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161	Crime ou péché? : recherches sur l'évolution du discours judiciaire à la fin du Moyen Âge (1240-1430) Roberge, Karine 11 April 2018 (has links) Cette recherche s'appuie sur l'analyse de près de 250 actes d'accusation relatifs aux mœurs et à la délinquance sexuelle à Manosque, ville de Provence tenue par les Hospitaliers de Saint-Jean-de-Jérusalem, entre 1240 et 1430. D'une façon qui n'est pas toujours formelle et explicite, ces textes par nature contiennent un discours susceptible de révéler les fondements de l'intervention judiciaire dans un domaine sis au confluent de l'ordre social et des valeurs morales. Après avoir examiné la pensée chrétienne sur la sexualité, à cette époque où le magistère chrétien faisait autorité sur l'ensemble de la société, l'étude fait ressortir l'existence d'une morale publique autonome fondée pour l'essentiel sur des considérations dans lesquelles la notion de péché n'avait guère de part. Cependant, une évolution du discours se décèle au cours de cette longue période; elle tend à démontrer que le discours sur le crime sexuel est progressivement envahi par la pensée religieuse, au point que l'acte d'accusation devient sermon et que le péché devient l'aune par quoi se mesurent les conduites sexuelles. C'est le péché qui l'emporte. / Québec Université Laval, Bibliothèque 2014 D 3.5 UL 2003 R638 Droit -- France -- Langage -- Histoire Manosque (France) -- Conditions sociales Manosque (France) -- Mœurs et coutumes
162	Confidentialité et prévention de la criminalité financière : étude de droit comparé / Confidentialy and financial crime prevention Bègue, Guillaume 16 June 2016 (has links) La tendance contemporaine vers plus de transparence dans la vie des affaires illustre une désaffection générale pour toute forme de confidentialité. Toutefois, cette dernière bénéficie de traductions juridiques dont les sources lui confèrent une indéniable légitimité. Cette observation doit amener à reconnaître l'existence d'un "principe de confidentialité". La rencontre des normes sur la prévention de la criminalité financière avec le principe de confidentialité est source d'insécurité juridique, non seulement pour les professionnels assujettis aux obligations de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme, mais également pour tous les individus dont les données son traitées dans ce cadre. Ces deux blocs de normes aux logiques contradictoires tendant pourtant vers des objectifs communs : le respect des droits fondamentaux. Néanmoins, les excès liés à l'utilisation potentiellement illicite des outils juridiques offerts par l'un, et les défauts des dispositions constituant l'autre, font obstacle à l'application efficace et mesurée du droit. Cette étude se propose d'analyser ces principes antagonistes pour mieux envisager leur équilibre latent au moyen de solutions préservant leurs intérêts propres et concourant à l'amélioration de la sécurité juridique. Dans cette optique, l'exercice de droit comparé permet de parfaire l'interprétation des obligations de vigilance tout en plaidant la réhabilitation du principe de confidentialité. Il témoigne de l'émergence d'un véritable "droit du blanchiment", et en particulier de son volet préventif qui occupe désormais une place prépondérante dans le domaine de la régulation bancaire et financière. / The recent trend towards transaprency in business highlights a more global disenchantment with the concept of secrecy. The concept of secrecy benefits from various legal expressions whose origins give it as undisputable legitimacy. This observation leads us to recognise the existence of a "Principle of confidentiality". The clash betxeen the rules of Financial Crime prevention and this principle of confidentiality is causing legal uncertainty not only for professional subject to Anti-money laundering and counter-terrorism financing regulations but also gor persons whose data is being processed. These two sets of conflicting rules nevertheless share a common goal, namely to ensure respect for fundamental rights. Notwithstanding this, both the risk of abuse of legal instruments offered by one set for illegitimate purposes and the shortcomings attached to the other set potentially hinder the efficient and reasonable use of Law. This study aims at analysing antagonistic principles to reach a certain balance by applying solutions which preserve their respective interests and contribute to legal certainty. In this regard, the comparative law analysis helps better interpret customer due diligence measures whilst rehabilitating the arguments in favour of the principle of confidentiality. This shows the development of e genuine AML/CFT Law and in particular its preventive aspects that form a major part of the Banking and Financial Regulations. Confidentialité Secret bancaire Trust Sécurité financière Devoir de vigilance Déclaration de soupçon Vie privée Protection des données Société Paradis fiscaux Obligations professionnelles Dissimulation Anonymat Echange d'information fiscale Blanchiment de capitaux Confidentiality Banking secrecy Privacy Data protection Tax heavens Trust Company Professional measures Financial crime prevention Money laundering Terrorism financing Financial security Concealment Anonymity Exchange of tax information Due diligence Suspicious activity report 343
