Les personnes morales sont pleinement assujetties à une responsabilité pénale du fait de l'activité médicale à laquelle elles participent. Dotées en effet d'une personnalité morale punissable, il faut également constater que le domaine de l'imputabilité s'étend aux infractions médicales ou apparentées. Toutefois, le mode d'imputation indirect de l'infraction prévu par l'article 121-2 du Code pénal est identifié comme la principale cause du confinement de la responsabilité dans ce domaine. Il apparaît en effet que les professionnels de santé, dont les médecins, ne peuvent commettre une infraction pour le compte de l'entité, ceux-là ne disposant pas de la qualité d'organe ou de représentant requise par le texte. Le mécanisme impose également de rapporter la preuve de l'implication de la figure décisionnelle, ce qui se révèle particulièrement délicat. Aussi, la responsabilité doit être considérée comme inadaptée à la matière médicale. Le déploiement de la responsabilité passera donc par l'application d'un nouveau modèle d'imputation de l'infraction. Le premier, fondé sur une présomption d'implication des organes ou représentants, devra finalement être écarté en raison des nombreuses faiblesses qu'il comporte. Un second modèle, fondé sur une imputation directe de l'infraction et sur l'identification d'une faute médicale fonctionnelle, donnant lieu à une responsabilité fonctionnelle, sera finalement retenu. Un tel choix nécessitera cependant de modifier les termes de l'actuel article 121-2 du Code pénal. / Legal persons are fully subject to criminal responsibility resulting from their activities related to medical matters. Having a punishable legal personality, the scope of imputation covers all crimes in the medical domain and its neighboring crimes. Nevertheless, the indirect mode of liability adopted in article 121-2 of the French Penal Code is considered the main reason of limiting the responsibility in this area. It seems that professionals working in the health domain, including doctors, could not commit a crime for the account of the institution as they are not enjoying the quality of being an organ or representative which is required by the text to engage responsibility of legal persons. This mechanism requires also the proof of the involvement of a figure on the level of decision-making in the institution, something that is particularly sensitive. The responsibility, as such, is to be considered not well adapted to medical matters. The maintenance of a meaningful criminal responsibility calls for the application of a new model of imputing criminal liability for crimes in the medical domain. First to be mentioned is that this new model shall exclude any presumption of involvement of organs or representatives of the health institution ; such a model could be attacked from different angles. Second, the model to be adopted shall depend on direct imputation based on the identification of a functional mistake that leads to functional responsibility. However, it is to be noted that adopting this model requires a modification of the wording of article 121-2 of the French penal code.

Cette thèse de doctorat porte sur la première crèche parentale bilingue anglais-français établie dans la ville de Strasbourg, France. En utilisant une approche ethnographique, cette recherche examine le lien qui existe entre la politique linguistique identifiée et les facteurs sociaux. La problématique de recherche a été formulée ainsi : comment fonctionne une structure éducative bilingue dédiée à la petite enfance du point de vue des politiques linguistiques, quelles sont les implications du choix de la politique une personne, une langue (UPUL) sur les pratiques des acteurs éducatifs et des familles au sein de la crèche en question, et quel est le lien entre le bilinguisme déclaré de la structure et le multilinguisme des familles ? Enfin l’étude des choix de langues dans un contexte tel que celui de la petite enfance apporte-t-elle une compréhension nouvelle de la notion de politique linguistique éducative ? De plus, cet effort de recherche vise à combler une lacune dans les études de LP qui, dans une certaine mesure, sont concentrées soit sur le cadre familial, soit sur le cadre de l’éducation formelle. / This doctoral thesis focuses on the first parental English-French bilingual crèche established in the multilingual city of Strasbourg, France. Using an ethnographic approach, this research looks into the relationship of language policy with social factors. With the one person, one language (OPOL) policy as this ECEC setting’s identified language policy (LP), my aim is to understand its language policy processes. Primarily informed by Spolsky’s tripartite LP conceptualisation, I seek to analyse the following: the declared language policy or what the proponents say about how they manage languages; the perceived language policy or what they believe about OPOL; and the practiced language policy or what they do and how they implement the said LP. Moreover, following Johnson (2009), I also address the multilayered dimension of LP and look at the agents, goals, processes and discourses involved in the creation of this crèche. Moreover, this research endeavour aims to address a gap in LP studies that to a certain extent have focused on either family or formal educational settings.

