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La lutte contre la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle au Canada: une étude à la lumière du droit internationalWilliams, Véronique 12 1900 (has links)
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Le Fonds des Voyageurs : un fonds de secours atypique, 1790-1823Simonet, Thierry 14 April 2022 (has links)
À la fin du XVIIIe siècle, l’embauche de Canadiens français, surnommés les voyageurs, s’inscrit dans un système de travail de la traite des fourrures qui s’articule à Montréal autour de contrats notariés. Les engagés se lient pour plusieurs mois, voire plusieurs années à un marchand qui les emploie afin d’acheminer en canot des marchandises dans les territoires du Nord-Ouest et en revenir chargé de pelleteries. Conscients des dangers encourus et de l’imprévoyance de leurs employés, les « négociants des Pays d’en haut » orchestrent une société de secours, dès 1790, appelé le « Fonds des voyageurs ». Ce dernier, atypique dans sa conception et dans son organisation, est le « soutien des voyageurs infirmes, de leurs veuves et des orphelins » dans la détresse. Cette étude a pour but de mettre en exergue l’atypie de cette institution d'aide. Elle apparaît dans une conjoncture de métamorphose sociale et économique du Bas-Canada, ainsi que dans le contexte d’une évolution culturelle de prévoyance et d’un communautarisme émergeant. Cette élite marchande venue d’Écosse est liée à une histoire commune de l’« habitus » avec ses employés. Elle applique les préceptes avant-gardistes des Lumières écossaises dans une société montréalaise confrontée à un courant libéral naissant. Ce faisant, ces bourgeois écossais de la société marchande, souvent décrits comme mercantiles, se présentent en fin de compte comme des membres d'un « monde du voyage » solidaires de leurs semblables. Cette nouvelle perspective invite à un ajustement des interprétations de l’historiographie sur la communauté qui exerce le commerce des fourrures à Montréal entre 1790 et 1821.
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Politiques migratoires restrictives et sécurité des réfugiés et des migrants : le cas de l’ItalieSerrano, Claudia 08 1900 (has links)
L’importante médiatisation de la « crise méditerranéenne » de 2015 a attiré l’attention de la communauté internationale sur les conséquences tragiques des crises migratoires et sur l’inertie des États européens. Néanmoins, en 2018, le gouvernement italien instaurait le Décret Salvini, une politique migratoire restrictive visant, entre autres, à réduire l’entrée et la présence de migrants et de réfugiés irréguliers sur son territoire. Les effets des politiques migratoires restrictives sur les flux migratoires sont grandement documentés. Or, la littérature portant sur les effets de ces politiques sur les migrations clandestines et sur la sécurité des réfugiés et des migrants demeure embryonnaire. Cette littérature soutient que ces politiques favorisent le recours à des canaux d’entrée illégaux, entraînent l’enfoncement dans l’irrégularité des réfugiés et des migrants, accentuent leur précarité et les rend plus vulnérables à diverses formes d’exploitations. À cet égard, en se basant sur une approche de sécurité humaine, la présente recherche s’intéresse aux effets du Décret Salvini sur la vulnérabilité des réfugiés et des migrants à la traite des personnes en Italie. Une analyse de données quantitatives et qualitatives est effectuée afin de tracer un portrait de l’enjeu migratoire en Italie et d’observer les impacts du Décret-loi. L’analyse établit que l’adoption du Décret Salvini a rendu plus vulnérables les réfugiés et les migrants à la traite des personnes en Italie. Cette vulnérabilité est principalement due à la conversion du Système de protection pour demandeurs d’asile et réfugiés (SPRAR) en Système de protection pour titulaires de protection internationale et mineurs étrangers non accompagnés (SIPROIMI). / The significant media coverage of the “Mediterranean crisis” of 2015 has drawn the attention of the international community to the tragic consequences of migration crises and to the inertia of European states. Nonetheless, in 2018, the Italian government introduced the Salvini Decree, a restrictive migration policy aimed, among other things, at reducing the entry and presence of irregular migrants and refugees on its territory. The effects of restrictive migration policies on migratory flows are widely documented. However, the literature on the effects of these policies on irregular migration and on the safety of migrants and refugees remains embryonic. This literature argues that these policies favour the use of illegal entry channels, lead to the deepening of migrants and refugees into irregularity, increase their precariousness and make them more vulnerable to various forms of exploitation. In this regard, this research is based on a human security approach and examines the effects of the Salvini Decree on the vulnerability of refugees and migrants to human trafficking in Italy. Quantitative and qualitative data is here analyzed to better assess the migratory situation in Italy since 2013 as well as the impacts of the Decree-Law. The analysis establishes that the implementation of the Salvini Decree led to an increase of the vulnerability of migrants and refugees to Human trafficking in Italy. This is mainly due to the conversion of the Protection System for Asylum Seekers and Refugees (SPRAR) into the Protection System for International Protection Holders and Foreign Unaccompanied Minors (SIPROIMI).
