Les régimes de protection sociale complémentaire constituent des outils à la disposition des employeurs afin de fidéliser leurs salariés. S’inspirant directement des principes encadrant le fonctionnement des régimes de base de la sécurité sociale, l’opération de prévoyance se caractérise, en partie, par une forte dimension collective. La création et la mise en oeuvre des couvertures de prévoyance et de frais de santé s’accompagnent de la poursuite d’idéaux d’égalité, de solidarité et de mutualisation. L’adoption des textes fondateurs en la matière,les lois Evin et Veil, a conduit à l’institution de mécanismes propres à l’opération de prévoyance reflétant cette dimension collective. L’influence du droit des assurances est certaine et sa maîtrise indispensable pour assurer la pérennité des mécanismes de protection sociale d’entreprise. Terrain d’application de droits divers, l’opération de prévoyance se caractérise par la complexité des relations entre ses intervenants et des règles régissant son support, le contrat de d’assurance de groupe. L’optimisation de son coût pour l’employeur est au prix d’un effort de conciliation de ces différents instruments / Supplementary social protection schemes are tools which employers can decide to utilize inorder to retain their employees. Corporate social protection systems are directly based on the principles which rule the functioning of the basic social security scheme. Understandably, they are characterized by a strong collective dimension. Design and implementation of corporate social protection are therefore associated with the pursuit of ideals of equality,solidarity and risks or resources pooling. The enactment of the founding legislation in this area – i.e. the Evin and Veil Acts* – led to the setting up of mechanisms peculiar to corporate social protection systems and whose very existence is revealing of this collective dimension.The influence of insurance law is indisputable and having full command of it is naturally instrumental in ensuring the viability of corporate social protection. Corporate social protection systems indeed find themselves at the crossroad of several legal domains. They are therefore distinguished by the complexity of the relations between their actors as well as that of the rules governing the collective insurance contract through which they are implemented. Optimizing its cost is a performance employers can only achieve through a careful conciliation of these instruments.

Le droit fiscal est le droit de l’impôt alors que le droit du travail régit la relation salariée. Cette apparente indifférence des deux systèmes juridiques cache une interdépendance due aux fonctions de l’impôt. De manière classique, l’impôt a une fonction budgétaire. De ce fait, il exerce une pression sur les contribuables par son impact économique sur leurs patrimoines et leurs revenus. Les contribuables sont alors tentés de mettre en œuvre des techniques d’évitement de l’impôt, par la voie du travestissement des notions juridiques. Le droit fiscal réagit en consacrant des notions autonomes. Ainsi une notion fiscale de salarié permet de déterminer le champ d’application de l’impôt. Une notion spécifique de salaire sert à la détermination des bases d’imposition du salarié.De façon plus contemporaine, la fonction incitative de l’impôt est de plus en plus usitée. Elle n’est pas directement liée à une finalité budgétaire. Elle est appréciée parce que l’impôt exerce une contrainte moins violente que l’interdiction ou la punition. Elle permet d’agir sur les comportements des contribuables en les orientant dans un sens souhaité. Or, il apparaît que le revenu fiscal dépend étroitement du revenu salarial. Pour cela, le Législateur a créé des instruments fiscaux pour annihiler les inégalités du marché du travail. Le droit fiscal devient un droit de la régulation du marché du travail. / Tax law is the law related to taxation while labor law is governing the employee/employer’s relationship. This apparent indifference of these two branches of law covers an interdependence due to tax functions. Conventionally, tax has a budget function. Therefore, it puts pressure on taxpayers by its economic impact on their assets. Taxpayers are then tempted to implement tax avoidance techniques, through the disguise of legal concepts. Tax law reacts by devoting independent concepts. Thus the concept of « employee » in tax law allows one to determine the scope of application of the tax field. A specific concept of « pay » is used to determine the employee's tax base. In a more contemporary way, the incentive function of taxation is increasingly used. It is not directly related to a budgetary purpose. It is also appreciated because tax exercice a less violent strain than prohibition or punishment. It has an influence on the behavior of taxpayers by directing them in a desired direction. However, it appears that tax revenue heavily depends on the wage income. For this reason, the legislator has created fiscal instruments to reduce inequalities in the labor market. Tax law tends to become a law regulating the labor market.

