Comment une prise de pouvoir par la force peut-elle donner naissance à un ordre juridique stable? Peu étudié par les juristes, le coup d’Etat moderne n’est pas seulement un procédé permettant l’accession au pouvoir, il est également l’un des modes d’enclenchement du pouvoir constituant originaire, moment de rupture et de reconstruction constitutionnelles. Cette notion se trouve être au croisement de la science politique, de la philosophie du droit, et de l’histoire. Permettant l’instauration d’une nouvelle constitution, le coup d’Etat moderne est une prise de pouvoir soudaine par un petit groupe d'hommes appartenant à l’appareil de l’Etat et utilisant la force. En se fondant sur différents évènements historiques majeurs, comme les coups de Bonaparte, Lénine, Pinochet, etc., il paraît nécessaire de définir ce concept, le distinguant de la révolution. Il est possible d’établir une classification des différents types de coups, selon leurs protagonistes et leur impact sur l’ordre juridique : coup d’Etat révolutionnaire, coup d’Etat classique, coup d’Etat moderne, putsch, et pronunciamiento. Il se dégage alors les techniques de préparation, de mise en oeuvre, et de maintien du coup qui touchent à la fois aux sphères politique et juridique. / How can the violent overthrow of a government generate a stable legal order? Often overlooked by the legal community, a modern coup is not just a process of accession to power; it is also one of the ways of engaging the original constituent power, of constitutional rupture and of reconstruction. This concept is located at the intersection of political science, of the philosophy of law and of history. The modern coup, which permits the establishment of a new constitution, is the sudden, illegal replacement of a government by a small group of the existing state establishment by the use of force. Based on various historical events, such as the coups d’état of Bonaparte, Lenin, Pinochet, etc., we define this concept and distinguish it from a revolution. We establish a classification of different types of coups, according to their protagonists and their impact on the constitutional system: revolutionary coups, classical coups, modern coups, putsches, and pronunciamienti. We also define the techniques of preparation, implementation and preservation of the coup which affect both the political and legal spheres

La notion d’identité constitutionnelle permet de qualifier le positionnement respectif des ordres juridiques irlandais et français face à la primauté du droit de l’Union européenne. Comparé à la jurisprudence européenne, leurs régimes constitutionnels relatifs à ce droit externe n’offrent qu’une immunité et affirme in fine la suprématie de la Constitution en tant qu’expression de la souveraineté nationale. Pourtant, les juridictions des deux pays montrent une attitude conciliante fondée sur une relation de contenu entre normes constitutionnelles et européennes. Plutôt qu’un essentialisme, la notion d’identité constitutionnelle représente un discours portant sur la Constitution suivant lequel une qualité identitaire est reconnue aux normes constitutionnelles susceptibles de mettre en échec les dispositions dédiées à la primauté des normes européennes au terme d’une interprétation les mettant en balance.Malgré des affirmations différentes de leur souveraineté nationale, l’accroissement du contrôle de l’application du droit européen est un objectif commun dans la jurisprudence des deux pays. La dynamique institutionnelle qui caractérise le processus interprétatif qu’implique la notion d’identité constitutionnelle privilégie les juridictions et mène à une forme singulière de dialogue avec la Cour européenne de justice conciliant primauté du droit européen et suprématie de la Constitution. Les monologues menant à une exclusion de l’application du droit européen au nom de l’identité constitutionnelle sont une invitation faite à la juridiction européenne pour établir une coexistence pacifique entre les ordres juridiques définie par une union de mots dans une diversité de sens. / Comparing the Irish and French legal orders leads to describe the appraisal of the primacy of European Union law by the notion constitutional identity. In contrast to the claims of the European Court of Justice, the constitutional regime regarding European rules, both in Irish and French law, only provides for immunity and ultimately affirms the supremacy of the Constitution as the norm expressing national sovereignty. Still, Irish and French courts display a conciliatory attitude focused on aligning the material content of domestic and European norms. Rather than essentialism, the notion of constitutional identity represents a discourse on the Constitution whereby the identity status qualifies those constitutional norms which can defeat constitutional provisions dedicated to the prevalence of European rules as a result of an interpretative balancing process.While manifesting different affirmations of national sovereignty, the common objective of Irish and French courts is attaining increased control of the application of European Union rules. The institutional dynamics distinguishing the notion of constitutional identity as an interpretative process involve both an empowerment of the judiciary and a specific form of dialogue with the European Court of Justice regarding the conciliation between the primacy of European Union law and the supremacy of the Constitution. Judicial monologues protecting constitutional identity mean possible exclusions of the domestic application of European law and constitute an invitation to the European Court of Justice to agree to a peaceful co-existence of the two legal orders defined as a unity of words with a diversity of meanings.