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Les victimisations et les conséquences de la traite et l’esclavage négriers transatlantique selon les Afro-descendantsTagodoé, Noutépé 09 1900 (has links)
La traite et l’esclavage négriers transatlantique n’ont jamais été étudiés d’un point de vue criminologique. En fait, à part l’histoire, peu de disciplines des sciences sociales et humaines se sont intéressées aux évènements qui constituent la traite et l’esclavage négriers transatlantique. Toutefois, de récentes recherches commencent à se pencher sur les séquelles résultant des multiples victimisations (agressions physiques et psychologiques) subies par les Noirs durant la traite et l’esclavage négriers transatlantique. Nous postulons que la criminologie peut également contribuer à une meilleure compréhension de ces évènements. Ainsi, cette étude vise à sonder les perceptions des Afro-descendants sur les victimisations et les conséquences de la traite et de l’esclavage négriers transatlantique. L’analyse des entretiens réalisés démontrent clairement que la traite et l’esclavage négriers transatlantique n’appartiennent pas seulement au passé. Au contraire, la traite et l’esclavage négriers transatlantique restent présents dans les esprits et les cœurs. Ils sont surtout perçus comme une source de victimisations actuelles touchant la communauté africaine et antillaise tels que la faible confiance en soi, la faible estime de soi, la hiérarchie de la couleur, le racisme interne…Aussi, tous les répondants plaident pour au moins une forme de réparation (pécuniaire et monétaire, éthique ou politique, historique, éducative, psychologique, diplomatique) des conséquences de la traite et l’esclavage négriers transatlantique. Les entrevues mettent également en évidence une division dans les représentations basées sur la version (fonctionnaliste ou intentionnaliste) de cette histoire, ainsi que des différences de représentations selon le groupe ethnique d’appartenance (Africain ou Antillais). / The transatlantic slave trade has never been studied in a criminology way. In fact, with the exception to history, few disciplines in the social sciences and human studies have made interest to study the surrounding events of the slave trade. However, recent studies have begun to seize the multiple victimizations (physical and psychological attacks) undergone by Blacks during the transatlantic slave trade. We postulate that criminology can also contribute to a better understanding of the transatlantic slave trade, therefore, this study aims to evaluate Afro-descendants perceptions of the transatlantic slave trade victimizations and effects. The qualitative interview data clearly illustrates that the slave trade does not belong to the past. It is quite the contrary, the slave trade is still vivid on the spirits and the hearts. The atlantic slave trade effects hit the Afro-descendants in their daily life by means of low self esteem, low self confidence, skin color hierarchy, internal racism and self hatred. Consequently, all respondents argue for, at least, a form of reparation (monetary, ethical or political, historical, educational, pscychological, diplomatic) for the atlantic slave trade and its consequences. The data, moreover, shows that there is a division in the representations of the atlantic slave trade between those who believe the functionalist approach and those who believe the intentionalist approach, and also differences of representations according to the ethnic group (African or Carraibean).