L'évolution des transferts aux provinces au Canada est marquée au cours de la période 1983-2008 par la détérioration de la situation budgétaire de l'État fédéral, le désengagement progressif de l'État sous l'influence du néolibéralisme et par l'accentuation des clivages idéologiques sur le rôle de l'État et le fédéralisme entre partis politiques provoquée par la fragmentation régionale du vote depuis l'élection fédérale de 1993. Adoptant une démarche néo-institutionnaliste historique, la thèse s'appuie sur trois principaux facteurs pour expliquer cette évolution des transferts fédéraux aux provinces : les préférences idéologiques du parti au pouvoir, le solde budgétaire fédéral et les accords intergouvernementaux ou les actions unilatérales fédérales affectant ces transferts. Les préférences idéologiques entre un Parti libéral interventionniste, centralisateur privilégiant une augmentation des dépenses et un Parti conservateur non interventionniste, non centralisateur et préconisant une réduction des impôts, constituent le facteur influençant le plus significativement l'évolution des transferts. L'amélioration du solde budgétaire fédéral à partir de 1997 a pour effet de faciliter la mise en œuvre de leurs préférences respectives. Les gouvernements libéraux ont réduit la croissance et le niveau des transferts aux provinces et les ont rendus davantage conditionnels particulièrement en matière de santé alors que les gouvernements conservateurs ont cherché à freiner la croissance des coûts des transferts et ont opté pour le statu quo quant à leurs modalités. Au terme de la période étudiée, on observe une diminution de l'autonomie des provinces sur la base de transferts davantage conditionnels pour la santé mais surtout en raison d'une situation budgétaire précaire comparativement à celle du gouvernement fédéral depuis 1997 jusqu'à l'entrée en récession du Canada en 2008.

Les enjeux présentés par la puissance financière des fonds souverains et les réactions politiques des pays d’accueil appellent naturellement à s’interroger sur la façon dont la fiscalité appréhende ces questions. La réponse nécessite de se placer tant sur le plan du droit interne français que sur celui de la fiscalité internationale. La présente étude procède à une analyse comparée de la fiscalité directe applicable aux fonds souverains en France et aux Etats-Unis. Cette analyse se poursuit à travers l’examen de conventions fiscales conclues par la France mais aussi par des Etats étrangers détenteurs de fonds souverains. La question de l’application des conventions fiscales aux fonds souverains est évoquée à travers l’exposé des modèles de conventions fiscales de l’OCDE et des Etats-Unis. Le statut fiscal des fonds souverains est confronté à celui des apporteurs de capitaux privés au regard de la distorsion de concurrence fiscale entre investisseurs. En l’absence de dispositions législatives précises, de doctrine administrative et de jurisprudence, ces travaux sont principalement fondés sur une interprétation des faits et du droit positif. Les solutions proposées tentent de remédier aux problématiques ainsi dégagées. / The growing number of investments made by sovereign wealth funds and the reactions of host countries has raised questions regarding the tax treatment of those public financial entities. Answering these questions implies to analyze the tax legislation on both a national and international level. In this respect this paper compares the direct taxation of sovereign wealth funds investments in France and in the United States. It is then followed by an analysis of some tax treaties signed by France as well as tax treaties signed by countries owning sovereign wealth funds. Questions related to the application of tax treaties to sovereign wealth funds are examined through the presentation of the OECD model tax convention and the United States income model tax convention. We then compare the tax status of sovereign wealth funds and private investors regarding tax competition and portfolio choices. We will see through the lack of tax regulations, guidance and the absence of court decision that this study is mainly based on an interpretation of the facts and the law as a consequence. The solutions provided in this paper aim at clarifying the issues we have identified. Hopefully this will raise further interrogations and will be followed by other studies.

