L’extrême complexité de notre droit contemporain conduit de plus en plus de juristes à rechercher la spécialisation, synonyme d’approfondissement et donc de compétence. Mais si une telle démarche a d’évidents aspects positifs, elle recèle parfois l’inconvénient de laisser dans l’ombre les questions qui se trouvent à l’intersection de plusieurs disciplines. Or là, dans ces conflits ou coordinations de droits spéciaux, gisent souvent de nos jours de beaux sujets de thèse. Dans la législation de l'insolvabilité, les pays doivent trancher un certain nombre de questions du fond et de la forme. Nonobstant la diversité des questions du fond à résoudre, la législation de l'insolvabilité est d'une nature procédurale. Les règles de la procédure collective sont conçues pour jouer un rôle crucial dans la répartition des risques entre les divers acteurs de la procédure judiciaire. La question de procédure est de savoir quels sont les facteurs déclenchant pour l’introduction d’une procédure collective. La première partie de l’étude montre que les critères d’insolvabilité existaient toujours mais leur sens a changé à travers le temps et dépendaient du système juridique du pays en question. La seconde partie de cette recherche est consacrée au contenu des critères d’insolvabilité en France, en Ukraine et dans l’UE. Un second enjeu de la recherche est de voir comment le troisième critère (l'insolvabilité imminente) est apparu dans le droit commun français et à quel moment la réforme de la législation de l’insolvabilité en Ukraine s’arrêtait. L’internationalisation de l’économie engendre nécessairement des situations de défaillance d’entreprises multinationales ou/et possédantes d'actifs à travers toute la planète. Nous allons donc essayer d'élaborer une approche commune dans un droit européen qui s’inscrirait dans la suite logique des législations nationales. / The extreme complexity of the modern law leads that more and more lawyers are looking for a specialization, in-depth knowledge and therefore synonym to skill. But if this approach has an obvious positive aspect, it sometimes receives a disadvantage to leave in a shadow the issues that are in the intersection of several disciplines. In the conflicts and subordination of special legal rights, nowadays the interesting thesis topics can be found. In the insolvency law, the countries have to solve a number of questions, the formal and the substantial aspects. Notwithstanding the diversity of background issues to be solved, the insolvency legislation is a law of a procedural character. The rules of the collective proceedings are vested to play a crucial role in the allocation of the risks between the various actors during the judicial process. However, the key question of the procedure is to define the trigger criteria for the introduction of collective proceedings. The first part of the study demonstrates that the insolvency criteria exist always but their meaning has been changing over the years and has been depending upon the system of law of the country. The second part of this research is devoted to the content of the insolvency criteria in France, Ukraine and in the EU. A second issue of the research is to see how the third criterion (the imminent illiquidity) has been appeared in the French and Ukrainian law and when the reform of insolvency law in Ukraine has stopped. The internationalization of the economy necessarily leads to the situations of possible dysfunction of the multinational companies (or even their failure) and / or possessing assets across the globe. We will try to develop a common approach in a European commercial law that would fit into the logical continuation of national legislation.

