Pas de résumé / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Par « système du droit international pénal » on entend l'ensemble des normes qui règlent la responsabilité internationale pénale. Tant au niveau des principes généraux qu'au niveau des règles relatives, les normes qui régissent la responsabilité des individus sont assez développées et cohérentes. Par contre, celles qui règlent la responsabilité des États et des autres personnes morales sont moins développées et moins cohérentes. Malgré ce décalage, la responsabilité individuelle est à la base de l'imputation collective, de sorte qu'il faut concevoir toutes les normes en question comme un système unique. En raison de la nature essentiellement privée et décentralisée du droit international, on parlerait plutôt d'un système de la responsabilité « grave » que de responsabilité « pénale », mais substantiellement, au-delà de la terminologie employée, il faut reconnaître l'existence de l'ordre normatif en question. Une évaluation dudit système, du point de vue de la cohérence (analyse ontologique) et de l'efficacité (analyse phénoménologique), dévoile un cadre problématique. Afin de sortir des impasses systématiques plusieurs solutions sont envisageables, de iure condendo. Essentiellement, on devrait réformer le système selon trois directives. En premier lieu, il faudrait définir les actes illicites internationaux graves des États de façon précise, selon l'esprit de l'article 19 du Projet d'articles sur la responsabilité des États adopté par la Commission du droit international, en première lecture, en 1996. Deuxièmement, il faudrait établir la compétence obligatoire d'une cour impartiale pour juger de la conduite des États, en coordination avec le jugement sur la responsabilité individuelle, conformément à l'imputation par le biais de l'individu-organe. Troisièmement, il faudrait créer une institution, préférablement le Conseil de sécurité des Nations Unies, capable de coordonner l'action étatique, afin de donner exécution aux décisions prises par la juridiction internationale. Finalement, la solution la plus cohérente consisterait à élargir la compétence de la Cour pénale internationale, actuellement limitée aux individus, aux États, ainsi qu'aux organisations internationales et aux autres personnes morales, dans le cadre d'une réforme radicale du système onusien. Un tel ordre, relatif de par son origine conventionnelle, pourrait être universalisé en exploitant la notion de crime en tant que violation du ius cogens. Un système ainsi conçu ne serait pas figé et statique, du point de vue du droit matériel, mais changeant et ouvert à l'inclusion de nouvelles conduites dans le champ des infractions, selon l'évolution du droit international en tant que droit vivant.

L’amélioration de la qualité de l’utilisation des médicaments dans les soins primaires est devenue un enjeu crucial. Les pharmaciens communautaires se présentent comme des acteurs centraux dans l’atteinte de cet objectif, en réclamant une extension de leur rôle. L’objectif principal de cette thèse est de mieux comprendre comment les technologies de prescription informatisée (eRx) influencent la transformation du rôle des pharmaciens communautaires. Le premier article présente les résultats d’une étude de cas qui aborde la transformation du rôle des pharmaciens communautaires à partir du concept de professionnalisation. Elle propose un modèle logique des influences d’une technologie de eRx sur cette professionnalisation, élaboré à partir de la typologie de Davenport. Ce modèle logique a été validé en interviewant douze pharmaciens communautaires participant à un projet pilote typique de technologie de eRx. A partir des perceptions des pharmaciens communautaires, nous avons établi que la technologie était susceptible de soutenir la professionnalisation des pharmaciens en passant par cinq mécanismes : la capacité analytique, l’élimination des intermédiaires, l’intégration, l’automatisation et la diffusion des connaissances. Le deuxième article analyse les perturbations induites par les différentes fonctions des technologies de eRx sur la stabilité de la juridiction des pharmaciens communautaires, en se basant sur un cadre de référence adapté d’Abbott. À partir de trente-trois entrevues, avec des praticiens (médecins et pharmaciens) et des élites, cette étude de cas a permis de décrire en détail les influences des différentes fonctions sur les modalités d’action des professionnels, ainsi que les enjeux soulevés par ces possibilités. La perturbation principale est liée aux changements dans la distribution des informations, ce qui influence les activités de diagnostic et d’inférence des professionnels. La technologie peut redistribuer les informations relatives à la gestion des médicaments autant au bénéfice des médecins qu’au bénéfice des pharmaciens, ce qui suscite des tensions entre les médecins et les pharmaciens, mais aussi parmi les pharmaciens. Le troisième article présente une revue systématique visant à faire une synthèse des études ayant évalué les effets des technologies de eRx de deuxième génération sur la gestion des médicaments dans les soins primaires. Cette revue regroupe dix-neuf études menées avec des méthodes observationnelles. Les résultats rapportés