À coté de l’objectif immédiat d’uniformiser les législations des États membres, l’OHADA s’est fixée un objectif médiat, celui de créer un vaste marché sans frontière. Or au regard des difficultés pour les sociétés commerciales de déplacer leurs sièges sociaux d’un État membre à un autre, nous ne pouvons que constater que l’existence de ce marché intégré n’est pas encore une réalité pour elles. Il apparaît alors que la seule uniformisation du droit des sociétés commerciales par l’OHADA ne suffit pas à leur permettre de réaliser des opérations de restructuration transfrontalière. Cette thèse a ainsi montré que l’OHADA a besoin d’évoluer et de se transformer pour mettre en place un véritable droit à la mobilité pour les sociétés commerciales au sein son espace communautaire. Elle doit pour cela compléter son intégration juridique par une intégration économique consacrant un libre établissement dont les opérations de mobilité seraient des modalités d’exercice, comme l’a fait l’Union européenne. Ce droit à la mobilité ne devra toutefois pas s’exercer de manière abusive. L’OHADA devra donc trouver un équilibre entre une mobilité fluidifiée et une protection efficace des actionnaires, salariés et tiers. De même il conviendra de rechercher un équilibre dans la gestion de la coexistence des normes communautaires qui ne manquera pas de se présenter dans le régime des opérations de mobilité puisqu’il s’agit d’un problème récurrent dans l’espace OHADA. / Apart from the direct objective of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) to standardize the law, its indirect objective relates to the creation of a large common market. However, regarding the difficulties for companies to transfer their registered office from one member state to another, we can see that the existence of such market is still not a reality for them. Therefore, it appears that the only standardizing of the corporate law by OHADA is not sufficient to allow them to perform their cross-border mergers. This research shows thus that OHADA needs to change and to transform itself to put in place a real right to mobility in the community area for the companies. Like the European Union, it should complete the legal integration by an economic integration setting up a freedom of establishment, including border restructuring operations. But this right to mobility should not be abused. OHADA will have to find a balance between facilitating the mobility and protecting efficiently minority shareholders, employees and third parties rights. Similarly a balance must be struck to solve the conflict of community norms in the restructuring operations legal regime, since it is a recurrent problem for OHADA space.

L’adoption par l’OMC de mesures de TSD utiles pour promouvoir l’agriculture des PED par le commerce agricole a favorisé l’accès des PED au marché rémunérateur de l’UE par des schémas multiples qui ne sont pas encore répartis équitablement entre les PED. Les préférences tarifaires de l’UE accordées aux PED figurent parmi les plus importants instruments de développement commercial utilisés par les pays développés. Cependant, l’effectivité des mesures de TSD reste relative à cause des limites inhérentes à leur contenu influencé par le statut particulier de l’agriculture à l’OMC. L’UE continue de bénéficier d’arrangements spéciaux et pratique un protectionnisme agricole très complexe et très décrié sur le plan externe. Les politiques commerciales, agricoles, sociales, environnementales et sécuritaires en vigueur dans le marché agricole européen neutralisent les efforts consentis par les PED, plus particulièrement les PMA et les pays ACP, pour exploiter les préférences. L’avenir de l’accès des PED au marché agricole de l’UE est actuellement lié à l’aboutissement incertain des négociations du Cycle Doha sur le TSD et l’agriculture. Les Conférences ministérielles de Bali (décembre 2013) et de Nairobi (décembre 2015) ont permis de mettre sur pied des accords partiels et a minima qui semblent maintenir le déséquilibre subtil entre un TSD peu contraignant et un statut particulier de l’agriculture toujours résistant à l’OMC, sans apporter une solution définitive au statu quo de l’accès des PED aux marchés agricoles des pays développés. Les enjeux et les perspectives de l’accès des PED au marché agricole de l’UE dépendent de la direction que prendront les travaux en cours pour répondre aux questions de développement et de libéralisation agricole dans le cadre d’un vrai cycle de développement. / The adoption by the WTO of special and differential treatment (SDT) measures that are useful for promoting the agriculture of developing countries through agricultural trade has favored the access of developing countries to the remunerative market of the EU through multiple schemes that are not yet evenly distributed between developing countries. EU tariff preferences