La Thaïlande est un État unitaire et depuis 1892 son administration déconcentrée est assurée par la présence de gouverneurs provinciaux. Or, malgré de nombreuses attributions législatives, l'exercice des fonctions du chef de la province se heurte à plusieurs obstacles dans la pratique. A titre d'exemple, l'unité de commandement du gouverneur provincial était souvent contestée, les pouvoirs qui lui ont été délégués par les autorités centrales étaient inappropriés tant à sa fonction qu'à ses responsabilités. Ceci était une source de lenteur de l'administration provinciale dans son ensemble. Puis, comme la province ne pouvait pas bénéficier directement du budget provenant de l'État car la demande de budget provincial était effectuée au nom de la Direction, les projets réalisés sur place ne convenaient donc pas aux besoins des habitants locaux. Enfin, l'absence de coopération entre les fonctionnaires des différents organes dans la province contribuait alors aux chevauchements des travaux de ces organes et causait par la suite une perte de temps et d'argent pour l'État. Ainsi, lors de la réforme en 2001, le gouvernement de l'époque a introduit au niveau provincial le concept du gouverneur « CEO » et la méthode de la gestion d'intégration (MGI). Le chef de la province endosse alors le rôle du Chief Executive Officer (CEO), de ce fait ses pouvoirs ont été renforcés afin qu'il puisse prendre une décision rapide et efficace en réponse aux problèmes survenus dans sa province à l'instar des CEO dans leurs entreprises. Quant à la province, elle applique la MGI qui est une nouvelle façon de travailler visant à rendre de meilleurs services rendus à la population. / Thailand is a unitary state and since 1892 its deconcentrated administration is ensured by the presence of provincial governors. However, despite numerous attributions recognized by the laws, the provincial governor faces several obstacles in practice. For example, his Unity of Command was often challenged, the powers delegated to him by the central authorities were not only inappropriate to his function but also to his responsibilities. This was actually a source of slowness in provincial administration. Then, because the province could not directly benefit the budget from the State, as the process of demand for provincial budget was conducted on behalf of the Department, the projects that were carried out did not necessarily match up with local's need. Finally, the lack of cooperation between officials of different organs who work in the province contributed to an overlap of works and caused thereafter a waste of time and money to the State. Therefore, during the reform in 2001, the then government introduced the concept of "CEO" provincial governor and the system of "Province's Integrated Management - PIM". The provincial governor endorses hereupon the role of Chief Executive Officer (CEO), for this reason, his powers have been reinforced so that he can make a fast and effective decision in response to problems occurring in his province like the CEOs to their companies. As for the province, the system of PIM is applied and it is a new way of working which aims to provide a better service for the population.