révèlent que les technologies sont très hétérogènes, le plus souvent immatures, et que les effets ont été peu étudiés au-delà des perceptions des utilisateurs, qui sont mitigées. Le seul effet positif démontré est une amélioration de la qualité du profil pharmacologique accessible aux professionnels, alors que des effets négatifs ont été démontrés au niveau de l’exécution des prescriptions, tels que l’augmentation du nombre d’appels de clarification du pharmacien au prescripteur. Il semble donc que l’on en connaisse peu sur les effets des technologies de eRx de deuxième génération. Ces trois études permettent de constater que les nouvelles technologies de eRx peuvent effectivement influencer la transformation du rôle du pharmacien communautaire en perturbant les caractéristiques des prescriptions, et surtout, l’information et sa distribution. Ces perturbations génèrent des possibilités pour une extension du rôle des pharmaciens communautaires, tout en soulignant les défis intra et interprofessionnels associés à l’actualisation de ces possibilités. Dans l’ensemble, nos résultats soulignent que les perturbations associées aux technologies de eRx dépassent les éléments techniques du travail des utilisateurs, pour englober de multiples perturbations quant à la nature même du travail et du rôle des professionnels. Les décideurs et acteurs impliqués dans le déploiement des technologies de eRx auraient avantage à prendre en compte l’ensemble de ces considérations pour rapprocher les effets observés des bénéfices promis de ces technologies. / The quality of medication use in primary care needs to improve: this has become a crucial issue. Community pharmacists want to play a key role in meeting this objective and are calling for an expanded role. The main objective of this thesis is to better understand how electronic prescription (eRx) technologies are influencing the transformation of the role played by community pharmacists. The first article presents results from a case study on the transformation of the community pharmacists’ role, based on the concept of professionalization. It proposes a logical model of how an eRx technology influences this professionalization, developed from the Davenport typology. The logical model was validated by interviewing twelve community pharmacists participating in a typical pilot project involving an eRx technology. Based on the perceptions of community pharmacists, we have determined that there are five mechanisms by which the technology is likely to support the professionalization of pharmacists: analytic capacity, the elimination of intermediaries, integration, automation and the dissemination of knowledge. The second article analyzes the disturbances produced by the various functions of eRx technologies on the jurisdiction of community pharmacists, based on an adaptation of Abbott’s model. Using data from 33 interviews with practitioners, physicians and pharmacists, as well as elite members of these two professions, this case study provides a detailed description of how different functions influence professionals’ modalities of action, as well as the issues raised by these possibilities. The primary disturbance is associated with changes in the distribution of information, which can influence the diagnostic and inference activities of professionals. The technology may redistribute information on the management of medication to the benefit of both physicians and pharmacists, and this creates tensions, not only between physicians and pharmacists but also among pharmacists. The third article presents a systematic review that synthesized studies assessing the impacts of second-generation eRx technologies on the management of medication in primary care. It examined 19 studies that applied observational methods. The findings reveal that the technologies are very heterogeneous and often far from mature, and that their effects received little attention beyond the perceptions of users, which were mixed. The only positive impact shown is an improvement to the quality of the pharmacological profile available to professionals. Negative impacts touched on the execution of prescriptions, such as a greater number of calls from pharmacists to prescribers to clarify information. It would therefore appear that little is known about the impacts of second-generation eRx technologies. These three studies allow us to conclude that new eRx technologies may well influence how the role of the community pharmacist is being transformed, specifically by disturbing the characteristics of prescriptions and, above all, information and its distribution. These disturbances generate opportunities for extending the role of community pharmacists, while underscoring the intra and interprofessional challenges associated with their realization. Overall, our results suggest that the disturbances associated with eRx technologies go beyond technical aspects of users’ work, to include multiple disturbances of the very nature of the professionals’ work and role. The decision makers and actors involved in deploying eRx technologies would be well advised to take all these considerations into account to bring the observed effects of these technologies more in line with their promised benefits.