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Les victimisations et les conséquences de la traite et l’esclavage négriers transatlantique selon les Afro-descendantsTagodoé, Noutépé 09 1900 (has links)
La traite et l’esclavage négriers transatlantique n’ont jamais été étudiés d’un point de vue criminologique. En fait, à part l’histoire, peu de disciplines des sciences sociales et humaines se sont intéressées aux évènements qui constituent la traite et l’esclavage négriers transatlantique. Toutefois, de récentes recherches commencent à se pencher sur les séquelles résultant des multiples victimisations (agressions physiques et psychologiques) subies par les Noirs durant la traite et l’esclavage négriers transatlantique. Nous postulons que la criminologie peut également contribuer à une meilleure compréhension de ces évènements. Ainsi, cette étude vise à sonder les perceptions des Afro-descendants sur les victimisations et les conséquences de la traite et de l’esclavage négriers transatlantique. L’analyse des entretiens réalisés démontrent clairement que la traite et l’esclavage négriers transatlantique n’appartiennent pas seulement au passé. Au contraire, la traite et l’esclavage négriers transatlantique restent présents dans les esprits et les cœurs. Ils sont surtout perçus comme une source de victimisations actuelles touchant la communauté africaine et antillaise tels que la faible confiance en soi, la faible estime de soi, la hiérarchie de la couleur, le racisme interne…Aussi, tous les répondants plaident pour au moins une forme de réparation (pécuniaire et monétaire, éthique ou politique, historique, éducative, psychologique, diplomatique) des conséquences de la traite et l’esclavage négriers transatlantique. Les entrevues mettent également en évidence une division dans les représentations basées sur la version (fonctionnaliste ou intentionnaliste) de cette histoire, ainsi que des différences de représentations selon le groupe ethnique d’appartenance (Africain ou Antillais). / The transatlantic slave trade has never been studied in a criminology way. In fact, with the exception to history, few disciplines in the social sciences and human studies have made interest to study the surrounding events of the slave trade. However, recent studies have begun to seize the multiple victimizations (physical and psychological attacks) undergone by Blacks during the transatlantic slave trade. We postulate that criminology can also contribute to a better understanding of the transatlantic slave trade, therefore, this study aims to evaluate Afro-descendants perceptions of the transatlantic slave trade victimizations and effects. The qualitative interview data clearly illustrates that the slave trade does not belong to the past. It is quite the contrary, the slave trade is still vivid on the spirits and the hearts. The atlantic slave trade effects hit the Afro-descendants in their daily life by means of low self esteem, low self confidence, skin color hierarchy, internal racism and self hatred. Consequently, all respondents argue for, at least, a form of reparation (monetary, ethical or political, historical, educational, pscychological, diplomatic) for the atlantic slave trade and its consequences. The data, moreover, shows that there is a division in the representations of the atlantic slave trade between those who believe the functionalist approach and those who believe the intentionalist approach, and also differences of representations according to the ethnic group (African or Carraibean).
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Commander au long cours depuis la Guyenne : les capitaines de navire bordelais au XVIIIe siècle / Commanding from Guyenne : Ship captains in Bordeaux in the 18th centuryCandelon-Boudet, Frédéric 05 September 2018 (has links)
L’activité du port de Bordeaux en plein essor au XVIIIe siècle est bien connue des historiens modernistes. Paradoxalement, les développements consacrés aux professionnels embarqués sur les gréements sont plus rares, alors qu’une telle étude a déjà été réalisée pour la capitale de la Guyenne à la fin du Moyen-âge. Parmi les « gens de mer » demeurés dans l’ombre, les capitaines de navire se démarquent à plus d’un titre. Par la charge symbolique mais aussi juridique que revêt la fonction, en premier lieu, dans le convoi des hommes et des marchandises au-delà des océans. Par le champ de compétences étendu que recouvre la profession, ensuite. Les commandants de bord doivent en effet non seulement être en capacité de piloter un bâtiment au long cours, mais en outre diriger un équipage bigarré, tout en versant dans le commerce au moment jugé le plus opportun. Les capitaines apparaissent ainsi comme des acteurs incontournables des échanges maritimes à l'époque moderne, cernés par un océan d’archives dont l’importance des fonds conservés à Bordeaux, en dépit des ravages du temps, rend parfaitement compte. Par les perspectives de mobilité sociale offertes par le métier, en dernier lieu. Affiliée aux négociants avec lesquels elle partage une même communauté de vues et de pratiques, contrôlant l’information, brouillant les pistes entre les acteurs de l’échange, la figure du « capitaine-géreur » placée à la tête des expéditions maritimes ou paradant parmi les cercles mondains révèle une confusion des genres pouvant induire des changements d’état. Il s’agit de déterminer si le négoce à temps plein constitue un horizon accessible puis pérenne, parmi d’autres opportunités de reconversion à portée du groupe. Alors que le commerce colonial et négrier assure la prospérité de la capitale de la Guyenne, c’est l’identité de la profession via sa capacité à se fondre parmi les élites urbaines qui questionne, de la Régence à la Révolution française. / Modern historians have good knowledge of the 18th century growth of Bordeaux harbour activity. But works about crew members are scarce while paradoxically such a study had already been led for the « Guyenne » capital as early as in the end of the Middle Ages. Ship commanders stand out from all other rather discreet socio-professional categories related to sailors for many reasons : first, because of the symbolical and legal dimension of their occupation which implies their responsibility whenever it comes to the transportation of men and goods ; secondly, because of their huge fields of expertise, like to be able to steer boats over long distance, to handle crews of dozens of members or to carry out commercial transactions ; last, but not least, because of the social mobility offered by their position. Highly documented in a rich archive collection kept and preserved in Bordeaux, captains have turned into key players of the maritime trade of the modern era. By frequently working and diverting themselves with traders and ship owners, they developed a trusting relationship with them. The question is to determine how this cooperation was shaped, and to know if trading or ship armament were possible career changes within the reach of captains, and if not, how they could integrate the urban elites at work under the « Ancien Régime ». When the colonial and slave trade ensured the Bordeaux harbour’s prosperity, it is the identity of the merchant navy ship commanders working from the capital of « Guyenne » that will be here studied, from the Regency to the French Revolution.