for developing countries (DCs) are among the most important trade development instruments used by developed countries. However, the effectiveness of SDT measures remains relative because of the limitations inherent in their content influenced by the special status of agriculture in the WTO. The EU continues to benefit from special arrangements and practices agricultural protectionism that is very complex and highly criticized externally. The commercial, agricultural, social, environmental and security policies in force in the European agricultural market neutralize the efforts made by developing countries, in particular least developed countries (LDCs) and ACP countries, to exploit preferences.The future access of developing countries to the agricultural market of the EU is currently linked to the uncertain outcome of the Doha Round negotiations on SDT and agriculture. The Ministerial Conferences in Bali (December 2013) and Nairobi (December 2015) have led to the establishment of partial and minimum agreements that seem to maintain the subtle imbalance between a non-constraining SDT and a particular status of agriculture that is still resistant to The WTO without providing a definitive solution to the status quo of DCs access to agricultural markets in developed countries. The challenges and prospects of developing countries' access to the EU agricultural market depend on the direction of work in progress to address agricultural development and liberalization issues within a real development cycle.

La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution.Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein àleur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des affairesinternationales, outre l’élimination des entraves aux échanges il faut envisager une adaptationdu contenu des règles de conflit de lois actuelles qui permettent la détermination de la lexsocietatis ainsi qu’une modification de leur source. / The search of the law applicable to the company, lex societatis is a must because it isthis law which will depend on the rules of formation, operation and dissolution of thecompany. But the problem of determining the lex societatis in International Business Law isthe identification of a suitable method of attachment of cross-border companies on a nationalterritory. The transboundary nature of today’s societies accentuates the conflict between thedifferent companies of connecting systems traditionally retained by the legislation. Theplurality of connecting corporate system is causing conflicts that standardization of the rulesof conflict of laws determining the lex societatis can be a solution.Company law should be a tool for business, not a hindrance to their development andtheir development. So to meet the needs of international business, besides the elimination ofbarriers to trade should be considered an adaptation of the contents of the current conflict oflaws rules that allow the determination of the lex societatis and a change of their source.

L’évaluation de l’expérience de l’Unité africaine par rapport à l’Unité européenne dépasse l’aspect conceptuel car orientée vers une philosophie d’intérêt commun. Ainsi, il faut reconnaitre que l’idée d’Union en elle-même, est née d’un ensemble de circonstances historiques, politiques et socio-économiques. Cette évidence met en relief l’originalité de l’Union européenne qui, contrairement à l’Union africaine, a suscité une longue prise de conscience des pays fondateurs, lesquels se sont retrouvés à l’issue de la Seconde Guerre mondiale face à la nécessité de reconstruire leurs pays à tous les plans. A contrario, il semble que peu de nouveautés aient été apportées par l’Union africaine à l’Organisation de l’Unité africaine préexistante. Force est de constater, en outre, que l’Union africaine n’a fait que reconduire de façon formelle la structure institutionnelle de l’Union européenne sans prendre en compte la particularité socio culturelle et politico économique du continent africain. / The evaluation of African Unity’s experience in relation to the European Unity exceeds the conceptual aspect as oriented toward a philosophy of mutual interest. Thus, we must recognize that the idea of ​​Union itself was born of a set of historical, political and socioeconomic. This evidence highlights the originality of the European Union who, unlike the African Union, sparked a long awareness of the founding countries, which met at the end of World War II faced with the need to rebuild their country at all levels. Conversely, it seems that little new has been made by the African Union to the Organization of African Unity preexisting. It is clear, moreover, that the African Union has only formally renew the institutional structure of the European Union without taking into account the socio-cultural and politico economic peculiarity of the African continent.