Le décret du 6 février 1911 applique dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion la loi de Séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905. Cette séparation, franche, donne à l'institution religieuse sa liberté, puisqu'elle ne se trouve plus sous la dépendance financière et juridique de l'autorité publique. Si la question des retraites et des inventaires des biens se déroule assez rapidement et sans drame majeur, sauf à Saint-Gilles-les-Hauts, l'attribution des biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques ne sera résolue que sous le régime de Vichy et dans les premières années de la IVème République. Après le temps de la passion liée à l'application de la loi, vient le temps de l'Entente cordiale après la Grande Guerre sous l'épiscopat de Monseigneur de Beaumont. Celle qui devait être l'Absente redevient fortement présente dans la société coloniale puis postcoloniale, dans le cadre d'un respect mutuel. L'Église connaît, durant cette période, un acte audacieux (lutte contre la fraude lors des élections d'avril 1936), un soutien allant jusqu'à la compromission avec le régime de Vichy, et la lutte contre le communisme, surtout après la Seconde Guerre mondiale. Les années soixante et soixante-dix sont le temps de l'Affirmation (combat contre la fraude électorale, lutte pour la régulation naturelle des naissances, critique du projet et du modèle de développement économique et social mais aussi propositions alternatives) et de l'Émancipation qui passe par des déchirures internes, souvent parallèles à la société, et par la mise en échec de toutes les manipulations, qu'elles soient anciennes (la Droite) ou nouvelles (le Parti Communiste Réunionnais). Dans les années soixante-dix, Monseigneur Gilbert Aubry, l'actuel évêque, achève l'émancipation de l'institution commencée dans la décennie précédente. De 1911 à 1981, l'Église catholique à La Réunion passe de la Séparation d'avec l'État à l'Émancipation. / The decree of February 6th 1911 applies the law of December 9th 1905 to separate the Church and the State in the French colonies of Martinique, Guadeloupe and Reunion. This complete separation gives to the religious institution its freedom since it is not under the financial and juridic dependence of public authority anymore. Even if the issues of retirement and inventory of goods take place quite quickly and without any major incident, except in Saint-Gilles-les-Hauts, the retribution of personal properties and real estates belonging to the ecclesiastical establishments will only be solved during the Vichy Administration and in the beginning of the 4th Republic.After the time of passion linked to the application of the law will come the time of cordial Agreement right after the World War 1 during the episcopate of his Lordship de Beaumont. The Church, which was supposed to be the Absente would then be present in the colonial on to the postcolonial society, on a mutual respect basis. During this period, the Church made a bold act (the fight against fraud for the elections of April 1936), a support going to the dishonest compromise with the Vichy Administration, and the struggle against Communism, especially after World War 2. The sixties and the seventies would be the time of Assertion (the fight against electoral fraud, the struggle for natural birth regulation, criticism of the economic and social project and model but also alternative propositions) and also a time of Emancipation not without any domestic tearing, often linked to Society, and finally a time for the check of all sorts of manipulations, whether old ones (the right wing) or new ones (the Communist Party of Reunion).In the 70s, his Lordship Gilbert Aubry, the actual bishop, finishes off the process of emancipation of the Church that had started ten years before. From 1911 to 1981 the Catholic Church in Reunion Island would go from the Separation with the State to Emancipation.

Malgré les difficultés que recèle la démarche visant à ériger un cadre juridique pour les pratiques liées à la bioéthique, à l’internet ou aux produits dangereux, les décideurs publics ont été contraints d’intervenir pour réguler ces pratiques. Ils n’ont d’ailleurs pas renoncé à élaborer des dispositions juridiques spécifiques. Mais l’étude systématique de ces dernières montre que pour parvenir à encadrer le développement de la technoscience les autorités publiques françaises comme les autorités publiques internationales ont opéré depuis les années 1970 des transformations nombreuses et parfois radicales des mécanismes juridiques qui constituent le soubassement des processus d’élaboration du droit.Il fut d’abord nécessaire de transformer l’organisation et le fonctionnement des instances publiques consultatives, de sorte de leur garantir une plus grande indépendance, d’étendre leur influence sur les groupes sociaux concernés et d’accroître leur capacité à coopérer. Il fallut également redéfinir la place de la rationalité scientifique dans les processus d’élaboration des textes juridiques et renforcer parallèlement l’exigence de prise en considération des opinions émanant des citoyens. Enfin, on dut accepter que les normes juridiques elles mêmes n’émergent des textes ainsi adoptés qu’à la faveur de recoupements et d’interprétations dépendants d’acteurs institutionnels relevant de différents ordres juridiques et étant plus ou moins libres de collaborer.Au total, même s’il est possible de rationaliser certaines étapes des processus décisionnels publics, l’émergence de la norme juridique demeure trop incertaine pour que l’on puisse y voir un bien comme les autres. / In spite of the difficulties inherent in trying to establish a legal framework for the practices linked to bioethics, the internet and dangerous substances, decision-makers have had to step in to regulate these practices. Indeed, they are continuing to devise specific legal measures. However, a systematic study of the said measures shows that to control techno scientific development, French and international authorities alike have, since the nineteen seventies, made numerous changes, sometimes extreme, to the legal mechanisms that constitute the foundations of the law-making process. First of all it was necessary to modify the organisation and workings of advisory bodies so as to guarantee more independence, greater their influence on the social groups concerned and increase their level of cooperation. Another crucial change was to redefine the status of scientific rationality in the elaboration of legal documents and at the same time reiterate the need to embrace citizens’ viewpoints. Finally, it had to be accepted that the legal norms themselves would reflect the interpretations of institutional parties from different legal systems with limited room for collaboration. All in all, even if it is possible to rationalise certain stages of the law-making process, the uncertainty surrounding the emergence of the legal norm is such that it cannot be likened to an end-product in the manufacturing process.