No description available.

Qu’ils mettent en avant une figure historique ou un personnage fictif, les Mémoires de Courtilz de Sandras, publiés entre 1687 et 1758, marquent l’essor d’une forme romanesque fondée sur le simulacre de l’écriture mémorialiste. Ces romans empruntent l’aspect de mémoires dont les signataires fictifs sont des acteurs du règne de Louis XIII ou des contemporains parfois célèbres de Courtilz ; cependant, loin d’induire en erreur le lectorat, l’origine fictive de ces récits, qui justifie le qualificatif d’apocryphes, n’a pas empêché les critiques des XVIIe et XVIIIe siècles de déceler derrière les auteurs supposés la présence d’un romancier anonyme. Entre illusion et vérité, ces pseudo-mémoires à la première personne, qui mêlent véracité biographique, exactitude historique et invention romanesque, invitent à redéfinir les notions d’authenticité et de fiction, à la lumière du pacte tacite qui s’établit entre l’auteur et le lecteur, unis dans une conscience commune du simulacre. L’examen des rapports complexes que ces textes entretiennent avec les mémoires et l’histoire permet de les situer dans l’évolution des formes romanesques à l’âge classique. Enfin, la fiction de l’écriture mémorialiste autorise un brouillage des voix dont l’analyse révèle la pluralité des discours mis en œuvre par Courtilz : à la voix du mémorialiste fictif se superpose et souvent s’oppose la voix du romancier, qui, à travers les faits du récit, formule en filigrane un discours satirique sur le monde, incompatible avec celui des personnages. Véritable instrument polémique, la rencontre de ces discours contradictoires participe d’un univers romanesque pessimiste où transparaît l’échec existentiel des héros. / Whether they highlight a historical figure or a fictional character, the Memoirs of Courtilz de Sandras, published between 1687 and 1758, mark the emergence of a type of fiction based upon the pretence of memorialist writing. These novelistic works assume the form of memoirs whose fictitious authors are individuals from the reign of Louis XIII or well-known contemporaries of Courtilz. Far from misleading the readers, the fictional origin of these narratives, which justifies their being called apocryphal, did not prevent the literary critics of the seventeenth and eighteenth centuries from detecting behind the purported authors an anonymous novelist. Between illusion and truth, these so-called memoirs written in the first person, mixing biographical veracity, historical accuracy and fictional invention, urge to redefine the notions of authenticity and fiction, in the light of the tacit pact between the writer and the reader, united in a common awareness of pretence. Studying the complex relationship that these novels share with authentic memoirs and history permits to situate them in the evolution of the works of fiction in the French classical age. The fiction of memorialist writing allows the mixing of the voices, which reveals the plurality of the discourses used by Courtilz: to the voice of the fictitious memorialist, the voice of the novelist is superimposed if not opposed. Through the narrative, the novelist implicitly expresses a satirical speech about the world, irrelevant with the one of the characters. A real instrument of controversy, the interweaving of the two discourses partakes of a pessimistic fictional world which emphasizes the existential failure of the heroes.