Le grand élargissement de 2004 et la perspective d’une Europe élargie ont amené l’Union européenne (UE) à imaginer un cadre contractuel d’action homogène pour les voisins de l’Est et du Sud dénommée la politique européenne de voisinage (PEV). L’objectif de la PEV est d’éviter l’émergence de nouvelles lignes de division entre l'UE élargie et ses nouveaux voisins, mais également d’encourager la stabilité politique, la sécurité et la prospérité économique dans son voisinage. Il s'agit d'une stratégie incitative fondée sur une plus grande différenciation visant à encourager les réformes politiques et économiques internes. Dans le cadre de la PEV, l’UE propose au Maroc, à travers le statut avancé (SA), une relation privilégiée à mi-chemin entre association et adhésion basée sur l’acquis du Processus de Barcelone (PB). Les transformations des relations euromarocaines après la PEV ont permis l’émergence progressive d’une nouvelle forme relationnelle avec un impact positif sur la dimension bilatérale du partenariat euro-méditerranéen (PEM). Entre complémentarité et substitution, c’est la question de l’articulation entre les deux processus qui est au centre de notre étude. Outre cette problématique, le SA qui incarne la PEV suscite des incertitudes quant à sa finalité. Ce partenariat privilégié a pour finalité de mettre le Maroc dans une situation comparable à celle des États candidats à l’adhésion sans perspective d'adhésion. Dans un contexte international en pleine mutation et face à l’émergence d’autres puissances en Méditerranée, l’UE devrait repenser sa PEV, identifier un projet clair et cohérent visant à structurer les relations euro-méditerranéennes de demain. / The great 2004 enlargement and the prospect of an enlarged Europe led the European Union (EU) to imagine a uniform contractual framework for action for the neighboring Eastern and Southern named the European Neighbourhood Policy (ENP). The objective of the ENP is to avoid the emergence of new dividing lines between the enlarged EU and its new neighbors, but also to encourage political stability, security and economic prosperity inits neighborhood. It is an incentive strategy based on greater differentiation to encourage internal political and economic reforms. Under the ENP, the EU proposes to Morocco, through the Advanced Status (AS), a privileged relationship midway between association and membership based on the acquis of the Barcelona Process (BP). The transformation of Euro-Moroccan relations after the ENP allowed for the gradual emergence of a novel relational framework with a positive impact on the bilateral dimension of the Euro-Mediterranean Partnership (EMP). Between complementarity and substitution, the question of the relationship between the two processes is central in our study. In addition to this addressed question, the AS that embodies the ENP, creates uncertainty to its purpose. This special partnership aims at putting Morocco in a situation such that of the States applying for accession without membership prospects. In an international context, changing with the emergence of other powers in the Mediterranean, the EU should rethink its ENP, identify a clear and coherent plan to structure the Euro-Mediterranean relations in the future.

Le patriotisme économique relève davantage du discours politique que d’un concept juridique. Il fait référence aux comportements des citoyens, des entreprises et des États. Celui des États peut en substance être défini comme la défense par ces derniers de leurs entreprises stratégiques. Ainsi précisée, cette notion se traduit en pratique par l’institution de dispositifs nationaux de contrôle des investissements étrangers, par la stabilisation de l’actionnariat des entreprises stratégiques au travers des prises de participations des fonds stratégiques d’investissement, ou encore, par l’octroi de droits exclusifs ou spéciaux. De tels comportements peuvent contrarier les principes de la libre circulation - capitaux, établissement - et de la libre concurrence. Ces principes souffrent cependant de tempéraments qui laissent une certaine marge de manœuvre aux États, laquelle est cependant étroite. Cette étroitesse conduit ces derniers à être sans cesse inventifs pour défendre leurs entreprises. Le droit des sociétés offre de ce point de vue des outils pertinents pouvant servir ce dessein. Mais, la protection des entreprises stratégiques en dehors des exceptions ou dérogations prévues par le traité, qui traduit la persistance des replis nationaux, n’est pas sans relever les limites de l’opposition systématique aux patriotismes économiques nationaux. De plus, une telle faculté risque de fragiliser l’achèvement du marché intérieur. Pour ces raisons, il importe pour les autorités de l’Union européenne, d’engager une dynamique permettant de mieux prendre en compte les préoccupations patriotiques des États. Agrégée à un concept cohérent, à savoir le patriotisme économique européen, une telle démarche consisterait à instaurer une politique d’investissement commune qui sache conjuguer ouverture aux capitaux étrangers et préservation des secteurs stratégiques. Mais, l’efficacité d’une telle politique est