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La protection sociale des fonctionnaires : étude critique d’un régime spécial / Social protection of the civil servants : critical review of a special social security scheme

Pierron, Luc 03 November 2016 (has links)
Les régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires nourrissent la mythologie française. Leur simple évocation fait généralement l’unanimité, que l’on en parle comme d’avantages acquis, de privilèges catégoriels ou de rémanences du passé. Qualifier juridiquement la protection sociale des fonctionnaires de régime spécial de sécurité sociale présente pourtant certains biais. La notion de « régime » implique une relative cohérence d’ensemble. L’intégration dans la « sécurité sociale » induit le respect des mêmes principes et modes de fonctionnement que l’institution. Le qualificatif « spécial » laisse à penser que ledit régime entretient un rapport de spécial à commun avec le régime général. Ces trois items n’en sont pas moins contestables. La protection sociale des fonctionnaires est une construction itérative, étalée sur plus d’un siècle, où prestations et garanties reposent chacune sur une logique qui lui est propre. Un large pan de cette protection sociale consiste en une couverture administrative, endossée directement par les employeurs publics. Le régime général n’est pas le droit commun de la sécurité sociale. Cela étant dit, c’est une autre étude de la sécurité sociale en général et de la protection sociale des fonctionnaires en particulier qui peut débuter. Le tout pour conclure à une crise d’identités : c’est dans son intégration à la sécurité sociale que la protection sociale des fonctionnaires parvient le mieux à exprimer sa singularité ; mais c’est parce que la protection sociale des fonctionnaires tend à être assimilée à la sécurité sociale qu’il convient d’en admettre la relativité. / Special social security schemes for civil servants belong to the French mythology. Their mention is usually embraced by all, which is spoken of as long-acquired habits, categorical privileges or afterimages of the past. Legally qualify social protection of the civil servants of special social security schemes raise questions. The concept of « scheme » implies a relative overall consistency. The integration to the « social security » means to respect the same principles and operating modes as the rest of the institution. The adjective « special » suggests that the scheme has the same relationship to general scheme as special law to ordinary law. These three items are questionable. Social protection of the civil servants is an iterative construction, spread over more than a century, where the benefits and guarantees each based on its proper logic. A large part of this social protection consists of an administrative cover, endorsed by public employers. The general scheme is not the ordinary social security law. That being said, this is another study of social security in general and social protection of the civil servants in particular who can begin. All for finding an identity crisis: with its integration to social security, social protection of the civil servants succeeds in expressing its uniqueness; but it’s because this social protection tends to be equated with social security that relativity may be deduced from it.
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Způsoby řešení krizí bank / Mechanisms for resolution of bank crisis

Pochman, Jiří January 2014 (has links)
This diploma thesis deals with mechanisms which can be used to resolve crisis of a bank. The first chapter introduces the reader to essential theoretical background and basis for following chapters. The second chapter describes and analyzes measures used by governments to support their financial sectors in 2008 -- 2012. The first part of third chapter deals with insolvency regimes for banks and general description of new recovery and resolution regimes. The other part of third chapter contains qualitative analysis of recovery and resolution regimes adopted by European Union member states in the form of BRRD. Final chapter analyzes on the sample of ten systematically important banks applicability of bail-in tool to resolution of their crisis.
