Les rapports entre concurrence et droit fiscal, en tant que technique de mise en oeuvre du prélèvement fiscal, sont multiples et complexes. Il apparaît sans peine que la concurrence est affectée par le droit fiscal, dans la mesure où tant les dépenses fiscales que les normes fiscales peuvent dénaturer le rapport concurrentiel. En pratique un tel biais concurrentiel résulte de critères d’imposition ratione materiae ou personae qui décorrèlent la charge fiscale de l’avantage concurrentiel, lequel détermine à lui seul l’issue du jeu concurrentiel, et est réductible à l’avantage en valeur ajoutée. Dit de manière plus analytique, le droit fiscal est distorsif de concurrence lorsqu’il traite certains concurrents ou actes concurrents de manière différenciée, soit de jure, soit de facto, c’est-à-dire en fonction de leurs caractéristiques économiques, dans la mesure où une telle différenciation ne recoupe pas les différences de valeur ajoutée. Le jeu concurrentiel est par ailleurs un instrument du droit fiscal, qui définit un principe dit « de pleine concurrence » pour déterminer objectivement la base imposable d’échanges intragroupes. Ce principe, qui emporte des effets importants en droit commercial et en droit de la concurrence, permet en outre d’exposer empiriquement les distorsions de concurrence naissant d’une méconnaissance de la valeur ajoutée propre à chaque contribuable. Au final, la distorsion fiscale de concurrence apparaît bien comme une affaire de critère d’imposition ; cette dimension juridique pose nécessairement la question de la réception de cette distorsion par le droit positif. magistère de fait dessine ainsi une norme matérielle de concurrence qui affecte le droit fiscal. Ainsi, en droit interne, la teneur et la mise en oeuvre du principe d’égalité devant l’impôt repose de manière croissante sur des analyses concurrentielles spontanées du juge de l’impôt et du juge constitutionnel, dont la seule limite paraît être une approche abstraite de l’égalité et une grande latitude d’appréciation laissée par ces derniers au pouvoir fiscal. Ce rapport d’influence se double d’une véritable instrumentalisation du droit fiscal sur le terrain du droit économique, qui subordonne la fiscalité à sa propre finalité concurrentielle. En effet, le droit de l’Union européenne recourt de manière étendue et explicite à l’analyse concurrentielle dans son contrôle de conventionalité du droit fiscal, en s’opposant aux mesures fiscales internes susceptibles, par une atteinte à l’obligation de traitement national ou une concurrence fiscale déloyale, de mettre en échec l’intégration économique européenne. Appliquant au droit fiscal un prisme purement économique ne présentant que des égards très limités pour les objectifs et méthodes fiscales, le droit de l’Union européenne porte en germe la censure de toute politique fiscale, même indistinctement applicable, à raison de son objet mais plus encore de ses effets anticoncurrentiels. L’expression ultime de l’instrumentalisation du droit fiscal par la concurrence réside dans la jurisprudence qui commande l’imposition au seul regard des distorsions de concurrence naissant de son absence, faisant de la concurrence une source d’imposition. / The relationship between competition and tax law, defined as a means of setting the tax burden for corporations, is far-reaching and complex. Competition is undoubtedly shaped by tax law, insofar as tax expenditures and regular tax provisions may adversely affect the outcome of competition on a given market. Specifically, competition may be distorted by tax criteria that unalign the tax burden from the competitive advantage which determines the market outcome, and which can be defined as the difference in added value between competitors. A more analytical expression of this would be that the criteria setting the tax burden distort competition - either de jure or de facto - when they provide for a specific tax treatment of certain competitors or competing operations. Furthermore, pursuant to the arm’s length principle, competition can be considered as an instrument for tax law, insofar as it is used as a tool for setting intragroup tax bases. The arm’s length principle, which falls under anticompetitive pricing rules, evidences the distorsion of competition that stems from disregarding taxpayers’ respective added values, thereby empirically confirming that tax capacity and added value should be aligned in order for tax law to be competition-neutral. Accordingly, tax distorsions of competition are a question of tax criteria; this legal dimension begs the question of whether such distorsions are characterized and regulated by statute and /or case law.A first observation would be that competition increasingly applies to tax law, marginally via competition law (which is a paradox), but more profoundly and widely as the defining influence behind a number of provisions and principles that govern tax law. That competition is accordingly instrumental for these norms would tend to make of competition a substantive norm for tax law. The French principle of equality before tax increasingly factors full-fledged competition analyses in the tax and constitutional courts’ appreciation of the competitive effects of tax provisions, but its scope is curtailed by an overly abstract conception of equality and, overall, a reluctance to challenge the legislator’s policy decisions. This influence, characterized in French law and conducive to tax being affected by the objective of free competition, also entails the instrumentalization of tax law in the field of economic law, which imposes on tax law its own competitive objectives. Indeed, EU law provides a wider and more explicit use of competition analysis in its appreciation of the lawfulness of tax law, by precluding provisions which, through discrimination on the grounds of nationality or unfair tax competition, conflict with the European economic integration. Specifically, tax provisions are tested for anticompetitive object and / or effects, with their fiscal objectives or methods being mostly disregarded in this respect, to the extent that anticompetitive effects can be viewed as the ultimate governing principle for tax law. This is conducive to the instrumentalization of tax law by competition, with far-reaching implications for tax policies and their underlying criteria. Ultimately, tax law is instrumentalized by competition in the case-law that warrants taxation on the grounds of the distortions of competition that would arise from its absence, effectively making competition a source of taxation

