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761	Comportement viscoplastique avec rupture des argiles raides. Applications aux ouvrages souterrains Tchiyep Piepi, Guy 17 October 1995 (has links) (PDF) Les argiles raides sont généralement rencontrées à grande profondeur (plus de 300 mètres). Ces matériaux se caractérisent par leur teneur en eau relativement faible. De nombreux projets industriels justifient l'intérêt récent porté à ces matériaux. La thèse traite en particulier d'argiles raides susceptibles de répondre à des sollicitations par des déformations élastiques, plastiques et viscoplastiques. C'est la prise en compte simultanée d'une rupture engendrant des déformations plastiques et des déformations différées de types viscoplastiques qui font l'originalité de cette thèse. Cette nouvelle approche constitue une amélioration indispensable dans la description du comportement mécanique d'argiles raides. Ce travail est présenté en trois parties : la première partie est consacrée à l'étude expérimentale et à la modélisation du comportement mécanique des argiles raides. Dans cette partie, nous décrivons les matériaux considérés, et les essais réalisés. Nous discutons les résultats et élaborons un modèle viscoplastique avec rupture. La deuxième partie, « Application du modèle VPR au calcul d'un tunnel de section circulaire », est consacrée à l'élaboration d'une solution originale semi analytique et d'un algorithme implanté dans GEOMEC91. La troisième partie, « Application du modèle VPR au calcul 2d axisymétrique des tunnels soutenus et étude paramétrique », montre très clairement l'influence du modèle VPR sur la convergence du tunnel au moment de la pose du soutènement, et par conséquent sur les sollicitations de ce dernier. Les résultats des calculs montrent une forte influence de la cohésion à court terme sur la convergence du tunnel. [SPI:MAT] Engineering Sciences/Materials mécanique sol mécanique roche géotechnique géomateriau argile propriété mécanique mécanique milieu continu essai laboratoire essai triaxial déformation méthode essai ouvrage art construction souterraine tunnel profond fluage stabilité tunnel creusement essai drainé essai non drainé rhéologie modèle calcul structure viscoplasticité simulation méthode calcul méthode élément fini rupture charge triaxiale étude expérimentale mécanique rupture modélisation comportement Aisne (Dpt)
762	Commerce équitable, développement durable : approche juridique Sok, Bovy 23 March 2013 (has links) (PDF) Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé " développement durable " et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable le statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Cependant, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance " gouvernance alternationale ". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire. morale éthique droit justice équité équitable commerce équitable développement durable pays du Nord pays du Sud mondialisation responsabilité sociale des entreprises partenariat marché public partenariat public privé environnement social économique bien public bien commun chose commune bien mondial certification attestation qualité marque label référentiel charte code de conduite transparence pratique trompeuse juste prix préfinancement prime pour le développement durable entente abus de position dominante propriété intellectuelle consommation concurrence gouvernance responsabilité subsidiarité
763	Modélisation à haut niveau de systèmes hétérogènes, interfaçage analogique /numérique / High level modeling of heterogeneous systems, analog/digital interfacing. Cenni, Fabio 06 April 2012 (has links) L’objet de la thèse est la modélisation de systèmes hétérogènes intégrant différents domaines de la physique et à signaux mixtes, numériques et analogiques (AMS). Une étude approfondie de différentes techniques d’extraction et de calibration de modèles comportementaux de composants analogiques à différents niveaux d’abstraction et de précision est présentée. Cette étude a mis en lumière trois approches principales qui ont été validées par la modélisation de plusieurs applications issues de divers domaines: un amplificateur faible bruit (LNA), un capteur chimique basé sur des ondes acoustiques de surface (SAW), le développement à plusieurs niveaux d’abstraction d’un capteur CMOS vidéo, et son intégration dans une plateforme industrielle. Les outils développés sont basés sur les extensions AMS du standard IEEE 1666 SystemC mais les techniques proposées sont facilement transposables à d’autres langages tels que VHDL-AMS ou Verilog-AMS utilisés en conception de dispositifs