot agree on the definition or conditions of this poorly understood and under-theorized doctrine. This thesis builds on a comparative historical analysis of French, English, and Quebecois sources and a systematic review of recent cases to lay the groundwork for a theory of fins de non-recevoir in Quebec private law. Along the political and economic transformations that shaped their history, it traces the emergence of judicially created barriers to legal actions as a unique, hybrid mechanism in the midst of law, keeper of its coherence and enforcer of its guiding principles. This thesis further introduces a crucial distinction between absolute and discretionary bars and establishes a novel conceptual framework that explains and justifies the various bars that may be invoked—whether as sanctions, remedies, or balancing measures—and systematizes how and when they may apply. Theorizing unwritten bars to actions allows us to move beyond the paradoxical opposition between general principles and codified law. It prevents arbitrariness from taking hold of vital spaces in the judicial system. It clarifies the role of general principles of law in bringing about a substantive—not merely procedural—form of justice.

Le principe de contradiction, « règle cardinale » de l’instance civile, garantit le droit aux parties à un litige d’être entendues et de pouvoir débattre librement de leur position. La contradiction incarne un idéal de justice auquel on attribue plusieurs avantages, à savoir de contribuer à découvrir la vérité, d’assurer l’autonomie des parties et d’encourager la confiance des justiciables dans les tribunaux. À ces bénéfices s’associent toutefois certains effets néfastes. L’instance civile contradictoire est alourdie par la complexification des débats, des procédures et des preuves, ainsi que par un antagonisme marqué entre les parties. Face à ces enjeux, les deux dernières décennies ont vu la mise en place d’une série de réformes procédurales visant l’amélioration de l’accès à la justice. D’une procédure imprégnée par des valeurs associées au contradictoire, le Code de procédure civile propose un virage vers une culture managériale et coopérative du litige. L’effet de ces réformes a toutefois été mitigé, et on constate chez les praticiens une résistance au changement. L’objectif de la thèse est de démontrer que la symbolique associée au principe de contradiction constitue un obstacle au changement dans l’instance civile québécoise. La thèse illustre comment le principe de contradiction, puisqu’il représente symboliquement un idéal de justice pour les praticiens, suscite chez eux un attachement qui les rend peu disposés au changement. La thèse identifie comment cette résistance se matérialise en repérant les stratégies juridiques utilisées pour s’opposer à certaines mesures. Il est notamment démontré que les visées de proportionnalité du Code de procédure civile sont difficiles à concilier avec le principe de contradiction. Les constats réalisés dans la thèse mènent à certaines critiques et recommandations pour améliorer les outils juridiques qui sont à la disposition des juges. Il sera notamment recommandé de réformer certaines règles en matière de preuve pour assurer leur cohérence avec le Code de procédure civile. / The adversarial principle, a "cardinal rule" of civil procedure, ensures the right of parties in a dispute to be heard and to freely debate their positions. This adversarial culture embodies an ideal of justice attributed with several advantages, such as contributing to the discovery of truth, ensuring the autonomy of parties, and fostering trust in the justice system. However, along with these benefits, come certain adverse effects. Adversarial civil proceedings are burdened by the complexity of procedures and evidence, as well as by antagonism between the parties. In response to these challenges, the past two decades have witnessed the implementation of a series of procedural reforms aimed at improving access to justice. Moving away from a procedure steeped in adversarial culture, the Code of Civil Procedure aims for a shift towards a managerial and cooperative judicial culture. Nevertheless, the impact of these reforms has been disappointing, with practitioners showing resistance to change. The thesis aims to demonstrate that the symbolism associated with to the adversarial principle serves as a barrier to change within the Quebec justice system. It elucidates how the principle, embodying an ideal of justice for practitioners, fosters an attachment that raises resistance to change. The thesis identifies the manifestation of this resistance and analyzes the legal strategies employed to obstruct certain measures. The insights gathered prompt specific criticisms and recommendations aimed at enhancing the legal toolkit at the disposal of judges. Among these recommendations, it will be proposed to reform certain rules of evidence law to align them with the Code of Civil Procedure.