163	De l'entraide pénale à l'Europe pénale / From cooperation in criminal matters to a criminal Europe Roux-Demare, Francois-Xavier 24 September 2012 (has links) L’entraide pénale se définit comme ce besoin des Etats de s’associer pour permettre la réalisation d’un objectif commun, celui de lutter plus efficacement contre le crime. A l’échelle européenne, les Etats ne vont pas se limiter à l’utilisation des mécanismes internationaux existants. Ils s’engagent dans un processus de coopération approfondi, provoquant une régionalisation de l’ensemble des normes favorisant la lutte contre la criminalité, plus spécialement la criminalité organisée. Cette évolution vers un système partenarial répond à une nécessité illustrée par le rapport déséquilibré entre la criminalité transnationale et l’ « entraide pénale classique ». Pour répondre à l’accroissement de cette criminalité et aux insuffisances des outils européens classiques, les Etats européens instaurent un socle de règles communes, protectrices des droits fondamentaux, ainsi que divers principes juridiques dont l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle. Progressivement, la coopération pénale en Europe ne se fonde plus sur une logique d’entraide entre les Etats mais sur un objectif d’intégration pénale développé au sein de plusieurs organisations. Parmi elles, il convient de distinguer plus particulièrement le Conseil de l’Europe, la Communauté européenne devenue l’Union européenne, le Benelux et le Conseil nordique. Concomitamment, cette entraide pénale européenne apparaît désormais comme une réalité complexe due à une multiplication des espaces pénaux. L’espace pénal formé par le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) se distingue plus particulièrement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (E.L.S.J.) identifié par ses multiples agences (Europol, Eurojust, Frontex, etc.). Comment s’opèrent aujourd’hui les mouvements de coopération et d’intégration pénales entre les Etats européens ? N’est-il pas envisageable de repenser l’architecture pénale européenne ? La réponse à cette question passe par la redéfinition des espaces pénaux européens sous le concept d’ « Europe pénale » et la proposition de nécessaires modifications organisationnelles. / Judicial cooperation in criminal matters may be defined as the need for individual States to work together to achieve a common goal in fighting crime more efficiently. On a European scale, States will not stop at the use of international mechanisms. They are committed to a deeper cooperation process which leads to the regionalization of norms and thus favors the fight against crime, and more particularly organized crime. Such a move towards a system of partnership is necessary, as may be seen in the relationship between transnational crime and “traditional cooperation in criminal matters”. To meet this need, European States must introduce a set of common rules, protective of fundamental rights, along with different legal principles, such as harmonization and mutual recognition. Progressively, cooperation in criminal matters in Europe is no longer based on the logic of mutual assistance between States, but aims at several organizations developing a policy of integration. Organizations of note, amongst the many committed to this process, are the Council of Europe, the former European Community, now European Union, the Benelux countries and the Nordic Council. Moreover, European mutual assistance in criminal matters seems to take on a complex reality from now on, due to the multiplication of criminal areas. The area formed by the Council of Europe and the European Court of Human Rights (ECHR) is distinct from the European area of freedom, security and justice (AFSJ) identified by its many agencies (Europol, Eurojust, Frontex, etc.). Taken as a whole, this is a question of being interested in a process which leads to integration in criminal matters between European States. It might be useful to take this opportunity to suggest a re-definition of the European areas in criminal matters under the heading “Criminal Europe”. The necessary organizational modifications may thus be put forward. Culture juridique européenne Criminalité transnationale Droit pénal européen Droits de l’homme Entraide pénale européenne Espace pénal européen Eurojust Europol Harmonisation Justice et affaires intérieures Schengen European legal culture Transnational crime European criminal law Human Rights European area for criminal matters Eurojust Europol Harmonization Justice and home affairs Mutual recognition of criminal decisions Schengen 340