Le régime fiscal spécial des fusions d’entreprises et opérations assimilées est instauré en Chine en 2009 par une circulaire intitulée la « Circulaire sur le traitement fiscal des restructurations d'entreprises en matière d'impôt sur le revenu des entreprises ». Cette circulaire a introduit en Chine un régime fiscal spécial sur le modèle du droit américain. Les États-Unis sont un pays de Common Law, alors que la Chine est un pays de droit écrit. Le régime fiscal spécial en Chine est une simple transposition des dispositions américaines, et souffre d’un manque de précisions normatives. La mise en application d’un tel régime fiscal spécial en Chine provoque d’une part un problème de fraude et d’évasion fiscales, et d’autre part, un problème d’insécurité juridique pour les contribuables. Le droit français appartient à la même famille juridique que le droit chinois. Ses expériences sont plus faciles à être intégrées dans le droit chinois. Nous nous appuyons sur le régime fiscal spécial mis en place en droit français pour essayer de trouver des pistes de réflexions permettant d’apporter une amélioration de la situation telle qu’elle existe à l’heure actuelle en droit chinois / The specific rules for tax-free reorganizations is introduced in China in 2009 by a notice entitled "Notice of taxation on several issues concerning the enterprise income tax treatment on enterprise reorganization". This notice transplanted the specific rules for tax-free reorganizations of American law to China. The United States is a Common Law country; however, China is a country of statutory law. Lacking interpretation of the legislator and jurisprudenc, this legal transplant can only be incomplete. The introduction of the specific rules in China raises, on the one hand, the problem of tax evasion and avoidance, and on the other hand, the problem of tax uncertainty. French law belongs to the same legal family as Chinese law, that of the statutory law, so the system of these two countries has many similarities. Its experiences are easier to integrate into the Chinese law. We rely on the specific rules for tax-free reorganizations in French law to try to find ways of improving the situation that currently exists under Chinese law

Trata a presente tese da sustentação da indispensabilidade de utilização, em um sistema tributário, para almejar ser justo, da tributação indireta. E não basta a utilização dela como elemento complementar do sistema. É necessário que sua participação seja equilibrada em relação à utilização da tributação direta, igualmente indispensável à justeza do sistema. Assim, entre a tributação direta e a indireta, não se deve cogitar de qual das duas é mais justa, sim que uma e outra contribuem igualmente para que o sistema como um todo, possa ser o mais justo possível. A exposição se inicia com um escorço histórico em que se procura analisar e situar o funcionamento dos sistemas tributários na evolução e conformação das diversas sociedades que antecedem à nossa, com uma natural ênfase à civilização ocidental como a entendemos, isto é, centrada em uma corrente econômica, cultural e técnica, de linha mediterrânea e européia. Neste escorço, superada a exposição referente às origens mais remotas, foram feitos alguns destaques temáticos, o primeiro e mais importante destacando a atuação de Colbert no reinado de Luiz XIV, na França, pela sua contribuição crítica ao sistema tributário então vigente naquele país, e a reforma que implementou com a introdução de impostos indiretos e redução de impostos diretos, no sentido de institucionalizar e fortalecer o reino. Outros destaques foram feitos, merecendo especial citação Ricardo, Enno Becker e Keynes, o primeiro pela sua exposição crítica dos impostos vigentes na Inglaterra em seu tempo, o segundo pela sua notável participação na elaboração da Constituição de Weimar e o terceiro pela sua atuação nos Estados Unidos após a crise de 1929 e sua participação na conferência de Bretton Woods. Findo o escorço histórico, segue-se uma exposição de natureza pessoal, historiando a forma como a presente tese se conformou, sob o título de \"Reintrodução\". A partir da conceituação de \"justiça fiscal\", a tese propriamente dita se delineia, passando-se de uma análise crítica relacionada ao objetivo maior, a justiça, para a análise do papel dos impostos indiretos e diretos e da contribuição de melhoria. Em sua parte final cuida-se do ajustamento sistêmico do