L’abondance des propositions de redécoupage de la carte des collectivités territoriales témoigne du décalage persistant entre leur taille et leur rôle. Leur territoire ne permet plus à certaines collectivités d’exercer efficacement leurs compétences. La première solution consisterait à redécouper le territoire des collectivités territoriales ; la seconde consisterait à modifier le rôle de chaque niveau de collectivités territoriales. Dans les deux cas, c’est l’organisation territoriale de la République qu’il faudrait réformer. Il appartient alors au juriste de déterminer si le législateur est compétent, à droit constitutionnel constant, pour mener seul ces réformes. Le droit constitutionnel, s’il ne prévoit pas toujours la compétence de l’État pour réformer l’organisation territoriale de la République, ne s’oppose pas à ce que l’État engage seul de telles réformes. Pourtant le législateur s’est montré soucieux des intérêts des collectivités territoriales existantes en évitant d’en supprimer des unités et en ne mettant pas en place une hiérarchie normative entre elles. En conséquence, les réformes menées par l’État n’ont pas permis de résorber le décalage entre la taille des collectivités et leur rôle. Cet échec ne saurait témoigner de contraintes constitutionnelles contrairement à ce qui est parfois soutenu dans le discours politique. Il révèle en revanche le poids des contraintes politiques qui s’exercent sur le législateur, notamment par le biais du cumul des mandats. La fin de cette originalité française viendra peut-être confirmer cette affirmation. / The abundance of proposals aiming to redraw the map of the local authorities reflects the remaining gap between their size and their role. Some authorities cannot effectively exercise their powers anymore. The first solution would be to redraw the boundaries of the local authorities; the second one would be to change the role of each level of local authorities. In both case, it is the territorial organisation of the Republic which should be reformed. It is then up to legal experts to determine whether the legislative power is allowed by the Constitution to carry out alone those reforms. If the Constitution does not always assert the jurisdiction of the State to reform the territorial organisation of the Republic, it does not forbid the State to engage alone such reforms. However, the attitude of the legislative power was to protect the interests of the existing local authorities by avoiding to remove units and by not setting a normative hierarchy between them. Consequently, the reforms carried out by the State have failed to resorb the gap between the size and the role of the local authorities. This failure does not give proof of constitutional constraints, contrary to what is argued in the political discourse. It reveals by contrast the weight of the political constraints which the legislative power has to face with, especially because of the combination of elective offices. The end of this French peculiarity will maybe confirm this assert.

Notre système d’éducation, comme on le connait, est le fruit de la Révolution tranquille des années 1960. S’appuyant sur un principe de démocratisation, le système scolaire est rapidement devenu le levier de développement économique et social d’une société « en retard » par rapport au reste du pays (Proulx et Charland, 2009). Cependant, d’après Lessard (2019), le système scolaire du Québec fait piètre figure en matière d’équité : il est le moins équitable des systèmes canadiens, et ce, pour plusieurs raisons. Depuis la Révolution tranquille, la Loi sur l’instruction publique québécoise (LIP) régit les droits et obligations des élèves et des institutions scolaires, et reconnait également certains droits des parents d’élèves, comme les choix d’écoles au primaire et au secondaire. Ces choix semblent par ailleurs évoluer de manière croissante, en particulier depuis les années 1980. En effet, sur fond de courants politiques et économiques globaux (la Nouvelle gestion publique – NGP, la Gestion axée sur les résultats - GAR, etc.), et aussi nationaux et locaux (la Loi sur l’instruction publique du Québec, politiques municipales et urbaines diverses, etc.), ces pratiques de choix tendent à profiter d’une conjoncture favorable qui stimule leur montée (Bélanger, 2011; Turmel, 2014; Felouzis et coll., 2013). En outre, ils feraient partie des leviers favorisant ce que Felouzis et ses collègues (2013) appellent les « marchés scolaires » (Felouzis et coll., 2013). Dans les marchés scolaires, les prix ne constituent pas une mesure de la qualité éducative. La relation offre-demande éducative s’appuie alors sur l’élaboration de jugements sur la qualité perçue, une qualité non mesurable basée sur des critères sociaux différents en fonction des intentions éducatives et origines sociales variées des familles (Felouzis et coll., 2013, p. 4). Le fait est que ces jugements différenciés participent ultimement à la construction de possibilités de choix inégalement réparties entre les familles. Considérant que le paysage scientifique québécois abordant les processus de choix scolaires est, à ce jour, relativement vierge, cette thèse a donc pour visée d’éclaircir la question et donner une intelligibilité à la construction de jugements de qualité d’une bonne école secondaire. Embrassant une posture interprétative compréhensive, cette thèse s’inspire de la sociologie interactionniste de van Zanten (2009) sur les choix scolaires de même que