Le contexte des relations commerciales internationales est marqué, depuis 1995, par une multiplication des processus de négociation et de renégociation des Accords Commerciaux aussi bien au niveau multilatéral, plurilatéral (y compris les arrangements régionaux) que bilatéral. La plupart des Accords Commerciaux Régionaux (ACR) en vigueur dans le monde sont les produits de processus de négociation qui mettent ensemble les pays de niveaux de développement différents.La présente étude identifie et analyse les facteurs qui influencent aussi bien le déroulement que l’issue des négociations des ACR dans un contexte asymétrique, entre les partenaires engagés dans des processus d’intégration régionale. Elle se concentre sur les conditions et les modalités dans lesquelles les acteurs du système interagissent pour produire des règles et des normes qui vont régir leurs relations commerciales. L’analyse place en son centre la question du pouvoir des acteurs et son utilisation dans un système politique. Plus précisément, elle vise à mettre en exergue les facteurs qui déterminent les rapports de pouvoir dans le système politique qu’est le processus de négociation et à analyser les mécanismes d’influence de ces facteurs sur le déroulement et l’issue du processus. L’étude conclu que les rapports de force dans la négociation d’un ACR au sein d’une configuration asymétrique, se déterminent et s’expliquent par un ensemble de facteurs d’ordre socio-anthropologiques, économiques, politique, géographiques et historiques. Ces facteurs peuvent être résumés par cinq concepts qui sont : la force, la dépendance, la cohérence, la stratégie et la tactique. Ils se déploient dans une dynamique et un environnement cryptés, impulsés par les puissances qui gouvernent les relations économiques et commerciales internationales, et ils sont promus par les institutions mises en place à cet effet. Enfin, les résultats de leur utilisation sur le pouvoir des acteurs sont imprévisibles à priori. / The context of international trade relations is marked since 1995 by a multiplication of the negotiation and renegotiation processes of trade agreements both at the multilateral, plurilateral (including regional arrangements) and bilateral levels. Most of Regional Trade Agreements (RTAs) in force in the world are the products of negotiations that bring together countries of different levels of development.This study identifies and analyzes the factors that influence both the progress and the outcome of RTAs negotiations in an asymmetric context between partners involved in regional integration process. It focuses on the conditions and modalities in which the actors of the system interact to produce rules and standards that will govern their trade relations. The analysis places at its center the question of power and its use by the actors in a political system. Specifically, it aims to highlight the factors that determine the balance of power in the negotiation process seen as a political system, and to analyze the mechanisms of influence of these factors on the course and outcome of the process.The study conclude that the balance of power in the negotiation of an RTA in an asymmetrical configuration, is determined and can be explained by a set of factors from socio-anthropological, economic, political, geographical and historical order. These factors can be summarized by five concepts which are: strength, dependence, consistency, strategy and tactics. They unfold in a dynamic and encrypted environment-driven powers that govern international economic and trade relations, and they are promoted by the institutions established for this purpose. Finally, the results of their use on the power of actors are unpredictable a priori

Au cours des 22 dernières années, lorsque les présidents latino-américains au pouvoir ont aspiré à se faire réélire, ils y sont toujours arrivés à moins que leur pays ne connaisse une débâcle économique. Entre 1994 et 2016, dans les 18 démocraties qui composent l’ensemble appelé « Amérique latine », il y a eu 21 tentatives de réélection présidentielle immédiate dont 20 furent couronnées de succès. La seule exception à cette tendance électorale s’est présentée en République Dominicaine en 2004, lorsque le président HIPÓLITO MEJÍA a perdu la réélection car son pays était plongé dans une profonde crise économique. L’interprétation de ces données indique que l’autorisation de la réélection présidentielle consécutive a annulé dans la région la compétitivité électorale, qui est une des conditions fondamentales pour que la démocratie puisse exister. La principale cause de ce phénomène antidémocratique est l’abus du pouvoir présidentiel à des fins électorales, qui fait du chef d’État qui aspire à être réélu un candidat invincible