mixtes. / The thesis objective is the modeling of heterogeneous systems. Such systems integrate different physical domains (mechanical, chemical, optical or magnetic) therefore integrate analog and mixed- signal (AMS) parts. The aim is to provide a methodology based on high-level modeling for assisting both the design and the verification of AMS systems. A study on different techniques for extracting behavioral models of analog devices at different abstraction levels and computational weights is presented. Three approaches are identified and regrouped in three techniques. These techniques have been validated through the virtual prototyping of different applications issued from different domains: a low noise amplifier (LNA), a surface acoustic wave-based (SAW) chemical sensor, a CMOS video sensor with models developed at different abstraction levels and their integration within an industrial platform. The flows developed are based on the AMS extensions of the SystemC (IEEE 1666) standard but the methodologies can be implemented using other Analog Hardware Description Languages (VHDL-AMS, Verilog-AMS) typically used for mixed-signal microelectronics design. Flot Modélisation comportementale Modèle de représentation d'état Modèle d'ordre réduit Modèle de calcul (MoC) OSCI SystemC AMS VHDL-AMS Capteur d'image Modèle transactionnel (SystemC TLM) Behavioral Modeling AMS IP reuse State Space Model Reduced Order Modeling Model of Computation (MoC) OSCI SystemC AMS VHDL-AMS System Identification Image Sensor
764	L'action extérieure de l'Union Européenne en faveur du renforcement du regime des droits de propriété intellectuelle en Chine / The European Union’s external action in favor of strengthening the intellectual property rights regime in China Kang, Su-Ju 27 April 2016 (has links) Malgré l’amélioration du régime des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine après l’accession de celle-ci à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, la question relative aux DPI demeure l’un des « sujets de vive préoccupation » dans le commerce sino-européen. Selon la stratégie européenne visant à assurer le respect des DPI dans les pays tiers, adoptée en 2005 et renouvelée en 2014, la Chine est ciblée par la Commission européenne comme le premier pays tiers dans lequel les autorités locales ne prennent pas de mesure efficace pour s’attaquer aux problèmes de violations des DPI. En raison des enjeux politiques et économiques importants pour l’UE, son intervention est nécessaire pour améliorer le régime des DPI et l’environnement de l’investissement en Chine. L’analyse de l’action extérieure de l’UE s’appuie sur l’étude des instruments auxquels elle recourt en vue de renforcer la protection et le respect des DPI en Chine. L’objet de notre recherche est d’examiner la manière dont l’Union choisit d’exploiter les instruments à géométrie variable au sein des enceintes multilatérale et bilatérale. Deux axes distincts mais complémentaires orientent la mise en œuvre de l’action extérieure de l’UE vis-à-vis de la Chine : l’approche coopérative, d’une part, et de l’approche conventionnelle, d’autre part. L’approche coopérative vise d’abord à rapprocher le régime juridique chinois des standards les plus élevés du droit de l’UE. En dépit d’un certain nombre de difficultés limitant l’efficacité de l’action extérieure de l’UE, la coopération bilatérale avec la Chine permet de contribuer à l’amélioration du régime juridique chinois. La convergence normative devrait ensuite faciliter l’apparition d’une approche commune entre l’UE et la Chine sur le plan conventionnel. Il importe à cet égard de souligner la position divergente de la Chine face à la promotion de l’UE, par la voie conventionnelle, d’un renforcement de la protection et du respect des DPI. Malgré la convergence accrue des positions européenne et chinoise favorables à la protection « ADPIC-plus » des DPI, la Chine se montre réticente voire hostile envers les initiatives conventionnelles de l’UE tendant à renforcer les mesures relatives au respect des DPI. / Despite the improvement of China’s intellectual property rights (IPR) regime after this country’s World Trade Organization (WTO) accession in 2001, the IPR remains one of “major concerns” in Sino-European trade relation. According to European strategy for the enforcement of intellectual property rights in third countries, adopted in 2005 and renewed in 2014, China is identified by the European Commission as first priority country, in which the local authority does not take effective measures to tackle the problems caused by IPR violations. Taking into account the EU’s important