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La violation des droits des travailleurs migrants haïtiens et de ceux de leurs descendants en République dominicaine : de la déchéance de la nationalité à l’inexécution des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme

Dieudonné, Barnabas 11 1900 (has links)
À travers cette recherche, nous avons étudié la violation des droits des travailleurs migrants haïtiens en République dominicaine à la lumière du principe de l’effectivité du droit international. L’étude analyse en profondeur deux aspects de cette violation : la question d’expulsion collective et la violation du droit à la nationalité. En réaction à celle-ci, nous analysons le problème de l’exécution des décisions de justice de la Cour régionale condamnant l’État dominicain. En premier lieu, l’histoire relate que dès l’époque coloniale, des différends survirent entre les deux puissances colonisatrices de l’île - la France (à l’ouest/Haïti) et l’Espagne (à l’est/la République dominicaine) - en vue du partage de cet espace géographique. Ces différends sont transmis comme héritage aux deux États (Haïti et la République dominicaine) issus de la colonisation. Avec le développement de la migration haïtienne sur le territoire voisin, les différends persistent en raison des traitements infligés aux travailleurs migrants haïtiens. Ils sont considérés comme étant des invités indésirables au point d’être qualifiés de problème. Dans l’espace public dominicain, il a été institué l’expression «el problema haitiano». Si Trujillo a tenté de résoudre ledit problème via le génocide, à partir des années 1990, les autorités préfèrent procéder par des vagues de déportations massives réalisées de façon sommaire contrairement au droit international. Par exemple, les garanties judiciaires ne sont pas respectées. En vue de mieux faciliter la déportation, l’État dominicain met en œuvre tout un processus de déchéance de nationalité. Ainsi, au cours des années 2000, les fonctionnaires de l’administration publique dominicaine refusaient d’enregistrer les enfants qui, selon la constitution, ont droit à la nationalité dominicaine. D’autre part, ils ont saisi les documents d’identité des individus qui font partie de cette catégorie de personnes. En réaction à ces exactions, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a condamné à deux reprises l’État dominicain. Par contre, dans les faits, ces décisions peinent à être exécutées. Dans l’arrêt rendu dans le cadre de l’affaire des enfants Yean et Boscico, les mesures les plus significatives ne sont pas exécutées. Dans l’affaire des personnes dominicaines et haïtiennes expulsées, en guise d’exécution, la réaction de l’État constitue, de préférence, des résistances nationales à l’exécution de ladite décision. Tant sur le plan politique que sur les plans judiciaire et administratif, le comportement de l’État va dans le sens contraire à l’exécution de la décision de la Cour de San José. Dans les faits, les règles de droit garantissant les droits en question restent lettres mortes vis-à-vis de l’État dominicain. Voilà ce qui permet de confirmer l’hypothèse principale de la recherche selon laquelle la violation du droit à la nationalité des personnes d’ascendance haïtienne en République dominicaine s’explique en raison de l’ineffectivité des règles de droit codifiées par le droit international public. Afin que les personnes d’ascendance haïtienne puissent jouir de leurs droits, nous faisons, entre autres, des recommandations à l’État dominicain, à la République d’Haïti et à la communauté internationale. / This research focuses on the problem of the violation of the rights of Haitian migrant workers in the Dominican Republic. We highlight two key points. The first one is the mass deportation; the second one refers to the violation of the right of nationality. In reaction to this one, we analyze the problem of execution of the decisions of the international jurisdictions precisely, the Court of San José that condemned the Dominican Republic. First, the history shows that since the colonial time, there were disputes between the two-colonizing superpower of the island - France (west, Haiti) and Spain (east, Dominican Republic) - about their part of the territory. Those misunderstandings are transmitted as a heritage to the two countries that share the geographic territory of the island at the end of the colonization. With the development of the Haitian migration on the territory of the Dominican Republic, the dispute increased between the two countries because of the treatment that Haitian cane cutters received. They considered them as unwanted guest and as a problem. So, in the Dominican society, people use the expression « el problema haitianno ». Via his genocide, Trujillo tried to solve that problem, but nowadays, since the beginning of the 1990s, the authorities preferred to organize the mass deportation of Haitian workers and their descents. It is a violation not only of the principles of public international law, but also of human rights. For example, the Dominican Republic violates the juridical guarantees codified by the Inter-American Convention on Human Rights. In order to facilitate the mass deportation, the State creates a process of denationalization. Therefore, during the 2000s, the officials of the Dominican public administration refused to deliver a birth certificate to children who have this right according to the constitution. On the other hand, the official use to seize and/or destroy documents of identity of this category of people. In reaction, the Inter-American Court of Human Right condemned twice the Dominican Republic because of those violations. But the state refuses to execute those decisions. In the case of the girls Yean and Boscico, the key points of the decision are not executed. In the case of the Dominican and Haitian expelled, the State reacted against the decision and refuse to execute it. Here are, among others, the arguments that confirm the principal hypothesis of the research that assimilates the violation of the right of nationality of Haitian migrants’ workers' descents in the Dominican Republic to the effectiveness of the rule of law of international public law. In order to repair the damages caused to the Haitian cane cutters and their descents, we make recommendations first, to Dominican State; secondly, to Haitian State and lastly to the members of the international society.