de la sociologie de la famille (de Singly, 2010; Déchaux, 2010; Valois, 2009), tout en portant une attention particulière au poids des capitaux dans la sociologie de la reproduction sociale selon la perspective de Bourdieu (1979) et Bourdieu et Passeron (2011). Basée sur vingt-sept entretiens semi-dirigés qui ont été conduits auprès de parents résidant dans cinq arrondissements montréalais (Ahuntsic-Cartierville, Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce, Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, Montréal-Nord, Rosemont-La-Petite-Patrie), l’analyse inductive des données révèle une variabilité importante des processus de choix parentaux, élaborés en fonction de conditions, de ressources différenciées, de perceptions subjectives et contraintes objectives. En effet, celles-ci sont fortement indexées en fonction de l’offre de services éducatifs dans les secteurs de résidence des familles et conditionnées par la position socioéconomique des parents et le statut EHDAA des enfants. Il a également été constaté que les qualités sociales de l’établissement sont souvent, spécialement aux yeux des parents de classes moyennes, corrélées avec les qualités de l’instruction. Ce constat a été noté chez plusieurs répondants, bien que seuls ceux disposant de ressources économiques et culturelles suffisantes soient en mesure de mettre en place des stratégies pouvant satisfaire leurs préférences et leur vision de la qualité éducative souhaitable pour leur enfant. / The Quebec education system is based on a democratization principle and rapidly became a lever for the economic and social development of a society “lagging behind” the rest of the country (Proulx & Charland, 2009). However, according to Lessard (2019), while being above average compared to the rest of OECD countries regarding performance, the Quebec school system does much worse with regards to equity: it is the least equitable of the Canadian systems. Since the Quiet Revolution, the Quebec Education Act (Loi sur l'instruction publique) regulates the rights and obligations of students and institutions, and also recognizes certain rights to the parents. School choice, for elementary or high school, is among the individual rights of parents recognized by the Education Act. Throughout the world, many global political and economic trends (New Public Management or NPM, accountability, etc.) as well as provincial and local policies (the Education Act in Quebec and various municipal and urban policies, etc.) stimulate the growth of choice practices, and the situation in Quebec, especially in Montreal, is no different. Researchers have yet to meaningfully address school-choice processes, but international studies have shown tangible links between the high school-choice processes of middle- and upper-class parents and increased inequality through social segregation (Felouzis et coll., 2013; van Zanten, 2009a). This dissertation aims to clarify the current debates on school choice in Montreal and highlights parental perceptions related to the singular feelings, experiences, and trajectories entailed in the choice of high schools. This research is essentially based on previous work by Felouzis et coll. (2013) and Karpik (2007) on judging quality of a public service. It also borrows conceptual notions from the sociology of the contemporary family (Singly, 2010) as well as studies by Déchaux (2009) and Valois (2009). Furthermore, following Bourdieu (1979) and Bourdieu and Passeron (2012), it illuminates the importance of cultural, economic, and social capital in the judgment and decision-making process of parents when they attempt to choose the right high school for their child. Finally, it feeds off of the interactionist sociology of van Zanten (2009) on school-choice decisions. The study first examined the decision-making processes of twenty-seven Montreal parents whose child is transitioning from elementary to high school. It then studied the educational supply in the five Montreal boroughs in which these parents reside: Ahuntsic-Cartierville, Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce, Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, Montréal-Nord, and Rosemont-La-Petite-Patrie. This thesis also embraces comprehensive and interpretive sociology and is based on semi-structured interviews (Kaufmann, 2011; Boutin, 1997). The inductive data analysis revealed great variability in parents’ school-choice processes following their differentiated conditions and resources. Only some parents could actually consider enrolling their child in the school of their choice. The limitations observed came down to places available in the institutions, the successful completion of a qualifying examination, the payment of relatively high school fees, the limited geographical access to certain schools or their child’s handicaps, social maladjustments or learning difficulties. Finally, the results extracted from the analysis highlight that the subjective perceptions and objective constraints that come into play in the school-choice process are also strongly conditioned by the supply of educational services in the families’ area of residence where there is indeed a differentiated access to education services. It shows that families living in these areas do not all have access to the same provision, to the same “quality” of education services and that the possibility of choosing a school or relocating to a given area of residence is tied to family income.