En France comme dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. Essentiel à la protection du crédit et à la bonne santé du tissu économique dont il garantit l'assainissement, ce droit d'ordre public est constitué d'un corps de règles impératives destinées à s'appliquer, dès le jugement d'ouverture d'une procédure collective, aussi bien à l'entreprise débitrice qu'à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés des derniers créanciers, chirographaires ou titulaires de sûretés réelles préférentielles, subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause par le recours aux nouveaux mécanismes de garantie de créance. Ces mécanismes nouveaux basés sur la propriété retenue, cédée ou réservée à des fins de garanties ont été différenciés des sûretés réelles classiques pour asseoir la légitimité de leur caractère dérogatoire aux règles constitutives de la discipline collective du droit des procédures collectives. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Ce dernier, appliqué selon deux poids deux mesures crée une rupture d'égalité entre les créanciers du débiteur commun. Pour remédier à ce déséquilibre la thèse présentée propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés-­sûretés. / In France as in OHADA, the insolvency law refers to the special and exceptional judicial proceedings in relation to common law reserved for the curative treatment of business difficulties. Essential to the credit protection and the health of the economic fabric which guarantees the sanitation, this public order law consists of a body of mandatory rules intended to apply, from the judgment of opening collective proceedings, both the debtor to its creditors. In accordance with the objectives, rights and security of the last creditors, unsecured or holders of preferred collateral, suffer abuses and restrictions. But this natural grip of bankruptcy law on secured creditors is undermined by the use of new debt guarantee mechanisms. These new mechanisms based on the chosen property, assigned or reserved for the purpose of safeguards have been differentiated from conventional collateral to establish the legitimacy of their exceptional nature to the constitutive rules of the collective discipline of the insolvency law. This results in a mismatch between the security law and insolvency law. The latter, as applied double standards creates a breach of equality among the creditors of the joint debtor. To address this imbalance presented the thesis proposes the extension of the right of bankruptcy law to property-collateral.

Cette thèse s’intéresse au genre et à l’éducation, et plus particulièrement à l’institution scolaire et aux professeurs•es des écoles. Elle s’attache à rendre compte de la construction sociale et psychique du genre. Cette recherche vise à mettre en évidence les représentations d’enseignants∙es du premier degré à propos de leurs élèves filles et garçons. Les données sont issues de discours consacrés aux portraits d’élèves. Se référant à deux cadres théoriques, la théorie cognitive de la représentation sociale et la psychanalyse, deux méthodologies sont utilisées pour recueillir et analyser les données. D’une part, la méthodologie quantitative montre que c’est à propos des garçons que les enseignants∙es produisent significativement plus de discours en zone d’éducation prioritaire, et que les thèmes abordés pour faire le portrait des filles et des garçons ne sont pas les mêmes selon le contexte, et ne sont pas de même teneur. D’autre part, l’analyse clinique de vingt quatre portraits d’élève montre que les portraits des filles et des garçons ne contiennent pas les mêmes éléments en termes de rapport au savoir, et que les premières répondent plus souvent aux désirs de leur enseignant que les seconds. De fait, les élèves des deux sexes ne bénéficient pas du même environnement, des mêmes attentes en tant qu’élève fille ou garçon de la part de leurs enseignants∙es. / This PhD thesis deals with gender and education, more specifically investigating schools and schoolteachers. This research examines primary schoolteachers’ representations of their female and male pupils. Data have been drawn from the teachers’ portraits of their pupils. With reference to two theoretical frameworks, cognitive social representation theory and psychoanalysis, two methodologies have been used to collect and analyze data. On the one hand, the quantitative methodology shows that teachers produce significantly more discourse on their male pupils in zones d’education prioritaire (areas targeted for special help in education), and that when describing girls and boys, they discuss different themes in different ways according to the context. On the other, a clinical analysis of twenty-four student portraits shows that portraits of girls and boys do not focus on the same elements in terms of relationship to knowledge, and that the former more often meet their teachers’ desires than the latter. In effect, female and male pupils do not enjoy the same environment and do not elicit similar expectations from their teachers.