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Mejora de la gestión del recurso hídrico mediante la incorporación de indicadores de regímenes ecológicos en el análisis de sistemas de recursos hídricos

Pardo Loaiza, Jesús 09 March 2023 (has links)
Tesis por compendio / [ES] El agua constituye un recurso esencial cuya disponibilidad limitada y su creciente demanda hace que sea considerado como un elemento de gran valor desde diversos puntos de vista (ambiental, biológico, social, económico, etc.). El mantenimiento de condiciones favorables que permitan un equilibrio medioambiental adecuado es una de las metas de una adecuada planificación y gestión de recursos hídricos. Una de las acciones principales para la preservación de la biodiversidad de las cuencas consiste en la implementación de caudales ecológicos. Para ello, es importante poder contar con herramientas adecuadas que permitan cuantificar los efectos de los cauda-les ecológicos sobre las actividades socioeconómicas y el medio ambiental. Esta tesis tiene como objetivo proponer metodologías para la obtención y análisis de indicadores que permitan la optimización de regímenes de caudales ecológicos en sistemas de recursos hídricos complejos. Estas metodologías posibilitan evaluar los efectos de los caudales ecológicos en la alteración hidrológica, la alteración del hábitat, las garantías de las demandas, y la explotación del recurso hídrico. Esta tesis doctoral se estructura como un compendio de tres artículos científicos publicados en revistas del primer y segundo cuartil del Journal Citation Reports. En el primer artículo se define una metodología para el análisis de la alteración hidrológica en sistemas altamente regulados para diferentes escenarios de caudales ecológicos, apoyada en la utilización de modelos de simulación de la gestión de sistemas de recursos hídricos, y la posterior estimación y agrupación de indicadores de alteración hidrológica. Dicha metodología ha sido aplicada en la parte española de la Demarcación Hidrográfica del Duero. El segundo artículo plantea una metodología para la obtención de un indicador de alteración del hábitat en cuencas reguladas, mediante la aplicación conjunta de un modelo de simulación de la gestión de cuencas y un modelo de estimación de series temporales de hábitat de las especies acuáticas presentes en la zona de estudio. La metodología se aplica en el sistema de explotación del Órbigo, perteneciente a la Demarcación Hidrográfica del Duero. Las series temporales de hábitat fueron obtenidas y analizadas para diferentes escenarios de regímenes de caudales ecológicos, evaluando sus efectos en la alteración del hábitat y las garantías de las demandas. El tercer artículo propone una metodología para evaluar la variación temporal y espacial del índice de explotación del recurso hídrico (WEI+) en cuencas reguladas. Esta metodología, que fue aplicada en la cuenca del río del Órbigo, permite analizar los efectos de los regímenes de caudales eco-lógicos en el estrés hídrico de los distintos tramos de rio de una cuenca regulada. El enfoque propuesto para reducir la escala espacial del índice de explotación del recurso hídrico es también es útil para identificar las mejores fuentes de agua en las cuencas fluviales para satisfacer futuras demandas de agua y/o restricciones ambientales. Finalmente, a partir de la información obtenida de estas metodologías, se realiza un análisis conjunto de todos estos parámetros para las diferentes alternativas de caudal ecológicos planteadas. Para ello, se evalúan de manera conjunta indicadores globales de alteración hidrológica, alteración de hábitat, déficits de las demandas y estrés hídrico. Estos indicadores globales facilitan, tanto a los gestores como a los usuarios del agua, el análisis de estrategias de planificación y gestión de recursos hídricos. / [CA] L'aigua constitueix un recurs essencial la disponibilitat limitada del qual i la seua creixent demanda fa que siga considerat com un element de gran valor des de diversos punts de vista (ambiental, biològic, social, econòmic, etc.). El manteniment de condicions favorables que permeten un equilibri mediambiental adequat és una de les metes d'una adequada planificació i gestió de recursos hídrics. Una de les accions principals per a la preservació de la biodiversitat de les conques consisteix en la implementació de cabals ecològics. Per a això, és important poder comptar amb eines adequades que permeten quantificar els efectes dels cabals ecològics sobre les activitats socioeconòmiques i el mitjà ambiental. Aquesta tesi té com a objectiu proposar metodologies per a l'obtenció i anàlisi d'indicadors que permeten l'optimització de règims de cabals ecològics en sistemes de recursos hídrics complexos. Aquestes metodologies possibiliten avaluar els efectes dels cabals ecològics en l'alteració hidrològica, l'alteració de l'hàbitat, les garanties de les demandes, i l'explotació del recurs hídric. Aquesta tesi doctoral s'estructura com un compendi de tres articles científics publicats en revistes del primer i segon quartil del Journal Citation Reports. En el primer article es defineix una metodologia per a l'anàlisi de l'alteració hidrològica en sistemes altament regulats per a diferents escenaris de cabals ecològics, recolzada en la utilització de models de simulació de la gestió de sistemes de recursos hídrics, i la posterior estimació i agrupació d'indicadors d'alteració hidrològica. Aquesta metodologia ha sigut aplicada en la part espanyola de la Demarcació Hidrogràfica del Duero. El segon article planteja una metodologia per a l'obtenció d'un indicador d'alteració de l'hàbitat en conques regulades, mitjançant l'aplicació conjunta d'un model de simulació de la gestió de conques i un model d'estimació de sèries temporals d'hàbitat de les espècies aquàtiques presents en la zona d'estudi. La metodologia s'aplica en el sistema d'explotació del Órbigo, pertanyent a la Demarcació Hidrogràfica del Duero. Les sèries temporals d'hàbitat van ser obtingudes i analitzades per a diferents escenaris de règims de cabals ecològics, avaluant els seus efectes en l'alteració de l'hàbitat i les garanties de les demandes. El tercer article proposa una metodologia per a avaluar la variació temporal i espacial de l'índex d'explotació del recurs hídric (WEI+) en conques regulades. Aquesta metodologia, que va ser aplicada en la conca del riu del Órbigo, permet analitzar els efectes dels règims de cabals ecològics en l'estrés hídric dels diferents trams de va riure d'una conca regulada. L'enfocament proposat per a reduir l'escala espacial de l'índex d'explotació del recurs hídric és també és útil per a identificar les millors fonts d'aigua en les conques fluvials per a satisfer futures demandes d'aigua i/o restriccions ambientals. Finalment, a partir de la informació obtinguda d'aquestes metodologies, es realitza una anàlisi conjunta de tots aquests paràmetres per a les diferents alternatives de cabal ecològics plantejades. Per a això, s'avaluen de manera conjunta indicadors globals d'alteració hidrològica, alteració d'hàbitat, dèficits de les demandes i estrés hídric. Aquests indicadors globals faciliten, tant als gestors com als usuaris de l'aigua, l'anàlisi d'estratègies de planificació i gestió de recursos hídrics. / [EN] Water is an essential resource whose limited availability and growing demand means that it is considered an element of great value from various points of view (environmental, biological, social, economic, etc.). The maintenance of favourable conditions that allow an adequate environmental balance is one of the goals of water resources planning and management. One of the main actions for the preservation of the basin biodiversity in the implementation of environmental flows. To this end, it is important to have adequate tools that allow assessing the effects of environmental flows on socioeconomic activities and the environment. This thesis aims to propose methodologies for assessing and analysing indicators that allow the optimization of ecological flow regimes in complex water resource systems. These methodologies enable evaluating the effects of ecological flows on hydrological alteration, habitat alteration, reliability of water demands, and water resources exploitation. This doctoral thesis is structured as a compendium of three research papers published in journals indexed in the first and second quartiles of the Journal Citation Reports. In the first paper, a methodology for the analysis of hydrological alteration in highly regulated systems for different scenarios of ecological flows is pro-posed. The methodology is endorsed using models for the management of water resource systems, and the subsequent computation and grouping of indicators of hydrological alteration. This methodology was applied to the Spanish part of the Duero Water District. The second paper proposes a methodology for assessing an indicator of habitat alteration in regulated basins through the joint application of a basin management simulation model and a model to estimate habitat time series of the aquatic species present in the study zone. The methodology is applied to the Órbigo exploitation system, which belongs to the Duero Water District. Habitat time series were obtained and analysed for different environmental flow regime scenario, and the effects of this environmental flows on habitat alteration and water demand reliability were assessed. The third paper proposes a methodology to evaluate the temporal and spatial variation of the water exploitation index (WEI+) in regulated basins. This methodology, which was applied in the Órbigo river basin, allows ana-lysing the effects of ecological flow regimes on water stress in the different river sections of a regulated basin. The proposed approach to reduce the spatial scale of the water exploitation index is also helpful to identify the best water sources in river basins to meet future water demands and/or higher values of environmental restrictions. Finally, based on the information obtained through the application of these methodologies, a