164	La participation a l'infraction internationale. / The participation in the international crime Duffourc, Marie 12 December 2013 (has links) Qu’elle soit extranationale, transnationale ou internationale par nature, l’infraction internationale est toujours construite de la même manière : elle naît de la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral, incluant parfois un élément contextuel. Cette constance structurelle dominant la diversité définitionnelle milite en faveur d’une unification des formes de la participation associées à ces infractions internationales : la spécificité de la participation à l’infraction internationale résiderait donc dans la spécificité, non des formes de la première, mais de la définition de la seconde. D’ailleurs, il n’existe que deux grands systèmes de participation applicables à l’infraction internationale : celui des juridictions pénales nationales et celui des juridictions pénales internationales. De leur comparaison, pourrait naître un système unique de participation à l’infraction internationale, permettant de mieux appréhender la criminalité collective en attribuant aux participants intellectuels une place plus juste au sein de la participation. En effet, après quelques adaptations nécessaires, il pourrait être fait appel au critère mixte du contrôle sur l’infraction internationale, développé récemment par la Cour pénale internationale, pour distinguer les formes principales des formes secondaires de la participation à l’infraction internationale. Ainsi, seraient des participants principaux les agents qui, avec l’état d’esprit idoine, prennent le contrôle de l’infraction internationale (coauteurs et auteurs intellectuels), tandis que seraient des participants secondaires les agents qui ne prennent pas un tel contrôle (complices par aide ou assistance et subordonnants). / Can it be extranational, transnational or international by nature, the international crime is always the same : it needs the reunion of a material element and a moral element, sometimes including a contextual element. This structural constancy, which dominates the definitional diversity, inclines us to campaign for the unification of the participation forms associated to the whole international crimes. In other words, the specifity of the participation in the international crime would be less due to the specifity of the first one’s forms than to the specifity of the second one’s definition. Now, there are only two grand systems of participation in the international crime : the one applied by the national criminal jurisdictions and the one applied by the international criminal jurisdictions. From the comparison of these two systems, it is possible to imagine a unique system of participation in the international crime, permitting a better understanding of the collective criminality by attributing a righter role to the intellectual participants within the participation. More precisely, and after a few necessary adaptations, control over the international crime, which is a mixed criterion recently developed by the International Criminal Court, could be used to distinguish the main forms from the secondary forms of participation in the international crime. Thus, main participants might be those who, with the suitable state of mind, take control over the international crime (co-perpetrators and intellectual perpetrators) while secondary participants might be those who don’t take such a control (accomplices by aid and assistance and “subordinators”). Abstention Action intellectuelle Action matérielle Action par un intermédiaire Aide Assistance Autorité Capacité d’influence Causalité Coaction Complicité Contrôle Emprunt de criminalité Entente Entreprise criminelle commune Fait d’autrui Imputation Infraction collective Infraction internationale Instigation Participation principale Participation secondaire Subordination Abstention Aiding and abetting Authority Borrowing of criminality Capacity of influence Causality Collective crime Commission through another person Common plan Complicity Control Co-Perpetration Imputation Instigation Joint criminal enterprise Intellectual perpetration International crime Material perpetration Order Principal participation Secondary participation Subordination 340