political and economic concerns, his action is necessary in order to improve the IPR regime and the investment environment in China. The analysis of EU’s external action is based on the instruments used to strengthen IPR’s protection and enforcement in China. The purpose of our research is to examine the EU’s method to use the different instruments within the multilateral and bilateral fora. Two distinct but complementary axes orientate the undertaking of EU’s external action vis-à-vis China: cooperative approach, on the one hand, and the conventional approach, on the other hand. Firstly, the cooperative approach aims to bring Chinese legal system closer to higher standards in EU law. In spite of certain difficulties limiting the efficacy of EU external action, the bilateral cooperation with China can contribute to a better legal system in China. Then, the normative convergence should be able to facilitate the emergence of a common approach between the EU and China in the conventional framework. In this respect, it is important to emphasis Chinese divergent position with regard to EU’s conventional approach aiming to strengthen IPR protection and enforcement. Despite the increasing convergence of European and Chinese positions favorable toward “TRIPs-plus” protection, China seems reluctant even hostile to EU’s conventional initiatives intending to strengthen IPR enforcement measures. Relations extérieures Partenariat stratégique UE-Chine Coopération technique Dialogue bilatéral Accord sur les ADPIC Propriété intellectuelle Contrefaçon et piratage Négociations multilatérales de l’OMC Traités de l’OMPI Dispositions ADPIC-Plus Accords de libre-Échange (ALE) Réformes juridiques chinoises Convergence normative. External relations EU-China Strategic Partnership Technical cooperation Bilateral dialogue TRIPs agreement Soft law Intellectual property Counterfeiting and piracy WTO multilateral negotiations Free trade agreement (FTA) China's legal reform Normative convergence
765	Hacking the law: an analysis of internet-based campaigning on digital rights in the European Union / Hacker la loi: analyse de campagnes d'influence assistées par internet autour des droits numériques dans l'Union européenne Breindl, Yana 22 October 2011 (has links) Digital rights activism constitutes an exemplary case of how internet affordances can be mobilised to engender political change. The values and principles stemming from the hacker imaginaire, and free and open source software practices, underpin digital rights activism, which uses the internet as a tool, object and platform for the protection of rights in the digital realm. The analysis focuses on how digital rights activists use and adapt the political affordances of the internet to intervene in European Union policy-making. Two original case studies of internet-based campaigning at the European level (the “No Software Patents” and the “Telecoms package” campaigns) provide in-depth insight into the campaigning processes and their impact upon parliamentary politics. The cases highlight the complementarity of online and offline collective action, by examining processes of open collaboration, information disclosure and internet-assisted lobbying. The success of the “Telecoms package” campaign is then assessed, along with the perspective of the targets: members and staff of the European Parliament.<p><p>The belief in values of freedom, decentralisation, openness, creativity and progress inspires a particular type of activism, which promotes autonomy, participation and efficiency. The empirical evidence suggests that this set of principles can, at times, conflict with practices observed in the field. This has to do with the particular opportunity structure of the European Union and the characteristics of the movement. The EU favours functional integration of civil society actors who are expected to contribute technical and/or legal expertise. This configuration challenges internet-based protest networks that rely on highly independent and fluctuating engagement, and suffer from a lack of diversity and cohesion. The internet does not solve all obstacles to collective action. It provides, however, a networked infrastructure and tools for organising, coordinating and campaigning. Online and offline actions are not only supportive of each other. Internet-based campaigning can be successful once it reaches out beyond the internet, and penetrates the corridors of political institutions.<p> / Doctorat en Information et communication / info:eu-repo/semantics/nonPublished Sciences humaines Information et communication Internet -- Political aspects -- Europe Computer hackers -- Europe Internet -- Aspect politique -- Europe Internet -- Droit -- Europe Pirates informatiques -- Europe civil society / campagne d'influence action collective neutralité du net Union européenne société civile Campaigning political activism collective action propriété intellectuelle TIC internet activisme politique European Union net neutrality intellectual property rights ICTs