Le 17 février 1800, la création du Conseil de préfecture, contemporaine de celle du Conseil d’Etat moderne, marque un tournant dans l’histoire de la justice administrative en France. Pourtant, malgré le renouveau de l’histoire du droit administratif depuis une quarantaine d’années, le Conseil de préfecture reste le plus souvent considéré comme ne faisant partie que de la préhistoire de la juridiction administrative moderne. L’image du Conseil de préfecture est celle d’un organe administratif à peu près inutile, d’un simple bureau de contentieux composé de juristes de second ordre inféodés au préfet. La récurrence de ces jugements soulève une réelle interrogation scientifique qui ne pouvait être utilement abordée que par l’étude du fonctionnement concret de cette institution. Ainsi, l’exploration de l’histoire du Conseil de préfecture de la Gironde, dans sa praxis quotidienne, permet de vérifier si, malgré les carences de la loi du 28 pluviôse an VIII, sa fondation a ou non marqué l’émergence d’une juridiction administrative moderne dans ce département. / On February 17, 1800, the creation of the Council of prefecture, contemporary of that of the modern Council of State, marks a turning point in the history of administrative justice in France. However, despite the revival of the history of the administrative law in the last forty years, the Council of prefecture is remains most often regarded as belonging to the prehistory of modern administrative jurisdiction. The Council of prefecture is viewed as a virtually useless administrative organ, as a simple legal department composed of second class lawyers paying allegiance to the prefect. The recurrence of these judgments raises a real scientific interrogation which could usefully approached by the study of the concrete function of this institution. Thus, the exploration of the history of the Council of prefecture of the Gironde, in its daily praxis, allows the verification if, despite the deficiencies of the Law of the 28 pluviôse, year VIII, its foundation has or not marked the emergence of a modern administrative jurisdiction in this department.

Si le respect du droit à un procès équitable devrait occuper une place éminente au sein de toute société démocratique, cette exigence revêt un caractère axiomatique au sein d'une juridiction tournée vers la lutte contre l'impunité et la protection des droits de l'homme, telle que la Cour pénale internationale. Le peu de jugements rendus depuis plus de dix ans par la Cour permanente pourrait laisser penser qu'une telle étude est encore prématurée. Cette analyse met au contraire en exergue la densité de son activité et la singularité de ses procédures. Sacralisé par la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable se décline en règles qui régissent non seulement les relations entre les parties mais aussi les rapports des individus avec la juridiction. Si la notion de droit à un procès équitable est familière des juristes, son interprétation pose un certain nombre de difficultés nouvelles. L'hybridité structurelle et normative de la Cour pénale internationale influencera nécessairement la réception que celle-ci réservera au principe, mais également l'interprétation unique qu'il conviendra de donner à ce droit fondamental. Prenant acte du caractère novateur de cette juridiction, cette thèse n'omettra pas d'envisager le droit à un procès équitable sous le prisme singulier de la victime, nouveau visage du procès. Souvent exclue du débat judiciaire relatif à l'équité des procédures, cette analyse s'attèle à replacer cet acteur au coeur des préoccupations régissant la conduite équitable du procès. / While the right to a fair trial should be at the heart of any democratic society, this requirement has an axiomatic significance in a court dedicated to the fight against impunity and the protection of human rights, such as the International Criminal Court. In view of the few judgments rendered in over ten years of this permanent Court's existence, this study might seem somewhat premature.Rather, this analysis purports to shed light on the diverse nature of the Court's activities and the unique character of its procedures. Enshrined by the European Court of Human Rights, the right to a fair trial is expressed in the form of regulations that govern not only the relationships between the parties, but also the interaction of individuals with the Court. The concept of the right to a fair trial may be familiar to legal experts trained in different legal traditions. Still its interpretation is fraught with challenges that are new and specific to this permanent Court. The structural and normative hybridity of the ICC will inevitably influence not only the treatment of this concept, but also the unique interpretation that this fundamental right deserves. Against the backdrop of the innovative nature of this Court, it would be remiss of the author of this thesis not to consider the right to a fair trial through the unique prism of the victim, the new face in the trial. Often excluded from the judicial debate on the fairness of the proceedings, this analysis will nevertheless endeavour to place this stakeholder back in the heart of the concerns over the conduct of a fair trial.