165	La justice dans les histoires tragiques de Pierre Boaistuau et François de Belleforest (1559-1582) / Justice in the tragic stories of Pierre Boaistuau and François de Belleforest (1559-1582) Eudes-Feki, Maroua 15 December 2017 (has links) Au XVIe siècle, nous assistons à deux types de récits criminels : dans la presse, les faits divers, produits sous la forme de « canards », et dans la littérature, les histoires tragiques, forme narrative brève essentiellement véridique et à tonalité pathétique. Lorsque Pierre Boaistuau, appelé aussi Launay, publie Les Histoires tragiques, il sélectionne six récits parmi les Novelle de Matteo Bandello. Le travail de Boaistuau ne se limite pas à la traduction de ces textes mais également à la fondation d’un genre qu’est l’histoire tragique. François de Belleforest, son ami, en poursuit la traduction et en varie les sources ; il publie entre 1559 et 1582 sept volumes d’histoires tragiques. Notre étude porte sur la justice, un thème clé pour comprendre les textes de ces deux auteurs. En effet, leurs récits révèlent un intérêt particulier pour les différentes formes de justice (humaine, naturelle et divine), pour le procès judiciaire et ses protagonistes. Nous analysons tous ces points ainsi que le thème de la transgression à travers différents crimes, principalement les crimes de paillardise (« macquerellage », rapt, viol et adultère). Notre réflexion porte également sur le châtiment et ses fonctions ainsi que sur le comportement du condamné au moment de son exécution. Enfin, nous nous intéressons aux stratégies discursives déployées par nos auteurs notamment à la rhétorique judiciaire et à la rhétorique délibérative. Les enjeux soulevés à travers l’étude du discours rhétorique permettent d’explorer les liens entre le discours judiciaire et le discours politique et donc entre justice et politique. Somme toute, la dernière partie de notre travail permet de cerner les rapports entre rhétorique, justice et politique. / In the sixteenth century, two types of criminal narratives predominate: short news items in the press, printed separately as canards, and brief narrative literary forms that constitute the tragic story genre, combining truth with a tone of pathos. When Pierre Boaistuau, also called Launay, publishes Les Histoires tragiques, he selects six stories from Matteo Bandello’s Novelle. Boaistuau's work is not limited to the translation of these texts but also establishes the tragic story genre. His friend François de Belleforest continues the translation and varies the sources; between 1559 and 1582 he published seven volumes of tragic stories. My thesis focuses on justice, a key theme for understanding the texts of these two authors. Indeed, their stories reveal a particular interest in the different forms of justice (human, natural and divine), in the judicial process and in its protagonists. I analyze all these points as well as the theme of transgression through an examination of various crimes, mainly crimes of debauchery ("macquerellage" –sex trafficking–, abduction, rape and adultery). I also consider the different functions of punishment as well as the behavior of the convicted person at the time of execution. Finally, I am interested in the discursive strategies deployed by these authors, including judicial rhetoric and deliberative rhetoric. The issues raised through the study of rhetoric make it possible to explore the links between judicial discourse and political discourse and therefore between justice and politics. The summative, final part of our work further elucidates the relationships between rhetoric, justice and politics. Histoires tragiques Faits divers Récit bref au XVIe et XVIIe siècles Lois Droit Trangressions Crimes Criminalité Responsabilité criminelle Châtiment Exemplarité Rhétorique judiciaire Rhétorique délibérative Justice humaine Justice naturelle Justice divine Vengeance Procès judiciaire Procédure judiciaire Duel Auxiliaires de justice Tragic stories New items Laws Law Transgressions Crimes Criminal Liability Punishment Exemplarity Judicial rhetoric Deliberative rhetoric Human justice Natural justice Revenge Judicial process Judicial proceedings Duels Judicial auxilaries 840.900 3
166	La coaction en droit pénal / Co-perpetration in criminal law Baron, Elisa 07 December 2012 (has links) Le coauteur est traditionnellement défini en droit pénal comme l’individu qui, agissant avec un autre, réunit sur sa tête l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Pourtant, il est permis de douter de la pertinence de cette affirmation tant la jurisprudence comme la doctrine en dévoient le sens.En réalité, loin d’être cantonnée à une simple juxtaposition d’actions, la coaction doit être appréhendée comme un mode à part entière de participation à l’infraction. En effet, elle apparaît comme un titre d’imputation à mi-chemin entre l’action et la complicité, auxquelles elle emprunte certains caractères. Autrement dit, elle se révèle être un mode de participation à sa propre infraction. Surtout, son particularisme est assuré par l’interdépendance unissant les coauteurs : parce que chacun s’associe à son alter ego, tous sont placés sur un pied d’égalité. Ces différents éléments, qui se retrouvent dans sa notion et dans son régime, permettent ainsi d’affirmer la spécificité de la coaction tout en renforçant la cohérence entre les différents modes de participation criminelle. / In criminal law, the co-perpetrator is classically presented as an individual who, acting jointly with another, gathers all the constitutive elements of the offence. However, one may