La thèse est le résultat d’une recherche menée en sciences du langage : lexicologie, sémantique lexicale et analyse du discours. Elle s’appuie sur les sources primaires du droit de l’Union, les sources doctrinales de la Doctrine Sociale de l’Eglise et des corpus de textes doctrinaux (juridiques allemands), ainsi que sur une relecture de sources philosophiques : aristotélisme, thomisme, kantisme et romantisme allemand. Il est généralement avancé par la doctrine juridique européenne (en France, MILLON-DELSOL, 1991, CONSTANTINESCO, 1991), que le principe de subsidiarité, règle de droit positif européen (traité de Maastricht - 1993) défini à l’article 3B (5TUE), aurait initialement été théorisé par la Doctrine sociale de l’Eglise au 20e siècle (Pie XI, Quadragesimo Anno, 1931). La règle « directive » (CORNU, Vocabulaire juridique, 2015) aurait toutefois été délestée de sa charge philosophique et théologique problématique pour s’apparenter à une règle de procédure. Sur le plan linguistique, la forme française subsidiarité serait un emprunt francisé du néologisme allemand Subsidiarität.Nombreux auteurs soulignent le caractère ambigu, polysémique ou gigogne d’une notion « plus politique que juridique » (DU GRANRUT, 1997, BARROCHE, 2012). Cet « élément juridique communautaire » (Rapport parlementaire DE LA MALENE, 1996-1997), introduit par J. Delors et A. Spinelli dans les années 1980, aurait eu pour vocation de désamorcer les conflits relatifs à la caractérisation constitutionnelle de l’Union Européenne. Il permettrait également d’organiser de manière souple la réalisation des objectifs politiques communautaires définis par les Traités européens dans le domaine des « compétences partagées » (TUE). La thèse s’attache à montrer les incohérences des hypothèses linguistiques relatives au rattachement de cette notion et de sa forme linguistique (subsidiarité, substantivation de subsidiaire (secours, renfort d’un élément inférieur à une chose supérieure, initialement en contexte militaire latin)), ainsi qu’à son rattachement à des sources philosophiques et théologiques en particuliers thomistes et personnalistes.Une recherche sur l’étymon latin et de l’occurrence allemande (Subsidiarität), tend à montrer que la forme subsidiarité désigne initialement le droit romain (subsidiäres Recht), occurrence régulière de la doctrine juridique allemande, tout au long du 19e siècle. La thèse présente donc les résultats d’un repérage et de la collecte d’un corpus d’occurrences de subsidäre(r) Recht/Staat, Subsidiarität, Subsidiarität der Staat, Subsidiär-Prinzip, Subsidiaritätsprinzip, Grundsatz der Subsidiarität, Prinzip der Subsidiarität, dans les œuvres de la science allemande du droit, en particulier chez les membres de l’Ecole historique du droit (F. K. VON SAVIGNY) et chez les premiers formalistes (Paul LABAND, Georg JELLINEK) et penseurs allemands de l’Etat de droit (Robert VON MOHL, Julius VON STAHL). Le travail discute cette occurrence comme une formule discursive, c'est-à-dire un mot d’ordre politique allemand, qui se diffuse dans la science juridique et dans les œuvres de l’école historique d’économie, tout au long du 19e siècle. Initialement, il est un mot d’ordre historiciste, avancé par Savigny dans la Querelle de la codification qui traverse les Etats allemands de l’Ancien Empire Romain Germanique, à partir du Congrès de Vienne (1814). L’occurrence (adjectivale et adverbiale) se diffuse par la suite et devient un motif de l’Etat de droit social (en particulier à partir de R. VON MOHL, 1829), se substantive, devient un principe juridique (relations les ordres juridiques régionaux et fédéraux), puis pénètre la terminologie économique (Etat subsidiaire, devoir subsidiaire de l’Etat dans l’assistance aux pauvres). Son motif conditionne le vote des premières lois dites « sociales » sous Otto von Bismarck. / The PhD is the result of a research carried out in the sciences of language: lexicology, lexical semantics and discourse analysis. It is based on the primary sources of European Union law, the doctrinal sources of the Church's Social Doctrine and the corpus of German legal doctrinal texts, as well as a rereading of philosophical sources: Aristotelianism, Thomism, Kantism and romanticism.It is generally argued by European legal doctrine (in France, MILLON-DELSOL, 1991, CONSTANTINESCO, 1991) that the principle of subsidiarity, a rule of positive European law (Maastricht Treaty - 1993) defined in Article 3B), would initially have been theorized by the Social Doctrine of the Church in the 20th century (Pius XI, Quadragesimo Anno, 1931). The "directive" rule (CORNU, Legal Vocabulary, 2015), however, would have been relieved of its problematic philosophical and theological position