relative. C’est pourquoi, on doit lui adjoindre un cadre autonome de contrôle des investissements en provenance des pays tiers. / Economic patriotism is more a political speech than a legal concept. It refers to behaviors of citizens, companies and governments. Concerning States, this concept can essentially be defined as defense of strategic companies. In practice, this notion is reflected by the institution of national systems of foreign investments control, by stabilizing the shareholding of companies through strategic investment funds, or by granting exclusive or special rights. These behaviors can antagonize the European Union law. However, this law allows exceptions that offer opportunities to States. But the flexibility of States is close. This narrowness leds them to be constantly inventive to defend their strategic companies. Business law allows such an approach. But the protection of strategic companies without the exceptions or derogations permitted by the treaty, which reflects the persistence of domestic markets partitioning, is not without showing the limits of systematic opposition to national economic patriotisms. In addition, such a power may weaken the completion of the internal market. For these reasons, it is important for the authorities of the European Union, to initiate a dynamic that can permit to take better account of the States patriotic concerns. Aggregate to a coherent concept, namely the european economic patriotism, such an approach will permit to establish a common investment policy that can combine openness to foreign investments and preservation of strategic sectors. But, the effectiveness of such a policy is relative. That’s why, it’s crucial to add to it an autonomous control framework for investments coming from non-member countries.

L’internationalisation du droit de la propriété intellectuelle, initiée à la fin du XIXe siècle, a pris depuis la fin du XXe siècle une toute nouvelle tournure avec son inclusion dans le champ des disciplines commerciales multilatérales. La signature de l’accord ADPIC marque en effet l’émergence d’une véritable gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle : l’ambition affichée par l’OMC est d’encadrer, substantiellement parlant, la marge de manœuvre des membres dans la mise en place de leurs politiques de protection. Bien qu’initié plus tardivement, la communautarisation du droit de la propriété intellectuelle revêt désormais une portée considérable : outre une conciliation effective des régimes nationaux de protection avec les principes cardinaux du traité, d’importantes directives d’harmonisation ont été édictées, et des titres européens de protection ont même été créés dans certains secteurs. Notre étude a pour vocation de montrer comment la communautarisation, au-delà de son rôle traditionnel de source du droit, officie comme un indispensable vecteur de structuration de la position européenne vis-à-vis de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant ascendant tout d’abord – du local au global –, le vecteur communautarisation joue un rôle de mutualisation des objectifs à promouvoir sur la scène internationale. L’enjeu n’est autre que celui de façonner une gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle qui corresponde au système d’intérêts et de valeurs de l’Union, conformément aux objectifs ambitieux assignés par le Traité. Ce processus de mutualisation n’a toutefois rien d’automatique : d’importantes contraintes institutionnelles – malgré plusieurs révisions du Traité et la progression graduelle de l’harmonisation en interne – contrarient l’émergence d’une véritable politique européenne extérieure intégrée. Mais c’est précisément à l’aune de ces contraintes qu’il convient d’apprécier la portée des accomplissements de l’UE, qui a su s’imposer comme un acteur central de la gouvernance mondiale du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant descendant ensuite – du global au local –, le vecteur communautarisation s’accompagne d’une montée en puissance du juge de Luxembourg dans l’arbitrage des situations d’interactions normatives fréquentes et complexes entre le droit de l’Union et le droit international de la propriété intellectuelle. L’étude systématique de la résolution par la Cour de ces interactions normatives montre combien celle-ci s’attache à préserver l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, en ménageant une marge d’appréciation significative dans la mise en œuvre des obligations découlant de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Cette marge d’appréciation est mise à profit pour assurer la défense d’un modèle européen original en construction, tirant parti des flexibilités du cadre normatif mondial. / The internationalization of IP Law, initiated at the end of the 19th century, has taken since the end of the 20th century a brand new twist with its inclusion in the field of multilateral trade disciplines. The signing of the TRIPS agreement marks the emergence of a global IP governance. Indeed, the ambition displayed by the WTO is to supervise the margin of maneuver of its Members in implementing their policies. Although Communitization of IP law started