harbor doubts concerning the relevance of this assertion since both case law and legal scholars denature its meaning.Actually, far from being limited to a mere juxtaposition of perpetrations, co-perpetration must be understood as a full mode of participation in the offence. Indeed, it appears as a form of imputation halfway between perpetration and complicity, from which it borrows some characteristics. In other words, it proves to be a mode of participation in one’s own offence. Above all, its particularism is provided by the interdependence between the co-perpetrators : because each of them joins forces with his alter ego, all are placed on an equal footing. These elements, which are found both in it’s concept and in it’s regime, demonstrate thereby the specificity of co-perpetration while strengthening the coherence of the different modes of criminal participation. Action Aide Autorité Causalité Circonstances agravantes Chef d’entreprise Chose jugée Commencement d’exécution Communication pénale Compétence Complicité Connexité Emprunt de criminalité Entente Faits justificatifs Fautes concurrentes Fautes conjuguées Filiale Groupe de sociétés Imprudence Imprudence commune Indivisibilité Infraction collective Instigation Intention Interdépendance Participation Peine justifiée Personne morale Préposé, Résultat Solidarité Subordination Tentative Violences collectives Perpetration Aiding and abetting Authority Causal link Aggravating circumstances Civilian superiors Res judicata Initiation of execution Criminal communication Jurisdiction Complicity Connexity Borrowing of criminality Common plan Justifications Subsidiary Group of companies Recklessness Collective recklessness Imputability Imputation Indivisibility Collective offence Instigation Intent Interdependence Participation Justified sentence Legal persons Agent Solidarity, subordination Attempt Collective violence 340
167	La répression pénale de la criminalité organisée : étude comparée des droits français et haïtien / The penal repression of organized crime : comparative French and Haitian rights study Petit Frère, Renel 24 September 2014 (has links) La criminalité organisée constitue une préoccupation pour les pouvoirs publics français et haïtiens et sa répression pénale se situe au cœur des droits français et haïtien. Pour ce faire, les deux législateurs ont dû adapter leur législation pénale afin de doter l’institution judiciaire de nouveaux instruments répressifs permettant la détection et la répression des infractions de criminalité organisée. Celles-ci sont réprimées via une double approche répressive proactive et réactive. On remarque que le droit pénal de la criminalité organisée tant substantiel que formel opère un glissement du réactif vers le proactif. Il s’agit d’une logique répressive qui privilégie l’efficacité répressive sur le respect des principes fondamentaux. Le droit à un procès équitable s’y trouve alors malmené. Dans les deux droits, les personnes impliquées dans des infractions organisées sont sévèrement sanctionnées et la confiscation des avoirs criminels est utilisée à des fins préventives et répressives. Cette répression se fait dans le cadre d’une coopération policière et judiciaire efficace qui favorise l’émergence de nouveaux instruments de coopération provoquant ainsi la mutualisation et la régionalisation des normes destinées à la répression pénale de la criminalité organisée. Cette étude comparative montre qu’Haïti peut bénéficier de l’expertise judiciaire française fondée sur la spécialisation des acteurs judiciaires qui interviennent dans le procès pénal. / Organized crime is a major concern for the French and Haitian public forces and the related crime repression methods are at the core of the French and Haitian Criminal Law. In that sense, both legislators had to adapt their criminal legislation in order to provide the judicial system with new instruments of crime control to help detect and punish organized crime offenses. The latter are fought down via a double punishment approach that is proactive and reactive. We notice that the criminal law of organized crime, whether substantive or formal, slides from the reactive towards the proactive. It is a repressive logic that favours efficient repressive methods over the respect of fundamental principals. And therefore, the right of a fair trial is ill-used. In both Rights, the people involved in organized offences are severally sanctioned and the criminal assets are forfeited in order to apply preventive and repressive measures. This repression takes place within a cooperative efficient framework between the police and the judicial body and causes the emergence of new instruments of cooperation and the sharing and regionalization of the norms of criminal sanctions against organized crime. This comparative study shows that Haiti can benefit from the French judiciary expertise founded on the specialisation of the judiciary actors who participate in the