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La protection internationale des personnes vulnérables déplacées / The international protection of vulnerable displaced personsLachal, Doriane 03 December 2013 (has links)
La communauté internationale considère certaines personnes déplacées comme étant des migrants irréguliers. Cette étude démontre le caractère contraint du départ pour trois catégories de personnes, à savoir les personnes fuyant les conséquences aveugles d’un conflit armé international ou non international, les personnes fuyant les catastrophes environnementales de causes anthropiques ou naturelles et les personnes fuyant une situation économique ou sociale désastreuse. L’approche catégorielle classique du droit international public ne permet pas de garantir une protection à ces personnes. Aucun statut particulier ne leur étant attribué, ces personnes se trouvent dans une situation de vulnérabilité. De quelle manière est-il alors possible d’assurer une protection effective à ces personnes vulnérables déplacées ? Actuellement, la plupart des Etats s’inscrivent dans une démarche sécuritaire, contrôlant strictement la gestion des flux migratoires et appliquant peu ou prou les instruments juridiques internationaux protecteurs. Une complémentarité des différents régimes juridiques (droit international des réfugiés, droit international humanitaire, droit international des droits de l’homme) est par conséquent nécessaire et une interprétation extensive des textes existants est recommandée. Pour pallier les insuffisances du droit positif, le recours à la notion de vulnérabilité, transversale à ces diverses situations, est invoqué, permettant ainsi de dépasser l’approche catégorielle classique. Pas encore reconnue comme une source du droit international, la notion est devenue, depuis quelques années, incontournable sur la scène internationale. Elle apparaît ponctuellement dans les textes conventionnels et est fréquemment utilisée dans les instruments de droit mou. Prise en compte progressivement par les jurisprudences internationales et régionales, mais aussi par la doctrine, elle figure allègrement dans le discours des organisations humanitaires et des médias. Le développement de la notion de vulnérabilité en droit mou, précisément en des lignes directrices garantirait une meilleure protection des personnes déplacées vulnérables permettant de prévenir le déplacement, d’octroyer un statut temporaire ou définitif ou encore de fournir des conditions d’accueil dignes dans les Etats ou les régions hôtes. Ces lignes directrices servant de guide aux Etats laissent envisager par la suite l’adoption de règles contraignantes protectrices de ces personnes déplacées. La distinction entre personnes vulnérables déplacées et personnes particulièrement vulnérables doit également être prise en compte à ce stade. De surcroît, il convient d’engager la responsabilité des auteurs ayant contribué au déplacement contraint ou ayant commis des exactions sur ces personnes déplacées devant des instances judiciaires internationales, régionales ou encore nationales pour lutter contre l’impunité. En conséquence, une réparation juste pour le préjudice subi doit être garantie à ces personnes. / The international community considers some displaced persons as irregular migrants. This study demonstrates that the departure is undeniably forced concerning three groups of people : the persons fleeing blind violence and the collateral effects of an international or non international armed conflict, the persons fleeing man-made or natural environmental disasters, and the persons fleeing difficult economical or social situations. The classical approach of public international law based on distinct categories does not guarantee effective protection to these persons. As no particular international status is given to these persons, they are in a situation of vulnerability. In which way an effective protection could be a guarantee to these vulnerable displaced persons? Currently, most of the States defend a safe approach, strictly controlling the management of migration flows and applying more or less protective international legal instruments. Complementarity of different legal systems (international refugee law, international humanitarian law, international law of human rights) is therefore necessary and a broad interpretation of existing texts is recommended. To overcome the shortcomings of positive law, the use of the concept of vulnerability, crossing different situations, is invoked, in order to exceed the traditional categorical approach. Not yet recognised as a source of international law, the term “vulnerability” has become an essential notion on the international scene in recent years. It appears occasionally in conventional instruments and is frequently used in soft law. It has been gradually developed