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Ce mémoire par insertion d’articles aborde le genre en éducation à la petite enfance à travers le prisme du processus de socialisation différenciée selon le sexe. La première étude a été menée auprès de finissantes en Techniques d’éducation à l’enfance (TÉE) (n=33) à l’aide d’un questionnaire de croyances à l’égard du genre en services de garde éducatifs (SGÉ). Une analyse descriptive des résultats montre que des finissantes croient en la naturalisation de différences entre les sexes, mais également à l’importance d’éduquer les enfants à l’égalité des sexes dès la petite enfance. La seconde étude visait à soulever les éléments genrés dans le programme éducatif Accueillir la petite enfance utilisé en SGÉ. En ressort l’omission de la construction sociale des différences entre les sexes, l’absence de toute identité sexuelle autre que garçon et fille, la dissonance entre la volonté de lutte aux stéréotypes sexuels et la perpétuation de certains, et une rédaction non-sexiste perfectible. S’inscrivant dans une perspective féministe, ces deux articles issus des deux études permettent respectivement de documenter les croyances de finissantes en TÉE à l’égard du genre, ainsi qu’à pointer les traces du genre dans le programme chapeautant les SGÉ, afin de favoriser l’éducation à l’égalité des sexes dès la petite enfance.

Cette recherche a pour but de faire connaître et comprendre les aspects particuliers de l'expérience au travail des femmes investies dans les postes de pouvoir du sport de haut niveau au Québec, un domaine traditionnellement masculin. La théorie sociologique féministe des rapports sociaux de sexe a été retenue comme cadre théorique. Les données collectées au moyen d'entretiens semi-dirigés auprès de vingt trois (23) dirigeantes ont été analysées à l'aide du logiciel ALCESTE. La méthode utilisée est à caractère mixte. Les résultats font clairement ressortir la passion du travail dans l'univers sportif des répondantes, les motivations qui les animent à s'investir dans leur poste, les difficultés rencontrées du fait qu'elles sont des femmes, les moyens utilisés pour relever les défis rencontrés dans l'exercice de leurs fonctions, leurs réalisations et, surtout les différentes stratégies qu'elles utilisent pour survivre dans ces espaces de pouvoir souvent difficiles pour les femmes. Globalement, ces résultats révèlent un vécu satisfaisant mais perfectible étant donné que la très grande majorité des répondantes donnent nettement l'impression que leur expérience est très enrichissante et qu'elle vaut la peine d'être vécue. À plusieurs égards, la situation professionnelle de certaines de ces dirigeantes paraît enviable. Les directrices de fédérations sportives et les agentes de développement régional du sport, malgré le fait qu'elles aient un horaire irrégulier, sont très satisfaites d'occuper leurs fonctions. Les officielles apprécient aussi leurs conditions de travail et surtout les avantages que leur procure le statut d'officiel international. La majorité des entraineurs affirment avoir choisi ce domaine par intérêt pour la discipline, parce qu'elles aimaient ce sport et voulaient à leur tour partager leurs connaissances. Ce qui ressort de ces analyses nous fait comprendre qu'au-delà de certaines embûches liées au fait qu'elles sont d'abord et toujours considérées comme des femmes occupant des fonctions d'hommes, et du stress de toujours devoir faire leurs preuves pour être crédibles, les femmes qui s'aventurent dans cet environnement masculin ne semblent pas le regretter même si, à l'occasion, la plupart expriment un certain nombre de frustrations. Ces résultats devraient alimenter les réflexions et les projets de ceux et celles qui sont concernés par la place des femmes dans le leadership sportif. La satisfaction élevée des dirigeantes, qui se dégage des résultats de cette recherche, devrait les inciter à poursuivre leurs efforts en vue d'accroître la participation des femmes à la prise de décision dans les structures sportives. / The aim of this research is to identify and understand the specific aspects of work experience of women in power positions in high level sports in Québec, a men traditionally dominated area. The feminist sociology theory of gender social relationships was used as theoretical framework. Twenty three (23) in-depth interviews based on semistructured questions were conducted with women executives. The software ALCESTE was used to analyze the collected data. The findings