Cette étude s’intéresse aux enjeux éthiques de l’advocacy et de la défense des droits comme composante de l’humanitaire d’urgence. Les violences sexuelles sont devenues des instruments de guerre, utilisées à des fins politiques et militaires. Les plaidoyers qui sont habituellement une fonction des organisations humanitaires des droits de l’homme intègrent les interventions humanitaires d’urgence. Le recours à l’advocacy dans le milieu humanitaire expose les missions humanitaires à des tensions et dilemmes éthiques notamment en ce qui concerne l’accès aux victimes et la défense de leurs droits, le principe d’humanité et le principe de neutralité. L’advocacy représente également un danger pour l’image apolitique des organisations humanitaires et ébranle la confiance des États belligérants aux conflits. Face à ces dangers que présente l’advocacy, la question se pose sur les raisons qui peuvent justifier une partie advocacy dans les interventions humanitaires dans le cas des violences sexuelles utilisées à des fins politiques. A partir d’une méthode décrite comme un essai interdisciplinaire et critique de théorie du droit, notre argumentation et nos preuves sont structurées afin de justifier l’hypothèse selon laquelle le silence face au non-respect de la dignité humaine et des droits des victimes est contraire aux valeurs universelles et à l’esprit d’humanité qui sont la raison d’être des actions humanitaires, que cela renforce également l’État de non-droit et l’impunité des auteurs des crimes, mais en même temps cela accentue la stigmatisation des victimes. En effet, le silence des organismes humanitaires qui sont témoins des violations des droits fondamentaux, perpétue la culture du silence qui accompagne habituellement les actes de violence sexuelle et ne permet pas de restaurer la paix ni de prévenir que cela ne revienne dans le futur. La collecte des données pour étayer cette hypothèse s’effectue à partir d’une recherche documentaire analysée de manière critique, réflexive et interdisciplinaire. Le caractère oscillatoire de l’essai, entre les différentes disciplines, a fait ressortir que sur le plan moral, le silence complice est contraire à l’esprit de l’humanitaire. L’advocacy est une interprétation du principe d’humanité qui est l’essence de l’assistance humanitaire. La prise en charge des victimes par les organisations humanitaires ne saurait se limiter, de ce fait, à la médecine humanitaire d’urgence. En même temps, l’obligation de réserve et de confidentialité est également contraire au principe de « first do not harm ». Soigner et soutenir les victimes nécessite que l’action humanitaire soit étendue aux protections de la vie humaine dans un sens holistique et aussi aux défenses des droits des victimes. Sur le plan juridique, l’analyse des paradigmes concernant l’humanitaire démontre que les mécanismes juridiques mis en place pour protéger les personnes, en temps de conflit, sont en grande partie tributaires des organisations humanitaires et de leurs rôles en tant que « gardiens » du droit international. Le plaidoyer et la défense des droits sont devenus des obligations légales implicites des organisations humanitaires pour prévenir la résurgence des violations des règles de droit dans le futur mais également dans le but de réprimer les auteurs des crimes. / This study looks at the ethical issues of advocacy and rights-based approaches to emergency humanitarian work. Sexual violence has become an instrument of war, used for political and military purposes. Advocacy, which is usually a function of humanitarian human rights organizations, is becoming part of emergency humanitarian response. The use of advocacy in humanitarian settings exposes humanitarian missions to ethical tensions and dilemmas, particularly with regard to access to victims and the defense of their rights, the principle of humanity and the principle of neutrality. Advocacy also represents a danger to the apolitical image of humanitarian organizations and therefore undermines the confidence of belligerent states in conflicts. In view of these dangers of advocacy, the question arises as to what reasons might justify advocacy in humanitarian interventions in the case of politically motivated sexual violence. From a method described as an interdisciplinary and critical essay of legal theory, our argument and evidence will be structured to justify the hypothesis that silence in the face of non-respect for human dignity and the rights of victims is contrary to the universal values and spirit of humanity that are the raison d'être of humanitarian actions, that it also reinforces the state of lawlessness and impunity of perpetrators, but at the same time it accentuates the stigmatization of victims. In fact, the silence of humanitarian organizations that witness violations of fundamental rights perpetuates the culture of silence that usually accompanies acts of sexual violence and does not help to restore peace or prevent it from happening again in the future. The collection of data to support this hypothesis is based on a documentary research that is critically analyzed, reflexive and interdisciplinary. The oscillating nature of the essay, across disciplines, made it clear that morally, complicit silence is contrary to the spirit of humanitarianism. Advocacy is an interpretation of the principle of humanity that is the essence of humanitarian assistance. The care of victims by humanitarian organizations cannot therefore be limited to emergency humanitarian medicine. At the same time, the obligation of reserve and confidentiality is also contrary to the "first do not harm" principle. Caring for and supporting victims requires that humanitarian action be extended to the protection of human life in a holistic sense and also to the defense of victims' rights. From a legal perspective, the analysis of humanitarian paradigms demonstrates that the legal mechanisms put in place to protect people in times of conflict are largely dependent on humanitarian organizations and their roles as "gatekeepers" of international law. Advocacy has become a legal obligation of humanitarian organizations as a preventive measure against future violations of the rule of law, but also as a repressive measure against perpetrators.