A presente tese tem por objetivo analisar a participação popular na defesa do meio ambiente sob o enfoque do direito processual civil brasileiro, em que o processo civil se apresenta como instrumento capaz de viabilizar a participação pública na preservação da qualidade ambiental. Após incursão inicial pelo tema geral da participação popular na defesa do meio ambiente no contexto da democracia participativa, com indicação de seus fundamentos constitucionais e modalidades principais, passa-se ao estudo sistematizado da participação ambiental por intermédio do processo jurisdicional, fundada na garantia constitucional do acesso participativo à justiça e implementada pelo sistema de direito processual coletivo. No exame dos diversos institutos processuais, enfatizase a titularidade do poder de agir em juízo, atribuída a pessoas físicas (indivíduos e cidadãos) e entes intermediários (associações civis, sindicatos, Ordem dos Advogados do Brasil, Ministério Público e Defensoria Pública) que atuam na tutela do direito de todos ao meio ambiente, com legitimidade não só para agir como também para intervir nos processos coletivos ambientais, inclusive, em determinados casos, na condição de amici curiae ou de partícipes em audiências públicas. Destaca-se a questão da representatividade adequada dos sujeitos legitimados - distinta da representação adequada -, restrita aos entes intermediários, uma vez que as pessoas físicas agem por direito próprio, sem relação de representação com os demais cotitulares do direito protegido. Discriminam-se os requisitos de representatividade adequada a serem preenchidos pelos legitimados ativos e a extensão do controle judicial admitido a respeito. Ressaltam-se a dimensão política da jurisdição e a expansão desta no Estado da democracia participativa, com afirmação da legitimidade política dos juízes e do Poder Judiciário para canalizar a participação pública ambiental. Analisam-se a distribuição do exercício da jurisdição, pelas regras de competência, as diversas modalidades de tutelas jurisdicionais ambientais (preventiva, de precaução, reparatória e de urgência) e o regime da coisa julgada. Cuida-se da participação pelo contraditório, em que este se apresenta ampliado e reforçado no processo coletivo ambiental, em benefício dos litigantes e dos sujeitos legitimados para intervir, impondo-se ao juiz o dever de manter permanente diálogo com os portadores em juízo do direito ao meio ambiente. Examina-se, por fim, a disciplina do custo do processo coletivo ambiental, notadamente as regras concernentes ao não adiantamento das despesas processuais, à não condenação dos demandantes nos encargos da sucumbência, salvo má-fé, e à responsabilidade mitigada dos indivíduos e entes intermediários pelos danos processuais eventualmente ocasionados. Apesar de se tratar de estudo voltado ao direito brasileiro vigente, não se desconsideram as experiências estrangeiras, nem os novos modelos de processos coletivos propostos no âmbito nacional e internacional. O resultado final da pesquisa aponta para a institucionalização, no Brasil, da participação pública ambiental mediante o processo civil e para a amplitude que tal modalidade participativa pode assumir, pesem embora algumas deficiências do modelo nacional em vigor e a necessidade de aperfeiçoamento do sistema. / La thèse présentée a pour but danalyser la participation citoyenne en matière de protection de lenvironnement, vue sous langle du droit brésilien de la procédure civile, où celle-ci savère un outil capable de mettre en oeuvre la participation du