Résumé non disponible / No summary

L’impartialité constitue une condition et un élément essentiels du concept de justice ; mais en quoi consiste-t-elle précisément ? Les théories de justice contemporaines tendent à l’aborder en termes strictement politiques, en laissant de côté ou en limitant ses aspects épistémologiques et moraux. Ce travail se propose d’exposer, d’analyser et de discuter de manière critique la manière dont Thomas Nagel aborde à nouveaux frais, à partir de sa thèse du conflit des perspectives, l’idée d’impartialité en termes à la fois épistémologiques, moraux et politiques. L’impartialité est en effet d’abord une affaire de jugement objectif et rationnel ; mais un tel jugement doit aussi tenir compte de la division des points de vue personnels et impersonnels en nous, ainsi que du pluralisme des raisons et des valeurs qu’elle engendre. Le concept d’impartialité requiert alors un examen attentif de cette division des perspectives, et des types ou degrés d’objectivité qui seraient possibles dans les débats tant moraux que politiques. Peut-on dégager des critères, des conditions, une méthode de l’impartialité ? Comment la garantir, au niveau moral mais aussi en termes politiques et distributifs ? Et quels principes, raisons ou valeurs une justice pleinement impartiale peut-elle avancer et promouvoir de manière cohérente et légitime ? À travers notre examen des thèses, originales et hybrides, de Thomas Nagel, nous défendons la nécessité de remonter à ces conditions et questions fondamentales afin d’élaborer une conception satisfaisante et réaliste de la justice impartiale. Une telle conception prend avec Nagel un visage libéral, démocratique, pluraliste et fortement égalitarien, qui est certes proche des théorisations de Rawls ou Scanlon, mais est façonné à partir de thèses originales et hybrides offrant des alternatives novatrices. Ces thèses, affinées et modifiées par Nagel au cours des années et souvent non encore traduites en français, n’avaient encore pas fait l’objet d’une étude francophone et spécialisée dans les débats contemporains autour des théorisations de la justice. Dans notre travail, nous en analysons les facettes épistémologiques, métaéthiques, éthiques, politiques et économiques, en mettant en perspective les conceptions de Nagel par rapport à celles des penseurs modernes et contemporains dont il se démarque, et en dégageant la manière dont ces thèses se combinent, se complètent, se limitent respectivement aussi parfois. À partir de l’analyse de ces différentes thèses, nous avançons des éléments de discussion critique et des prolongements du concept d’impartialité qui en résulte, ainsi que du type de justice sociale – libérale, pluraliste, fortement égalitarienne – qu’il porte. Nous défendons la perspective réaliste et rationaliste de Nagel, son refus de toute forme d’utopie et sa conception plurielle, hybride mais exigeante de l’impartialité, tout en prenant au sérieux les difficultés que ces thèses soulèvent et les points de blocage auxquels Nagel se heurte. Mais nous considérons que ces difficultés peuvent trouver, dans les options envisagées par Nagel et dans les éléments de critique que nous avançons dans notre thèse, des solutions ou du moins des pistes de résolution qui constituent autant de perspectives stimulantes pour prolonger l’effort philosophique au sujet de la justice, de l’impartialité et de l’équité, dans et pour le monde d’aujourd’hui. / Impartiality is an essential condition and element of the concept of justice. But what exactly is impartiality in itself? Contemporary theories of justice tend to approach it in strictly political terms, and to leave aside or to limit its epistemological and moral aspects. This work offers to expose, analyse and critically discuss the way Thomas Nagel, from his conception of the conflict of perspectives, renews the approach to the idea of impartiality in epistemological, moral and political terms. Indeed impartiality is first a matter of objective and rational judgment; but such a judgement must also take into account the division of personal and impersonal points of view within us, as well as the pluralism of reasons and values it creates. The concept of impartiality then requires a scrutiny of this division of perspectives, and of the types or degrees of objectivity that could be possible in both moral