La préservation de la bonne santé du secteur bancaire a toujours été au cœur des préoccupations de la profession bancaire mondiale. La lutte contre le blanchiment des capitaux constitue un moyen pour les banquiers de préserver cette santé. En effet, les banques camerounaises et françaises bien qu’assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux, ont plus d’un intérêt à mettre en œuvre le dispositif préventif anti-blanchiment. D’une part, au niveau organisationnel, les banques camerounaises et françaises se sont dotées d’un service anti-blanchiment et de dispositifs informatiques qui veillent à stopper leur utilisation à des fins de blanchiment de capitaux. Au plan fonctionnel, les obligations de vigilance imposées aux banques au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux rejoignent et renforcent les règles bancaires déjà instaurées en vue d’une saine pratique des activités bancaires. Cependant, le dispositif préventif anti-blanchiment n’a pas été bien accueilli au sein de la profession bancaire. Pour cause, celui-ci s’attaquait à des principes chers à la profession bancaire notamment, le secret bancaire et le devoir de non-ingérence. De même, la mise en œuvre du dispositif a fait naître de nouvelles obligations dont la violation fait l’objet de sanctions. / The preservation of the good health of the banking sector has always been at the heart of the concerns of the world banking community. The fight against money-laundering is a way for bankers to preserve this health. Indeed, French and Cameroonian banks though assujetties subject to the fight against money-laundering have more than one interest to implement operative preventive anti-money laundering. Firstly, at the organizational level, Cameroon and French banks have an anti-money laundering service and computer devices that shall stop their use for the purpose of money-laundering. Functionally, the vigilance obligations imposed on banks in respect of the fight against money-laundering join and strengthen banking rules already implemented in practical with a healthy level of banking activities. However, operative preventive anti-money laundering is not well-received within the banking profession. For cause, it was attacking principles dear to the banking profession in particular, secrecy and the duty of non-intervention. Similarly, the implementation of operative has brought new obligations whose violation is the subject of sanctions.

La vie privée est une notion jurisprudentielle, consacrée récemment par le législateur. Pourtant, elle n’est pas clairement définie. Elle s’inscrit dans un contexte éminemment variable. Par conséquent, son domaine et son régime juridique sont complexes à déterminer. Cependant, des notions telles que l’intimité, l’identité et la personnalité permettent de mieux cerner le concept de vie privée.L’évolution de la société et l’accroissement des nouvelles technologies ont des incidences sur la vie privée. Mise en péril, celle-ci doit être mieux protégée. Les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l’homme tentent de répondre à cette nécessité.Si la vie privée fait l’objet d’un droit au respect, son contentieux ne se cantonne pas seulement à un aspect défensif. Elle participe à l’épanouissement personnel de l’individu.Néanmoins, la protection de la vie privée est relative dans la mesure où elle se heurte à des intérêts antagonistes, tels que l’intérêt général et divers intérêts particuliers.Cette étude apportera des réponses sur la manière dont la vie privée est appréhendée par le droit. / Privacy is a jurisprudential notion, recently established by the legislator. Nevertheless, it’s not yet clearly defined. Privacy lies within an utterly variable context. Consequently, its domain and legal system are difficult to determine. However, notions such as intimacy, identity and personality help apprehending the concept of privacy.The evolution of society and the spreading of new technologies have impacts on privacy. Jeopardized, it has to be better protected. French courts and European Court of Human Rights are attempting at this necessity.If privacy is subjected to a right of respect, its dispute isn’t limited to defense. Privacy also contributes to personal development.Yet, right of privacy is relative insofar as it draws antagonist interests, such as general interest and various particular interests.This study contributes to apprehending privacy with regard to the Law.