766	Harmonisation européenne du crédit hypothécaire: perspectives de droit comparé, de droit international privé et de droit européen / European harmonization of mortage backed loans from a perspective of comparative law, private international law and european law Van den Haute, Erik 02 October 2008 (has links) La réalisation du marché intérieur européen par une meilleure intégration des marchés financiers est aujourd’hui devenue une réalité. L'objectif est toutefois loin d'être atteint en matière de crédit hypothécaire, nonobstant de nombreuses initiatives européennes. Compte tenu de ces difficultés et du postulat selon lequel il serait impossible d'harmoniser le droit des suretés immobilières en raison de leur ancrage culturel et national, une proposition alternative consistant dans la création d'une sûreté immobilière commune (euro-hypothèque), venant se superposer aux systèmes nationaux, a été formulée depuis un certain nombre d'années. La recherche analyse dans un premier temps la réalité du postulat précité à la lumière du droit comparé et conclut qu'en réalité, les différents systèmes trouvent non seulement leur origine dans un modèle identique, fondé sur le caractère accessoire de la sûreté, mais ont en outre connu une évolution similaire au cours de ces dernières années. Il apparaît que ce modèle constitue la meilleure base pour toute harmonisation européenne. Après avoir examiné l'interaction avec le droit international privé, sous l'angle de la protection du consommateur, et le droit européen, sous l'angle de la question de la compétence communautaire et du principe de subsidiarité, des pistes sont proposés pour opérer un rapprochement des législations nationales relatives au crédit hypothécaire. La proposition consiste à intégrer dans un seul instrument juridique contraignant (une directive européenne) les différentes propositions permettant d'opérer un rapprochement des législations nationales à trois niveaux :celui de la sûreté immobilière et de la publicité foncier, celui du contrat de prêt et enfin, celui relatif à la procédure de réalisation de l'immeuble. / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished Droit Criminologie Comparative law Droit comparé droit bancaire publicité foncière sûretés Rome convention financial law land registry consommateur euro-hypothec consumer protection euro-hypothèque/ banking law droit financier securities convention de Rome collaterals
767	Le changement de comportement du créancier en cours d'exécution du contrat. Étude de droit français et anglais / The promisor’s change of behaviour during the performance stage of the agreement. A study in French law and English law Lardaud-Clerc, Caroline 04 December 2015 (has links) Le changement de comportement correspond à une situation dans laquelle, pendant l’exécution du contrat, le créancier adopte une attitude contraire au contenu de l’accord originel, pour ensuite exiger l’application de ce dernier. Confronté aux règles classiques du droit des contrats (intangibilité, consideration), cette volte-face ne devrait avoir aucune force juridique. Malgré cela, en interdisant au créancier de réclamer l’exécution de l’accord initial, les juges français et anglais introduisent cette situation dans la sphère juridique.Comme l’imprévision, le changement de comportement bouleverse l’exécution du contrat ; comme la bonne foi, il est fondé sur la morale ; comme l’abus de droit, il sanctionne l’inconstance ; comme l’apparence, il est à la frontière entre le fait et le droit. Il se singularise pourtant, car il ne se confond avec aucune autre insitution juridique. Par ailleurs distinct de la confiance légitime et de l’interdiction de se contredire auxquelles il est rattaché, il est en quête d’un régime juridique propre. Une construction s’impose alors. Elle est facilitée par le miroir de la comparaison des droits français et anglais.Le changement de comportement révèle une renonciation du créancier à la créance, rendue possible par les prérogatives contractuelles qu’il tient, elles-mêmes autorisées par sa propriété sur la créance ou le renforcement de sa titularité. L’efficacité de cette appréhension flexible du contenu contractuel requiert cependant l’anéantissement d’éventuels