make down the following key points for the participants: the excitement to work in the sport environment, the motivations of self investment in their position, the challenges encountered in their work as women, the means used to deal with the challenges met in performing their job, the achievements and especially the different strategies used to survive in these spaces of power often difficult for women. Overall, these findings reveal a satisfactory experience but that can be improved as the large majority of respondents clearly give the impression that their experience is very positive and it is worth living through. In many ways, the professional situation of some of these executive women seems desirable. The directors of sport federations and sport regional development agents, though they have irregular working hours, are satisfied with their positions. Officials also like their work conditions and mostly the benefices that their status of international official brings. The majority of coaches claim to have chosen the job because of their interest in the sport and their willingness to share their knowledge. These findings should supply the thoughts and projects of those who are concerned by the role of women in sport leadership. The high level of satisfaction of women leaders observed during this research is an indication that additional efforts is needed to increase women participation in decision making in sport organizations.

Les évolutions sociétales - émancipation de la femme, maîtrise de la fécondité, acceptation del’homosexualité, multiplication des formes de conjugalité, nouveaux modèles familiaux, médicalisation de laprocréation - ont bouleversé le rapport entre maternité de fait et maternité juridique.La femme qui revendique le statut de mère n’est plus nécessairement celle qui a porté et mis au mondel’enfant. Les techniques d’assistance médicale à la procréation ont ouvert le champ des possibles enpermettant à la femme de réaliser son désir d’enfant, indépendamment des contraintes temporelles oubiologiques. Pourtant, la mère gestationnelle apparaît, aujourd’hui encore, comme la figure certaine de lamaternité. Elle a vu ses droits accrus par un mouvement d’harmonisation du droit de la filiation, jusqu’àdevenir l’égale de l’homme. Elle a cessé d’être identifiée par son statut conjugal, et est désormais définie parréférence au fait biologique maternel de l’accouchement. L’enfantement marque alors la singularité de lamaternité en tant que figure de rattachement, car elle est le seul vecteur d’identification spatio-temporelle del’enfant. Un ordre public fort en la matière est donc de rigueur : l’accouchement, qui détermine l’état civil del’enfant, ne devrait pas pouvoir être dissimulé. En revanche, la fonction maternelle de parenté devraitdavantage être soumise à la volonté de la femme qui se revendique mère. La mère gestationnelle, qui devraittoujours pouvoir établir un lien de filiation, devrait également pouvoir refuser l’établissement d’un tel lien,au profit d’une autre figure maternelle plus incertaine car reposant sur la volonté d’être mère, volontééventuellement corroborée par un lien génétique. Autrement dit, la filiation maternelle de l’enfant devraitpouvoir être transférée afin d’être en concordance avec la réalité sociologique.La multiplication des figures de la maternité conduit ainsi à une rénovation de la conception traditionnelle dela maternité, par un rééquilibrage du rôle joué par les éléments objectifs et subjectifs / A number of developments in society - the emancipation of women, birth control, the acceptanceof homosexuality, the diversification of couple arrangements, new family models, the increasingly medicalapproach to procreation - have shaken up the link between motherhood in fact and motherhood in law.The woman claiming the title of mother is no longer necessarily the one who bore the child and brought itinto the world. Assisted reproductive technology has opened up possibilities by allowing women who want achild to have one, regardless of restrictions related to time or biology. However, the “gestation mother”remains to this day the definite mother figure. Her rights have increased through the harmonisation of thelaws of filiation, eventually making her the man’s equal. She is no longer identified by her marital status andis now defined in relation to the biological process of giving birth. Giving birth hence highlights thespecificity of motherhood as an attachment figure, being the only means of identification