in order to resemble a procedural rule. On the linguistic level, the French form subsidiarity would be a francized loan of the German neologism Subsidiarität.The PhD focuses on the inconsistencies of the linguistic hypotheses related to the connection of this notion and its linguistic form (subsidiarity, substantivation of the adjective subsidiary (relief, reinforcement of an element lower than a superior thing, initially in a Latin military context), as well as its attachment to philosophical and theological sources, in particular Thomists and personalists.A search for the Latin etymon and the German occurrence (Subsidiarität) tends to show that the subsidiarity form originally designates the Roman law (subsidiäres Recht), a regular occurrence of German legal doctrine throughout the 19th century. The PhD therefore presents the results of a retrieval and collection of a corpus of occurrences of subsidäre (Recht/Staat, Subsidiarität, Subsidiarität der Staat, Subsidiär-Prinzip, Subsidiaritätsprinzip, Grundsatz der Subsidiarität, Prinzip der Subsidiarität) in the works of the German legal science, especially among the members of the Historical School of Law (FK VON SAVIGNY) and the first formalists (Paul LABAND, Georg JELLINEK) and German thinkers of the Rule of Law VON MOHL, Julius VON STAHL).The work discusses this occurrence as a discursive formula, that is to say a German political slogan, which is diffused in the legal science and in the works of the historical school of economics, throughout the 19th century. Initially, it is a historicist slogan, advanced by Savigny in the Quarrel of the codification which crosses the German states of the Old Germanic Roman Empire, starting from the Congress of Vienna (1814). The occurrence (adjectival and adverbial) is subsequently disseminated and becomes a motive of the social law state (especially from R. VON MOHL, 1829), becomes substantive, becomes a legal principle (relations legal orders Regional and federal), then penetrates the economic terminology (Subsidiary State, subsidiary duty of the State in assisting the poor). His motive conditioned the vote of the first laws called "social" under Otto von Bismarck.The PhD attempts to demonstrate that the pontifical occurrence of 1931 is a late borrowing from these different theoretical and doctrinal sources and not a Catholic neologism.

L’eau souterraine représente 98% de la ressource en eau douce liquide sur Terre. Vitale, avantageuse par ses propriétés spéciales mais, souvent, particulièrement vulnérable à long terme, face aux dégradations continues générées par l’ère anthropocène, elle devrait faire l’objet d’une réglementation exprimant toute la signification du « niveau élevé de protection de l’environnement » requis en droit primaire de l’Union européenne. C’est pourquoi la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) pratiquée par l’UE devrait tendre, pour cette eau, vers un degré supérieur de préservation d’un milieu hypogé singulièrement fragile, via une distinction plus marquée entre les notions de «gestion» et de «protection» intégrées, selon l’intensité de la préservation qu’elles emporteraient. A travers cette évolution de la gestion vers la protection intégrée, que l’on érigerait en mode d’intervention à part entière, le droit de l’UE définirait une nouvelle balance entre intérêts économiques et nécessités environnementales. Un tel renforcement du droit dérivé pertinent passerait avant tout par une conception rénovée des eaux souterraines, affranchie d’une conception trop sommaire, dans la directive-cadre sur l’eau et la directive 2006/118/CE, pour en appréhender toute la richesse. Ce, sous peine de ne les protéger que partiellement. Sans préjudice de l’unité du droit de l’eau, des aménagements spécifiques devraient ainsi être prévus pour les eaux souterraines, dont les dynamiques peuvent grandement différer, dans le temps et l’espace, de la surface. Les eaux souterraines ne pouvant être séparées de leur réceptacle (sol et sous-sol), leur protection intégrée requerrait en outre de transcender les limites de la politique de l’eau, et d’aller au-delà de l’intégration telle qu’on la connaissait dans le cadre de la GIRE. Cette dernière, en effet, n’efface pas toutes les contradictions entre politiques sectorielles. Aussi faudrait-il poursuivre la mise en cohérence desdites politiques concernées (environnementale, agricole, industrielle, énergétique…), dont la convergence devrait être accrue dans le sens d’une protection globale du milieu souterrain – une protection affermie pour laquelle pourraient se mobiliser l’ensemble des acteurs intéressés, s’ils étaient orientés vers cet objectif par des dispositifs plus appropriés. / Because groundwater, which