remparts procéduraux : l’interdiction du changement ne doit alors plus seulement être un moyen de défense contre la contradiction, mais exprimer un comportement juridiquement contraignant. / The change of behaviour refers to a situation in which, during the performance stage of the contract, the promisor behaves in a manner which is contrary to the existing contractual rights, but later neverthless insists on their application. Faced with the classic rules of contract law (sanctity of contracts, consideration), this volte-face should have no legal force. Yet, by prohibiting the promisor’s demand to perform the original agreement, French and English judges nevertheless introduce this situation in the law of contracts.Like frustration, the change of behaviour disrupts the performance of the contract ; like good faith and Equity, it is based on morality ; like an abuse of right, it punishes inconsistency ; like the theory of « apparence », it is in between facts and law. In spite of this, the change of behaviour stands out ; as it does not share the exact same scope as the expectations theory or the inconsistent behaviour theory, no other legal theory can wholly translate it into the law of the contracts. The change of behaviour therefore needs its proper legal framework which must consequently be found. The search is helped by the prism of comparative law, between French and Englis laws.The change of behaviour reveals a waiver of the promisor’s debt. The waiver is made possible by the contractual prerogatives he holds, prerogatives which are justified by the ownership of the debt. The efficiency of this flexible understanding of contractual content requires the obliteration of any litigation shield. As a consequence, forbidding the change should not only be seen as a defense against inconsistency, but should highlight a legally binding behaviour. Abus de droit Action Altération unilatérale du contrat Apparence Bonne foi Comportement Confiance légitime Contradiction Défense au fond Droit anglais Droit comparé Droit français Exécution Imprévision Procédure Promissory estoppel Propriété des créances Protection des attentes Renonciation Titularité renforcée Unilatéralisme Waiver Abuse of right Apperence Behaviour Cause of action Comparative law Contract law Defense English law Expectations Franch law Frustration Good faith Inconsistency Litigation Ownership of the debt Performance stage Promissory estoppel Reliance Unilateralism Variation of contract Waiver 340
768	La contribution de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne à la constitution de l'ordre juridique de la Communauté andine / The contribution of the judgements of the court of justice of the European Union to the constitution of the legal order to the Andean Community Cespedes Arteaga, Jackeline Patricia 03 June 2016 (has links) Le modèle de l’Union européenne constitue la source d’inspiration la plus remarquable pour les systèmes d’intégration qui se développent à travers le monde, non seulement du fait de sa constellation institutionnelle mais également de l’existence de la Cour de justice de l’Union européenne et de sa jurisprudence constructrice. Ce modèle unioniste s’est notamment exporté sur le continent sud-américain au sein duquel se développe pertinemment une organisation comparable à l’Union européenne : la Communauté andine.Créée en 1969, elle se distingue des autres systèmes d’intégration présents dans la région en ce qu’elle constitue un ordre juridique communautaire andin propre, distinct des ordres juridiques de ses États membres, et fondé sur la primauté et l’applicabilité directe, ces deux mêmes principes qui ont façonné la construction de l’Union européenne. La Communauté andine dispose en outre d’une structure organique spécifique puisque le système d’intégration andin regroupe des institutions administratives, politiques et juridictionnelles.Parmi elles, à l’image de la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal de la Communauté andine veille « au respect du droit dans l’interprétation et l’application » de la norme communautaire andine. C’est ainsi que, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sert de phare au Tribunal de justice de la Communauté andine dont elle éclaire l’office. C’est sur ce point que se concentre le présent travail de recherche qui tend à mettre en lumière la contribution de l’Union européenne à la constitution de l’ordre juridique de la Communauté andine par le biais de sa jurisprudence en constante évolution et dont la portée s’exerce à l’intérieur comme au-delà des frontières du continent européen. Or, la Communauté andine, système