in space and timefor the child. A strong public policy is therefore required in this area: giving birth should not be concealable,since it determines the child’s status in law. On the other hand, the maternal parenting role should dependmore on the will of the woman who claims the title of mother. The gestation mother, who should always beable to ascertain the filiation, should also be able to refuse such filiation, in favour of another mother figurenot as firmly ascertained, since her status is dependent on the will to be the mother, a will possiblycorroborated by filiation. The child’s maternal filiation should be transferrable in order to reflect the socialreality.The multiplication of mother figures has thus led to an overhaul of the traditional conception of motherhood,by rebalancing the role played by objective and subjective elements.

L’allongement de la durée de la vie humaine et le déficit du rapport démographique constituent de véritables défis pour les systèmes sociaux des États membres. Pour y faire face, les législateurs doivent à la fois développer une politique de protection des plus jeunes dans le cadre des relations professionnelles, tout en revisitant les logiques des seuils d’âge notamment au regard de la fin de ces relations. Cette étude a vocation à s’interroger sur l’existence d’un concept de l’âge. Fort d’une histoire culturelle, confortée par une analyse du phénomène physiologique du vieillissement par le législateur, le critère de l’âge entretient des liens particuliers avec les principes généraux du droit de l’Union, tel que le principe de la dignité humaine et le principe de l’égalité de traitement. Malgré tout, le critère de l’âge conserve une ambivalence certaine, mise en exergue à travers le principe général du droit de l’Union de non-discrimination à raison de l’âge. Cette ambivalence se manifeste plus fortement encore à l’issue des relations professionnelles, posant ainsi la question de la place de l’âge à la fin de la vie active. Ce curseur au soutien du pacte intergénérationnel, conditionnant le bénéfice de la liquidation de la pension, connaît actuellement un renouveau, dépassant les frontières des États membres. Une convergence dans le traitement de la vieillesse se crée, tendant au développement de nouvelles solidarités dans le cadre de l’entreprise (régimes professionnels d’entreprise). Il s’agit en outre de favoriser la poursuite de l’activité à un âge élevé (relèvement de l’âge légal de la retraite, décote, surcote, encadrement des régimes dérogatoires, prohibition des ruptures de la relation de travail fondée sur l’âge…) et de repenser les rapports entre les relations de travail et l’âge (cumul emploi - retraite, retraite progressive…). Ce faisant, les législateurs promeuvent un traitement de l’âge qui s’inscrit dans la problématique générale de la longévité humaine en Europe / Dealing with longer life expectancy and demographic deficit is currently a huge challenge for the social system of European member states. To face this challenge, it is necessary for legislators to develop a dedicated protection policy for the young people in a business relationship context and, at the same time, to redefine age limits policy especially in business relationship termination situation.. The presented study focuses on the factuality of the « age » concept. Based on cultural history, confirmed by the legislator analysis of the physiological aging, « age » criterion is closely linked to general principles in E.U. legislation like, for example, the human dignity and the equal treatment. However, the « age » criterion still remains ambivalent which is underlined by the non-discrimination principle. This ambiguity is emphasized in business relationships which leads to the influence of the « age » in an ending working life situation. This intergenerational pact support, which influence the proceed of the pension liquidation, is currently experiencing a revival beyond E.U. member state boundaries. A converging point is achieved in old-age treatment which leads to new solidarity development schemes inside companies (like for example the company occupational scheme). An important objective is to promote the pursuance of a professional activity in order to retire later (increasing in the statutory retirement age, increment or reduce of the retirement pension, restriction of derogations, proscription of business relationship breaches if they are based on age, …) and to redefine the connection between age and business relationships (combined work and retirement, phased retirement, …). By this way, legislators promote a human longevity based age treatment in Europe