à cause des ressources exorbitantes dont il dispose pour manipuler le résultat des élections. On peut en outre constater une corrélation entre autorisation de la réélection présidentielle immédiate et détérioration progressive de la qualité de la démocratie au cours des deuxièmes et troisièmes mandats du même président, selon le « Electoral Democracy Index ». En définitive, la réélection présidentielle immédiate en Amérique Latine constitue un poison pour la démocratie qu’il convient de proscrire de manière renforcée dans les textes constitutionnels, par le biais de clauses immuables qui puissent garantir l’alternance dans l’exercice du pouvoir présidentiel. / In the last 22 years, whenever Latin American presidents in office sought reelection they always achieved it save in cases of national economic collapse. Between 1994 and 2016, in the 18 democracies that make up the cluster denominated “Latin America”, 21 immediate presidential reelections were attempted out of which 20 resulted in success. The only exception to this electoral pattern took place in Dominican Republic, when in 2004 president HIPÓLITO MEJÍA lost his reelection amidst a profound economic crisis. The interpretation of this data indicates that the exercise of consecutive presidential reelections in the region has ruined electoral competitiveness, which is one of the basic preconditions for the existence of democracy. The chief cause of this antidemocratic phenomenon is the abuse of presidential power for electoral gain, which turns the head of State seeking reelection into an invincible candidate because of the exorbitant amount of resources that he has at his disposal to manipulate electoral results. There is also a correlation between the exercise of immediate presidential reelections and the progressive deterioration of democratic quality during the second and third terms of reelected presidents, as noted by the “Electoral Democracy Index”. In sum, the practice of consecutive presidential reelection in Latin America is a poison for democracy that is advisable to proscribe in a reinforced manner in constitutional texts, by means of eternity clauses that guarantee alternation in the exercise of presidential power.

Le droit de la copropriété est devenu, comme le soulignait Monsieur le Professeur Ch. ATIAS, « un maquis inextricable, un dédale complexe où l’on se perd d’autant plus aisément que l’harmonisation des dispositions est souvent délicate ». La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) auxquelles sont venus s’ajouter la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les décrets relatifs aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ainsi que le décret relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté, n’ont pas amélioré la situation dans laquelle se trouve le syndic de copropriété. Outre les questions de droit transitoire il s’agit surtout des difficultés inchangées à déterminer le statut du syndic, la nature des fonctions qui en découlent et la responsabilité qui en résulte, compte tenu des modifications considérables apportées par ces réformes. Nous proposons donc, à travers cette étude, d'envisager l'évolution de la fonction du syndic de copropriété, et du syndicat qu’il représente, afin d'identifier les difficultés soulevées par les nombreuses réformes pour, enfin, s'interroger sur la pertinence du système mis en place par le législateur. / The condominium legislation rules have become – as Professor Ch. ATIAS declares - « an inextricable bush, a very complex tangle where you may easily get lost as the harmonization of legal measures is often delicate ». The law relating to Urban Solidarity and Renewal (i.e. SRU law), the law relating to Housing Access and Renovated Urban Planning (i.e. ALUR law) to which was added the law for growth, activity and equality of economic opportunity, plus the law for energy transition to green growth, plus the decrees relating to the conditions of implementing activities concerning operations about buildings and commercial properties as well as the decree relating to legal procedures concerning co-ownerships having difficulties, did not improve the situation in which the co-ownership management stands. Apart from matters about transitional law, it mainly refers to unchanged difficulties to define the statute of management agent, the nature of the functions and responsibilities that follow considering the numerous modifications brought by those reforms. Thus, by this study, we suggest to consider the evolution of the function of condominium manager and the nature of the condominium it represents in order to identify the difficulties brought up by the too many reforms and finally question about the relevance of the system implemented by the legislator.