joint analysis of all these parameters was carried out for the different proposed environmental flow alternatives. To this end, global indicators of hydrological alteration, habitat alteration, water demand deficits and water stress are jointly evaluated. These global indicators help water managers and users to analyse strategies of water resources planning and management. / The authors thank the Spanish Ministry of Science and Innovation (MCIN) and Spanish Research Agency (AEI) for the financial support MCIN/AEI/10.13039/501100011033 to RESPHIRA project (PID2019- 106322RB-I00). RB was partly funded by MCIN/AEI /10.13039/501100011033 through Juan de la Cierva program (IJC2019-038848-I). Funding for open ac- cess charge: CRUE-Universitat Politècnica de València. The authors also thank three anonymous reviewers for their suggestions to improve this work. / Pardo Loaiza, J. (2023). Mejora de la gestión del recurso hídrico mediante la incorporación de indicadores de regímenes ecológicos en el análisis de sistemas de recursos hídricos [Tesis doctoral]. Universitat Politècnica de València. https://doi.org/10.4995/Thesis/10251/192461 / Compendio
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Įmonės, įstaigos, organizacijos vadovo teisinis statusas / Legal status of the head of an enterprise, company or organisation

Bagdžiūtė, Rasa 25 June 2014 (has links)
Šiame darbe analizuojamas įmonės, įstaigos, organizacijos vadovo teisinis statusas. Siekiant apibrėžti, apie kokio teisės subjekto vadovą bus kalbama, taip pat atsižvelgiant į tai, kad skirtingų juridinių asmenų vadovų teisinis statusas skiriasi, darbe pateikiama juridinio asmens samprata, kilmė bei klasifikacija. Nagrinėjama privačių ir viešųjų juridinių asmenų vadovų teisinio statuso raida, lyginant, kaip keitėsi ir koks šiuo metu yra įstatymų leidėjo bei teismų praktikos požiūris į juridinių asmenų vadovus. Detaliau analizuota dažniausiai Lietuvoje pasitaikančių privačių juridinių asmenų – akcinių bendrovių – bei viešųjų juridinių asmenų – viešųjų įstaigų vadovų teisnio statuso raida. Vienas iš vadovo teisinio statuso elementų, jo teisės ir pareigos, lyginamos su paprasto darbuotojo teisėmis ir pareigomis, įtvirtintomis Darbo kodekse. Aprašoma juridinio asmens vadovo teisės, pareigos, garantijos darbo sutarties sudarymo, vykdymo ir nutraukimo metu. Analizuojant teisės aktus bei teismų praktiką, nagrinėjama akcinės bendrovės vadovui taikytina atsakomybė, siekiant nustatyti, kuriais atvejais jam taikoma civilinė t. y. visiška, o kada ribota materialinė atsakomybė pagal darbo teisę, taip pat kokios yra vadovo atsakomybės ribos. Juridinio asmens vadovo atsakomybė lyginama su darbuotojui taikoma atsakomybe. Trumpai aptariama drausminė, administracinė bei baudžiamoji vadovo atsakomybė bei viešųjų juridinių asmenų vadovų etinės atsakomybės problema. / Juridical Status of the Manager of Enterprise, Institution or Organization is analyzed in the Thesis. Aiming to define the Manager of which Legal Person will be discussed also based on the situation that juridical status of a Managers of different Juridical Persons differ, the conception, origin and classification of Juridical Persons is given in the Thesis. Development of juridical status of private and public Juridical Persons is analyzed while comparing the development and current status of the Mangers of Juridical Persons from the point of view of legislative establishments and juridical opinion. The development of juridical status of Managers of most common Private Juridical Persons – Joint Stock Companies and Public Juridical Persons – Public Entities was analyzed more precisely. One of the elements of juridical status of a Manager – his rights and obligations are compared to the rights and obligations of common employee as foreseen in the Labor Code. The rights, obligations, functions, guarantees of a Manager of Juridical Person at the moment the Labor Contract is signed, executed, and terminated are described. Based on the analysis of legislation of juridical practice the responsibility employed to the Manager of Joined Stock Company aiming to determine in which cases civil liability i.e. total responsibilities and in which cases limited material liability based on the Labor Legislation is to be employed is analyzed as well as the limits of liability of a Manager. The... [to full text]
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Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles / Intangible assets seized by the conventional law of guarantees

Pinto Hania, Vanessa 07 December 2011 (has links)
Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une absence de définition. Pourtant, d'aucuns affirment qu'ils représentent une richesse économique, une source de crédit fantastique pour les débiteurs, et un gage de sécurité pour les créanciers. Or, la législation française semble avoir superbement ignoré les biens immatériels.En témoigne le droit des biens tout d'abord. En effet, à la lecture de l'article 516 du Code civil, selon lequel « tous les biens sont meubles ou immeubles », force est de constater que les biens immatériels ne peuvent être valablement rattachés à la catégorie des meubles ou à celle des immeubles. Les biens immatériels s'opposent aux biens matériels (biens de la nature, matières premières, biens intellectuels tombés dans le domaine public ou dénués de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle). Ils désignent les biens qui disposent d'une chose incorporelle et d'un corpus. Nous avons recensé deux natures de biens immatériels : les biens immatériels financiers regroupant les monnaies, les parts et actions sociales, les instruments financiers, les créances et les biens immatériels industriels regroupant les fonds de commerce et les propriétés intellectuelles.En témoigne le droit des sûretés réelles conventionnelles ensuite. Le projet de réforme du droit des sûretés qui a été confié à la Commission Grimaldi fondait de nombreux espoirs. Ayant fait l'objet de très rares modifications depuis l'origine du Code civil, l'édifice s'ébranlait et nécessitait une rénovation. Il s'ébranlait principalement pour trois raisons : la lisibilité notamment parce que le droit des sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels s'est développé en marge du Code civil, l'efficacité et la capacité des régimes envisagés quant à la préservation des intérêts du débiteur et du créancier. Depuis longtemps la pratique et la doctrine dénonçaient une telle complexification et appelaient de leurs vœux aux changements. Malheureusement, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés n'a pas su rassurer. En créant le nantissement comme la sûreté réelle conventionnelle sur biens mobiliers incorporels, sans l'accompagner d'un régime uniforme, elle n'a fait qu'accentuer les inquiétudes et les critiques patentes.Pourtant, nous sommes convaincus de ce que le droit français dispose des remèdes indispensables au sauvetage de la matière. En effet, le nouveau régime du gage, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, comporte désormais un régime adapté aux biens immatériels industriels. Quant à la fiducie-sûreté, consacrée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, elle a révélé, à travers les expériences observées hors de nos frontières, sa pleine efficacité lorsqu'elle a pour assiette des biens immatériels financiers. / Immaterial assets are traditionally described either as intangible assets or as intangible or intellectual property, or else as operating assets, but most of those terms are not satisfactory. This class of assets actually suffers from a lack of definition. However, some people state that they represent a form of economic wealth, a fantastic source of credit for the debtors, and a guarantee of safety for the creditors. And yet, French legislation seems to have ignored immaterial assets.This is first and foremost demonstrated by property law. Indeed, according to article 516 of the Code civil, which states that « property is either movable or immovable », one has to admit that immaterial assets cannot validly be linked to movable or immovable property. Immaterial assets are opposed to material assets (property of nature, commodities, intellectual property of the public domain or without protection under intellectual property law). They refer to property that has an object and a corpus. Two types of immaterial assets have been identified: financial immaterial assets, bringing together currencies, units and shares in a company, financial instruments, liabilities and industrial immaterial assets, bringing together business and intellectual property.This is also demonstrated by conventional real-property surety law. The surety law reform project which was awarded to the Grimaldi Commission was the source of significant hope. It had only been rarely amended since the inception of the Code civil and the structure was weakening and needed updating. This weakening had three main grounds : readability first, in particular since conventional real-property surety law on immaterial assets had developed outside of the Code civil, efficiency and capability of the contemplated systems regarding the preservation of the interests of the debtor and the creditor. Practice and doctrine had been denouncing such complexity for long and were calling for amendments. Unfortunately, order n°2006-346 of March 23rd 2006 reforming surety law didn't restore confidence. By creating the lien as the conventional real-property surety on immaterial movable assets without creating a consistent system, it has only emphasized the obvious concerns and critics.However, we are convinced that French law has the means that are essential to save this subject. Indeed, the new system of pledge, as amended by order n° 2006-346 of March 23rd 2006, now has a system that is suitable for industrial immaterial assets. As for the “fiducie-sûreté”, established by Act n° 2007-211 of February 19th 2007, it has revealed that, through the experiences observed abroad, it is fully efficient when it deals with financial immaterial assets.
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Integrating Combinatorial Scheduling with Inventory Management and Queueing Theory

Terekhov, Daria 13 August 2013 (has links)
The central thesis of this dissertation is that by combining classical scheduling methodologies with those of inventory management and queueing theory we can better model, understand and solve complex real-world scheduling problems. In part II of this dissertation, we provide models of a realistic supply chain scheduling problem that capture both its combinatorial nature and its dependence on inventory availability. We present an extensive empirical evaluation of how well implementations of these models in commercially available software solve the problem. We are therefore able to address, within a specific problem, the need for scheduling to take into account related decision-making processes. In order to simultaneously deal with combinatorial and dynamic properties of real scheduling problems, in part III we propose to integrate queueing theory and deterministic scheduling. Firstly, by reviewing the queueing theory literature that deals with dynamic resource allocation and sequencing and outlining numerous future work directions, we build a strong foundation for the investigation of the integration of queueing theory and scheduling. Subsequently, we demonstrate that integration can take place on three levels: conceptual, theoretical and algorithmic. At the conceptual level, we combine concepts, ideas and problem settings from the two areas, showing that such combinations provide insights into the trade-off between long-run and short-run objectives. Next, we show that theoretical integration of queueing and scheduling can lead to long-run performance guarantees for scheduling algorithms that have previously been proved only for queueing policies. In particular, we are the first to prove, in two flow shop environments, the stability of a scheduling method that is based on the traditional scheduling literature and utilizes processing time information to make sequencing decisions. Finally, to address the algorithmic level of integration, we present, in an extensive future work chapter, one general approach for creating hybrid queueing/scheduling algorithms. To our knowledge, this dissertation is the first work that builds a framework for integrating queueing theory and scheduling. Motivated by characteristics of real problems, this dissertation takes a step toward extending scheduling research beyond traditional assumptions and addressing more realistic scheduling problems.
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Integrating Combinatorial Scheduling with Inventory Management and Queueing Theory

Terekhov, Daria 13 August 2013 (has links)
The central thesis of this dissertation is that by combining classical scheduling methodologies with those of inventory management and queueing theory we can better model, understand and solve complex real-world scheduling problems. In part II of this dissertation, we provide models of a realistic supply chain scheduling problem that capture both its combinatorial nature and its dependence on inventory availability. We present an extensive empirical evaluation of how well implementations of these models in commercially available software solve the problem. We are therefore able to address, within a specific problem, the need for scheduling to take into account related decision-making processes. In order to simultaneously deal with combinatorial and dynamic properties of real scheduling problems, in part III we propose to integrate queueing theory and deterministic scheduling. Firstly, by reviewing the queueing theory literature that deals with dynamic resource allocation and sequencing and outlining numerous future work directions, we build a strong foundation for the investigation of the integration of queueing theory and scheduling. Subsequently, we demonstrate that integration can take place on three levels: conceptual, theoretical and algorithmic. At the conceptual level, we combine concepts, ideas and problem settings from the two areas, showing that such combinations provide insights into the trade-off between long-run and short-run objectives. Next, we show that theoretical integration of queueing and scheduling can lead to long-run performance guarantees for scheduling algorithms that have previously been proved only for queueing policies. In particular, we are the first to prove, in two flow shop environments, the stability of a scheduling method that is based on the traditional scheduling literature and utilizes processing time information to make sequencing decisions. Finally, to address the algorithmic level of integration, we present, in an extensive future work chapter, one general approach for creating hybrid queueing/scheduling algorithms. To our knowledge, this dissertation is the first work that builds a framework for integrating queueing theory and scheduling. Motivated by characteristics of real problems, this dissertation takes a step toward extending scheduling research beyond traditional assumptions and addressing more realistic scheduling problems.