public dans la conservation environnementale. Après une première incursion dans le thème général de la participation publique en matière denvironnement au niveau de la démocratie participative, avec lindication de ses bases constitutionnelles et de ses principales modalités, suit létude systématique de la participation environnementale par la voie du procès juridictionnel, fondée sur la garantie constitutionnelle de laccès participatif à la justice et rendue effective par le droit de la procédure civile dintérêt collectif. Dans lexamen des différents instituts processuels, il est mis en valeur le droit dagir en justice, attribué aux personnes physiques (les individus et les citoyens) et aux groupements et aux institutions intermédiaires (les associations civiles, les syndicats, lOrdre des Avocats Brésiliens, le Ministère Public), qui agissent pour la protection du droit de chacun à lenvironnement, ayant intérêt et qualité à agir et aussi à intervenir au cours de linstance concernant les affaires environnementales et même, en certains cas, à titre de amici curiae ou dintervenants dans lês audiences publiques réalisées en justice. On met en relief le thème de la représentativité adéquate des sujets ayant intérêt et qualité à agir - qui ne se confond pas avec la représentation adéquate - restreinte aux groupements et aux institutions intermédiaires, étant donné que les personnes physiques agissent en leur propre droit, sans aucun lien de représentation avec les autres titulaires du même droit protégé. Les conditions de représentativité à être remplies par les demandeurs et lextension du contrôle judiciaire admis à ce propos sont aussi envisagées. La dimension politique de la juridiction et son expansion dans lÉtat de la démocratie participative y sont soulignées, de même que la légitimité politique des juges et de la Magistrature pour canaliser la participation environnementale. On analyse encore la distribution de lexercice de la juridiction par lintermédiaire des règles de compétence, les plusieurs types de mesures ordonnées par le juge em matière denvironnement (les mesures de prévention, de précaution, de réparation des dommages et durgence) ainsi que le régime juridique de la chose jugée. On envisage aussi la participation contradictoire dans la procédure dintérêt collectif en matière denvironnement, où le principe de la contradiction se présente élargi et en même temps renforcé, au profit des plaideurs et dês intervenants, tout en imposant au juge le devoir de maintenir un dialogue permanent avec lês porteurs en justice du droit à lenvironnement. Finalement, le coût du procès civil dintérêt collectif est examiné, notamment les règles qui exemptent les demandeurs et les intervenants du payement des frais du procès et des dépens, sauf en cas de mauvaise foi, et les règles qui organisent la responsabilité attenuée des individus, des groupements et des institutions intermédiaires pour dês dommages causés par la procédure entamée. Bien quil sagisse dune étude concernant le droit brésilien en vigueur, ni les systèmes juridiques étrangers, ni les nouveaux modèles de procédures dintérêt collectif proposés au niveau national et international sont écartées. Le résultat final de la recherche permet de donner une conclusion favorable à linstitutionnalisation de la participation du public en matière denvironnement par lintermédiaire de la procédure civile et à lampleur quune telle modalité participative peut avoir, malgré quelques insuffisances du modèle national em vigueur et la nécessité de perfectionnement du système.