d’intégration désormais consolidé, traverse actuellement un processus de renouvellement en vue de se préparer aux nouveaux défis économiques et politiques de la région, tout en restant à la recherche d’un juste équilibre entre la stabilité et l’évolution nécessaire de son ordre juridique. / The model of the European Union is the most remarkable source of inspiration for systems of integration developing throughout the world, not only because of the wealth and diversity of its institutions but also due to the existence of the Court of Justice of the European Union and its constructive jurisprudence.In particular, this unionist model has been adopted within the South American continent, which has effectively developed an institution comparable to the European Union: the Andean Community.Created in 1969, it differs from other systems of integration in the region in that it constitutes a distinct Andean Community law independent from the legal structures of its Member States, and based on primacy and direct applicability - two principles that have shaped the construction of the European Union. In addition, the Andean Community has a unique structure since the Andean system of integration incorporates administrative, political and judicial institutions.Among them, as does the Court of Justice of the European Union, the Court of the Andean Community ensures that "the interpretation and application of the law" is respectful of the standards of the Andean Community. Thus, the jurisprudence of the Court of Justice of the European Union undeniably serves as a helpful model for the Court of Justice of the Andean Community.It is on this point that this research focuses, aiming to highlight the contribution of the European Union to the constitution of the legal order of the Andean Community through its continuously-evolving jurisprudence which carries influence both inside and outside of the borders of the European continent.The Andean Community has developed as a gradually-consolidated system of integration. It is currently undergoing a process of renewal in response to the new economic and political challenges emerging in the region, while still seeking to achieve a balance between the needs for legal stability and the necessary evolution of its legal system. Intégration Droit de l’Union européenne Droit communautaire andin Droit constitutionnel Droit international Souveraineté Constitution Système d’intégration Recours juridictionnels Primauté Applicabilité directe Office du juge Propriété intellectuelle Droits de l’homme Droit comparé communautaire Integration Law of the European Union The Andean Community law International law Sovereignty Constitution System of integration Judicial remedies Primacy Direct applicability Judge Intellectual property Human rights Community comparative law
769	Le droit et l'espace souterrain. Enjeux de propriété et de souveraineté en droit international et comparé / The Law and the earth's subsurface. Property and Sovereignty issues in international Law and comparative Law / El derecho y el espacio subterraneo. Retos de propriedad y de soberania en Derecho internacional y comparado Reiche-De Vigan, Stéphanie 18 October 2016 (has links) L’espace souterrain, qui s’étend depuis la surface des terres émergées et des fonds marins jusqu’au centre de la Terre, est délaissé par le droit international. Aucune règle de droit international positif ne vient réglementer l’utilisation que les Etats font de leur espace souterrain territorial, cette utilisation et le régime de la propriété souterraine faisant partie de leur domaine réservé. Si les normes internationales régissent l’utilisation de l’espace souterrain extra-territorial, celui des grands fonds marins et celui de l’Antarctique, elles n’appréhendent l’espace souterrain qu’en termes d’utilisation et de mise en valeur des ressources minérales. De ce régime juridique d’exploration et d’exploitation des ressources minérales dépend d’ailleurs le statut juridique de l’espace souterrain qui va de la pleine souveraineté de l’Etat côtier à l’exclusion de toute appropriation nationale ou individuelle. Devant la multiplication des utilisations souterraines et face aux dommages environnementaux et aux violations des droits de l’homme liés à certaines de ces utilisations, le droit international doit réinvestir l’espace souterrain et notamment le contenu et l’étendue des droits qui le concernent tant dans l’ordre interne qu’international afin d’en réglementer la mise en valeur et d’en assurer la protection. / Until today, there has been little interest of international Law concerning the earth’s subsurface, as the space