and political debates. Can we determine impartiality’s criteria, conditions or method? How are we to guarantee it, morally but also politically and distributively? Which principles, reasons or values can a fully impartial justice consistently and legitimately advance or promote? Through our examination of Thomas Nagel’s original and hybrid conceptions, we defend the necessity of going back to these fundamental conditions and questions in order to elaborate a satisfying and realistic conception of impartial justice. Such a conception takes in Nagel’s approach a liberal, democratic, pluralistic and strongly egalitarian shape. It is surely close to Rawls’ or Scanlon’s theorizations of justice, but it is based on original and hybrid theses that offer innovative alternatives. These theses, which Nagel refined and modified over years and which, for most of them, have not yet been translated into French, had not until then been studied in France with a specialized focus on contemporary debates around theories of justice. In our work, we analyse their epistemological, metaethical, ethical, political and economic aspects, while putting into perspective Nagel’s conceptions in relation to those of modern and contemporary thinkers whom he stands out. We also show and explain how his theses combine, complete but also sometimes limit each other. With this analyse, we offer elements of critical discussion and possible extensions of the concept impartiality hence built, as well as of the type of social justice – liberal, pluralist, strongly egalitarian – that it carries. We defend the realist and rationalist perspective of Nagel, his refusal of any form of utopia and his plural, hybrid but demanding conception of impartiality. We also take seriously the difficulties his theses raise and the blockings Nagel faces. But we consider that these difficulties can find, in the options he explores and in the critical elements we suggest in our dissertation, solutions or at least possible resolutions that constitute as many stimulating perspectives to pursue the philosophical effort about justice, impartiality and equity, within and for our actual world.

The existence of substantial socio-economic inequalities is one of the most fundamental features of the Brazilian society. Although educational inequality is not the only source of such socio-economic inequalities, it plays a major role, particularly regarding income inequality, both for current and for future generations. Acquiring a better understanding of the patterns of educational inequalities in Brazil is thus a relevant research topic, with implications for policy-making. The first part of the thesis contains a conceptual discussion in which we try to determine an appropriate definition of educational justice. We advocate the use of “essential educational achievements” as the relevant “currency of educational justice” and we defend a version of “equality of educational opportunity” in which the responsibility that is assigned to individuals increases as they grow up. While a remarkable quantitative improvement has taken place recently in Brazil, the situation concerning the quality of education is less clear. To explore qualitative aspects, in the second part, we turn to pupils' performance in standardized tests. Applying usual distributional assessment tools to such data, we map the intensity of educational inequalities in the country. Using recently-developed indices of inequality of opportunity, we assess the fairness of the Brazilian schooling system. Thus we identify both the areas where educational inequality is more intense, and those where educational unfairness is more severe. In the third part, we use econometric methods to investigate how the reallocation of educational resources could contribute to moving Brazilian educational system towards educational fairness. First, we evaluate the effect of teachers' wages on pupils' achievement, and our analysis suggests there is scope for Brazilian public schools to improve their human resources policies, with potential benefits accruing to low-performing pupils. Then, we analyze the reallocations of educational resources required to equalize educational opportunities, and we find that the redistribution of non-monetary inputs could considerably reduce the magnitude of the financial redistribution needed.