L’amélioration de la qualité de l’utilisation des médicaments dans les soins primaires est devenue un enjeu crucial. Les pharmaciens communautaires se présentent comme des acteurs centraux dans l’atteinte de cet objectif, en réclamant une extension de leur rôle. L’objectif principal de cette thèse est de mieux comprendre comment les technologies de prescription informatisée (eRx) influencent la transformation du rôle des pharmaciens communautaires. Le premier article présente les résultats d’une étude de cas qui aborde la transformation du rôle des pharmaciens communautaires à partir du concept de professionnalisation. Elle propose un modèle logique des influences d’une technologie de eRx sur cette professionnalisation, élaboré à partir de la typologie de Davenport. Ce modèle logique a été validé en interviewant douze pharmaciens communautaires participant à un projet pilote typique de technologie de eRx. A partir des perceptions des pharmaciens communautaires, nous avons établi que la technologie était susceptible de soutenir la professionnalisation des pharmaciens en passant par cinq mécanismes : la capacité analytique, l’élimination des intermédiaires, l’intégration, l’automatisation et la diffusion des connaissances. Le deuxième article analyse les perturbations induites par les différentes fonctions des technologies de eRx sur la stabilité de la juridiction des pharmaciens communautaires, en se basant sur un cadre de référence adapté d’Abbott. À partir de trente-trois entrevues, avec des praticiens (médecins et pharmaciens) et des élites, cette étude de cas a permis de décrire en détail les influences des différentes fonctions sur les modalités d’action des professionnels, ainsi que les enjeux soulevés par ces possibilités. La perturbation principale est liée aux changements dans la distribution des informations, ce qui influence les activités de diagnostic et d’inférence des professionnels. La technologie peut redistribuer les informations relatives à la gestion des médicaments autant au bénéfice des médecins qu’au bénéfice des pharmaciens, ce qui suscite des tensions entre les médecins et les pharmaciens, mais aussi parmi les pharmaciens. Le troisième article présente une revue systématique visant à faire une synthèse des études ayant évalué les effets des technologies de eRx de deuxième génération sur la gestion des médicaments dans les soins primaires. Cette revue regroupe dix-neuf études menées avec des méthodes observationnelles. Les résultats rapportés révèlent que les technologies sont très hétérogènes, le plus souvent immatures, et que les effets ont été peu étudiés au-delà des perceptions des utilisateurs, qui sont mitigées. Le seul effet positif démontré est une amélioration de la qualité du profil pharmacologique accessible aux professionnels, alors que des effets négatifs ont été démontrés au niveau de l’exécution des prescriptions, tels que l’augmentation du nombre d’appels de clarification du pharmacien au prescripteur. Il semble donc que l’on en connaisse peu sur les effets des technologies de eRx de deuxième génération. Ces trois études permettent de constater que les nouvelles technologies de eRx peuvent effectivement influencer la transformation du rôle du pharmacien communautaire en perturbant les caractéristiques des prescriptions, et surtout, l’information et sa distribution. Ces perturbations génèrent des possibilités pour une extension du rôle des pharmaciens communautaires, tout en soulignant les défis intra et interprofessionnels associés à l’actualisation de ces possibilités. Dans l’ensemble, nos résultats soulignent que les perturbations associées aux technologies de eRx dépassent les éléments techniques du travail des utilisateurs, pour englober de multiples perturbations quant à la nature même du travail et du rôle des professionnels. Les décideurs et acteurs impliqués dans le déploiement des technologies de eRx auraient avantage à prendre en compte l’ensemble de ces considérations pour rapprocher les effets observés des bénéfices promis de ces technologies. / The quality of medication use in primary care needs to improve: this has become a crucial issue. Community pharmacists want to play a key role in meeting this objective and are calling for an expanded role. The main objective of this thesis is to better understand how electronic prescription (eRx) technologies are influencing the transformation of the role played by community pharmacists. The first article presents results from a case study on the transformation of the community pharmacists’ role, based on the concept of professionalization. It proposes a logical model of how an eRx technology influences this professionalization, developed from the Davenport typology. The logical model was validated by interviewing twelve community pharmacists participating in a typical pilot project involving an eRx technology. Based on the perceptions of community pharmacists, we have determined that there are five mechanisms by which the technology is likely to support the professionalization of pharmacists: analytic capacity, the elimination of intermediaries, integration, automation and the dissemination of knowledge. The second