that extends from the surface of the soil or of the seabed to the center of the earth. On the one hand, there is no rule of international law that regulates the use Sovereign States have of their territorial subsurface. It is currently understood that subsburface activities and property law that regulates them, are within domestic jurisdiction only and do not come under international law scrutinity as they waive the exercice of an absolute independance of States. On the other hand, the existing rules of international law that regulates extraterritorial subsurface, notably the seabed and ocean floor and subsoil thereof beyond national jurisdiction and the Antarctic, consider the earth’s subsurface mostly in terms of use and exploitation of mineral resources. Faced with the evergrowing uses of the subsurface that are solely used for extraction or for injection and storing, and regarding the impacts of some underground activities on the environment and on human rights, International Law must play a role by regulating the content and extent of rights that are exercised over the earth’s subsurface inside and outside territorial jurisdiction for development and protection purposes. Appropriation Changement climatique Droit minier Eaux souterraines Environnement Exploitation Exploration Fonds marins Hydrocarbures non conventionnels Industries extractives Investissements Mines Peuples autochtones Propriété Ressources minérales Ressources naturelles Sous-Sol Souveraineté Stockage géologique de CO2 Territoire Zones polaires Appropriation Carbon capture and storage Climate change Environment Exploitation Exploration Extractive industries Groundwater Indigenous peoples Investment Minerals Natural resources Oil & Gas Law Ownership Polar regions Property Seabed Sovereignty Subsoil Territory Unconventional hydrocarbons 340
770	Le contrat en droit pénal / The contract in criminal law Palvadeau, Émmanuelle 13 December 2011 (has links) En tant que « pilier de l’ordre juridique », le contrat n’est pas ignoré du droit pénal. Incontestablement présent dans d’innombrables incriminations, le contrat fait toutefois l’objet de conceptions particulières que la doctrine relève ponctuellement comme autant de marques d’autonomie de la matière. Mais la présentation du contrat en droit pénal par le simple constat de solutions autonomes ne peut suffire, qui ne permet pas de déterminer, de manière positive et rationnelle, ce en quoi le contrat consiste en droit pénal.En refusant de lui transposer l’ensemble du régime contractuel, le droit positif semble pourtant formuler le principe d’une sélection que la finalité du droit pénal peut éclairer de manière décisive. Le contrat en droit pénal apparaît alors, qui résulte ainsi d’une sélection fonctionnelle des dispositions du régime contractuel : seules celles assurant la finalité du droit pénal doivent être caractérisées. / As a « bedrock of the legal order », the contract is not ignored by criminal law. Unquestionably present in many offences, the contract is the object of specific conceptions that the doctrine find here and there as signs of the autonomy of criminal law.However, the presentation of the contract in criminal law through the statement of fact that autonomous solutions exist, is not sufficient. It doesn’t allow establishment in a positive and rational way, the real definition of the contract in criminal law.By refusing transposition of the entire contractual settlement, current law expresses the principle of a selection and that the purpose of criminal law may clarify it in a decisive way.Then, the contract in criminal law appears, resulting of a functional selection from the dispositions of contractual settlement: only the ones which maintain the aim of criminal law must be distinguished. Abus de confiance Action civile Apparence Autonomie Clause de réserve de propriété Contrat Détournement Droit de rétention Existence Fiction Fonction du droit pénal Inexécution contractuelle Inexistence Interprétation Novation Nullité Obligation accessoire Obligation fondamentale Opposabilité Peines privées Préjudice Preuve Principe de non-option Qualification Résolution Responsabilité contractuelle Rétroactivité Validité Breach of trust Civil action Aspect Autonomy Property saving clause Contract Diversion Withholding right Existence Fiction Function of criminal law Nonfulfilment Non-existence Interpretation Novation Nullity Secondary obligation Fundamental obligation Opposability Private sentences Loss Evidence Non-option principle Qualification Cancellation Contractual liability Retroactivity Validity

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