criminal proceedings. Criminalité organisée Répression pénale proactive Répression pénale réactive Trafic de stupéfiants Blanchiment d'argent Association de malfaiteurs Bande organisée Groupe criminel organisé Méthodes spéciales d'investigation Enquête criminelle réactive Enquête criminelle proactive Coopération policière Entraide pénale Organizid crime Proactive criminal repression Reactive criminal repression Drug trafficking Money laundering Association with criminal intent Organized gang Orgnized crime group Spécial investigation methods Specialized inter-regional courts Reactive criminal investigation Proactive criminal investigation Police cooperation Judicial cooperation in criminal matters Mutual assistance in criminel matters 340
168	Flux internationaux de capitaux et secret bancaire Keufak Tameze, Hugues Magloire 29 November 2013 (has links) Symbole de protection des libertés individuelles, le secret bancaire est perçu par les profanes, avec le développement de la criminalité financière transfrontalière, comme étant un élément qui favorise les fraudes, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ainsi que l’évasion fiscale. L’analyse juridique de cette institution nous montre qu’elle est l’élément le plus important de la réussite des opérations ayant pour but les flux internationaux de capitaux, et un facteur qui stimule la réussite économique et la mondialisation. La réglementation et la régulation des flux internationaux de fonds par un certain nombre de législations éparses et variées modifie considérablement la notion du secret bancaire. Une des caractéristiques fondamentales de ce bouleversement est qu’il institue des liens entre les différents opérateurs qui interviennent dans le contrat. Le contrôle de cette opération pousse les Etats à mutualiser leurs efforts et à se mettre ensemble en vue de défendre leurs intérêts financiers respectifs à travers la lutte contre les flux de capitaux illicites. Par ailleurs, la défense de ces intérêts financiers entraine incontestablement la redéfinition substantielle des missions du banquier d’une part, notamment sa façon de percevoir la relation avec la clientèle, de recueillir et d’échanger des informations, ainsi que la coopération avec les autorités publiques et de contrôle internes et internationales. D’autre part, on note du fait de cet élargissement de missions du banquier, une extension des risques pénaux à l’égard de ce dernier. Cependant, la dilution du secret bancaire à l’échelle internationale tant pour des nécessités contractuelles, que pour les nécessités de la lutte contre la criminalité entraine des dérives importantes se manifestant à travers le manque de stratégies adaptées permettant d’éviter dangers et de réagir en cas d’atteinte aux droits de l’Homme. D’où la nécessité de redéfinir un nouveau cadre juridique qui permet non seulement de limiter les atteintes au secret bancaire et aux droits de l’Homme, mais aussi, oblige les différents intervenants dans la chaine des transferts internationaux de fonds, «de jouer aux mêmes règles du jeu», d’être tributaires de mêmes droits, et surtout des mêmes obligations. C’est à ce prix et à ce prix seulement, que le secret bancaire pourra être réhabilité en tant qu’institution fondamentale / The regulation of the international flows of fund by a number of scattered and varied legislations modifies considerably the notion of the bank secrecy. One of the fundamental characteristics of this upheaval is that it establishes links between the various operators who intervene in the contract. The control of this operation urges States to mutualize their efforts and to put itself together to defend their respective financial interests through the fight against the illicit capital flows. Besides, the defense of these financial interest conduct unmistakably the substancial redefining of the banker on one hand, in particular the way it perceives the relation with the clientele, of collects and of exchanges information, as well as the cooperation with the public authorities and control internal and international. On the other hand, we note because of this extension of missions of the banker, an extension of the penal risks towards him. Argent sale Banques Blanchiment de capitaux Criminalité financière Coordination de législations Directives communautaires Equivalence des règles anti blanchiment Evasion fiscale Fraude fiscale GAFI Législations nationales Libre circulation des capitaux Mondialisation Pays et Territoires Non Coopératifs OCDE Responsabilité des contrevenants Risque Secret bancaire Système communautaire Terrorisme. Dirty money Authorities regulation and supervision Banking Money laundering Financial Crime Coordination of laws Community Guidelines Tax Evasion Tax Fraud Internationalization of banking FATF National legislation Globalization OECD Liability offenders Banking secrecy Risk Community System Terrorism 346

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