problema, inspirando, além do desejável ajuste científico e cibernético, uma profunda reforma tributária, que poderia destinar-se ao Brasil, ou a qualquer outro país, em qualquer estágio de desenvolvimento que se encontre. O modelo é inspirado na reforma que, produzida inicialmente na França com a introdução da T.V.A. (\"Taxe a la Valeur Ajoutée\"), depois estendida à comunidade econômica européia, praticamente institucionalizou naqueles quadrantes um tipo de imposto único indireto, altamente simplificador desse sistema impositivo. Propõe-se desta forma, a introdução também de um imposto único similar, direto, que aliado à uma nova contribuição de melhoria, melhor instituída, e da terceirização sistêmica das taxas, dariam estrutura final a todo o conjunto tributário nacional, tendo por objetivo maior o estado de direito democrático moderno. Esta, assim, seria a \"grande síntese\" tributária passível de ser alcançada, em qualquer sistema moderno. / Cette thèse concerne le maintien du caractère indispensable de Ia tributation indirecte dans un système tributaire qui vise à Ia justice. Cependant, il ne suffit pas I\'emploie de Ia tributation indirecte en tant qu\'élement complémentaire du système. Il faut que sa participation soit equilibrée par rapport à I\'emploie de Ia tributation directe, également indispensable à Ia justesse du système. Ainsi, entre les impôts directs et les indirects, Ia cogitation est que tous les deux contribuent également pour que le système soit juste et non qu\'an entre le deux est plus juste. L\'exposition part d\'un raccourci historique dont le but est d\'analyser et placer le fonctionnement des systèmes tributaire dan I\'évolution et Ia conformation de plusieurs societés ultérieures, comprennant surtout Ia civilisation occidentale en tant que nous I\'envisageons. Ça veut dire, dont I\'axe consiste dans une chaine économique, culturelle et technique d\'origine meditarrenée et européenne. Dans ce raccourci, apres avoir surmonté I\'exposition concernant les origines les plus lointaines, on a choisi quelques groupes thématiques, dont le premier et le plus important concerne I\'action de Colbert dans le royaume de Louis XIV, en France, en raison de sa contribution critique au système tributaire lors y en vigueur, ainsi que Ia reforme qu\'il a implanté, dont I\'innovation consistait dans I\'introduction des impôts indirects et dans Ia reduction des impôts directs, de façon à institucionaliser et rendre plus puissant le royaume. Ensuite, on passe à d\'autres souslignements, et on doit mentionner de façon spéciale ceux-Ià concernant Ricardo, Enno Becker et Keynes. Le premier en raison de son exposition critique des impôts, lors en vigueur dans l\'Angleterre. Le second en fonction de sa remarquable participation dans I\'élaboration de Ia Constitution de Weimar. Et le troisième en raison de son sction aux États Unis aprés Ia débâcle de 1929, ainsi que sa participation dans Ia réunion de Bretton Woods. Apres ce raccourci historique, on passe à une exposition d\'ordre personnel, en racontant en detail le développement de cette thèse, sous le titre \"Reintroduction\". À partir de Ia conceptualisation de \"justice fiscale\", Ia thèse, en son essence, se delinée, et on passe à une analyse critique par rapport à son but majeur - Ia justice -, par I\'analyse de Ia fonction des impôts indirects et directs et Ia contribution d\'amélioration. La dernière section est consacrée à I\'ajustement systémique du problème, qu\'inspire, au-delà d\'un souhaitable couplage scientifique et cybernétique, une reforme tributaire profonde, capable d\'être employée soit au Brésil soit à un autre pays quelconque, independamment du degrée de développement qu\'il a atteint. Le modele s\'inspire à Ia reforme qui a commencé en France, avec I\'introduction par Maurice Lauré de Ia T.V.A. (Taxe à Ia Valeur Ajoutée) et, qu\'ensuite, étendue à Ia Communauté Européenne, a contribué pour I\'institutionnalisation, dans Ia pratique, d\'un genre d\'impôt unique indirect, de façon à simplifier remarquablement de système de ces impôts. On propose, donc, I\'introduction d\'un impôt unique similaire, direct, que s\'alliant à une nouvelle contribution d\'amélioration, meilleurment instituée, et de Ia concession systématique des services, serait capable de donner une structure finale à tout I\'ensemble tributaire national, en une grande synthèse, ayant pour but majeur I\'état de droit démocratique moderne.