Le dessaisissement est une notion aux contours incertains, comme en témoignent la diversité de ses occurrences et les domaines variés dans lesquels il évolue. A l’étude, il semble qu’il puisse être conçu de manière autonome comme étant la mesure, judiciaire ou contractuelle, par laquelle le titulaire d’un droit voit celui-ci amputé de tout ou partie des pouvoirs qui y sont attachés, ceux qui lui sont ainsi retirés étant transférés à une autre personne, le saisi, qui les exerce seul ou conjointement avec lui, le dessaisi. Le dessaisissement est principalement mis en œuvre par deux techniques : la représentation judiciaire et le transfert fiduciaire. Il y est chaque fois animé par une double idée. D’un côté, la réponse à un souci de compétence et d’efficacité juridique, qui impose de circonscrire les cas dans lesquels le dessaisissement peut être judiciairement imposé ou contractuellement consenti. D’un autre côté, la protection du dessaisi. La mesure confère au saisi des pouvoirs attachés à des droits dont il n’est pas titulaire. Ce transfert présente le risque de permettre au saisi de conclure des actes qui engagent le dessaisi, sans que ce dernier ne puisse en être, seul, valablement l'auteur. Tout cela mérite de prêter attention à la manière dont le dessaisissement est mis en œuvre, exécuté, contrôlé et cesse. Mais la dualité de la notion de dessaisissement empêche l’unification parfaite de son régime. / Divestment is a concept with uncertain contours, as evidenced by the diversity of its examples and the various fields in which it evolves. In the study, it seems that an autonomous notion of divestment emerges as the measure, judicial or contractual, by which the holder of a right sees that right removed of all or part of the powers attached to it. Those powers being transferred to another person, the granted person, who exercises them alone or jointly with the divested. Divestment is mainly implemented by two techniques: judicial representation and fiduciary assignment. It is always driven by a double idea. On the one hand, the concern for competence and legal efficiency which requires that the cases in which divestment may be judicially imposed or contractually consented be limited. On the other hand, the protection of the divested of his powers. This measure confers on a person, the person granted, the powers attached to the rights of which he or she is not the holder. This transfer presents the risk of allowing the person to whom the powers are granted to act in a way which binds the divested, without the latter being the sole and valid author. All this merits attention to the way in which divestment is implemented, executed, controlled and terminated. The duality of the notion of prevents a one-size-fits-all solution to its implementation.

Au cours des deux dernières décennies, des autorités chargées de la régulation de secteurs aussi divers que l'énergie, les postes, les communications électroniques, les transports, la banque, l'assurance et les valeurs mobilières se sont multipliées aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle de l'Union européenne. Contraint par le droit dérivé, ou libre, à des fins d'impartialité et de crédibilité, ce mouvement européen de création des autorités de régulation n'est toutefois pas sans poser un certain nombre de difficultés. Qu'il s'agisse de la structure des autorités, de l'étendue de leurs pouvoirs, de leur degré d'indépendance ou de leur quête de légitimité, les solutions retenues pour institutionnaliser la régulation varient fortement d'un Etat à l'autre, cette diversité nuisant grandement à l'unité de cette catégorie juridique. Malgré l'absence de régime uniforme, des finalités communes animent pourtant ces autorités : encadrer, contrôler, sécuriser et protéger. Au regard des différentes expériences nationales et européennes, cet état de fait amène alors à s'interroger sur la possibilité et l'opportunité de construire un modèle d'autorité de régulation dans les secteurs des services publics en réseaux et des finances dont les Etats et l'Union européenne pourraient s'inspirer / Over the past two decades, the authorities in charge of the regulation of sectors as diverse as Energy, Postal services, Electronic communications, Transports, Banking, Insurance and Securities have increased on a national level as well as on an European level. Imposed by Legislation, or free, in order to obtain impartiality and credibility, this European movement of creation of regulators can face some difficulties. Whatever the structure of these authorities, the extent of their powers, their degree of independence or their quest for Legitimacy, the solutions adopted to institutionalise regulation vary widely from a State to another, this diversity greatly affects the unity of this legal category. However and despite the absence of any harmonised framework, a common purpose animates these authorities which is to supervise, monitor, secure and protect. Due to different national and European experiences, this established fact raises issues about the possibility and also the opportunity of building a regulatory authority model in network utilities and in financial sectors that could guide the States as well as the European Union