La question de la responsabilité de l’État sans faute du fait des engagements internationaux devant le juge administratif français est soumise aux évolutions jurisprudentielles. En 2011, le Conseil d’État a consacré la responsabilité de l’État sans faute des coutumes internationales. Cette consécration a provoqué un débat sur l’assimilation entre la responsabilité du fait des lois et la responsabilité du fait des conventions internationales. Pour le comprendre, il faut se tourner vers le passé: le régime de responsabilité du fait des conventions internationales inauguré avec l’arrêt Compagnie générale d’énergie radioélectrique. En 1966, le Conseil d’État a dépassé la problématique de la théorie des actes de gouvernement et a constitué un régime de responsabilité fondé sur le principe d’égalité devant les charges publiques. La règle de réparation est destinée à réparer non pas les dommages résultant directement de la convention, mais ceux causés par son application. Elle ne concerne que les dommages anormaux et spéciaux. Ce régime de responsabilité a été accepté dans des termes proches du régime de la responsabilité du fait des lois. Aujourd’hui, et avec l’évolution jurisprudentielle, une dissociation s’opère entre la responsabilité du fait des engagements internationaux et la responsabilité du fait des lois. Il semble possible de consacrer l’indépendance du régime de la responsabilité du fait des engagements internationaux de celui des lois. / The question of the state’s responsibility towards international engagements is subject to jurisprudential evolutions. In 2011, the Counsel of the State dedicated the responsibility without fault due to the international customs. These dedications provoked a debate about the founded assimilation between the responsibility of the acts of laws and the responsibility due to the international conventions. Concerning this, one must turn to the past: the system of responsibility based on the occurrences of international conventions inaugurated with the stop of the company of radio electric energy. In 1966, the Counsel of the State overtook the problem of the theory of government act and constituted a system of responsibility based on the principle of equality before the public charges. The rule of reparation is not destined to repair the damages directly resulting from the convention, but those caused by its application. It only concerns the abnormal and particular damages. This state of responsibility was accepted under the close terms of the system of responsibility on the acts of laws.Today and with the jurisprudential evolution, a disassociation operates between the responsibility of actions on international engagements and the responsibility of the acts of law. It seems possible to sanction independence from the system of responsibility of actions of international engagements and that of law.

A Bruxelles comme dans d’autres contextes régionaux et nationaux, de nombreux professionnels et spécialistes présentent les notions de discrimination et de diversité dans le domaine de l’emploi comme « les deux faces d’une même pièce » :au dépassement de la première répondrait l’avènement de la seconde. Considérant ce discours comme problématique, nous retraçons dans notre thèse l’émergence et le développement de l’action publique bruxelloise de lutte contre les discriminations ethno-raciales et de promotion de la diversité en matière d’emploi, depuis la fin des années 1990. Dans une perspective qualitative, nous analysons les conditions d’élaboration et de mise en œuvre de cette action publique régionale, en prêtant une attention particulière aux pratiques des acteurs et aux effets concrets des dispositifs (en particulier le « Plan de diversité »). Au-delà du caractère séduisant et consensuel de la notion de diversité, nous montrons que les interventions qui s’en réclament tendent à perdre de vue le problème des discriminations ethno-raciales en matière d’emploi, qu’elles devaient pourtant contribuer à réduire. Les entreprises privées peuvent ne pas voir l’utilité ni la pertinence des « bonnes pratiques » de gestion des ressources humaines promues dans ce cadre. Et même lorsque les pratiques managériales évoluent, cela n’a pas forcément d’effet en matière de recrutement ou de reconnaissance symbolique des minorités ethno-raciales. / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished