"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit - option recherche(LL.M)" / Ce mémoire traite de la contribution du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (« TPIY ») au développement des sources formelles du droit international public. Il considère, plus précisément, le dilemme normatif entre le droit international classique, polarisé sur l'État et « résorbé» dans une juridicité formelle, et le «droit de l'unité substantiel », codifiant le mythe kantien de la paix par le droit et associant juridicité et légitimité par une intégration de l'éthique dans le droit. L'analyse postule la rétroaction du droit sur ses sources et étudie les courants idéologiques du droit international contemporain à partir de la jurisprudence du TPIY. Le mémoire conclut à une rupture entre le discours rhétorique du TPIY sur les sources, se réclamant du droit international classique, davantage compatible avec le principe de légalité, et les pratiques normatives effectives du Tribunal, ressemblant à un jusnaturalisme moderne, fondé sur des valeurs morales et éthiques. / This thesis studies the contribution by the International Criminal Tribunal for the former- Yugoslavia ("ICTY") to the development of Public International Law. Specifically, it analyses the normative dilemma between sources ofClassic International Law - correlated to the will ofStates, as wel/ as legal formalism - and the "International law ofsubstantial unity" - which codifies the Kantian myth of ''peace by law" and moves the classic idea of legality from formalism to legitimacy by using ethical references. The analysis assumes Law's retroactive effect on its sources and considers ideological movements of Contemporary International Law in the jurisprudence of the ICTY. The thesis concludes to a clash between ICTYabstractfindings related to sources ofInternationallaw and the actual "day-by-day" normative practices ofthe Tribunal. While the first brings into play Classic International Law and the rule of law, the second looks more like a neo-naturalism, fashioned by moral and ethical values.

De l’avis de nombreux observateurs, le monde a connu en 2008 une crise économique sans précédent depuis la Grande dépression des années trente. Au premier chef des victimes de ces dérives de l’économie globale figurent les travailleurs du monde entier. Investie depuis 1919 d’un mandat de protection à l’égard de ces derniers, l’Organisation internationale du Travail (OIT) se doit d’être une force de propositions en ces périodes difficiles. La présente étude se propose d’analyser l’évolution des réponses normatives produites par l’OIT au lendemain des crises économiques et financières mondiales depuis sa création. Il s’agira également de mettre en corrélation le degré d’audace de l’Organisation et la composition de la scène internationale qui préside à chacune des époques considérées. Le premier chapitre sera pour nous l’occasion de montrer comment l’OIT, née dans un contexte de crise économique dans les années vingt puis confrontée en 1930 à une autre crise majeure, a su tirer profit de ces situations qui confirment sa raison d’être et la pousse à s’enquérir de nouvelles compétences (chapitre I). Nous ferons ensuite étape dans une époque marquée par la prolifération de nouvelles organisations internationales avec lesquelles l’OIT entre en concurrence : l’ère onusienne. Nous verrons comment la position de l’Organisation sur la scène internationale influe sur sa réactivité face aux crises économiques et politiques du moment (chapitre II). Forts de ces considérations historiques, nous serons enfin à même de comprendre la souplesse normative caractérisant la réaction de l’OIT face à la crise de 2008. Nous serons également en mesure de comprendre comment cette crise historique a modifié l’ordre mondial et influé sur la position de l’Organisation dans l’agencement international (chapitre III). / In the opinion of many observers, the world witnessed in 2008 an unprecedented economic crisis since the Great Depression of the thirties. The primary victims of these gobal economic breakdowns are the workers of the world. Invested since 1919 to a term of protection with respect to the latter, the International Labour Organization (ILO) has to be a vector for proposals in these difficult times. This study aims to analyze the evolution of the normative responses produced by the ILO in the wake of global economic and financial crises since its inception. It will also correlate the Organization's degree of boldness and the composition of the international picture in place over each period considered. The first chapter will give us the opportunity to show how the ILO, born in a context of economic crisis in the twenties and then facing another major crisis in 1930, has taken advantage of these situations to confirm its raison d'être and has been driven to inquire about new competencies (chapter I). We will then step in an era marked by the proliferation of new international organizations with which the ILO is in competition: the UN era. We will see how the Organization's position on the international scene affects its responsiveness to economic and political crises of the moment (chapter II). Instructed on these historical considerations, we will finally be able to understand the normative flexibility characterizing the ILO's response to the 2008 crisis. We will also be able to understand how this historic crisis has changed the world order and has affected the Organization's position in the international layout (chapter III).

À une époque où l'immigration internationale est de plus en plus difficile et sélective, le statut de réfugié constitue un bien public précieux qui permet à certains non-citoyens l'accès et l'appartenance au pays hôte. Reposant sur le jugement discrétionnaire du décideur, le statut de réfugié n’est accordé qu’aux demandeurs qui établissent une crainte bien fondée de persécution en cas de retour dans leur pays d'origine. Au Canada, le plus important tribunal administratif indépendant, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), est chargé d’entendre les demandeurs d'asile et de rendre des décisions de statut de réfugié. Cette thèse cherche à comprendre les disparités dans le taux d’octroi du statut de réfugié entre les décideurs de la CISR qui sont politiquement nommés. Au regard du manque de recherches empiriques sur la manière avec laquelle le Canada alloue les possibilités d’entrée et le statut juridique pour les non-citoyens, il était nécessaire de lever le voile sur le fonctionnement de l’administration sur cette question. En explorant la prise de décision relative aux réfugiés à partir d'une perspective de Street Level Bureaucracy Theory (SLBT) et une méthodologie ethnographique qui combine l'observation directe, les entretiens semi-structurés et l'analyse de documents, l'étude a d'abord cherché à comprendre si la variation dans le taux d’octroi du statut était le résultat de différences dans les pratiques et le raisonnement discrétionnaires du décideur et ensuite à retracer les facteurs organisationnels qui alimentent les différences. Dans la lignée des travaux de SLBT qui documentent la façon dont la situation de travail structure la discrétion et l’importance des perceptions individuelles dans la prise de décision, cette étude met en exergue les différences de fond parmi les décideurs concernant les routines de travail, la conception des demandeurs d’asile, et la meilleure façon de mener leur travail. L’analyse montre comment les décideurs appliquent différentes approches lors des audiences, allant de l’interrogatoire rigide à l’entrevue plus flexible. En dépit des contraintes organisationnelles qui pèsent sur les décideurs pour accroître la cohérence et l’efficacité, l’importance de l’évaluation de la crédibilité ainsi que l’invisibilité de l’espace de décision laissent suffisamment de marge pour l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. Même dans les environnements comme les tribunaux administratifs où la surabondance des règles limite fortement la discrétion, la prise de décision est loin d’être synonyme d’adhésion aux principes de neutralité et hiérarchie. La discrétion est plutôt imbriquée dans le contexte de routines d'interaction, de la situation de travail, de l’adhésion aux règles et du droit. Même dans les organisations qui institutionnalisent et uniformisent la formation et communiquent de façon claire leurs demandes aux décideurs, le caractère discrétionnaire de la décision est par la nature difficile, voire impossible, à contrôler et discipliner. Lorsqu'ils sont confrontés à l'ambiguïté des objectifs et aux exigences qui s’opposent à leur pouvoir discrétionnaire, les décideurs réinterprètent la définition de leur travail et banalisent leurs pratiques. Ils formulent une routine de rencontre qui est acceptable sur le plan organisationnel pour évaluer les demandeurs face à eux. Cette thèse montre comment les demandeurs, leurs témoignages et leurs preuves sont traités d’une manière inégale et comment ces traitements se répercutent sur la décision des réfugiés. / In an era where international immigration is increasingly difficult and selective, refugee status constitutes a valuable public good that enables some non-citizens access and membership to the host country. Based on the discretionary judgment of the decision-maker, refugee status is only granted to claimants who establish well-founded fear of persecution if returned to their home country. Canada’s largest independent administrative tribunal, Immigration and Refugee Board of Canada (IRB), is charged to hear refugee claimants and make refugee status determinations. This dissertation investigates why significant disparities exist among IRB’s politically appointed decision-makers’ refugee status grant rates. As little was known about the concrete ways Canada allocates opportunities for entry and legal status for non-citizens, lifting the blanket of administration was necessary. By exploring refugee decision-making from a Street Level Bureaucracy Theory (SLBT) perspective, and an ethnographic methodology that combined direct observation, semi-structured interviews and document analysis, the study sought first to understand whether the variation in grant rates were a result of differences in decision-makers’ discretionary practices and reasoning and second to trace the organizational factors that foster variation. In line with previous scholarship on SLBT that document how the work situation structure discretion and how individual views play in decision-making; this study demonstrates substantive differences among decision-makers in terms of their work routines, conceptions of refugee claimants and the best way to conduct their work. The analysis illustrates how decision-makers apply not a singular but a variety of approaches to the refugee hearing, ranging from rigid interrogation to the more resilient interview style. Despite clear organizational constraints on decision-makers that target to increase consistency and efficiency of refugee determinations, the significance of credibility-assessment and the invisibility of the decision-making space leave ample room for discretionary behavior. Even in rule-saturated environments like administrative tribunals which extensively regulate discretion; decision-making hardly means neutral and hierarchical rule adherence. Instead discretion is nested within the context of interaction routines, work situation, rule adherence and law. It is inherently difficult if not improbable to control and discipline discretionary decision-making even in organizations that institutionalize and standardize training and communicate their demands clearly to decision-makers. When faced with goal ambiguity and with demands that they consider run against their discretionary authority, decision-makers reinterpret their job definition and routinize their practices. They formulate an encounter routine that is organizationally acceptable to assess the people in front of them. This dissertation illustrates how unevenly the claimants, their testimony and evidence are treated and how these treatments are reflected on the refugee decision.

L’effectivité des droits de l’enfant en Côte d’Ivoire est soumise à une tension constante et fragile entre les normes internationales qui proclament ces droits et assurent leur garantie et les réalités locales qui sont celles d’un pays en développement. De surcroît, la Côte d’Ivoire a rencontré depuis plus de dix ans de graves problèmes d’instabilité politique et sociale à cause d’une crise armée qui a déstabilisé les régimes de protection dans tous les domaines où ceux-ci existaient auparavant. La situation de la protection des droits de l’enfant, essentiellement d’origine internationale et placée à ce titre, sous un contrôle international pouvait-elle échapper à ce contexte ? La thèse montre que l’intégration dans le droit national ivoirien des normes internationales de protection à travers une large participation de la Côte d’Ivoire à la plupart des instruments protégeant tant les droits de l’Homme en général que les droits de l’enfant en particulier, de même que la traduction nationale de ces droits selon les exigences constitutionnelles dans une importante législation pourraient donner une image d’effectivité. Cette image est cependant fausse. L’effectivité de ces droits, lorsqu’elle est mise à l’épreuve des réalités du pays, tombe sous le poids des manifestations des violations aussi diverses qu’inacceptables. C’est pourquoi des mesures pour une effectivité améliorée sont préconisées. Leur mise en œuvre pourrait garantir un meilleur avenir à tous les enfants de la Côte d’Ivoire. / The effectiveness of children’s rights in Ivory Coast is subject to a constant and fragile tension between the international standards that proclaim these rights and guarantee them and the local realities that are those of a developing country. In addition, for more than ten years, Ivory Coast has faced serious problems of political and social instability because of an armed crisis that has destabilized protection regimes in all areas where they previously existed. Could the situation of the protection of the rights of the child, mainly from international origin and placed under international control, escape this context? The thesis shows that the integration into Ivorian national law of international standards of protection through a wide participation of Ivory Coast in most instruments protecting both human rights in general and the rights of the child in particular, just as the national translation of these rights according to constitutional requirements into important legislation could give a sense of effectiveness. However, this feeling is fake. The effectiveness of these rights, when challenged by the realities of the country, falls under the weight of manifestations of violations as diverse as unacceptable. This is why measures for improved effectiveness are recommended. Their implementation could guarantee a better future for all children in Ivory Coast.

En posant la question de l'influence des ONG sur la décision du gouvernement français d'adopter le traité d'interdiction des armes à sous-munitions à Oslo en décembre 2008, cette thèse offre l'occasion de revisiter tout un ensemble de travaux de Relations Internationales sur les conditions de succès des mobilisations transnationales dans la production et l'adoption des normes internationales. Alors que les théoriciens de relations internationales travaillent presque exclusivement sur ce qui se joue à l'échelle internationale, entre les ONG et les Etats, ce travail propose au contraire de resserrer la focale uniquement sur la prise de décision politique française. Il propose ainsi de chercher les raisons du " succès " des mobilisations transnationales non pas dans leurs caractéristiques propres, mais plutôt dans les logiques politiques et institutionnelles qui façonnent les décisions politiques nationales. Cette thèse décrit un processus de décision politique en partie imposée aux pouvoirs publics par une mobilisation transnationale. Elle montre ainsi comment l'espace des choix se restreint au point d'obliger les pouvoirs publics à adopter un traité de désarmement auquel ils auraient largement préféré se soustraire. Mais elle révèle également comment l'Etat n'en reste pas moins doté d'une capacité de gouverner qui lui permet de récupérer subtilement la main. C'est cette tension que signifie l'expression gouverner sans choisir.

Ce mémoire traite de la contribution du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (« TPIY ») au développement des sources formelles du droit international public. Il considère, plus précisément, le dilemme normatif entre le droit international classique, polarisé sur l'État et « résorbé» dans une juridicité formelle, et le «droit de l'unité substantiel », codifiant le mythe kantien de la paix par le droit et associant juridicité et légitimité par une intégration de l'éthique dans le droit. L'analyse postule la rétroaction du droit sur ses sources et étudie les courants idéologiques du droit international contemporain à partir de la jurisprudence du TPIY. Le mémoire conclut à une rupture entre le discours rhétorique du TPIY sur les sources, se réclamant du droit international classique, davantage compatible avec le principe de légalité, et les pratiques normatives effectives du Tribunal, ressemblant à un jusnaturalisme moderne, fondé sur des valeurs morales et éthiques. / This thesis studies the contribution by the International Criminal Tribunal for the former- Yugoslavia ("ICTY") to the development of Public International Law. Specifically, it analyses the normative dilemma between sources ofClassic International Law - correlated to the will ofStates, as wel/ as legal formalism - and the "International law ofsubstantial unity" - which codifies the Kantian myth of ''peace by law" and moves the classic idea of legality from formalism to legitimacy by using ethical references. The analysis assumes Law's retroactive effect on its sources and considers ideological movements of Contemporary International Law in the jurisprudence of the ICTY. The thesis concludes to a clash between ICTYabstractfindings related to sources ofInternationallaw and the actual "day-by-day" normative practices ofthe Tribunal. While the first brings into play Classic International Law and the rule of law, the second looks more like a neo-naturalism, fashioned by moral and ethical values. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit - option recherche(LL.M)"

De l’avis de nombreux observateurs, le monde a connu en 2008 une crise économique sans précédent depuis la Grande dépression des années trente. Au premier chef des victimes de ces dérives de l’économie globale figurent les travailleurs du monde entier. Investie depuis 1919 d’un mandat de protection à l’égard de ces derniers, l’Organisation internationale du Travail (OIT) se doit d’être une force de propositions en ces périodes difficiles. La présente étude se propose d’analyser l’évolution des réponses normatives produites par l’OIT au lendemain des crises économiques et financières mondiales depuis sa création. Il s’agira également de mettre en corrélation le degré d’audace de l’Organisation et la composition de la scène internationale qui préside à chacune des époques considérées. Le premier chapitre sera pour nous l’occasion de montrer comment l’OIT, née dans un contexte de crise économique dans les années vingt puis confrontée en 1930 à une autre crise majeure, a su tirer profit de ces situations qui confirment sa raison d’être et la pousse à s’enquérir de nouvelles compétences (chapitre I). Nous ferons ensuite étape dans une époque marquée par la prolifération de nouvelles organisations internationales avec lesquelles l’OIT entre en concurrence : l’ère onusienne. Nous verrons comment la position de l’Organisation sur la scène internationale influe sur sa réactivité face aux crises économiques et politiques du moment (chapitre II). Forts de ces considérations historiques, nous serons enfin à même de comprendre la souplesse normative caractérisant la réaction de l’OIT face à la crise de 2008. Nous serons également en mesure de comprendre comment cette crise historique a modifié l’ordre mondial et influé sur la position de l’Organisation dans l’agencement international (chapitre III). / In the opinion of many observers, the world witnessed in 2008 an unprecedented economic crisis since the Great Depression of the thirties. The primary victims of these gobal economic breakdowns are the workers of the world. Invested since 1919 to a term of protection with respect to the latter, the International Labour Organization (ILO) has to be a vector for proposals in these difficult times. This study aims to analyze the evolution of the normative responses produced by the ILO in the wake of global economic and financial crises since its inception. It will also correlate the Organization's degree of boldness and the composition of the international picture in place over each period considered. The first chapter will give us the opportunity to show how the ILO, born in a context of economic crisis in the twenties and then facing another major crisis in 1930, has taken advantage of these situations to confirm its raison d'être and has been driven to inquire about new competencies (chapter I). We will then step in an era marked by the proliferation of new international organizations with which the ILO is in competition: the UN era. We will see how the Organization's position on the international scene affects its responsiveness to economic and political crises of the moment (chapter II). Instructed on these historical considerations, we will finally be able to understand the normative flexibility characterizing the ILO's response to the 2008 crisis. We will also be able to understand how this historic crisis has changed the world order and has affected the Organization's position in the international layout (chapter III).

No description available.

No description available.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.