Il y a quatre chapitres dans cette thèse.Dans le premier chapitre, nous analysons les intéractions entre le marché interbancaire et le risque de défaut souverain dans un modèle d’équilibre général à deux pays, en focalisant sur la transmission de la crise financière récente et la politique monétaire non conventionnelle.Dans le deuxième chapitre, les effets de la dévaluation fiscale sur les indicateurs macroéconomiques et le bien être sont analysés en utilisant un modèle à deux pays en union monétaire o`u les variétés de biens et le commerce sont endogènes.Dans le troisième chapitre, l’impact du facteur démographique sur la croissance du secteur des services à long terme est mis en exergue.Dans le quatrième chapitre, on étudie les effets de la mobilité des travailleurs et de la mobilité du capital dans une union monétaire. / This thesis studies challenges for modern developped economies, including the structural change toward services, population ageing, weak labor mobility in the EMU and unconventional monetary policies after the 2008 financial crisis. The manuscript is divided into four chapters.In the first chapter, we analyze the interaction between interbank markets and default risk using a two-country dynamic general equilibrium model, with a focus on the transmission of the recent financial crisis and unconventional monetary policies.In the second chapter, we investigate the effects of fiscal devaluations on key macroeconomic aggregates and welfare using a two-country monetary-union model with endogenous varieties and endogenous tradability.In the third chapter, we study the impact of demographic factor and the growth of service sector by using a multi-sectoral OLG model, and effectuate counterfactual experiments in which the annual growth rate of young generation is ±1pp than the actual growth rate.In the fourth chapter, we study the potential interactions between financial integration and labor mobility in a currency union facing asymmetric shocks, and simulate the impacts of 2008 financial crisis under different mobility costs.

L’analyse des politiques fiscales des communautés autonomes de la Val Seriana (XVe-XVIe siècle) montre l’existence d’une relation asymétrique entre la République de Venise, la Commune urbaine de Bergame et les pouvoirs locaux. Dès la conquête, la Dominante et les Communes rurales entament des rapports qui garantissent à la République ses recettes fiscales et aux communautés la tutelle de leur autonomie administrative. La ville perd définitivement son influence directe institutionnelle et donc fiscale sur cette parties de son district. Cette relation continue, renforcée, pendant les deux siècles suivants, en dépit des transformations des modèles de prélèvement (introduction de contributions extraordinaires et d’une taxe militaire unique remplaçant des anciennes charges; fin XVe – début XVIe siècles). Ces changements et l’augmentation de la demande fiscale, due principalement aux guerres en Italie et en Orient, emmènent au développement d’un nouveau système financier local, remplaçant des anciennes organisations fondées sur des impositions tels que les dazi. Bien que bénéfique pour l’entière communauté, ces nouvelles institutions restent sous le contrôle des familles locales qui gouvernent déjà la Commune ; le nouveau système se fonde sur l’emprunt public émis par des créanciers privés, qui font souvent partie de la classe dirigeante locale, et sur la vente et location des biens communs des communautés. / The analysis of the local fiscal policies of the autonomous communities of the Val Seriana during the XV and XVI centuries proves the existence of a three-sided, asymmetrical equilibrium between the Republic of Venice, the Commune of Bergamo and local powers. Whilst the Town manages to influence the communities' choices from a marginalised position, the Republic and the latter share a pact that benefits them respectively in fiscal revenues and protection of autonomy. This relationship will strenghten in time, through the transformations of the Venetian fiscal system (late XV century) that will put more emphasis on extraordinary revenues and monetisation of military corvées. These radical changes combined with the financial strain coming from the renewed war engagement in Italy and in the East that will increase Venetian fiscal demand, will locally set a trend for the development around communal finances of a new apparatus, replacing the old system based on customs. Though beneficial for the whole community, this system will be largely managed by local governing families; its roots will be public borrowing from private businessmen (often, relations to the members of the political management) and the commercialisation of a portion of the communal properties.

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The results indicate the specificities and the difficulties of the work, investigating the discrepancies between the prescribed and actual work, as well as the impacts that are related to the physical environment, intellectual challenges imposed by the work, control of the emotions, pressures for compliance in the deadlines and administration of conflicts. It was possible to raise and analyze the risks of illness, as well as the strategies adopted to combat illness. However, as they occur individually, they do not lead to a change in the organization of work. With the help of the validation of the results it was possible to make some notes for improvements. In addition, the research points out possibilities to promote restructurings in the current organizational system in order to value human and behavioral development as a perspective in the creation, implantation and dissemination of organizational practices that reconcile productivity and the revitalization of the one who produces, increasing commitment and organizational links. / Esta disertación discute el servicio de fiscalización de contratos de universidades públicas federales establecidas en el estado de São Paulo. Los fiscales de contrato tienen la responsabilidad de garantizar el cumplimiento de los contratos administrativos celebrados entre empresas tercerizadas y las universidades, a través de seguimiento y fiscalización. En este contexto, el objetivo de este estudio es identificar los impactos que la discrepancia entre el trabajo prescrito y real causa a los fiscales de contrato. Para ello, se utilizó una investigación de abordaje cualitativo, con base en un estudio multicaso delineado por la Ergonomía de la Actividad, en el cual se aplicaron entrevistas para catorce funcionarios de tres universidades. Los resultados indican las especificidades y las dificultades del trabajo, investigando las discrepancias entre el trabajo prescrito y real, así como los impactos que están relacionados al ambiente físico, desafíos intelectuales impuestos por el trabajo, control de las emociones, presiones por cumplimiento en los plazos y administración de conflictos. Fue posible levantar y analizar los riesgos de enfermedad, así como las estrategias de combate a la enfermedad adoptada. Sin embargo, como ocurren de manera individual, no llevan al cambio de la organización del trabajo. Con la ayuda de la validación de los resultados fue posible realizar todavía, algunos apuntes para mejoras. Además, la investigación apunta posibilidades para promover reestructuraciones en el actual sistema organizacional por parte de los gestores y autoridades competentes en el sentido de valorar el desarrollo humano y conductual como perspectiva en la creación, implantación y diseminación de prácticas organizacionales que conciliar la productividad y el reconocimiento de aquel que produce, ampliando el compromiso y los vínculos organizacionales. / Esta dissertação discute o serviço de fiscalização de contratos de universidades públicas federais estabelecidas no estado de São Paulo. Os fiscais de contrato têm a responsabilidade de garantir o cumprimento dos contratos administrativos celebrados entre empresas terceirizadas e as universidades, através de acompanhamento e fiscalização. Nesse contexto, o objetivo deste estudo é identificar os impactos que a discrepância entre o trabalho prescrito e real causa aos fiscais de contrato. Para tanto, utilizou-se uma pesquisa de abordagem qualitativa, com base em um estudo multicaso delineado pela Ergonomia da Atividade, no qual foram aplicadas entrevistas para quatorze funcionários de três universidades. Os resultados indicam as especificidades e as dificuldades do trabalho, investigando as discrepâncias entre o trabalho prescrito e real, bem como os impactos que estão relacionados ao ambiente físico, desafios intelectuais impostos pelo trabalho, controle das emoções, pressões por cumprimento nos prazos e administração de conflitos. Foi possível levantar e analisar os riscos de adoecimento, bem como as estratégias de combate ao adoecimento adotadas. Porém, como elas ocorrem de maneira individual, não levam à mudança da organização do trabalho. Com a ajuda da validação dos resultados foi possível realizar ainda, alguns apontamentos para melhorias. Além disso, a pesquisa aponta possibilidades para promover reestruturações no atual sistema organizacional por parte dos gestores e autoridades competentes no sentido de valorizar o desenvolvimento humano e comportamental como perspectiva na criação, implantação e disseminação de práticas organizacionais que conciliem a produtividade e o reconhecimento daquele que produz, ampliando o comprometimento e os vínculos organizacionais. / Cette thèse porte sur le service d'inspection des contrats des universités publiques fédérales établies dans l'État de São Paulo. Les inspecteurs du contrat ont la responsabilité d'assurer le respect des contrats administratifs conclus entre les entreprises sous-traitantes et les universités, à travers la surveillance et l'inspection. Dans ce contexte, le but de cette étude est d'identifier les impacts que l'écart entre le travail prescrit et le travail réel entraîne pour les inspecteurs contractuels. Pour ce faire, une recherche qualitative a été utilisée, basée sur une étude multicaso délimitée par l'ergonomie des activités, dans laquelle des entrevues ont été réalisées auprès de quatorze employés de trois universités. Les résultats indiquent les problèmes spécifiques et les difficultés du travail enquêtent sur les écarts entre le travail prescrit et réel, ainsi que les impacts qui sont liés à l'environnement physique, imposée intellectuelle par les défis du travail, le contrôle des émotions, des pressions pour le respect des conditions et de l'administration les conflits. Il a été possible de soulever et d'analyser les risques de maladie, ainsi que les stratégies de lutte contre les maladies adoptées. Cependant, comme ils se produisent individuellement, ils n'entraînent pas de changement dans l'organisation du travail. Avec l'aide de la validation des résultats, il a été possible de prendre quelques notes pour des améliorations. De plus, la recherche montre les possibilités de promouvoir la restructuration dans le système actuel d'organisation par les gestionnaires et les autorités compétentes pour améliorer le développement humain et du comportement en perspective dans la création, la mise en œuvre et la diffusion des pratiques organisationnelles qui combinent la productivité et la reconnaissance qu'ils produit, en augmentant l'engagement et les liens organisationnels.

L’Asie est une des principales destinations, en termes de volume, des investissements mondiaux. Or, l’existence d’une sécurité tant juridique que fiscale est un paramètre majeur dans les choix des investisseurs étrangers. Quelques affaires récentes dans cette région, notamment « Lone Star Fund » en Corée du Sud et « Vodafone » en Inde, semblent remettre en question l’existence d’une telle sécurité. Les activités de nombreuses entreprises étrangères articulées autour d’opérations d’achat et de revente de parts de sociétés sont spéculatives. La Chine, la Corée du Sud et l’Inde, ayant constaté l’importance des profits générés par une telle pratique spéculative, ont choisi de les imposer, en tant qu’Etat de la source, soit avec l’adoption des règles dites « general anti-avoidance rules (GAAR) », soit avec l’interprétation extensive d’un principe découlant d’une loi fiscale, soit encore avec l’amendement des règles des revenus réputés de source. Ce faisant, elles n’ont pas tenu compte de l’existence de société-relais et n’ont pas nécessairement justifié cette imposition qui semble contrevenir à leurs conventions fiscales. La première partie de cette thèse consiste à étudier le droit interne et la pratique judiciaire de ces Etats. Dans un second temps, elle examine dans quelle mesure cette imposition s’articule avec leurs conventions fiscales. Enfin, elle cherche à comprendre pourquoi elles ont choisi une telle politique fiscale et propose quelques solutions pour rehausser le degré de prévisibilité de leur système juridique. / Asia is one of the main destinations in terms of global investment volume. But the existence of legal and fiscal certainties is an important factor for investors’ choices. Several recent cases in the region, including “Lone Star Fund” in South Korea and “Vodafone” in India, seem to question the existence of such certainties. Many foreign enterprises focus on the shares’ purchase and re-sale, which could be linked to speculation. China, South Korea and India, as source states, having identified speculative business which is making huge profits, decided to tax them, with adopting General Anti-Avoidance Rules (GAAR) or a broad interpretation of a tax law principle and also the rule amendment on income deemed to accrue. In so doing, they ignored the presence of conduit companies and did not justify this taxation which would seem to be a breach of their tax treaties.Firstly, this study examines domestic law and judicial practice of these states. In the second phase, it evaluates the extent to which this taxation relates to their tax treaties. Finally, it seeks to understand why they opt for such a tax policy and proposes some solutions to raise the level of predictability of their legal system.