represents 98% of the liquid freshwater on Earth, is vital, of particular benefit due to its special properties, but, often, especially vulnerable, in the long term, to the unceasing degra-dation caused by the anthropogenic era, it should be the subject of a regulation that would express the whole meaning of the “high level of protection of the environment” required in the European Union primary law. The integrated management of water resources management (IWRM) implemented by the EU should therefore, for this water, strive for a higher stage of preservation of a singularly fragile underground environment, through a sharper distinction between the concepts of integrated “management” and “protection”, according to the intensity of preservation they would respectively imply. Via such an evolution from integrated management to protection, the latter becoming an autonomous framework of action, the EU law would adopt a different position on the balance between economic interests and ecological necessities. This strengthening of the relevant secondary law must rest on, first and foremost, a new apprehension of groundwater, in the water framework directive and the directive 2006/118/EC, beyond a conception too perfunctory to comprehend the richness of it, otherwise it won’t be fully protected. So, without prejudice to the unity of water law, specific adjustments should be provided for, concerning ground waters, insofar as their dynamics may significantly differ, in time and space, from those of surface water. Since ground waters can’t be separated from its receptacle (soil and subsoil), its integrated protection would demand in addition to transcend the borders of the sectoral water policy and to go beyond the integration as we know it in the current IWRM, which doesn’t erase contradictions between sectoral policies. Thus has to be carried on the improvement of the coherence between relevant politics (environment, agriculture, industry, energy…), in order to build a complete protection of the underground environment. A new framework where would be mobilized all involved actors, converging towards this purpose thanks to more appropriate mechanisms.

La qualification de l’Union Européenne d’entité juridique supranationale fonctionnelle, nécessite l’application d’une méthodologie fondée sur deux idées principales: la première idée est celle de la supranationalité européenne; caractéristique qui met l’intégration européenne actuelle dans une phase supérieure des formes de la coopération internationale sans pour autant aboutir à l’intégration totale et la fusion complète, telle que cette forme est représentait par l’Etat fédéral, ceci nous oblige à comparer cette entité aux principales personnes internationales tels que l’Etat fédéral et les organisations internationales. La deuxième idée de notre recherche est la notion de la fonctionnalité et son application dans le cadre de la l’Union Européenne , cette idée sera rapprochée selon les théories de l’intégration européenne, tout en privilégiant la théorie néo fonctionnelle qui selon nous est la plus pertinente dans l’explication du processus d’intégration européen, après nous traitons les aspects d’application de cette idée dans le cadre de l’Union et ses différentes formes dans les fonctions et attributions qui lui sont reconnues. Ainsi que les principes et les notions qui régissent les fonctions de l’Union qui ont donné une spécificité et une originalité à cette entité. / This study analyses the qualification of the European Union as a supranational and functional entity. In order to prove the validity of this hypothesis, I applied a methodology founded on two principal ideas: the first idea is that of the European supranationality which characteristically puts current European integration in a position that is superior to other forms of international cooperation without actually achieving total integration and complete fusion, such as this form is represented by the federal State. This requires us to compare this entity to primary international players such as the federal State and international organizations. The second idea of our research is the notion of functionality and its application in the framework of the European Union. This idea will be approached according to theories of European integration, privileging the neo-functional theory, which is, in our opinion, the most relevant in explaining the process of European integration. Afterwards, we consider the factors to applying this idea to the Union framework and its different forms within the functions and allocations that are recognized by it. We also look at the principles and concepts that preside over the Union’s functions, giving it a specificity and originality.

La Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est la politique de l'Union Européenne qui suscite le moins d'intérêt et le moins d'attention dans la doctrine de droit de l'Union Européenne. Ce statut d'enfant-perdu de la doctrine s'explique aisément : la Politique étrangère et de sécurité commune multiplie les singularités, et en tout premier lieu celle d'être généralement présentée comme étant la politique intergouvernementale par excellence de l'Union européenne. La PESC présente également la singularité d'être une politique opérationnelle. Plus de trente opérations civiles et militaires ont ainsi été menées au-delà des frontières de l'Union européenne. La PESC présente également la singularité d'être une politique opérationnelle. Plus de trente opérations civiles et militaires ont ainsi été menées au-delà des frontières de l'Union européenne depuis 2003 et le recours aux mesures restrictives ne faiblit pas. De la même manière, la conduite et la réussite de telles opérations a nécessité tant la mise sur pied d'institutions, d'organes et d'agences que l'établissement d'une base industrielle et technologique de défense et d'un marché intérieur de la défense. Le développement et l'affermissement de cette politique opérationnelle de l'Union européenne ne se sont cependant pas faits sans l'intervention des institutions européennes. Le Parlement, la Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne exercent, au contraire, un contrôle politique, financier et juridictionnel toujours plus poussé sur cette politique. C'est alors la fin de la singularité de la Politique étrangère et de sécurité commune, laquelle tend à devenir comme les autres et à s'inscrire en cohérence avec le modèle d'intégration de l'Union européenne. / The Common Foreign and Security Policy (CFSP) is the EU policy, that arouses the least interest and attention in the doctrine of law of the European Union. This lack of consideration can easily be explained : the Common Foreign and Security Policy is peculiar is numerous ways, and first and foremost it is specific for being the quintessential intergovernmental policy of the European union. CFSP also presents the difference of being an operational policy. More than thirty civil and military operations have been carried out beyond the borders of the European Union since 2003 and the use of restrictive measures is not weakening. In the samie vein, the conduct and success of such operations required the development of institutions, bodies and agencies as well as the establishment of an European Defence Technological and Industrial Base and the creation of an internal market of defense. However, this operational policy of the European Union could not have been developed and strengthened without intervention of European institutions. The Parliament, the European Commission and the Court of justice of the European Union exercise more and more elaborate political, financial and judicial control over this policy. On this las aspect, the Common Foreign and Security Policy tends to become an European policy like any other and be consistent with the model of integration of the European Union.

La notion fiscale d’abus de droit est un sujet d’une grande actualité qui intéresse tous les acteurs de la vie des affaires. On parle de plus en plus dans nos médias, dans nos facultés, dans nos entreprises, comme dans nos foyers des termes d’optimisation fiscale, d’évasion fiscale, de fraude fiscale et d’abus de droit. De plus, l’actualité est marquée par la lutte contre les pratiques fiscales abusives des contribuables qui s’est opérée à divers échelons. Au niveau international avec l'initiative de l'OCDE et du G20 contre l'érosion de la base taxable et le transfert de bénéfices dit BEPS, au plan communautaire, avec l'action du législateur européen, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne, et à l’échelon interne par les travaux du parlement. En droit interne, l’article 100 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyait que l’adverbe « exclusivement », qui représente l’un des critères caractéristiques de l’abus de droit par fraude à la loi, soit remplacé par l’adverbe « principalement » fiscal dans l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Le Conseil constitutionnel a censuré cette tentative du législateur dans une décision en date du 29 décembre 2013. Cette décision de censure pourrait être interprétée comme demandant au législateur de définir avec une plus grande précision le motif « principalement » fiscal, mais de manière générale de définir la notion même d’abus de droit. Rappelons que l’article L. 64 du LPF siège de la notion française d’abus de droit, ne définit pas l’abus de droit stricto-sensu, mais plutôt la procédure d’abus de droit. Il ne nous dit pas "qu'est ce que l'abus de droit", mais plutôt "comment l'abus de droit". Si les implications constitutionnelles ont été rapidement connues, les soubassements théoriques méritent d’être approfondis, notamment dans une approche comparative, et le cas échéant européenne et internationale