through the international and regional jurisprudence and also by the doctrine. The discourse of humanitarian organizations and the media often refers to the notion. The development of the concept of vulnerability in soft law, specifically in the shape of guidelines would ensure a better protection of vulnerable displaced persons. In this regard, guidelines could prevent people fleeing, grant a temporary or a permanent status and provide dignified reception conditions in the host States or regions. This instrument of soft law would be used as a guide for States subsequent to the adoption of protective binding rules. The distinction between vulnerable displaced persons and particularly vulnerable persons has to be taken into account at this stage. Furthermore, the responsibility of the authors who have contributed to the forced displacement or who have committed atrocities against the displaced persons should be brought before the international, regional or national judicial authorities, in order to fight against impunity. Consequently, a fair compensation for the damage suffered must be guaranteed to these persons.
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Les interprètes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : Étude du point de vue de la France / The Interpreters of the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees : A Study from the point of view of France.Castillo, Justine 27 May 2016 (has links)
Plus de soixante ans après son adoption, la Convention de Genève compte 145 États parties.Instrument juridique universel sur le statut des réfugiés, elle est la lex specialis du droit international desréfugiés. Qui est réfugié ? Quelle protection lui est accordée ? Ces deux questions se posent avec uneacuité certaine du fait de l’accroissement des flux migratoires, des crises multiples et de la lutte contre leterrorisme. Le contexte actuel de l’application de la Convention est différent de celui de son adoption.Rédigée par la voie de dispositions générales, elle doit être interprétée pour être appliquée. Cependant, iln’existe pas un interprète. Si les États, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et laCour internationale de justice sont les interprètes officiels, ils ne sont pas les seuls. L’Office français deprotection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile jouent un rôle important et la Coureuropéenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne jouent un rôle grandissant.Cette multiplicité d’interprètes peut causer une diversité d’interprétations. Or, les interprétationsdivergentes nuisent à la lisibilité et la visibilité de la Convention en tant qu’instrument de définition et deprotection des réfugiés. La présente étude est une analyse de la contribution des interprètes aux évolutionsde la Convention. Dans cette perspective, la prolifération des instruments du droit européen etinternational des droits de l’homme et la complexification des déplacements contraints de personnes sontdes paramètres incontournables, pris en compte par les interprètes, pour éclairer le sens et la portée de laConvention. / More than sixty years after its adoption, the Geneva Convention counts 145 States ascontracting Parties. This universal legal instrument on refugee’s status represents the lex specialis ofinternational refugee Law. Who can be a refugee? What can be his level of protection? These questionsare particularly relevant under the influence of the increasing population flows, the multiples crises andthe fight against terrorism. The current context of the Convention’s application is different than the one ofits adoption. And due to its general provisions, this Convention needs to be interpreted in order to beapplied. However, there is no sole interpreter. The States, the United Nations High Commissioner forRefugees and the International Court of Justice are indeed the official interpreters, but not the only onesensuring this mission. Not only the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons andthe National Court of Asylum play an important role in this matter, but the European Court of HumanRights and the Court of Justice of the European Union also play an expanding role. This multiplicity ofinterpreters can induce a variety of interpretations. Nevertheless, a divergent interpretation can affect thereadability and the visibility of the Convention as a refugee defining and protective legal instrument. Thepresent study constitutes an analysis of the interpreters’ contribution to the Convention’s developments. Inthis perspective, the overgrowth of European and International Human Rights Law instrument and thecomplexity of forced migration are ineluctable feature, taken into account by the interpreters, to clarify themeaning and the scope of the Convention.
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