article analyzes the disturbances produced by the various functions of eRx technologies on the jurisdiction of community pharmacists, based on an adaptation of Abbott’s model. Using data from 33 interviews with practitioners, physicians and pharmacists, as well as elite members of these two professions, this case study provides a detailed description of how different functions influence professionals’ modalities of action, as well as the issues raised by these possibilities. The primary disturbance is associated with changes in the distribution of information, which can influence the diagnostic and inference activities of professionals. The technology may redistribute information on the management of medication to the benefit of both physicians and pharmacists, and this creates tensions, not only between physicians and pharmacists but also among pharmacists. The third article presents a systematic review that synthesized studies assessing the impacts of second-generation eRx technologies on the management of medication in primary care. It examined 19 studies that applied observational methods. The findings reveal that the technologies are very heterogeneous and often far from mature, and that their effects received little attention beyond the perceptions of users, which were mixed. The only positive impact shown is an improvement to the quality of the pharmacological profile available to professionals. Negative impacts touched on the execution of prescriptions, such as a greater number of calls from pharmacists to prescribers to clarify information. It would therefore appear that little is known about the impacts of second-generation eRx technologies. These three studies allow us to conclude that new eRx technologies may well influence how the role of the community pharmacist is being transformed, specifically by disturbing the characteristics of prescriptions and, above all, information and its distribution. These disturbances generate opportunities for extending the role of community pharmacists, while underscoring the intra and interprofessional challenges associated with their realization. Overall, our results suggest that the disturbances associated with eRx technologies go beyond technical aspects of users’ work, to include multiple disturbances of the very nature of the professionals’ work and role. The decision makers and actors involved in deploying eRx technologies would be well advised to take all these considerations into account to bring the observed effects of these technologies more in line with their promised benefits.

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La construction du droit pénal des mineurs délinquants en Haïti a débuté avec le Code pénal de 1826, avant d’évoluer considérablement au XXe siècle. La loi du 16 juillet 1952 va marquer une première étape importante dans le traitement spécifique de la délinquance des mineurs. La loi du 7 septembre 1961 sur le mineur en face de la loi pénale et des tribunaux spéciaux pour enfants, s’inspirant de l’ordonnance française n° 45-174 du 2 février 1945 va ensuite mettre en place ce qui peut être décrit comme un véritable code fondamental de la minorité pénale, démontrant sans conteste la spécificité du droit pénal des mineurs. Cette affirmation d’une réponse pénale spécifique à la délinquance des mineurs, confirmée par l’avant projet du nouveau Code pénal de 2015, caractérise l’évolution du droit pénal des mineurs en Haïti. L’évolution du droit substantiel des mineurs délinquant se caractérise par la mise en place d’une réponse pénale spécifique. Sa spécificité s’affirme tant au niveau des conditions de sa mise en œuvre, à travers les règles de la responsabilité pénale des mineurs, que dans sa nature même, marquée par un objectif éducatif incontestable tout en conservant en parallèle un aspect répressif certain. Au niveau processuel, l’émergence d’une justice pénale des mineurs spécifique en Haïti se traduit par une adaptation des institutions, notamment par la création de juridictions spécifiques, et par l’élaboration de procédures adaptées / The construction of the criminal law of the juvenile offenders in Haiti began with the penal code of 1826, before evolving considerably in the 20th century. The law of July 16, 1952 will mark an important first step in the treatment of the juvenile delinquency. The Act of 7 September 1961 on minors facing criminal charges, inspired by the French ordinance No. 45-174 of 2 february 1945 will then establish what can be described as a real fundamental code of juvenile law, unquestionably demonstrating the specificity of the penal law of the minors. This affirmation of a specific criminal response to juvenile delinquency, confirmed by the preliminary draft of the new penal code of 2015, characterizes the evolution of juvenile justice in Haiti. The evolution of the substantive law of the juvenile delinquent is characterized by the implementation of a specific law response. Its specificity is asserted both in terms of its implementation, through the rules of the criminal responsibility of minors, and in its very nature, marked by a compelling educational goal while maintaining in parallel a certain repressive aspect. At the level of procedural, the emergence of a specific juvenile law in Haiti translates by an adaptation of institutions, especially through the establishment of specific jurisdictions, and the development of procedures that were adapted