Longtemps ignorés ou déniés, des faits de maltraitance sont aujourd’hui régulièrement signalés et reconnus comme avérés dans des institutions qui accueillent des personnes en situation de handicap. Pour les prévenir, il est préconisé de former le personnel et même de rendre cette thématique obligatoire dans la formation initiale des différents accompagnants. Cependant, pratiquement rien n’est dit sur le contenu des formations à dispenser, ni les modalités pédagogiques à mettre en œuvre. Cette thèse analyse un programme de formation et ses retombées. Ce programme a été élaboré dans une perspective de prévention active en prenant en compte l’évolution du concept de maltraitance, la nécessité d’un travail préalable sur ses représentations et l’option d’une vision écosystémique de cette problématique. Il propose trois modalités pédagogiques distinctes afin d’en vérifier les retombées. Il est dispensé à des travailleurs sociaux en dernière année d’une formation initiale. Notre démarche vérifie l’hypothèse que des changements de représentations sur ce qu’est la maltraitance et ses facteurs de protection surviennent en cours de formation et que ces derniers pourront amener le déploiement d’actions spécifiques afin de la prévenir. Elle permet d’une part de dessiner des perspectives méthodologiques pour l’analyse d’une telle formation et d’autre part de faire des recommandations quant aux contenus et aux modalités pédagogiques à prioriser. / Long ignored or denied, incidents of abuse are now regularly reported and recognized as commonplace in institutions catering for people with disabilities. It is widely recommended that staff should receive training in order to help prevent such abuse, and even that such training modules should now be made compulsory in initial training programmes for all staff working directly with residents. However, virtually nothing is said about the content of such courses, nor about the pedagogical approaches that should be adopted. This thesis analyses such a training program and its outcomes. The programme was conceived with a view to improving active prevention, taking into account the evolution of the concept of abuse, the need for prior work on representations of abuse and the option of an eco-systemic approach to the issue. In order to better understand outcomes, three distinct pedagogical approaches were included. The programme is proposed to social workers during the final year of their initial training. Our approach tests the hypothesis that changes in representations of what constitutes abuse and its factors of protection occur during the training course and may result in specific preventive action. It allows us to develop the methodological approaches needed to analyse such a training programme and also to make recommendations regarding the content and the adoption of appropriate pedagogical methods.

A partir de la Révolution française, la privation de liberté par enfermement des individus devient la réponse de principe des pouvoirs publics en matière pénale et pour la prise en charge des aliénés. Cette solution institutionnelle aux problèmes sociétaux de la délinquance et de la folie s'organise autour d'un nouveau paradigme : l'institution totale. Modèle standardisateur, il bafoue les individus dans leur dignité et leurs droits ; pourtant les institutions totales pénitentiaire et psychiatrique restent un outil plébiscité par la société qu'elles débarrassent de ses individus " gênants ". Le choc des exactions nazies allié à cette instrumentalisation déshumanisante des individus enfermés déclenche une ferveur nouvelle pour les droits de l'homme et fait paraitre, avec la destruction du modèle totalitaire, le paradigme plus souple du service public et de ses " règles " vectrices, a priori, d'un cadre protecteur pour l'individu ; il ne s'agit pas de renoncer à la privation de liberté mais de donner un cadre d'action humaniste à cette prise en charge. Le privé de liberté est ainsi doté des droits apanages des citoyennetés successives que l'individu s'est vu reconnaître au fil des époques. Pourtant l'évolution n'est ni linéaire ni aboutie. La privation de liberté, dans ses rapports triangulaires entre individu, société et institution, reste la proie latente de toutes les dérives sécuritaires, au détriment des droits des individus cibles. Derrière la théorie, c'est dans l'acceptation sociale d'un nivellement par le haut de ces droits que réside le défi démocratique, leur aménagement ne devant plus servir de paravent à une éviction des détenus et des HSC de leur jouissance.

Depuis l'arrêt Dagenais c. Radio-Canada, rendu en 1994, la Cour suprême du Canada n'a jamais remis en cause le principe selon lequel il ne doit exister aucune hiérarchie juridique entre les droits et libertés protégés par les chartes canadienne et québécoise. Or, une revue attentive de la jurisprudence canadienne en matière de protection des convictions religieuses nous a permis d'identifier une certaine réticence sinon un " certain malaise "  des institutions judiciaires lorsqu'elles doivent déterminer des limites claires au-delà desquelles les revendications fondées sur les convictions religieuses ne peuvent plus bénéficier d'une protection constitutionnelle ou quasi-constitutionnelle. Cette " réticence judiciaire " étant toute particulière aux dispositions protégeant les convictions religieuses au Canada, il nous a semblé plausible que ses impacts juridiques soient symptomatiques de l'établissement implicite - mais bien réel - d'une hiérarchie juridique matérielle (ou systémique) entre les différents droits fondamentaux protégés par les chartes canadienne et québécoise. En nous fondant sur un cadre d'analyse théorique inspiré par les travaux du professeur Rik Torfs, de l'Université catholique de Louvain en Belgique, et au moyen d'une étude focalisée sur le contexte des relations de travail, nous entendons démontrer que l'état actuel du droit canadien et québécois concernant les revendications fondées sur les différentes croyances et coutumes religieuses témoigne de l'application d'un modèle hiérarchique (le " modèle de confiance ") qui assigne aux dispositions concernant la protection des convictions religieuses individuelles une place parmi les plus élevées de cette même hiérarchie. Nous espérons ainsi contribuer de manière significative à la théorie du droit par l'atteinte de trois objectifs principaux : (1) Établir et mettre en œuvre une méthode permettant d'identifier une hiérarchie matérielle entre deux ensembles de droits fondamentaux ; (2) Mettre à jour l'étroite relation susceptible d'exister entre les différents modèles nationaux de gestion du pluralisme religieux et le concept de hiérarchie matérielle entre droits fondamentaux ; et (3) Établir l'existence d'une hiérarchie matérielle entre droits fondamentaux de nature constitutionnelle au Canada, par l'entremise de la démonstration du déséquilibre hiérarchique favorisant les dispositions protégeant les convictions religieuses au sein du plus large ensemble des droits et libertés de nature constitutionnelle au Canada