Les mécanismes de soft law ont joué un rôle central dans le développement de la notion actuelle de la responsabilité des entreprises transnationales en droits de l’homme telle qu’elle est définie dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, une initiative approuvé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en juin 2011. La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme, telle qu’elle a été conçue par le Représentant spécial, repose sur les attentes de la société plutôt que sur une obligation juridique. Cela signifie que les entreprises « devraient éviter de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part ». Les limites de cette approche sont importantes à moyen et à long terme. Même si l’approche pragmatique adopté par le Représentant spécial a permis de surmonter le débat au sein de la communauté internationale autour du Projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, elle a aussi éloigné la possibilité d’élaborer un instrument international imposant aux entreprises transnationales des obligations contraignantes en droits de l’homme. Construire la notion de la responsabilité des entreprises transnationales en matière de droits de l’homme uniquement sur les attentes de la société semble insuffisant et dangereux face aux victimes des abus de ces acteurs économiques. La responsabilité de respecter les droits de l’homme, telle que définie aujourd’hui, renforce l’acceptation d’un système international où les entreprises transnationales sont encouragées mais pas obligées à respecter les droits de l’homme, une solution qui laisse les victimes des abus dépourvues de toute action en justice et de réparation. L’objet de cette thèse est de présenter de manière succincte l’évolution de la problématique complexe de la responsabilité des entreprises transnationales du secteur énergétique en matière de droit international des droits de l’homme et de droit international humanitaire depuis son origine jusqu’à nos jours, ainsi que de comprendre les principales limites de l’approche actuelle à la question, afin d’envisager des potentielles solutions. / Soft law mechanisms have played a central role in developing the current notion of the responsibility of transnational corporations in human rights as defined in the Guiding Principles on Business and Human Rights, an initiative approved by the United Nations Human Rights Council in June 2011. Corporate responsibility to respect human rights, as defined by the Special Representative, is based on social expectations rather than on legal obligations. It means that companies should “avoid prejudice to the rights of others and to address adverse impacts on human rights in which they are involved”. The limitations of this approach are important in medium and long term. Although the pragmatic approach adopted by the Special Representative has closed the international community debate on the Draft Norms on the responsibility for human rights and transnational corporations and other business enterprises, it also ends the chances of developing an international instrument requiring binding obligations in human rights for transnational corporations. Setting the notion of the responsibility of transnational corporations in human rights exclusively on social expectations seems unsatisfactory and dangerous towards victims of violations committed by these economic actors. Responsibility to respect human rights as defined today reinforces the acceptance of a system where transnational corporations are encouraged but are not compelled to respect human rights, a solution that leaves victims of abuse devoid of any legal action and redress. The purpose of this PhD thesis is to present briefly the evolution of the responsibility of transnational corporations in the energy sector in human rights and international humanitarian law from its origins to our days, as well as to understand the main limitations of the current concept in order to explore potential solutions.