La recherche part du constat de "l'érosion de la protection globale dont se trouvait dotée la communauté des travailleurs …" Causes de cette érosion, l'activité législative, mais aussi l'évolution de la jurisprudence ;en effet, "aucun texte n'est si clair que son application ne doive s'accompagner du choix de son sens et de sa portée et qu'il ne dispense le lecteur – et donc le juge, interprète privilégié – d'une reformulation de la règle.". <p><p>Comment le juge reformule-t-il la règle, quels sont les moyens dont il dispose ou use pour ce faire, quelle est son implication dans cette érosion ?La recherche, soutenue par une réflexion à la fois juridique, politique et philosophique, analyse des décisions judiciaires, leurs commentaires, et des articles de doctrine, qui ont en commun de paraître consacrer cette érosion. <p><p>La première partie de ce travail porte sur l'éradication des inégalités entre travailleurs masculins et féminins par le recours à des discriminations positives, par le biais de ce que Dworkin appellerait un "hard case" :un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 17 octobre 1995, statuant quant à la conformité de la législation d'un état membre à la directive européenne du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. La haute juridiction y fait bifurquer l'idée en deux concepts, l'égalité des chances et l'égalité des résultats, les définit puis les oppose ;ensuite, elle disqualifie la législation de l'état membre, au motif que celle-ci favorise l'égalité de résultats et non la seule égalité des chances. L'analyse décrit cette construction par la Cour d'un savoir juridique de l'égalité ;elle s'inquiète de la conformité de ce savoir au droit communautaire, du bien-fondé d'une bifurcation entre chances et résultats, et de ses effets sur les inégalités entre hommes et femmes. <p><p>Sa deuxième partie porte sur la construction du savoir du droit social, en général. Elle en exhibe certains ingrédients et évalue leurs agencements :la manière dont sont traités les faits, les diverses sortes d'intérêts à l'origine de la production de jurisprudence, la maîtrise du langage et l'art de convoquer le droit, et le pouvoir du praticien d'affecter et d'être affecté par le droit et son milieu. Elle pointe deux grandes bifurcations :celle entre dire le droit et juger quant au fond ;et celle entre "juridiquement correct" et "juste". Elle observe à quelles conditions la jurisprudence devient source effective de droit et se divise en courants majoritaire et minoritaire. Elle distingue deux moments dans la pratique juridique, et deux modes d'existence du jugement. La construction de la motivation, ajustée à tel litige particulier, constitue le moment créatif, qui aboutit au jugement vivant, à l'usage des protagonistes. Ce même jugement, s'il est diffusé dans les médias juridiques, connaît une autre forme d'existence, au sein du corpus jurisprudentiel commun ;si les juristes sont libres de s'y référer ou de l'ignorer, il nourrira un nouveau moment créatif, à titre d'exemple de savoir-faire ;le moment dogmatique, lui, est celui où le système judiciaire se saisit des énoncés de tel jugement vivant pour les imposer, en tant que savoir a priori, lieux de passage obligés, mots d'ordre, limitant ainsi le champ de possibles ouvert à l'activité créatrice. <p><p> / Doctorat en philosophie et lettres, Orientation philosophie / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Préciser la notion de catégorie professionnelle est un exercice essentiel. Les enjeux sont multiples. Ils intéressent la rémunération, le temps de travail, la protection sociale complémentaire, la représentation collective, etc. La reconnaissance des catégories professionnelles, notamment au travers de la distinction des cadres et des non-cadres, participe à l’organisation de l’entreprise et contribue au respect du principe d’égalité de traitement. Cet exercice se révèle néanmoins délicat : le législateur n’a pas précisé les contours du concept de catégorie professionnelle ; la mutation des formes de travail, se traduisant parfois par une uniformisation des fonctions dans l’entreprise, modifie le paysage. Le rôle des partenaires sociaux pour apporter quelque clarté est souvent décisif. / The conceptual definition of professional classifications is an essential exercise since the stakes are high. It affects wages, working hours, complementary social security, collective representation, etc. The identification of professional categories, particularly between the executive and non-executive categories, helps in the organization of companies and contributes to the application of equal treatment principle. This exercise is nevertheless delicate because the legislator has not previously provided a precise conceptual delineation of professional categories ; the changes in the forms of work, sometimes reflected by a standardization of the roles within the company, is changing the landscape. The role of social partners is often critical in providing some clarification.