much later, it now has a considerable scope: national protection regimes have been conciliated with the cardinal principles of the Treaty, some important harmonization directives have been enacted, and various European titles of protection have even been created. Our study is designed to show how Communitization, beyond its traditional role of source of law, officiates as a necessary and efficient vector for structuring the European position towards the Globalization of IP Law. In its ascendant side first -- from Local to Global, the Communitization vector plays a role of merging the objectives to be promoted on the international scene. The issue at stake is to shape an IP global framework that corresponds to the system of interests and values of the EU, in accordance with the far-reaching objectives assigned by the Treaty. This merging process is, however, not automatic. In spite of several amendments to the Treaty and of the progress of internal harmonization, various institutional constraints thwart the emergence of a fully integrated external European policy in the field of IP. But it is precisely in light of these constraints that the scope of the achievements of the EU, which in now recognized as a central actor in the global IP governance, must be appreciated. In its down side then -- from Global to Local, the Communitization vector is accompanied by a rise of the European Court of Justice in arbitrating complex normative interactions between national, EU and International IP Laws. A systematic analysis of the resolution by the ECJ of these normative interactions reveals its determination to safeguard the autonomy of the EU legal order, by arranging for significant discretion in implementing international commitments. This margin of appreciation is used to defend an original European model under construction, taking advantage of the flexibilities of the global normative framework

La thèse aborde le droit européen de la télévision sous deux aspects :les régimes administratifs d’accès des émissions télévisées aux réseaux câblés et les droits intellectuels. <p><p>En ce qui concerne l’accès des émissions aux réseaux câblés, la thèse met en avant le besoin de sauvegarder un service public de l’audiovisuel. Celui-ci est défini comme un ensemble des règles qui visent à la fois le paysage audiovisuel propre à chaque Etat membre (par exemple pluralisme) et le contenu des émissions proprement dit (émissions informatives, éducatives, épanouissement culturel etc.). Le droit communautaire primaire et dérivé, tel qu’interprété par la Cour de justice, fournit les moyens de conciliation entre, d’une part les intérêts généraux et, d’autre part, les exigences découlant de la libre prestation de services et de la libre concurrence. <p><p>En ce qui concerne l’application des droits intellectuels, la thèse aborde la problématique liée à l’épuisement ou la subsistance de ceux-ci. Dans le cas de la câblodistribution, la Cour a affirmé la subsistance du droit. Cette position est corroboré par la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. La thèse appuie la position de subsistance en considérant qu’elle constitue une condition essentielle pour la juste récompense des auteurs. <p><p>Enfin, la thèse aborde les questions plus spécifiques qui naissent à propos de la convergence technologique et juridique. Tout d’abord, il est avancé que le service public de l’audiovisuel n’est pas uniquement lié à des contraintes techniques, mais essentiellement à des objectifs qualitatifs (contenu des émissions). Ainsi, la thèse plaide en faveur de la pérpetuité du service public de l’audiovisuel dans l’ère du numérique. Par ailleurs, des questions plus spécifiques (comme l’accès à la boucle locale, l’interconnexion des réseaux et la numérisation des infrastructures) ont été examinées. <p><p> / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Plus de soixante ans après son adoption, la Convention de Genève compte 145 États parties.Instrument juridique universel sur le statut des réfugiés, elle est la lex specialis du droit international desréfugiés. Qui est réfugié ? Quelle protection lui est accordée ? Ces deux questions se posent avec uneacuité certaine du fait de l’accroissement des flux migratoires, des crises multiples et de la lutte contre leterrorisme. Le contexte actuel de l’application de la Convention est différent de celui de son adoption.Rédigée par la voie de dispositions générales, elle doit être interprétée pour être appliquée. Cependant, iln’existe pas un interprète. Si les États, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et laCour internationale de justice sont les interprètes officiels, ils ne sont pas les seuls. L’Office français deprotection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile jouent un rôle important et la Coureuropéenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne jouent un rôle grandissant.Cette multiplicité d’interprètes peut causer une diversité d’interprétations. Or, les interprétationsdivergentes nuisent à la lisibilité et la visibilité de la Convention en tant qu’instrument de définition et deprotection des réfugiés. La présente étude est une analyse de