Les polyesters aliphatiques, comme le poly(acide malique) et ses dérivés, sont une famille de polymères aux propriétés de bio(comptabilité) et de bio(dégradabilité) remarquables, qui en font des candidats de choix pour l'élaboration de systèmes de vectorisation de principes actifs. Généralement, ces polymères sont synthétisés via des réactions de polymérisation utilisant des amorceurs, voir des catalyseurs, organiques, organométalliques ou métalliques. La présence de ces molécules, même à l'état de traces, peut être à l'origine d'une toxicité non souhaitée. Par conséquent, l'utilisation de biocatalyseurs, comme les lipases, se développe pour apporter une solution à cet inconvénient. Cependant, cette voie de synthèse enzymatique fait face à d'autres problèmes, tels qu'une polymérisation moins bien maîtrisée et des polymères de masses molaires faibles. Cette thèse a donc pour objectif de mettre au point une voie de polymérisation du malolactonate de benzyle utilisant la lipase de pancréas de porc (PPL) comme amorceur. Dans un premier temps, nous avons optimisé certains paramètres réactionnels permettant d'obtenir des poly(malate de benzyle) , PMLABe, de masses molaires suffisamment élevées pour que ces polymères puissent être utilisés dans la formulation de vecteurs de principes actifs, grâce à l'utilisation et l'extrapolation d'un plan d'expérience. Nous nous sommes ensuite intéressés à la compréhension du mécanisme réactionnel de la polymérisation enzymatique du malolactonate de benzyle, une β-lactone β-substituée. Les différentes études menées ont permis d'approfondir notre connaissance dans ce domaine. Deux mécanismes ont été proposés et des expériences sont en cours pour confirmer l'un d'entre eux. Finalement, comme l'objectif initial est de proposer une méthode de synthèse de dérivés du PMLA plus biocompatibles conduisant à des polymères sans résidus d'amorceurs chimiques toxiques, nous avons comparé les activités biologiques de nanoparticules préparées à partir de PMLABe synthétisés par voie chimique et par voie enzymatique. Pour cela, nous avons mesuré la captation de ces nanoparticules, encapsulant une sonde de fluorescence, par des cellules hépatiques HepaRG. Puis, nous avons évalué la toxicité aiguë et la toxicité chronique de ces nanoparticules vis-à-vis des cellules HepaRG. Ces études ont permis de mettre en évidence certaines propriétés des nanoparticules ayant une influence sur la survie cellulaire et le métabolisme des cellules HepaRG. De la compréhension théorique aux applications potentielles, cette thèse apporte des connaissances sur la polymérisation enzymatique des lactones substituées, un domaine peu décrit dans la littérature. / Aliphatic polyesters, like poly(malic acid)and its derivatives, are a family of polymers with outstanding properties, such as bio(degradability) and bio(compatibility). Therefore, these polyesters can be considered as excellent candidates for the design of drug carriers. These kinds of polymers are usually synthesized thanks to polymerization reactions using organic, organometallic or metallic initiators or catalysts. The presence of such molecules, even in trace amounts, can cause undesired toxicities. Therefore, the use of biocatalysts, like lipases, is attracting more and more interest and research work to circumvent this problem. However, this enzymatic polymerization method has to face to other issues, such as a lower controlled of the polymerization process and polymers with lower molar masses. Therefore, this PhD research work aimed at setting up the enzymatic polymerization of benzyl malolactonate, using porcine pancreatic lipase (PPL). Firstly, we have optimized some reactional parameters allowing to obtain poly(benzyl malate), PMLABe, with molar masses adapted to their uses for the design of drug carriers, thanks to a Design of Experiments (DoE) and its extrapolation. We were then interested by the comprehension of the enzymatic polymerization mechanism of the benzyl malolactonate. The different studies we carried out allowed us to deepen our knowledges of such enzymatic polymerization. Two non-canonical mechanisms were proposed and further experiments are in progress to confirm the one which is the more probable. Finally, because our initial goal was to propose a more biocompatible polymerization method to obtain PMLABe free of traces of chemical initiator, we compared biologic activities of different nanoparticles prepared from PMLABe synthesized using chemical or enzymatic pathway. For that, we have first measured the uptake of these nanoparticles encapsulating a fluorescent dye, by the hepatic cells HepaRG. Then, we have studied the acute and chronic toxicity of the nanoparticles on the HepaRG cells. Results of these studies have highlighted that certain properties of the nanoparticles and/or of the polymers which constituted them have an influence on the cells viability and on the cells metabolism. From the theoretical mechanism to the probable applications, this thesis brings knowledge about the enzymatic polymerization of substituted lactone, a field poorly described in the literature.