de la question. Il s’est donc agit de mettre en lumière la notion fiscale d’abus de droit, à savoir son caractère saisissable ou non. Cette démonstration conduit nécessairement à répondre à plusieurs interrogations. Notamment, existe-t-il une notion unique et unanimement admise d'abus de droit ? En quoi la notion d’abus de droit est-elle insaisissable? La notion d’abus de droit se doit-elle d’être insaisissable? S’obliger à trouver une notion commune d’abus de droit, n’est-ce pas remettre en cause la logique intrinsèque de l’institution et lui retirer toute efficacité ? Faut-il privilégier une approche commune aux Etats-Membres de l’UE ? Une approche internationale de la question est-elle réalisable ? Quid de l’articulation des dispositifs anti-abus entre eux. C’est entre autre ces différentes interrogations qui ont été évoquées dans les développements de la thèse. / The fiscal notion of law abuse is a high profil topic which interests all business life actors. We hear more and more in our Medias, schools, businesses, as in our homes, such terms as tax optimization, tax evasion, tax fraud and abuse of law. In addition, news is marked by the fight against abusive tax practices of taxpayers that has taken place at various levels. Internationally, with the initiative of the OECD and G20 in the BEPS project. At EU level, with the measures taken by the European Commission and, at national level, by the work of parliament.In national law, recently, the article 100 of the Finance Bill for 2014, as passed by the Parliament, provided that the word "exclusively" which represents one of the characteristic criteria of abuse of law by legal fraud, be replaced with the word "primarily" tax in the article L. 64 of Tax Procedure Handbook.The Constitutional Council censured this legislative attempt in a decision dated December 29, 2013 on two grounds: It held that that article was against the objective of a constitutional value of accessibility and intelligibility of the law, and the principle of legality of offenses and penalties.This censorship decision is a decision which could be interpreted as asking to the Legislator to define with greater precision what it meant by "primarily" fiscal motive, but also generally define the concept of abuse of law in tax matters.It should be recalled in this regard that article L. 64 of the Tax Procedure Handbook, heart of the French concept of abuse of law, does not define abuse of law in the strict sense, but rather the abuse of law procedure. If the constitutional implications were quickly known, the theoretical foundations merit further examination, including a comparative approach, and if applicable European and international questions.It is therefore to clarify the tax concept of abuse of law, defining the abuse of law, namely its comprehensible aspect or not. It is the choice of that last idea that we made, namely to demonstrate the elusiveness of a notion of abuse of law.This demonstration leads necessarily to answer several questions. In particular, does a unique unanimously accepted concept exist? To what extend the notion of abuse of law cannot be found? Should the concept of abuse of law be elusive? If forced to find a common concept of abuse of law, isn’t it a challenge the institution’s logic and a withdraw of its efficiently? Should priority be given to a common approach of abuse of law definition by the European Union Member-States? What about the articulation of anti-abuse devices between them. It is among others the questions that have been raised in the developments.

Les juges sont aujourd’hui des acteurs indispensables : garants des droits et libertés fondamentaux et arbitres des relations entre les ordres juridiques, ils exercent des missions essentielles qu’il n’est pas toujours aisé de concilier. Cette étude comparative entre l’Union européenne et le Canada propose d’en analyser les ressorts en s’intéressant aux interactions entre un mode d’organisation juridique particulier (le plurijuridisme), un organe (une juridiction suprême) et des normes spécifiques (les droits fondamentaux). En effet, la Cour suprême du Canada et la Cour de justice de l’Union européenne sont d’abord essentielles pour accommoder un ordre juridique commun (canadien ou européen) avec la préservation d’une certaine diversité juridique (entre les États membres de l’Union européenne ou bien entre les provinces et communautés autochtones canadiennes). Elles doivent ensuite garantir les droits de la personne, ce qui implique notamment, une pluralité d’instruments de protection et des modalités d’application complexes des Chartes canadienne et européenne. Les plurijuridismes canadien et européen se trouvent toutefois bouleversés puisque la structure du contentieux des droits fondamentaux et la manière dont les juges manient les standards de protection tendent à favoriser l’unité et à engendrer une homogénéisation. Une protection substantielle des droits fondamentaux dans le respect du plurijuridisme reste pourtant possible à la faveur d’une méthode dialogique et pluraliste.