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La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l’ordre public / The limitation to fundamental constitutional rights by considerations of public order

Gervier, Pauline 05 December 2013 (has links)
La dialectique de l’ordre public et des libertés sillonne la pensée juridique depuis le XVIIIème siècle. Généré par de nouvelles formes de délinquance et de criminalité, le renforcement des exigences de l’ordre public impose de s’interroger sur la limitation des droits fondamentaux constitutionnels. En dépit de la place névralgique qu’il occupe entre ordre public et libertés, le processus de limitation demeure indéterminé en droit français. Cette recherche, organisée autour de la détermination des limites aux droits garantis, de l’identification des « limites aux limites » aux droits fondamentaux, puis de la redéfinition des droits fondamentaux par les limites, permet de préciser ce mécanisme, mais aussi de cerner les restrictions apportées à l’exercice des droits et libertés. L’autolimitation du Conseil constitutionnel marque un infléchissement progressif de la protection des droits fondamentaux. Ce constat invite à réfléchir sur l’encadrement supra-législatif de la limitation des droits garantis, et conduit à se positionner en faveur de l’insertion d’une clause de limitation des droits fondamentaux dans la Constitution. / The dialectics of public order and freedoms has been traveling throughout legal thought since the 18th century. Sparked by new forms of delinquency and criminality, the strengthening of public order requirements leads to questioning the limitation of fundamental constitutional rights. Despite its crucible place between public order and freedoms, the limitation process remains undetermined in French law. This research, which aims at determining the limitations to protected rights, identifying the limitations to those limitations themselves, and then redefining fundamental rights through those limitations, not only helps to specify this mechanism, but also to identify the restrictions brought to the enjoyment of rights and freedoms. The Conseil constitutionnel self-restraint reveals a gradual shift in the protection of fundamental rights. Acknowledging the former leads to considering a supra legislative framework to the limitations to protected rights, and advocating in favor of the constitutional entrenchment of such a clause.
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La liberté contractuelle du banquier : réflexions sur la sécurité du système financier / The contractual freedom of the banker : reflections on the safety of financial system

Maymont, Anthony 17 December 2013 (has links)
La liberté contractuelle du banquier est une liberté parmi d’autres. Cependant, elle est la plus sensible dans lamesure où elle peut avoir des répercussions sur son activité. A priori sans limites aujourd’hui, cette liberté auraitmême des conséquences indéniables sur la sécurité du système financier en facilitant le phénomène des« bulles ». Le contrat, situé au coeur de l’activité bancaire et financière, serait ainsi la cause de cette réalité. Leschocs récents, telles les crises financières, imposent l´examen détaillé des opérations bancaires nationales maisaussi internationales, notamment celles les plus dangereuses. Encore méconnue, la mesure de la libertécontractuelle du banquier s’avère nécessaire pour en proposer une relecture. L’objectif n’est donc pas d’excluretoute liberté au banquier mais de définir le degré de liberté contractuelle à lui accorder pour chaque opération.L´idée étant de lui octroyer un niveau satisfaisant de liberté tout en assurant la sécurité du système financier.L’enjeu repose finalement sur la conciliation de l’impératif contractuel, résultant de la liberté contractuelle dubanquier, avec l’impératif de sécurité du système financier, nécessaire à la pérennité des banques et del’économie mondiale. / The contractual freedom of the banker is a freedom among the others. However, it is the most sensitive in so faras it can affect on his activity. Apparently unlimited today, this freedom would have even undeniableconsequences on the safety of the financial system by facilitating the phenomenon of “speculative bubbles”. Thecontract, situated in the heart of the banking and financial activity, would be thus the cause of this reality. Therecent shocks, such as financial crises, require the detailed examination of the national but also internationalbank transactions, especially the most dangerous. Still ignored, the measurement of the contractual freedom ofthe banker proves to be necessary to propose a review. The aim is not thus to rule any banker’s freedom out butto define the degree of contractual freedom to grant to him for each transaction. The idea being to grant him asatisfactory level of freedom while ensuring the safety of financial system. The stake rests finally on theconciliation of the contractual requirement, resulting from the contractual freedom of the banker, with the safetyrequirement of the financial system, necessary for the sustainability of banks and worldwide economy.

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