la contribution des interprètes aux évolutionsde la Convention. Dans cette perspective, la prolifération des instruments du droit européen etinternational des droits de l’homme et la complexification des déplacements contraints de personnes sontdes paramètres incontournables, pris en compte par les interprètes, pour éclairer le sens et la portée de laConvention. / More than sixty years after its adoption, the Geneva Convention counts 145 States ascontracting Parties. This universal legal instrument on refugee’s status represents the lex specialis ofinternational refugee Law. Who can be a refugee? What can be his level of protection? These questionsare particularly relevant under the influence of the increasing population flows, the multiples crises andthe fight against terrorism. The current context of the Convention’s application is different than the one ofits adoption. And due to its general provisions, this Convention needs to be interpreted in order to beapplied. However, there is no sole interpreter. The States, the United Nations High Commissioner forRefugees and the International Court of Justice are indeed the official interpreters, but not the only onesensuring this mission. Not only the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons andthe National Court of Asylum play an important role in this matter, but the European Court of HumanRights and the Court of Justice of the European Union also play an expanding role. This multiplicity ofinterpreters can induce a variety of interpretations. Nevertheless, a divergent interpretation can affect thereadability and the visibility of the Convention as a refugee defining and protective legal instrument. Thepresent study constitutes an analysis of the interpreters’ contribution to the Convention’s developments. Inthis perspective, the overgrowth of European and International Human Rights Law instrument and thecomplexity of forced migration are ineluctable feature, taken into account by the interpreters, to clarify themeaning and the scope of the Convention.

La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plusimportantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne,mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’unepreuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autreÉtat membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateureuropéen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a étéune des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. Àce titre, le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceuxvisant à l’obtention de la preuve transnationale, a été privilégié. Grâce au principe dereconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, fondé sur laconfiance réciproque que les États membres se portent, les divergences etéventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec,permettant ainsi la libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen.Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer larecevabilité mutuelle des preuves, la bonne administration de la preuve pénaledemeurant une question nationale, souverainement appréciée par le juge national.De plus, tant l’étude comparative des régimes probatoires nationaux que laprésentation des instruments de coopération judiciaire montrent des déficiencesprofondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droitsfondamentaux dans les procédures répressives au niveau européen, dans le butd’assurer la recevabilité mutuelle des preuves pénales dans l’espace pénaleuropéen. / Admissibility of evidence is one of the most crucial and complicatedissues in the European Union’s area of freedom, security and justice. However, thedifficulties regarding the use of evidence gathered in one Member State inproceedings in another Member State through the mechanisms of judicialcooperation seems to have been underestimated by the European Union legislator,and this despite the success of criminal proceedings with a cross-border characterbeing considered a priority for the last fifteen years. Indeed, the EU’s criminal policyhas been striving for the strengthening of the efficiency of judicial cooperationbetween judicial authorities. This requires the improvement of the instrumentsdedicated to obtaining criminal evidence. Thanks to the principle of mutualrecognition of judicial decisions in criminal matters, based on mutual trust betweenMember States, the differences between and potential incompatibilities of nationalsystems should not be an obstacle to the free circulation of evidence in the EUcriminal justice area.However, this theoretical justification is not sufficient to ensure mutual admissibility ofevidence, as the good administration of evidence remains a national issue, with awide margin of appreciation accorded to the national judge. Furthermore, both thestudy of national procedural norms and the study of the European Union legalframework show deficiencies, requiring a coherent concept for the protection offundamental rights in criminal proceedings at the EU-level. A better and harmonisedprotection of procedural guarantees is the path to ensure the mutual admissibility ofevidence, overcoming national differences.