Notion protéiforme, le principe de transparence compte, au nombre de ses composantes, le droit d’accès aux documents, qui en constitue l’aspect le plus saillant. Dans l’absolu, ce droit s’apparente également aux principes d’ouverture et de bonne administration, avec lesquels il entretient un rapport étroit. Historiquement, l’accès aux documents plonge ses racines dans les traditions constitutionnelles communes aux États membres. À cet égard, il convient de garder à l’esprit que les réglementations qui se sont succédées au sein de l’UE, lesquelles visaient à aménager l’accès aux documents détenus par les institutions, étaient toutes, sans exception, calquées sur les prescriptions nationales équivalentes, en vigueur dans les États membres. De manière atypique, l’évolution du droit d’accès s’articule autour d’un phénomène singulier : si ce droit a fait son entrée sur la scène juridique par le truchement du principe de transparence, il s’est graduellement émancipé de son aîné pour devenir un droit subjectif à part entière. Le champ heuristique décrit s’accompagne d’un second volet. L’autonomisation de l’accès aux documents se double en effet d’un constat : le droit d’accès fait désormais partie des attributs du citoyen de l’Union. Cet élément transparaît authentiquement de l’interprétation des exceptions au droit d’accès qui s’avère éminemment restrictive, conformément à la règle du « plus large accès possible aux documents ». En outre, l’accès aux documents génère, comme tel, des droits et des obligations : les bénéficiaires (« créanciers ») ont été toujours plus nombreux tandis que dans le même temps, on a assisté à la multiplication des acteurs assujettis au droit d’accès (« débiteurs »). En définitive, on s’achemine progressivement vers un nouveau droit fondamental. / The principle of transparency is a multifaceted notion. The most salient of its components is the right of access to documents. This right can be compared to the principles of open government and good administration, with which it is closely related. Historically, the roots of access to documents lie in the constitutional traditions common to the Member States. The regulations implemented over time within the EU, which were designed to grant access to the documents held by the institutions, were all modelled on existing national standards. Atypically, the development of the right of access is built around a peculiar phenomenon: while this right made its debut on the legal stage through the principle of transparency, it gradually became a subjective self-standing right. As the right of access to documents becomes an autonomous concept it has a further effect; the right of access to documents henceforth becomes part of the attributes of the citizen of the European Union. This leads to a narrow interpretation of the exceptions to the rights of access, conforming to the rule “the greatest access possible to documents”. The access to documents generates rights and obligations; the beneficiaries (“creditors”) have been numerous, but at the same time there has been an increase in the number of actors subject to the right of access (“debtors”). We are progressing to a new fundamental right.