Carmen de Burgos est morte en 1932, laissant derrière elle une œuvre écrite considérable : des milliers d’articles publiés dans différents journaux, des essais, des romans et des centaines de novelas cortas. L’œuvre et le souvenir de cette militante pour les droits de la femme furent condamnés à l’oubli pendant la dictature franquiste. C’est à la redécouverte et à l’analyse de cette œuvre, dans ses divers aspects, qu’est consacrée cette thèse. Nous y avons cherché les constantes mais aussi les évolutions. Carmen de Burgos a, en effet, évolué dans sa conception du rôle de la femme et des droits qu’elle devait conquérir. Au départ elle centrait plutôt son combat sur l’obtention de droits juridiques et sociaux plus égalitaires. Elle revendiquait une meilleure éducation pour les filles, éducation qui permettrait de travailler dignement et d’acquérir ainsi une indépendance économique. Elle militait pour le droit au divorce. Néanmoins, très vite elle comprendra que le changement ne pourra se faire qu’à travers les urnes et prendra donc très ouvertement des positions en faveur du suffrage féminin, allant jusqu’à organiser la première manifestation de rue en faveur du vote. Les fictions qu'elle a écrites ont été en général considérées comme de la littérature militante, sans grand intérêt littéraire. C'est pourquoi, après avoir étudié en quoi les intrigues, les dénouements et la construction des personnages étaient au service de la cause défendue, nous avons cherché à évaluer la qualité littéraire, qui ne nous a pas paru négligeable, de cette œuvre. Nous avons aussi voulu déterminer si son œuvre de fiction n’était qu’un outil au service des causes qu’elle défendait ou si elle offrait de réelles qualités littéraires. / Carmen de Burgos died in 1932, leaving behind a considerable amount of written material: thousands of articles published in different newspapers, essays, novels and hundreds of “novelas cortas”. The works and the memory of this women’s rights activist were doomed to oblivion during Franco’s dictatorship. This thesis aims to rediscover and analyse these works from its various perspectives. We have been looking for the constant trends but also the evolutions. Carmen de Burgos has indeed evolved in her conception of the woman’s role and of the rights she had to acquire. In the early stages of her fight, she had been mainly focusing on the acquisition of equalitarian legal and social rights. She claimed a better education for girls; education that would allow them to work with dignity and gain economical independence. She was campaigning for the right to divorce. Nevertheless, she soon understood that change could only occur through the ballot boxes and would thus very openly stood in favour of women’s right to vote, up to the point of organising the first street demonstration in favour of women’s vote. The fictions she wrote were, in general, considered activist literature, without a great literary interest. That’s why after having studied in which ways the plots, the denouements and the construction of the characters were serving the cause of women, we tried to evaluate the literary quality of the work, which appeared to us to have some significance. We also wanted to determine if her fiction work was just a tool serving the causes she was defending or if it offered some really good quality literature.

Cette thèse porte sur la mise en oeuvre du Fonds Social Européen (FSE) en Pologne et son impact sur les femmes vivant en milieu rural. L’objectif est d’analyser l’intervention concrète de l’Union européenne au niveau local dans le domaine de l’emploi et du social ; d’identifier les spécificités ou particularités locales qu’elle rencontre dans les zones rurales polonaises, s’agissant des femmes ; d’observer la manière dont les différents acteurs mettant en oeuvre les programmes cofinancés parle FSE se mobilisent et à quelle fin, comment les bénéficiaires elles-mêmes y répondent et avec quels effets.Ce travail se situe dans le champ théorique de l’Européanisation des politiques publiques, considérée ici comme un processus d’ajustement des institutions, desidées et des intérêts, exprimés à un niveau régional et infrarégional et sous l’angle des interactions entre acteurs. Une dimension microsociologique est ajoutée en fin de thèse, destinée à questionner les limites de la dynamique d’ajustement. Après un retour historique permettant de saisir la spécificité du cas polonais en termes de situation des femmes, d’espace rural, de marché de l’emploi et d’équilibre territorial, nous adoptons une démarche comparative entre trois régions ayant des profils économiques, sociaux et ruraux bien différents : la région Podkarpackie, située au sud-est du pays, la région Łódzkie, au centre, et la région Zachodniopomorskie, au nord-ouest. Nous nous appuyons entre autres sur une recherche empirique de plusieurs mois effectuée dans chaque région, et sur un corpus de 152 entretiens semi-directifs réalisés auprès d’acteurs du FSE et de leurs bénéficiaires. / This research deals with the implementation of the European Social Fund (ESF) in Poland and its impact on women living in rural areas. Our aim is to study the concrete action of the European Union at the local level in the field of employment and social integration; to identify the specific aspects of Polish rural areas and rural women’s situation to which ESF programs are confronted; to analyze the way the different actors mobilize for implementing these programs, how female beneficiaries react to them and what the effects are.Our theoretical field is the Europeanization of public policy, who is considered hereas an adjustment process of institutions, ideas and interests, expressed at a regionaland sub-regional level and through actors’ interactions. We add a micro-sociologicaldimension to our work, in order to question the limits of this process.We begin with a historical return to understand the specificity of the Polish case regarding the situation of women, rural areas, the labor market and the territorialbalance; then we develop a comparative approach between three Polish regions presenting different economic, social and rural backgrounds: Podkarpackie, a region located in the southeast of the country, Łódzkie, in the center, and Zachodniopomorskie, in the northwest. The comparison is based inter alia on a several month empirical research, conducted in each region, and on 152 semistructured interviews with ESF actors and their beneficiaries