Les Québécois sont de plus en plus conscients de l’environnement qui les entoure et de l’importance d’en assurer la qualité et la pérennité. Certains phénomènes, tels les changements climatiques, l’accumulation de polluants organiques persistants et l’amincissement de la couche d’ozone, que nous qualifierons de phénomènes environnementaux diffus, sont engendrés par de multiples émetteurs de polluants et ont des effets globaux qui ne peuvent être liés à un événement précis et dont les impacts sont difficiles à identifier et à quantifier pour le moment. En l’absence de preuve quant aux effets qu’auront ces phénomènes diffus sur les citoyens et les difficultés liées à la preuve scientifique du lien causal entre ce dommage et un émetteur de polluant donné, les recours classiques en responsabilité civile et pour troubles de voisinage, prévus aux articles 1457 et 976 C.c.Q., apparaissent inopérants. Nous nous interrogeons donc sur l’existence d’un droit à l’environnement qui conférerait aux citoyens le droit de vivre dans un environnement sain et leur permettrait ainsi de réclamer que cesse toute atteinte environnementale engendrée par ces phénomènes, même si elle n’a pas d’effet directement sur eux. Considérant l’importance de l’efficacité des recours qui pourraient permettre une mise en œuvre de ce droit, nous procéderons à l’analyse de trois sources potentielles d’un droit à l’environnement sous cet angle. À cet effet, nous étudierons les recours constitutionnels et quasi-constitutionnels liés à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Charte des droits et libertés de la personne et au recours institutionnel prévu dans la Loi sur la qualité de l’environnement. Considérant l’absence de reconnaissance suffisante d’un droit à l’environnement et de recours efficaces pour en assurer la mise en œuvre, nous proposerons ensuite des pistes de solution afin que puisse être développé un mécanisme permettant une réponse judiciaire aux phénomènes environnementaux diffus. / The quality of the environment has become a growing concern in the recent years for Quebec citizens. Phenomena such as climate change, persistent organic pollutants and the depletion of the ozone layer are caused by several sources, the effects of which cannot be distinguished one from the other and/or linked to a specific event. Furthermore, these phenomena have yet to create damage to Quebec residents in order to create the necessary standing for the introduction of legal proceedings. Also, the scientific uncertainty related to the source of potential damage and to the proof of said damage makes it impossible to legally attack the emitters of the pollutant contributing to this type of environmental phenomena under 1457 C.C.Q. or 976 C.C.Q. We have identified the 3 potential sources of a right to a clean environment which could entitle Quebec citizens to go before the courts in environmental matters, even in the absence of specific damages to their person or property. We have analysed the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Charter of Human Rights and Freedoms and the Environmental Quality Act and looked at the potential right to a clean environment possibly contained therein and the legal actions that could be taken to ensure their respect. Considering the weakness of what our legal system had to propose, we have developed solutions that could be put forward in order to allow the war against climate change and other environmental phenomena of the same nature to become legally actionable.