L’appréhension des aides d’Etat par le droit de l’UE se singularise par sa triple dimension économique, politique et juridique. Leur volume, qui demeure important, la multiplicité de leurs formes, et surtout les lourds enjeux engageant la souveraineté nationale font des aides d’Etat une matière sensible nécessitant un cadre juridique spécifique qui doit s’adapter au fur et à mesure que les politiques de l’UE deviennent de plus en plus intégrées. La Commission européenne, qui dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire, détermine au cas par cas, ou dans des lignes directrices, orientations, communications, et règlement général d’exemption catégorielle, les conditions de compatibilité des aides au Traité, et au-delà impose aux Etats comme aux entreprises des obligations de faire, ou de ne pas faire.Le droit des aides d’Etat est remarquable par son ampleur (il vise tous les secteurs d’activité économique et même au-delà), sa richesse, son renouvellement. Il n’est pas seulement un cadre réglementaire destiné à clarifier les exigences de l’UE vis-à-vis des Etats membres et des entreprises, même si quantitativement, c’est son rôle majeur. Il est aussi et surtout un moteur, un outil d’intégration privilégié, dont la teneur n’est pas étrangère aux interrogations sur la nature de l’UE. Il contribue de façon notable à la construction et au renforcement des politiques de l’UE, qui une fois développées, lui impose certains impératifs. Cet enrichissement réciproque est destiné à rester pour toujours d’actualité. / The apprehension of State aids by EU Law singularises by its economical, political and legal dimension. Their volume, which remains important, the multiplicity of their forms, and especially the high issues engaging the national sovereignty brings to consider State aids as a sensitive subject requiring a specific legal framework which has to adapt itself as the EU Policies become more and more integrated. The European Commission, which has in this field a discretionary power, determines case by case, either in guidelines, orientations, communications, or general block exemption regulation, the conditions of State aids compatibility to the Treaty, and beyond imposes on States as on companies of obligations to do, or not to do.State Aids Law is remarkable by its scope (it aims at every sectors of economic activity and beyond), its wealth, its renewal. It is not only a regulatory framework intended to clarify the EU requirements towards Member States and companies, even if quantitatively, it is its major role. It is also and especially an engine, a privileged tool of integration, the content of which is not foreign to the questioning on the nature of the EU. It contributes in a considerable way to the construction and the intensification of EU policies, which once developed, imposes it certain imperatives. This mutual enrichment is intended to stay forever of current events.

Le règlement REACH vise à améliorer la sécurité des produits chimiques quicirculent au sein de l’Union européenne par une généralisation et un approfondissement del’évaluation et de la gestion du risque chimique. Cet objectif d’amélioration de la sécurité desproduits chimiques est censé être atteint grâce à l’instauration de quatre procéduresprincipales (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction) et par celle d’uneobligation générale d’information relative à ces produits chimiques. Ces quatre procédures ontvocation à s’appliquer aux activités de toutes les entreprises, membres de la chaîned’approvisionnement, qui fabriquent, importent ou utilisent des produits chimiques sur le soleuropéen. De plus, ces entreprises sont soumises à une obligation générale d’information,principalement à travers la Fiche de données de sécurité, qui contient des informationsrelatives aux risques environnementaux et sanitaires des produits chimiques.Or, ces quatre procédures principales et cette obligation générale d’information représententun risque juridique pour ces entreprises compte tenu, principalement, des insuffisancesconstatées au sein des dispositions du règlement REACH. Ce risque juridique est susceptiblede porter atteinte à leur compétitivité, voire à leur survie.Toutefois, les effets dommageables de ce risque juridique peuvent être gérés par une méthodede traitement inspirée de la normalisation. Par une étape ultime de cette méthode de gestiondu risque juridique, les entreprises peuvent même espérer tirer un avantage concurrentiel de lamise en application du règlement REACH. / REACH regulation aims at increasing the safety of chemical products thatcirculate in European Union by generalizing and detailing the assessment and management ofchemical risks. This generalization relies on four leading procedures (registration, evaluation,authorization and restriction) and on a disclosure obligation. The four leading procedures areopposable to any firm in a supply chain, so that this firm can manufacture, import or usechemical products in the European Union. Firm are also subject to the total disclosureobligation, mainly enforced through the Safety Data Sheet that publishes information relativeto the health and environmental risks of involved chemicals products. Both theimplementation of the procedures and the total disclosure obligation may represent a legal riskdue to several inadequacies in the REACH regulation. For a firm, this legal risk may hamperits competitiveness and consequently its survival. However, the damaging effect of this legalrisk may be circumvented using a methodology of legal risk treatments inspired bynormalization. In the last step of such a methodology, firms may eventually find economicaladvantages when implementing the REACH regulation.