La recevabilité est le cœur de la procédure judiciaire. Elle permet d’étudier la pénalisation de la vie internationale. Elle semble pouvoir rendre compte de la réponse judiciaire à la rancœur internationale au regard des grands faits criminels ; quel qu’en fut le territoire de commission.Cette thèse porte sur la notion de recevabilité devant la Cour pénale internationale. Avec la création de la CPI, la justice pénale internationale prend une dimension nouvelle. La pratique de la Cour est encore récente. L’étude est le prétexte pour examiner le fonctionnement de la Cour pénale internationale. Les Etats ont tenté de limiter la capacité de recevoir de la Cour. Ils l’ont ainsi fondée sur le principe de la complémentarité. Elle supplée l’inaction ou l’action défaillante des Etats, qui ont le devoir de poursuivre les auteurs de crimes internationaux. L’article 17 du Statut de Rome énonce les exceptions permettant de déclarer une affaire recevable devant la CPI. Ainsi, la recevabilité d’une affaire ayant fait l’objet d’une enquête ne sera retenue que s’il est prouvé que les Etats n’ont pas l’intention de mener véritablement à bien les poursuites. Et, que par ailleurs, le seuil de gravité de l’affaire est atteint. Le caractère universel de la compétence de la CPI est battu en brèche par les conditions de recevabilité. On analyse la recevabilité comme une condition de compétence à juste titre, car c’est bien le manquement de l’Etat à assurer l’effectivité des poursuites qui justifie que l’affaire soit déclarée, par la Cour elle-même, recevable. Les conditions requises pour que la Cour puisse agir, force est de constater l’implication du système de recevabilité tant sur l’organisation de la Cour que sur ses rapports avec les Etats. Celles-ci ne sont pas négligeables. De fait, le système de recevabilité est amené à évoluer. Il se caractérise par sa capacité à influencer le droit interne. Ainsi, la décision de recevoir doit amener les Etats à adapter leur droit interne. La viabilité de la Cour, à long terme, dépend du maintien d’une synergie de coopération avec les juridictions nationales, des États parties et d'autres Etats. Le système de recevabilité tend à mettre en évidence des indicateurs émergents dans la pratique de la Cour pénale internationale. C’est notamment le réalignement frappant des rôles des acteurs internationaux et la relation nouvelle qui s’instaure entre les Etats et la Cour. Le système de recevabilité de la Cour tend à éroder le principe de la souveraineté de l'Etat, sans être elle-même balayée par l'opposition catégorique des Etats souverains. / Admissibility is the heart of the judicial process. It studies the criminalization of international life. It seems to account for the judicial response to the international resentment against the great criminal acts, whatever was the territory of commission.This thesis deals with the notion of admissibility before the ICC. With the creation of the ICC, International Criminal Justice is a new dimension. The practice of the Court is still new. The study is an excuse to investigate the operation of the ICC. States have tried to limit the ability to receive from the Court. They did so based on the principle of complementarity. It compensates the action or inaction of failing states, which have a duty to prosecute international crimes. Article 17 RS sets out exceptions to declare a case admissible before the ICC. Thus, the admissibility of a case which is the subject of an investigation will be accepted only, if it is shown that States did not intend genuinely to carry out prosecutions. And that furthermore, the threshold of gravity of a case is reached. The universal nature of the jurisdiction of the ICC is undermined by the conditions of admissibility. Analyzing the admissibility of competence as a condition rightly, for it is the failure of the state to ensure effective prosecution to justify that the case will be declared by the Court itself, admissible. The requirements for the Court to act, it is clear involvement of the system of admissibility as on the organization of the Court that its relationship with the United States. These are not insignificant. In fact, the system will evolve admissibility. It is characterized by its ability to influence the law. Thus, the decision to receive should encourage States to adapt their domestic law. The viability of the Court, in the long run depends on maintaining a synergy of cooperation with national courts of States Parties and other States. The system of admissibility tends to highlight indicators emerging in the practice of the International Criminal Court. This is especially striking realignment of the roles of international actors and the new relationship established between the States and the Court. The system of admissibility of the Court tends to erode the principle of state sovereignty, without itself being swept by the opposition of sovereign states.